La facturation électronique devient obligatoire. Nous prenons en charge la réception des factures de votre SCI. En savoir plus
Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de sci-ai.app
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
En savoir plus sur la création en ligne →

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Faux RIB et virement frauduleux Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Crédit vendeur en SCI Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Recel de parts de SCI Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Transfert de permis Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Garantie de paiement des travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Accession et construction en SCI Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant Logement de la famille SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Représenter la SCI en justice Locataire en procédure collective État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Local industriel ICPE Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SCI jamais immatriculée SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Dégrèvement taxe foncière Créer une SCI seul Assemblée générale SCI Contester un PV d'assemblée
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Taxe sur les salaires Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement Commission de conciliation FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

La SCI pour les nuls : comprendre la société civile immobilière en 2026

SCI est le sigle de société civile immobilière : une société créée par deux personnes au minimum pour acheter, détenir et louer de l'immobilier ensemble. Personne n'est propriétaire des murs. C'est la société qui l'est, et chacun détient des parts sociales, c'est-à-dire des fractions de cette société, à hauteur de ce qu'il a mis.

Elle ne fait baisser aucun impôt par magie et n'exonère de rien. Ce qu'elle change, c'est qui décide, qui paie quoi, et comment le patrimoine passe à la génération suivante. Sur ces trois points, elle est souvent imbattable. Sur le reste, elle coûte de l'argent pour rien.

Cette page est le point d'entrée du site. Chaque grand sujet y est traité en quelques lignes, chiffré quand il doit l'être, puis renvoyé vers son guide dédié. Si vous êtes déjà décidé, allez directement à notre guide pour créer une SCI en 2026 : les 7 étapes et le budget réel à partir de 309 €.

Écrit par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app. Chiffres et références vérifiés sur texte consolidé. Mise à jour du 25 août 2026.


1. Une SCI, c'est quoi exactement ? La définition sans jargon

Une société civile immobilière est une société comme une autre : elle a un nom, un siège, un capital, un dirigeant et une existence juridique propre. Ce qui la distingue tient dans le mot civile. Son objet est de détenir et de gérer un patrimoine immobilier, pas d'acheter pour revendre. Elle est régie par les articles 1832 et 1845 et suivants du Code civil.

Le mécanisme de base tient en une phrase. Vous apportez de l'argent ou un bien à la société, elle vous remet des parts en échange, et c'est elle qui achète. Vous ne possédez plus un mur ni une pièce : vous possédez un pourcentage d'une société qui possède le mur.

Fiche d'identité de la SCI

Associés
2 au minimum, aucun maximum. Personnes physiques ou sociétés.
Capital
Aucun minimum légal. 1 € est possible, ce n'est pas toujours une bonne idée.
Dépôt du capital
Facultatif. Aucun texte n'impose de compte bloqué en société civile.
Existence juridique
À l'immatriculation, pas à la signature des statuts (art. 1842 C. civ.).
Dirigeant
Un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Responsabilité
Indéfinie, non solidaire, à proportion des parts, et seulement après la société.
Impôt par défaut
Impôt sur le revenu, chez chaque associé. L'impôt sur les sociétés est une option.

Deux corrections utiles dès maintenant, parce qu'on lit souvent l'inverse. Le dépôt du capital sur un compte bloqué n'est pas obligatoire pour une société civile : c'est une règle des sociétés commerciales, pas la vôtre. Et les statuts signés ne créent aucune société tant que l'immatriculation n'est pas faite. Notre guide sur le dépôt du capital d'une SCI détaille les cas où la banque l'exige quand même, et notre guide sur le capital social explique pourquoi 1 € complique un financement.

Il existe une frontière à ne pas franchir. Une SCI qui exerce une activité commerciale — l'achat-revente habituel, la location meublée — bascule d'office à l'impôt sur les sociétés (art. 206-2 du Code général des impôts, combiné à l'art. 35). L'administration tolère les recettes commerciales tant qu'elles restent sous 10 % des recettes totales hors taxes. Ce seuil s'apprécie chaque année, et non sur une moyenne (BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 320). Détail dans notre guide SCI et location meublée.


2. À quoi sert une SCI : trois usages, trois chiffrages

Une SCI ne se justifie que par un usage. Voici les trois seuls qui reviennent vraiment, chacun poussé jusqu'au montant.

Usage 1 — Acheter à plusieurs sans se retrouver bloqué

Trois amis achètent un petit immeuble 300 000 €. Ils apportent 150 000 €, 90 000 € et 60 000 €. La société leur remet 50 %, 30 % et 20 % des parts. Chacun sait ce qu'il possède, ce qu'il touche et ce qu'il doit.

Sans société, ils seraient en indivision : chacun copropriétaire d'une fraction du bien lui-même. L'article 815 du Code civil y pose une règle brutale — nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. N'importe lequel des trois peut donc demander le partage, et le juge peut ordonner la vente de l'immeuble.

En SCI, celui qui veut partir vend ses parts. Si l'actif net de la société vaut 340 000 € au moment de sa sortie, ses 20 % valent 68 000 €. L'acheteur paie 5 % de droits d'enregistrement, soit 3 400 € — l'immeuble étant ici détenu sans emprunt, l'assiette se confond avec le prix. L'immeuble ne bouge pas, les deux autres continuent. Voir indivision ou SCI et sortir d'une SCI.

Usage 2 — Transmettre par tranches, sans découper l'immeuble

Un couple détient via sa SCI un immeuble de 400 000 €, financé par un emprunt dont il reste 250 000 € à rembourser. La valeur nette de la société est donc de 150 000 €, et c'est cette valeur-là que portent les parts.

Ils donnent la totalité des parts à leurs deux enfants. Chaque parent donne 37 500 € à chaque enfant. L'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 du CGI), et il se reconstitue tous les quinze ans, le rappel des donations antérieures étant limité à cette durée (art. 784 du CGI). Droits de donation dus : 0 €. La dette bancaire fait mécaniquement baisser la valeur donnée, ce qu'un bien détenu en direct ne permet pas.

L'opération n'est pas gratuite pour autant. Une donation de parts sociales passe obligatoirement par un notaire (art. 931 du Code civil) : les parts ne se transmettent pas de la main à la main, contrairement à une somme d'argent ou à un bijou. Ses émoluments suivent le barème de l'article A444-67 du code de commerce : 4,837 % jusqu'à 6 500 €, 1,995 % jusqu'à 17 000 €, 1,330 % jusqu'à 60 000 €, 0,998 % au-delà.

Ce barème se calcule par donateur, et non sur le total donné : chaque parent donne ici 75 000 € de parts, pas 150 000 €. Comme il est dégressif, agréger les deux sous-estime la note. Sur 75 000 €, cela fait 6 500 × 4,837 % + 10 500 × 1,995 % + 43 000 × 1,330 % + 15 000 × 0,998 % = 1 245 € hors taxes. Pour les deux parents, 2 491 € HT, soit 2 989 € TTC. Ajoutez de l'ordre de 400 € de formalités et de débours : comptez près de 3 400 € pour transmettre 150 000 € sans un euro de droits de donation. C'est le vrai prix de l'opération, et il est rarement affiché.

Essayez la même chose sur un appartement possédé en nom propre : on ne donne pas « 37 500 € de la cuisine ». Il faut démembrer ou créer une indivision familiale, avec les blocages qui vont avec. Suite dans donner des parts de SCI à ses enfants et la SCI familiale.

Usage 3 — Sortir les murs de son entreprise

Un artisan achète son local 220 000 € par une SCI, qui le loue à sa société d'exploitation 18 000 € par an. Le loyer est une charge déductible chez le locataire : à 25 % d'impôt sur les sociétés — son bénéfice dépassant 42 500 € — l'exploitation économise 4 500 € d'impôt par an. Le local n'est plus à l'actif de l'entreprise, donc il ne part pas avec elle en cas de coup dur, et il se vend séparément le jour de la retraite.

Disons-le franchement : ce n'est pas une économie nette. En face, la SCI encaisse ces mêmes 18 000 € et les déclare. Si elle n'a plus d'emprunt à déduire et que la tranche de l'associé est à 30 %, il paie 47,2 % dessus, prélèvements sociaux compris, soit 8 496 €. Pour 4 500 € économisés de l'autre côté. Le montage coûte donc près de 4 000 € par an à la famille, pris dans son ensemble. Le vrai gain n'est pas fiscal : il tient à la séparation des patrimoines et à la possibilité de vendre le fonds sans vendre les murs.

La condition est simple et rarement respectée : le loyer doit être celui du marché. Trop élevé, il devient un acte anormal de gestion, c'est-à-dire une dépense que l'entreprise n'avait aucun intérêt à engager. La charge est alors réintégrée, autrement dit réajoutée au bénéfice imposable. Voir détenir les murs de son entreprise en SCI et fixer le loyer entre sa SCI et sa société.

Ce qu'une SCI ne fait pas, quoi qu'on vous dise

  • Elle n'échappe pas aux droits de mutation à l'achat : environ 6,32 % dans la grande majorité des départements, 5,81 % dans une minorité. Sur 300 000 €, cela fait 18 960 €, exactement comme en nom propre.
  • Elle ne sort pas l'immobilier de l'impôt sur la fortune immobilière.
  • Elle ne permet pas la location meublée à l'impôt sur le revenu au-delà de la tolérance de 10 %.
  • Elle ne protège d'aucun créancier quand l'associé s'est porté caution personnelle, ce que la banque demande presque toujours.

3. Comment fonctionne une SCI : associés, parts, gérant, décisions

Les apports et les parts

On entre dans une SCI en apportant quelque chose. De l'argent, on parle d'apport en numéraire. Un bien immobilier, c'est un apport en nature. Le capital est ensuite divisé en parts, réparties au prorata des apports.

Apporter un immeuble déjà possédé mérite un calcul, parce que le coût varie fortement selon le régime fiscal de la SCI et le mode de rémunération. Un apport pur et simple est rémunéré uniquement par des parts. Il est enregistré gratuitement si la SCI est à l'impôt sur le revenu (art. 810 I du CGI), et taxé 5 % si elle est à l'impôt sur les sociétés (2,20 % au titre de l'art. 810 III, majoré des taxes additionnelles départementale et communale). Sur un immeuble de 220 000 €, cela fait 11 000 €. Une exception à connaître : apporté avec l'ensemble des actifs immobilisés d'une activité professionnelle, l'immeuble est enregistré gratuitement, à condition que l'apporteur conserve ses parts trois ans (même article). Cette exception ne joue pas pour l'apport isolé d'un bien locatif détenu à titre privé, qui reste à 5 %.

Si la société reprend l'emprunt en cours, l'apport devient à titre onéreux à hauteur de la dette reprise. Cette fraction relève du régime propre des apports de l'article 683 bis (2,20 % + taxes additionnelles), soit 5 % là encore, et non des 6,32 % du droit commun des ventes. À l'impôt sur le revenu, la fraction pure et simple reste gratuite et seule la fraction reprise est taxée à 5 % ; à l'impôt sur les sociétés, tout est à 5 %, soit 11 000 € sur 220 000 € quel que soit le financement. C'est le cas le plus fréquent, et c'est celui qu'on oublie de chiffrer. Détail et montages dans apporter un immeuble à une SCI.

Le gérant et ses pouvoirs

Le gérant représente la société et signe pour elle. Sa limite est l'objet social, c'est-à-dire la description de l'activité écrite dans les statuts. Il engage la société pour tout acte qui entre dans cet objet (art. 1849 C. civ.).

La conséquence inverse est capitale, et elle n'existe pas en SARL ni en SAS : un acte hors objet social n'engage pas la société civile, même face à un tiers de bonne foi. Un objet social bien écrit protège donc réellement. Un objet copié-collé sur internet protège mal. Voir rédiger l'objet social et le gérant de SCI.

Pour révoquer un gérant, il faut une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire différente (art. 1851 C. civ.). L'unanimité des autres associés, qu'on voit souvent citée, est la règle de la société en nom collectif — pas la vôtre. Le gérant associé révoqué peut en contrepartie se retirer de la société. Voir changer de gérant.

Qui paie si la société ne paie plus

Si vous ne retenez qu'un paragraphe de cette page, prenez celui-ci. La responsabilité des associés est indéfinie mais non solidaire, à proportion des parts (art. 1857 C. civ.), et subsidiaire : le créancier doit d'abord poursuivre vainement la société (art. 1858).

Concrètement : sur une dette impayée de 60 000 €, l'associé qui détient 20 % des parts doit 12 000 €, pas 60 000 €, et seulement après que le créancier a échoué contre la société. Le mot « solidaire » n'a rien à faire ici. Il redevient vrai si l'associé a signé une caution personnelle solidaire au profit de la banque, ce qui est un engagement contractuel séparé. Voir la responsabilité des associés et la caution personnelle.


4. Fiscalité de la SCI : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?

Par défaut, une SCI relève de l'IR, l'impôt sur le revenu. Les juristes parlent de translucidité : la société ne paie pas d'impôt elle-même, elle calcule un résultat et le répartit entre les associés (art. 8 du CGI). Chacun est imposé sur sa quote-part, la fraction du résultat qui correspond à ses parts — même s'il n'a rien touché sur son compte. C'est la surprise la plus fréquente de la première année.

Sur option, la SCI passe à l'IS, l'impôt sur les sociétés. Elle paie alors elle-même : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà (art. 219 I b du CGI). Le taux de 15 % n'est pas automatique. Il suppose un chiffre d'affaires sous 10 millions d'euros, un capital entièrement libéré, et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une SCI familiale les remplit presque toujours. Vérifiez-les quand même. Les associés, eux, ne sont imposés que le jour où ils se versent des dividendes. Et la société gagne le droit d'amortir le bâtiment, c'est-à-dire de déduire chaque année une fraction de son prix sans rien décaisser.

Une mise en garde sur l'option : elle est révocable jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option, puis irrévocable (art. 239 du CGI). On ne revient pas en arrière après.

Critère SCI à l'IR SCI à l'IS
Qui paie l'impôt Chaque associé, sur sa quote-part La société
Taux sur les loyers Tranche de l'associé + 17,2 % de prélèvements sociaux 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %
Amortir le bâtiment Non Oui
Sortir l'argent Libre, déjà imposé Dividende taxé 31,4 % (12,8 % + 18,6 %)
Plus-value à la revente Régime des particuliers, abattements par durée Calculée après amortissements, sans abattement
Déclaration annuelle 2072 2065 + liasse 2033 (la liasse est le jeu de tableaux comptables joint à la déclaration)
Retour en arrière Peut opter pour l'IS Possible 5 exercices, puis jamais

Le calcul que personne ne fait jusqu'au bout

Tout le monde compare l'impôt annuel, où l'IS gagne toujours. Presque personne ne va jusqu'à la revente, où il perd souvent. Faisons les deux.

Le dossier : un appartement acheté 250 000 €, dont 50 000 € de terrain non amortissable. Loyers 12 000 € par an, charges déductibles 4 000 €. Associé dont la tranche marginale d'imposition — le taux qui frappe son dernier euro de revenu — est de 30 %. Revente au bout de 20 ans à 300 000 €, et l'argent est intégralement sorti.

Étape SCI à l'IR SCI à l'IS
Résultat imposable annuel 12 000 − 4 000 = 8 000 € 8 000 − 5 500 d'amortissement (200 000 € de bâti sur 36 ans en moyenne, méthode par composants) = 2 500 €
Impôt annuel 8 000 × 47,2 % = 3 776 € 2 500 × 15 % = 375 €
Impôt sur 20 ans de détention 75 520 € 7 500 €
Base de la plus-value 300 000 − 250 000 = 50 000 €, abattue par la durée 300 000 − 140 000 de valeur comptable (prix d'achat moins amortissements) = 160 000 €
Impôt sur la plus-value 950 € d'IR + 6 472 € de sociaux = 7 422 € 35 750 € d'IS
Sortie de l'argent 0 €, déjà imposé 166 750 € distribués (20 × 2 125 € de résultats nets + 124 250 € de plus-value nette) × 31,4 % = 52 360 €
Total payé au fisc 82 942 € 95 610 €

Résultat : l'IR l'emporte de 12 668 € sur vingt ans, à une tranche de 30 %. L'IS avait pourtant 68 020 € d'avance après vingt ans de détention. Il les rend intégralement à la sortie. Deux raisons à cela. Les amortissements déduits chaque année abaissent la valeur comptable du bien, et gonflent d'autant la plus-value taxable le jour de la revente. Puis sortir l'argent de la société coûte encore 31,4 %.

Deux raccourcis dans ce tableau, et tous deux pénalisent l'impôt sur le revenu. Nous retenons le prix d'achat brut pour la plus-value. Or le vendeur a le droit de le majorer de 7,5 % de frais d'acquisition, et de 15 % de travaux au forfait après cinq ans de détention (art. 150 VB du CGI). Nous ne déduisons pas non plus la CSG déductible : sur les loyers, 6,8 des 17,2 points de prélèvements sociaux s'imputent sur le revenu global de l'année suivante (art. 154 quinquies du CGI). Autrement dit, l'écart de 12 668 € est un plancher.

Reprenons le même dossier à une tranche de 41 %. L'impôt annuel à l'IR passe à 4 656 €, soit 93 120 € sur vingt ans, et le total atteint 100 542 €. Cette fois, l'IS gagne de 4 932 €. Le point de bascule est donc à 41 %, pas à 30 %.

La règle de pouce, cohérente avec le calcul ci-dessus

L'IS gagne dans deux cas : votre tranche est à 41 % ou plus, ou vous ne comptez pas sortir l'argent avant longtemps parce que vous réinvestissez. Dans tous les autres cas, et particulièrement si vous revendrez pour consommer le prix, l'IR reste devant. À une tranche de 11 %, l'impôt annuel tombe à 2 256 €, soit 45 120 € sur vingt ans : le total ressort à 52 542 €, et l'écart atteint 43 068 € en faveur de l'impôt sur le revenu. La simulation complète est dans SCI à l'IS ou à l'IR, et le mécanisme de la plus-value à l'IS dans plus-value en SCI à l'IS.

Deux taux à retenir au passage, souvent confondus depuis 2026. Les prélèvements sociaux sont de 17,2 % sur les loyers et sur les plus-values immobilières, mais de 18,6 % sur les dividendes et les intérêts, depuis l'imposition des revenus 2025. Pour aller plus loin : la translucidité fiscale, l'amortissement en SCI à l'IS, se verser des dividendes.


5. Combien coûte une SCI : 309 € à la création, puis chaque année

Les frais obligatoires de constitution sont connus, publiés et courts. Les voici, tarifs 2026.

Poste Montant Ce que vous payez, et pourquoi
Annonce légale 229,20 € TTC Un forfait, pas un prix au nombre de lignes : 191 € HT quel que soit le journal habilité, pour une seule annonce (tarif 2026)
Immatriculation au greffe 60,38 € TTC Le droit d'immatriculation au registre du commerce, réglé en ligne au guichet unique de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle
Bénéficiaires effectifs 19,33 € TTC Le dépôt du registre des personnes qui contrôlent réellement la société : obligatoire, et sanctionné pénalement s'il manque
Publication au BODACC (bulletin des annonces civiles et commerciales) 0 € Rien à payer : l'insertion est gratuite à la constitution et à la radiation. Toute facture BODACC sur un devis de création est de trop
Dépôt du capital 0 € Aucun compte bloqué à ouvrir, aucune attestation à produire : le greffe n'en demande pas en société civile
Total obligatoire 308,91 € TTC C'est le plancher réel, statuts rédigés par vos soins. Rien d'autre n'est obligatoire pour immatriculer

À cela s'ajoute la rédaction des statuts, seul poste vraiment variable : 0 € si vous les écrivez, 200 à 400 € par une plateforme, 1 000 à 2 500 € chez un notaire. Le notaire s'impose dans un cas précis, quand un immeuble est apporté à la constitution. Voir l'annonce légale, le guichet unique INPI et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Le coût annuel, ensuite, dépend de deux choix : le régime fiscal et la personne qui tient les comptes. Cas type le plus courant — une SCI à l'impôt sur le revenu, un appartement, comptabilité tenue avec un logiciel à 229 €, un compte bancaire gratuit et une assurance propriétaire non occupant à 140 € : 369 € par an. À l'impôt sur les sociétés avec un expert-comptable, comptez plutôt 1 000 à 2 200 € par an, la liasse fiscale n'étant pas un exercice d'amateur.

Une modification en cours de vie coûte à part. Changer le gérant ou le siège suppose une annonce légale de 109 € HT ; changer l'objet ou le capital, 136 € HT ; changer la dénomination ou publier un mouvement d'associés, 199 € HT. Le forfait ne vaut que pour une seule modification par annonce : deux changements dans la même annonce et l'on repasse à la facturation au caractère. S'y ajoutent 179,87 € TTC de frais pour une inscription modificative avec dépôt d'acte (arrêté du 25 février 2026) : 57,97 € de greffe, 116 € de BODACC et 5,90 € de droit INPI. Le montant de 177,01 € qui circule encore n'a rien d'inventé : c'était le tarif jusqu'au 28 février 2026. Détail dans le coût annuel d'une SCI et modifier les statuts.


6. Faire vivre sa SCI : les quatre obligations de chaque année

Le rythme annuel d'une SCI tient en quatre gestes, et ils sont les mêmes depuis vingt ans.

  • Tenir les comptes. Recettes et dépenses à l'impôt sur le revenu, comptabilité d'engagement complète à l'impôt sur les sociétés — c'est-à-dire en enregistrant les opérations à leur date, et non au moment du paiement.
  • Réunir l'assemblée générale annuelle pour approuver les comptes et décider du sort du résultat, puis signer le procès-verbal et le classer.
  • Déposer la déclaration. La 2072 au printemps pour une SCI à l'impôt sur le revenu, la 2065 accompagnée de la liasse 2033 pour une SCI à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa propre déclaration.
  • Mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs si la répartition des parts a changé.

Le plus utile est de savoir ce qui n'existe pas. C'est là que les règles des sociétés commerciales sont transposées à tort. Une SCI ne dépose jamais ses comptes au greffe, même détenue à 100 % par des sociétés commerciales. Elle n'a pas de commissaire aux comptes. Le seul cas contraire suppose de franchir deux des trois seuils de l'article L612-1 du code de commerce : 50 salariés, 3 100 000 € de recettes hors taxes, 1 550 000 € de total de bilan (art. R612-1). Autant dire jamais. Elle n'a pas non plus de conventions réglementées : aucun texte n'en institue en société civile, et ni l'article L223-19 de la SARL ni l'article L227-10 de la SAS ne s'y transposent. Seuls jouent vos statuts et le droit commun du mandat. Enfin, un litige entre associés relève du tribunal judiciaire, partout en France. Jamais du tribunal de commerce.

Le droit à l'information de l'associé, lui, est réel, et plus large qu'on ne le croit. L'article 1855 du Code civil lui garantit communication des livres et documents sociaux au moins une fois par an — un plancher, pas un plafond. Il peut aussi poser des questions écrites, auxquelles le gérant doit répondre dans le mois. L'article 48 du décret n° 78-704 va plus loin. L'associé non gérant peut, sans limite de fréquence, venir consulter au siège tous les livres, contrats, factures, correspondances et procès-verbaux. Il en prend copie, et peut se faire assister d'un expert. Les « deux fois par an » qu'on lit souvent sont la règle de la SARL (art. L223-36 du code de commerce), pas celle de la société civile. Et le quitus voté en assemblée — le mot signifie décharge de gestion — ne protège le gérant de rien : l'article 1843-5 interdit à toute décision d'assemblée d'éteindre l'action en responsabilité contre lui. Voir l'assemblée générale, l'approbation des comptes et le droit d'information de l'associé.

Et la TVA ? Le plus souvent, rien

La location nue d'habitation est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée : la grande majorité des SCI n'a rien à déclarer de ce côté. La TVA n'apparaît qu'en location de parkings, en para-hôtellerie — la location meublée assortie de services d'hôtel — ou sur option pour des locaux professionnels nus. La franchise en base 2026 est de 37 500 € pour les services, avec un seuil majoré de 41 250 €. Le seuil unique de 25 000 € annoncé en 2025 n'est jamais entré en vigueur : la loi du 3 novembre 2025 l'a supprimé.

Point de calendrier que personne ne signale : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère toutes les règles de TVA du CGI vers le livre II du code des impositions sur les biens et services. Ce transfert était fixé au 1er septembre 2026 ; l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reporté au 1er janvier 2027. Les articles 256, 260, 261 D, 279 et 293 B du CGI changeront alors de numéro, à droit constant : ni les taux ni les conditions ne bougent. Les anciennes références au CGI restent admises sur les factures et les contrats jusqu'au 30 juin 2028. Voir SCI et TVA et la franchise en base.


7. Les parts de SCI : entrer, sortir, vendre, transmettre

Une SCI vit plus longtemps que ses associés, et les parts changent de mains. Vendre, donner, hériter : ces trois opérations couvrent presque tous les cas. L'une d'elles a changé de règle il y a deux mois.

Vendre ses parts. Depuis le 27 juin 2026, une cession de parts d'une société à prépondérance immobilière — dont l'essentiel de l'actif est de l'immobilier — doit être constatée par un acte professionnel, à peine de nullité. Trois formes sont admises : acte notarié, acte d'avocat contresigné, acte d'expert-comptable habilité (art. 1865-1 du Code civil, créé par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). L'acte sous seing privé rédigé entre soi, longtemps la norme, ne vaut plus rien. Aucun de ces trois actes n'est tarifé : les honoraires sont libres, et il faut compter 500 à 1 500 € hors taxes selon le professionnel et la complexité du dossier. Sur la sortie d'associé de la section 2, cela porte le coût réel de l'opération à 4 000 ou 5 000 €, honoraires compris, et non aux seuls 3 400 € de droits. Attention au champ, enfin : le texte ne vise que la cession. Ni la donation, ni l'apport, ni la succession, ni le rachat des parts par la société ne sont concernés.

Les droits d'enregistrement restent de 5 %, à la charge de l'acquéreur (art. 726, I, 2° du CGI). Attention à l'assiette : ce n'est pas le prix convenu. Le II du même article la reconstitue à partir de la valeur réelle des immeubles, dont on ne déduit que l'emprunt ayant servi à les acheter, augmentée de la valeur des autres actifs. Un compte courant d'associé — l'argent qu'un associé a prêté à sa société — ou un prêt travaux ne se déduisent donc pas. La base taxable dépasse alors le prix négocié, et la note dépasse 5 % de ce prix.

L'agrément. C'est l'autorisation que les autres associés doivent donner avant qu'un acheteur de parts entre dans la société. Et c'est la règle le plus souvent inversée en ligne, alors soyons précis. Les cessions consenties aux ascendants ou descendants du vendeur — parents, enfants, grands-parents — sont dispensées d'agrément de plein droit, sauf clause statutaire contraire (art. 1861 C. civ.). Les cessions entre associés et au conjoint, elles, restent soumises à agrément tant que les statuts ne les en dispensent pas.

Donner ses parts. La donation échappe à la règle de juin 2026, mais l'article 931 du Code civil impose de toute façon l'acte notarié pour une donation de parts sociales. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les quinze ans, ce qui permet d'étaler la transmission sur plusieurs vagues. Le démembrement réduit encore l'assiette : on donne la nue-propriété et on conserve l'usufruit, donc les loyers. Le barème de l'article 669 du CGI valorise l'usufruit d'un donateur de 66 ans à 40 % du bien. Les mêmes 150 000 € de parts ne sont alors donnés que pour 90 000 €.

Le décès d'un associé ne dissout pas la société : elle continue avec les héritiers, sauf clause d'agrément qui organise leur entrée ou leur rachat (art. 1870 C. civ.). C'est exactement l'anticipation qui manque dans les SCI créées à la va-vite. Pour la suite : céder des parts, faire entrer un nouvel associé, le décès d'un associé, le démembrement des parts.


8. Les cinq idées fausses sur la SCI, corrigées une par une

1. « La SCI fait payer moins d'impôts »

Faux à l'impôt sur le revenu, qui est le régime par défaut : la société est translucide, vous payez exactement ce que vous auriez payé en détenant le bien en direct (art. 8 du CGI). Le levier fiscal n'apparaît qu'avec l'option pour l'impôt sur les sociétés, et le calcul de la section 4 montre qu'il se retourne à la revente.

2. « Il faut déposer le capital sur un compte bloqué »

Faux. Aucun texte n'impose le dépôt du capital d'une société civile, et le greffe n'exige aucune attestation de dépôt pour immatriculer. C'est une règle des sociétés commerciales que les plateformes recopient. Une banque peut le demander pour ouvrir le compte : c'est sa politique commerciale, pas la loi.

3. « Les associés sont solidaires des dettes »

Faux, et l'erreur coûte cher en négociation. La responsabilité est indéfinie mais non solidaire, à proportion des parts (art. 1857), et elle ne joue qu'après échec des poursuites contre la société (art. 1858). Le créancier ne peut pas se retourner vers le plus solvable pour la totalité.

4. « On peut louer en meublé dans une SCI à l'IR »

Faux au-delà de la tolérance. La location meublée est une activité commerciale. Dès que les recettes commerciales dépassent 10 % des recettes totales hors taxes — un seuil apprécié chaque année — la société bascule à l'impôt sur les sociétés de plein droit. Le fisc traite cette bascule comme une cessation d'entreprise (art. 202 ter du CGI) : les plus-values latentes de l'immeuble, c'est-à-dire la hausse de valeur non encore encaissée, deviennent en principe imposables tout de suite. Elles y échappent à une condition de contenu, pas de calendrier. Tous les éléments de l'actif doivent être repris au bilan d'ouverture du premier exercice à l'impôt sur les sociétés, en faisant apparaître séparément leur valeur d'origine et les amortissements déjà déductibles (II de l'art. 202 ter). Ce bilan doit par ailleurs être produit dans les soixante jours (III du même article) : le retard expose aux pénalités déclaratives, sans faire tomber la neutralisation.

5. « La SCI protège mon patrimoine »

Vrai en partie seulement, et rarement là où on l'espère. Elle sépare le patrimoine de l'entreprise et celui de l'immobilier, ce qui est réel. Elle ne vous protège pas de la banque à qui vous vous êtes porté caution. Elle ne fait pas sortir les parts de l'impôt sur la fortune immobilière. Et elle ne résiste pas à une requalification en société fictive si elle n'a aucune vie sociale.


9. Quand il ne faut PAS créer de SCI : cinq cas chiffrés

Un guide qui ne dit jamais non n'est pas un guide, c'est une brochure. Voici les cinq situations où nous déconseillons la société civile immobilière, avec le coût de l'erreur quand il est chiffrable.

Votre situation Ce que la SCI apporte Coût estimé de l'erreur
Un studio, un seul propriétaire, aucune transmission à préparer Rien du tout 7 689 € sur 20 ans (309 € + 20 × 369 €)
Votre résidence principale, que vous revendrez un jour Rien, et elle vous coûte l'exonération 55 750 € d'impôt sur une plus-value de 240 000 € en SCI à l'IS, contre 0 € en direct
Acheter pour revendre dans deux ans Un objet commercial déguisé en objet civil Impôt sur les sociétés de plein droit et redressement : l'économie visée disparaît
Louer en meublé de façon habituelle Rien, sauf à opter pour l'IS dès le départ Bascule d'office à l'IS, et plus-values latentes imposables si le bilan d'ouverture ne reprend pas les valeurs d'origine
Vous êtes seul et cherchez un associé de complaisance à 1 % Une façade Requalification en société fictive : l'écran tombe rétroactivement

Le premier cas mérite d'être détaillé, parce qu'il est de loin le plus fréquent. Vous achetez seul un studio à 90 000 €, vous n'avez pas d'enfant à qui transmettre et vous ne comptez pas acheter d'autre bien. La SCI vous coûtera 309 € d'immatriculation, puis 369 € par an de tenue et d'assurance, soit 7 689 € sur vingt ans. Elle vous apportera une comptabilité, une assemblée annuelle et une déclaration de plus. Notre réponse, sur ce dossier : n'en créez pas. Achetez en nom propre, et créez la société le jour où un deuxième bien ou un projet familial le justifie. Comparaison complète dans SCI ou nom propre.

Le deuxième cas est le plus coûteux. Une résidence principale détenue par une SCI à l'impôt sur les sociétés perd toute exonération de plus-value. Prenez un bien acheté 350 000 €, dont 300 000 € de bâtiment amorti sur quarante ans, soit 7 500 € par an. Au bout de douze ans, 90 000 € ont été amortis et la valeur comptable est tombée à 260 000 €. Revendu 500 000 €, il dégage une plus-value taxable de 240 000 € : 42 500 € à 15 % puis 197 500 € à 25 %, soit 55 750 € d'impôt, avant même de sortir l'argent de la société. En détention directe, la revente de la résidence principale est exonérée. Voir mettre sa résidence principale en SCI, LMNP ou SCI, SARL de famille ou SCI et créer une SCI seul.


10. Par où commencer : créer sa SCI en sept étapes

La SCI tient debout pour votre projet ? La création prend une à trois semaines, en sept étapes.

  1. Choisir les associés et la répartition des parts, en fonction de ce que chacun apporte réellement.
  2. Rédiger les statuts : nom, siège, objet social, capital, durée, pouvoirs du gérant, clause d'agrément.
  3. Déterminer le régime fiscal, sachant que l'option pour l'impôt sur les sociétés devient définitive après le cinquième exercice.
  4. Publier l'annonce légale, 191 € HT de forfait pour une SCI.
  5. Déposer le dossier au guichet unique de l'INPI avec les pièces d'identité, le justificatif de siège et les statuts signés.
  6. Déclarer les bénéficiaires effectifs dans la foulée du dépôt.
  7. Ouvrir le compte bancaire une fois le numéro SIREN reçu, puis signer le compromis au nom de la société.

Un point de calendrier décide de beaucoup : créez la société avant de signer le compromis. Acheter en nom propre puis apporter le bien à une SCI fait payer les droits deux fois. Reprenons le local à 220 000 € de la section 3 : 13 904 € de droits de mutation à l'achat, puis 13 904 € de plus le jour de l'apport si la société reprend l'emprunt, soit 27 808 €. Contre 13 904 € si la SCI achète directement. Quatorze mille euros pour six semaines de retard. Voir créer sa SCI avant ou après l'achat et la checklist de création.

Gérez votre SCI avec sci-ai.app

Comptabilité guidée selon votre régime, assemblée générale et procès-verbal préparés, déclaration 2072 ou liasse 2033 télétransmise, expert-comptable à la demande. En autonomie dès 229 €/an, accompagné dès 349 €/an.

Sources officielles

Pour aller plus loin

FAQ

La SCI pour les nuls : 16 questions fréquentes

Non. Une société civile immobilière exige au minimum deux associés (art. 1832 du Code civil), et la loi ne prévoit aucune SCI unipersonnelle. Les solutions réelles sont d'associer un proche avec une part significative, ou de choisir une autre structure comme la SARL de famille ou la SASU. Un associé à 1 % qui n'a jamais rien apporté ni rien décidé expose la société à une requalification en société fictive.
Oui, chez le gérant, sans limite de durée si aucune clause de bail ni règle d'urbanisme ne s'y oppose. Il faut alors une attestation de domiciliation et un justificatif de moins de trois mois au nom du gérant. Le siège social détermine le greffe compétent et le tribunal en cas de litige : ce n'est pas un détail administratif.
Aucun texte ne l'impose à une société civile. En pratique, c'est indispensable : encaisser les loyers sur son compte personnel est la première chose que relève un contrôle, et le mélange des patrimoines nourrit l'argument de fictivité. Un compte séparé coûte entre 0 et 240 € par an selon la banque.
Ni plus ni moins. La banque analyse les revenus et le patrimoine des associés, pas ceux de la société qui vient d'être créée. Elle demande presque toujours la caution personnelle de chaque associé, souvent solidaire : la responsabilité non solidaire prévue par le Code civil ne joue plus face à cet engagement contractuel.
Oui, et c'est l'un des rares outils qui organise vraiment un achat entre personnes non mariées. Chacun détient des parts au prorata de son apport, ce qui évite la présomption d'indivision par moitié. Attention : le concubin n'hérite pas, et le partenaire de PACS n'hérite que par testament. Sans testament ni clause adaptée, les parts partent à la famille du défunt.
Oui, un mineur peut détenir des parts, représenté par ses parents. Deux limites : la responsabilité indéfinie des associés s'applique aussi à lui, et certains actes graves supposent l'autorisation du juge des tutelles. Beaucoup de statuts prévoient pour cette raison un usufruit conservé par les parents et une nue-propriété donnée aux enfants.
Autant qu'elle veut, il n'existe aucun plafond. Une SCI par immeuble isole les risques et facilite une revente future ; une SCI unique pour plusieurs biens divise les coûts par le nombre de lots. Au-delà de trois ou quatre sociétés, le temps administratif et les frais annuels cumulés dépassent souvent le bénéfice recherché.
Oui dans presque tous les cas. Une SCI à l'impôt sur le revenu dépose sa déclaration 2072 même à zéro, et une SCI à l'impôt sur les sociétés dépose sa 2065. Une seule exception, codifiée : la SCI qui se contente de mettre un logement gratuitement à la disposition de ses associés dépose sa 2072 l'année de sa constitution, puis en est dispensée. Trois conditions à tenir : rien ne change dans ce qui a été déclaré, elle n'encaisse aucun revenu, même financier, et elle ne verse rien à ses associés (art. 46 C de l'annexe III au CGI). Hors ce cas, le silence prolongé se termine par une taxation d'office.
Oui, à hauteur de la fraction des parts qui représente de l'immobilier, dettes déduites, dès 1 300 000 € de patrimoine immobilier net. La SCI ne fait donc pas sortir un bien de l'assiette. Elle fait même perdre l'abattement de 30 % réservé à la résidence principale détenue en direct.
En location nue d'habitation, non : la gestion patrimoniale passive est hors du champ. La location meublée et la para-hôtellerie y soumettent la société. La location de locaux professionnels, même nus, aussi, mais seulement au-delà de 100 000 € de loyers bruts encaissés dans l'année (art. 1447 du CGI). La première année civile de création est exonérée dans tous les cas.
Oui, à condition de l'écrire. Une convention d'occupation à titre gratuit signée et une décision d'assemblée évitent que l'administration y voie un avantage occulte. Contrepartie fiscale : aucun loyer déclaré, donc aucune charge déductible sur ce lot à l'impôt sur le revenu. À l'impôt sur les sociétés, la mise à disposition gratuite est un acte anormal de gestion.
Rien d'automatique, et c'est ce qui trompe. Le risque apparaît le jour d'un désaccord, d'un divorce, d'un décès ou d'un contrôle : sans procès-verbal, aucune décision n'est opposable et l'absence totale de vie sociale alimente la thèse de la société fictive. Une assemblée par an et un procès-verbal signé suffisent.
Oui, la mise en sommeil se déclare au guichet unique, mais elle ne dure pas : passé deux ans sans reprise d'activité ni dissolution, le greffe peut radier la société d'office. Elle évite les frais de liquidation quand un projet reprend bientôt. Elle ne dispense ni des déclarations fiscales ni de la comptabilité.
Quatre-vingt-dix-neuf ans au maximum, durée que fixent les statuts. Elle est prorogeable par décision des associés, à condition d'y penser avant le terme : une société arrivée à son terme est dissoute de plein droit. Consulter la date de constitution dans les statuts est le réflexe utile sur une SCI héritée.
Aucune obligation légale, quel que soit le régime. C'est un vrai choix à l'impôt sur les sociétés, où la comptabilité d'engagement, le plan d'amortissement et la liasse fiscale sont exigeants. À l'impôt sur le revenu avec un ou deux lots, un tableau de recettes et de dépenses tenu sérieusement suffit.
Oui, comme n'importe quel propriétaire : c'est la société qui reçoit l'avis et qui paie, au 1er janvier de chaque année. Elle est déductible du résultat dans les deux régimes. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires reste due si un logement de la société est meublé et gardé à disposition. Créer une SCI ne fait donc baisser aucun impôt local.