Calendrier fiscal et social d'une SCI (2026-2027)
Vous avez créé votre SCI et vous vous demandez ce que vous devez déclarer, quand, et à qui ? Le calendrier fiscal d'une SCI tient en réalité en quelques dates clés, mais elles diffèrent selon que votre société est à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour l'exercice qui se clôt le 31 décembre 2026, la date à retenir en priorité est le 4 mai 2027, date légale de dépôt de votre déclaration de résultat, avec 15 jours de plus en télédéclaration, soit le 19 mai 2027 selon notre calcul.
Ce qui change selon votre régime. Une SCI à l'IR de location nue n'a en pratique qu'une seule échéance fiscale propre (la déclaration 2072) et une échéance juridique (l'assemblée générale annuelle). Une SCI à l'IS, elle, cumule les acomptes trimestriels d'IS, le solde, la liasse fiscale, et parfois la TVA et la CFE. Cette page rassemble toutes les échéances de fin 2026 à fin 2027, pour les deux régimes, avec un tableau mois par mois de 2027 qui distingue les dates publiées des estimations.
Ce que ce guide vous apporte. Ce qui reste à faire avant le 31 décembre 2026, la déclaration de résultat et l'origine de ses dates, les acomptes et le solde d'IS, la TVA quand elle s'applique, la CFE, l'assemblée annuelle de l'article 1856 du Code civil, le registre des bénéficiaires effectifs, les dates de gestion locative (IRL, trêve hivernale, DPE, facturation électronique), le tableau des douze mois de 2027 et l'état du projet de loi de finances pour 2027. Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, à jour de la loi de finances pour 2026 et, pour la TVA, de l'article 38 de la loi de finances pour 2025 et de l'actualité de la DGFiP du 22 septembre 2026. Mis à jour le 16 octobre 2026. Pour les sanctions en cas de dépôt tardif, voir notre guide retard de déclaration SCI.
À retenir en 30 secondes
- Déclaration de résultat de l'exercice 2026 : 4 mai 2027, date légale annoncée par l'administration, formulaire 2072 à l'IR ou 2065 + liasse 2033 à l'IS, par téléprocédure obligatoire. Avec les 15 jours accordés aux télédéclarants : 19 mai 2027 selon notre calcul (20 mai en 2026).
- SCI à l'IS uniquement : 4 acomptes d'IS (relevé 2571) aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis solde (relevé 2572) le 15 mai, reporté au mardi 18 mai en 2027 (15 mai un samedi, 17 mai lundi de Pentecôte). Aucun acompte si l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €.
- CFE : concerne peu de SCI. La location nue de logements est hors champ ; les locaux professionnels nus n'y entrent qu'à partir de 100 000 € de recettes ; le meublé, dès le premier euro. Solde de la CFE 2026 le 15 décembre 2026.
- TVA (SCI redevables seulement) : au régime simplifié, pour un exercice civil, dernier acompte de 40 % entre le 15 et le 24 décembre 2026. Pour la TVA exigible à compter du 1er janvier 2027, bascule automatique vers la CA3, trimestrielle de plein droit jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires ; la dernière CA12, au titre de 2026, se dépose au plus tard le 4 mai 2027.
- Assemblée annuelle : la loi exige une reddition de comptes au moins une fois dans l'année (art. 1856 du Code civil), sans fixer de date. Le délai de six mois ne s'applique que si vos statuts le prévoient.
- Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : pas d'échéance annuelle. Mise à jour à l'INPI dans les 30 jours à chaque changement (cession de parts > 25 %, nouveau gérant, augmentation de capital).
- Projet de loi de finances pour 2027 : en discussion au Parlement, rien n'est voté au 16 octobre 2026, et le texte déposé ne change aucune date de ce calendrier.
Références légales mobilisées dans ce guide
Avertissement. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les dates indiquées valent pour un exercice clos le 31 décembre et une SCI télédéclarant par voie électronique ; elles sont à jour au 16 octobre 2026. Le calendrier fiscal 2027 n'est pas encore publié par l'administration : seules les dates qu'elle a déjà annoncées sont présentées comme telles, les autres sont des estimations tirées de la règle, avec la date de 2026 en rappel. Le calendrier fiscal précis de votre SCI (échéances TVA, CFE, IS) est consultable dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « calendrier fiscal ». En cas de doute, faites valider vos obligations par un expert-comptable.
Sommaire
- D'ici le 31 décembre 2026 : ce qui reste à faire
- Pourquoi une SCI a plusieurs échéances dans l'année
- La déclaration de résultat : 2072 à l'IR, 2065 à l'IS (4 mai 2027)
- L'impôt sur les sociétés : acomptes 2571 et solde 2572
- La TVA : quand une SCI est-elle concernée, et ce qui change en 2027
- La CFE : acompte, solde du 15 décembre et avis
- L'assemblée annuelle (art. 1856 C. civ.)
- Le registre des bénéficiaires effectifs (mise à jour)
- Gestion locative : IRL, trêve hivernale, DPE, facturation électronique
- Tableau mois par mois — 2027
- Projet de loi de finances pour 2027 : où en est-on ?
- Les erreurs de calendrier à éviter
- FAQ — Calendrier fiscal SCI 2026-2027
1. D'ici le 31 décembre 2026 : ce qui reste à faire
Avant la clôture de l'exercice, plusieurs échéances tombent encore. Aucune ne concerne toutes les SCI : repérez celles qui correspondent à votre régime.
| Date | Échéance | Concernées |
|---|---|---|
| 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 | Trêve hivernale : aucune expulsion de logement n'est exécutée (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution) | SCI qui louent des logements |
| Début novembre 2026 | Mise en ligne de l'avis de CFE 2026 dans l'espace professionnel (le 3 novembre en 2025 ; date 2026 non annoncée) | SCI redevables de la CFE |
| 30 novembre 2026 | Dernier jour pour adhérer au prélèvement à l'échéance du solde de CFE | SCI redevables de la CFE |
| Mardi 15 décembre 2026 | 4e acompte d'IS (relevé 2571) et solde de la CFE 2026 ; dernier jour pour mensualiser la CFE de 2027 avec un premier prélèvement en janvier | SCI à l'IS (impôt de référence supérieur à 3 000 €) / SCI redevables de la CFE |
| 15-24 décembre 2026 | Pour un exercice civil, dernier acompte de TVA du régime simplifié (40 %), à la date affichée dans l'espace professionnel | SCI au régime simplifié de TVA |
| Jeudi 31 décembre 2026 | Clôture de l'exercice 2026 ; date limite de la déclaration 1447-C pour un établissement imposable à la CFE créé en 2026 (une SCI qui a commencé à louer en meublé, par exemple) | Toutes les SCI / SCI concernées par la CFE |
La clôture elle-même se prépare dès maintenant : relevés bancaires, factures, tableau d'amortissement de l'emprunt, appels de charges de copropriété. Le pas à pas figure dans notre checklist de clôture d'une SCI.
2. Pourquoi une SCI a plusieurs échéances dans l'année
Une SCI est une société à part entière. Contrairement à un bien détenu en nom propre, elle a ses propres obligations déclaratives, qui s'ajoutent à celles des associés. Le nombre d'échéances dépend de deux choix : le régime fiscal (IR ou IS) et le régime de TVA (exonéré, réel simplifié jusqu'à sa suppression, réel normal).
La différence entre les deux régimes fiscaux structure tout le calendrier. Dans les faits, deux SCI voisines n'ont pas du tout la même année administrative selon ce choix, détaillé dans notre guide SCI à l'IS ou à l'IR.
| Obligation | SCI à l'IR (location nue) | SCI à l'IS |
|---|---|---|
| Déclaration de résultat | 2072 (4 mai 2027, 19 mai en télédéclaration) | 2065 + liasse 2033 (mêmes dates si clôture au 31/12) |
| Acomptes d'impôt | Aucun (imposition chez l'associé) | 4 acomptes 2571 si l'impôt de référence dépasse 3 000 € |
| Solde d'impôt | Réglé par l'associé (revenus fonciers) | Solde 2572 le 15 mai (18 mai en 2027) |
| TVA | Rare (option locaux pro) | Selon activité et option |
| CFE | Hors champ si location nue d'habitation | Selon activité (meublé, locaux professionnels au-delà de 100 000 €) |
| Assemblée annuelle | Oui (art. 1856 C. civ.), date selon les statuts | Oui (art. 1856 C. civ.), date selon les statuts |
En clair : une SCI familiale à l'IR de location nue n'a que deux rendez-vous par an, la déclaration 2072 et l'assemblée générale. Une SCI à l'IS active peut, elle, avoir jusqu'à huit ou neuf échéances. Le reste du guide traite chacune d'elles.
3. La déclaration de résultat : 2072 à l'IR, 2065 à l'IS (4 mai 2027)
C'est l'échéance centrale, commune aux deux régimes. En 2027, elle établit le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2026, mais le formulaire diffère selon votre imposition.
- SCI à l'IR : formulaire 2072 (et ses annexes CA1 pour les immeubles, CA2 pour les associés). Il déclare le résultat foncier, réparti ensuite entre les associés au prorata de leurs parts. Chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration de revenus personnelle (2042, cases 4BA et suivantes). Détail dans notre guide déclaration 2072 SCI.
- SCI à l'IS : formulaire 2065 accompagné de la liasse fiscale (tableaux 2033 au régime simplifié d'imposition des bénéfices, qui est maintenu malgré la fin du régime simplifié de TVA). La SCI est ici l'unique redevable de l'impôt (voir l'IS à 15 % en SCI).
D'où viennent le 4 mai et le 19 mai 2027 ?
La date légale de dépôt est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai : par l'article 46 C de l'annexe III au CGI pour la 2072, et par l'article 223 du CGI pour la 2065 d'un exercice clos le 31 décembre. En 2027, le 1er mai tombe un samedi : le premier jour ouvré est le lundi 3 mai, le deuxième le mardi 4 mai 2027. L'administration a déjà annoncé cette date pour les déclarations de résultats de 2026 (elle était le 5 mai en 2026).
Toutes les SCI ont l'obligation de télédéclarer : le dépôt papier de la 2072 est supprimé depuis les revenus 2019 et la dématérialisation est généralisée depuis le 1er janvier 2020. Or, l'administration accorde 15 jours calendaires supplémentaires aux télédéclarants (EDI ou EFI), une tolérance écrite au BOFiP (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 230). Résultat : la date à piloter tombe au mercredi 19 mai 2027. C'est notre calcul (4 mai + 15 jours), comme le 20 mai l'était en 2026 : l'administration ne l'a pas encore publié.
Un point d'attention pour les SCI à l'IR : le dépôt de la 2072 par la société ne dispense pas les associés de reporter leur quote-part sur leur 2042 personnelle. L'oubli côté associé conduit à une rectification de leur impôt sur le revenu.
SCI AI affiche le calendrier déclaratif de votre SCI et télétransmet vos déclarations 2072 ou 2065 en EDI-TDFC, en quelques clics.
4. L'impôt sur les sociétés : acomptes 2571 et solde 2572
Section réservée aux SCI à l'IS. Une SCI à l'IR ne paie ni acompte ni solde d'IS : son résultat est imposé directement chez les associés. Si vous hésitez encore sur le régime, ou si vous envisagez de basculer, voyez passer une SCI de l'IR à l'IS.
À l'IS, l'impôt se paie en deux temps : quatre acomptes trimestriels en cours d'année, puis un solde de régularisation (article 1668 du CGI).
Les 4 acomptes (relevé 2571)
Chaque acompte est en principe égal au quart de l'IS du dernier exercice clos dont le délai de déclaration est expiré (article 359 de l'annexe III au CGI). Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice sous conditions. Les échéances sont fixes ; quand le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est reporté au premier jour ouvrable suivant (article 199-0 de l'annexe IV au CGI) :
| Échéance 2027 | Rappel 2026 | Formulaire et montant |
|---|---|---|
| Lundi 15 mars 2027 | 16 mars 2026 (le 15 était un dimanche) | Relevé 2571, 1/4 de l'impôt de référence (régularisé en juin, voir le cas pratique) |
| Mardi 15 juin 2027 | 15 juin 2026 | Relevé 2571, 1/4 de l'IS de l'exercice 2026, plus la régularisation de mars |
| Mercredi 15 septembre 2027 | 15 septembre 2026 | Relevé 2571, 1/4 de l'IS de l'exercice 2026 |
| Mercredi 15 décembre 2027 | 15 décembre 2026 | Relevé 2571, 1/4 de l'IS de l'exercice 2026 |
Le solde (relevé 2572) : mardi 18 mai 2027
Le solde d'IS se règle avec le relevé 2572, au plus tard le 15 mai de l'année qui suit un exercice clos le 31 décembre. En 2027, le 15 mai tombe un samedi et le lundi 17 mai est le lundi de Pentecôte, jour férié : l'échéance est donc reportée au mardi 18 mai 2027. Cette date résulte de la règle de report ; le calendrier officiel de mai 2027 n'est pas encore publié (le solde était dû le vendredi 15 mai en 2026). Le solde correspond à l'IS réellement dû, diminué des acomptes déjà versés. Si les acomptes ont dépassé l'impôt final, la SCI obtient un remboursement.
Côté comptabilité, la charge d'IS s'enregistre au compte 695 « Impôts sur les bénéfices » par le crédit du compte 444 « État - Impôts sur les bénéfices », qui matérialise la dette envers le Trésor jusqu'au paiement du solde. Les écritures types figurent dans notre guide comptabilité SCI.
Cas pratique — Nadia, 44 ans, chef d'entreprise à Bordeaux
Le contexte : Nadia détient avec son mari une SCI à l'IS qui porte trois appartements de rapport à Bordeaux (loyers 42 000 €/an). Les exercices 2024 et 2025 ont dégagé chacun un IS inférieur au seuil de 3 000 € (2 300 € en 2025) : aucun acompte n'a été versé en 2026. En 2026, après une année pleine sans gros travaux, l'IS grimpe à 4 800 €.
Ce qu'elle doit faire en 2027 :
- Le 15 mars 2027, la déclaration de l'exercice 2026 n'est pas encore due : l'acompte se calcule sur l'exercice 2025, dont l'IS de 2 300 € n'excède pas 3 000 €. Rien à payer.
- Elle dépose sa liasse 2065 au plus tard le 4 mai 2027, ou le 19 mai en télédéclaration selon notre calcul.
- Le mardi 18 mai 2027, elle règle le solde d'IS de l'exercice 2026 avec le relevé 2572, soit 4 800 €, puisque aucun acompte n'a été versé au titre de cet exercice.
- L'IS 2026 dépassant 3 000 €, elle entre dans le régime des acomptes : le 15 juin 2027, elle verse le quart de 4 800 €, soit 1 200 €, plus la régularisation de l'acompte de mars, recalculé sur l'exercice 2026, soit 1 200 € de plus. Puis 1 200 € les 15 septembre et 15 décembre 2027.
Le passage du seuil de 3 000 € fait basculer une SCI d'un paiement annuel unique à un paiement trimestriel : c'est un point de trésorerie à anticiper.
5. La TVA : quand une SCI est-elle concernée, et ce qui change en 2027
La règle de base rassure la plupart des gérants : la location nue est exonérée de TVA. Une SCI classique de location d'habitation n'a donc aucune déclaration de TVA à faire, en 2026 comme en 2027. Deux situations changent la donne.
- L'option : pour des locaux professionnels loués nus, la SCI peut opter pour la TVA (utile pour récupérer la TVA sur les travaux et investissements).
- La TVA de plein droit : location meublée para-hôtelière, locaux aménagés, parkings loués seuls au-delà de la franchise : la TVA s'applique sans option.
Le sujet mérite un guide dédié : voir SCI et TVA. Voici les échéances de 2026 quand la TVA s'applique.
| Régime TVA en 2026 | Déclaration | Échéances |
|---|---|---|
| Réel normal | CA3 mensuelle par principe en 2026, trimestrielle admise en 2026 sous 4 000 € de TVA annuelle | Entre le 15 et le 24 du mois suivant chaque mois (ou chaque trimestre) |
| Réel simplifié (RSI) | 2 acomptes puis déclaration annuelle CA12 | CA12 de 2025 le 5 mai 2026 ; acompte de 55 % du 15 au 24 juillet 2026 ; dernier acompte pour un exercice civil, de 40 %, du 15 au 24 décembre 2026 |
Au régime simplifié, les deux acomptes se calculent sur la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisations (article 287, 3 du CGI). Il existe une dispense d'acomptes si cette TVA est inférieure à 1 000 €. Les comptes de TVA à mouvementer sont le 44571 (TVA collectée), le 44566 (TVA déductible sur biens et services), le 44562 (TVA déductible sur immobilisations), le 44551 (TVA à décaisser) et le 44567 (crédit de TVA à reporter).
Fin 2026 et 2027 : la fin du régime simplifié de TVA
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA pour la TVA exigible à compter du 1er janvier 2027. La DGFiP réalise une bascule automatique vers le régime réel normal, sans démarche de l'entreprise : elle retient le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle déposée, et place d'office au trimestriel une SCI qui n'en a déposé aucune. La TVA de 2027 se déclare sur CA3, trimestrielle de plein droit tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € (1 100 000 € en cours d'année), mensuelle au-delà ou sur option. Une SCI qui dépose déjà des CA3 mensuelles le reste tant qu'elle ne demande pas le trimestriel à son service des impôts. Pour une SCI en exercice civil qui quitte le régime simplifié, les échéances deviennent :
| Date | Échéance de TVA (exercice civil) |
|---|---|
| 15-24 décembre 2026 | Dernier acompte du régime simplifié (40 % de la TVA due au titre de 2025) |
| Avril 2027 | Première CA3 trimestrielle (1er trimestre 2027) |
| 4 mai 2027 au plus tard | Dernière CA12, au titre de 2026 |
| Juillet et octobre 2027, janvier 2028 | CA3 des 2e, 3e et 4e trimestres 2027 ; aucun acompte en juillet ni en décembre 2027 |
Les CA3 se déposent entre le 15 et le 24 du mois, à la date propre à votre SCI affichée dans l'espace professionnel ; le calendrier fiscal 2027 n'est pas encore publié. Exercice décalé : la SCI reste au régime simplifié jusqu'à la clôture de l'exercice qui comprend le 31 décembre 2026 (article 38, VI de la loi de finances pour 2025) ; sa dernière CA12E est due dans les trois mois de cette clôture, et une SCI qui clôture entre juillet et novembre 2027 doit encore l'acompte de juillet 2027 si sa TVA de l'exercice précédent excède 1 000 € (premier exercice long clos fin 2027 : à confirmer auprès du SIE). Le détail figure dans notre guide déclarer la TVA d'une SCI.
6. La CFE : acompte, solde du 15 décembre et avis
La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est l'un des points les plus mal compris du calendrier SCI. La plupart des SCI n'y sont pas soumises. L'article 1447 du CGI met hors champ la location nue de logements, cas le plus fréquent. La location de locaux professionnels nus n'est imposée qu'à partir de 100 000 € de recettes hors taxes. La location meublée et la para-hôtellerie le sont dès le premier euro, mais la cotisation minimum n'est pas due tant que les recettes n'excèdent pas 5 000 € (article 1647 D du CGI). Le détail, cas par cas, figure dans notre guide CFE et SCI.
Quand la CFE est due, le paiement se fait en deux temps (article 1679 quinquies du CGI) ; l'année de création de l'établissement, aucune CFE n'est due (article 1478 du CGI) :
| Échéance | Nature | Montant |
|---|---|---|
| 15 décembre 2026 | Solde de la CFE 2026 | Reste dû au titre de 2026 |
| 15 juin 2027 | Acompte, seulement si la CFE de 2026 atteint 3 000 € | 50 % de la CFE de l'année précédente |
| 15 décembre 2027 | Solde de la CFE 2027 | Reste dû au titre de 2027 |
Les avis ne sont pas envoyés par courrier : ils sont mis en ligne dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. En 2026, l'avis d'acompte a été mis en ligne le 26 mai. L'avis d'imposition arrive début novembre : le 3 novembre en 2025, et l'administration n'a pas encore annoncé la date de 2026. Le paiement est obligatoirement dématérialisé (télérèglement, prélèvement à l'échéance ou mensuel). En comptabilité, la CFE s'enregistre au compte 63511 « Contribution économique territoriale », sous-compte du 635.
Deux formalités complètent le calendrier : la déclaration 1447-C, à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création d'un établissement imposable, et la déclaration modificative 1447-M, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 4 mai 2027, en cas de changement (nouveau local, demande d'exonération, cessation).
7. L'assemblée annuelle (art. 1856 C. civ.)
C'est une échéance juridique, pas fiscale : elle ne se télédéclare pas à l'administration, mais elle est obligatoire. L'article 1856 du Code civil dispose : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé […] ».
Le texte ne fixe aucune date. Le délai de six mois après la clôture souvent cité vient du Code de commerce et vise les SARL (article L. 223-26), pas les sociétés civiles. Pour une SCI, c'est donc vos statuts qui fixent le délai : s'ils retiennent six mois, l'assemblée qui approuve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026 se tient au plus tard le 30 juin 2027. Le déroulé complet est détaillé dans notre guide assemblée générale SCI.
Un point souvent négligé : les associés sont convoqués par lettre recommandée au moins 15 jours avant l'assemblée (article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978), et reçoivent dans le même délai le rapport de gestion et le texte des résolutions (article 41). Ces formalités ne s'appliquent pas lorsque tous les associés sont gérants (article 43). Anticipez donc la convocation, surtout si vos statuts fixent une limite au 30 juin.
8. Le registre des bénéficiaires effectifs (mise à jour)
Le RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs) recense les personnes physiques qui contrôlent réellement la SCI. Sa déclaration initiale est faite à la création. Ensuite, contrairement à une idée répandue, il n'y a pas de mise à jour annuelle à date fixe.
Le RBE se met à jour uniquement en cas de changement : cession de parts franchissant le seuil de 25 %, changement de gérant ou de contrôle, augmentation de capital. La déclaration modificative doit alors être déposée à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) via le guichet unique, dans les 30 jours suivant l'acte modificatif (articles L. 561-46 et R. 561-55 du Code monétaire et financier).
9. Gestion locative : IRL, trêve hivernale, DPE, facturation électronique
Ces dates ne sont pas des échéances fiscales, mais elles rythment l'année d'une SCI qui loue.
L'IRL, chaque trimestre
L'indice de référence des loyers sert à réviser une fois par an le loyer d'un logement, à la date prévue au bail, si une clause le permet (article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). L'Insee le publie chaque trimestre : au 3e trimestre 2026, il s'établit à 148,06, en hausse de 1,57 % sur un an (publication du 15 octobre 2026). L'indice du 4e trimestre 2026 est annoncé pour le 15 janvier 2027 ; les suivants paraissent habituellement vers la mi-avril, la mi-juillet et la mi-octobre. Le bailleur qui ne demande pas la révision dans l'année qui suit sa date d'effet y renonce pour l'année écoulée, et un logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer révisé. Le calcul pas à pas est dans notre guide révision du loyer en SCI.
La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion de logement ne peut être exécutée, sauf relogement assuré ou introduction dans le domicile d'autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution). La trêve suspend l'expulsion, pas la procédure ni la dette de loyer. Voir notre guide SCI et impayés de loyer.
Le DPE : un coefficient qui change en 2027, la classe F interdite en 2028
En métropole, un logement classé G n'est plus décent depuis le 1er janvier 2025 et ne peut plus être loué comme résidence principale. À partir du 1er janvier 2028, la classe F le rejoint : le logement devra être classé de A à E (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), en location nue comme en meublé ; les locations saisonnières ne sont pas visées. Avant cela, au 1er janvier 2027, le diagnostic convertira l'électricité avec un coefficient de 1,7 au lieu de 1,9 (arrêté du 19 août 2026), ce qui peut améliorer l'étiquette d'un logement chauffé à l'électricité. Le détail est dans notre guide SCI et DPE.
La facturation électronique
Une SCI qui facture la TVA, par exemple après une option pour des locaux professionnels, devra émettre ses factures sous forme électronique à partir du 1er septembre 2027, comme toutes les PME et micro-entreprises. Une SCI qui loue nu des logements n'émet pas de facture électronique pour ses loyers, exonérés de TVA. La DGFiP indique toutefois qu'elle doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs si sa qualité d'assujettie à la TVA est reconnue, ce qui s'apprécie au cas par cas. Voir notre guide facturation électronique et SCI.
10. Tableau mois par mois — 2027
Voici les échéances de 2027 d'une SCI qui clôture au 31 décembre. Les lignes « IS » ne concernent que les SCI à l'IS ; les lignes « TVA » et « CFE » seulement les SCI effectivement soumises à ces impôts. La dernière colonne dit si la date est déjà publiée ou si c'est une estimation tirée de la règle, avec la date de 2026 en rappel.
| Date 2027 | Échéance | Concernées | Statut |
|---|---|---|---|
| Vendredi 15 janvier | IRL du 4e trimestre 2026 publié par l'Insee | SCI bailleresses | Annoncée par l'Insee |
| Lundi 15 mars | 1er acompte d'IS (relevé 2571) | SCI à l'IS (impôt de référence supérieur à 3 000 €) | Règle fixe (16 mars en 2026, le 15 étant un dimanche) |
| 15-24 avril | Première CA3 trimestrielle, au titre du 1er trimestre 2027, pour une SCI sortie du régime simplifié en exercice civil | SCI à la TVA | Règle ; jour exact dans l'espace professionnel |
| Mardi 4 mai | Date légale de la déclaration de résultat de l'exercice 2026 (2072 à l'IR, 2065 + 2033 à l'IS) ; dernière CA12, au titre de 2026, pour un exercice civil ; 1447-M en cas de changement | Toutes les SCI / SCI au régime simplifié de TVA / SCI redevables de la CFE | Annoncée par l'administration (5 mai en 2026) |
| Mardi 18 mai | Solde d'IS de l'exercice 2026 (relevé 2572) | SCI à l'IS | Estimation : le 15 mai tombe un samedi et le 17 mai est le lundi de Pentecôte (15 mai en 2026) |
| Mercredi 19 mai | Télétransmission de la 2072 ou de la 2065 + 2033 avec le délai de 15 jours | Toutes les SCI | Estimation : 4 mai + 15 jours (20 mai en 2026) |
| Fin mai - début juin | Déclaration de revenus des associés : quote-part de la SCI sur la 2044, reportée en case 4BA de la 2042 | Associés de SCI à l'IR | Non publiée (en ligne en 2026 : 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon le département) |
| Mardi 15 juin | 2e acompte d'IS, avec la régularisation du 1er ; acompte de CFE si la CFE de 2026 atteint 3 000 € | SCI à l'IS / SCI redevables de la CFE | Règle fixe |
| Date fixée par les statuts (souvent le 30 juin) | Assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2026 | Toutes les SCI | Pas de date légale (art. 1856 C. civ.) |
| 15-24 juillet | CA3 du 2e trimestre 2027. Une SCI qui clôture entre juillet et novembre 2027 doit encore l'acompte de juillet 2027, égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisations, si cette TVA excède 1 000 € (premier exercice long clos fin 2027 : à confirmer auprès du SIE) | SCI à la TVA | Règle ; jour exact dans l'espace professionnel |
| Mercredi 1er septembre | Émission des factures électroniques et transmission des données (e-reporting) pour les PME et micro-entreprises | SCI qui facturent la TVA | Fixée par la loi (report possible par décret, au plus tard au 1er décembre 2027) |
| Mercredi 15 septembre | 3e acompte d'IS (relevé 2571) | SCI à l'IS | Règle fixe |
| Mi-octobre | Taxe foncière 2027, à la date indiquée sur l'avis ; CA3 du 3e trimestre (15-24 octobre) ; IRL du 3e trimestre 2027 | Toutes les SCI / SCI à la TVA / SCI bailleresses | Estimation (taxe foncière en 2026 : 15 octobre, ou 20 octobre en ligne, pour un particulier) |
| Début novembre | Avis de CFE 2027 en ligne ; le 1er novembre, début de la trêve hivernale 2027-2028 | SCI redevables de la CFE / SCI bailleresses | Estimation pour l'avis ; trêve fixée par la loi |
| Mercredi 15 décembre | 4e acompte d'IS ; solde de la CFE 2027 | SCI à l'IS / SCI redevables de la CFE | Règle fixe |
| Vendredi 31 décembre | Clôture de l'exercice 2027 | Toutes les SCI | — |
Rappel : le registre des bénéficiaires effectifs n'apparaît pas dans ce tableau, puisqu'il n'a pas d'échéance calendaire fixe. Il se met à jour dans les 30 jours de tout changement de parts, de gérance ou de capital.
Pour une SCI familiale à l'IR de location nue, trois lignes comptent réellement : le 4 mai (déclaration 2072, 19 mai en télédéclaration selon notre calcul), la déclaration de revenus de chaque associé et l'assemblée annuelle. Tout le reste concerne les SCI à l'IS, à la TVA ou à la CFE. Pour une SCI qui quitte le régime simplifié de TVA, 2027 ajoute les CA3 trimestrielles d'avril, juillet et octobre 2027 et de janvier 2028 (section 5). Et le 1er janvier 2028, la classe F du DPE sort du parc locatif (section 9).
11. Projet de loi de finances pour 2027 : où en est-on ?
- Le calendrier ne bouge pas. Le texte déposé ne modifie aucune des dates de cette page.
- Pas de mesure sur l'IS des SCI ni sur les revenus fonciers. Le texte déposé ne touche ni au taux de l'IS, ni au taux réduit de 15 %, ni à l'imposition des loyers de location nue, ni aux plus-values immobilières.
- L'article 7 vise la location meublée non professionnelle. Il plafonne l'amortissement déductible des logements meublés loués à titre non professionnel à 2,5 % de leur valeur, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal. Il ne dit pas s'il s'applique aux sociétés soumises à l'IS : ne tirez aucune conclusion pour une SCI à l'IS avant le texte définitif. La commission des finances a voté des amendements le 8 octobre puis rejeté la première partie du projet : l'Assemblée examine donc le texte du Gouvernement.
Le détail article par article, y compris les mesures qui peuvent concerner les associés (donations, cessions de parts), figure dans notre point sur le projet de loi de finances pour 2027. Nous le mettons à jour après chaque vote.
12. Les erreurs de calendrier à éviter
- Croire que toute SCI paie la CFE. La location nue d'habitation est hors champ. Vous n'êtes redevable que pour du meublé, de la para-hôtellerie ou au-delà de 100 000 € de recettes en locaux nus. Inutile de guetter un avis qui ne viendra pas.
- Confondre la date légale (4 mai 2027) et la date à piloter (19 mai 2027 selon notre calcul). Le délai de 15 jours n'est pas une tolérance officieuse : il est accordé aux télédéclarants par le BOFiP, et toutes les SCI télédéclarent. Mais tant que l'administration n'a pas publié le 19 mai, ne gardez pas votre dépôt pour le dernier jour.
- Déposer la 2072 d'un exercice décalé trois mois après la clôture. La règle des trois mois vaut pour la 2065 à l'IS. La 2072 d'une SCI à l'IR reste due en mai, pour l'exercice clos au cours de l'année précédente.
- Payer chaque acompte d'IS manqué séparément. À l'IS, si un acompte a été oublié, c'est le solde (le 18 mai en 2027 selon notre calcul) qui régularise tout. Ne payez pas rétroactivement acompte par acompte : c'est la liquidation qui fait foi.
- Traiter le RBE comme une obligation annuelle. Il n'y a rien à faire chaque année si rien ne change. Le réflexe correct est le délai de 30 jours après un mouvement de parts, de gérance ou de capital.
- Oublier l'assemblée générale parce qu'elle n'est pas fiscale. Elle n'est pas télédéclarée, mais elle est obligatoire (art. 1856 C. civ.) et exigée par les banques. Convoquez les associés à temps, en respectant le délai de 15 jours pour l'envoi des comptes.
- Croire le régime simplifié de TVA déjà terminé, ou terminé pour tout le monde au même jour. Pour un exercice civil, le dernier acompte reste dû en décembre 2026 et la dernière CA12, au titre de 2026, au plus tard le 4 mai 2027, alors que la TVA de 2027 se déclare déjà sur CA3. Un exercice décalé reste au régime simplifié jusqu'à la clôture de l'exercice qui comprend le 31 décembre 2026. Si votre SCI est au RSI, préparez le passage aux déclarations CA3.
- Prendre le projet de loi de finances pour la loi. Les mesures annoncées pour 2027 ne s'appliquent qu'une fois la loi votée et publiée, en principe fin décembre, et peuvent changer d'ici là. Ne modifiez pas vos amortissements ni votre régime sur la foi du projet.
Pour les conséquences chiffrées d'un dépôt hors délai (majorations de 10 %, 40 % ou 80 %, intérêts de retard), le détail complet est dans notre guide retard de déclaration SCI.
Pour aller plus loin sur les obligations d'une SCI
Les 3 choses à retenir
- Le 4 mai 2027 est votre date pivot. Déclaration de résultat de l'exercice 2026 pour toutes les SCI : 2072 à l'IR, 2065 + liasse à l'IS, avec 15 jours de plus en télédéclaration, soit le 19 mai 2027 selon notre calcul. À l'IS, un exercice décalé se déclare dans les 3 mois de la clôture ; la 2072, elle, reste due en mai.
- L'IS ajoute quatre acomptes et un solde. Acomptes 2571 aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, solde 2572 au 15 mai, reporté au 18 mai en 2027 (lundi de Pentecôte). Dispense d'acomptes si l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €. À l'IR, rien de tout cela : l'impôt est payé par les associés.
- Ne surchargez pas votre calendrier, mais n'oubliez pas la TVA. La CFE ne concerne pas la location nue d'habitation et le RBE n'a pas d'échéance annuelle : une SCI familiale à l'IR n'a en réalité que deux rendez-vous, la 2072 de mai et l'assemblée annuelle. Une SCI au régime simplifié de TVA déclare la TVA de 2027 sur des CA3 trimestrielles, mais doit encore, pour un exercice civil, un dernier acompte en décembre 2026 et une dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027.
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