Parts de SCI : combien elles valent vraiment, et ce que vous pouvez en faire

Un immeuble à 400 000 € financé par 180 000 € d'emprunt ne fait pas des parts qui valent 400 000 €. Le jour de la signature, une part de 100 € de valeur nominale peut n'en valoir que 70 ; vingt ans plus tard, la même part en vaut 619, sans que l'immeuble ait fait autre chose que se réévaluer normalement. Entre les deux, il ne s'est rien passé de mystérieux : l'emprunt s'est remboursé.

Une part de société civile immobilière — une SCI — n'est pas un morceau d'immeuble. C'est une fraction de ce qui reste quand la société a payé ses dettes. Cette page pose les trois valeurs d'une part, fait le calcul en entier, et passe en revue les six opérations qu'on peut faire avec ses parts, avec le coût de chacune.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, Code général des impôts, BOFiP). Mis à jour le 27 août 2026 · 25 min de lecture.

Si vous cherchez d'abord une vue d'ensemble — régimes fiscaux, création, comptabilité, gérance —, commencez par le guide général de la SCI en 2026 puis revenez ici. Cette page descend d'un cran : elle ne parle que de la part elle-même.

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1. Une part de SCI, c'est quoi exactement ?

Une part sociale est l'unité de mesure de ce que vous avez mis dans la société. Vous apportez de l'argent ou un bien, la société vous remet des parts, et ces parts disent quelle fraction de la société vous détenez. Le Code civil le formule en une phrase : les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports (article 1843-2 du Code civil).

Ce qu'une part n'est pas compte au moins autant :

• Ce n'est pas un morceau d'immeuble. Le propriétaire du bien, c'est la société. Détenir 30 % des parts ne donne aucun droit sur 30 % des murs, ni sur une pièce en particulier.
• Ce n'est pas un droit d'occuper. Habiter un logement de la SCI suppose un bail ou une décision des associés, pas la seule qualité d'associé.
• Ce n'est pas une action. Les actions d'une SAS ou d'une SA sont négociables : elles se transmettent par un simple virement de compte à compte. Les parts sociales, non. Elles se cèdent par un acte, et la plupart du temps avec l'accord des autres associés.
• Ce n'est pas un titre papier. Aucun certificat n'est émis. Votre nom figure dans les statuts et dans les actes successifs, c'est tout — nous y revenons à la section 8.

Pour le vocabulaire complet de la SCI — gérant, apport, capital, agrément, boni —, notre lexique de la SCI définit chaque terme en une phrase.

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2. Combien vaut une part de SCI : valeur nominale, réelle et vénale

Trois chiffres différents désignent la même part, et les confondre coûte cher.

• La valeur nominale est le chiffre inscrit dans les statuts : le capital social divisé par le nombre de parts. Elle est purement conventionnelle et ne bouge jamais toute seule.
• La valeur réelle, ou mathématique, est l'actif net divisé par le nombre de parts. L'actif net, c'est tout ce que la société possède moins tout ce qu'elle doit.
• La valeur vénale est le prix qu'un acquéreur accepterait réellement de payer. Elle part de la valeur réelle et lui applique des abattements, appelés décotes.

La SCI Les Cèdres, notre dossier fil rouge. Capital de 100 000 €, divisé en 1 000 parts de 100 € de valeur nominale. Deux associés apportent en plus 150 000 € en comptes courants d'associés, c'est-à-dire en prêts remboursables faits à la société. La société emprunte 180 000 € sur 20 ans à 3,5 %, soit une mensualité de 1 044 €. Elle achète un immeuble 400 000 € et paie 30 000 € de frais d'acquisition. Le gros du poste, ce sont les droits de mutation : 6,32 % dans la grande majorité des départements en 2026, 5,81 % dans une minorité, soit ici 25 280 €. Le solde va aux émoluments du notaire, à la contribution de sécurité immobilière et aux formalités. Les 430 000 € réunis sont intégralement employés.

Trois résultats, en toutes lettres :

• Jour 1 : une part de 100 € de nominal vaut 70 €. Elle a perdu 30 % en une journée. Ce n'est pas une mauvaise affaire, c'est mécanique : les 30 000 € de frais d'acquisition ont été payés et ne se retrouvent pas dans la valeur de l'immeuble. Divisés par 1 000 parts, ils font exactement 30 € par part. Dans un département resté à 5,81 %, les droits tombent à 23 240 € et les frais totaux à 27 960 € : la part d'ouverture vaut alors 72 € au lieu de 70 €, et le raisonnement ne change pas.
• An 5 : la part passe de 70 € à 184 €, soit ×2,6. Pendant ce temps l'immeuble n'a pris que 10 %. L'écart ne vient pas du marché immobilier, il vient du remboursement de l'emprunt et des comptes courants : chaque mensualité transforme de la dette en valeur de part.
• An 20 : le nominal vaut toujours 100 €, la part en vaut 619. La valeur nominale n'a strictement aucune fonction d'information. C'est un repère comptable, rien d'autre.

Et la valeur vénale ? Faisons-la, sur le même dossier. Un associé vend 250 parts sur 1 000, à l'an 5, soit 46 000 € de valeur réelle. L'acheteur retranche d'abord une décote d'illiquidité de 10 % : des parts de SCI ne se revendent pas en trois clics. Puis une décote de minorité de 15 % : avec un quart des parts, il ne décide de rien. Soit 46 000 × 0,90 × 0,85 = 35 190 €. La même part vaut 100 € au nominal, 184 € en valeur réelle et 140,76 € en valeur vénale.

Ces décotes sont admises dans leur principe, et celle-ci tient : le cumul ressort à 23,5 %. Au-delà d'une fourchette de 20 à 30 %, et sans justification écrite du caractère minoritaire et de l'absence de liquidité, l'administration redresse et récupère l'écart en droits. Les fourchettes admises décote par décote, la jurisprudence et un cas de redressement sont dans notre guide de la cession de parts de SCI. Et pour les parts d'une société déjà constituée, voir reprendre une SCI existante.

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3. Combien de parts de SCI émettre, et à quel nominal ?

À la création, on choisit librement le découpage : 100 000 € de capital peuvent faire 100 parts de 1 000 €, 1 000 parts de 100 € ou 10 000 parts de 10 €. La société est identique dans les trois cas. Ce qui change, c'est la finesse avec laquelle on pourra donner, vendre ou faire entrer quelqu'un plus tard.

Le test, sur les Cèdres à l'an 5. La part vaut 184 €. Un parent veut donner à son enfant le maximum couvert par l'abattement de 100 000 € en ligne directe, qui se reconstitue tous les quinze ans. Combien de parts peut-il donner sans dépasser ?

L'écart paraît dérisoire — 640 € contre 14,40 € d'abattement perdu. Il ne l'est plus quand l'opération se répète tous les quinze ans, sur trois enfants, pendant quarante-cinq ans — et quand la part est passée de 70 € à 619 €, comme dans notre dossier. À l'an 20, la part à 1 000 € de nominal vaut 6 190 € : chaque tranche indivisible pèse alors 6 190 € d'abattement à laisser sur la table ou à dépasser.

Notre règle, sur ce point : au moins 1 000 parts, et 10 000 si une transmission progressive est envisagée. Le montant du capital lui-même — 1 €, 1 000 € ou 100 000 € — obéit à d'autres considérations, traitées dans notre guide du capital social d'une SCI. Et si l'entrée d'un associé se fait par création de parts nouvelles plutôt que par rachat, la mécanique de la prime d'émission est expliquée dans faire entrer un nouvel associé.

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4. Qui reçoit combien de parts : le prorata des apports

La règle par défaut est simple : chacun reçoit des parts à hauteur de ce qu'il a apporté. Qui met 60 % du capital reçoit 60 % des parts. Les statuts peuvent s'en écarter, mais s'en écarter n'est pas neutre : ce que l'un reçoit en plus, l'autre le donne.

Le cas classique. Un père apporte 90 000 €, son fils 10 000 €, et les statuts leur attribuent 500 parts chacun. Chaque associé détient donc 50 000 € de valeur pour un apport de 90 000 € d'un côté et de 10 000 € de l'autre. Le père a transféré 40 000 € à son fils sans acte de donation. L'administration fiscale y voit ce qu'elle appelle une donation indirecte, et elle a raison.

Les droits à payer immédiatement sont de 0 €, puisque l'abattement de 100 000 € en ligne directe couvre les 40 000 €. Le problème arrive plus tard. Cet abattement est consommé à hauteur de 40 000 € pendant quinze ans. Si le père décède dix ans après en laissant 200 000 € de plus à son fils, l'abattement encore disponible n'est que de 60 000 € : la part taxable passe de 100 000 € à 140 000 €. Les 40 000 € supplémentaires tombent dans la tranche à 20 %, soit 8 000 € de droits en plus.

Dans ce cas, ne faites pas ça. Répartir les parts autrement qu'au prorata des apports pour « faire simple » ou « faire moitié-moitié » est l'un des rares gestes qui coûtent de l'argent sans rien apporter en échange. Si l'objectif est de transmettre, transmettez explicitement : une donation de parts déclarée fait courir le délai de quinze ans à une date certaine et fige la valeur retenue. Notre guide de la donation de parts de SCI détaille les abattements, le barème et la chronologie.

Et si vous êtes marié sous un régime de communauté, une règle de plus s'ajoute. Payer des parts avec de l'argent commun oblige à en avertir son conjoint et à le mentionner dans l'acte (article 1832-2 du Code civil). À défaut, le conjoint peut faire annuler l'acte. Il peut aussi notifier à la société qu'il veut être personnellement associé : il l'est alors pour la moitié des parts. Aux Cèdres, un époux qui souscrit 500 parts avec des fonds communs expose 250 parts à la revendication de son conjoint, soit 46 000 € à l'an 5 — la moitié exactement de ce qu'il croyait détenir seul.

Le moment de cette revendication décide de tout. Faite au moment de l'apport, elle est couverte par l'agrément — l'accord des autres associés pour laisser entrer un nouveau venu — déjà donné. Faite après, elle se heurte aux clauses d'agrément des statuts, et l'époux déjà associé ne vote pas sur son propre conjoint. Une fois la communauté dissoute, elle n'est plus possible du tout. Deux pages traitent ce sujet en entier : SCI et régime matrimonial pour la souscription et la revendication, SCI et divorce pour le partage et les récompenses.

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5. Ce que la part de SCI donne : cinq droits et une obligation

Détenir des parts, c'est cinq droits et une obligation. Chaque ligne du tableau renvoie à la page qui la développe.

La dernière ligne mérite un chiffre, parce qu'elle est massivement mal comprise. Sur une dette de 60 000 € que la SCI n'arrive pas à payer, un associé détenant 25 % des parts doit 15 000 €. Pas 60 000 €, pas la totalité à charge de se retourner ensuite contre les autres : 15 000 €, sa proportion, et seulement après que le créancier a échoué à se faire payer par la société. On lit fréquemment en ligne que les associés de SCI sont « solidairement responsables » : c'est faux, et l'écart est de 45 000 € sur cet exemple.

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6. Parts et compte courant d'associé : deux poches, deux régimes

Le compte courant d'associé est l'argent qu'un associé prête à sa société en plus de son apport au capital. Ce n'est pas du capital : c'est une créance, autrement dit une somme que la société doit rembourser.

Aux Cèdres, à l'an 5. Paul et Marie détiennent 500 parts chacun, valant 92 000 € chacun. Mais le compte courant de Paul s'élève à 100 000 € et celui de Marie à 20 000 €. La SCI vend et se liquide. Le compte courant se rembourse avant tout partage entre associés :

80 000 € d'écart à parts strictement égales. C'est la raison pour laquelle une phrase du type « on est à 50-50 » ne dit rien de la situation réelle de deux associés tant qu'on n'a pas regardé les comptes courants.

Le compte courant ne se cède pas avec les parts. Qui vend ses parts reste créancier de la société, sauf si l'acte cède aussi la créance. Quand l'acquéreur la reprend, il faut ventiler dans l'acte : prix des parts d'un côté, prix de la créance de l'autre. Le transfert de créance relève du droit fixe de 125 € (article 680 du CGI), pas du droit proportionnel de 5 % — sur le compte courant de Paul, une rédaction paresseuse coûterait 4 875 €. Dernier effet, moins visible : un compte courant qui grossit fait baisser la valeur des parts, puisqu'il vient en dette au passif. Le régime complet — alimentation, intérêts déductibles, remboursement, succession — est dans notre guide du compte courant d'associé en SCI.

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7. Les six opérations possibles sur des parts de SCI

On ne peut faire que six choses avec des parts de SCI : les vendre, les donner, les apporter à une autre société, les mettre en garantie, les laisser à ses héritiers, ou les faire racheter par la société. Un mot à poser avant le tableau. Le nantissement est la mise en garantie : les parts restent à vous, mais un créancier pourra les faire vendre si vous ne remboursez pas.

Le tableau ci-dessous compare les six opérations sur un même paquet : 250 parts des Cèdres à l'an 5, soit 46 000 €.

Le nantissement mérite quelques lignes de plus, parce que c'est l'opération sur laquelle on trouve le moins de choses écrites. L'inscription au registre des sûretés mobilières coûte environ 115 € TTC à ce niveau de créance et vit cinq ans. Si l'emprunteur cesse de payer, la banque fait vendre les parts : la décote d'illiquidité joue alors à plein, et l'adjudication descend couramment sous les 35 190 € de valeur vénale calculés plus haut.

Trois garde-fous protègent les associés restants. La vente forcée leur est notifiée un mois à l'avance (article 1867). Pendant ce mois, si les associés n'avaient rien consenti, ils peuvent décider la dissolution ou racheter eux-mêmes les parts (article 1868). Après la vente enfin, chaque associé garde cinq jours francs pour se substituer à l'acquéreur, et si aucun ne le fait, la société peut racheter les parts pour les annuler. Le mécanisme complet est dans notre guide du nantissement de parts de SCI.

Deux précisions sur l'assiette du droit de 5 %. Il s'assied sur le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent, ou sur la valeur réelle si elle est supérieure (II de l'article 726 du CGI). Le passif de la société est donc bien pris en compte, puisqu'on part de la valeur nette des parts. C'est ce qui ramène notre paquet à 46 000 € et le droit à 2 300 €. On lit encore régulièrement en ligne que seul le passif lié à l'acquisition de l'immeuble se déduirait : c'était l'assiette dérogatoire instaurée en 2012, supprimée depuis fin 2014. La servir aujourd'hui, c'est gonfler l'assiette d'un passif parfaitement déductible. Garde-fou réel, dans l'autre sens : le prix n'est qu'un plancher, et l'administration peut redresser sur la valeur vénale (article 666 du CGI).

Et la plus-value du cédant ? La dernière colonne du tableau donne le droit d'enregistrement, qui est à la charge de l'acquéreur. Le vendeur, lui, paie sur son gain — et le régime n'est pas le même selon le régime fiscal de la SCI. Reprenons nos 250 parts, souscrites à leur nominal de 100 € soit 25 000 €, revendues 46 000 € : le gain est de 21 000 €.

• SCI à l'impôt sur le revenu : c'est le régime des plus-values immobilières des particuliers (article 150 UB du CGI), soit 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. À cinq ans de détention, aucun abattement pour durée de détention ne joue encore. Résultat : 3 990 € + 3 612 € = 7 602 €.
• SCI à l'impôt sur les sociétés : c'est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (article 150-0 A), prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % plus 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. Résultat : 6 594 €.

Le piège est dans les deux taux sociaux, qui ne sont pas les mêmes. Le maintien à 17,2 % ne couvre qu'une liste fermée, où figurent les revenus fonciers et les plus-values immobilières, mais aussi l'assurance-vie et une partie de l'épargne réglementée (IV de l'article L136-8 du code de la sécurité sociale). La cession de parts d'une SCI à l'impôt sur les sociétés n'y figure pas : elle est déjà à 18,6 % pour une cession de 2025, donc 31,4 % et non 30 %. Le calcul complet, abattements pour durée de détention et surtaxe compris, est déroulé dans notre guide de la cession de parts de SCI.

Le formalisme a changé le 27 juin 2026. Une cession de parts ne peut plus se faire sous seing privé quand la société est à prépondérance immobilière. Entendez : quand son actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Peu importe ici qu'elle les affecte ou non à sa propre exploitation, à la différence des autres définitions de la prépondérance immobilière (2° du I de l'article 726 du CGI ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-10). Seuls les organismes HLM, certaines sociétés foncières et les SEM de logement social échappent à cette définition. Une SCI qui a vendu son immeuble il y a six mois et ne détient plus que de la trésorerie reste donc dans le champ. Il faut un acte notarié, un acte d'avocat contresigné ou un acte d'expert-comptable habilité, à peine de nullité (article 1865-1 du Code civil). Le texte vise « la cession », sans dire qu'elle soit à titre onéreux. La succession n'en est pas une et reste hors champ ; la donation passe de toute façon devant notaire (article 931 du Code civil). Mais son application à l'apport en société, à l'échange de titres et au rachat par la société est discutée. Ni l'administration ni un juge ne l'ont tranchée : tant qu'elle ne l'est pas, donnez à ces actes les mêmes formes qu'à une cession.

Dans ce cas, ne faites pas ça : ne signez pas un modèle de cession de parts sous seing privé téléchargé en ligne. Beaucoup de ces modèles circulent encore, rédigés avant juin 2026. Un acte irrégulier n'est pas une simple maladresse de forme — la cession est nulle, l'acquéreur n'a jamais été associé, et tout ce qu'il a voté entre-temps devient discutable.

Reste l'agrément, et une précision que peu de guides donnent juste : les cessions aux ascendants ou descendants du cédant en sont dispensées de plein droit, sauf clause contraire. Celles consenties entre associés et au conjoint y restent soumises. La procédure, le délai de six mois et les suites d'un refus sont dans notre guide de la clause d'agrément en SCI. Le texte de référence est la section du Code civil consacrée à la cession des parts sociales.

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8. Comment prouver qu'on est propriétaire de ses parts de SCI

Il n'existe aucun titre de propriété des parts de SCI. Pas de certificat, pas de compte-titres, rien qui ressemble à un acte notarié d'immeuble. Votre preuve est une chaîne de documents : les statuts d'origine, qui attribuent les parts numérotées à chaque associé, puis chaque acte successif — cession, donation, partage, apport — qui a fait bouger ces parts depuis.

Le Code civil organise ensuite l'opposabilité : le moment où la société, puis les tiers, doivent tenir compte du changement (article 1865 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Envers la société, trois voies :

• la signification de la cession à la société par commissaire de justice, l'huissier d'aujourd'hui (article 1690) ;
• l'acceptation de la cession par la société dans un acte authentique (article 1690 également) ;
• le transfert sur les registres de la société — de loin la voie la plus simple, mais elle n'existe que si les statuts la stipulent. C'est une clause de trois lignes à écrire le jour de la constitution ; sans elle, chaque cession repasse par le commissaire de justice ou par le notaire.

Vis-à-vis des tiers, il faut en plus la publicité au registre du commerce et des sociétés, le dépôt pouvant se faire par voie électronique. Attention, la pièce à déposer a changé le 6 mai 2026. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 a réécrit l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : ce sont désormais les statuts mis à jour qu'on dépose, et non plus l'acte de cession. Celui-ci ne revient au greffe qu'à titre de secours, si le gérant reste inerte huit jours après une mise en demeure.

Au barème de greffe en vigueur depuis le 1^er mars 2026, cette formalité coûte 185,77 € TTC côté greffe. Le détail : 42,26 € HT d'émolument d'inscription modificative, 8,45 € de TVA et 5,90 € de droit affecté au registre national des entreprises. Puis 13,16 € TTC pour le dépôt de la pièce — 6,05 € HT, plus la TVA et un second droit RNE —, dû une seule fois quel que soit le nombre de pièces. S'y ajoutent 116 € d'insertion au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où la modification est publiée pour que les tiers puissent en prendre connaissance. Côté journal d'annonces légales, rien à prévoir : une cession de parts n'appelle pas d'insertion par elle-même. La dépense réapparaît si la même assemblée touche au capital ou à l'objet, à 136 € HT au barème 2026, soit 163,20 € TTC.

Et quand on ne retrouve plus l'acte ? Cela arrive souvent, sur des SCI familiales de vingt ou trente ans. Il faut alors reconstituer la chaîne : copie des statuts déposés au greffe, procès-verbaux d'assemblée mentionnant la répartition, notaire ayant instrumenté les actes. Tant qu'elle est trouée, la vente se bloque et la succession s'enlise. Le bon réflexe tient en une ligne : tenir un tableau des associés dès le premier jour et le mettre à jour à chaque mouvement. Nous en donnons un modèle rempli dans notre guide du tableau de suivi des parts et associés.

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9. La part démembrée : qui vote, qui encaisse, combien elle vaut

Une part est dite démembrée quand deux personnes se partagent la propriété : l'usufruitier, qui perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui détient la propriété dépouillée de ces revenus et récupérera la pleine propriété au décès de l'usufruitier.

La répartition du vote est réglée par le troisième alinéa de l'article 1844 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. Trois règles, dans l'ordre :

• Nu-propriétaire et usufruitier ont tous deux le droit de participer aux décisions collectives.
• Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, réservées à l'usufruitier.
• Pour les autres décisions, les deux peuvent convenir que le vote sera exercé par l'usufruitier.

Le quatrième alinéa dit précisément à quoi les statuts peuvent déroger : à l'alinéa 2, celui de l'indivision, et à la seconde phrase de l'alinéa 3. On peut donc redistribuer le droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire. On ne peut jamais priver l'un des deux du droit de participer aux décisions : c'est la première phrase, et elle n'est pas dérogeable.

Côté valeur, l'usufruit et la nue-propriété se chiffrent au barème de l'article 669 du CGI, qui dépend uniquement de l'âge de l'usufruitier. Sur les 1 000 parts des Cèdres valant 184 000 € à l'an 5, si le parent donne la seule nue-propriété à son enfant :

Un détail absent du tableau, et que beaucoup de simulateurs oublient. Les émoluments du notaire ne se calculent pas sur la nue-propriété donnée, mais sur la valeur des parts en pleine propriété (article A444-67 du Code de commerce, tarif de la donation). Sur 184 000 € de pleine propriété, cela fait 2 800 € TTC, que le donateur ait 55 ou 75 ans. À 55 ans, c'est donc la totalité du coût de l'opération : les droits, eux, sont nuls.

Le calcul à 75 ans, pour qu'il n'y ait pas de doute : 128 800 € de nue-propriété, moins 100 000 € d'abattement, laissent 28 800 € taxables. Le barème en ligne directe donne alors 403,60 € sur la première tranche à 5 %, puis 403,70 € sur la tranche à 10 %. Viennent ensuite 573,45 € sur la tranche à 15 %, et 2 573,60 € sur les 12 868 € restants, taxés à 20 %. Total : 3 954 €. Sur ce dossier, vingt ans d'attente coûtent 3 954 € — la valeur des parts n'ayant même pas bougé dans le calcul. Le montage lui-même, ses conditions de validité et ses pièges sont traités dans notre guide du démembrement de parts de SCI.

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10. Les cinq erreurs sur les parts de SCI, et ce qu'elles coûtent

Toutes chiffrées sur le même dossier, pour qu'on voie ce qu'elles coûtent réellement.

Un mot sur la dernière ligne, parce que l'article 1843-4 ne dit pas la même chose selon qui l'a appelé, et que presque aucun guide ne le relève. Quand c'est la loi qui y renvoie — refus d'agrément suivi d'un rachat (article 1862), retrait (article 1869), déconfiture d'un associé (article 1860) —, l'expert est tenu d'appliquer la méthode prévue par les statuts ou par une convention. Quand ce sont les statuts qui envoient à l'expert, cas d'une clause d'exclusion, il n'est tenu que par une convention liant les parties : les statuts, eux, ne s'imposent plus à lui.

Conséquence pratique sur la seule clause d'exclusion : écrire la méthode de valorisation dans les statuts ne suffit pas. Il faut soit la reprendre dans une convention signée des associés, soit rendre la valeur déterminable par elle-même. Sinon l'expert reprend la main, et les 6 900 € de décote reviennent avec lui.