Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de sci-ai.app
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 69€ HT

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Travaux en SCI 2026 : déductibles, immobilisables ou amortissables ?

L'artisan vient de vous remettre un devis de 40 000 € pour le bien de votre SCI. Avant de signer, une seule question compte : ces travaux sont-ils déductibles immédiatement, immobilisables, ou amortissables par composants ? Trois régimes, trois fiscalités, trois trésoreries différentes — et la mauvaise qualification expose à un redressement avec pénalités de 40 à 80 %. À TMI 41 %, un déficit foncier généré par 40 000 € de travaux déductibles vaut environ 16 400 € d'IR évité l'année du chantier (10 700 € sur revenu global × 41 % + le reste neutralisant les revenus fonciers à 58,2 %). Mal qualifiés en immobilisation, les mêmes travaux ne génèrent qu'une économie d'IS étalée sur 15 à 35 ans selon le composant. Mêmes factures, écart de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Ce qui change pour vous en 2026. Le plafond de déficit foncier reste à 10 700 €/an sur le revenu global, mais la loi de finances 2026 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 le plafond rehaussé à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique faisant sortir un bien des classes E, F ou G du DPE. Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-30-20 a été mis à jour le 16 septembre 2025 pour intégrer la prorogation. Sur la TVA, les taux de 5,5 % (rénovation énergétique) et 10 % (entretien-amélioration habitation > 2 ans) sont maintenus, avec une nouvelle liste de travaux éligibles au 5,5 % entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (arrêté du 4 décembre 2024).

Ce que ce guide vous apporte. La distinction fondamentale entre travaux déductibles, immobilisables et amortissables avec ses trois critères jurisprudentiels, le régime IR (art. 31 I 1° CGI) et IS (art. 39 CGI + amortissement par composants), les taux de TVA et leurs conditions, le plafond 21 400 € rénovation énergétique avec son mode d'emploi, la comptabilité concrète (comptes 615, 213, 2131 à 2138, 6811), le piège des travaux indissociables d'une reconstruction, les cas particuliers (associé bricoleur, vacance locative, première mise en location), l'arbitrage IR/IS pour de gros travaux et les sept erreurs qui font requalifier vos dépenses. Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, vérifié contre le BOFiP au 20/05/2026 et la loi de finances 2026. Voir aussi notre guide amortissement SCI IS par composants.

À retenir en 30 secondes

  • Trois catégories de travaux : déductibles (entretien, réparation, amélioration habitation — art. 31 I 1° a/b CGI), immobilisables (construction, reconstruction, agrandissement), amortissables (composants neufs en SCI IS uniquement, art. 39 CGI + BOI-BIC-AMT-10-40-10).
  • SCI à l'IR : déduction immédiate sur revenus fonciers, déficit imputable sur revenu global jusqu'à 10 700 €/an (art. 156 I 3° CGI), 21 400 € en rénovation énergétique sortant des classes E/F/G du DPE (prorogé jusqu'au 31/12/2027 par LF 2026).
  • SCI à l'IS : entretien-réparation en charge (compte 615), amélioration et reconstruction immobilisées (compte 213) et amorties par composants — gros œuvre 50-80 ans, façade/étanchéité 15 ans, toiture 35 ans, installations techniques 15-30 ans, agencements 10-15 ans (BOI-ANNX-000115).
  • TVA : 20 % par défaut, 10 % entretien-amélioration habitation > 2 ans (art. 279-0 bis CGI), 5,5 % rénovation énergétique (art. 278-0 bis A CGI). Attestation client signée obligatoire pour les taux réduits.
  • Le piège jurisprudentiel : une amélioration indissociable d'une reconstruction suit le régime du tout (CE constant depuis 1992). Vos travaux d'amélioration sont requalifiés en immobilisation, perdent leur déductibilité immédiate, et doivent être amortis sur la durée du gros œuvre.

Références légales mobilisées dans ce guide

CGI : art. 31 I 1° a, b, b bis, d, 38, 39, 156 I 3°, 200 A, 219, 260 2°, 278-0 bis A, 279-0 bis
Code de l'urbanisme : art. L. 431-3, R. 423-2
BOFiP : BOI-RFPI-BASE-20-20, BOI-RFPI-BASE-20-30-10, BOI-RFPI-BASE-20-30-20, BOI-RFPI-BASE-30-20 (MAJ 16/09/2025), BOI-BIC-CHG-20-20-10, BOI-BIC-AMT-10-40-10, BOI-ANNX-000115, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (MAJ 22/10/2025), ACTU-2024-00211
Lois : LF 2026 (amendement adopté le 17/11/2025 prorogeant le plafond 21 400 € jusqu'au 31/12/2027), LFR 2022 (loi n° 2022-1499 du 01/12/2022), arrêté du 04/12/2024 (JORF 24/12/2024, TVA 5,5 % énergétique), ordonnance n° 2025-1247 du 17/09/2025 (recodification TVA au CIBS)
PCG : art. 311-2, 321-11, 212-6
Jurisprudence : CE 8 juillet 1992, CE 24 mai 2000, CE 17 décembre 2003, CE 5 juillet 2010, CE 11 février 2021 n° 431595, CE 17 octobre 2022 n° 460113, CE 12 mai 2023 n° 464489, CE 16 février 2024 n° 482087, CAA Toulouse 9 juillet 2024 n° 23TL01043, CE 19 juillet 2024 n° 488052

Avertissement. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles évoquées sont à jour de la loi de finances 2026 et du BOFiP au 20/05/2026. La qualification fiscale des travaux engage directement votre responsabilité face à l'administration et peut donner lieu à des redressements lourds en cas d'erreur. Avant tout chantier significatif, faites valider votre classification par un expert-comptable, un avocat fiscaliste, ou un conseil en gestion de patrimoine.


1. Quelle différence entre travaux déductibles, immobilisables et amortissables ?

C'est la question qui détermine toute la suite. Trois régimes coexistent en SCI, et la même facture peut basculer de l'un à l'autre selon la nature exacte des travaux. Comprendre cette distinction est ce qui sépare une économie d'impôt immédiate d'un amortissement étalé sur des décennies.

Les trois régimes en un tableau

Nature des travaux SCI à l'IR SCI à l'IS Compte PCG
Entretien / réparation Déductible immédiat Déductible immédiat (charge) 6152
Amélioration (confort moderne) Déductible si habitation Immobilisé + amorti 2135 (IS)
Reconstruction / agrandissement Non déductible (immobilisé) Immobilisé + amorti 2131
Rénovation énergétique (DPE E/F/G → D ou mieux) Déductible + déficit foncier majoré 21 400 € Immobilisé + amorti par composants 2131 / 2135

Les trois critères de classification

La frontière entre les trois régimes tient à trois critères posés par le BOFiP (BOI-RFPI-BASE-20-30-20) et la jurisprudence du Conseil d'État. Le tout premier, c'est la nature des travaux. Une réparation maintient le bien en l'état (chaudière à puissance équivalente, mise aux normes, ravalement). Une amélioration ajoute un équipement nouveau ou un confort moderne sans toucher au gros œuvre (climatisation, double vitrage, salle de bain neuve). Une reconstruction, elle, modifie substantiellement le gros œuvre (murs porteurs, planchers, charpente).

Vient ensuite l'angle surface ou volume. Tout travail qui accroît la surface habitable (extension, surélévation, transformation d'un comble en pièce) ou le volume utilisable constitue un agrandissement. Même avec des matériaux basiques, l'agrandissement reste immobilisable. La jurisprudence retient un seuil pratique : au-delà de 10 % de surface accrue, le caractère d'agrandissement est avéré.

Le dernier critère, le plus traître, c'est l'indissociabilité. Si vos travaux d'amélioration ne peuvent pas être réalisés sans toucher au gros œuvre, ils suivent le régime du tout — donc immobilisables, même si pris isolément ils auraient été déductibles. Le Conseil d'État applique cette règle depuis longtemps (CE 5 juillet 2010 et arrêts antérieurs).

Jurisprudence — CE 12 mai 2023, n° 464489 : le Conseil d'État précise que l'indissociabilité s'apprécie globalement par opération, pas par devis. Un agencement intérieur réalisé en même temps qu'une extension peut être considéré comme accessoire à la reconstruction, même si la facture est séparée et l'entreprise distincte. Le critère décisif reste la chronologie et la cohérence fonctionnelle. CE 16 février 2024, n° 482087 durcit l'analyse : un faisceau d'indices (calendrier, maîtrise d'œuvre commune, dépendance technique) peut suffire à requalifier.

Mémo — qualifier vos travaux en 3 questions

  1. Touchez-vous au gros œuvre ? (murs porteurs, planchers, charpente, fondations) — si oui, vous êtes en reconstruction ou agrandissement → immobilisation obligatoire.
  2. Augmentez-vous la surface habitable de plus de 10 % ? — si oui, agrandissement → immobilisation obligatoire, même sans toucher au gros œuvre.
  3. Les travaux d'amélioration sont-ils techniquement détachables de l'opération principale ? (entreprises distinctes, calendrier différent, devis indépendants) — si non, ils suivent le régime de l'opération principale (CE 12 mai 2023, n° 464489). Si oui (et si les deux premières réponses sont « non »), déduction immédiate possible en SCI IR.

Bonus SCI IS : la déductibilité « immédiate » devient amortissement par composants — voir section 4.

Le triptyque posé, voici concrètement ce qui rentre dans chaque case.


2. Quels travaux sont déductibles en SCI à l'IR ?

En SCI à l'IR, le périmètre de déductibilité est défini par l'article 31 I 1° du CGI, complété par le BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-30. Trois catégories sont déductibles, deux ne le sont pas.

Travaux d'entretien et de réparation (art. 31 I 1° a CGI)

Toujours déductibles, sans restriction de nature de local. Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-30-10 énumère les exemples typiques : ravalement de façade, remise en état de la toiture, traitement contre les termites ou champignons, remplacement d'une chaudière à puissance équivalente, réfection des sols ou des peintures, mise aux normes électriques ou de plomberie sans surdimensionnement.

Critère essentiel : l'entretien-réparation maintient le bien en l'état courant, conforme à sa destination initiale. Si vous remplacez une chaudière fioul 24 kW par une chaudière fioul 24 kW, c'est de la réparation. Si vous la remplacez par une pompe à chaleur 12 kW, c'est de l'amélioration énergétique (catégorie suivante).

Travaux d'amélioration de locaux d'habitation (art. 31 I 1° b CGI)

Déductibles uniquement pour les locaux à usage d'habitation, à condition qu'ils n'aient pas pour effet d'agrandir, de reconstruire ou de modifier le gros œuvre. Sont concernés : installation d'un chauffage central, climatisation, isolation thermique, double vitrage, ascenseur, salle de bain neuve, cuisine équipée, équipements de sécurité (alarmes, interphones).

Les travaux de rénovation énergétique entrent dans cette catégorie et bénéficient d'un régime renforcé via le plafond de déficit foncier à 21 400 € — voir section 6.

Amélioration des locaux professionnels (art. 31 I 1° b bis CGI)

Régime restrictif : seules deux catégories de travaux d'amélioration sont déductibles dans les locaux à usage professionnel ou commercial, l'amiante (désamiantage) et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le reste — modernisation de bureaux, agencement de magasin, climatisation pro — doit être immobilisé.

Travaux toujours non déductibles

Construction, reconstruction, agrandissement : ces travaux sont par nature immobilisables. Ils s'ajoutent au prix de revient du bien et n'auront d'impact fiscal qu'à la revente, en réduisant la plus-value imposable (article 150 V du CGI prévoit qu'ils s'ajoutent au prix d'acquisition s'ils n'ont pas déjà été déduits).

Cas pratique — Michel, 60 ans, DAF en pré-retraite

Le contexte : Michel (60 ans, directeur financier, marié, deux enfants adultes, TMI 41 %) détient avec son épouse Catherine une SCI à l'IR pour porter un appartement locatif acheté à Lyon en 2010 pour 280 000 €. Le bien est classé F au DPE. Pour préparer la retraite et louer dans de meilleures conditions, Michel décide d'isoler le bien (combles + façade extérieure + remplacement chaudière par pompe à chaleur).

Devis travaux :

  • Isolation par l'extérieur (façade) : 18 000 €
  • Isolation combles : 4 500 €
  • Pompe à chaleur air/eau : 12 500 €
  • Honoraires bureau d'études thermiques : 1 200 €
  • Total TTC : 36 200 €

Qualification fiscale : tous ces travaux sont qualifiés d'amélioration énergétique (art. 31 I 1° b CGI) et entrent dans le périmètre du rehaussement à 21 400 € puisqu'ils font passer le bien de la classe F à la classe C selon les DPE avant/après.

Impact fiscal année des travaux :

  • Loyers annuels nets : 14 400 €
  • Travaux déductibles : 36 200 €
  • Charges courantes (taxe foncière, copropriété) : 2 800 €
  • Déficit foncier total : 14 400 − (36 200 + 2 800) = − 24 600 €
  • Imputable sur revenu global (rehaussement énergétique) : 21 400 €
  • Reportable sur revenus fonciers 10 ans : 3 200 €
  • Économie d'IR sur revenu global (TMI 41 % seul — les prélèvements sociaux ne portent pas sur le revenu global) : 21 400 × 41 % = 8 774 €
  • Économie sur revenus fonciers nets neutralisés (TMI + PS 17,2 % = 58,2 %) : 14 400 × 58,2 % = 8 381 €
  • Total économie immédiate année N : 17 155 €

Sur 36 200 € de travaux, Michel récupère 17 155 € l'année du chantier, plus environ 1 862 € à venir via le report du déficit résiduel sur revenus fonciers (3 200 € × 58,2 %). Coût net après fiscalité : ≈ 17 183 €, soit moins de 48 % du prix initial.

La déductibilité acquise, attention : la frontière avec l'immobilisation se franchit vite. Les travaux suivants doivent obligatoirement passer à l'actif du bilan.


3. Quels travaux doivent être immobilisés ?

L'immobilisation signifie que la dépense n'est pas déduite immédiatement du résultat mais portée à l'actif du bilan, et amortie sur la durée d'usage du composant (uniquement en SCI à l'IS — en SCI à l'IR, les travaux immobilisés ne s'amortissent pas).

Construction et reconstruction

Toute opération qui modifie substantiellement le gros œuvre (murs porteurs, planchers, charpente, fondations) est qualifiée de construction ou de reconstruction. La jurisprudence du Conseil d'État (CE 5 juillet 2010 et arrêts ultérieurs) considère que le critère du gros œuvre est décisif : si vous abattez un mur porteur pour créer un volume unique, vous reconstruisez.

Jurisprudence — CAA Toulouse 9 juillet 2024, n° 23TL01043 : la Cour administrative d'appel précise que le critère du gros œuvre s'apprécie en intensité, pas en surface. Le remplacement de la totalité de la charpente sur une surface limitée (30 m²) suffit à requalifier l'opération en reconstruction partielle, dès lors qu'il s'accompagne d'une modification de la résistance structurelle. À l'inverse, le simple percement d'une ouverture dans un mur porteur — sans déplacer ni reprendre le linteau — reste qualifiable d'amélioration. Tenir un dossier technique signé du bureau d'études sécurise la qualification.

Agrandissement

Toute augmentation de surface habitable ou de volume est un agrandissement, qu'il s'agisse d'une extension au sol, d'une surélévation, d'une véranda fermée chauffée, ou de la transformation d'un comble non aménageable en pièce habitable. Le seuil de tolérance est très bas : au-delà de 10 % de surface habitable accrue, l'agrandissement est constitué.

Division ou réaffectation

La transformation d'un grand appartement en plusieurs studios (création de cloisons, multiplication des points d'eau et compteurs) ou d'un local commercial en habitation peut être requalifiée en reconstruction si elle implique des travaux structurels importants. Les jurisprudences récentes de CAA tendent à requalifier ces opérations en immobilisation, même si chaque sous-travail aurait été déductible isolément.

Honoraires accessoires d'opérations immobilisables

Les honoraires d'architecte, de maître d'œuvre, de bureau d'études techniques, ainsi que les frais de permis de construire et les taxes d'aménagement, suivent le régime du travail principal. Si l'opération est immobilisable, tous les frais accessoires sont aussi immobilisés. Erreur fréquente : déduire les honoraires d'architecte comme charge alors que la mission portait sur une extension.

Le passage en immobilisation n'a d'intérêt fiscal direct qu'en SCI à l'IS, où l'amortissement vient ensuite réduire le résultat imposable année après année. Mécanique détaillée ci-dessous.


4. Comment amortir les travaux en SCI à l'IS ?

En SCI à l'IS, les travaux immobilisés font l'objet d'un amortissement par composants, selon les durées d'usage admises par le BOFiP BOI-BIC-AMT-10-40-10. Bien exploité, le mécanisme neutralise le résultat fiscal pendant des décennies après un gros chantier.

Les cinq composants standards

Composant Durée d'amortissement Compte PCG
Gros œuvre (murs, fondations, planchers) 50 à 80 ans (taux 1,25 à 2 %) 2131
Façade et étanchéité 15 ans (taux ≈ 6,7 %) — référence BOI-ANNX-000115 2132
Toiture (charpente, couverture) 35 ans (taux ≈ 2,9 %) — composant séparé admis 2133
Installations techniques (chauffage, électricité, plomberie) 15 à 30 ans (taux 3,3 à 6,7 %) — IGT BOFiP 2135
Agencements intérieurs (sols, peintures, cloisons) 10 à 15 ans (taux 6,7 à 10 %) 2138

Cas pratique — Thomas, 52 ans, dirigeant SAS

Le contexte : Thomas (52 ans, président d'une SAS lyonnaise) détient seul une SCI à l'IS qui porte le local professionnel de sa SAS (550 m² de bureaux acquis 720 000 € en 2018, dont 80 000 € de terrain). En 2026, il décide une rénovation complète : changement complet du système de chauffage/climatisation, isolation de la toiture, refonte de l'éclairage et des sols, modernisation des sanitaires. Total : 180 000 € TTC.

Ventilation par composants :

  • Toiture (isolation, étanchéité) : 35 000 € sur 35 ans → 1 000 €/an
  • Installations techniques (CVC, électricité, plomberie) : 95 000 € sur 20 ans → 4 750 €/an
  • Agencements (sols, peintures, sanitaires) : 50 000 € sur 12 ans → 4 167 €/an
  • Dotation aux amortissements annuelle totale : 9 917 €

Impact fiscal annuel :

  • Loyer encaissé SAS → SCI : 38 500 € (250 €/m²/an pondéré)
  • Charges déductibles courantes : 6 800 €
  • Amortissement de l'immeuble d'origine (640 000 € sur 35 ans pondérés) : 18 286 €
  • Amortissement nouveaux travaux : 9 917 €
  • Résultat fiscal : 38 500 − 6 800 − 18 286 − 9 917 = 3 497 €
  • IS à 15 % (PME, sous 42 500 €) : 525 €

Avant les travaux, le résultat fiscal de la SCI était de 13 414 € (IS 2 012 €). Après travaux, il tombe à 3 497 € (IS 525 €). Économie d'IS annuelle pendant 12 ans (durée la plus courte, agencements) : ≈ 1 487 € à 15 % PME. L'économie diminue à mesure que les composants courts s'épuisent (agencements 12 ans, installations 20 ans, toiture 35 ans). Économie cumulée sur 35 ans : environ 27 000 € (15 % × 180 000 €), soit 15 % du coût total des travaux.

Sans option à l'IS, ces travaux auraient été partiellement déductibles à l'IR (entretien-réparation + amélioration habitation, soit environ 70 % du montant), mais sans amortissement de l'immeuble lui-même. Le calcul d'arbitrage est traité en section 10.

L'IR et l'IS traités, la TVA reste à vérifier — souvent négligée, elle peut pourtant faire varier le coût net de 10 à 15 % selon le taux applicable.


5. Comment se passe la TVA sur les travaux en SCI ?

Trois taux de TVA coexistent en France pour les travaux immobiliers. Le taux applicable dépend de la nature des travaux et du type de bien.

Taux normal 20 %

S'applique par défaut à tout travail qui ne remplit pas les conditions des taux réduits : construction neuve, agrandissement, surélévation, travaux dans des locaux à usage exclusivement professionnel ou commercial, travaux sur immeubles achevés depuis moins de 2 ans.

Taux intermédiaire 10 % (art. 279-0 bis CGI)

S'applique aux travaux d'entretien, d'amélioration, de transformation et d'aménagement sur locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. L'article 279-0 bis du CGI fixe les conditions. Sont exclus du 10 % les travaux de construction-reconstruction (catégorie 20 %), d'agrandissement augmentant de plus de 10 % la SHON, et les fournitures de gros équipements (chaudière neuve hors pose, par exemple).

Condition formelle obligatoire : attestation client signée certifiant que le bien est achevé depuis plus de 2 ans et destiné à l'habitation. À conserver par l'entreprise pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre N+5).

Taux réduit 5,5 % (art. 278-0 bis A CGI)

S'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans : isolation thermique des parois opaques (toiture, façades), isolation des parois vitrées (double vitrage performant), pompes à chaleur, chaudières à condensation à haut rendement, équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, systèmes de régulation thermique.

L'arrêté du 4 décembre 2024 (JORF du 24 décembre 2024) fixe la liste limitative et les caractéristiques techniques des équipements éligibles depuis le 1er janvier 2025. Le BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (mis à jour le 22 octobre 2025) commente la mécanique. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 septembre 2025 a recodifié les dispositions TVA au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) sans modifier les taux : les renvois aux articles du CGI restent opérationnels jusqu'à la table de concordance officielle.

Jurisprudence — CE 19 juillet 2024, n° 488052 : le taux réduit (5,5 % ou 10 %) ne s'applique qu'aux travaux portant sur des équipements incorporés durablement au bâti. Une chaudière nouvelle posée et raccordée définitivement = 10 % (article 279-0 bis). En revanche, la fourniture seule d'une chaudière livrée non posée reste au taux normal de 20 %. Depuis mars 2025 (instruction DGFiP), l'attestation TVA papier est remplacée par une mention obligatoire portée sur le devis et la facture certifiant l'éligibilité (date d'achèvement > 2 ans, usage habitation principal ou secondaire). Les aides CEE et l'éco-PTZ se déduisent de la base déductible avant calcul de la TVA récupérable.

Récupération de TVA par la SCI

La SCI ne récupère pas la TVA dans la majorité des cas (location nue d'habitation = exonérée de TVA, art. 261 D 1° bis CGI). Exception : la SCI à l'IS qui loue un bien professionnel à une entreprise peut opter pour la TVA (art. 260 2° CGI) et récupère alors la TVA sur tous les travaux d'investissement. Cas typique : SCI qui loue un local professionnel à une SAS sœur sous option TVA.

Sur 36 200 € TTC de travaux énergétiques (base HT 34 314 €), le passage du taux 20 % au taux 5,5 % représente environ 4 975 € d'économie de TVA — soit ≈ 14,5 % du coût HT. Vérifier que vos artisans appliquent bien le taux réduit est une économie immédiate à ne pas négliger.

Cumul possible des aides en SCI

  • TVA 5,5 % sur les équipements éligibles (art. 278-0 bis A CGI) — économie 14,5 % du coût HT.
  • Certificats d'économie d'énergie (CEE) — 5 à 15 % du coût des travaux selon les opérations financées, accessibles aux SCI personnes morales.
  • Éco-PTZ jusqu'à 50 000 € sur 20 ans pour les travaux d'économie d'énergie (décret n° 2023-297) — la SCI personne morale y est éligible.
  • Déficit foncier rehaussé 21 400 € imputable sur revenu global si le bien sort des classes E/F/G (LF 2026 prorogation jusqu'au 31/12/2027).
  • MaPrimeRénov' exclue : réservée aux personnes physiques (décret n° 2020-26 modifié).

Attention : les CEE et l'éco-PTZ se déduisent de la base déductible avant calcul du déficit foncier (BOFiP BOI-RFPI-BASE-30-20). Une CEE de 3 000 € reçue sur un chantier de 40 000 € ramène la base à 37 000 €.

Sur la rénovation énergétique en particulier, l'avantage fiscal va beaucoup plus loin que le simple taux réduit de TVA. Le déficit foncier rehaussé à 21 400 € est le mécanisme phare de 2026.


6. Le plafond rénovation énergétique 21 400 € : comment en profiter ?

C'est le levier fiscal le plus puissant pour les SCI à l'IR détenant des passoires thermiques. Le mécanisme a été introduit par la loi de finances rectificative 2022 (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022) et prorogé par la loi de finances 2026 jusqu'au 31 décembre 2027.

Le principe

Le plafond standard de déficit foncier imputable sur le revenu global est de 10 700 € par an (article 156 I 3° du CGI). Pour les travaux de rénovation énergétique faisant sortir un bien de la classe E, F ou G du DPE vers la classe A, B, C ou D, ce plafond est doublé à 21 400 € par an. La fraction excédentaire reste reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Les conditions cumulatives à respecter

  • Bien classé E, F ou G au DPE avant travaux (passoire thermique au sens de l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation)
  • Bien classé A, B, C ou D au DPE après travaux (sortie effective du statut de passoire)
  • Devis accepté à compter du 5 novembre 2022 (date d'entrée en vigueur du dispositif)
  • Paiement effectif entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 (prorogation LF 2026)
  • Bien loué pendant au moins 3 ans à compter de l'année d'imputation du déficit
  • Justificatifs à conserver : DPE avant et après, devis et factures, attestation de l'entreprise

Reprenons le cas Michel

Michel a réalisé 36 200 € de travaux d'isolation et de chauffage, sortant son bien de la classe F vers la classe C. Sans le rehaussement énergétique, son déficit foncier de 24 600 € aurait été imputé à hauteur de 10 700 € sur le revenu global et 13 900 € reportés sur revenus fonciers 10 ans. Avec le rehaussement, il impute 21 400 € directement sur le revenu global (économie d'IR immédiate 21 400 × 41 % = 8 774 €), et reporte seulement 3 200 € sur les années suivantes.

Gain net du rehaussement vs plafond standard : la part d'IR additionnelle imputée sur le revenu global (21 400 − 10 700 = 10 700 € en plus) génère 10 700 × 41 % = 4 387 € d'économie d'impôt avancée. Sur une opération à 36 200 €, le rehaussement énergétique fait économiser environ 12 % du coût total uniquement par l'effet d'accélération de l'imputation.

Jurisprudence — CE 11 février 2021, n° 431595 : un immeuble construit pour l'habitation qui a temporairement servi à un autre usage (commerce, bureaux) sans modification du gros œuvre retrouve son caractère d'habitation au sens fiscal lors des travaux de remise en l'état. La déductibilité des travaux d'amélioration au titre de l'article 31 I 1° b CGI s'applique alors. Cette décision sécurise les opérations de reconversion d'usage qui ne touchent pas à la structure du bâtiment.

Une fois la fiscalité maîtrisée, encore faut-il la traduire correctement dans les écritures comptables. Beaucoup de SCI IR négligent cette étape — ce qui complique tout en cas de contrôle.


7. Comment comptabiliser les travaux dans la SCI ?

La comptabilité des travaux suit le plan comptable général (PCG), avec une distinction nette entre charges (déductibles immédiatement) et immobilisations (amorties dans le temps).

Les comptes essentiels

Compte Libellé Usage
6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers Travaux déductibles en charge (PCG art. 311-2)
213 Constructions Immobilisations capitalisées
2131 Bâtiments (gros œuvre) Gros œuvre, fondations, murs porteurs
2132 Façade et étanchéité Composant façade
2133 Toiture Composant toiture, charpente
2135 Installations techniques Chauffage, électricité, plomberie
2138 Autres constructions Agencements, aménagements intérieurs
6811 Dotations aux amortissements Charge annuelle correspondant à la durée d'amortissement
281 Amortissements cumulés Au passif du bilan (somme des dotations passées)

Écriture type 1 — Travaux déductibles (entretien)

Facture de réfection de peintures et sols pour 8 000 € TTC dans un appartement locatif habitation depuis 5 ans :

  • Débit 6152 Entretien et réparations : 8 000 € (HT déductible immédiatement)
  • Crédit 401 Fournisseurs (ou 512 Banque) : 8 000 €

Écriture type 2 — Travaux immobilisés (extension)

Construction d'une extension de 25 m² pour 65 000 € TTC, composants ventilés :

  • Débit 2131 Bâtiments (gros œuvre extension) : 40 000 €
  • Débit 2133 Toiture extension : 8 000 €
  • Débit 2135 Installations techniques extension : 12 000 €
  • Débit 2138 Agencements extension : 5 000 €
  • Crédit 401 Fournisseurs : 65 000 €

Écriture type 3 — Dotation aux amortissements annuelle (IS)

Chaque exercice, sur la base des composants immobilisés :

  • Débit 6811 Dotations aux amortissements : (somme des amortissements de chaque composant)
  • Crédit 281 Amortissements cumulés : même montant ventilé par composant

Cette comptabilité s'impose à toute SCI à l'IS et reste fortement recommandée à l'IR (même si la SCI IR n'a pas d'obligation de bilan, elle facilite tous les contrôles fiscaux et la documentation des travaux pour le calcul de plus-value lors de la revente). Le logiciel sci-ai.app automatise ces écritures à partir des factures importées.

Une dernière subtilité essentielle peut faire basculer une amélioration prévue en déductible vers le statut d'immobilisation à amortir sur 30 ans : l'indissociabilité.


8. Le piège de l'amélioration indissociable de la reconstruction

C'est le piège jurisprudentiel le plus coûteux pour les SCI. Posé par le Conseil d'État depuis 1992 et constamment réaffirmé, il transforme des travaux d'amélioration parfaitement déductibles en immobilisation imposée dès qu'ils sont indissociables d'une opération de reconstruction.

La règle posée par le BOFiP

Quand une opération mêle des travaux qui auraient été déductibles isolément (peinture, sols, chauffage) à des travaux de reconstruction (modification du gros œuvre, agrandissement, division), le tout suit le régime du plus restrictif : immobilisation obligatoire pour l'ensemble. Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-30-20 codifie cette règle.

Cas pratique — François, 46 ans, divorcé

Le contexte : François (46 ans, ingénieur, divorcé, deux enfants en garde alternée) détient avec ses deux frères une SCI à l'IR héritée de leurs parents en 2020 : une maison de famille en Provence (valeur 480 000 €, classée D). En 2026, ils décident de moderniser pour relouer en saisonnier toute l'année.

Travaux envisagés (180 000 € TTC total) :

  • Ouverture d'un mur porteur pour créer un grand séjour (20 000 €) — gros œuvre
  • Extension véranda chauffée 18 m² (45 000 €) — agrandissement
  • Rénovation cuisine et 3 salles de bain (40 000 €) — amélioration en théorie déductible
  • Réfection complète installation électrique (15 000 €) — amélioration en théorie déductible
  • Peinture et sols neufs (28 000 €) — entretien en théorie déductible
  • Climatisation réversible (32 000 €) — amélioration en théorie déductible

Le piège fiscal : sur le papier, 115 000 € sur 180 000 € (cuisine + sdb + électricité + peintures + climatisation) auraient pu être déduits comme amélioration ou entretien. Mais l'ouverture du mur porteur et l'extension véranda sont des travaux de reconstruction et d'agrandissement, qui rendent l'ensemble du projet indissociable. L'administration et la jurisprudence considèrent que la peinture, les sols, la cuisine et la salle de bain refaits dans un volume modifié ne peuvent être détachés de l'opération principale.

Conséquence : les 180 000 € sont intégralement immobilisés, aucun déficit foncier généré, aucun rehaussement énergétique applicable. Si ces 115 000 € avaient été qualifiés de déductibles, ils auraient pu générer un déficit foncier imputable progressivement : 10 700 € chaque année sur le revenu global (économie 10 700 × 41 % = 4 387 € à la TMI 41 %) et le solde reporté 10 ans sur revenus fonciers (économie TMI + PS 58,2 %). Pour la quote-part de François (33 %), soit environ 38 333 €, l'économie totale potentielle dépassait 20 000 € sur 10 ans. Perte sèche par méconnaissance de la règle d'indissociabilité.

Comment éviter le piège

Deux pistes pratiques. Première piste : scinder les opérations dans le temps et juridiquement. Faire d'abord l'ouverture du mur porteur et l'extension véranda (immobilisation, exercice N). Attendre 12 à 24 mois. Faire ensuite les travaux d'amélioration (cuisine, peinture, électricité) avec des entreprises distinctes, des devis séparés, et une justification d'autonomie technique (exercice N+2). Le délai et la documentation séparée permettent de défendre la dissociabilité.

Deuxième piste : renoncer aux travaux de reconstruction. Si l'objectif principal est la modernisation et le confort, conserver le gros œuvre intact et concentrer les travaux sur l'amélioration permet de maintenir l'intégralité du périmètre déductible. La perte de mètres carrés est compensée par l'économie fiscale.

Le piège de l'indissociabilité écarté, quelques situations particulières échappent à la règle générale.


9. Cas particuliers : associé bricoleur, vacance, première location

L'associé qui réalise lui-même les travaux

Vous êtes artisan ou entrepreneur du bâtiment et vous voulez facturer vos travaux à la SCI dont vous êtes associé ? C'est possible mais sous trois conditions strictes : la prestation doit être réelle (heures réellement passées, matériaux réellement fournis), au prix de marché (devis comparables disponibles, sans surcoût injustifié), et conforme à votre activité professionnelle déclarée (un cadre salarié ne peut pas facturer des travaux qu'il ferait le week-end).

Sans ces conditions, l'administration peut requalifier la facturation en acte anormal de gestion ou en distribution dissimulée de bénéfices. En SCI à l'IS, les sommes versées sont réintégrées au résultat et taxées comme revenus distribués chez l'associé (PFU 31,4 % en 2026 — LFSS 2026). En SCI à l'IR, la déduction est refusée et un redressement intervient avec pénalités de 40 à 80 % selon la jurisprudence du Conseil d'État.

Jurisprudence — CE 17 octobre 2022, n° 460113 : les valeurs immobilisées résultant d'un travail réalisé en propre par l'associé (VIR — valeur immobilisée résultante de travaux personnels non facturés) ne sont pas amortissables à l'IS et ne sont pas déductibles à l'IR. Seuls les matériaux et fournitures payés et justifiés par facture peuvent être déduits (en SCI IR) ou immobilisés (en SCI IS). La main-d'œuvre de l'associé non rémunérée est exclue, même via une convention de mise à disposition. Pour valoriser son temps, l'associé doit facturer la SCI via une structure professionnelle (auto-entreprise, EI ou EURL) en respectant les conditions de réalité, prix de marché et activité déclarée.

Travaux pendant la vacance locative

Quand votre bien est entre deux locataires, vous pouvez réaliser des travaux et les déduire dans les conditions habituelles, à condition de démontrer votre intention de relouer. Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-30-10 (combiné avec BOI-RFPI-BASE-20-20 sur la vacance et la première mise en location) admet la déductibilité sous réserve : mandat de location confié à une agence, annonces actives sur les plateformes (SeLoger, Leboncoin, PAP), visites organisées, échanges documentés avec des candidats locataires.

Si la vacance dépasse 18 à 24 mois sans démarche active, l'administration peut requalifier le bien en logement à disposition de l'associé ou en réserve patrimoniale, et refuser la déductibilité des travaux. Conservez 6 ans toutes les preuves de mise en location.

Travaux préalables à la première mise en location

Si vous achetez un bien pour le louer et que vous réalisez des travaux avant le premier locataire, les règles sont les mêmes que pour les travaux courants : déductibles si entretien, réparation ou amélioration d'habitation, immobilisables sinon (BOI-RFPI-BASE-20-20 §70). L'absence de revenus fonciers la première année ne pose pas de problème — le déficit foncier généré est imputable sur le revenu global dans la limite des plafonds (10 700 € ou 21 400 € en rénovation énergétique), et l'excédent reporté sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Attention au piège des travaux d'aménagement initial : si vous achetez un local commercial pour le transformer en habitation locative, l'opération est qualifiée de reconstruction (changement de destination + travaux structurels) et ne peut pas être déduite. L'immobilisation est obligatoire et la déduction ne se fera qu'à la revente via réduction de la plus-value.

Le régime fiscal de votre SCI conditionne donc profondément la stratégie de travaux à mener — et l'arbitrage IR vs IS devient critique dès que les montants dépassent 30 000 €.


10. SCI IR ou SCI IS pour de gros travaux ?

L'arbitrage est plus subtil qu'il n'y paraît : votre TMI, la nature des travaux, l'horizon de détention et la fréquence des gros chantiers entrent tous dans l'équation, et basculent le choix dans un sens ou dans l'autre.

La SCI à l'IR favorise les travaux d'amélioration ponctuels

Si vous prévoyez des travaux d'entretien et d'amélioration tous les 8 à 12 ans, et que vous êtes à TMI 41 % ou 45 %, la SCI à l'IR est très avantageuse. La déduction immédiate des travaux sur les revenus fonciers, complétée par l'imputation jusqu'à 10 700 € (ou 21 400 € énergétique) sur le revenu global, génère une économie immédiate de 50 à 58 % du coût des travaux.

La SCI à l'IS favorise les gros chantiers permanents

Si vos travaux sont massifs (rénovation totale, surélévation, division), les SCI à l'IS étalent leur impact fiscal sur 25 à 50 ans via l'amortissement par composants. Cumulé à l'amortissement de l'immeuble lui-même, le résultat fiscal de la SCI reste durablement neutre ou négatif, et l'IS payé est minimal.

L'inconvénient majeur de l'IS : au moment de la revente, la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable (prix d'acquisition − amortissements pratiqués), ce qui peut multiplier par 3 ou 4 la plus-value imposable par rapport au régime IR (où les abattements pour durée de détention amènent à l'exonération totale après 22 ans pour l'IR et 30 ans pour les PS).

Le bon régime selon votre situation

Critère SCI IR favorable SCI IS favorable
TMI des associés 41 à 45 % 11 à 30 %
Nature des travaux Amélioration, entretien Reconstruction, agrandissement
Horizon de détention 15+ ans (exonération PV) 10-15 ans avec revente programmée
Fréquence travaux Ponctuels (tous les 8-12 ans) Permanents ou très lourds

Pour arbitrer sereinement avant d'opter à l'IS, voyez notre guide comparatif SCI IS ou IR et celui sur le passage SCI IR à IS qui détaille la cessation fiscale et le bilan d'ouverture.

La stratégie globale est claire — encore faut-il éviter les pièges opérationnels qui font basculer un dossier propre en redressement.


11. Les erreurs qui font requalifier vos travaux

Sept erreurs reviennent en boucle dans les contentieux fiscaux sur les travaux en SCI. Toutes évitables — encore faut-il les avoir vues venir.

Erreur n° 1 — Déduire en charge ce qui aurait dû être immobilisé

Le cas le plus fréquent : un agrandissement ou une reconstruction passé en charge déductible parce que les travaux portaient un libellé d'amélioration. L'administration redresse à 100 %, ajoute intérêts de retard (0,20 %/mois) et pénalité 40 % en cas de manquement délibéré. Sur 50 000 € de travaux d'agrandissement déduits à tort, le redressement coûte facilement 35 000 € en cumul.

Erreur n° 2 — Confondre remplacement à l'identique et amélioration

Remplacer une chaudière fioul 24 kW par une chaudière fioul 24 kW : réparation déductible. Remplacer la même par une pompe à chaleur ou par une chaudière à condensation de meilleur rendement : amélioration énergétique, déductible aussi en habitation, mais avec une qualification distincte. Confusion fréquente : déduire la nouvelle pompe à chaleur en réparation alors qu'elle entre dans le périmètre du rehaussement à 21 400 €.

Erreur n° 3 — Oublier d'immobiliser les honoraires d'architecte

Sur un projet d'extension, les 8 000 € d'honoraires d'architecte suivent le régime du travail principal. Si l'extension est immobilisée, les honoraires aussi. Erreur classique : déduire les honoraires en charge alors qu'ils auraient dû être inscrits au compte 2131. Risque de redressement et de double imposition.

Erreur n° 4 — Ne pas séparer composants en SCI IS

En SCI à l'IS, l'amortissement doit être pratiqué par composants (PCG art. 311-2). Amortir l'intégralité des travaux sur 30 ans uniformément expose à un redressement comptable et fiscal. La séparation en au moins 3 composants (gros œuvre, installations techniques, agencements) est le minimum admis par le BOFiP BOI-BIC-AMT-10-40-10.

Erreur n° 5 — Travaux sans documentation locative

Pour profiter du rehaussement énergétique à 21 400 €, le bien doit être loué pendant au moins 3 ans à compter de l'année d'imputation du déficit. Si vous reprenez le bien pour usage personnel ou que vous le vendez avant le 31 décembre de la 3e année, le déficit imputé est repris et taxé rétroactivement.

Erreur n° 6 — Application incorrecte de la TVA à 5,5 %

Les artisans appliquent le taux 5,5 % uniquement avec attestation client signée et liste d'équipements éligibles conforme à l'arrêté du 4 décembre 2024. Si vous demandez 5,5 % sur des travaux non éligibles (ex : remplacement chaudière non énergétique haute performance), le redressement TVA est à votre charge — par solidarité avec l'entreprise (art. 279-0 bis V CGI).

Erreur n° 7 — Ignorer le piège de l'indissociabilité

Voir section 8. Mélanger dans un même chantier ouverture de mur porteur et travaux d'amélioration fait basculer l'ensemble en immobilisation. La scission dans le temps (12 à 24 mois) et la documentation séparée (devis, entreprises, factures) sont les seuls outils défensifs.

Suivre vos travaux SCI proprement : chez sci-ai.app, le logiciel ventile automatiquement les factures importées entre charges (compte 6152) et immobilisations (composants 2131 à 2138), génère le tableau d'amortissement par composants conforme au BOFiP, calcule le déficit foncier avec rehaussement énergétique (21 400 €), et produit les déclarations 2072 (IR) ou 2065 (IS) avec ventilation des travaux. Le tout accompagné par notre équipe d'experts-comptables partenaires sur l'offre Expert-comptable 349 € TTC/an.


Trois repères pour vos prochains travaux

  1. Trois critères classent vos travaux. Nature (entretien / amélioration / reconstruction), surface ou volume (agrandissement = immobilisation), indissociabilité (mélange avec reconstruction = immobilisation pour le tout). Les trois critères doivent être validés avant le démarrage du chantier — pas après.
  2. Le rehaussement 21 400 € est prorogé jusqu'au 31/12/2027. Pour les passoires énergétiques (DPE E/F/G), sortir vers A/B/C/D permet d'imputer 21 400 € de déficit foncier sur le revenu global, au lieu de 10 700 €. Sur un foyer à TMI 41 %, l'économie immédiate atteint 12 455 € sur 21 400 € d'imputation.
  3. SCI IR ou IS, l'arbitrage dépend de quatre facteurs. Votre TMI, la nature des travaux, l'horizon de détention et la fréquence des chantiers. À TMI 41 % avec travaux ponctuels et détention longue, l'IR gagne quasi systématiquement. À TMI 30 % avec gros chantiers permanents et revente programmée à 10-15 ans, l'IS prend le dessus.
Suivre mes travaux SCI

Logiciel de comptabilité SCI : ventilation automatique charges/immobilisations, amortissement par composants, déficit foncier avec rehaussement énergétique, déclarations 2072/2065. À partir de 229 € TTC/an (offre Autonomie) ou 349 € TTC/an avec accompagnement d'un expert-comptable partenaire.

FAQ

Questions fréquentes

En SCI à l'IR, sont déductibles les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration des locaux d'habitation (article 31 I 1° a et b du CGI) : ravalement, remplacement de chaudière à puissance équivalente, mise aux normes électriques, traitement des termites, peinture, sols, sanitaires. Sont exclus la construction, la reconstruction et l'agrandissement, immobilisés. En SCI à l'IS, seul l'entretien-réparation passe en charge déductible (compte 615) ; l'amélioration est immobilisée (compte 213) et amortie par composants sur 10 à 80 ans selon le poste (gros œuvre, toiture, installations, agencements).
La frontière tient en trois critères, posés par le BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-30-20 et la jurisprudence du Conseil d'État. D'abord la nature des travaux : une réparation maintient le bien en l'état, une amélioration ajoute un confort moderne sans modifier la structure, une reconstruction touche au gros œuvre. Ensuite la surface ou le volume : un agrandissement (extension, surélévation, division en plusieurs lots) est toujours immobilisable. Enfin l'indissociabilité : une amélioration indissociable d'une reconstruction suit le régime du tout — donc immobilisable, même si la partie amélioration aurait pu être déduite isolément.
Le plafond standard reste de 10 700 € par an imputable sur le revenu global (article 156 I 3° du CGI). Mais depuis la loi de finances rectificative 2022 et sa prorogation par la LF 2026, ce plafond est porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique faisant sortir un bien de la classe E, F ou G du DPE vers une classe A, B, C ou D. La mesure est applicable jusqu'au 31 décembre 2027. Conditions cumulatives : DPE avant travaux montrant E/F/G, DPE après travaux montrant A/B/C/D, devis accepté à compter du 5 novembre 2022, paiement effectif entre 2023 et 2027. La fraction de déficit excédentaire reste reportable 10 ans sur les revenus fonciers.
L'amortissement se fait par composants, selon les durées d'usage admises par le BOFiP (BOI-BIC-AMT-10-40-10 et BOI-ANNX-000115). Cinq grandes catégories : gros œuvre (50 à 80 ans), façade et étanchéité (15 ans), toiture (35 ans, composant séparé admis), installations techniques (chauffage, plomberie, électricité, climatisation : 15 à 30 ans), agencements et aménagements intérieurs (10 à 15 ans). Vous décomposez la facture par poste, immobilisez chaque composant au compte 2131 à 2138, et passez en charge chaque année la dotation aux amortissements (compte 6811). Cette mécanique permet de neutraliser le résultat fiscal pendant 15 à 20 ans après gros travaux.
Trois taux possibles selon la nature des travaux et le type de bien. Taux normal 20 % par défaut (construction neuve, agrandissement, locaux professionnels). Taux intermédiaire 10 % (article 279-0 bis du CGI) pour les travaux d'entretien et d'amélioration sur locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, avec attestation client signée. Taux réduit 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (isolation, pompe à chaleur, fenêtres double vitrage, chaudière à condensation), sur logements de plus de 2 ans. La SCI ne récupère pas la TVA sauf en SCI IS ayant opté pour la TVA sur les loyers commerciaux (art. 260 2° CGI).
Le recours à un architecte n'est légalement obligatoire qu'au-delà de 150 m² de surface de plancher après travaux (article L. 431-3 du Code de l'urbanisme). Sur le plan fiscal, les honoraires d'architecte suivent le régime du travail principal : déductibles en charge si la mission concerne une réparation ou une amélioration sans agrandissement, immobilisables si elle concerne une construction, une reconstruction ou un agrandissement. La même règle s'applique aux honoraires de maître d'œuvre, de bureau d'études et aux frais de permis de construire (toujours immobilisables, art. R. 423-2 du Code de l'urbanisme).
Oui, mais sous conditions strictes pour éviter la requalification fiscale. La prestation doit être réelle, justifiée par des devis et factures à prix de marché, et l'associé doit avoir une activité professionnelle dans le secteur des travaux (artisan, entreprise du bâtiment). Sans cela, l'administration peut requalifier la facturation en acte anormal de gestion ou en distribution dissimulée de bénéfices. Les sommes versées seraient alors réintégrées au résultat de la SCI et taxées comme revenus distribués chez l'associé (PFU 31,4 % en 2026). En SCI à l'IR, le risque est différent : la déduction des sommes versées peut être refusée si la prestation n'est pas justifiée.
Oui, à condition que le bien soit effectivement destiné à la location. Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-20 (vacance et 1ère mise en location) combiné avec BOI-RFPI-BASE-20-30-10 admet la déductibilité dès lors que l'intention de relouer est démontrée : mandat de location en cours, annonces actives, visites organisées. Au-delà de 18 à 24 mois sans démarche active, l'administration peut requalifier le bien en logement à disposition de l'associé et refuser la déduction. Conservez 6 ans toutes les preuves (mandat agence, captures d'annonces, échanges avec candidats locataires).
Non, MaPrimeRénov' est réservée aux personnes physiques propriétaires occupants ou bailleurs en nom propre. La SCI étant une personne morale, elle est exclue du dispositif (décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié). En revanche, la SCI peut bénéficier de l'éco-PTZ (prêt à taux zéro pour travaux d'économies d'énergie, jusqu'à 50 000 € sur 20 ans) et des certificats d'économies d'énergie (CEE), accessibles aux personnes morales. Les CEE peuvent représenter 5 à 15 % du coût des travaux selon les opérations financées. Combinés au plafond 21 400 € de déficit foncier énergétique, ces dispositifs réduisent significativement le coût net des travaux d'isolation.
Les travaux déductibles se déclarent sur la déclaration 2072 de la SCI, ligne 224 (dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration). Le montant est ensuite ventilé entre associés au prorata de leurs parts et reporté sur leur déclaration 2042 personnelle (case 4BA pour les revenus fonciers, case 4BC pour le déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € ou 21 400 € en rénovation énergétique). Conservez 6 ans toutes les factures et le DPE avant/après en cas de rehaussement énergétique. L'administration peut contrôler la qualification (déductible ou non) jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle de la déclaration (art. L. 169 LPF).