DECLOYER 2026 : la déclaration des loyers des locaux professionnels et votre SCI
Si votre SCI (société civile immobilière) loue des bureaux, une boutique ou un entrepôt à une entreprise, vous n'avez rien à déposer : la DECLOYER est déposée par votre locataire, pas par vous. L'article 1498 bis du code général des impôts (CGI) le dit, à rebours de la plupart des contenus en ligne. La DECLOYER — pour « déclaration des loyers » — est l'annexe par laquelle les entreprises locataires d'un local professionnel indiquent le loyer qu'elles versent. Ce loyer n'établit aucun impôt au nom de celui qui le déclare. Il met à jour le tarif au mètre carré de votre secteur, donc la base de votre taxe foncière : le mécanisme est détaillé dans notre guide sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Vous ne la remplissez jamais, et elle décide de ce que vous payez.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI et ses annexes, BOFiP, impots.gouv.fr). Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.
Sommaire
- Ce qu'est la DECLOYER, et pourquoi vous n'y êtes pas
- L'article 1498 bis : cinq portes d'entrée
- Votre SCI déclare-t-elle ? Quatre questions
- Un montant de loyer, six retraitements
- Le calendrier 2026 : 5 mai, puis 20 mai
- Le dépôt : ni papier, ni écran en ligne
- Du bail à la taxe foncière : cinq maillons
- Les loyers que l'administration écarte
- Ce que déclare votre locataire
- Les deux déclarations du propriétaire
- Sanction, honoraires inutiles, et le geste à faire
- Questions fréquentes
1. Ce qu'est la DECLOYER, et pourquoi votre SCI bailleresse n'a rien à déposer
DECLOYER est un nom de formulaire, pas un sigle. Les entreprises locataires y portent, une fois par an, le loyer qu'elles versent pour chaque local qu'elles occupent ; l'administration en tire ce que coûte vraiment le mètre carré de bureau, de boutique ou d'entrepôt dans un secteur. La confusion vient d'un mot : « déclaration des loyers » évoque celui qui les encaisse, quand le texte vise celui qui les paie. Trois réponses.
Votre SCI loue des murs professionnels à une entreprise (elle est bailleresse) : rien à déposer, jamais, quel que soit votre régime fiscal. C'est votre locataire qui déclare.
Votre SCI est elle-même locataire d'un local professionnel et relève de l'impôt sur les sociétés (IS) : vous êtes déclarant, sous une condition supplémentaire posée en section 3. Le seul cas courant.
Votre SCI relève de l'impôt sur le revenu (IR) et dépose une 2072 : déclarant dans aucun cas, même locataire. La 2072 ne figure pas dans la liste de l'article 1498 bis.
Retenez surtout la conséquence : la DECLOYER est probablement la seule déclaration fiscale française qu'un propriétaire ne dépose jamais et qui décide pourtant du montant de sa taxe foncière.
2. L'article 1498 bis, lu mot à mot : cinq portes d'entrée
Le texte tient en deux phrases. Traduit : les contribuables qui déposent l'une des cinq déclarations énumérées y font figurer les informations relatives aux locaux professionnels dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt, un arrêté fixant ces informations. La formule décisive est la dernière : « dont ils sont locataires » exclut le bailleur.
Texte stable : créé en 2010, modifié une fois en 2012, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 1er janvier 2014 et inchangé depuis. Vous pouvez le lire sur Légifrance. Les cinq déclarations visées :
| Texte visé | Ce qu'il porte | Une SCI peut-elle y être ? |
|---|---|---|
| Art. 53 A | Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, et par renvoi les bénéfices agricoles au réel — déclaration 2031 | Oui, mais rarement : la SCI qui loue en meublé passe en principe à l'IS (art. 206, 2) |
| Art. 96 | Bénéfices non commerciaux (BNC) en déclaration contrôlée — déclaration 2035 | Non |
| Art. 96 A | BNC, opérations du 5° du 2 de l'article 92 | Non |
| Art. 223 | Personnes morales et associations passibles de l'IS — déclaration 2065 et liasse | Oui, toute SCI à l'IS |
| Art. 302 septies A bis | Régime réel simplifié BIC | Oui, même cas que l'article 53 A |
La 2072 n'y figure pas, et ce n'est pas un oubli. Une SCI à l'IR qui loue ses immeubles déclare au titre de l'article 172 bis du CGI et de l'article 46 C de l'annexe III — deux textes absents d'une liste limitative. On n'y entre pas par analogie. Voir notre déclaration 2072 case par case.
Une SCI à l'IS, elle, entre par la porte de l'article 223, qui vise les personnes morales passibles de l'IS sans condition de forme ni d'objet (voir la déclaration 2065 d'une SCI à l'IS). Réserve rare, et plus étroite qu'il n'y paraît. Une société civile qui loue en meublé se livre à une opération commerciale et devient passible de l'IS de plein droit, sans option ni notification (2 de l'article 206 du CGI). Elle ne reste à l'IR que sous la tolérance administrative des 10 % de recettes commerciales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30, § 320). Dans ce seul cas, elle dépose une 2031 au titre de l'article 53 A et entre dans le champ de l'article 1498 bis. Passée à l'IS, elle y entre de toute façon par l'article 223.
3. Votre SCI est-elle déclarante ? Quatre questions fermées, puis six situations
Le champ se referme en quatre questions. Quatre « oui » : vous déclarez. Un « non » : vous sortez.
- Déposez-vous l'une des cinq déclarations visées ? Pour une SCI : êtes-vous à l'IS ? Si vous déposez une 2072, non.
- Êtes-vous exploitant du local au 1er janvier ? L'occupez-vous, comme locataire ou comme propriétaire occupant.
- Êtes-vous redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 1er janvier ? La condition cumulative que presque personne ne mentionne : la page officielle vise les locaux « pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises à la même date ». Voir notre guide CFE et SCI.
- Le local relève-t-il de l'article 1498 ? Locaux professionnels et commerciaux, oui ; locaux d'habitation et établissements industriels évalués par la méthode comptable ou par barème, non.
Appliqué à une SCI, six situations.
| Situation de la SCI | DECLOYER ? | Fondement |
|---|---|---|
| À l'IR, bailleresse de locaux professionnels (2072) | Non | Ni locataire, ni dans la liste des cinq textes |
| À l'IS, bailleresse de locaux professionnels (2065) | Non | Bonne déclaration (art. 223), mais preneuse d'aucun local |
| À l'IR, preneuse d'un local professionnel | Non | La 2072 n'ouvre aucune des cinq portes |
| À l'IS, preneuse d'un local professionnel, redevable de la CFE | Oui | Art. 223 + locataire au 1er janvier + condition de CFE posée par l'administration |
| À l'IS, propriétaire et occupante, redevable de la CFE | Oui, sans montant | Case « Propriétaire occupant », zone du loyer laissée vide |
| Louant des logements, nus ou meublés | Non | Les locaux d'habitation sont hors du champ de l'art. 1498 |
La première ligne est aussi celle qui coûte de l'argent pour rien : voir la section 11.
La nuance que personne n'écrit. L'article 1498 bis ne vise que les locataires. L'administration, elle, fait déclarer tous les exploitants que son interrogation préalable lui restitue, propriétaires occupants compris : extension administrative, sans base dans le texte ni dans l'arrêté. Si une ligne vous revient alors que vous occupez votre propre local, renseignez la situation d'occupation sans inventer de montant.
4. Ce que le locataire déclare vraiment : un seul montant de loyer, et six retraitements
La plupart des guides décrivent un formulaire à remplir de A à Z. C'est faux. L'arrêté qui en fixe le contenu est l'article 121 quinquies-0 DC de l'annexe IV au CGI. Il demande une seule donnée : le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration. En mai 2026, on déclare donc le loyer de 2026, pas celui de 2025 : le montant est celui de l'année en cours, tel qu'il ressort du bail. Réserve pratique, et elle vise la majorité des baux commerciaux. Quand le bail comporte une clause d'indexation (échelle mobile) ou une clause recette, la DGFiP demande de porter le loyer de N-1 : l'indexation de l'année n'est pas connue au moment du dépôt.
Aucune surface n'est demandée. Aucune catégorie non plus. Ces caractéristiques sont pré-identifiées par l'administration et restituées avant le dépôt : le déclarant ne les saisit pas, il les reçoit. La surface ne sert que de clé de répartition, quand un loyer unique couvre plusieurs locaux.
Reste le contenu de cette case. Six retraitements.
| Élément | Entre dans la case ? |
|---|---|
| Charges refacturées au preneur (provisions, régularisations) | Non — « charges non comprises » |
| TVA (taxe sur la valeur ajoutée), quand le bail est soumis à l'option | Non — « taxes non comprises » |
| Dépôt de garantie | Non — ce n'est pas un loyer, mais une somme consignée |
| Franchise de loyer accordée dans l'année | Le loyer porté au bail pour l'année, sans tenir compte de la franchise |
| Loyer par paliers progressifs | Le palier de l'année civile concernée |
| Local partiellement sous-loué | Le loyer versé au bailleur, pas le net de sous-location — et le sous-locataire, s'il est lui-même exploitant redevable de la CFE, déclare de son côté le loyer de son propre contrat de sous-location (FAQ DGFiP) |
Trois cas de bail courants, chiffrés.
- Franchise. Bail à 24 000 € par an, six mois de franchise en 2026. Montant à porter : 24 000 €, et non 12 000 €. La FAQ de la DGFiP demande le montant du bail « sans tenir compte de la diminution accordée par le propriétaire » : la case enregistre ce que le bail stipule, pas ce que le preneur décaisse.
- Paliers. Bail progressif à 20 000 € la première année, 24 000 € la deuxième, 28 000 € ensuite. En 2026, deuxième année : on porte 24 000 €. Pas de moyenne, pas de loyer de croisière.
- Sous-location. Loyer versé au bailleur 9 600 €, dont 4 000 € refacturés à un sous-locataire. On porte 9 600 €, pas les 5 600 € nets.
Sur le périmètre des charges refacturées, voir refacturer les charges au locataire ; sur l'option qui fait apparaître une TVA à exclure, SCI et TVA.
Et le local vacant au 1er janvier ? Pas d'exploitant, donc pas de donnée : le bailleur ne se substitue pas au locataire absent. D'où des tarifs bâtis sur très peu d'observations là où la vacance est forte.
5. Le calendrier 2026 : le 5 mai, le 20 mai, et l'exception qui vous concerne
La DECLOYER suit l'échéance de la déclaration à laquelle elle s'accroche. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'article 223 du CGI la fixe au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les redevables de l'IS — même date, par l'article 175, pour les déclarants BIC et BNC. Le calcul pour 2026 :
- Le 1er mai 2026 est un vendredi férié.
- Premier jour ouvré suivant : lundi 4 mai 2026.
- Deuxième jour ouvré suivant : mardi 5 mai 2026. La date légale.
- Plus quinze jours calendaires pour les télédéclarants : mercredi 20 mai 2026. La date réelle.
Une réserve d'honnêteté : ces dates résultent du calcul ci-dessus, non d'une page officielle. Elles concordent avec le 20 mai de notre calendrier fiscal SCI 2026. Le 19 mai 2026, qui circule sur plusieurs sites, est faux.
L'exception qui rend ce calendrier particulier. Le délai de quinze jours des télédéclarants ne se propage normalement pas aux déclarations calées sur l'échéance du résultat. La doctrine y nomme deux exceptions : la 1330-CVAE-SD et la DECLOYER (BOI-BIC-DECLA-30-10, n° 20, version du 17 février 2017, toujours en vigueur).
| Annexe accrochée au dépôt de résultats | Délai supplémentaire de 15 jours |
|---|---|
| DECLOYER | Oui — exception expresse |
| Déclaration n° 1330-CVAE-SD | Oui — exception expresse |
| DAS 2 (déclaration annuelle des honoraires versés) | Non |
Deux annexes dans le même paquet, deux régimes de délai. Celui de la DAS 2 est traité dans notre guide sur les honoraires en SCI.
6. Comment se dépose une DECLOYER : ni formulaire papier, ni écran dans l'espace professionnel
Deux canaux transmettent une déclaration professionnelle. L'EFI (échange de formulaires informatisé) est la saisie en ligne depuis l'espace professionnel. L'EDI (échange de données informatisé) est l'envoi de fichiers par un prestataire habilité ; sa filière dédiée aux résultats s'appelle TDFC, pour transfert des données fiscales et comptables.
La page officielle de la DGFiP est catégorique sur trois points, et les trois surprennent.
- La déclaration n'existe pas sous forme papier. Rien à télécharger, rien à envoyer.
- Il n'y a aucun écran dans l'espace professionnel. Elle transite exclusivement par TDFC. Une entreprise qui télétransmet son résultat en mode EFI, ou qui dépose sur papier, n'a aucun formulaire DECLOYER à transmettre. L'obligation naît bien de l'article 1498 bis, mais l'administration ne dispose d'aucun véhicule pour la recueillir hors EDI-TDFC : le canal choisi pour le résultat commande la collecte. Vous ne trouverez aucun écran DECLOYER dans l'espace professionnel impots.gouv.
- Le déclarant ne part pas d'une page blanche. L'administration lui communique d'abord la liste des locaux qu'il occupe, par une filière appelée EDI-REQUETE. Il ne déclare que ce qui lui est restitué.
Un point à ne pas laisser passer : la DECLOYER est techniquement indépendante de la déclaration de résultats. Certains prestataires soutiennent le contraire pour faire pression ; c'est faux, la liasse 2033 part et est acceptée, DECLOYER ou pas.
En pratique : si votre SCI à l'IS est preneuse d'un local et dépose sa liasse en EDI, c'est votre prestataire qui émet la DECLOYER. Demandez-lui de le confirmer.
7. De votre bail à votre avis de taxe foncière : la chaîne en cinq maillons
Voici le trajet complet de la donnée. Vous n'y intervenez jamais.
- Le bail fixe un loyer, celui de votre locataire.
- Le locataire le déclare en mai, hors charges et hors taxes.
- L'administration agrège les loyers par secteur et par catégorie, après avoir écarté ceux qui ne remplissent pas les conditions de qualité (section 8). Un secteur d'évaluation est une zone du département où les loyers professionnels sont homogènes : il peut couvrir un quartier comme plusieurs communes.
- Elle en tire un coefficient d'évolution qui met à jour le tarif au mètre carré du secteur pour cette catégorie.
- Ce tarif est appliqué à la surface pondérée de votre local — la superficie de ses parties, réduite par des coefficients fixés par décret selon leur utilisation (article 1498, II-C du CGI). Le résultat est la valeur locative, base de votre taxe foncière et de la CFE de votre locataire.
La formule complète, les catégories et les amortisseurs qui atténuent les variations sont dans notre guide sur la révision des valeurs locatives. Le principe suffit ici : votre base est fabriquée à partir de loyers que vous ne déclarez pas.
Un cran de calendrier à connaître. L'article 106, V de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) écarte le I de l'article 1518 ter pour l'établissement des bases d'imposition de 2027. Les loyers déclarés en mai 2026 ne feront donc pas évoluer les tarifs applicables en 2027. Le mécanisme décrit ici reprend ensuite, et il reste celui qui fabrique votre base à moyen terme.
Cas chiffré : ce que coûte une catégorie erronée sur six ans
La SCI Vauban, à l'IR, détient un local commercial en pied d'immeuble, 200 m² de surface pondérée. Il est classé MAG1 — les boutiques et magasins sur rue — au tarif de 190 €/m². Il aurait dû l'être en MAG2, que l'article 310 Q de l'annexe II au CGI intitule « commerces sans accès direct sur la rue », tarifé 145 €/m² dans le même secteur. À ne pas confondre avec MAG3, « magasins appartenant à un ensemble commercial ». Ces deux tarifs sont des tarifs d'exemple : les vrais sont fixés secteur par secteur et département par département. Coefficient de localisation 1,00 — ce coefficient est un correctif qui majore ou minore le tarif du secteur selon l'emplacement exact de la parcelle. Taux global voté 42 %.
| Étape | Classement MAG1 (retenu) | Classement MAG2 (correct) |
|---|---|---|
| Valeur locative (200 m² × tarif) | 38 000 € | 29 000 € |
| Base de taxe foncière (50 % — art. 1388 CGI) | 19 000 € | 14 500 € |
| Taxe foncière (42 %) | 7 980 € | 6 090 € |
| Écart annuel | 1 890 €, soit +31,0 % | |
| Écart sur les six exercices d'un cycle | 11 340 € | |
Une précision rend ce chiffre utilisable. Les montants sont donnés hors coefficient de neutralisation et hors lissage, deux correctifs qui modifient la somme portée sur l'avis. Le coefficient de neutralisation est multiplicatif : il laisse le +31,0 % intact. Le lissage, lui, joue en euros et resserre l'écart tant qu'il s'applique. Voir notre guide taxe foncière en SCI.
8. Les loyers que l'administration écarte : le filtre de l'article 334 A
Tous les loyers déclarés ne servent pas à faire évoluer le tarif. L'article 334 A de l'annexe II au CGI, issu d'un décret de décembre 2018 et consultable sur Légifrance, pose trois conditions. Un loyer n'est retenu que si :
- la surface et la catégorie du local n'ont pas varié depuis l'année précédente ;
- son montant n'est ni nul, ni significativement éloigné du loyer moyen du secteur d'évaluation ;
- son montant n'a pas subi une variation supérieure à 10 % depuis l'année précédente.
Chaque loyer retenu est ensuite ramené à un prix au mètre carré, sur la surface pondérée.
Cas chiffré : la hausse qui ne compte pas
Le local de la SCI Vauban, loué 30 000 € en 2025.
- Loyer 2026 porté à 34 000 € : variation de +13,3 %, au-delà de la limite. Le loyer est écarté. Il ne pèse pas d'un centime sur le tarif du secteur.
- Loyer 2026 porté à 32 500 € : variation de +8,3 %, dans la limite. Le loyer est retenu. Il compte.
La conclusion mérite d'être lue deux fois : la hausse la plus brutale est celle qui pèse le moins sur le tarif de votre secteur, parce qu'elle sort de l'échantillon. Le tarif ne monte pas par à-coups spectaculaires. Il monte par accumulation de petites hausses régulières.
Deux mécanismes complètent le dispositif. S'il reste moins de quatre loyers conformes dans un secteur pour une catégorie, le tarif cède la place à un coefficient d'évolution départemental : votre base suit alors une moyenne sans rapport avec votre rue. Et ce coefficient se calcule sur la moyenne des trois années précédentes, ce qui amortit une année atypique.
Un faux ami à écarter. Ces 10 % n'ont rien à voir avec le plafonnement du loyer d'un bail commercial ni avec l'étalement d'une hausse en cas de déplafonnement : simple critère de qualité statistique, sans effet sur ce que votre locataire vous doit. Voir notre guide révision du loyer en SCI.
9. Ce que votre locataire déclare pour vous, et ce que vous n'en saurez jamais
Autant le dire franchement : vous n'avez aucun accès à la déclaration de votre locataire. Ni pour la consulter, ni pour la corriger, ni pour la contester. Une donnée qui alimente votre base d'imposition est produite par un tiers. Voici l'erreur la plus commune.
Cas chiffré : le locataire qui déclare charges et TVA comprises
Le même local de 200 m². Bail commercial : loyer 30 000 € hors taxes et hors charges, charges refacturées 6 000 €, option pour la TVA à 20 % sur l'ensemble. Le locataire, pressé, reprend le montant de son échéancier bancaire et déclare (30 000 + 6 000) × 1,20 = 43 200 €.
- Montant à déclarer : 30 000 €, soit 150 €/m².
- Montant effectivement déclaré : 43 200 €, soit 216 €/m².
- Écart : +44,0 %, soit 13 200 € de loyer fictif injecté dans la statistique du secteur.
- Effet direct sur ce local : 0 €. La DECLOYER n'est pas une déclaration d'assiette. Ni votre locataire ni vous ne recevez d'avis à ce titre.
- Effet indirect, bien réel. Supposons qu'il s'agisse de la première année de déclaration de ce local : sans cela, la variation de +44 % l'écarterait, comme au cas de la section 8. Supposons aussi qu'il échappe au filtre d'écart à la moyenne et fasse passer le tarif du secteur de 145 à 150 €/m². La SCI Vauban paie alors 200 × 5 × 50 % × 42 % = 210 € de plus par an, sans avoir rien déclaré.
210 € par an ne ruinent personne. Le mécanisme, lui, compte : l'erreur d'un preneur du quartier se répercute sur tous les propriétaires du secteur. Le bail lui-même relève de notre guide SCI et bail commercial.
Ne confondez pas trois dispositifs qui se ressemblent.
1. La DECLOYER (article 1498 bis) : annuelle, locaux professionnels, déposée par le locataire exploitant, filière EDI.
2. La collecte des loyers d'habitation auprès des propriétaires bailleurs, pour la révision des valeurs locatives des logements : elle vise bien le bailleur, mais ni les mêmes locaux ni le même calendrier. Voir la révision des valeurs locatives.
3. La déclaration d'occupation de l'article 1418 du CGI, dans « Gérer mes biens immobiliers » : obligation de propriétaire, portant sur les logements.
Pour les SCI à l'IS, une distinction plus subtile : la contribution sur les revenus locatifs est, elle, un impôt assis sur les loyers que vous encaissez — l'exact opposé de la DECLOYER. Voir CRL et SCI à l'IS.
10. Les deux déclarations qui pèsent, elles, sur la SCI propriétaire
Pas de DECLOYER à déposer, donc. Mais deux obligations bien réelles en fiscalité locale, et nettement moins connues.
a. L'article 1406 : quatre-vingt-dix jours après le changement
Construction nouvelle, changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation : le propriétaire le signale dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive. La déclaration se dépose auprès du service des impôts fonciers compétent. Les imprimés : 6650 et 6652 (modèles H1 et H2, logements), 6660-REV pour un local professionnel — à l'exclusion des locaux industriels — et 6704 (modèle IL) pour un changement de consistance ou d'affectation. Piège sur le 6660-REV : pour un immeuble achevé avant le 31 décembre 2016, souscrire également l'imprimé 6660-SD.
Le retard coûte cher. Déposée hors délai, la déclaration n'ouvre plus l'exonération temporaire de taxe foncière que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant le dépôt. Pour un local autre qu'à usage d'habitation, l'article 1383, II du CGI limite cette exonération à 40 % de la base et à la seule part communale.
Chiffrons en une ligne. La SCI Vauban fait édifier un second local, achevé le 10 avril 2026, de valeur locative 29 000 €, soit 14 500 € de base ; déclaration due le 9 juillet 2026 ; taux communal supposé 25 %. L'exonération vaut 14 500 × 40 % × 25 % = 1 450 € par an, donc 2 900 € sur 2027 et 2028. Déposée le 20 novembre 2026, elle ne couvre plus que 2028 : 1 450 € perdus. Déposée courant 2027, elle ne couvre plus rien : 2 900 € perdus. Quatre mois de retard coûtent la moitié, un an coûte tout. Le champ de cette exonération est dans notre guide taxe foncière en SCI.
b. La campagne déclarative de l'actualisation : le rendez-vous du bailleur, et son report
Presque aucun gérant ne la connaît. L'article 1518 ter du CGI actualise les valeurs locatives des locaux professionnels tous les six ans, en alternance. Une fois à partir des loyers déclarés par les locataires — les mêmes données que celles qui alimentent, chaque année, la mise à jour des tarifs décrite aux sections 7 et 8, mais dans un exercice distinct, qui redélimite les secteurs. Une fois à partir d'une campagne déclarative des propriétaires. Chacune revient tous les douze ans.
Pour cette seconde, ce sont les propriétaires qui souscrivent, avant le 1er juillet de l'année précédant l'actualisation, une déclaration décrivant chacun de leurs biens au 1er janvier. Votre SCI est concernée à ce titre, et à ce titre seulement.
Et c'est celle-là — pas la DECLOYER — que sanctionne l'article 1729 C du CGI, dont le barème est comparé à celui de la DECLOYER en section 11. Sa liste est limitative : article 1406, article 1496 ter, III de l'article 1518 ter, VI de l'article 146 de la loi de finances pour 2020. L'article 1498 bis n'y est pas.
Précision de calendrier, et elle change tout. L'article 106, V de la loi de finances pour 2026 suspend l'application du III de l'article 1518 ter du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 à celui de 2032. La campagne déclarative des propriétaires aurait dû se tenir avant le 1er juillet 2026, pour une actualisation en 2027 : elle n'a pas eu lieu et n'aura pas lieu avant l'année suivant 2032. Votre SCI n'a donc rien à déposer à ce titre dans ce cycle — mais l'obligation reparaîtra, et l'amende de l'article 1729 C avec elle.
Un contraste pour finir. Le propriétaire dépose bien, lui aussi, une déclaration de locaux professionnels : la taxe annuelle sur les bureaux, perçue en Île-de-France sur formulaire 6705-B (article 231 ter du CGI). Elle ne demande aucun loyer, seulement des surfaces par catégorie (voir taxe sur les bureaux en SCI). Deux formulaires voisins, deux débiteurs opposés.
11. La sanction, la ligne d'honoraires à supprimer, et le seul geste utile
Puisque l'article 1729 C ne vise pas la DECLOYER, que risque celui qui l'oublie ? L'article 1729 B du CGI, texte général sur le défaut de production d'un document qui ne sert pas à établir l'impôt. Barème : 150 € pour le défaut, 15 € par omission, le total allant de 60 € à 10 000 € par ensemble de documents produits simultanément. Ne mélangez pas les plafonds : 150 € par déclaration à l'article 1729 C, 10 000 € ici.
Une foire aux questions de la DGFiP rattache la production tardive ou absente de la déclaration des loyers à cet article. Réserve à connaître. Ce document n'a pas le rang d'un commentaire au BOFiP, et aucun bulletin officiel ouvert ne traite de la sanction de cette déclaration : la règle repose sur une source de rang inférieur.
Le 3 de l'article change tout. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les trois précédentes, à condition de réparer spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.
Cas chiffré : la seule SCI qui doit vraiment déposer une DECLOYER
La SCI Rivoli est à l'IS et dépose une 2065 avec une liasse 2033. Elle est preneuse d'un local de stockage de 90 m², pour un loyer annuel versé de 9 600 € hors taxes et hors charges. Elle en sous-loue une partie aménagée et équipée : cette activité est commerciale, donc hors du cas de la sous-location nue, et la rend redevable de la CFE quel que soit le montant de ses recettes. Locataire au 1er janvier 2026, elle coche les quatre cases.
- Quatre « oui » à l'arbre de la section 3 : article 223, exploitante au 1er janvier, redevable de la CFE, local professionnel. La DECLOYER est due.
- Montant à porter : 9 600 € — le loyer versé, pas le net de sous-location.
- Échéance : mardi 5 mai 2026, portée au mercredi 20 mai 2026 par le délai de quinze jours, qui pour une fois s'applique.
- Canal : EDI-TDFC uniquement, après restitution des locaux par l'administration.
- Coût de l'oubli : 150 € en théorie, plus 15 € par omission. 0 € en pratique si c'est la première infraction de la période et qu'elle est réparée dans les délais ci-dessus.
- Et la liasse n'est pas rejetée : les deux flux sont indépendants.
Dans ce cas, ne faites pas ça
Ne déposez pas une DECLOYER « au cas où », et surtout ne la payez pas. Le cas type : une SCI à l'IR détient deux boutiques, et son cabinet, habitué aux dossiers BIC, ajoute chaque année une ligne « déclaration des loyers » à la mission. Hypothèse annoncée comme telle : 100 € HT par an, soit 120 € TTC, soit 720 € TTC sur six exercices. Contrepartie : 0 €. Cette SCI n'est locataire de rien, dépose une 2072, et l'interrogation préalable ne lui restitue aucun local : il n'y a rien de déposable. Demandez le retrait de la ligne et la régularisation des exercices concernés, et ne cédez pas à l'argument du rejet de liasse.
À l'autre bord : si votre SCI est à l'IS et exploitante, ne déclarez pas de travers en vous disant que cela ne change rien puisque aucun impôt n'en découle. Un loyer porté charges ou TVA comprises gonfle une statistique dont vous êtes vous-même victime comme propriétaire dans le secteur. Propriétaire et occupante, cochez « Propriétaire occupant » et laissez la case vide : n'inventez pas un loyer de marché pour faire propre.
Le geste utile, que personne ne fait
Vous n'avez aucun droit de déclaration sur cette chaîne, mais un point d'entrée, gratuit : demandez la fiche de calcul — dite aussi fiche d'évaluation — de votre local. Elle donne la catégorie, la surface pondérée et le coefficient de localisation, les trois paramètres qui produisent l'écart de 1 890 € par an de la section 7. Une demande écrite suffit, auprès des « services des impôts fonciers, PELP ou SIP en charge des missions foncières » — le PELP étant le pôle d'évaluation des locaux professionnels, le SIP le service des impôts des particuliers.
Deux limites, posées par le même texte (BOI-CAD-DIFF-20-30, publié le 12 septembre 2012). La communication est « strictement réservée aux seuls contribuables et à leurs mandataires » : votre SCI obtient la fiche de son local, rien de plus. Surtout, « il ne sera pas donné suite aux demandes de déclarations ou de fiches de calcul d'un local voisin, même identique ». Pas de dossier de comparables.
Reste l'argument qui vous appartient en propre. Le tarif de votre secteur est fabriqué à partir de loyers réels : le loyer de votre bail est donc, par nature, un élément de comparaison recevable quand vous contestez la valeur locative. Les lignes à vérifier et le délai pour réclamer sont dans notre guide sur la révision des valeurs locatives ; en cas de reprise du dossier, voir contrôle fiscal d'une SCI.
12. Questions fréquentes — DECLOYER et SCI
Ma SCI loue un local commercial : dois-je déposer une DECLOYER ?
Non. L'article 1498 bis du CGI met l'obligation à la charge des contribuables « dont ils sont locataires au 1er janvier ». Votre SCI est bailleresse : elle n'est locataire de rien. Et vous ne pourriez pas la déposer même en le voulant : l'administration ne restitue, avant le dépôt, que les locaux dont vous êtes exploitant. Une SCI bailleresse ne reçoit aucune ligne, donc n'a aucun local à renseigner.
Mon locataire refuse de me dire ce qu'il a déclaré. Puis-je l'exiger ?
Non. Aucun texte n'ouvre au bailleur un droit d'accès à la déclaration de son preneur, et l'administration ne la lui communique pas. Vous ne pouvez ni la consulter, ni la corriger, ni la contester. Le seul levier existe en amont : rien n'interdit d'insérer dans un futur bail une clause d'information réciproque sur les données fiscales relatives au local. Elle n'a pas de sanction propre, mais elle ouvre la discussion.
Ma SCI est à l'IR et dépose une 2072 : suis-je concerné dans un cas quelconque ?
Non, même si votre SCI est elle-même locataire d'un local professionnel. L'obligation de la 2072 repose sur l'article 172 bis du CGI et sur l'article 46 C de l'annexe III. Aucun de ces deux textes n'est visé par l'article 1498 bis, dont la liste est limitative. Une seule réserve, plus étroite qu'il n'y paraît. Une société civile qui loue en meublé est passible de l'IS de plein droit (2 de l'article 206 du CGI). Elle ne reste à l'IR que sous la tolérance des 10 % de recettes commerciales (BOI-IS-CHAMP-10-30). Dans ce seul cas elle dépose une 2031 au titre de l'article 53 A et entre dans le champ, si elle est aussi locataire d'un local professionnel. Passée à l'IS, elle y entre par l'article 223.
Mon local était vacant au 1er janvier : qui déclare ?
Personne. L'obligation pèse sur l'exploitant au 1er janvier ; s'il n'y en a pas, aucun loyer n'est déclaré pour ce local cette année-là. Le bailleur n'a pas à se substituer au locataire absent. Conséquence à connaître : dans un secteur à forte vacance, le tarif au mètre carré se construit sur très peu d'observations. Sous quatre loyers exploitables, le secteur bascule sur un coefficient départemental.
Le bail court depuis le 1er février : le locataire déclare-t-il quelque chose au titre de cette année ?
Non pour l'année en cours. Le déclarant est celui qui est locataire au 1er janvier de l'année de dépôt : entré le 1er février 2026, votre preneur ne l'était pas au 1er janvier 2026 et ne déclare rien en mai 2026. Il déclarera en 2027, et il portera alors le loyer annuel de 2027 — ou celui de 2026 si le bail est indexé, la DGFiP demandant le loyer N-1 pour les baux à clause d'échelle mobile ou à clause recette. Le loyer de 2026 n'entrera pas dans la statistique du secteur au titre de 2026 : c'est l'un des trous structurels de la collecte.
Je loue à un professionnel libéral qui dépose une 2035 : est-il déclarant ?
Oui, s'il relève de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux — c'est l'article 96 du CGI, l'une des cinq portes d'entrée de l'article 1498 bis — et s'il est redevable de la cotisation foncière des entreprises au 1er janvier. En revanche, un libéral au micro-BNC ne dépose pas de 2035 : il n'est visé par aucun des cinq textes, donc pas de DECLOYER pour votre local.
Mon locataire est une association non soumise à l'IS : y a-t-il une DECLOYER ?
Non, dans la très grande majorité des cas. L'article 223 vise « les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés ». Une association qui n'est pas passible de l'IS n'entre pas dans cette porte, et elle n'est généralement pas redevable de la CFE — la seconde condition tombe aussi. Si elle exerce une activité lucrative imposée à l'IS et paie la CFE, elle redevient déclarante comme n'importe quelle entreprise.
Je loue un parking à une entreprise : est-ce un local professionnel au sens de l'article 1498 ?
Oui, les parcs de stationnement figurent parmi les catégories tarifées des locaux professionnels. Mais la question utile est ailleurs : votre locataire est-il redevable de la CFE au 1er janvier et dépose-t-il l'une des cinq déclarations visées ? Si oui, le parking loué apparaîtra dans les locaux que l'administration lui restitue et il en déclarera le loyer. Un particulier qui loue votre place de parking ne déclare évidemment rien.
Le loyer se déclare-t-il hors charges ou charges comprises ? Et la TVA ?
Hors charges et hors taxes. L'article 121 quinquies-0 DC de l'annexe IV au CGI parle du « montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises ». Sont donc exclues les provisions et régularisations de charges, ainsi que la TVA lorsque le bail est soumis à l'option. La taxe foncière refacturée au preneur sort elle aussi de la case : c'est une taxe. Reste le seul loyer, celui qui rémunère la jouissance des murs.
Mon bail prévoit une franchise de six mois : quel montant le locataire déclare-t-il ?
Le loyer porté au bail pour l'année, sans tenir compte de la franchise. Sur un bail à 24 000 € par an avec six mois de franchise en 2026, le montant à porter est 24 000 €, pas 12 000 €. La foire aux questions de la DGFiP demande de déclarer les montants du bail hors charges et hors taxes « sans tenir compte de la diminution accordée par le propriétaire ». La case enregistre le prix du local au bail, pas la trésorerie du preneur.
Ma SCI occupe elle-même son local : est-elle déclarante ?
Seulement si elle franchit d'abord les deux autres filtres : déposer l'une des cinq déclarations visées — en pratique, être à l'IS — et être redevable de la CFE au 1er janvier. Si c'est le cas, le local lui sera restitué et elle devra cocher « Propriétaire occupant » en laissant la case du loyer vide. Une SCI à l'IR qui occupe son local n'a rien à faire du tout : elle n'ouvre aucune des cinq portes.
Que se passe-t-il si mon locataire ne dépose jamais sa DECLOYER ? Est-ce que ça me coûte quelque chose ?
Vous ne risquez aucune amende : la sanction, s'il y en a une, est pour lui. L'effet sur vous est indirect et diffus. Moins de loyers remontent, moins le tarif de votre secteur repose sur des observations réelles, et sous quatre loyers exploitables pour une catégorie, l'administration abandonne le tarif de secteur pour un coefficient départemental qui ne dit rien de votre rue.
La DECLOYER sert-elle à calculer un impôt dû par celui qui la dépose ?
Non, et c'est ce qui la distingue de toutes les autres annexes de la liasse. Elle n'établit aucune assiette, ne déclenche aucun avis, ne fait pas varier l'impôt de l'entreprise qui la dépose. C'est une collecte statistique au service de la mise à jour des tarifs prévue par l'article 1518 ter du CGI. Le loyer déclaré par votre locataire n'augmente pas son impôt : il pèse, très légèrement, sur la taxe foncière de tous les propriétaires du secteur.
Existe-t-il un formulaire papier ou un écran dans l'espace professionnel ?
Ni l'un ni l'autre. La page officielle est explicite : la déclaration « n'existe pas sous forme papier » et transite exclusivement par la filière EDI-TDFC. Les entreprises qui télétransmettent leur résultat en mode EFI depuis leur espace professionnel, ou qui déposent sur papier, n'ont aucun formulaire DECLOYER à transmettre. Si votre expert-comptable dépose votre liasse en EDI, la DECLOYER passe par lui ; sinon, il n'y a rien à déposer.
Mon expert-comptable me facture la DECLOYER alors que ma SCI est bailleresse : est-ce justifié ?
Non, et c'est un cas que nous voyons régulièrement. Une SCI à l'IR bailleresse n'est locataire d'aucun local et dépose une 2072, qui n'est visée par aucun des cinq textes de l'article 1498 bis. Il n'y a rien à déposer, et rien de déposable, puisque l'interrogation préalable ne renvoie aucun local. Demandez le retrait de la ligne et le remboursement des exercices concernés : nous chiffrons ce cas à 720 € TTC sur six ans dans la section 11.
Le délai supplémentaire de quinze jours s'applique-t-il vraiment à la DECLOYER ?
Oui. C'est une exception expresse. La doctrine administrative écarte le délai supplémentaire pour les déclarations dont l'échéance est calée sur celle du résultat. Elle réserve deux cas : « la déclaration n° 1330-CVAE-SD » et « la déclaration des loyers DECLOYER » (BOI-BIC-DECLA-30-10, n° 20, version du 17 février 2017). La DAS 2, elle, n'en bénéficie pas. Deux annexes accrochées au même dépôt, deux régimes de délai différents.
Votre SCI a-t-elle vraiment quelque chose à déposer ?
sci-ai.app tient la comptabilité de votre SCI, produit votre 2072 ou votre liasse 2065-2033 et la télétransmet. À chaque échéance, vous savez ce qui est dû.
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