Changer la dénomination sociale d'une SCI : la procédure complète (2026)

Changer la dénomination d'une SCI, juridiquement, c'est une assemblée et une formalité en ligne. Une décision collective, des statuts refondus, une annonce légale, un dépôt au guichet unique de l'INPI. Trois à six semaines de calendrier — une dizaine de jours si tous les associés signent un acte de décision unanime —, environ 425 euros. Vraiment rien de sorcier.

La difficulté est ailleurs. Elle commence après l'inscription modificative, le jour où il faut retrouver tout ce qui porte encore l'ancien nom : le compte bancaire, le contrat de prêt, les baux, l'assurance propriétaire non occupant, le syndic, l'espace professionnel des impôts, les quittances, les factures, l'étiquette de la boîte aux lettres. Cette moitié-là ne figure sur aucun formulaire. C'est pourtant elle qui produit les ennuis réels : le virement de loyer de 850 € rejeté parce que le donneur d'ordre a mis le nouveau nom sur un compte encore ouvert à l'ancien, le notaire qui refuse de dresser l'acte trois jours avant la signature, le locataire en litige qui conteste une quittance émise par une société introuvable au registre.

Ce guide traite les deux moitiés. D'abord la procédure exacte : la majorité qu'il faut réellement réunir — c'est l'erreur numéro un, et elle est massive —, les mentions de l'avis, les pièces du dossier INPI, les tarifs 2026 relevés à la source. Ensuite la check-list de l'après, avec sa contrepartie tout aussi utile : la liste de ce qui ne change pas, et qu'il est donc inutile de refaire.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle, CGI, BOFiP, INPI, service-public.fr). Mis à jour le 4 août 2026.

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1. Pourquoi et quand change-t-on la dénomination d'une SCI

La dénomination sociale est le nom officiel de la société, celui sous lequel elle contracte, emprunte, encaisse et déclare. Ce n'est pas un habillage : c'est une mention obligatoire des statuts. L'article 1835 du Code civil exige en effet que les statuts déterminent, outre les apports de chaque associé, « la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ». La dénomination vit donc dans les statuts. On ne peut pas la changer sans les modifier — et toute la procédure qui suit, assemblée comprise, découle de cette seule phrase.

Si vous en êtes encore au stade du choix initial du nom, ce n'est pas ici qu'il faut chercher : notre guide dédié à la dénomination sociale d'une SCI traite des critères de choix, des contraintes juridiques et des vérifications à mener avant la création. Ce guide-ci part d'une SCI déjà immatriculée dont il faut changer le nom.

Les six motifs qui reviennent le plus souvent

Sur les dossiers qui passent entre nos mains, la demande vient presque toujours de l'un de ces six cas.

• Le nom porte celui d'un associé qui est sorti. De loin le premier motif. La « SCI Martin-Durand » perd son sens le jour où M. Durand cède ses parts, et l'affichage devient franchement pénible après un divorce. Le nom n'oblige évidemment personne à rester dans la société, mais il entretient une confusion sur sa composition réelle — y compris auprès du banquier qui lit le Kbis.
• Le nom crée un risque de marque. Une dénomination choisie en dix minutes à la création peut reproduire une marque déposée. Tant que la SCI reste une coquille patrimoniale discrète, personne ne s'en aperçoit. Le jour où elle exploite un bien sous ce nom — résidence, gîte, local commercial avec une enseigne visible depuis la rue —, la lettre du conseil en propriété industrielle arrive.
• Le nom en dit trop. « SCI du 12 rue Victor Hugo » publie gratuitement l'adresse du bien détenu : la dénomination figure au registre, sur le Kbis, dans chaque annonce légale, et data.inpi.fr est consultable par n'importe qui en trois clics. Beaucoup de gérants découvrent ce défaut de discrétion des années après, et basculent vers un nom neutre.
• Le patrimoine a changé de nature. Une SCI créée pour un studio de 28 m² et rebaptisée dix ans plus tard, quand elle détient trois immeubles et sert de véhicule de transmission familiale. Le nom d'origine ne dit plus rien du projet.
• La transmission familiale. Donner à la SCI le nom d'un enfant ou de la lignée est une manière symbolique de marquer le passage de relais, souvent concomitante d'une donation de parts.
• Un tiers l'impose. Homonymie avec une société locale connue, opposition d'un titulaire de marque, exigence d'un partenaire : le changement est alors subi, et le calendrier n'est plus le vôtre.

Dénomination, sigle, nom commercial, enseigne : ne pas confondre

Un point de vocabulaire, parce qu'il commande la procédure et la facture. Ces quatre signes ne se modifient ni de la même façon, ni au même prix.

Pour une SCI patrimoniale classique, seule la première ligne compte : ni nom commercial, ni enseigne. C'est donc bien la dénomination qu'il faut changer, avec la procédure lourde. Le sigle, s'il figure aux statuts, suit le même sort et se règle dans la même assemblée — inutile d'en faire une seconde.

À retenir dès maintenant : changer de nom ne crée pas une nouvelle société. La personne morale, le SIREN, les contrats, les emprunts, les baux et les hypothèques survivent intacts. C'est juridiquement une simple modification statutaire, au même titre qu'un changement d'objet social ou un transfert de siège. Le panorama complet des modifications statutaires figure dans notre guide modifier les statuts d'une SCI.

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2. Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination

Personne ne fera ce travail à votre place. Ni le support d'annonces légales, ni le greffe, ni l'INPI ne vérifient qu'une marque antérieure existe : ils enregistrent ce que vous déclarez. Le contrôle vous incombe en totalité. Et il y a une ironie à le rappeler ici, puisqu'un changement de dénomination fait souvent suite à un premier nom choisi sans vérification. Autant ne pas refaire deux fois la même erreur — et deux fois les 425 €.

Les trois recherches à faire, dans cet ordre

1. La base marques de l'INPI. C'est la seule qui vous protège vraiment. La propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle) : une marque déposée avant votre changement de nom prime sur votre dénomination, quelle que soit votre bonne foi. Une nuance mérite toutefois d'être posée tout de suite, parce qu'elle rassure beaucoup de gérants : l'article L713-2 n'interdit l'usage d'un signe que « dans la vie des affaires, pour des produits ou des services ». Or la Cour de justice de l'Union européenne juge que l'usage d'une dénomination sociale ou d'un nom commercial n'est pas, en lui-même, un usage pour des produits ou services (CJUE, 11 septembre 2007, Céline, C-17/06) : il faut que le signe serve à désigner une offre sur un marché. Une SCI purement patrimoniale, qui n'exploite pas son nom commercialement, n'est donc pas en contrefaçon du seul fait de porter une dénomination proche d'une marque ; le titulaire devra alors se placer sur le terrain de la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil) ou établir un usage à titre de marque. Ne tirez pas de cette nuance plus qu'elle ne contient. Le même arrêt précise (point 21) qu'il y a usage « pour des produits ou des services » non seulement lorsque le signe est apposé sur les produits, mais aussi, en l'absence de toute apposition, lorsque l'usage est fait de telle façon qu'il s'établit un lien entre le signe et les produits ou services commercialisés. Une enseigne, une annonce sur une plateforme de réservation, une plaquette commerciale ou un site qui met le nom en avant pour proposer des locations suffisent à créer ce lien. La prudence reste donc entière dès que la SCI ne se contente plus de détenir. Tapez le nom envisagé, puis ses variantes phonétiques et orthographiques — « Belvédère », « Belvedere », « Bel Védère » —, et regardez les classes qui touchent à l'immobilier, à la gestion de biens et à l'hébergement. Une marque identique dans un secteur totalement étranger au vôtre ne pose en principe pas de problème. Une marque simplement proche dans un secteur voisin, si. Comptez dix minutes, c'est gratuit.

2. Le Registre national des entreprises. Sur data.inpi.fr, cherchez les sociétés déjà immatriculées sous un nom identique ou très proche. Contrairement à ce que l'on croit souvent, l'homonymie n'est pas interdite : deux SCI peuvent porter le même nom, et le greffe les immatriculera l'une et l'autre sans broncher. Le risque est ailleurs. Si l'homonyme exerce dans le même secteur et sur le même territoire, il peut agir en concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, à charge pour lui de démontrer une confusion préjudiciable. Et au quotidien, deux « SCI Les Acacias » dans la même agence bancaire, cela finit toujours par un courrier reçu par la mauvaise.

3. Le nom de domaine. Utile seulement si votre SCI a une visibilité en ligne — location saisonnière, résidence exploitée sous un nom, site vitrine. Un whois vous dira si le domaine correspondant est déjà exploité, ce qui révèle parfois un usage antérieur du signe.

Le cas particulier des noms de famille

Beaucoup de SCI portent le nom d'un associé, et la question tombe dès qu'il s'en va : peut-il exiger qu'on le retire ? La réponse surprend toujours : selon une jurisprudence constante depuis l'arrêt dit Bordas (Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163), le nom patronymique que son titulaire a consenti à insérer dans une dénomination sociale s'en détache pour devenir un objet de propriété incorporelle appartenant à la société, sans que le principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du nom y fasse obstacle. L'associé qui sort ne peut donc pas exiger, du seul fait de son départ, que la SCI cesse de porter son nom.

Cela dit, personne n'a envie d'un procès pour un nom. Le sujet se règle presque toujours à l'amiable : le patronyme d'un associé parti n'intéresse plus grand monde, et ceux qui restent préfèrent tourner la page. Si le contexte est tendu — divorce, conflit familial, sortie contentieuse —, actez le changement de nom dans le même accord que la cession de parts. Y revenir six mois plus tard, quand les avocats sont partis, coûte beaucoup plus d'énergie. Inversement, si vous voulez utiliser le nom d'un tiers vivant (un enfant, un parent), demandez-lui un accord écrit : c'est gratuit et cela évite une contestation ultérieure.

Les noms géographiques et les limites d'ordre public

La liberté reste le principe : « SCI Les Tilleuls », « SCI Bordeaux Patrimoine », « SCI du Vieux Moulin » passent sans difficulté. Restent deux garde-fous. Certaines dénominations géographiques et certaines appellations sont protégées par des dépôts de marque, parfois par les collectivités elles-mêmes — la recherche INPI les fait remonter. Et le nom ne doit pas laisser croire à l'exercice d'une activité réglementée que la SCI n'exerce pas : écartez tout ce qui évoque la banque, l'assurance, l'expertise comptable ou une profession protégée. Une dénomination contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs serait refusée, mais on sort là du champ des SCI patrimoniales.

Un réflexe qui ne coûte rien : faites les trois recherches avant de convoquer l'assemblée. Découvrir une marque antérieure une fois l'annonce publiée oblige à tout recommencer — nouvelle assemblée, nouvelle annonce, nouvelle formalité. Soit environ 425 € TTC jetés, plus trois semaines.

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3. La décision de changer de nom : assemblée, majorité, procès-verbal

Le changement de dénomination modifie les statuts. C'est donc une décision collective des associés, jamais une décision du gérant. Le gérant convoque, prépare le projet de statuts, dépose la formalité — mais il ne peut pas rebaptiser la société de sa propre autorité, fût-il associé majoritaire. Une inscription modificative déposée sans décision collective est irrégulière, et le PV que le greffe vous demandera n'existera pas.

La majorité : l'unanimité est la règle par défaut

Si vous ne devez retenir qu'une chose de ce guide, prenez celle-ci. Les modèles de PV gratuits que l'on trouve en ligne transposent mécaniquement les règles de la SARL ou de la SAS, et se trompent. En société civile, l'article 1836 du Code civil pose une règle courte et exigeante : les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. Il n'existe aucune majorité légale des deux tiers ou des trois quarts en société civile. Aucune. Un PV de SCI qui annonce une adoption « à la majorité des deux tiers » sans clause statutaire pour l'appuyer décrit une décision irrégulière.

La règle est toutefois supplétive : les statuts peuvent y déroger, et la plupart des statuts rédigés par un notaire ou un avocat le font, en prévoyant une majorité renforcée pour les décisions extraordinaires. D'où une méthode en trois temps, qui prend cinq minutes :

1. Ouvrez vos statuts et lisez la clause intitulée « Décisions collectives », « Décisions extraordinaires » ou « Modification des statuts ».
2. Si cette clause fixe une majorité (deux tiers des parts, trois quarts, majorité en nombre et en parts), c'est elle qui s'applique, à la lettre.
3. Si elle est muette ou si vos statuts sont un modèle sommaire, c'est l'unanimité de l'article 1836 qui joue. Sans exception.

Le second alinéa du même article vaut d'être connu, même s'il ne joue pas ici : en aucun cas les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. Rebaptiser la société n'augmente les engagements de personne, la protection reste donc théorique dans notre hypothèse. Elle rappelle simplement qu'en société civile, certaines décisions exigent l'accord individuel de chacun, quoi qu'en disent les statuts.

Convoquer, ou se passer d'assemblée

Deux chemins mènent à la décision. Le second, plus rapide, reste étonnamment peu utilisé.

La voie classique : l'assemblée générale extraordinaire. Le gérant convoque les associés. La convocation obéit à l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée, et l'ordre du jour doit être indiqué de telle sorte que le contenu et la portée des questions inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents ; le texte des résolutions proposées est tenu à disposition au siège.

Retenez bien le sens de cette règle, car il est régulièrement inversé en ligne : le texte ne réserve aucune clause statutaire contraire, et la Cour de cassation, en chambre mixte, a consacré son caractère impératif (Cass. ch. mixte, 16 décembre 2005, n° 04-10.986, qui précise au passage que le délai court à compter de l'envoi de la lettre recommandée, non de sa réception). Vos statuts peuvent donc être plus protecteurs — délai plus long, formalisme renforcé, convocation doublée par courriel — mais jamais plus souples. Une clause qui ramènerait le délai à huit jours ou remplacerait la lettre recommandée par un simple message est inopposable, et la délibération prise sur cette base est fragile. Relisez vos statuts avant d'envoyer quoi que ce soit, et respectez le plancher légal quoi qu'ils disent.

Une convocation irrégulière n'entraîne pas pour autant une nullité automatique, et il faut le dire avec précision. Dès l'arrêt de 2005, la nullité suppose que l'associé demandeur démontre un grief. Surtout, depuis l'entrée en vigueur, le 1^er octobre 2025, de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 réformant le régime des nullités en droit des sociétés, l'article 1844-12-1 du Code civil soumet l'annulation d'une décision sociale à un « triple test » cumulatif : le demandeur doit établir un grief résultant de l'atteinte à l'intérêt que protège la règle violée, l'irrégularité doit avoir eu une influence sur le sens de la décision, et les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne doivent pas être excessives. Autrement dit : convoquer de travers n'annule pas mécaniquement l'assemblée, mais cela offre à l'associé mécontent un moyen tout prêt et un procès dont vous vous passeriez volontiers. Une réserve s'impose toutefois sur ce triple test : le texte est récent, il n'a pas encore reçu d'application jurisprudentielle et sa portée exacte est discutée en doctrine. Maniez-le au conditionnel, comme un régime en cours d'installation, et non comme une grille dont l'issue serait prévisible. Le déroulement complet d'une assemblée est détaillé dans notre guide de l'assemblée générale de SCI.

La voie rapide : l'acte de décision unanime. L'article 1854 du Code civil admet que les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Traduction : si vos deux ou trois associés sont d'accord autour de la table du dimanche, vous rédigez un acte que chacun signe, et cet acte vaut décision collective. Pas de convocation, pas de réunion, pas de feuille de présence, quinze jours gagnés. L'article 46 du décret n° 78-704 en fixe les modalités ; il peut être sous seing privé ou notarié, et les greffes l'acceptent sans difficulté. C'est la voie naturelle d'une SCI familiale. Une seule vigilance, mais elle est absolue : il faut la signature de tous, sans exception, et le consentement doit ressortir d'un véritable acte. La Cour de cassation refuse de le déduire d'un autre document, même signé par l'ensemble des associés — une déclaration fiscale, typiquement, ne vaut pas décision.

La trame du procès-verbal

Le procès-verbal est la pièce que le greffe lit vraiment. Voici la trame à reprendre, à ajuster selon la rédaction de vos statuts.

Trois détails font capoter les dossiers, toujours les mêmes. Le PV doit être daté et signé : un PV non signé revient du greffe à tous les coups. Il doit énoncer expressément la majorité obtenue, et cette majorité doit correspondre à celle qu'exigent les statuts que vous déposez à côté. Rangez-le enfin dans le registre des décisions, avec les autres PV — c'est la mémoire juridique de la SCI, et le jour où un notaire vous demandera de reconstituer quinze ans d'assemblées avant une vente, vous serez content de l'avoir tenu. Sur ce sujet, voyez nos guides documents à conserver et archivage numérique.

Les statuts mis à jour

Le PV ne suffit pas. Le greffe attend un jeu complet de statuts refondus intégrant la nouvelle dénomination, pas un avenant d'une page. On repart donc du fichier existant, on réécrit l'article « Dénomination » — puis, et c'est là que ça coince, toutes les autres occurrences du nom dans le corps du texte : en-tête, pied de page, clause de signature, parfois l'article sur le siège social. Le gérant les certifie conformes en apposant la mention « Statuts mis à jour au [date], certifiés conformes par le gérant », sa signature et la date. Notre guide des statuts de SCI détaille la structure attendue clause par clause.

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4. La publicité : l'annonce légale de changement de dénomination

La décision est prise ; il faut maintenant la rendre publique. C'est la publicité qui rend le nouveau nom opposable aux tiers. Sans elle, votre SCI continue de s'appeler comme avant aux yeux de la terre entière — banquier et notaire compris, qui ne lisent que le registre.

Où publier

Dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social — journal papier (JAL) ou service de presse en ligne habilité (SHAL, parfois nommé SPEL). Pour une société civile, l'obligation elle-même figure à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, qui impose de publier par voie d'avis, dans un support habilité, toute modification rendant caduc l'avis de constitution — l'avis reprend les mentions de l'article 22, le numéro d'immatriculation, les références de la première publication et les modifications intervenues. Depuis le 1^er janvier 2020 (loi PACTE et décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019), le papier et le numérique ont strictement la même valeur légale : passez par un support en ligne, l'attestation de parution tombe souvent dans l'heure et vous enchaînez sur la formalité le jour même. Retenez surtout le critère géographique, mal compris : c'est le département du siège social qui commande. Ni celui du domicile du gérant, ni celui de l'immeuble. Notre guide dédié à l'annonce légale de SCI détaille le choix du support et le fonctionnement de l'attestation.

Les mentions obligatoires de l'avis

L'avis tient en six lignes, mais chacune compte : il doit identifier la société sans ambiguïté avant et après le changement.

La deuxième ligne surprend souvent, et elle est pourtant exigée par le texte : l'article 24 impose de reprendre le titre, la date, le numéro et le lieu de publication du journal dans lequel a été inséré l'avis de constitution (celui de l'article 22), ainsi que la date du numéro du BODACC où la publication de l'article 23 a été faite, et de reproduire l'ancienne mention à côté de la nouvelle. Dans les faits, les supports habilités acceptent presque toujours un avis allégé qui se contente d'identifier la société et de confronter ancien et nouveau nom, et les greffes ne s'en émeuvent pas. Mais si vous disposez encore de votre avis de constitution, autant coller au texte : cela ne coûte rien, le tarif étant forfaitaire, et cela ferme la porte à une observation.

Une coquille sur une mention essentielle — SIREN, ancienne dénomination, date de l'assemblée — vous vaudra un avis rectificatif, à vos frais, avant que le greffe ne valide quoi que ce soit. Relisez l'avis ligne à ligne, le procès-verbal posé à côté. Une date qui diverge d'un seul jour entre les deux documents suffit à faire rejeter le dossier.

Le tarif 2026 : un forfait, mais pas celui de la constitution

Un raccourci circule partout, y compris chez des professionnels. Le forfait de 191 € HT que vous avez payé à la création vise uniquement l'avis de constitution d'une société civile. Il n'a rien à voir avec notre modification.

L'arrêté du 19 novembre 2025 (JO du 28 décembre 2025), qui modifie l'arrêté du 19 novembre 2021 et fixe les tarifs applicables depuis le 1^er janvier 2026, classe le changement de dénomination parmi les annonces forfaitisées, à un tarif distinct. Le forfait vise expressément les avis de changement de dénomination des sociétés commerciales (art. R210-9 du Code de commerce) et des sociétés civiles (art. 24 du décret du 3 juillet 1978) :

Tarifs fixés par l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2021, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2025 (JO du 28 décembre 2025), applicables depuis le 1^er janvier 2026 (revalorisation de 0,97 % par rapport à 2025). Ces forfaits valent pour les annexes I à VI, c'est-à-dire la métropole ainsi que la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Les départements de l'annexe VII (La Réunion et Mayotte) relèvent de tarifs majorés : 229 € HT pour le changement de dénomination, 223 € HT pour l'avis de constitution d'une SCI. Le tarif au caractère varie de 0,185 à 0,239 € HT selon les sept zones départementales définies par les annexes I à VII de l'arrêté.

Tirez-en deux enseignements très concrets. Le forfait est réglementé et s'impose à tous les supports : un prestataire qui vous annonce 320 € pour une simple annonce de changement de nom y a glissé des prestations annexes, et vous pouvez le lui dire. Second point, moins connu : si vous groupez le changement de nom avec un transfert de siège ou un changement d'objet dans une seule et même annonce, celle-ci sort du forfait et repasse à la tarification au caractère. L'arrêté le prévoit expressément — les annonces portant sur plus d'une des modifications forfaitisées sont tarifées au caractère. Selon la longueur du texte, la facture peut monter. Faites chiffrer les deux options par le support avant de valider ; cela prend un mail.

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5. La formalité de changement de nom au guichet unique de l'INPI

L'attestation de parution en main, il reste une étape — la seule qui fasse réellement changer de nom votre SCI aux yeux du registre. Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le guichet unique électronique tenu par l'INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises. Plus de dépôt papier au greffe, plus de CFE de chambre de commerce, plus de liasse à envoyer en trois exemplaires : un dépôt en ligne, à partir duquel l'INPI répartit lui-même le dossier vers le greffe compétent, l'INSEE et l'administration fiscale. Notre guide du guichet unique INPI pour une SCI décrit l'interface écran par écran.

Le parcours de dépôt

1. Connexion au portail des formalités des entreprises avec votre compte INPI (le même que celui utilisé à la création, s'il existe).
2. Choix de la formalité : « Modification » d'une entreprise, puis identification de la SCI par son SIREN.
3. Sélection de l'objet : cocher la modification relative à la dénomination sociale — et uniquement celle-là si vous ne changez rien d'autre. Une formalité mal typée est le premier motif de rejet.
4. Saisie de la nouvelle dénomination et de la date d'effet, qui est celle de la décision collective.
5. Dépôt des pièces justificatives (voir ci-dessous).
6. Paiement en ligne puis validation. Vous recevez un accusé de dépôt, puis, après contrôle du greffe, la notification de l'inscription modificative.

Les pièces à joindre

Coût et délai de la formalité

La formalité modificative revient à environ 186 € TTC pour un changement de dénomination de société civile. Le détail mérite d'être posé, car la plupart des sites s'arrêtent à la première ligne — et oublient au passage la TVA, ce qui fait que leur addition ne tombe jamais juste. L'inscription modificative coûte 42,26 € HT d'émoluments de greffe, auxquels s'ajoutent 8,45 € de TVA (20 % sur ces émoluments), 5,90 € reversés à l'INPI au titre du registre national des entreprises et 116 € d'insertion au BODACC, soit 172,61 € TTC. Mais un changement de nom impose aussi de déposer deux actes — le procès-verbal certifié conforme et les statuts refondus —, ce qui déclenche l'émolument de dépôt d'actes, de 13,16 € TTC. Les greffes affichent donc, pour un changement de dénomination de société civile, un règlement à joindre de 185,77 € TTC (172,61 + 13,16), montant publié notamment par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris. Précision utile, parce qu'on lit souvent le contraire : le tarif du greffier n'est pas libre. Il est réglementé au niveau national par les articles R743-140 et suivants du Code de commerce et fixé par l'arrêté du 25 février 2026, en vigueur depuis le 1^er mars 2026. Si vous voyez ailleurs un montant légèrement différent — le greffe de Versailles publie 188,81 € TTC —, ce n'est pas une liberté tarifaire locale : les émoluments sont les mêmes partout. Seul diffère le détail des lignes annexes retenues dans l'état de frais publié par chaque greffe, à commencer par le dépôt d'actes, affiché à 13,53 € à Versailles. Vous réglez le tout en une fois, par carte, au moment du dépôt. Le barème étant révisé périodiquement, fiez-vous au montant affiché à l'écran de paiement.

Côté délai : quelques jours ouvrés dans le meilleur des cas, deux à trois semaines si le greffe est chargé. Un dossier propre passe vite, c'est la seule variable sur laquelle vous ayez la main. À l'issue, vous récupérez un nouvel extrait Kbis au nouveau nom, le RNE et le répertoire SIRENE se mettant à jour tout seuls dans la foulée.

Les blocages les plus fréquents

• Une divergence de date entre le PV, l'annonce légale et le formulaire. Les trois doivent mentionner exactement la même date de décision.
• Des statuts non certifiés conformes ou fournis sous forme d'avenant au lieu d'un jeu refondu.
• Une majorité incohérente : un PV qui indique une majorité inférieure à celle qu'exigent les statuts déposés déclenche une observation du greffe.
• L'attestation de parution manquante, ou remplacée par la simple facture du support, qui n'a pas la même valeur.
• Une occurrence de l'ancien nom oubliée dans les statuts refondus, souvent en en-tête ou dans la clause de signature.

En cas d'observation du greffe, vous recevez une notification vous invitant à régulariser dans un délai imparti, sans repayer la formalité. Répondez vite : au-delà, le dossier est rejeté et il faut tout redéposer, cette fois à vos frais.

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6. L'après : la check-list de tout ce qui porte l'ancien nom

L'inscription est faite, le Kbis est arrivé. Juridiquement, l'affaire est close. Pratiquement, elle démarre. Votre SCI a semé son ancien nom dans une bonne quinzaine d'endroits, et chacun est un point de friction en puissance.

Ce qui ne change surtout pas

Commençons par la bonne nouvelle, celle qui vous évitera des démarches inutiles et quelques conversations pénibles au téléphone. Le changement de dénomination n'affecte ni l'identité juridique de la société, ni ses engagements. Restent intacts :

Gardez cette formule sous le coude : c'est la même personne qui a changé de nom, pas une nouvelle personne. Vous la ressortirez plusieurs fois, face à des interlocuteurs qui vous demanderont de bonne foi de « refaire » un contrat qui n'a nul besoin de l'être.

La check-list, par ordre d'urgence

Les trois points qui posent réellement problème

La banque, en premier. Maillon le plus sensible, à traiter dans les jours qui suivent la réception du Kbis. Tant que le compte reste ouvert sous l'ancien intitulé, un locataire qui vire son loyer à « SCI [nouveau nom] » risque un rejet pour discordance entre le libellé et le titulaire — et vous voilà à courir après 850 € un 8 du mois. L'IBAN, lui, ne bouge pas : écrivez-le noir sur blanc dans votre courrier aux locataires, sinon certains modifieront leur virement permanent de leur propre initiative, ce qui crée l'incident que vous vouliez éviter. Sur l'ouverture et la gestion du compte, voyez notre guide du compte bancaire de SCI.

Le prêt immobilier, ensuite. C'est la question qui revient le plus souvent, et l'inquiétude est infondée : le crédit n'est ni remis en cause, ni renégocié, ni exigible par anticipation. L'emprunteur est la même personne morale, point. Aucun avenant n'est obligatoire en principe. Informez malgré tout la banque par écrit, avec le nouveau Kbis en pièce jointe : certains contrats stipulent une obligation d'information à la charge de l'emprunteur, et un dossier de crédit incohérent devient un caillou dans la chaussure le jour où vous demandez un nouveau financement ou renégociez le taux. Les inscriptions hypothécaires restent valables sans nouvelle formalité, la débitrice étant identique ; signalez simplement le changement à votre notaire pour la cohérence des états qu'il sollicitera.

Les locataires, enfin. Un bail en cours ne se refait pas : le bailleur n'a pas changé, seul son nom a changé. Pas de nouvelle signature, pas d'avenant, pas de dépôt de garantie restitué puis reversé — cette dernière idée circule et coûte des heures à ceux qui la suivent. Envoyez en revanche un courrier de dix lignes : nouveau nom, IBAN inchangé, loyer inchangé, échéances inchangées. Puis éditez les quittances suivantes au nouveau nom. Pour les baux à signer après le changement, utilisez évidemment un modèle à jour : notre modèle de bail pour SCI vous fait gagner du temps. Et si votre bien est en copropriété, la notification au syndic évite que les appels de fonds continuent d'arriver au nom d'une société qui n'existe plus au registre.

Un mot sur les obligations d'identification, souvent négligées par les SCI qui se croient hors du champ. L'article R123-237 du Code de commerce impose à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés — une SCI l'est — de faire figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés le numéro unique d'identification (SIREN), la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe et le lieu du siège social ; les mêmes mentions doivent figurer sur son site internet. Le manquement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Aucune de ces trois mentions ne bouge avec le changement de nom : c'est la dénomination affichée à côté d'elles qu'il faut corriger, sur chaque modèle de document. Anticipez également l'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique, dont les référentiels s'alimentent des données d'immatriculation : une dénomination périmée dans vos outils crée des rejets.

Côté fisc, la dénomination remonte toute seule de l'inscription modificative vers le répertoire SIRENE, puis vers les services fiscaux. Rien à faire, donc — mais connectez-vous quand même à votre espace professionnel impots.gouv dans les semaines qui suivent pour le constater de vos yeux, avant de déposer votre prochaine déclaration. Enfin, le registre des bénéficiaires effectifs ne suppose pas une nouvelle déclaration du seul fait du changement de nom, puisque l'identité des bénéficiaires n'est pas affectée : profitez seulement de l'occasion pour contrôler que les informations déclarées correspondent toujours à la réalité.

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7. Combien coûte un changement de dénomination, et en combien de temps

Le budget complet, tout compris, pour une SCI qui rédige elle-même son procès-verbal et ses statuts refondus.

Montants vérifiés pour 2026 : forfait d'annonce légale fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 ; tarif du greffe réglementé au niveau national par les articles R743-140 et suivants du Code de commerce et l'arrêté du 25 février 2026, en vigueur depuis le 1^er mars 2026, relevé sur le barème officiel publié par formalites.entreprises.gouv.fr et sur les états de frais publiés par les greffes pour un changement de dénomination de société civile (185,77 € TTC au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, dépôt des deux actes compris ; 188,81 € au greffe de Versailles, dont 13,53 € de dépôt d'actes). La Réunion et Mayotte relèvent d'un forfait d'annonce majoré (229 € HT). Le barème des greffes et du BODACC est révisé périodiquement : contrôlez le montant affiché au moment du paiement. Les honoraires sont libres et varient fortement d'un prestataire à l'autre.

Le calendrier réaliste

Comptez donc, en voie classique, trois à six semaines entre l'envoi des convocations et l'arrivée du nouveau Kbis : c'est ce que dit le tableau ci-dessus, de J-15 à J+7 ou J+25. Le raccourci existe : si l'accord des associés est déjà acquis, passez par l'acte de décision unanime. Vous supprimez les quinze jours de convocation, et le nouveau nom est au registre en une dizaine de jours. Rapportée au coût annuel de fonctionnement d'une SCI, l'opération reste une dépense ponctuelle modeste. À condition de ne pas la payer deux fois faute d'avoir passé dix minutes sur la base marques.

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8. Écritures comptables : ces frais sont-ils déductibles ?

Personne ne se pose la question avant de payer. Elle mérite pourtant trente secondes : selon le régime fiscal de votre SCI, ces 425 euros sont intégralement déductibles… ou pas déductibles du tout. Il n'y a pas de position intermédiaire.

En SCI à l'impôt sur le revenu : non déductible en pratique

Tout part d'un principe que l'on n'intègre jamais assez : en revenus fonciers, les charges déductibles sont limitativement énumérées par l'article 31 du CGI. Ce n'est pas une liste d'exemples. Ce qui n'y figure pas n'est pas déductible, même si la dépense est réelle, payée par la SCI et parfaitement justifiée.

Où ranger, dès lors, une annonce légale et des frais de greffe ? Ils relèvent des frais d'administration et de gestion du e du 1° du I de l'article 31. Ce texte fixe les frais de gestion à un forfait de 20 € par local et par an, majoré — et seulement majoré — de trois catégories de dépenses déductibles pour leur montant réel : les rémunérations des gardes et concierges, les rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles, et les frais de procédure. Tout le reste est réputé couvert par le forfait.

Les frais de modification statutaire n'entrent dans aucune des trois catégories déductibles au réel. Ils retombent donc dans les « autres frais de gestion » absorbés par le forfait. Le résultat est net : vous ne déduisez pas 425 €, vous déduisez les 20 € par local que vous auriez déduits de toute manière, changement de nom ou pas. La doctrine administrative décrit précisément ce mécanisme au BOI-RFPI-BASE-20-10 : le § 210 énumère ce que recouvrent ces « autres frais de gestion » — frais de correspondance, de déplacement et de téléphone, matériels, outillages, mobiliers de bureau, équipements informatiques et logiciels, frais d'enregistrement des baux, dépenses de promotion et de publicité, cotisations —, le § 230 réserve la déduction au réel aux gardes et concierges, aux rémunérations et honoraires versés à un tiers pour la gestion des immeubles et aux frais de procédure, et le § 240 fixe la déduction forfaitaire à 20 € par local. Pour une SCI à l'IR, le changement de nom est donc un coût sec, à financer sur la trésorerie sociale ou par un apport en compte courant.

Le piège à éviter : ne « logez » pas ces 425 € dans une ligne de travaux ou d'honoraires de gestion pour les rendre déductibles. C'est typiquement ce qu'un vérificateur repère en croisant la déclaration avec l'annonce légale publiée — et la discussion ne porte alors plus sur 425 €, mais sur la sincérité de l'ensemble de votre déclaration. Le sujet des charges déductibles en SCI mérite d'être compris une bonne fois : la liste de l'article 31 est courte, et s'en écarter coûte plus cher que la déduction espérée.

En SCI à l'impôt sur les sociétés : intégralement déductible

À l'IS, la logique s'inverse complètement. La SCI détermine son résultat selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (art. 209, I du CGI), et l'article 39, 1 du CGI rend déductible toute charge engagée dans l'intérêt de la société, justifiée et comptabilisée. Une annonce légale et une formalité de greffe cochent les trois cases sans débat possible : ce sont des charges externes de l'exercice, qui viennent en diminution du résultat imposable de l'année où elles sont engagées. Sur une SCI imposée à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice, l'économie d'impôt tourne autour de 60 € — modeste, mais autant la prendre.

L'imputation comptable usuelle, à adapter à votre plan de comptes :

Un mot sur la TVA, régulièrement mal traitée dans les écritures que nous reprenons. Une SCI de location nue à usage d'habitation réalise des opérations exonérées (article 261 D, 2° du CGI) : aucun droit à déduction, rien à récupérer, l'annonce lui coûte bien 238,80 € TTC et se comptabilise pour ce montant. Une SCI assujettie — parkings, locaux professionnels après option pour la TVA — déduit la TVA d'amont selon son coefficient de déduction. Le sujet est développé dans notre guide SCI et TVA.

Faut-il étaler ces frais ?

Non, et c'est même le contraire. Le plan comptable général retient la comptabilisation en charges comme méthode de référence (article 212-9 du PCG) : l'inscription à l'actif en frais d'établissement (compte 201) n'est qu'une option, et elle est réservée aux frais de constitution (2011), de premier établissement (2012) et d'augmentation de capital ou d'opérations diverses telles que fusions, scissions et transformations (2013). Un simple changement de nom n'entre dans aucune de ces trois subdivisions. Et quand bien même on voudrait l'y rattacher de force, l'opération n'aurait aucun sens : mobiliser une ligne d'actif pour 425 €, l'amortir sur cinq ans au maximum et retarder d'autant la déduction, pour un gain nul. Charge de l'exercice, point final. Si vous tenez votre comptabilité de SCI avec un logiciel, saisissez la facture en 6231, et passez à la suivante.

Le cas des SCI à l'IR qui tiennent une comptabilité d'engagement

Beaucoup de SCI à l'IR tiennent une comptabilité complète en partie double, par prudence ou parce que leur banque la réclame, alors que la loi ne l'impose pas. Ne mélangez pas les deux plans. La dépense se comptabilise bien en charge dans les comptes sociaux — c'est normal et souhaitable — mais elle est réintégrée fiscalement pour la détermination du revenu foncier déclaré sur la 2072. Comptabilité et fiscalité divergent ici, et cette divergence est parfaitement régulière. C'est même précisément ce que fait un logiciel correctement paramétré, sans que vous ayez à y penser.

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9. Les cas particuliers de changement de dénomination

Ce qui précède couvre la très grande majorité des dossiers. Six configurations sortent du cadre et méritent chacune un réflexe particulier — parce qu'elles déplacent le calendrier, la facture, ou la nature même de la décision à prendre.

Le changement imposé par un titulaire de marque

La lettre recommandée arrive un mardi matin : votre dénomination reproduit une marque déposée, et son titulaire vous somme d'en changer sous quinzaine. Voici l'ordre dans lequel réagir.

Ne répondez pas dans l'émotion, mais ne laissez pas dormir la lettre. Faites vérifier deux points avant toute réponse. La marque est-elle réellement antérieure à votre immatriculation ? Couvre-t-elle des produits ou services créant un risque de confusion avec ce que fait votre SCI ? Une marque déposée pour des cosmétiques ne vous oblige à rien. Une marque de gestion immobilière ou d'hébergement, c'est une autre affaire. Troisième question, la plus souvent oubliée : faites-vous seulement un usage du signe « pour des produits ou des services » ? L'article L713-2 ne sanctionne que l'usage dans la vie des affaires pour désigner une offre ; la seule immatriculation d'une dénomination sociale n'en est pas un (CJUE, 11 septembre 2007, Céline, C-17/06). Une SCI patrimoniale qui se contente de détenir et de louer, sans exploiter son nom sur un marché, est en position bien plus solide qu'elle ne le croit à la lecture de la mise en demeure. Répondez toutefois en connaissance de cause : l'usage « pour des produits ou des services » est également caractérisé, sans que le signe soit apposé sur quoi que ce soit, dès lors qu'un lien s'établit entre le nom et l'offre commercialisée (Céline, point 21) — une enseigne, une annonce sur une plateforme de réservation ou une plaquette suffisent.

Si l'antériorité et l'usage sont établis, négociez le calendrier plutôt que le principe. Le titulaire peut agir sur le fondement de l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle (l'article L713-3 étant réservé aux marques de renommée depuis l'ordonnance n° 2019-1169) et de l'article L716-4, ou, à défaut d'usage à titre de marque, sur celui de la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil). L'issue d'un contentieux mal engagé est un changement forcé assorti de dommages-intérêts. Un accord amiable qui vous laisse trois à six mois pour organiser proprement la transition — assemblée, annonce, formalité, banque, baux — vaut mieux qu'une assignation.

Et cette fois, faites la recherche d'antériorité. Payer deux fois la procédure pour retomber sur une marque, cela se voit plus souvent qu'on ne l'imagine.

La SCI familiale qui prend le nom d'un enfant

Cas très fréquent au moment d'une transmission, et deux précautions s'imposent. Si l'enfant est mineur, rien n'empêche la SCI de porter son nom ; s'il est majeur, demandez-lui un accord écrit — deux lignes signées suffisent, et elles coupent court à toute contestation ultérieure. La seconde précaution est plus stratégique, et c'est celle que l'on oublie : le nom n'est pas le pouvoir. Rebaptiser la société « SCI Léa & Théo » ne donne à Léa et Théo aucune part, aucun droit de vote, aucune fonction de gérant. Si l'intention est de transmettre, c'est une donation de parts ou une modification de la gérance qu'il faut décider — le changement de nom n'en est que l'habillage. Nos guides SCI familiale et changer de gérant traitent ces deux volets.

Changer le nom en même temps que l'objet ou le siège

C'est possible, et souvent malin : une seule assemblée, un seul jeu de statuts refondus, une seule annonce légale, une seule formalité modificative. Vous économisez environ 186 € de formalité. Deux réserves, tout de même.

Le tarif de l'annonce, d'abord : dès qu'elle regroupe plusieurs modifications, elle quitte les forfaits pour la tarification au caractère, et la comparaison dépend entièrement de la longueur du texte. Demandez les deux devis au support, il les établit en quelques minutes. Le risque juridique, ensuite. Un changement d'objet social n'est jamais anodin pour une SCI : ce n'est pas la rédaction de l'objet qui déclenche l'IS, mais l'exercice effectif d'une activité commerciale, qui fait basculer la société à l'impôt sur les sociétés de plein droit en application du 2 de l'article 206 du CGI (avec une tolérance administrative lorsque les recettes commerciales n'excèdent pas 10 % des recettes totales, BOI-IS-CHAMP-10-30). Ne noyez pas une décision de cette portée dans une résolution de changement de nom : traitez-la pour elle-même, chiffres à l'appui. Le transfert de siège est nettement plus neutre — sauf s'il vous fait changer de département, auquel cas le greffe compétent change aussi.

La SCI dormante ou en sommeil

Une SCI en sommeil conserve sa personnalité juridique : ses associés peuvent décider un changement de dénomination comme n'importe quelle autre société, même procédure, même coût. C'est même une étape logique avant une relance, quand l'ancien nom ne correspond plus au projet. Un point de vigilance toutefois. Si la société dort depuis quatre ou cinq ans, ouvrez son extrait avant de déposer et vérifiez le reste : gérant en fonction, adresse du siège, bénéficiaires effectifs. Un registre décalé sur ces éléments, et le greffe vous demandera de tout régulariser en même temps. Nos guides mise en sommeil et réactiver une SCI dormante détaillent cette remise à niveau.

La SCI qui a vendu le bien dont elle portait le nom

« SCI du 12 rue Victor Hugo » a vendu le 12 rue Victor Hugo et racheté deux lots à l'autre bout de la ville. Le nom est devenu trompeur sans être illégal : la dénomination n'a jamais eu à décrire l'actif détenu, et personne ne vous obligera à en changer. Reste que l'incohérence revient sur la table à chaque acte notarié et à chaque dossier bancaire. Autant saisir l'occasion pour basculer vers un nom neutre, qui a en prime le mérite de ne plus publier votre adresse.

Le changement de nom dans une SCI en conflit

Le cas le plus ingrat, et il faut le dire sans détour. Si les associés sont en désaccord et que les statuts imposent l'unanimité, le changement de nom est bloqué. Point. Aucun mécanisme légal ne permet de passer outre, et le juge ne se substituera pas aux associés pour rebaptiser une société — ce n'est pas son office. Il faut donc traiter le conflit lui-même, par la négociation, le rachat de parts ou le retrait, et revenir au nom une fois la question réglée. Notre guide sur la mésentente entre associés de SCI expose les options réelles.

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10. Les 5 erreurs qui coûtent cher quand on change de nom

Cinq erreurs, toujours les mêmes, sur presque tous les dossiers de changement de dénomination qui passent entre nos mains. Aucune n'est compliquée à éviter. Chacune coûte pourtant une procédure à refaire, ou des semaines de friction avec la banque, les locataires ou le notaire.

Erreur 1 — Voter à la majorité quand les statuts imposent l'unanimité

La plus répandue et la plus grave, parce qu'elle fragilise toute la décision. L'article 1836 du Code civil impose l'unanimité à défaut de clause contraire : en société civile, il n'existe aucune majorité légale de repli sur laquelle se rabattre. Un PV qui annonce « adopté à la majorité des deux tiers » alors que les statuts sont muets décrit une décision irrégulière — le greffe peut la relever, et l'associé absent ce jour-là pourra la contester des mois plus tard. Le réflexe tient en une phrase : lire la clause des décisions extraordinaires avant d'envoyer les convocations.

Erreur 2 — Oublier l'annonce légale ou la formalité modificative

La décision d'assemblée produit ses effets entre associés, mais elle n'est pas opposable aux tiers tant que la publicité n'a pas été faite et que l'inscription modificative n'a pas été portée au registre. Votre Kbis continue donc d'afficher l'ancien nom, un notaire refusera de dresser un acte sous le nouveau, une banque bloquera l'ouverture d'un compte. Nous voyons régulièrement des SCI qui « ont changé de nom » il y a deux ans, PV signé à l'appui, sans que rien n'ait jamais été publié ni déposé. Le nouveau nom n'existe alors que dans un tiroir.

Erreur 3 — Croire que le SIREN ou les contrats changent

L'exact symétrique de la précédente, et elle fait perdre autant de temps. Non, il ne faut pas refaire les baux. Non, le dépôt de garantie ne doit pas être restitué puis reversé. Non, le prêt n'est pas remis en cause et l'hypothèque reste inscrite. Non, le numéro de TVA intracommunautaire ne change pas. La personne morale est la même ; seul son nom a changé. Quand un interlocuteur vous demande de « recréer » un contrat, il se trompe de bonne foi — le Kbis à la main, la conversation dure trois minutes.

Erreur 4 — Ne pas prévenir la banque prêteuse

Le prêt n'est pas menacé, on l'a dit. L'oubli produit néanmoins une série de désagréments : échéanciers et courriers au mauvais nom, discordance entre le libellé du compte et les virements de loyers, dossier bancal le jour où vous sollicitez un nouveau financement. Sans compter que certains contrats stipulent une obligation d'information à la charge de l'emprunteur. Un mail avec le nouveau Kbis et les statuts à jour en pièces jointes : dix minutes, et le sujet est clos.

Erreur 5 — Continuer d'émettre des quittances à l'ancien nom

La plus insidieuse, parce qu'elle ne se voit pas tout de suite. Une quittance éditée à l'ancien nom désigne un bailleur qui n'existe plus au registre. Le paiement reste valable, rassurez-vous. Mais le jour où le dossier part en impayé et qu'il faut produire douze mois de quittances devant le juge, l'incohérence donne prise à la contestation et brouille la piste comptable. Mettez à jour vos modèles de quittance, vos factures et vos mentions légales dès réception du Kbis — puis vérifiez que votre logiciel a bien répercuté le changement partout, y compris sur les documents déjà générés.

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11. FAQ : changer la dénomination d'une SCI

Les questions qui reviennent le plus souvent, avec la réponse courte et le texte sur lequel elle s'appuie.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles applicables dépendent de la rédaction exacte de vos statuts et de votre situation. En cas de doute, faites relire votre projet de procès-verbal avant de convoquer l'assemblée.