Céder un immeuble détenu par une SCI à l'IS : ce qu'il reste vraiment à l'associé

Vous vendez 450 000 € un immeuble payé 300 000 € il y a douze ans. Vous vous attendez à être imposé sur 150 000 € de gain. Vous le serez sur 255 120 €. Sur 100 € de plus-value, l'associé n'en garde que 52,59 € : les 47,41 € restants partent d'abord en impôt sur les sociétés (IS), puis en imposition du dividende quand l'argent rejoint un compte personnel. Cette page déroule la cascade complète sur des dossiers chiffrés, mesure ce que le report d'impôt des années précédentes vous a réellement rapporté — et dit dans quel cas il vaut mieux ne pas vendre du tout.

Le mécanisme de calcul lui-même, année après année, est détaillé dans notre guide de la plus-value en SCI à l'IS et de son calcul sur la valeur nette comptable. Ici, nous partons de ce résultat et nous allons jusqu'au bout : jusqu'à l'euro qui arrive sur le compte de l'associé.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, CGI, BOFiP, Légifrance).
Dernière mise à jour : 31 août 2026 · environ 25 min de lecture.

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1. La cascade complète de la cession, sur un dossier chiffré

Une société civile immobilière (SCI) qui a opté pour l'impôt sur les sociétés amortit son immeuble : elle déduit chaque année une fraction du prix du bâtiment, censée représenter son usure. Ces déductions réduisent l'impôt pendant toute la détention. Elles réduisent aussi, du même montant, la valeur du bien dans les comptes — sa valeur nette comptable, c'est-à-dire le prix payé diminué des amortissements déjà déduits. Et c'est sur cette valeur diminuée, non sur le prix payé, que la plus-value se calcule le jour de la vente.

Voici le dossier que nous suivrons dans toute la page. Une SCI à l'IS, capital social de 300 000 € entièrement libéré — les associés ont réellement versé la totalité de ce qu'ils avaient souscrit —, détenue à 100 % par des personnes physiques. Immeuble acheté 300 000 € il y a douze ans, dont 60 000 € de terrain, qui ne s'amortit pas.

Base amortissable : 240 000 €, répartie par composants — gros œuvre, toiture, façades, installations techniques, agencements. Retenons une annuité de 8 760 €, soit une durée moyenne de vingt-sept ans. La répartition qui produit ce chiffre est dans notre guide de l'amortissement en SCI à l'IS. Pas d'emprunt en cours, pas de déficit antérieur, des loyers nets exactement absorbés par l'amortissement. L'immeuble part à 450 000 €.

Deux chiffres méritent d'être posés côte à côte. Le bien a réellement pris 150 000 € de valeur. La plus-value imposée est de 255 120 €. L'écart, 105 120 €, est très exactement la somme des amortissements déduits pendant douze ans. Ils reviennent tous dans la base taxable le jour de la vente : l'impôt sur les sociétés n'a pas effacé cet impôt, il l'a différé.

Les 31,4 % appliqués au dividende sont le prélèvement forfaitaire unique — 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le taux de 18,6 % vient de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Il ne vise que les sommes mises en paiement à compter du 1^er janvier 2026 : un dividende versé en 2025 restait à 17,2 %, soit 30 % au total. La décomposition de ce prélèvement et l'option pour le barème progressif sont traitées dans notre guide du prélèvement forfaitaire unique en SCI à l'IS.

Et les 300 000 € d'apports, dans tout ça ? Ils sortent en plus des 134 175 €, et sans imposition supplémentaire — à condition d'avoir distribué d'abord les bénéfices et les réserves (art. 112, 1° du CGI). Le compte se vérifie au jour de la vente : 300 000 € de capitaux propres, soit 194 880 € de valeur nette comptable plus 105 120 € de trésorerie accumulée. L'ordre de sortie est détaillé dans notre guide sur la distribution du prix de vente aux associés.

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2. Pourquoi vous lisez quatre coûts de sortie différents, de 22 % à 84 %

On lit tour à tour, sur une même opération, qu'elle coûte 22 %, 27 %, 47 % ou 84 %. Ce ne sont pas des désaccords de calcul. Ce sont quatre dénominateurs. Les trois premiers se lisent sur le dossier ci-dessus ; le quatrième change de société.

La dernière ligne est celle qui affole, et elle mérite son explication. Dans notre dossier, 300 000 € des 555 120 € qui sortent de la SCI ne sont pas un dividende : c'est le remboursement de ce que les associés avaient apporté, et cette part échappe à l'imposition du dividende. Prenez maintenant une autre SCI, à capital symbolique, dont les capitaux propres sont intégralement des réserves accumulées. Les 495 590 € disponibles après impôt sur les sociétés sortent alors en totalité en dividendes : 155 615 € d'imposition au lieu de 61 415 €, et un coût de sortie de 215 145 €.

C'est le plus trompeur des quatre, et le plus répandu : il rapporte le coût de sortie d'années de réserves à la plus-value d'un seul exercice. Ce n'est pas un taux de friction, c'est une addition de deux choses qui ne se comparent pas.

Le levier le plus puissant de toute l'opération n'est donc pas le taux d'impôt, c'est la part de la trésorerie sortante qui correspond à un apport. Avant de vendre, regardez ce que les associés ont réellement versé au capital et laissé en compte courant, c'est-à-dire en avance de trésorerie remboursable.

La seule lecture qui réponde à la question « combien va me coûter le fait de vendre » est la troisième : le coût rapporté à la plus-value. C'est celle que nous utilisons dans toute la page. Sur ce dossier, 47,4 %.

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3. Le taux d'IS à 15 % que beaucoup de SCI n'ont pas

Le taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice n'est pas automatique. Le b du I de l'article 219 du CGI pose trois conditions cumulatives. Un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros. Un capital détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société qui répond elle-même à ces conditions et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Et un capital entièrement libéré. Une holding familiale interposée ne préserve donc le taux réduit que si ses propres comptes cochent les mêmes cases : chiffre d'affaires sous 10 millions, capital libéré. Vérifiez-les aussi. La loi de finances pour 2026 n'y a rien changé, ni au taux ni au plafond.

C'est la libération du capital que les SCI ratent le plus souvent : un capital souscrit sans être intégralement versé est très fréquent. Les statuts annoncent 300 000 €, les associés en ont versé 150 000 €, et personne n'y repense pendant douze ans.

Ce que cela coûte, sur le dossier de référence :

• Capital entièrement libéré : impôt sur les sociétés de 59 530 €, imposition du dividende de 61 415 €, coût de sortie 120 945 €, soit 47,4 % de la plus-value.
• Capital libéré de moitié : la tranche à 15 % tombe, l'intégralité des 255 120 € passe à 25 %, soit un impôt de 63 780 €. Le distribuable tombe à 191 340 €, l'imposition du dividende à 60 081 €, et le coût de sortie monte à 123 861 €, soit 48,6 %.

Écart : 4 250 € d'impôt sur les sociétés en plus, et 2 916 € de coût de sortie net supplémentaire une fois pris en compte le moindre dividende. Ce montant ne renverse pas une décision, mais la SCI n'avait aucune raison de le payer. Un virement du solde du capital, effectué avant la clôture de l'exercice de la vente, suffit à le récupérer. Vérifiez cette ligne dans vos statuts avant de signer le compromis.

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4. Ce que valait vraiment le report d'impôt des amortissements

« L'amortissement fait gagner plus qu'il ne coûte à la revente. » Cette phrase circule partout et elle est presque toujours affirmée sans être calculée. Nous la calculons, sur le dossier de référence. Le résultat la contredit dans la configuration la plus fréquente.

Pendant douze ans, l'amortissement de 8 760 € par an a absorbé exactement le résultat locatif : la SCI n'a payé aucun impôt sur les sociétés. Sans amortissement, ces 8 760 € auraient été imposés dans la tranche à 15 %, le résultat restant très en deçà de 42 500 €.

Solde nominal : − 10 512 €. Le report a été encaissé à 15 % et remboursé à 25 %. L'écart de dix points porte sur la totalité des amortissements repris.

Reste l'argument de la valeur du temps : 1 314 € encaissés dans un an valent plus que 1 314 € encaissés dans douze ans. C'est vrai, et il faut le chiffrer. Actualiser, c'est ramener un flux futur à ce qu'il vaut aujourd'hui, en le divisant par le rendement qu'on aurait obtenu en attendant. À 3 % l'an, les douze économies de 1 314 € valent aujourd'hui 13 080 €, et les 26 280 € payés dans douze ans en valent 18 432 €. Le solde reste négatif : − 5 352 €.

Le point de bascule se situe aux alentours de 9 %. À ce taux, les douze économies annuelles actualisées valent 9 409 € et la reprise 9 344 € : l'opération devient tout juste gagnante. Autrement dit, le report d'impôt ne rapporte que si les associés font travailler la trésorerie libérée à près de 9 % net par an, pendant douze ans. Peu de SCI patrimoniales y parviennent.

La démarcation, sans laquelle ce résultat devient un piège. Ce solde négatif tient à un seul fait : l'économie s'est faite à 15 % et la reprise à 25 %. Si le résultat courant de votre SCI dépasse déjà 42 500 € — plusieurs immeubles, loyers élevés —, l'économie annuelle se fait elle aussi à 25 %. Le solde nominal devient alors nul, et la moindre actualisation rend le report gagnant dès le premier euro. Le calibrage des durées d'amortissement, qui décide de ce niveau, est traité dans notre guide sur l'optimisation des amortissements en SCI.

Deux réserves. Ce calcul se tient au niveau de la société : l'économie annuelle et la reprise à la vente supportent ensuite la même imposition du dividende, ce qui ne change pas le sens du résultat. Et un déficit antérieur s'impute sur la plus-value avant tout le reste — voir notre guide du déficit reportable en SCI à l'IS.

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5. Vendre les parts plutôt que l'immeuble : le gain du vendeur est le coût de l'acheteur

L'alternative est connue : au lieu de faire vendre l'immeuble par la SCI, les associés vendent leurs parts. Il n'y a alors qu'un seul étage d'imposition, celui de l'associé. Reprenons le même dossier, le même jour.

La société détient un immeuble valant 450 000 € et 105 120 € de trésorerie, sans dette : ses parts valent 555 120 €. Elles avaient été souscrites 300 000 €.

Écart : 40 837 €, soit 16 % de la plus-value, en faveur de la cession de parts. La plus-value de cession de parts d'une SCI à l'IS relève de l'article 150-0 A du CGI et supporte le même prélèvement de 31,4 %. Attention à une subtilité de date : sur les parts, les prélèvements sociaux sont à 18,6 % dès l'imposition des revenus 2025, et non à compter de 2026 comme pour les dividendes.

On s'arrête généralement là, et on conclut que la cession de parts est meilleure. C'est incomplet, parce qu'un seul côté de la table a été chiffré.

Ce que l'acquéreur perd, et qu'il fera payer

Les droits d'enregistrement ne sont pas le sujet. Sur les parts, ils sont de 5 %, assis sur la valeur nette de la société, c'est-à-dire après déduction de son passif (article 726, I, 2° et II du CGI). Ici, pas de dette : 27 756 €. Sur l'immeuble, les droits de mutation à titre onéreux — la part fiscale de ce qu'on appelle les frais de notaire — atteignent environ 6,32 % dans la grande majorité des départements depuis la loi de finances pour 2025. Soit 28 440 €.

L'écart est de 684 € : négligeable. La part fiscale du débours de l'acquéreur est d'ailleurs quasiment identique dans les deux cas, 478 440 € contre 477 756 €, puisqu'en achetant les parts il reçoit aussi les 105 120 € de trésorerie. S'y ajoutent les émoluments du notaire et la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % côté immeuble (articles 879, I et 881 K du CGI), les honoraires de l'acte imposé par l'article 1865-1 côté parts.

Le vrai sujet est l'amortissement futur. S'il achète l'immeuble, l'acquéreur repart d'une base amortissable de 360 000 € — 450 000 € moins le terrain, réévalué lui aussi et qui représente toujours 20 % du prix, soit 90 000 €. S'il achète les parts, la société conserve ses comptes : il hérite d'un bâtiment déjà amorti, dont il ne reste que 134 880 € à déduire.

• Amortissements futurs perdus : 225 120 €.
• Impôt sur les sociétés supplémentaire, à 25 % : 56 280 €, étalés sur les vingt-sept ans du plan d'amortissement.

Ces deux nombres ne se comparent pas tels quels. Les 40 837 € sont encaissés le jour de l'acte ; les 56 280 € s'étalent sur vingt-sept ans. Actualisés à 3 %, ils ne pèsent plus que 34 000 € : l'acquéreur des parts continue de déduire 8 760 € par an tant que le plan court, puis ne déduit plus rien. La perte de l'acquéreur est donc du même ordre que le gain du vendeur, sans le dépasser.

Un acheteur qui sait compter demandera malgré tout une décote. Posons-la, à 10 % du prix des parts. Elles partent alors à 499 608 €, la plus-value de l'associé tombe à 199 608 €, son prélèvement à 62 677 €, et il lui reste 436 931 € : soit 2 756 € de mieux que les 434 175 € de la vente de l'immeuble. L'avantage ne disparaît pas, il fond — de 40 837 € à 2 756 €. La cession de parts n'est pas un gain acquis, c'est un transfert négocié, et le vendeur n'en garde que ce qu'il parvient à défendre.

Le renversement est net dans un cas : si l'acquéreur est un particulier ou une SCI à l'impôt sur le revenu, il n'amortit pas. Il n'a aucune raison de demander cette décote, et les 40 837 € restent intégralement au vendeur. Notre position sur ce dossier : cherchez d'abord un acquéreur qui n'amortit pas. C'est ce qui décide, bien plus que l'arbitrage technique entre les deux voies.

Un point de forme, qui n'est pas facultatif. Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du Code civil impose que la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière soit constatée par acte notarié, par acte d'avocat contresigné ou par acte d'expert-comptable habilité, à peine de nullité. Est à prépondérance immobilière la société non cotée dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (2° du I de l'article 726 du CGI). Une SCI de location l'est presque toujours. Deux pièges. Cette définition-là, contrairement à d'autres du même code, n'exclut pas les immeubles que la société occupe elle-même. Et elle est rétrospective : l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession, principalement immobilier. Une SCI qui n'a plus que de la trésorerie reste donc dans le champ douze mois après la vente de son bien. Le champ exact du texte n'est pas tranché — ni jurisprudence, ni commentaire administratif publié. Notre conseil : acte notarié ou acte d'avocat, quelle que soit la forme de l'opération.

L'agrément, l'évaluation des parts et la procédure sont détaillés dans notre guide de la cession de parts de SCI. Si l'acheteur pressenti est déjà associé, lisez plutôt notre guide sur la vente d'un bien de SCI à un associé, où le risque de prix minoré prend le pas sur tout le reste.

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6. TVA sur la cession : trois situations, et le reversement qu'on oublie

Trois situations, et une seule vraie surprise.

• Immeuble achevé depuis plus de cinq ans, vendu sans option : la vente est exonérée de TVA. C'est le cas le plus fréquent.
• Immeuble neuf, achevé depuis moins de cinq ans, ou terrain à bâtir : la vente est dans le champ de la TVA de plein droit, dès lors que la SCI est assujettie, c'est-à-dire qu'elle exerce une activité économique à titre habituel. Une société qui loue l'est presque toujours.
• Ancien avec option : le vendeur peut soumettre volontairement la vente à la TVA, ce qui n'a d'intérêt que face à un acquéreur qui la récupère.

La surprise est ailleurs. Certaines SCI ont récupéré la TVA lors de l'acquisition ou de travaux : locaux professionnels avec option, parkings, para-hôtellerie. Si l'une d'elles vend ensuite sans TVA — vente exonérée, sans option —, elle doit en reverser une fraction, calculée par vingtièmes sur le délai restant à courir (articles 206 à 210 de l'annexe II au CGI). Sur un immeuble acquis dix ans plus tôt avec 60 000 € de TVA récupérée, le reversement atteint la moitié, soit 30 000 €. Ce montant n'apparaît dans aucune simulation de plus-value et il tombe le jour de l'acte. Le sujet complet est traité dans notre guide de la TVA sur la cession d'immeuble en SCI.

Les articles 256 et suivants du CGI restent la norme jusqu'au 1^er janvier 2027. La recodification vers le code des impositions sur les biens et services, un temps fixée au 1^er septembre 2026, a été reportée par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 — à droit constant.

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7. Trois taxes qu'il ne faut pas ajouter à la note

Trois prélèvements sont régulièrement ajoutés à tort au coût d'une cession par une SCI à l'IS. Aucun des trois n'est dû ici.

• La surtaxe sur les plus-values immobilières élevées (article 1609 nonies G du CGI), qui monte jusqu'à 6 % au-delà de 50 000 €, frappe les plus-values des particuliers. La plus-value d'une SCI à l'IS est un résultat d'exploitation ordinaire : elle n'en relève pas. Le régime complet est exposé dans notre guide de la surtaxe sur les plus-values en SCI.
• La contribution sur les revenus locatifs (CRL), de 2,5 %, ne porte que sur les loyers encaissés, jamais sur un prix de vente. Voir notre guide sur la CRL en SCI à l'IS.
• Les prélèvements sociaux ne frappent pas la plus-value au niveau de la société. Ils n'apparaissent qu'au second étage, sur le dividende, à 18,6 %, et ils sont déjà comptés dans les 31,4 % de notre cascade. Les ajouter une seconde fois est l'erreur la plus courante des simulations faites à la main.

Deux autres réflexes sont à écarter. Les abattements pour durée de détention de l'article 150 VC du CGI n'existent pas à l'impôt sur les sociétés. Et la majoration de 25 % qui frappe parfois les revenus distribués vise le prélèvement fiscal, jamais les prélèvements sociaux.

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8. Le bien très amorti : le cas où nous vous déconseillons de vendre

Un dernier dossier, et c'est celui qui pose la vraie question. Un immeuble acheté 200 000 € il y a vingt-cinq ans, dont 40 000 € de terrain. Le bâtiment, 160 000 €, est intégralement amorti : la valeur nette comptable est tombée à 40 000 €, celle du seul terrain. Il est vendu 380 000 €.

Soit 47,7 % de la plus-value et 42,7 % du prix de vente. La détention longue, qui exonère un particulier au bout de vingt-deux ou trente ans, joue ici exactement à l'envers : plus vous détenez, plus vous avez amorti, plus la plus-value est grosse. Le bien n'a réellement pris que 180 000 € de valeur ; il est imposé sur 340 000 €.

Le point de bascule, calculé

Avant la vente, les associés détiennent une société valant 540 000 € : l'immeuble à sa valeur vénale, plus la trésorerie accumulée pendant vingt-cinq ans. Après la vente, la distribution et le remboursement des apports, ils disposent personnellement de 377 845 €. La sortie a donc coûté 162 155 €, soit 30 % de la valeur économique de leur participation.

Que rapporte, en face, l'immeuble conservé ? À 380 000 € servant 4 %, il produit 15 200 € de loyer net. L'amortissement étant épuisé, la SCI paie désormais 15 200 × 15 % = 2 280 € d'impôt par an, là où il les absorbait : 4 % brut deviennent 3,40 % net d'impôt sur les sociétés. Un placement de remplacement logé dans la même SCI subit exactement le même impôt : la comparaison qui suit se fait donc sur les rendements avant impôt.

Le point de bascule dépend alors d'une seule question : où va l'argent ?

Premier cas, le produit reste dans la SCI et finance un autre bien. Le second étage d'imposition n'est pas payé, seulement différé : il reste 540 000 − 80 750 = 459 250 € à faire travailler, dans la même enveloppe fiscale. Le rapport est 540 000 / 459 250 = 1,18. Le nouveau placement doit rapporter 18 % de plus, soit 4,7 % en face des 4 % du patrimoine conservé, pour faire jeu égal. Et s'il sert 6 %, les deux capitaux se rejoignent au bout de huit ans et demi.

Second cas, les associés veulent l'argent sur leur compte personnel. Le second étage est alors payé lui aussi, et il ne reste que 377 845 €. Le rapport devient 540 000 / 377 845 = 1,43, soit 5,7 % à trouver en face de 4 %. Mais ce rapport oppose une valeur brute logée dans la SCI à un net déjà imposé deux fois. Il ne vaut que si le patrimoine conservé ne rejoint jamais un compte personnel : donation, transmission. Sinon, le second étage frappe aussi cette branche — il est différé, jamais effacé — et le seuil redescend vers les 3,40 % nets chiffrés plus haut.

Notre réponse, sur ce dossier : ne vendez pas pour un horizon court. Même dans le cas le plus favorable à la vente, celui où le produit reste dans la SCI, il faut huit ans et demi à 6 % pour rattraper les 80 750 € d'impôt sur les sociétés que la vente déclenche. Sortir ensuite l'argent sur un compte personnel n'évite rien : cela avance seulement un impôt qui n'était pas encore dû. Un guide qui ne dit jamais non n'est pas un guide, c'est une brochure.

Si vous suivez ce conseil, trois voies restent ouvertes, et aucune ne passe par la vente de l'immeuble. Conserver, et encaisser les 3,40 % nets qu'on vient de chiffrer. Céder les parts, en cherchant un acquéreur qui n'amortit pas, comme le montre la section 5. Transmettre : une donation de parts fixe pour le donataire un nouveau prix d'acquisition de ses parts, sans toucher à la valeur nette comptable de l'immeuble dans la société — voir notre guide sur la transmission des parts de SCI. Le miroir de cette page, pour une détention courte où la valeur nette comptable est encore élevée, est notre guide de la vente d'un bien de SCI avant cinq ans.

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9. Les trois erreurs de calendrier qui coûtent de l'argent

La vente et l'impôt ne tombent pas le même jour. Trois décalages coûtent régulièrement de l'argent.

Erreur 1 : distribuer avant d'avoir mis l'impôt de côté

Sur le dossier de référence, le notaire verse 450 000 € en novembre. Les 59 530 € d'impôt sur les sociétés, eux, ne sortent qu'au 15 mai suivant. Entre les deux, la trésorerie paraît confortable, et tout distribuer laisserait la société incapable de payer son propre impôt cinq mois plus tard. Provisionnez les 59 530 € dès l'encaissement du prix, et ne distribuez que le solde. L'ordre des priorités dans la sortie du prix est détaillé dans notre guide sur la distribution du prix de vente.

Erreur 2 : oublier que la plus-value gonfle les acomptes de l'année suivante

Les acomptes d'impôt sur les sociétés se calculent sur le résultat du dernier exercice clos. L'exercice de la vente affichant 255 120 € de bénéfice, la SCI se voit réclamer environ 59 530 € d'acomptes l'année suivante, répartis en quatre échéances — alors qu'elle n'a plus d'immeuble et plus de loyers. Ces acomptes lui seraient restitués un an plus tard, mais la trésorerie reste immobilisée entre-temps.

L'article 1668 du CGI permet de se dispenser des acomptes restants quand la société estime avoir déjà versé l'équivalent de son impôt : l'estimation l'engage. En dessous de 3 000 € d'impôt de référence, aucun acompte n'est dû (article 359, 3 de l'annexe III au CGI). Les formulaires 2571 et 2572 sont détaillés dans notre guide des acomptes et du solde d'IS en SCI.

Erreur 3 : compter quatre mois après le 31 décembre

Le solde d'impôt sur les sociétés est dû le 15 du quatrième mois suivant la clôture — ou le 15 mai lorsque l'exercice est clos le 31 décembre. Ce sont les deux branches du 2 de l'article 1668 du CGI, et la seconde est une règle spéciale, pas un décompte. Quatre mois après le 31 décembre donneraient le 15 avril : c'est faux, et un mois d'écart sur 59 530 € n'est pas anodin dans un plan de trésorerie. Les échéances de l'année sont regroupées dans notre calendrier fiscal de la SCI. La plus-value se déclare dans la liasse jointe à la déclaration 2065, et les modalités de paiement sont rappelées sur le portail impots.gouv.fr.

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10. Questions fréquentes sur la cession d'un immeuble en SCI à l'IS

Deux compléments utiles sur des points voisins : le rachat de parts par la SCI elle-même, quand un seul associé veut sortir, et la cession-bail, quand l'occupant veut vendre les murs tout en restant dans les lieux. La part fiscale du prélèvement de 31,4 % repose sur l'article 200 A du CGI.