Taxe sur les salaires en SCI : qui la doit, et combien elle coûte en 2026

La taxe sur les salaires est un impôt d'employeur : une société la paie sur les salaires qu'elle verse, en plus des cotisations, parce qu'elle échappe à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Une société civile immobilière (SCI) qui loue des logements nus est exactement dans ce cas, à 100 %. Deux points, pourtant, sont presque partout écrits de travers : la rémunération du gérant n'entre pas dans l'assiette, et un salarié n'y déclenche presque jamais un euro à payer. Ce guide chiffre six situations et montre la marche de 570 € qui surgit juste au-dessus de 18 616 € de salaire annuel.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, à partir de l'article 231 du Code général des impôts, de la doctrine fiscale et d'une décision du Conseil d'État de 2016. C'est le prélèvement que notre guide fiscalité de la SCI 2026 ne recense pas, parce qu'il ne dépend pas de votre patrimoine mais de votre paie.

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1. La réponse en trois questions

Trois questions suffisent à savoir si votre SCI doit un euro. Répondez dans l'ordre : au premier « non », vous pouvez fermer la page.

Deux mots de vocabulaire commandent tout le reste. L'assiette d'un impôt, c'est la somme sur laquelle on applique le taux ; être redevable, c'est devoir le payer. Une SCI peut très bien être redevable de la taxe et n'avoir aucune assiette, faute de verser le moindre salaire.

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2. Pourquoi la rémunération du gérant n'entre pas dans l'assiette

C'est le point sur lequel le web se trompe le plus, et l'erreur coûte cher. On lit encore que rémunérer le gérant d'une SCI déclencherait 4,25 % de taxe : c'est faux, et la doctrine qui le soutenait a été annulée en 2016. La chronologie est d'ailleurs racontée à l'envers presque partout : 2013 n'est pas l'année où le gérant est sorti de l'assiette, c'est l'année où l'administration a cru pouvoir l'y faire entrer.

Le texte d'abord. L'article 231, 1 du CGI soumet à la taxe « les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés ». Il renvoie ensuite à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, celui de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité. Ce renvoi fixe les sommes à retenir, pas les personnes imposables. Les personnes, elles, sont désignées par le premier membre de phrase : les salariés. Le gérant n'en est pas un, puisqu'il tient un mandat et non un contrat de travail.

D'où vient alors la confusion ? D'un changement d'assiette. Jusqu'au 31 décembre 2012, l'article 231 renvoyait aux règles de calcul des cotisations de sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 l'a rebranché sur l'assiette de la CSG (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 13). Or celle-ci est plus large : elle vise aussi les sommes versées à l'occasion de l'exercice d'un mandat. L'administration en a tiré un commentaire, publié le 22 janvier 2014, qui ajoutait à l'assiette tous les dirigeants énumérés à l'article 80 ter du CGI.

Le Conseil d'État l'a annulé le 21 janvier 2016 (CE, n° 388989, société Juliane, mentionné aux tables du recueil Lebon). Sa décision juge ce paragraphe illégal en tant qu'il inclut les dirigeants qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

La doctrine a été rectifiée en conséquence : elle exige désormais deux conditions à la fois, figurer à l'article 80 ter du CGI et à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Or ce dernier article est une liste de catégories rattachées au régime général des salariés. Elle nomme les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée, les présidents du conseil d'administration et les directeurs généraux de société anonyme, les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée. Les gérants de sociétés civiles n'y sont pas. Le régime social du gérant relève d'une autre logique, exposée dans notre guide sur le gérant de SCI : ce qui compte ici, c'est son absence de cette liste-là.

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3. Ce qui fait basculer la SCI : le contrat de travail

La bascule tient à un seul critère : l'existence d'un lien de subordination, matérialisé par un contrat de travail. Quatre profils se rencontrent réellement dans une SCI.

• Le gardien ou l'employé d'immeuble, dans un immeuble de rapport détenu en direct par la société : c'est le cas le plus fréquent, et de loin.
• Une secrétaire ou une assistante, sur un patrimoine assez large pour justifier un poste administratif.
• Un gérant non associé placé en subordination, avec horaires, instructions et bulletin de paie. Le mandat social n'empêche pas le contrat de travail, il ne le crée pas non plus.
• Un associé titulaire d'un contrat de travail distinct de sa participation, pour des fonctions techniques réelles.

Ce que l'administration regarde, c'est la matérialité : un contrat écrit, un bulletin de paie, une déclaration sociale nominative, des cotisations versées. Le mandat de gérant ne repose sur aucun de ces éléments.

Le cas du cumul mérite un mot, parce qu'il se règle par une simple discipline d'écriture. Quand le gérant est aussi salarié de la SCI, seul le salaire entre dans l'assiette ; la rémunération de gérance reste dehors. Encore faut-il que les deux soient séparées dans les décisions et dans la paie. Confondues sur une seule ligne, elles seront traitées comme un tout : 24 000 € de mandat et 12 000 € de salaire tenus séparément coûtent 0 €, réunis en une ligne de 36 000 € ils coûtent 3 564 €. Les conditions du cumul sont examinées dans notre guide sur le cumul mandat et contrat de travail en SCI.

Ce guide s'arrête à l'impôt d'employeur : la convention collective, la paie mensuelle et le droit du licenciement sont un autre sujet.

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4. Hors TVA, donc dans la taxe : les 90 % et le rapport d'assujettissement

La taxe sur les salaires est le miroir de la TVA. Le même article 231 ne la met qu'à la charge de certains employeurs. Sont visés ceux qui « ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée », et ceux qui ne l'ont pas été « sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant » le versement.

Une SCI qui loue des logements nus est exonérée de TVA. Elle n'a donc aucun chiffre d'affaires taxé, se situe très loin des 90 %, et se retrouve redevable sur la totalité des salaires qu'elle verse. La doctrine ne laisse aucune place au doute. Le paragraphe 10 du BOI-TPS-TS-10-10-10 range parmi les redevables « les sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières) », puis, une ligne plus bas, « les propriétaires fonciers ». La même phrase réserve « celles de ces sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles ou le négoce des biens » : une société civile de construction-vente, ou de marchand de biens, est donc nommément écartée du champ. Le mécanisme de l'exonération de TVA est expliqué dans notre guide TVA et SCI ; nous n'en reprenons ici que la conséquence.

Notez ce que le texte ne dit jamais : un mot sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. Le régime d'imposition des bénéfices est totalement indifférent, et deux SCI jumelles, l'une à l'IR et l'autre à l'IS, paient le même montant au centime près.

Entre 0 et 90 %, la taxe ne porte que sur une fraction

Quand une SCI encaisse à la fois des loyers taxés et des loyers exonérés, elle reste redevable, mais sur une partie seulement des rémunérations. Cette partie s'obtient en appliquant un rapport d'assujettissement : au numérateur, les recettes qui n'ont pas ouvert droit à déduction de TVA ; au dénominateur, la totalité des recettes, y compris celles qui sont hors du champ de la TVA. Le tout sur l'année civile précédente.

L'ordre des opérations décide du résultat, et c'est là que presque tout le monde se trompe. On ne réduit pas le salaire avant de dérouler le barème. Les limites de tranches, 9 229 € et 18 423 €, s'apprécient sur la rémunération individuelle entière, et le rapport s'applique ensuite à chacune des fractions. La doctrine admet le raccourci qui donne le même résultat : calculez la taxe du barème sur le salaire complet, puis multipliez-la par le rapport (BOI-TPS-TS-30, § 240). L'ordre inverse fait sous-déclarer. Un gardien payé 60 000 € dans une SCI dont le rapport vaut 30 % doit 6 828,19 × 30 % = 2 048 € ; en réduisant d'abord le salaire, on trouverait 0 €.

Ce rapport n'est pas le coefficient de déduction de TVA, celui qui dit quelle part de la TVA payée sur vos dépenses vous pouvez récupérer. Numérateur, dénominateur et période de référence : les trois diffèrent, et confondre les deux calculs fait déclarer une assiette fausse dans un sens ou dans l'autre. Le coefficient de déduction est traité séparément dans notre guide sur le prorata de TVA en SCI mixte.

La falaise des 90 % fait moins de dégâts qu'on ne le dit

On présente souvent le seuil de 90 % comme un précipice : un point de chiffre d'affaires en moins et la taxe tomberait. Faisons le calcul, parce qu'il donne exactement l'inverse.

Une SCI qui passe juste sous les 90 % a un rapport d'assujettissement d'un peu plus de 10 %. Sa taxe vaut donc environ un dixième de celle du barème. Or il faut 1 200 € pour sortir de la franchise, donc 12 000 € de taxe barémique. Cela suppose un salaire brut d'environ 98 000 € pour un seul employé, 98 028 € exactement. Aucune SCI patrimoniale ne paie cela à son gardien. Notez tout de même le piège : réduire le salaire avant le barème donnerait un seuil deux fois plus haut, et une exposition sous-estimée d'autant. La falaise des 90 % existe sur le papier ; dans la vie réelle, c'est la franchise qui décide.

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5. L'exonération des 37 500 € de recettes, que personne ne cite

Le même article 231, 1 contient un alinéa d'exonération que la plupart des articles en ligne oublient. Sont exonérées les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente reste sous les plafonds de la franchise en base de TVA. Cette franchise-là, c'est le régime qui dispense les petits chiffres d'affaires de facturer la TVA ; l'article 231 lui emprunte ses seuils, fixés aux I et I bis de l'article 293 B du CGI.

Le I de cet article 293 B pose deux limites à respecter ensemble : 85 000 € de chiffre d'affaires total, et 37 500 € pour les prestations de services. Or la location est une prestation de services, et une SCI bailleresse n'encaisse rien d'autre. C'est donc le plafond de 37 500 € qui mord le premier. Les seuils sont détaillés dans notre guide sur la franchise de TVA en SCI.

Le piège est dans l'assiette de ce seuil, et il fonctionne dans les deux sens. La doctrine précise que ce chiffre d'affaires s'apprécie « au regard de l'ensemble des recettes et autres produits, y compris ceux qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA » (BOI-TPS-TS-10-10-20, § 180). Autrement dit : vos loyers exonérés comptent quand même.

C'est la seule exonération qui efface la taxe sans regarder le niveau des salaires. Elle vise les petites SCI, d'un ou deux lots : le cas est rare avec un gardien à temps plein, mais l'économie se compte alors en milliers d'euros.

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6. Le barème 2026, salarié par salarié

« Le taux est de 4,25 % » : c'est la deuxième erreur la plus répandue sur ce sujet. Ce taux n'est que celui de la première tranche ; au-delà, le barème est progressif, et le taux effectif dépasse 10 % dès 40 000 € de salaire.

Pour les rémunérations versées en 2026, l'article 231, 2 bis fixe trois taux : 4,25 % jusqu'à 9 229 €, 8,50 % sur la fraction comprise entre 9 229 € et 18 423 €, 13,60 % au-delà de 18 423 €. Ces deux limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; celles de 2026 ont été inscrites dans le code par le décret n° 2026-562 du 29 juin 2026. Pour les rémunérations versées en 2025, elles valaient 9 147 € et 18 259 € : ne mélangez pas les deux jeux de chiffres, la taxe liquidée en janvier 2026 porte sur les salaires de 2025.

Ces trois taux ne valent qu'en métropole. Le 5 de l'article 231 ramène le taux à 2,95 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte. Le dernier alinéa du 2 bis y écarte en outre les taux majorés : outre-mer, la taxe est proportionnelle, sans tranche. Un gardien payé 24 000 € par une SCI guadeloupéenne produit 708 € de taxe brute, donc 0 € après la franchise, quand la même paie coûte 1 851 € en métropole.

Deux règles de méthode, souvent inversées. Le barème s'applique salarié par salarié, sur la rémunération annuelle individuelle : deux employés à 12 000 € ne se cumulent pas en un salarié à 24 000 €. Le premier montage coûte 667 € : deux fois 627,77 € de taxe brute, soit 1 255,54 €, moins une décote de 588,35 €. Le second en coûte 1 851 €. Même budget salarial, 1 184 € d'écart. La franchise et la décote, elles, s'apprécient sur le montant total dû par l'employeur, tous salariés confondus : la première efface la taxe quand elle reste petite, la seconde la réduit de façon dégressive juste au-dessus du seuil.

L'assiette, enfin, est celle de la CSG sur les revenus d'activité : le brut, plus les avantages en nature et en argent. Avec une différence : la réduction pour frais professionnels de 1,75 % de la CSG est expressément écartée (article L. 136-2, I, du code de la sécurité sociale). Ce détail fait mécaniquement gonfler la base par rapport à ce qu'un gestionnaire de paie a en tête.

Le tableau ci-dessous déroule ce barème sur des salaires réels, franchise et décote comprises ; la section 7 chiffre l'une et l'autre.

Lisez la dernière colonne : le taux réel part de zéro, franchit 7 % à 24 000 € et dépasse 10 % à 40 000 €. Nulle part, en métropole, il ne vaut 4,25 %. La colonne « taxe due » est arrondie à l'euro le plus proche, comme l'impose l'article 1724 du CGI.

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7. La franchise, la décote et la marche à 570 €

C'est le chapitre qui décide d'un salaire : l'article 1679 du CGI pose deux mécanismes qui se suivent.

La franchise : la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. En dessous, vous ne payez rien et vous ne déposez rien. La décote : entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe exigible est réduite des trois quarts de l'écart entre 2 040 € et son montant.

Traduit en salaire, cela donne deux repères qu'aucun texte ne publie. La taxe brute frôle 1 200 € à 18 616 € de salaire, 1 199,97 € exactement, et elle franchit 2 040 € à 24 793 €. Jusqu'à 18 616 € inclus, aucune taxe ; entre les deux, une taxe réduite ; au-delà, le barème plein.

La marche : 84 € de salaire en plus, 590 € de taxe en plus

Voici ce qu'aucune page ne dit, et c'est le seul chiffre à retenir avant de fixer un salaire. Le passage de la franchise à la décote n'est pas continu. Dès que la taxe brute dépasse 1 200 €, la décote se calcule sur l'écart avec 2 040 € et la taxe due bondit d'un coup à 570 €. Zéro juste avant, 570 € juste après, rien entre les deux. Et 570 €, c'est seulement le plancher : 84 € de salaire au-dessus du seuil, et la marche vaut déjà 590 €.

La conséquence tient en une ligne. Entre 18 616 € et 18 700 € de salaire annuel, la taxe passe de 0 € à 590 €, et elle atteint déjà 661 € à 19 000 €. Regardez ce plafond de 18 616 € avant de signer, avantages en nature compris.

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8. Déclarer et payer : 2502-SD, 2501-SD, le 15 janvier

La taxe sur les salaires est un impôt annuel, assis sur les rémunérations de l'année civile. Ce qui varie, c'est le rythme des versements, commandé par la taxe due au titre de l'année précédente.

Ces trois rythmes ne sont pas dans l'article 1679, contrairement à ce qu'on lit souvent. Ils sont fixés par l'article 369 de l'annexe III au CGI, qui abrite aussi la dispense de dépôt.

La 2502-SD est la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation : elle solde l'année, quel que soit le rythme des versements, et se dépose au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Le télérèglement est obligatoire pour tout le monde depuis les rémunérations de 2015 (article 1681 septies, 5 du CGI), depuis l'espace professionnel du site des impôts. Si vous ne l'avez pas encore ouvert, la marche à suivre est dans notre guide sur l'espace professionnel impots.gouv pour une SCI.

Deux conséquences pratiques : la première année d'embauche, aucune taxe n'était due au titre de l'année précédente, donc le régime est annuel. Et une SCI sous la franchise ne dépose rien du tout : ni relevé 2501-SD, ni déclaration 2502-SD, par l'effet du 5 de ce même article 369. Ajoutez le 15 janvier à votre calendrier fiscal de SCI dès la première paie.

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9. Comptabiliser la taxe et la déduire : le coût net

L'écriture est simple : la taxe sur les salaires se comptabilise au compte 6311, dont l'intitulé au plan comptable général est précisément « taxe sur les salaires ». C'est une subdivision du compte 631, « impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) ». Elle rejoint le salaire et les cotisations dans le coût réel de l'emploi. Les autres comptes utiles à une SCI figurent dans notre plan comptable de SCI.

Elle est déductible dans les deux régimes, mais par deux chemins différents. À l'impôt sur les sociétés, c'est une charge de l'exercice, déduite telle quelle : aucune réintégration, c'est-à-dire aucune somme à rajouter au bénéfice imposable. À l'impôt sur le revenu, elle suit la rémunération du gardien. Le e du 1° du I de l'article 31 du CGI admet en déduction les frais de rémunération des gardes et concierges. Et la doctrine précise que ces rémunérations s'entendent « augmentées des charges fiscales et sociales qui s'y rapportent » (BOI-RFPI-BASE-20-10, § 50). La taxe est l'une de ces charges. Attention à la portée de ce texte : il ne majore le forfait de 20 € par local que des rémunérations de gardes et concierges. Le salaire d'un autre employé, une secrétaire ou une personne d'entretien, et la taxe qui s'y rapporte restent absorbés par ce forfait. La liste complète des postes déductibles est dans notre guide sur les charges déductibles d'une SCI.

Sa voisine, elle, ne l'est pas : le IX de l'article 231 ter dit en une phrase que la taxe sur les bureaux « n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ». Deux articles qui se suivent, deux régimes opposés.

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10. Quatre façons de la faire disparaître, et ce qu'elles coûtent

Quatre leviers circulent sur ce sujet. Un seul se pilote vraiment ; le deuxième ne se décide pas, et les deux derniers coûtent plus cher que la taxe qu'ils effacent.

Rester à 18 616 € de salaire annuel ou moins. C'est le levier le plus simple et le plus efficace, puisqu'il ramène la taxe à zéro. Il suppose un temps partiel, et il exige de compter les avantages en nature dans le total. Attention à la marche : 84 € de trop coûtent 590 €. Et à un piège de plus dès que la SCI emploie deux personnes : la franchise s'apprécie par employeur, pas par salarié. Deux salariés payés 14 000 € chacun sont l'un et l'autre sous le plafond, et coûtent pourtant 1 262 €. Ce qu'il faut viser, alors, ce sont 1 200 € de taxe brute cumulée.

Rester sous 37 500 € de recettes annuelles. L'exonération est totale, mais personne ne baisse ses loyers pour éviter les 2 748 € du cas n° 3. Un constat, pas une stratégie.

Externaliser. Une facture de société de nettoyage n'est pas un salaire : la base disparaît. Elle est remplacée par 20 % de TVA que votre SCI ne récupère pas. Sur 12 000 € HT de prestation, ce sont 2 400 € de coût définitif, contre 0 € de taxe sur les salaires pour un employé payé le même montant. Le calcul ne penche pas du côté qu'on croit.

Lever l'option TVA. C'est le seul levier qui agit sans toucher à la paie. Au-delà de 90 % de chiffre d'affaires taxé, la SCI sort du champ de l'article 231. En dessous, elle reste redevable, mais le rapport d'assujettissement réduit la taxe à due proportion. Cela suffit souvent à repasser sous la franchise : au cas n° 2, avec 70 % de recettes taxées seulement, l'option ramène 2 748 € à zéro. C'est aussi le levier qu'il ne faut pas actionner pour cette seule raison.

Avant d'actionner l'un de ces leviers, vérifiez le montant en jeu : dans la majorité des dossiers que nous voyons, la taxe due est nulle. L'énergie dépensée à l'éviter serait mieux employée sur la cotisation foncière des entreprises ou sur la contribution sur les revenus locatifs, qui tombent tous les ans.

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11. Ce qu'elle n'est pas, et les six erreurs qui coûtent

Le numéro d'article entretient une confusion permanente : l'article 231 est la taxe sur les salaires, tandis que les articles 231 ter et 231 quater sont la taxe sur les bureaux, assise sur des mètres carrés. Rien à voir.

Les six erreurs qui coûtent, et leur prix

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12. Les textes, pour ceux qui veulent vérifier

Chaque chiffre de cette page vient des sources ci-dessous, consultées le 3 septembre 2026. Les articles de code sont cités en clair : cherchez leur numéro sur Legifrance, les identifiants de liens changent et pointent souvent ailleurs.

• Article 231 du CGI, version en vigueur du 1^er juillet 2026 au 1^er janvier 2027. Champ, assiette, seuil des 90 %, rapport d'assujettissement, exonération liée à l'article 293 B, barème du 2 bis (9 229 € et 18 423 €). Son 5 ramène le taux de base à 2,95 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte, et le dernier alinéa du 2 bis écarte les taux majorés outre-mer. La version précédente, en vigueur du 19 juin 2025 au 1^er juillet 2026, portait 9 147 € et 18 259 € : ce sont les limites des rémunérations de 2025.
• Décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, article 2 — c'est lui qui a inscrit dans l'article 231 les limites de 9 229 € et 18 423 €. Il tire les conséquences de la revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu opérée par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, article 13 — bascule de l'assiette, des cotisations de sécurité sociale vers celle de la CSG, pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2013.
• Article 1679 du CGI, dans sa rédaction applicable aux rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2014 — franchise de 1 200 € et décote des trois quarts de l'écart avec 2 040 €. Ce sont les deux seuls mécanismes de réduction qu'il contient ; pour le reste, il renvoie à un décret les conditions et délais de versement.
• Article 369 de l'annexe III au CGI — rythme des versements (4 000 € et 10 000 €), dépôt de la 2502-SD au plus tard le 15 janvier, et, à son 5, dispense de dépôt sous la franchise. Ce n'est pas l'article 1679, contrairement à ce qu'on lit couramment.
• Article 1681 septies, 5 du CGI — télérèglement obligatoire pour la taxe due sur les rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2015. Article 1724 du CGI — arrondi du versement à l'euro le plus proche.
• Article 1679 A du CGI, en vigueur depuis le 1^er juillet 2026 — abattement de 24 256 €. Il est réservé aux associations de la loi de 1901, fondations reconnues d'utilité publique, fonds de dotation, centres de lutte contre le cancer, syndicats professionnels et certaines mutuelles. Aucune société.
• Article 231 bis I du CGI — exonération des rémunérations d'apprentis dans les entreprises d'au plus dix salariés.
• Article 293 B du CGI, version en vigueur du 1^er mars 2025 au 1^er janvier 2027 — 85 000 € de chiffre d'affaires total et 37 500 € de prestations de services pour l'année civile précédente. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 l'abroge au 1^er janvier 2027 et recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Le renvoi de l'article 231 changera alors de support, pas de contenu.
• Article L. 136-1 du code de la sécurité sociale — assiette de la CSG d'activité, à laquelle l'article 231 renvoie. Article L. 136-2, I — réduction pour frais professionnels de 1,75 %, expressément écartée par l'article 231.
• Article L. 311-3 du code de la sécurité sociale — liste des catégories rattachées au régime général. On y trouve au 11° les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée, au 12° les présidents et directeurs généraux de société anonyme, au 23° les dirigeants de société par actions simplifiée. Le mot « société civile » n'y figure nulle part.
• CE, 21 janvier 2016, n° 388989, société Juliane, mentionné aux tables du recueil Lebon. La décision annule le paragraphe 40 du BOI-TPS-TS-20-10 du 22 janvier 2014, en tant qu'il incluait les dirigeants de l'article 80 ter du CGI qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
• BOI-TPS-TS-10-10-10, publié le 18 décembre 2019, § 10 — les sociétés immobilières et les propriétaires fonciers sont nommément visés parmi les redevables, à l'exception des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles ou le négoce des biens.
• BOI-TPS-TS-10-10-20, publié le 21 février 2024, § 180 — le seuil s'apprécie sur l'ensemble des recettes, hors champ de la TVA compris.
• BOI-TPS-TS-20-10, publié le 30 janvier 2019, § 10 et § 40 — assiette CSG sans la réduction de 1,75 %, et double condition pour les dirigeants : être à l'article 80 ter du CGI et à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
• BOI-TPS-TS-20-30, publié le 5 février 2025 — composition du rapport d'assujettissement, numérateur et dénominateur.
• BOI-TPS-TS-30, publié le 24 juin 2020. Son § 240 applique le rapport à chacune des fractions de la rémunération individuelle, et non au salaire avant sa répartition entre les tranches. Ses § 320 et suivants donnent la franchise par employeur, les taux majorés par salarié, et des exemples de décote. BOI-TPS-TS-40, même date — obligations déclaratives et de paiement.
• BOI-RFPI-BASE-20-10, publié le 6 juillet 2016, § 50 — rémunérations de gardes et concierges déductibles, « augmentées des charges fiscales et sociales qui s'y rapportent ».
• Service-Public Entreprendre — taxe sur les salaires, fiche mise à jour le 1^er janvier 2026 : franchise, décote, périodicité, barème des rémunérations de 2025.
• Articles L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail — champ de la taxe d'apprentissage et taux de 0,59 % plus 0,09 %. Article L. 6331-1 — contribution à la formation professionnelle, 0,55 % en dessous de onze salariés.
• Décret n° 87-713 du 26 août 1987, article 2, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008. La rémunération du gardien ou du concierge « et les charges sociales et fiscales y afférentes » est récupérable à 75 % ou à 40 %, celle d'un employé d'immeuble « en totalité ». « Le salaire en nature » est exclu dans les deux cas.
• Article 231 ter, IX du CGI — la taxe sur les bureaux « n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ». Articles 194 et 207 de l'annexe II au CGI — durée de l'option TVA et régularisation par vingtièmes. Articles 31 (I, 1°, e), 1724, 1727 et 1728 du CGI.

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13. FAQ — 14 questions sur la taxe sur les salaires en SCI

Les quatorze questions qui reviennent le plus, avec des réponses arrêtées au 3 septembre 2026. Déclaration à néant, cumul gérant et salarié, avantages en nature, charges récupérables, externalisation, première année d'option TVA, oubli de déclaration et taxe d'apprentissage : elles se déplient juste en dessous.