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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Louer un parking ou un garage via une SCI (2026)

Investir dans des parkings, des garages ou des box via une SCI est une stratégie souvent sous-estimée : ticket d\'entrée modeste, gestion allégée, faible vacance et une souplesse contractuelle bien supérieure à celle de l\'habitation. Sauf qu\'un détail technique fait trébucher presque tous les investisseurs : contrairement à la location de logements, la location d\'emplacements de stationnement est soumise à la TVA de plein droit au taux de 20 %. On passe en revue le cadre juridique de la détention en SCI, le type de bail, la fiscalité des loyers (revenus fonciers à l\'IR ou résultat à l\'IS), le régime TVA dans le détail, la franchise en base, la CFE, l\'amortissement à l\'IS et la rentabilité, avec deux exemples chiffrés à l\'appui.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, Code civil, loi du 6 juillet 1989). Mis à jour le 14 juillet 2026.

Le point à retenir : la location d\'un parking loué seul est soumise à la TVA à 20 % (l\'exonération des locations nues de l\'article 261 D du CGI ne joue pas pour le stationnement), sauf lorsque le parking est loué comme accessoire d\'un logement au même locataire. Voir aussi nos guides SCI et TVA et franchise en base de TVA.

1. Détenir des parkings via une SCI : un objet civil

Acheter et louer des emplacements de stationnement, des garages ou des box relève sans difficulté de l\'objet civil d\'une société civile immobilière. La SCI a pour vocation la gestion d\'un patrimoine immobilier (art. 1832 et 1845 du Code civil) : détenir des parkings pour en percevoir des loyers est une activité de gestion patrimoniale, exactement comme la location d\'appartements.

Trois précautions s\'imposent tout de même :

  • Des statuts adaptés : l\'objet social doit viser l\'acquisition, la gestion et la location d\'immeubles « et de leurs dépendances », ce qui englobe garages et emplacements de stationnement. En cas de doute, un objet social large sécurise l\'opération. Voir notre guide statuts de SCI.
  • Rester dans le champ civil : la SCI doit se limiter à louer l\'emplacement contre un loyer. Adjoindre des prestations de nature commerciale (gardiennage avec personnel, station de lavage, exploitation d\'un parking public à rotation, exploitation commerciale de bornes de recharge) ferait courir un risque de requalification en activité commerciale, avec passage à l\'IS de plein droit (art. 206-2 du CGI).
  • Une comptabilité rigoureuse : loyers, charges, taxe foncière et, le cas échéant, TVA doivent être suivis proprement dès le premier euro.

Dans la pratique, je conseille souvent le parking comme premier actif d\'une SCI qui débute : prix d\'acquisition faible, entretien quasi nul, et aucune des contraintes qui empoisonnent la location de logements (décence, DPE, encadrement des loyers). On apprend à faire tourner une société civile sans prendre de gros risques.


2. Le bail : parking isolé vs accessoire d\'un logement

Le régime du contrat de location dépend d\'une distinction essentielle : le parking est-il loué seul, ou comme accessoire d\'un logement ?

Le parking loué seul : liberté contractuelle

Lorsqu\'un emplacement de stationnement, un garage ou un box est loué isolément, il échappe à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette loi ne régit que les locaux à usage d\'habitation ou à usage mixte professionnel et d\'habitation : elle ne s\'applique pas à la location d\'un simple emplacement de stationnement.

Le contrat relève alors de la liberté contractuelle du droit commun (art. 1101 et suivants du Code civil). Concrètement, la SCI et le locataire fixent librement :

  • la durée du bail (souvent d\'un an renouvelable par tacite reconduction, mais totalement libre) ;
  • le préavis de résiliation, côté bailleur comme côté locataire (par exemple un mois de part et d\'autre) ;
  • le dépôt de garantie, son montant et ses modalités de restitution ;
  • le loyer, sa périodicité et son éventuelle indexation (pas d\'encadrement légal des loyers) ;
  • les conditions de résiliation et les obligations d\'entretien.

Un contrat écrit reste vivement recommandé : il fixe les règles du jeu, précise l\'état de l\'emplacement, les modalités de paiement et la TVA applicable. C\'est cette souplesse qui fait du parking un actif de gestion très confortable comparé à l\'habitation.

Le parking accessoire d\'un logement : régime du bail d\'habitation

À l\'inverse, lorsque le parking est loué comme accessoire d\'un logement, au même locataire et généralement dans le même bail (ou un bail directement lié), il suit le régime du bail d\'habitation de la loi du 6 juillet 1989. Le parking devient une dépendance du logement : préavis, dépôt de garantie, durée et conditions de résiliation obéissent alors aux règles protectrices du bail d\'habitation. Pour ce régime, voir notre guide bail d\'habitation en SCI.

Critère Parking loué seul Parking accessoire d\'un logement
Loi applicableLiberté contractuelle (Code civil)Loi du 6 juillet 1989
Durée / préavisLibresEncadrés (régime habitation)
Dépôt de garantieLibrePlafonné (habitation)
TVA20 % de plein droitExonéré (suit le logement)
Impôt sur les loyers (IR)Revenus fonciers (art. 14)Revenus fonciers (art. 14)

3. La fiscalité des loyers : IR ou IS

La TVA est une chose, l\'imposition du résultat en est une autre. Ce second volet ne dépend pas du bail mais de l\'option fiscale de la SCI : impôt sur le revenu par défaut, impôt sur les sociétés sur option.

SCI à l\'IR : revenus fonciers (art. 14 CGI)

Par défaut, la SCI est translucide (art. 8 du CGI) : elle n\'est pas imposée elle-même, son résultat « remonte » chez les associés au prorata de leurs parts. Les loyers de parkings et garages constituent des revenus fonciers (art. 14 du CGI), imposés au barème progressif de l\'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2 %).

La SCI dépose chaque année une déclaration 2072 ; chaque associé reporte sa quote-part de revenu foncier sur sa déclaration personnelle. Les charges déductibles sont celles limitativement énumérées à l\'article 31 du CGI : intérêts d\'emprunt, dépenses d\'entretien et de réparation, taxe foncière, primes d\'assurance, frais de gestion. Pour le détail des charges admises, voir notre guide charges déductibles en SCI.

Attention à ne pas confondre revenu et TVA : si la SCI collecte la TVA sur ses loyers de parking, cette TVA n\'est jamais un revenu. Le revenu foncier imposable est le loyer hors taxe ; la TVA collectée est due à l\'État. Ne déclarez jamais un loyer TTC en revenu foncier.

SCI à l\'IS : résultat et amortissement

Sur option, la SCI relève de l\'impôt sur les sociétés. Les loyers deviennent des produits d\'exploitation, imposés au taux de l\'IS : 15 % jusqu\'à 42 500 € de bénéfice (art. 219-I-b du CGI, sous conditions de détention du capital), puis 25 % au-delà. En contrepartie, la SCI déduit un éventail de charges bien plus large, dont surtout l\'amortissement des constructions (garages, box, parkings couverts bâtis). L\'option IS est irrévocable passé un certain délai : pesez-la soigneusement. Pour l\'arbitrage, voir SCI à l\'IS ou à l\'IR et passer sa SCI de l\'IR à l\'IS.


4. Le point clé : la TVA sur le stationnement

On y arrive : le point qui surprend presque tout le monde, et celui qui déclenche le plus de rappels en cas de contrôle. La location d\'emplacements pour le stationnement des véhicules est soumise à la TVA de plein droit, au taux normal de 20 %. Rien à voir avec la location d\'un appartement.

Pourquoi la TVA s\'applique

En matière de TVA, les locations de locaux nus sont en principe exonérées (art. 261 D du CGI). Mais cette exonération comporte des exclusions expresses, et les emplacements pour le stationnement des véhicules en font partie : ils sont exclus de l\'exonération par l\'article 261 D, 2° du CGI, donc taxables (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50). La location d\'un parking, d\'un garage ou d\'un box loué seul entre ainsi dans le champ de la TVA au titre des prestations de services (art. 256 du CGI), au taux normal de 20 %.

Autrement dit, là où le propriétaire d\'un logement loué nu ne facture jamais de TVA, le propriétaire d\'un parking loué isolément est, lui, redevable de la TVA, sauf s\'il bénéficie de la franchise en base (voir chapitre 7) ou si le parking est l\'accessoire d\'un local exonéré (voir chapitre 5).

Erreur fréquente : beaucoup d\'investisseurs pensent que « la location immobilière n\'est jamais soumise à la TVA ». C\'est faux pour le stationnement. Ne pas facturer la TVA due, ou ne pas se placer explicitement sous la franchise en base, expose la SCI à un rappel de TVA en cas de contrôle.

Ce que cela implique concrètement

  • Si la SCI dépasse les seuils de la franchise en base : elle facture 20 % de TVA sur ses loyers de parking et la reverse à l\'État via des déclarations de TVA périodiques.
  • En contrepartie, elle récupère la TVA sur ses charges, travaux et acquisitions (voir chapitre 6).
  • Si elle reste sous les seuils : elle ne facture pas de TVA (franchise en base) mais ne récupère rien non plus.

5. L\'exception : le parking accessoire d\'un logement

Il existe une exception majeure au principe de taxation. La location d\'un emplacement de stationnement est exonérée de TVA lorsqu\'elle constitue l\'accessoire d\'une location elle-même exonérée, consentie au même locataire.

Le cas typique : vous louez à un locataire un logement nu (location d\'habitation, exonérée de TVA au titre de l\'art. 261 D du CGI) et, dans le même bail ou un bail lié, la place de parking ou le garage qui va avec. Le parking suit alors le régime du local principal : il devient exonéré de TVA, comme le logement.

Cette règle de l\'accessoire suppose une véritable unité économique de location :

  • même locataire pour le logement et le parking ;
  • lien fonctionnel : le parking est mis à disposition en complément du logement (même ensemble immobilier ou proximité immédiate) ;
  • concomitance : les deux locations vont ensemble.

À l\'inverse, un parking loué à un tiers, sans lien avec un logement, reste taxable à 20 % — et ce même s\'il se trouve dans le même immeuble qu\'un appartement loué à quelqu\'un d\'autre. Ce qui compte, ce n\'est pas la proximité géographique, mais le rattachement au local principal. Louer la place du sous-sol au voisin du dessus ne crée aucun accessoire : c\'est deux baux distincts, et le parking reste taxé.

Situation TVA
Parking loué seul à un particulier ou une entreprise20 % (de plein droit)
Parking loué au locataire de votre logement (accessoire)Exonéré (suit le logement)
Parking loué à un tiers dans l\'immeuble d\'un logement loué à un autre20 % (pas d\'accessoire)
Parking loué seul, SCI sous franchise en basePas de TVA facturée (art. 293 B)

6. Facturation et récupération de la TVA

Puisque la location de parkings est taxable de plein droit, une SCI redevable de la TVA doit à la fois la collecter et peut la récupérer. C\'est un levier de trésorerie souvent négligé.

La TVA collectée sur les loyers

La SCI facture ses loyers de parking TTC : par exemple, un loyer de 100 € HT devient 120 € TTC, la SCI reversant 20 € de TVA à l\'État. Elle dépose des déclarations de TVA selon son régime (réel normal ou réel simplifié). Pour le mécanisme déclaratif, voir la déclaration de TVA en SCI.

La TVA déductible sur les charges et travaux

En contrepartie, la SCI récupère la TVA d\'amont sur ses dépenses affectées à l\'activité taxable :

  • la TVA sur l\'acquisition d\'un parking ou d\'un box neuf vendu par un assujetti ;
  • la TVA sur les travaux de construction, de rénovation ou de réfection (étanchéité d\'un parking couvert, ravalement d\'un garage, réfection du sol) ;
  • la TVA sur les frais d\'entretien, de gestion et d\'honoraires.

Sur un chantier de réfection à 30 000 €, ce sont 6 000 € de TVA que la SCI récupère au lieu de les supporter en pure perte. C\'est exactement ce calcul qui pousse une SCI engageant de vrais travaux à sortir de la franchise en base : on accepte de facturer la TVA aux locataires pour pouvoir déduire celle d\'amont.

Flux SCI redevable de la TVA SCI sous franchise en base
TVA sur les loyersCollectée (20 %) et reverséeNon facturée
TVA sur travaux / achatsRécupérableNon récupérable (coût)
Déclarations de TVAOui (périodiques)Aucune
Idéal siGros travaux, locataires assujettisPetits loyers, locataires particuliers

7. La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) est un régime de dispense : tant que les recettes annuelles de la SCI restent sous un certain seuil, elle ne facture pas de TVA sur ses loyers de parking et n\'a aucune déclaration de TVA à déposer. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses charges et travaux.

C\'est souvent le régime le plus simple et le plus adapté pour une petite SCI louant quelques parkings à des particuliers : ces derniers ne pouvant de toute façon pas récupérer la TVA, la franchise leur évite un surcoût de 20 % sur le loyer, et allège radicalement les obligations déclaratives de la SCI.

À l\'inverse, la SCI a intérêt à renoncer à la franchise (ou à être imposée de plein droit si elle dépasse les seuils) lorsque :

  • elle engage de gros travaux et veut récupérer la TVA d\'amont ;
  • elle loue à des professionnels assujettis, qui récupèrent eux-mêmes la TVA facturée (le surcoût est alors neutre pour eux).

Seuils à vérifier chaque année : les seuils de la franchise en base et leurs modalités (seuil de base, seuil majoré) évoluent régulièrement. Vérifiez toujours le montant applicable pour 2026 avant de vous positionner. Notre guide dédié franchise en base de TVA en SCI détaille le mécanisme, les seuils et l\'option pour le paiement de la TVA.


8. La CFE sur la location de parkings

La cotisation foncière des entreprises (CFE) frappe les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447 du CGI). La location nue d\'immeubles est, par principe, hors du champ de la CFE — mais avec une exception importante.

La location nue de locaux à usage autre que l\'habitation entre dans le champ de la CFE lorsque les recettes brutes atteignent 100 000 € (art. 1447 du CGI). Une SCI qui loue des parkings (usage autre que l\'habitation) peut donc devenir redevable de la CFE si ses recettes de location franchissent ce seuil. En deçà, la location de parkings nus n\'est en principe pas soumise à la CFE.

Le sujet mérite une analyse au cas par cas (nature exacte des biens, montant et composition des recettes, activités annexes). Nous le détaillons dans notre guide la CFE en SCI.


9. L\'amortissement en SCI à l\'IS

L\'amortissement est réservé à la SCI à l\'IS (à l\'IR, en revenus fonciers, les parkings ne s\'amortissent pas). C\'est l\'un des principaux atouts de l\'IS pour un patrimoine de garages et de box construits.

Ce qui est amortissable

  • Un garage, un box, un parking couvert bâti : la construction est amortissable sur sa durée réelle d\'utilisation (souvent plusieurs décennies). La dotation aux amortissements vient réduire le résultat imposable.
  • Un emplacement extérieur nu (place matérialisée au sol, sans construction) : il correspond à un terrain, qui ne se déprécie pas et n\'est pas amortissable.

Comme pour tout immeuble détenu à l\'IS, il faut ventiler le prix d\'acquisition entre la quote-part de terrain (non amortissable) et la construction (amortissable). Pour la méthode, voir nos guides amortissement en SCI et valeur du terrain en SCI.

À retenir : à l\'IS, un box ou un parking couvert peut générer une charge d\'amortissement qui neutralise une bonne partie du loyer imposable pendant des années. À l\'IR, cet avantage n\'existe pas, mais la fiscalité de la revente est souvent plus douce. L\'arbitrage IR/IS dépend de l\'horizon de détention et du projet global.


10. Rentabilité, gestion et parkings en résidence

Si le parking attire, c\'est d\'abord pour sa rentabilité brute élevée : le prix d\'achat pèse peu au regard du loyer. Ajoutez une gestion légère et une vacance faible dans les zones tendues, et vous tenez un actif reposant. La SCI y greffe la souplesse de la détention à plusieurs et de la transmission des parts.

Une gestion locative allégée

  • Pas de contraintes du logement : ni DPE, ni normes de décence, ni encadrement des loyers pour un emplacement loué seul.
  • Entretien minimal : peu ou pas de travaux courants, hormis pour les parkings couverts (étanchéité, éclairage, portail).
  • Bail souple : préavis courts, résiliation facile, rotation des locataires sans lourdeur.

Le cas des parkings en résidence

Attention aux emplacements situés dans une copropriété ou une résidence : la SCI supporte alors des charges de copropriété, doit respecter le règlement de copropriété (qui peut restreindre l\'usage ou imposer un droit de priorité aux copropriétaires) et vote en assemblée générale de copropriété. Ces charges viennent en déduction (revenus fonciers à l\'IR ou résultat à l\'IS), mais doivent être intégrées au calcul de rentabilité nette.

Enfin, la taxe foncière reste due sur les parkings et garages : elle est déductible des loyers (art. 31 du CGI à l\'IR, charge d\'exploitation à l\'IS). Pour l\'ensemble des charges admises, voir charges déductibles en SCI.

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11. Deux exemples chiffrés

Les chiffres ci-dessous sont illustratifs et arrondis à des fins pédagogiques. Ils ne préjugent pas des prix, loyers et conditions réels de votre marché.

Exemple 1 — SCI à l\'IR, quelques parkings loués à des particuliers (franchise en base)

Une SCI familiale à l\'IR détient 4 emplacements de stationnement extérieurs loués chacun 80 € par mois à des particuliers, soit 3 840 € de loyers annuels.

  • TVA : les parkings sont loués seuls, donc taxables de plein droit à 20 %. Mais les recettes (3 840 €) restent très en dessous des seuils : la SCI relève de la franchise en base (art. 293 B). Elle ne facture pas de TVA, ne dépose pas de déclaration de TVA, et ne récupère pas la TVA sur ses (faibles) charges.
  • Impôt : les 3 840 € sont des revenus fonciers (art. 14 CGI), diminués des charges déductibles (taxe foncière, assurance, frais de gestion — art. 31 CGI). Le résultat foncier net remonte chez les associés au prorata de leurs parts et s\'ajoute à leurs autres revenus.
  • CFE : recettes très inférieures à 100 000 € : pas de CFE.

Régime simple, obligations légères, pas un euro de TVA à gérer : pour ce genre de petit patrimoine, la SCI à l\'IR sous franchise en base est de loin la configuration la plus confortable.

Exemple 2 — SCI à l\'IS, box construits loués avec récupération de TVA

Une SCI à l\'IS acquiert un ensemble de 10 box fermés pour 300 000 € (dont 60 000 € de quote-part terrain et 240 000 € de construction), et réalise 30 000 € de travaux de réfection (étanchéité, portes, sol). Les box sont loués 120 € HT par mois chacun, soit 14 400 € HT de loyers annuels, à un mélange de particuliers et de professionnels.

  • TVA collectée : les box loués seuls sont taxables à 20 %. La SCI, redevable de la TVA, facture 14 400 € × 20 % = 2 880 € de TVA par an, qu\'elle reverse.
  • TVA récupérée : sur les 30 000 € de travaux, la SCI récupère 6 000 € de TVA (20 %). Sur des travaux lourds, la récupération de TVA d\'amont crée un gain de trésorerie immédiat — ici, elle justifie de ne pas rester sous la franchise.
  • Amortissement : la construction (240 000 €) est amortissable ; le terrain (60 000 €) ne l\'est pas. La dotation annuelle vient réduire le résultat imposable à l\'IS pendant toute la durée d\'amortissement.
  • IS : le résultat (loyers HT − charges − amortissement) est imposé à 15 % jusqu\'à 42 500 €, puis 25 %.
  • CFE : recettes inférieures à 100 000 € : en principe pas de CFE (à confirmer selon la situation).

Ici, tout se tient : les travaux justifient l\'assujettissement à la TVA (6 000 € récupérés), et les box construits font tourner l\'amortissement à plein régime — d\'où le choix de l\'IS. Transposez le même raisonnement à quatre places de parking extérieures louées à des particuliers, et vous voyez tout de suite qu\'il n\'y a rien à en tirer : ni amortissement, ni TVA à récupérer. Chaque configuration a son régime.


12. FAQ — Louer un parking ou un garage via une SCI

Faut-il obligatoirement facturer 20 % de TVA sur un parking loué seul ?

La location d\'un parking loué seul est taxable de plein droit à 20 % (l\'exonération de l\'art. 261 D du CGI ne s\'y applique pas). Mais deux cas y échappent : la SCI est sous la franchise en base (recettes sous les seuils, art. 293 B), auquel cas elle ne facture pas de TVA ; ou le parking est l\'accessoire d\'un logement loué au même locataire, auquel cas il suit le régime exonéré de l\'habitation. Hors ces deux cas, la SCI doit collecter et reverser la TVA.

Un parking loué avec un appartement est-il soumis à la TVA ?

Non, s\'il s\'agit d\'un véritable accessoire du logement. Loué au même locataire que l\'appartement, en complément de celui-ci, le parking suit le régime de la location d\'habitation, exonérée de TVA. Il faut un lien réel entre les deux locations (même locataire, même ensemble immobilier, concomitance). Un parking loué à un tiers, indépendamment du logement, reste taxable à 20 %.

Quel bail utiliser pour louer un garage ou un box seul ?

Un simple contrat de location d\'emplacement de stationnement, relevant de la liberté contractuelle du Code civil. La loi du 6 juillet 1989 ne s\'applique pas : durée, préavis, dépôt de garantie et loyer sont librement fixés. Un écrit est fortement conseillé pour préciser l\'état du bien, le loyer (HT/TTC), l\'indexation et les conditions de résiliation.

Les loyers de parking sont-ils des revenus fonciers ou des BIC ?

Pour une SCI à l\'IR, ce sont des revenus fonciers (art. 14 du CGI), déclarés via la 2072. La location d\'emplacements de stationnement nus reste une activité civile. Elle ne bascule en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) que si elle s\'accompagne de prestations commerciales (services, exploitation d\'un parking public), ce qui expose alors la SCI à l\'IS de plein droit (art. 206-2 CGI).

Peut-on récupérer la TVA sur l\'achat d\'un parking neuf ?

Oui, si la SCI est redevable de la TVA sur ses loyers de parking (hors franchise en base). Comme la location est taxable de plein droit, la TVA supportée à l\'achat d\'un box ou d\'un parking neuf vendu par un assujetti est déductible, de même que la TVA sur les travaux et frais. C\'est un vrai levier de trésorerie sur les opérations avec travaux.

Une petite SCI de parkings doit-elle vraiment gérer la TVA ?

Le plus souvent, non : sous les seuils de la franchise en base (art. 293 B du CGI), elle ne facture pas de TVA et n\'a aucune déclaration à déposer. C\'est le régime naturel d\'un petit patrimoine de places louées à des particuliers. La TVA ne devient un sujet que si les recettes dépassent les seuils ou si la SCI choisit d\'être redevable pour récupérer la TVA sur de gros travaux.

La location de parkings entraîne-t-elle la CFE ?

En principe, la location nue de parkings n\'y est pas soumise tant que les recettes brutes restent sous 100 000 € (art. 1447 du CGI, location de locaux à usage autre que l\'habitation). Au-delà, la SCI peut devenir redevable de la CFE. Le point demande une vérification au cas par cas ; voir notre guide CFE en SCI.

Peut-on amortir un parking dans une SCI à l\'IR ?

Non. L\'amortissement n\'existe pas dans le régime des revenus fonciers d\'une SCI à l\'IR. Seule une SCI à l\'IS amortit ses garages et box construits (le terrain nu, lui, n\'est jamais amortissable). C\'est l\'un des arbitrages clés entre IR et IS ; voir amortissement en SCI et SCI à l\'IS ou à l\'IR.

Un emplacement extérieur nu s\'amortit-il ?

Non. Une place de stationnement extérieure sans construction correspond à un terrain, qui ne se déprécie pas et n\'est donc pas amortissable, même à l\'IS. Seules les constructions (box, garages fermés, parkings couverts) sont amortissables. D\'où l\'importance de ventiler correctement le prix d\'acquisition entre terrain et bâti.

Faut-il un compte bancaire dédié pour la SCI de parkings ?

Oui, comme pour toute SCI. Les loyers de parkings, la taxe foncière, les charges et, le cas échéant, la TVA doivent transiter par le compte bancaire de la SCI, jamais par un compte personnel. C\'est indispensable pour la traçabilité comptable et la sécurité en cas de contrôle. Voir compte bancaire de SCI.

Louer des parkings peut-il requalifier ma SCI en société commerciale ?

Non tant qu\'il s\'agit de louer l\'emplacement nu contre un loyer. Le risque de requalification (et de passage à l\'IS de plein droit, art. 206-2 CGI) n\'apparaît que si la SCI ajoute des prestations commerciales : gardiennage avec personnel, lavage, exploitation d\'un parking public à rotation, exploitation commerciale de bornes de recharge. Pour rester civile, limitez-vous à la mise à disposition de l\'emplacement.

Comment déclarer les loyers de parking d\'une SCI à l\'IR ?

La SCI dépose une déclaration 2072 récapitulant loyers et charges ; chaque associé reporte sa quote-part de revenu foncier sur sa déclaration personnelle (2044 puis 2042). Les loyers déclarés sont hors TVA : si la SCI collecte la TVA, celle-ci n\'est pas un revenu. Pour la mécanique de la 2072, voir notre guide déclaration 2072 de SCI.

Le parking est-il un bon premier investissement en SCI ?

Souvent oui : ticket d\'entrée faible, rentabilité brute élevée, gestion légère et bail souple. C\'est un excellent apprentissage de la gestion d\'une société civile. Le principal point d\'attention reste la TVA de plein droit à 20 % — d\'où l\'intérêt de la franchise en base pour les petits patrimoines. Pour créer votre structure, voir créer une SCI.

Les charges de copropriété d\'un parking sont-elles déductibles ?

Oui. Un parking situé en copropriété supporte des charges (entretien des parties communes, gestion) qui sont déductibles : des revenus fonciers à l\'IR (dans les limites de l\'art. 31 du CGI) ou du résultat à l\'IS. Elles doivent être intégrées au calcul de rentabilité nette. Voir charges déductibles en SCI.

Où trouver les règles officielles sur la TVA des parkings ?

Les textes de référence sont l\'article 261 D du CGI (exonération des locations nues et exclusion des emplacements de stationnement), l\'article 256 du CGI (champ de la TVA), l\'article 293 B du CGI (franchise en base) et l\'article 1447 du CGI (CFE), consultables sur Legifrance. La doctrine administrative figure au BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 sur les locations immobilières).

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FAQ

Questions fréquentes

Oui. La détention et la location d'emplacements de stationnement, de garages et de box relèvent pleinement de l'objet civil d'une SCI (gestion d'un patrimoine immobilier, art. 1832 et 1845 du Code civil). C'est une location immobilière classique, sans caractère commercial. La SCI doit simplement veiller à ce que ses statuts prévoient la location d'immeubles et de leurs dépendances. Il faut en revanche éviter d'y adjoindre des prestations commerciales (gardiennage, station de lavage, borne de recharge exploitée commercialement) qui pourraient requalifier l'activité et entraîner un passage à l'impôt sur les sociétés de plein droit (art. 206-2 du CGI).
Non, lorsque le parking est loué seul (emplacement isolé). La loi du 6 juillet 1989 régit exclusivement les locaux d'habitation ou à usage mixte : elle ne s'applique pas à la location d'un emplacement de stationnement, d'un garage ou d'un box loué indépendamment de tout logement. Le contrat relève alors de la liberté contractuelle du Code civil (art. 1101 et suivants) : durée, préavis, dépôt de garantie, indexation et conditions de résiliation sont librement fixés entre les parties. En revanche, si le parking est loué comme accessoire d'un logement au même locataire, il suit le régime du bail d'habitation.
Oui, en principe. La location d'emplacements pour le stationnement des véhicules est soumise à la TVA de plein droit au taux normal de 20 %. L'exonération des locations de locaux nus prévue à l'article 261 D du CGI ne s'applique pas aux emplacements de stationnement : ceux-ci sont expressément exclus du champ de l'exonération (BOI-TVA-CHAMP-30-10-50). Concrètement, une SCI qui loue des parkings réalise des opérations taxables. Elle n'y échappe que dans deux cas : soit le parking est l'accessoire d'un local loué en exonération au même locataire, soit la SCI bénéficie de la franchise en base de TVA parce que ses recettes restent sous les seuils.
Oui. La location d'un emplacement de stationnement échappe à la TVA lorsqu'elle constitue l'accessoire d'une location exonérée, consentie au même locataire. Autrement dit, si vous louez à un locataire un logement (location nue d'habitation, exonérée de TVA) et, dans le même bail ou un bail lié, la place de parking qui va avec, le parking suit le régime du local principal et devient exonéré de TVA. Cette règle de l'accessoire suppose une réelle unité de location (même locataire, même immeuble ou ensemble immobilier, lien fonctionnel). En revanche, un parking loué à un tiers, indépendamment de tout logement, reste taxable à 20 %.
Dans une SCI à l'impôt sur le revenu (régime translucide de l'art. 8 du CGI), les loyers de parkings et garages sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers (art. 14 du CGI), au prorata des parts de chaque associé. La SCI dépose une déclaration 2072 ; chaque associé reporte sa quote-part sur sa 2044 puis sa déclaration de revenus. Les charges déductibles sont celles limitativement énumérées à l'article 31 du CGI (intérêts d'emprunt, travaux d'entretien et de réparation, taxe foncière, assurances, frais de gestion). Attention : la TVA collectée sur les loyers n'est pas un revenu ; seul le loyer hors taxe constitue le revenu foncier imposable.
Dans une SCI à l'impôt sur les sociétés, les loyers de parking constituent un produit d'exploitation intégré au résultat, imposé au taux de l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (art. 219-I-b du CGI, sous conditions), puis 25 %. En contrepartie, la SCI à l'IS déduit un éventail de charges beaucoup plus large qu'à l'IR, dont l'amortissement des garages, box et parkings couverts bâtis (le terrain nu, lui, n'est pas amortissable). Ce régime suppose une comptabilité d'engagement complète (bilan, compte de résultat, liasse 2065/2033). L'option pour l'IS peut être révoquée jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée ; passé ce délai, elle devient définitivement irrévocable (art. 239 du CGI).
Oui, dès lors qu'elle est redevable de la TVA sur ses loyers de parking. Puisque la location d'emplacements de stationnement est taxable de plein droit à 20 %, la SCI qui n'est pas sous franchise en base peut déduire la TVA d'amont : TVA sur l'acquisition d'un parking neuf, sur les travaux de construction ou de rénovation d'un garage, sur les frais d'entretien, de gestion ou d'honoraires. C'est un vrai levier de trésorerie : la TVA à 20 % sur des travaux de réfection ou sur l'achat d'un box neuf peut être récupérée. En contrepartie, la SCI facture la TVA à ses locataires et la reverse à l'État.
La franchise en base (art. 293 B du CGI) dispense de déclarer et de facturer la TVA tant que les recettes annuelles restent sous un seuil. Sous ce régime, la SCI ne facture pas de TVA sur ses loyers de parking, mais ne récupère pas non plus la TVA sur ses charges et travaux. C'est souvent l'option la plus simple pour une petite SCI louant quelques parkings à des particuliers non assujettis, qui ne peuvent de toute façon pas déduire la TVA. En revanche, si la SCI engage de gros travaux ou loue à des professionnels assujettis, renoncer à la franchise pour récupérer la TVA peut être plus avantageux. Les seuils exacts sont à vérifier chaque année.
Si la SCI est redevable de la TVA (parking loué isolément, hors franchise en base), oui : le loyer est en principe TTC et la SCI doit reverser la TVA collectée, même si le locataire est un particulier qui ne la récupère pas. En pratique, la TVA renchérit alors le loyer pour le locataire final. C'est précisément pour cela que beaucoup de SCI louant quelques parkings à des particuliers choisissent de rester sous la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : elles ne facturent pas de TVA, au prix de la non-récupération de la TVA sur leurs charges.
Cela dépend. La cotisation foncière des entreprises (CFE) vise les activités professionnelles non salariées exercées à titre habituel (art. 1447 du CGI). La location nue d'immeubles est en principe hors champ, mais elle y entre lorsqu'elle porte sur des locaux à usage autre que l'habitation et que les recettes brutes atteignent 100 000 € (art. 1447 du CGI). Une SCI louant des parkings peut donc être concernée selon le montant de ses recettes et la nature des biens. Le sujet mérite une vérification au cas par cas ; nous le détaillons dans notre guide dédié à la CFE en SCI.
Oui pour la partie bâtie. Dans une SCI à l'IS, un garage, un box ou un parking couvert construit constitue une immobilisation amortissable sur sa durée réelle d'utilisation (souvent plusieurs décennies). En revanche, un emplacement de stationnement extérieur qui se résume à un terrain (place matérialisée au sol, sans construction) n'est pas amortissable, car le terrain ne se déprécie pas. Comme pour tout immeuble, il faut donc ventiler la valeur d'acquisition entre le terrain (non amortissable) et la construction (amortissable). En SCI à l'IR, l'amortissement n'existe pas : c'est un avantage propre à l'IS.
Oui. Un emplacement de stationnement loué seul échappe à la loi du 6 juillet 1989 : il relève de la liberté contractuelle. Les parties fixent librement la durée du contrat, le montant du dépôt de garantie, le délai de préavis (côté bailleur comme côté locataire), la périodicité et l'indexation du loyer, ainsi que les conditions de résiliation. Il est vivement conseillé de rédiger un contrat écrit précisant ces points, l'état de l'emplacement et les modalités de paiement. Cette souplesse contractuelle est l'un des atouts pratiques de la location de parking par rapport à la location d'habitation, beaucoup plus encadrée.
Elle est majeure côté TVA. Un parking loué seul est taxable à la TVA de plein droit (20 %). Le même parking loué comme accessoire d'un logement au même locataire suit le régime de la location d'habitation, exonérée de TVA (art. 261 D du CGI). Côté impôt sur le revenu, dans les deux cas les loyers sont des revenus fonciers (art. 14 du CGI) pour une SCI à l'IR. Le choix a donc surtout un impact sur la TVA (à collecter ou non, à récupérer ou non sur les charges). C'est un paramètre à intégrer dès la conception du bail et de la stratégie d'investissement.
Non, tant qu'il s'agit d'une location immobilière pure. Louer des emplacements de stationnement nus reste une activité civile de gestion patrimoniale. Le risque de requalification en activité commerciale (et donc de passage à l'IS de plein droit, art. 206-2 du CGI) apparaît si la SCI adjoint des prestations de nature commerciale : exploitation d'un parking public avec personnel, services de gardiennage, lavage, location de très courte durée assortie de services, exploitation commerciale de bornes de recharge. Pour rester dans l'objet civil, la SCI se limite à mettre l'emplacement à disposition contre un loyer, sans service commercial annexe.
Cela dépend du régime. Une SCI à l'IR louant quelques parkings a des obligations légères (déclaration 2072, suivi des loyers et charges). Une SCI à l'IS, ou une SCI redevable de la TVA, doit tenir une comptabilité plus complète et produire des déclarations de TVA périodiques. Un cabinet traditionnel facture souvent 600 à 1 500 € par an pour ce type de dossier. Avec sci-ai.app, la comptabilité, les déclarations (dont la TVA sur les loyers de parking) et la liasse fiscale sont générées automatiquement à partir de 229 € par an (offre Autonomie), ou 349 € par an avec un expert-comptable dédié.