Calendrier fiscal et social annuel d'une SCI (2026)

Vous avez créé votre SCI et vous vous demandez ce que vous devez déclarer, quand, et à qui ? Le calendrier fiscal d'une SCI tient en réalité en quelques dates clés, mais elles diffèrent selon que votre société est à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date à retenir en priorité est le 20 mai 2026 : le jour où se dépose votre déclaration de résultat.

Ce qui change selon votre régime. Une SCI à l'IR de location nue n'a en pratique qu'une seule échéance fiscale propre (la déclaration 2072) et une échéance juridique (l'assemblée générale annuelle). Une SCI à l'IS, elle, cumule les acomptes trimestriels d'IS, le solde, la liasse fiscale, et parfois la TVA et la CFE. Cette page rassemble toutes les échéances sur douze mois, pour les deux régimes, avec un tableau récapitulatif mois par mois.

Ce que ce guide vous apporte. La déclaration de résultat et l'explication de la date du 20 mai, les acomptes et le solde d'IS, la TVA quand elle s'applique, la CFE et l'avis d'imposition, l'assemblée générale de l'article 1856 du Code civil, le registre des bénéficiaires effectifs, puis un tableau complet des douze mois de 2026. Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, à jour de la loi de finances 2026. Mis à jour le 09/07/2026. Pour les sanctions en cas de dépôt tardif, voir notre guide retard de déclaration SCI.

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1. Pourquoi une SCI a plusieurs échéances dans l'année

Une SCI est une société à part entière. Contrairement à un bien détenu en nom propre, elle a ses propres obligations déclaratives, qui s'ajoutent à celles des associés. Le nombre d'échéances dépend de deux choix : le régime fiscal (IR ou IS) et le régime de TVA (exonéré, réel simplifié, réel normal).

La différence entre les deux régimes fiscaux structure tout le calendrier. Dans les faits, deux SCI voisines n'ont pas du tout la même année administrative selon ce choix, détaillé dans notre guide SCI à l'IS ou à l'IR.

En clair : une SCI familiale à l'IR de location nue n'a que deux rendez-vous par an, la déclaration 2072 et l'assemblée générale. Une SCI à l'IS active peut, elle, avoir jusqu'à huit ou neuf échéances. Le reste du guide traite chacune d'elles.

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2. La déclaration de résultat : 2072 à l'IR, 2065 à l'IS (20 mai 2026)

C'est l'échéance centrale, commune aux deux régimes. Elle établit le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2025, mais le formulaire diffère selon votre imposition.

• SCI à l'IR : formulaire 2072 (et ses annexes CA1 pour les immeubles, CA2 pour les associés). Il déclare le résultat foncier, réparti ensuite entre les associés au prorata de leurs parts. Chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration de revenus personnelle (2042, cases 4BA et suivantes). Détail dans notre guide déclaration 2072 SCI.
• SCI à l'IS : formulaire 2065 accompagné de la liasse fiscale (tableaux 2033 pour le régime réel simplifié). La SCI est ici l'unique redevable de l'impôt (voir l'IS à 15 % en SCI).

D'où vient la date du 20 mai ?

La date légale de dépôt est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026 (articles 172 et 175 du CGI, article 46 B de l'annexe III pour la 2072). Toutes les SCI ont l'obligation de télédéclarer : le dépôt papier de la 2072 est supprimé depuis les revenus 2019 et la dématérialisation est généralisée depuis le 1er janvier 2020. Or, l'administration accorde 15 jours supplémentaires aux télédéclarants (EDI ou EFI). Résultat : la date à piloter tombe au 20 mai 2026.

Un point d'attention pour les SCI à l'IR : le dépôt de la 2072 par la société ne dispense pas les associés de reporter leur quote-part sur leur 2042 personnelle. L'oubli côté associé conduit à une rectification de leur impôt sur le revenu.

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3. L'impôt sur les sociétés : acomptes 2571 et solde 2572

Section réservée aux SCI à l'IS. Une SCI à l'IR ne paie ni acompte ni solde d'IS : son résultat est imposé directement chez les associés. Si vous hésitez encore sur le régime, ou si vous envisagez de basculer, voyez passer une SCI de l'IR à l'IS.

À l'IS, l'impôt se paie en deux temps : quatre acomptes trimestriels en cours d'année, puis un solde de régularisation (article 1668 du CGI).

Les 4 acomptes (relevé 2571)

Chaque acompte est en principe égal à un quart de l'IS de l'exercice précédent. Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice sous conditions. Les échéances sont fixes :

Le solde (relevé 2572)

Le solde d'IS se règle avec le relevé 2572, le 15 mai 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025. Il correspond à l'IS réellement dû, diminué des acomptes déjà versés. Si les acomptes ont dépassé l'impôt final, la SCI obtient un remboursement.

Côté comptabilité, la charge d'IS s'enregistre au compte 695 « Impôts sur les bénéfices » par le crédit du compte 444 « État - Impôts sur les bénéfices », qui matérialise la dette envers le Trésor jusqu'au paiement du solde. Les écritures types figurent dans notre guide comptabilité SCI.

Cas pratique — Nadia, 44 ans, chef d'entreprise à Bordeaux

Le contexte : Nadia détient avec son mari une SCI à l'IS qui porte trois appartements de rapport à Bordeaux (loyers 42 000 €/an). L'exercice 2024 a dégagé un IS de 2 300 €, inférieur au seuil de 3 000 €. En 2025, après une année pleine sans gros travaux, l'IS grimpe à 4 800 €.

Ce qu'elle doit faire en 2026 :

• Comme l'IS 2024 était inférieur à 3 000 €, aucun acompte 2571 n'est exigible pour 2025. Nadia n'a donc rien à payer aux 15 mars et 15 juin au titre de l'exercice écoulé.
• Le 15 mai 2026, elle règle le solde d'IS de l'exercice 2025 via le relevé 2572, soit 4 800 €.
• L'IS 2025 dépassant désormais 3 000 €, elle bascule dans le régime des acomptes : le 1er acompte 2026 sera dû au 15 juin (le 15 mars étant déjà passé, il est régularisé sur l'acompte suivant), calculé sur l'IS 2025.
• Elle dépose sa liasse 2065 au 20 mai 2026.

Le passage du seuil de 3 000 € fait basculer une SCI d'un paiement annuel unique à un paiement trimestriel : c'est un point de trésorerie à anticiper.

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4. La TVA : quand une SCI est-elle concernée ?

La règle de base rassure la plupart des gérants : la location nue est exonérée de TVA. Une SCI classique de location d'habitation n'a donc aucune déclaration de TVA à faire. Deux situations changent la donne.

• L'option : pour des locaux professionnels loués nus, la SCI peut opter pour la TVA (utile pour récupérer la TVA sur les travaux et investissements).
• La TVA de plein droit : location meublée para-hôtelière, locaux aménagés — la TVA s'applique automatiquement.

Le sujet mérite un guide dédié : voir SCI et TVA. Voici les échéances quand la TVA s'applique.

Au régime simplifié, les deux acomptes se calculent sur la TVA de l'exercice précédent. Il existe une dispense d'acomptes si la TVA de l'année précédente est inférieure à 1 000 €. Les comptes de TVA à mouvementer sont le 44571 (TVA collectée), le 44566 (TVA déductible sur biens et services), le 44562 (TVA déductible sur immobilisations), le 44551 (TVA à décaisser) et le 44567 (crédit de TVA à reporter).

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5. La CFE : acompte, solde du 15 décembre et avis

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l'un des points les plus mal compris du calendrier SCI. La plupart des SCI n'y sont pas soumises. Une SCI n'est redevable de la CFE que si elle exerce une location à titre professionnel ou habituel : location meublée, para-hôtellerie, ou location de locaux nus au-delà de 100 000 € de recettes. Une SCI de location nue à usage d'habitation, cas le plus fréquent, est hors du champ.

Quand la CFE est due, le paiement se fait en deux temps (articles 1478 et 1679 quinquies du CGI) :

Les avis ne sont pas envoyés par courrier : ils sont mis en ligne dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'avis d'acompte 2026 est disponible vers fin mai (autour du 26 mai 2026) et l'avis d'imposition du solde vers début novembre (autour du 2 novembre 2026). Le paiement est obligatoirement dématérialisé (télérèglement, prélèvement à l'échéance ou mensuel). En comptabilité, la CFE s'enregistre au compte 63511 « Contribution économique territoriale », sous-compte du 635.

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6. L'assemblée générale annuelle (art. 1856 C. civ.)

C'est une échéance juridique, pas fiscale : elle ne se télédéclare pas à l'administration, mais elle est obligatoire. L'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. En pratique, l'assemblée générale ordinaire (AGO) d'approbation des comptes se tient dans les six mois de la clôture, le délai précis étant fixé par les statuts, soit au plus tard le 30 juin 2026 pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Le texte lui-même n'impose pas le délai de six mois : il fixe seulement le principe d'une reddition de comptes annuelle. Ce sont vos statuts qui précisent le délai exact. Vérifiez-les, et à défaut de clause spécifique, tenez-vous-en à l'usage des six mois. Le déroulé complet est détaillé dans notre guide assemblée générale SCI.

Un point souvent négligé : les associés doivent recevoir le rapport de gestion et les comptes annuels au moins 15 jours avant l'assemblée, sauf clause statutaire différente. Anticipez donc la convocation, surtout si vous visez la limite du 30 juin.

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7. Le registre des bénéficiaires effectifs (mise à jour)

Le RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) recense les personnes physiques qui contrôlent réellement la SCI. Sa déclaration initiale est faite à la création. Ensuite, contrairement à une idée répandue, il n'y a pas de mise à jour annuelle à date fixe.

Le RBE se met à jour uniquement en cas de changement : cession de parts franchissant le seuil de 25 %, changement de gérant ou de contrôle, augmentation de capital. La déclaration modificative doit alors être déposée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) via le guichet unique, dans les 30 jours suivant l'acte modificatif (articles L. 561-46 et R. 561-55 du Code monétaire et financier).

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8. Tableau récapitulatif mois par mois — 2026

Voici l'ensemble des échéances d'une SCI clôturant au 31 décembre 2025, sur les douze mois de 2026. Les lignes « IS » ne concernent que les SCI à l'IS ; les lignes « TVA » et « CFE » seulement les SCI effectivement soumises à ces impôts.

Rappel : le registre des bénéficiaires effectifs n'apparaît pas dans ce tableau, puisqu'il n'a pas d'échéance calendaire fixe. Il se met à jour dans les 30 jours de tout changement de parts, de gérance ou de capital.

Pour une SCI familiale à l'IR de location nue, seules deux lignes comptent réellement : le 20 mai (déclaration 2072) et le 30 juin (assemblée générale). Tout le reste concerne les SCI à l'IS, à la TVA ou à la CFE.

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9. Les erreurs de calendrier à éviter

1. Croire que toute SCI paie la CFE. La location nue d'habitation est hors champ. Vous n'êtes redevable que pour du meublé, de la para-hôtellerie ou au-delà de 100 000 € de recettes en locaux nus. Inutile de guetter un avis qui ne viendra pas.
2. Confondre la date légale (5 mai) et la date à piloter (20 mai). Le 20 mai n'est pas une tolérance officieuse : c'est le délai supplémentaire de 15 jours accordé aux télédéclarants. Comme toutes les SCI télédéclarent, c'est bien le 20 mai qu'il faut viser.
3. Payer chaque acompte d'IS manqué séparément. À l'IS, si un acompte a été oublié, c'est le solde du 15 mai qui régularise tout. Ne payez pas rétroactivement acompte par acompte : c'est la liquidation qui fait foi.
4. Traiter le RBE comme une obligation annuelle. Il n'y a rien à faire chaque année si rien ne change. Le réflexe correct est le délai de 30 jours après un mouvement de parts, de gérance ou de capital.
5. Oublier l'assemblée générale parce qu'elle n'est pas fiscale. Elle n'est pas télédéclarée, mais elle est obligatoire (art. 1856 C. civ.) et exigée par les banques. Convoquez les associés à temps, en respectant le délai de 15 jours pour l'envoi des comptes.
6. Ignorer la suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Si votre SCI est au RSI, 2026 est la dernière année complète. Préparez le passage aux déclarations CA3.

Pour les conséquences chiffrées d'un dépôt hors délai (majorations de 10 %, 40 % ou 80 %, intérêts de retard), le détail complet est dans notre guide retard de déclaration SCI.

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