La facturation électronique devient obligatoire. Nous prenons en charge la réception des factures de votre SCI. En savoir plus
Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de sci-ai.app
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
En savoir plus sur la création en ligne →

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

La balance âgée : suivre les loyers dus dans une SCI (2026)

Un impayé ne se découvre jamais le jour où il naît. Il se découvre trois mois plus tard, quand la trésorerie manque. Entre les deux, le loyer a continué de courir, l'échéance du prêt est tombée deux fois, et le locataire a pris de l'avance sur vous. La balance âgée des loyers est l'outil qui rend visible ce décalage : un tableau simple, qui classe chaque créance non par montant mais par ancienneté, et qui transforme un ressenti (« je crois que le studio a du retard ») en calendrier d'action daté.

Autant l'annoncer tout de suite, parce que la plupart des pages sur le sujet entretiennent le flou : la balance âgée n'est pas une obligation légale. Aucun texte ne l'impose. Aucun greffe ne la réclame. Aucun contrôleur ne la demande. Elle relève de la gestion, pas du droit — et c'est exactement pour cette raison qu'elle mérite un guide. De toutes les tâches qu'un gérant de SCI accomplit dans l'année, c'est l'une des rares qu'il fait pour lui-même, et de très loin la mieux payée : un quart d'heure par mois contre des créances à quatre chiffres récupérées parce qu'on a bougé au bon moment.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, loi du 6 juillet 1989, plan comptable général). Mis à jour le 8 août 2026.

L'essentiel en 8 points

  • Aucune obligation légale. Ni le Code civil, ni le Code de commerce, ni le CGI n'imposent de tenir une balance âgée. C'est un état de gestion pur : ne lui cherchez aucun fondement textuel.
  • Une seule condition technique : un compte 411 subdivisé par locataire et lettré à jour. Sans cela, aucune ancienneté n'est calculable et la balance âgée est structurellement impossible.
  • SCI à l'IR = comptabilité de caisse (art. 28 et 29 du CGI) : un loyer non encaissé n'est pas imposable et ne se déclare pas. La balance âgée n'a alors qu'une portée de trésorerie et de recouvrement.
  • SCI à l'IS = comptabilité d'engagement (art. 38, 2 et 2 bis du CGI) : le loyer est imposé avant d'être encaissé. La balance âgée devient fiscalement décisive, car elle prépare la dépréciation de l'article 39, 1, 5° du CGI.
  • La bonne date, c'est l'exigibilité prévue au bail — jamais la date d'édition de la quittance, qui constate un paiement (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989) et ne crée aucune créance.
  • Ni le dépôt de garantie (compte 165), ni les provisions de charges déjà encaissées (compte 4191) n'ont leur place dans la colonne « dû » — une provision appelée et non réglée, elle, est bien une créance au 411. Les y mettre fausse à la fois l'alerte et le passif de la SCI.
  • Quatre seuils, quatre décisions : relance amiable à 30 jours, mise en demeure à 60, commandement de payer à 90, puis bascule en créance douteuse au compte 416 et dépréciation à l'IS.
  • Un rythme mensuel, après rapprochement bancaire. Éditée une fois par an, elle fait rater le délai de déclaration de la GLI, la fenêtre utile du commandement, et laisse courir la prescription triennale de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

1. Ce qu'est une balance âgée — et ce qu'elle n'est pas

Le terme nous vient de la gestion des créances clients en entreprise. Transposé à une SCI, il garde sa mécanique et change de matière : ce ne sont plus des factures, ce sont des quittancements. Reste à savoir ce qu'il recouvre exactement, et surtout ce qu'il ne recouvre pas — c'est là que se logent les malentendus.

Une définition en une phrase

La balance âgée, que certains logiciels appellent balance clients par antériorité et les anglo-saxons aged trial balance, est un tableau qui reprend tiers par tiers le solde restant dû à la société, puis ventile ce solde par tranches d'ancienneté calculées depuis la date d'exigibilité de chaque créance.

Elle répond à trois questions dans le même écran : qui doit, combien, depuis quand. La troisième est la seule qui compte vraiment. Un locataire qui doit 1 500 € depuis douze jours n'est pas un problème, c'est un virement en retard. Un locataire qui doit 600 € depuis cent dix jours est un dossier de recouvrement qui s'ignore. Le montant impressionne, l'ancienneté prédit.

À quoi elle ressemble

Locataire Total échu Non échu 0-30 j 30-60 j 60-90 j + 90 j
Lot 1 — Mme B.0 €
Lot 2 — M. N.1 035 €690 €345 €
Lot 3 — M. D.3 600 €600 €600 €2 400 €
Lot 4 — SARL O.3 360 €2 880 €480 €2 880 €

Convention retenue dans tout ce guide : la colonne « Total échu » est la somme des seules tranches d'ancienneté (0-30, 30-60, 60-90, + 90 jours). Le « non échu » est présenté à part, parce qu'il n'est pas une créance en retard : c'est une échéance déjà quittancée dont le terme n'est pas encore arrivé. Ainsi, le lot 4 doit 3 360 € échus, et porte en outre 2 880 € déjà appelés au titre du terme suivant, non encore exigibles à la date d'arrêté. Certains logiciels additionnent les deux dans une colonne « solde » unique : vérifiez toujours laquelle des deux conventions votre édition applique avant de comparer deux mois entre eux.

Une balance âgée tient sur une page. Pas besoin d'un logiciel de gestion locative à 80 € par mois, ni d'un tableur à trente onglets. Il lui faut une seule chose, et c'est précisément celle qui manque à presque toutes les SCI dont nous reprenons la comptabilité : un compte 411 subdivisé par locataire et lettré à jour.

Ce qu'elle n'est pas — trois mises au point

Ce n'est pas une obligation légale. Il n'existe aucun article du Code civil, du Code de commerce ou du CGI qui impose d'en tenir une, quel que soit le régime fiscal de la SCI. Méfiez-vous des pages qui lui inventent un fondement textuel : il n'y en a pas. Les obligations comptables réelles (tenue de livres, comptes annuels à l'IS, déclaration annuelle) sont recensées dans le guide de la comptabilité SCI et dans celui des registres comptables obligatoires. La balance âgée n'y figure nulle part.

Ce n'est pas un document à déposer. Une SCI ne dépose pas ses comptes au greffe, alors ses états de gestion... Personne ne viendra la réclamer. Elle circule là où vous décidez de la faire circuler : aux associés lors de l'approbation des comptes, à la banque à l'appui d'une demande de financement, à l'expert-comptable au moment de la clôture.

Enfin, ce n'est pas une pièce comptable. Elle ne s'enregistre pas, elle ne se justifie pas, elle ne fait pas partie des documents à conserver ni du périmètre de l'archivage numérique obligatoire. Elle se régénère, à tout moment, à partir du grand livre. Et si vous ne parvenez pas à la reconstruire en trois clics depuis vos écritures, le problème n'est pas la balance âgée : ce sont vos écritures.

La règle qui résume tout

La balance âgée ne crée aucune information. Elle révèle celle qui dort déjà dans votre comptabilité. Une SCI incapable de produire la sienne n'a donc pas un problème de balance âgée : elle a un problème de comptabilité, et c'est celui-là qu'il faut traiter.


2. La différence structurante : SCI à l'IR ou à l'IS

Une frontière commande tout le reste, alors autant la poser avant la technique. La balance âgée ne sert pas à la même chose selon que votre SCI est à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Confondre les deux logiques mène à l'une ou l'autre de ces deux impasses : s'inquiéter pour rien, ou ne pas s'inquiéter du tout. La seconde coûte plus cher.

SCI à l'IR : une comptabilité de caisse

Une SCI de location nue non optante relève de l'article 8 du CGI : le résultat se détermine au niveau de la société, mais l'impôt frappe les associés, dans la catégorie des revenus fonciers (mécanisme expliqué en détail dans la translucidité fiscale). Et en revenus fonciers, la règle est celle de la caisse :

  • Article 29 du CGI : le revenu brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses lui incombant normalement et mises par convention à la charge des locataires, et diminué des dépenses qu'il a supportées pour le compte de ces derniers. Ce sont donc les recettes réellement encaissées qui forment la base, quelle que soit leur origine : loyers, arriérés, ou sommes qui s'y substituent (BOI-RFPI-BASE-10-10).
  • Article 28 du CGI : le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Tout tient dans un mot : perçues. Un loyer quittancé mais jamais encaissé n'est pas une recette. Il n'entre pas dans la base imposable, et il ne se déclare pas. Dans la foulée, aucune provision pour dépréciation de créance n'est déductible en revenus fonciers : la liste des charges déductibles de l'article 31 du CGI est limitative et n'en prévoit aucune — la seule « provision » qu'elle admette est celle payée au syndic au titre des charges de copropriété (art. 31, I, 1°, a quater du CGI), qui n'a rien à voir avec un risque d'impayé. Le mécanisme n'aurait de toute façon aucun objet, puisque le loyer n'a jamais été imposé. Le BOFiP le confirme dans sa doctrine sur les loyers imposables (BOI-RFPI-BASE-10-10) : les loyers arriérés sont compris dans les recettes brutes de l'année au cours de laquelle ils sont perçus, pas de celle où ils étaient dus (voir aussi BOI-RFPI-CHAMP-40 sur la période d'imposition).

Deux suites de cette règle passent presque toujours à la trappe. D'abord, si la SCI encaisse un jour l'arriéré, après jugement, plan d'apurement ou saisie, la totalité de la somme devient imposable au titre de l'année de l'encaissement, même si elle couvre trois exercices antérieurs. Un rattrapage d'impayés peut donc provoquer un pic de revenu foncier, et il vaut alors la peine d'examiner le système du quotient. Ensuite, l'indemnité versée par une assurance loyers impayés est elle-même imposable en revenus fonciers l'année de son encaissement (art. 29 du CGI, BOI-RFPI-BASE-10-10) : elle constitue une recette qui se substitue au loyer. La GLI ne neutralise pas l'impôt, elle remplace le loyer.

Pour le gérant, la conclusion est nette : à l'IR, la balance âgée n'a aucune portée fiscale. Elle sert la trésorerie et le recouvrement, ce qui est déjà considérable — l'échéance du prêt, elle, ignore superbement la comptabilité de caisse. Elle sert aussi le droit, puisque la créance civile vit sa vie indépendamment de son sort fiscal : c'est elle qui se prescrit, c'est elle qu'on réclame.

Le piège du raisonnement « pas imposable, pas grave » : un impayé non imposé reste un impayé. Il ne coûte pas d'impôt, il coûte exactement son montant, en euros, sur le compte. Une SCI à l'IR peut très bien afficher un revenu foncier famélique, donc une note fiscale minuscule, et ne plus pouvoir honorer son échéance de crédit le 5 du mois suivant. Le sujet est pris de front dans le cash-flow d'une SCI.

SCI à l'IS : une comptabilité d'engagement

À l'IS, tout s'inverse. Le résultat obéit aux règles des bénéfices industriels et commerciaux, par renvoi de l'article 209, I du CGI, et deux textes commandent le sort d'un loyer impayé :

  • Article 38, 2 du CGI : le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Une créance de loyer est un élément d'actif : elle augmente l'actif net, donc le bénéfice, qu'elle soit encaissée ou non.
  • Article 38, 2 bis du CGI : pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers, les produits sont pris en compte au fur et à mesure de l'exécution. Le loyer d'un mois est donc rattaché au résultat de l'exercice au cours duquel ce mois s'est écoulé — indépendamment du paiement.

Traduction : une SCI à l'IS est imposée sur un loyer qu'elle n'a pas reçu. Elle paie de l'impôt avec de l'argent qui n'est jamais entré. D'où le rôle décisif de la balance âgée dans ce régime : elle est le point de départ du seul mécanisme correctif disponible, la dépréciation de créance douteuse de l'article 39, 1, 5° du CGI. Ses conditions sont exigeantes — perte probable, nettement précisée quant à son objet, justifiée par des diligences réelles, effectivement constatée dans les écritures de l'exercice et portée sur le relevé des provisions prévu à l'article 38 de l'annexe III au CGI. Le guide consacré à la provision pour créance douteuse les reprend une à une.

Deux précisions font échouer beaucoup de dotations en contrôle. D'abord, la dépréciation s'apprécie créance par créance : une provision forfaitaire calculée sur un pourcentage global du poste clients est rejetée. Ensuite, elle est limitée au montant hors taxes de la créance, la TVA étant de son côté récupérable en cas d'irrécouvrabilité définitive (BOI-BIC-PROV-40-20).

Un détail que presque personne n'anticipe, et qui fait mal : à l'IS, tant que le bail n'est pas résilié, le loyer continue de courir et de générer un produit imposable. Le locataire est parti en juillet sans donner congé, il n'a rien payé depuis, personne n'a fait constater la résiliation — et le compte 7061 s'incrémente chaque mois d'un loyer fantôme sur lequel la SCI paiera l'IS. La balance âgée est le seul document qui rend cette anomalie visible avant la clôture, c'est-à-dire à un moment où on peut encore agir.

Le tableau de comparaison

Question SCI à l'IR (revenus fonciers) SCI à l'IS
Base du résultatCaisse — recettes perçues (art. 28 et 29 CGI)Engagement — créances acquises (art. 38, 2 et 2 bis CGI)
Loyer quittancé non encaisséNon imposableImposable
Provision pour créance douteuseNon déductible (sans objet)Déductible si art. 39, 1, 5° CGI respecté
Perte définitive sur créanceAucune écriture fiscale (jamais imposé)Charge déductible, pour son montant hors taxes, de l'exercice où la perte devient certaine et définitive (BOI-BIC-PROV-40-20)
Compte 411 utile ?Oui, mais en suivi extra-comptable si compta de trésorerieIndispensable
Portée de la balance âgéePilotage et recouvrementPilotage, recouvrement et fiscalité
Impact trésorerie de l'impayé100 % du montant100 % du montant + l'IS payé dessus

Cette opposition entre caisse et engagement dépasse largement le suivi des loyers : elle structure toute la tenue des comptes. Elle est traitée pour elle-même dans comptabilité de trésorerie ou d'engagement en SCI. Et si le régime fiscal de votre SCI n'est pas encore arrêté, le comparatif complet est dans SCI à l'IS ou à l'IR.


3. Les comptes qui nourrissent la balance âgée

Une balance âgée exploitable ne s'improvise pas le jour où on en a besoin. Elle se prépare une fois pour toutes, au moment où l'on ouvre le plan de comptes de la SCI. Cinq familles de comptes entrent en jeu.

Le compte 411 « Clients », subdivisé par locataire

C'est la colonne vertébrale, et la règle tient en trois mots : un locataire = un compte auxiliaire. Surtout pas un 411 global où s'empilent les mouvements de tous les lots. Avec un compte unique, aucune ancienneté n'est calculable, et la balance âgée devient structurellement impossible à produire.

Le 411 se débite du montant quittancé (loyer + charges + TVA le cas échéant) et se crédite de chaque encaissement. Solde débiteur : le locataire doit. Solde créditeur : il a payé d'avance, ou un trop-perçu attend sa régularisation. Le détail des écritures de quittancement figure dans écritures de loyers en SCI.

Le compte 416 « Clients douteux ou litigieux »

Le locataire conteste, a disparu, ou vient de recevoir un commandement de payer ? La créance devient douteuse : on la sort du 411 pour la porter au 416, par un simple virement de compte à compte. Elle ne change ni de montant ni de nature juridique, elle change de statut de gestion. Ce transfert prépare la dépréciation à l'IS et, dans la balance âgée, sépare d'un coup d'œil ce qui relève encore de l'amiable de ce qui est déjà passé au contentieux.

Les comptes de décalage : 4181 et 4191

  • 4181 « Clients — factures à établir » : à l'IS, le loyer couru à la clôture mais non encore quittancé (typiquement sur un bail commercial à terme échu trimestriel) est rattaché à l'exercice par ce compte, en application de l'article 38, 2 bis du CGI. Il représente une créance certaine mais non encore matérialisée — elle appartient à la colonne « non échu » de votre balance.
  • 4191 « Clients — avances et acomptes reçus sur commandes » (subdivision du 419 « Clients créditeurs » du plan comptable général, règlement ANC n° 2014-03 modifié, dans sa rédaction issue du règlement ANC n° 2022-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025) : c'est le compte des provisions pour charges et des loyers payés d'avance. Une provision de charges encaissée n'est pas un produit : c'est une avance, aussi longtemps que la régularisation annuelle n'a pas eu lieu. À lui seul, ce point explique la moitié des balances âgées fausses que nous voyons passer. Le chapitre 7 lui est consacré.

Le compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus »

Le dépôt de garantie n'est ni un produit, ni un acompte sur loyer : c'est une dette de la SCI envers le locataire, inscrite au passif au compte 165. Sa restitution est encadrée par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, avec une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé. Une seule échappatoire, prévue par le même texte : cette majoration n'est pas due lorsque le défaut de restitution résulte de l'absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.

Il ne doit jamais venir en déduction d'un loyer courant dans la balance âgée. Le faire fabrique deux erreurs d'un seul geste : la créance affichée est minorée, donc l'alerte ne se déclenche pas ; et la dette de restitution s'évapore du passif, donc la SCI se croit plus riche qu'elle n'est. Le traitement complet, de l'entrée dans les lieux au décompte de sortie, est dans écritures du dépôt de garantie en SCI.

Les comptes de produits et de dépréciation

Compte Intitulé Rôle dans le suivi des loyers
7061LoyersProduit du loyer principal, hors charges
7062Charges refacturéesProduit constaté à la régularisation annuelle
7083Locations diversesParkings, caves, emplacements loués isolément
44571TVA collectéeSi option TVA sur locaux professionnels (art. 260-2° CGI)
487Produits constatés d'avanceLoyer encaissé se rapportant à l'exercice suivant (IS)
491Dépréciations des comptes de clientsContrepartie de la dépréciation d'une créance douteuse
68174Dotations aux dépréciations des créancesCharge de l'exercice lors de la dotation (IS)
78174Reprises sur dépréciations des créancesProduit lors du recouvrement ou de la perte définitive
654Pertes sur créances irrécouvrablesSortie définitive de la créance de l'actif

Un plan de comptes locataires réaliste pour une SCI de trois lots

Voilà, très concrètement, comment nous paramétrons une SCI de trois lots dont un local professionnel avec option TVA. Rien d'exotique là-dedans : le plan comptable général suffit largement, il faut juste accepter de le subdiviser.

Numéro Libellé Commentaire
411100Locataire — Lot A — Mme BerthierAppartement T3, bail habitation
411200Locataire — Lot B — M. NguyenAppartement T2, bail habitation
411300Locataire — Lot C — SARL MarlowLocal professionnel, bail commercial, TVA
416300Client douteux — SARL MarlowOuvert seulement si la créance devient douteuse
419100 / 419200 / 419300Avances et acomptes reçus par locataireProvisions de charges, loyers d'avance
165100 / 165200 / 165300Dépôts de garantie par locataireDette au passif, jamais compensée
706100 / 706200 / 706300Loyers par lotPermet un rendement par bien, pas seulement global
491300Dépréciation — SARL MarlowOuvert à la première dotation (IS uniquement)

Attention en lisant la suite : l'exemple chiffré du chapitre 8 porte sur une autre SCI, qui compte quatre lots. La numérotation y obéit au même principe — un rang de compte par lot, le rang 3 pour le troisième lot — mais désigne évidemment d'autres locataires. Ne comparez jamais deux numérotations auxiliaires sans regarder d'abord à quelle société elles appartiennent.

Ce paramétrage coûte une demi-heure au démarrage de la SCI. Ne pas le faire coûte trois heures de reconstitution par exercice, à vie. Le calcul est vite fait. La logique d'ensemble du plan de comptes d'une société civile immobilière est détaillée dans plan comptable d'une SCI.

Suivez automatiquement vos loyers dus dans SCI-AI

sci-ai.app rapproche vos encaissements bancaires de vos quittancements, lettre les paiements automatiquement et met à jour en continu le solde dû par chaque locataire. La balance âgée n'est plus un fichier à maintenir : c'est un écran.


4. Construire la sienne à partir du grand livre

Le plan de comptes est en place : reste à en extraire le tableau. Cinq étapes, aucun outil particulier. De la méthode, surtout, et un peu de constance sur les deux dernières — celles que tout le monde saute.

Étape 1 — Partir des écritures non lettrées

La matière première, c'est le grand livre auxiliaire des comptes 411 et 416, filtré sur les écritures non lettrées. Lettrer, c'est apparier chaque quittancement avec l'encaissement qui le solde. Une écriture lettrée est éteinte, elle quitte la balance âgée. Une écriture non lettrée reste due, et son âge court.

Voilà pourquoi une SCI qui ne lettre jamais ne peut pas produire de balance âgée. Son compte 411 affiche bien un solde, mathématiquement exact, mais impossible à ventiler : il annonce « il manque 3 000 € » sans dire depuis quand, ni sur quel lot, ni contre qui agir.

Étape 2 — Retenir la bonne date

Voilà le point technique le plus souvent raté, et de loin. La date qui compte est celle de l'exigibilité prévue au bail. Ni la date d'édition de la quittance, ni la date de saisie comptable.

  • Bail d'habitation à terme à échoir (le cas le plus courant) : le loyer de mars est exigible le 1er mars. Au 31 décembre, il a 305 jours.
  • Bail à terme échu : le loyer de mars est exigible le 31 mars ou le 1er avril selon la rédaction. Vérifiez la clause, elle change tout le calendrier.
  • Bail commercial trimestriel : l'exigibilité est celle du terme, souvent le premier jour du trimestre civil. Une échéance manquée au 1er octobre a 91 jours au 31 décembre — elle bascule dans la tranche la plus grave.

Pourquoi écarter la quittance ? Parce qu'elle n'est pas une facture. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande : ce document atteste d'un paiement déjà reçu. Il constate, il ne crée rien. La créance, elle, naît du bail et de l'écoulement du temps. La distinction et ses conséquences pratiques sont développées dans quittance de loyer en SCI.

Étape 3 — Définir ses tranches

Non échu, 0-30, 30-60, 60-90, plus de 90 jours : ce découpage classique n'a rien de normatif, adaptez-le si votre situation l'exige. En locatif, il fonctionne bien parce qu'il épouse le rythme mensuel du bail — une tranche, un terme manqué. Trois remarques tirées de la pratique :

  • La colonne « non échu » ne contient aucun impayé. Elle sert à anticiper : sur un bail commercial trimestriel, elle vous prévient qu'une échéance de 2 880 € tombe dans dix jours.
  • Sur des baux commerciaux trimestriels, découper en tranches de 30 jours n'a pas de sens : une échéance manquée saute directement trois cases. Passez en 0-90 / 90-180 / plus de 180.
  • Suivez la tranche « plus de 90 jours » comme un indicateur autonome, séparément du total. C'est elle, et elle seule, qui prédit les pertes.

Étape 4 — Neutraliser ce qui n'a rien à y faire

Trois montants n'ont rien à faire dans la colonne « dû ». Les y laisser, c'est fabriquer une balance qui ment :

Élément Où il vit Pourquoi il ne va pas dans la colonne « dû »
Dépôt de garantie165 (passif)C'est une dette de la SCI, pas une avance sur loyer. Compensation interdite avant la sortie.
Provision de charges encaissée4191 (passif)Avance du locataire, tant que la régularisation annuelle n'est pas faite.
Loyer payé d'avance4191, puis 487 à l'ISNe réduit pas une dette existante : il éteint une échéance future.

Étape 5 — Rapprocher avant d'éditer

Éditer une balance âgée avant d'avoir fait le rapprochement bancaire, c'est fabriquer des impayés qui n'existent pas. Les virements de fin de mois ne sont pas encore saisis, les créances correspondantes ressortent comme non soldées, et l'on relance des locataires parfaitement à jour. Rien n'abîme plus vite une relation locative qu'un rappel de loyer pour une somme déjà virée.

La séquence ne souffre aucune exception : importer les mouvements bancaires → les affecter → lettrer → éditer la balance âgée. Toute la mécanique est décrite dans le rapprochement bancaire en SCI, y compris pour les SCI dépourvues de compte dédié — anomalie à corriger avant tout le reste, voir compte bancaire de SCI.

Le cas particulier des SCI à l'IR tenues en trésorerie

Beaucoup de SCI à l'IR se contentent d'une comptabilité de recettes et de dépenses, ce que la loi tolère parfaitement. Conséquence : pas de compte 411, les loyers n'apparaissent qu'à l'encaissement. La balance âgée se construit alors en dehors de la comptabilité, par différence entre deux séries :

  1. Le quittancement théorique : pour chaque bail, loyer + charges × nombre d'échéances écoulées depuis l'entrée dans les lieux (ou depuis le 1er janvier).
  2. Les encaissements réels, tels qu'ils figurent sur le compte bancaire de la SCI.

L'écart, ventilé par échéance manquée, est la balance âgée. Moins élégant qu'un grand livre auxiliaire, j'en conviens, mais amplement suffisant pour une SCI de deux ou trois lots. Ceux qui travaillent sur tableur trouveront des repères de méthode, et la liste de ses limites, dans tenir la comptabilité d'une SCI sur Excel.


5. Lire la balance âgée : seuils, DSO, taux d'impayés

Un tableau que l'on regarde sans savoir ce qu'il déclenche ne sert à rien. Toute la valeur de l'outil tient dans un principe : à chaque tranche d'ancienneté correspond une décision différente, dont le coût et la portée juridique augmentent à mesure que la créance vieillit.

Les quatre seuils de décision

Tranche Décision Portée juridique
0-30 joursRelance simple : courriel, SMS, appelAucune. Objectif : éviter la spirale, souvent un oubli ou un virement en attente.
30-60 joursMise en demeure par lettre recommandéeFait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344 et 1344-1 du Code civil). Déclenche souvent la garantie loyers impayés.
60-90 joursCommandement de payer par commissaire de justice — puis bascule en créance douteuse (411 → 416) dès qu'il reste infructueuxVise la clause résolutoire. Point de départ des délais de l'art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 (habitation) ou de l'art. L145-41 du Code de commerce (bail commercial). La bascule au 416 est une écriture de gestion : elle n'attend pas les 90 jours si le dossier est déjà contentieux.
plus de 90 joursDépréciation (IS) + assignationDotation de l'art. 39, 1, 5° du CGI. Juridiction : le juge des contentieux de la protection pour les baux à usage d'habitation (art. L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire) ; le tribunal judiciaire, en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, en matière de bail commercial (art. L145-41 du Code de commerce).

Attention aux délais réels du commandement de payer. En bail d'habitation, la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023). Mais ce délai raccourci ne vaut pas pour tout le monde : par un avis du 13 juin 2024 (demande d'avis n° 24-70.002), la Cour de cassation a jugé que la loi nouvelle n'a pas eu pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses des baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Autrement dit, pour un bail antérieur, c'est le délai stipulé dans la clause résolutoire du contrat qui s'applique — le plus souvent deux mois, puisque les baux reprenaient l'ancien délai légal, mais pas nécessairement : une clause qui renvoie au « délai légal » ou fixe un autre délai conduit à un autre résultat. Vérifiez donc la date de conclusion du bail avant de calculer votre échéance, et relisez surtout la rédaction exacte de votre clause résolutoire : le contrat type de location a par ailleurs été refondu par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, dont l'article 1er s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.

Le point que presque aucune SCI n'anticipe. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales, et une SCI en est une, de ne pas faire délivrer d'assignation aux fins de constat de résiliation avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), à peine d'irrecevabilité de la demande. Le texte réserve expressément le cas des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus : une SCI familiale au sens de ce texte échappe donc à ce délai supplémentaire, une SCI entre amis ou avec un associé extérieur non. Concrètement, une SCI non familiale doit ajouter deux mois à son calendrier de recouvrement. Raison de plus pour ne pas découvrir l'impayé au bout de quatre mois.

Le DSO transposé au locatif

Le DSO (Days Sales Outstanding, délai moyen d'encaissement) vient du crédit management. Comme la balance âgée, il n'a aucun fondement textuel, et comme elle, il s'adapte remarquablement bien au locatif :

Formule

DSO locatif = (Créances locataires à la date d'arrêté ÷ Montant quittancé sur 12 mois) × 365

Une SCI dont tous les locataires paient à l'échéance affiche un DSO proche de zéro : le loyer entre le mois où il est dû. Nous ne sommes pas dans le commerce entre entreprises, il n'y a aucun délai contractuel de 30 ou 60 jours à absorber. Autrement dit, dès qu'on dépasse la quinzaine de jours, une partie du portefeuille paie mal — et la balance âgée dit immédiatement laquelle.

Les trois autres indicateurs qui comptent

Indicateur Formule Ce qu'il dit
Taux d'impayésCréances échues ÷ quittancé du mois (ou du trimestre)La photographie instantanée du portefeuille. Sensible aux décalages de fin de mois. Rapporté au quittancé de douze mois, il redit exactement ce que dit déjà le DSO : gardez une base courte, sinon les deux indicateurs font double emploi.
Taux de recouvrementEncaissé ÷ quittancé sur 12 moisLa performance réelle de l'année. C'est le chiffre à mettre en face du rendement affiché.
Part des créances plus de 90 joursCréances + 90 j ÷ total des créancesLe plus prédictif des trois : c'est cette masse qui finit en perte, rarement le reste.

Aucun de ces ratios n'a valeur normative. Ce ne sont pas des seuils réglementaires, seulement des ordres de grandeur de gestion, et ils ne prennent leur sens qu'en regard des autres chiffres de la SCI : taux d'occupation, rendement net, couverture d'échéance. Tous sont passés en revue dans les indicateurs de pilotage d'une SCI et, pour la rentabilité elle-même, dans calculer le rendement d'une SCI.

Ce que la banque regarde vraiment

Acquisition d'un lot supplémentaire, renégociation de crédit, rachat de parts : dès qu'une SCI monte un dossier de financement, l'analyste va au-delà des loyers inscrits au bail. Trois choses l'intéressent dans la balance âgée.

  • L'écart entre quittancé et encaissé. Un rendement calculé sur les loyers théoriques est un rendement de brochure. Le banquier calcule le sien sur les encaissements.
  • La concentration. Une SCI dont 70 % des loyers viennent d'un locataire unique — cas fréquent avec un local commercial ou un immeuble de rapport partiellement loué — porte un risque binaire. La balance âgée le rend visible.
  • La récurrence. Un impayé isolé et soldé est un accident. Un même locataire qui figure dans la tranche 30-60 jours douze mois d'affilée est un défaut de sélection, ou un loyer trop élevé pour le marché — sujet traité dans valeurs locatives et révision du loyer.

L'ensemble des critères d'appréciation d'un dossier de prêt en SCI est développé dans prêt bancaire pour une SCI.


6. De la balance à l'action : le calendrier de relance

Un tableau de bord que l'on contemple ne sert à personne. Voici le calendrier que je recommande pour un bail d'habitation à terme à échoir, exigibilité au 1er du mois, les jours étant comptés depuis l'échéance manquée.

Jour Action Forme
J+5Contrôle après rapprochement bancaireAucune : on vérifie d'abord que l'argent n'est pas déjà arrivé.
J+8Relance amiableCourriel ou SMS, ton neutre, montant et échéance rappelés.
J+20Relance écrite + proposition d'échéancierLettre simple. C'est le moment où un plan d'apurement est encore acceptable des deux côtés.
J+35Mise en demeure + déclaration à la garantie (et information de la caution, lorsqu'il en existe une)LRAR. Vérifier le délai de déclaration prévu au contrat de garantie loyers impayés. Une SCI non familiale n'a le plus souvent pas de caution personnelle à informer : voir la restriction de l'art. 22-1 ci-dessous.
J+60Commandement de payer visant la clause résolutoirePar commissaire de justice, mentions obligatoires à peine de nullité (art. 24 loi du 6/07/1989).
J+75Bascule comptable 411 → 416Écriture de virement. À l'IS, préparation de la dépréciation.
J+105 à J+150Assignation, après purge des délaisComptez J+105 au mieux — SCI familiale, bail conclu depuis le 29 juillet 2023, donc six semaines après le commandement délivré à J+60. Pour un bail antérieur (délai stipulé, généralement deux mois) on est à J+120 ; et si la SCI n'est pas familiale, le délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX repousse l'assignation à J+120 au plus tôt, souvent J+150. L'assignation doit en outre être notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, à peine d'irrecevabilité (art. 24 loi du 6/07/1989).

L'articulation avec la GLI et la caution

Deux protections existent, mais on ne les empile pas comme on veut. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives d'exiger en plus un cautionnement, sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti. La protection se choisit donc à la signature du bail. Pas le jour de l'impayé, où il est trop tard.

La restriction que les SCI découvrent trop tard. Le même article 22-1, dans son troisième alinéa, pose une règle propre aux bailleurs personnes morales : lorsque le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que s'il est apporté par l'un des organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État — la garantie Visale en est l'exemple courant — ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. Autrement dit, une SCI non familiale ne peut pas, en principe, exiger la caution personnelle d'un parent ou d'un proche du locataire. Le calendrier ci-dessus prévoit une « information de la caution » : encore faut-il qu'il y en ait une que la SCI pouvait légalement demander. Vérifiez ce point à la signature du bail, pas au premier impayé — c'est la même frontière familiale / non familiale que celle qui commande la saisine préalable de la CCAPEX.

  • Garantie loyers impayés (GLI) : le point critique est le délai contractuel de déclaration du sinistre, souvent compris entre 30 et 90 jours après le premier impayé. Une balance âgée éditée une fois l'an fait rater ce délai à tous les coups : l'assureur oppose la déchéance, et vous avez payé trois ans de primes pour rien. Voilà, très concrètement, ce que coûte l'absence de suivi mensuel. Ajoutez le revers fiscal : l'indemnité versée au titre de la GLI est un revenu foncier imposable l'année de son encaissement (art. 29 du CGI, BOI-RFPI-BASE-10-10). Elle remplace le loyer, impôt compris. Détails dans assurance PNO et GLI en SCI.
  • Cautionnement (quand la SCI pouvait en exiger un, voir l'encadré ci-dessus) : la caution s'informe dès les premiers impayés. Attendre six mois pour l'appeler, c'est affaiblir son propre recours et s'exposer à un débat sur le préjudice causé par l'inertie du bailleur. Les mentions obligatoires et les obligations d'information sont détaillées dans caution du locataire en SCI.

Ne pas laisser prescrire

Une créance qui vieillit ne fait pas que peser sur la trésorerie : elle finit par s'éteindre.

  • Bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 : toutes les actions dérivant du contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 7-1 de cette loi). Le même article réserve toutefois l'action en révision du loyer par le bailleur, qui se prescrit par un an à compter de la date convenue au bail pour la réviser. La prescription triennale reste la règle applicable à l'action en recouvrement des loyers impayés.
  • Autres baux (commercial, professionnel, local nu hors champ de la loi de 1989) : le droit commun de l'article 2224 du Code civil s'applique, soit cinq ans.

Une balance âgée qui laisse une ligne franchir la barre des trois ans a laissé disparaître un droit — et, à l'IS, laissé passer aussi le moment optimal pour constater la perte.

Où s'arrête ce guide

Je m'arrête volontairement ici sur la procédure. Le recouvrement proprement dit occupe un guide entier, de la mise en demeure aux délais de grâce, du rôle du juge à l'expulsion : impayés de loyer en SCI. L'écriture de provision pour créance douteuse et ses conditions de déductibilité ont, elles aussi, leur guide dédié. Celui que vous lisez traite de ce qui vient avant les deux : l'outil de suivi qui déclenche l'action au bon moment, quand elle sert encore à quelque chose.


7. Le cas des charges et des régularisations

Voilà le poste qui pollue toutes les balances âgées mal tenues. Chaque mois, le locataire verse un loyer et une provision de charges. Les deux arrivent dans le même virement, sur la même ligne de relevé bancaire. Et pourtant ils n'ont ni la même nature comptable, ni le même régime.

Une provision de charges n'est pas un produit

L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les charges récupérables peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. La liste des charges récupérables est fixée limitativement par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 : tout ce qui n'y figure pas reste à la charge du bailleur.

Comptablement, cela se traduit ainsi :

  1. À l'appel, la provision est portée au crédit du 4191 « Clients — avances et acomptes reçus », jamais en produit.
  2. À la régularisation, on solde le 4191 et l'on constate le produit réel au 7062, à hauteur des charges effectivement récupérables.
  3. Le solde — trop-perçu à rembourser, ou complément à réclamer — devient une position ordinaire : dette envers le locataire, ou créance au 411 qui prend rang dans la balance âgée à sa date d'exigibilité.

Les règles de forme à connaître avant de réclamer

Attention : un complément de charges ne se réclame pas comme un loyer. L'article 23 impose au bailleur, un mois avant la régularisation, de communiquer au locataire le décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, le mode de répartition entre les locataires. Les pièces justificatives doivent être tenues à sa disposition pendant six mois à compter de l'envoi du décompte. Enfin, lorsque la régularisation n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant celle de l'exigibilité des charges, le locataire peut demander à s'acquitter par douzième.

Une précision s'impose ici, parce qu'elle circule beaucoup à l'envers. Le retard de régularisation ne fait pas perdre la créance de charges : l'article 23 n'assortit d'aucune sanction ni l'absence de régularisation, ni le défaut de communication du décompte un mois avant, et la jurisprudence juge de façon constante que le bailleur conserve son droit au paiement et peut régulariser à tout moment, dans la seule limite de la prescription triennale de l'article 7-1 de la loi de 1989. La seule conséquence légale du retard est celle que prévoit l'article 23 lui-même : le paiement par douzièmes, à la demande du locataire.

D'où une conséquence de gestion, et non de droit : un rappel de charges qui n'a pas encore été régularisé dans les formes s'isole sur une ligne distincte de la balance âgée. La créance existe et court à la prescription, mais elle est mal armée en preuve tant que le décompte n'a pas été communiqué, et son recouvrement peut être étalé sur douze mois. La mélanger aux loyers, c'est afficher comme immédiatement exigible une somme dont le calendrier d'encaissement n'est pas le même. Les modalités de refacturation sont détaillées dans charges locatives en SCI et refacturation des charges au locataire.

Tout ce qui précède vise le bail d'habitation. Ni l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ni le décret du 26 août 1987 ne s'appliquent à un bail commercial. La répartition des charges y relève de l'article L145-40-2 du Code de commerce, qui impose d'annexer au bail un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances, et des articles R145-35 à R145-37, applicables aux baux conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317, le 5 novembre 2014 (art. 8 du décret) : le bailleur communique un état récapitulatif annuel au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle de l'exercice concerné, ou, pour un immeuble en copropriété, dans les trois mois de la reddition des charges de copropriété. Le solde de régularisation du lot commercial de notre exemple obéit donc à ce calendrier-là, pas à celui de l'habitation.

Le cas des appels de fonds de copropriété

Ne confondez jamais le rythme du syndic avec celui du bail. D'un côté, la SCI règle des appels de fonds trimestriels à la copropriété, en charges. De l'autre, elle encaisse des provisions mensuelles de son locataire, au 4191. Ces deux flux ne se compensent pas et ne se synchronisent jamais — au 31 décembre, l'écart entre les deux est la règle, pas l'anomalie. Voir appels de fonds de copropriété en SCI et charges de copropriété.

Et la TVA, quand il y a option

Si la SCI a opté pour la TVA sur un local professionnel (art. 260-2° du CGI), la créance inscrite au 411 est TTC, tandis que le produit constaté au 706 est HT. L'écart, c'est la TVA collectée au 44571. Jusqu'ici, rien de compliqué.

La subtilité arrive ensuite. Une location est une prestation de services, et pour les prestations de services la TVA est en principe exigible lors de l'encaissement des acomptes ou du prix — sauf si le prestataire a opté pour le paiement d'après les débits (art. 269, 2, c du CGI). Or une SCI qui a pris cette option déclare et reverse la TVA sur un loyer qu'elle n'a jamais reçu. L'impayé lui coûte alors deux fois : le loyer, plus la TVA avancée au Trésor.

Reste le rattrapage. Lorsque la créance devient définitivement irrécouvrable, l'article 272, 1 du CGI autorise à imputer ou à se faire restituer la TVA initialement acquittée. Deux conditions : établir la preuve de l'irrécouvrabilité (échec des poursuites, clôture pour insuffisance d'actif, certificat du mandataire) et adresser au locataire un duplicata de facture portant la mention réglementaire relative à la TVA non déductible (BOI-TVA-DED-40-10-20). Et ne mélangez pas les deux bases : la dépréciation comptable, elle, se calcule hors taxes. Ces mécanismes sont détaillés dans option TVA en SCI et déclaration de TVA d'une SCI.


8. Exemple complet : une SCI de quatre lots au 31/12

Passons au concret. La SCI Les Tilleuls détient quatre lots, clôture au 31 décembre 2026, échéances au 1er du mois en terme à échoir — sauf le local commercial, payable par trimestre. Option TVA sur le lot 4 uniquement.

Lot Locataire Loyer + charges Bail
1Mme Berthier (T3)780 € + 90 € = 870 €/moisHabitation, conclu en 2021
2M. Nguyen (T2)620 € + 70 € = 690 €/moisHabitation, conclu en 2024
3M. Delaunay (studio)540 € + 60 € = 600 €/moisHabitation, conclu en 2023
4SARL Ondine (local)2 400 € HT = 2 880 € TTC/trimestreBail commercial, TVA sur option

La balance âgée au 31 décembre 2026

Compte Locataire Total échu Non échu 0-30 j 30-60 j 60-90 j + 90 j
411100Berthier0 €
411200Nguyen1 035 €690 €345 €
416300Delaunay (douteux)3 600 €600 €600 €2 400 €
411400SARL Ondine3 360 €2 880 €480 €2 880 €
TOTAL7 995 €2 880 €1 290 €1 425 €0 €5 280 €

Quittancé sur l'exercice 2026, toutes lignes confondues (25 920 € pour les trois logements, 11 520 € TTC pour le local commercial, 480 € TTC de régularisation de charges — soit 400 € HT et 80 € de TVA) : 37 920 €. Conformément à la convention posée au chapitre 1, la colonne « Total échu » n'additionne que les quatre tranches d'ancienneté ; la colonne « non échu » correspond à l'échéance trimestrielle du 1er janvier 2027 du bail commercial, déjà quittancée en décembre (elle est donc bien débitée au 411400, sans quoi elle ne figurerait nulle part), et n'entre ni dans les 7 995 € ni dans les ratios ci-dessous. Contrôle de cohérence : le solde débiteur cumulé des comptes 411 et 416 vaut 7 995 + 2 880 = 10 875 €, et non 7 995 €.

Le calcul des tranches, en quantièmes de l'année 2026 (365 jours), ne laisse pas de place à l'appréciation : une échéance du 1er décembre a 30 jours au 31 décembre, celle du 1er novembre en a 60, celle du 1er octobre en a 91, celle du 1er septembre 121, celle du 1er août 152 et celle du 1er juillet 183. C'est ce qui fait basculer d'un coup quatre des six échéances impayées de M. Delaunay, et la totalité du terme trimestriel de la SARL Ondine, dans la tranche « plus de 90 jours ».

Lecture ligne à ligne

Berthier — 0 €. Rien à signaler ? Pas si vite. Mme Berthier a viré 870 € le 28 décembre pour l'échéance de janvier 2027, qui n'a pas encore été quittancée. Cette avance va au crédit du 419100 : aucun produit n'a été enregistré, elle ne vient pas en déduction d'une créance, et il n'y a rien à neutraliser ailleurs. Attention à ne pas empiler les deux traitements possibles, erreur que je vois régulièrement : ou bien l'échéance n'est pas appelée et l'encaissement reste une avance au 4191 ; ou bien elle a été quittancée (411 débité, 706 crédité) et le produit se reporte alors au 487 « Produits constatés d'avance » — mais dans ce second cas les 870 € ne passent pas par le 4191. Les inscrire au crédit des deux comptes gonflerait le passif de 1 740 € pour un seul virement. Et surtout : pas question de « compenser » ces 870 € avec la dette de Delaunay pour obtenir un total plus présentable. Deux tiers différents, aucune compensation possible. Cette tentation-là, je la vois tous les mois.

Nguyen — 1 035 €, dont rien au-delà de 60 jours. Un demi-loyer de novembre, plus décembre en entier. Le profil est celui d'une difficulté passagère, pas d'un défaut : la créance n'a jamais franchi la barre des 60 jours. Décision : relance écrite et échéancier sur trois mois, formalisé noir sur blanc. Surtout pas de commandement de payer. Il coûterait plus cher que la créance et abîmerait une relation locative parfaitement saine.

Delaunay — 3 600 €, dont 2 400 € au-delà de 90 jours. Voilà le vrai dossier. Le locataire a cessé de payer en juillet, puis quitté les lieux sans donner congé. Six échéances manquées, et les quatre plus anciennes — juillet, août, septembre, octobre — ont toutes franchi la barre des 90 jours au 31 décembre. Le point qui change tout : le bail n'a jamais été résilié. Le loyer continue donc de courir et, à l'IS, de générer un produit imposable mois après mois. La créance a basculé du 411300 au 416300 en octobre. Quatre décisions : (1) constater la dépréciation à hauteur du risque de non-recouvrement ; (2) faire résilier judiciairement le bail pour arrêter l'hémorragie comptable ; (3) vérifier le délai de déclaration GLI, car s'il est dépassé l'assurance ne jouera pas ; (4) laisser les 540 € de dépôt de garantie au 165 tant que le décompte de sortie n'est pas établi — ils ne viennent pas en déduction des 3 600 € affichés. Notez le montant : l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 plafonne le dépôt de garantie d'un logement nu à un mois de loyer en principal, charges exclues. Sur ce studio à 540 € + 60 € de charges, le maximum légal est donc 540 €, pas 600 € — c'est exactement le mélange loyer/charges dénoncé plus haut, et il se glisse dans un bail sur deux.

SARL Ondine — 3 360 €, dont 2 880 € au-delà de 90 jours. Le réflexe consistant à ranger un terme trimestriel dans la tranche « 60-90 » est précisément le piège : l'échéance du 1er octobre a 91 jours au 31 décembre, elle est donc dans la tranche la plus grave, au même titre que les arriérés de M. Delaunay. S'y ajoute un solde de régularisation de charges de 480 € TTC, exigible en novembre, qui reste lui en 30-60 jours. En bail commercial, le tempo est plus rapide qu'en habitation : la clause résolutoire produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L145-41 du Code de commerce), et c'est le tribunal judiciaire, non le juge des contentieux de la protection, qui en connaît. Décision : mise en demeure immédiate, commandement dans la foulée, avant que l'échéance de janvier — déjà quittancée — ne fasse doubler la créance. Détail douloureux au passage : si la SCI a opté pour les débits, elle a déjà reversé 480 € de TVA sur ce seul loyer jamais encaissé, 560 € en comptant la régularisation.

Les indicateurs de la SCI Les Tilleuls

Indicateur Calcul Résultat
DSO locatif(7 995 ÷ 37 920) × 365≈ 77 jours
Taux d'impayés annuel7 995 ÷ 37 920 (quittancé de 12 mois)21,1 %
Part des créances plus de 90 jours5 280 ÷ 7 99566,0 %
Concentration du risque(3 600 + 3 360) ÷ 7 99587 % sur 2 locataires

Deux remarques de lecture. D'abord, le taux d'impayés est ici calculé sur douze mois de quittancement : il redit donc mathématiquement ce que dit le DSO (21,1 % × 365 = 77 jours). Pour en faire un indicateur réellement distinct, rapportez les créances échues au quittancé du mois ou du trimestre. Ensuite, ce sont bien 66 % des créances qui ont plus de 90 jours — c'est l'indicateur le plus prédictif des quatre, et à ce niveau il justifie à lui seul la dépréciation et l'assignation retenues ci-dessous.

Le chiffrage fiscal : la même balance, deux mondes

Reprenons maintenant la même balance sous les deux régimes. On comprend tout de suite pourquoi la distinction du chapitre 2 n'est pas une coquetterie d'expert-comptable.

Si la SCI Les Tilleuls est à l'IR : aucun des 7 995 € n'entre dans le revenu foncier de l'année, puisque rien n'a été perçu. Les associés déclarent uniquement les loyers encaissés, chacun pour sa quote-part (voir quote-part et déclaration 2044), via la déclaration 2072. Le trou de trésorerie, lui, est de 7 995 € — intégralement.

Si la SCI Les Tilleuls est à l'IS : les 7 995 € TTC contiennent 560 € de TVA sur le lot 4. Restent 7 435 € de produits imposables assis sur des loyers jamais encaissés. Appliquons le taux réduit de 15 %, qui vise les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable sous les trois conditions cumulatives de l'article 219, I-b du CGI : chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros, capital entièrement libéré à la clôture, et détenu de façon continue à 75 % au moins par des personnes physiques (voir le taux réduit d'IS en SCI). Résultat : environ 1 115 € d'impôt à décaisser sur de l'argent qui n'est jamais entré. Hypothèse du calcul : le bénéfice imposable total de la SCI Les Tilleuls reste inférieur à 42 500 €, de sorte que ces 7 435 € sont bien taxés à 15 %. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire relève du taux normal de 25 % et le coût de l'impayé s'alourdit d'autant.

Que change la dépréciation ? Si les conditions de l'article 39, 1, 5° du CGI sont réunies et documentées, la créance Delaunay peut être dépréciée — mais à hauteur de la perte probable : le montant de la provision « ne doit pas dépasser le montant de la créance ou de la fraction de créance considérée comme irrécouvrable » (BOI-BIC-PROV-40-20, § 210). Or la SCI conserve 540 € de dépôt de garantie qui seront imputés au décompte de sortie, ce qui diminue d'autant la fraction réellement irrécouvrable : la dotation défendable est donc de 3 600 − 540 = 3 060 €. La base passe de 7 435 € à 4 375 €, soit environ 656 € d'IS. Économie : 459 €, et non les 540 € qu'on obtiendrait en dépréciant la créance à 100 % — un raccourci que le vérificateur relève sans difficulté. Encore faut-il avoir constaté la dotation avant la clôture. Une provision ne se rattrape jamais après coup, et c'est bien pour cela que la balance âgée de décembre doit être éditée en décembre.

Ce que ce cas enseigne. À l'IR, la balance âgée sert à récupérer son argent. À l'IS, elle sert à récupérer son argent et à ne pas payer d'impôt dessus. Dans les deux cas, elle ne sert plus à grand-chose si on l'édite le 15 mars pour un exercice clos le 31 décembre. C'est un outil mensuel, pas un rituel de clôture — même si la checklist de clôture et la procédure de clôture comptable en font évidemment un passage obligé.


9. Les erreurs fréquentes

Ce sont toujours les mêmes, et elles s'enchaînent — la première rend les suivantes presque inévitables. Voici les neuf que nous corrigeons le plus souvent quand une SCI nous confie sa comptabilité, dans l'ordre où elles apparaissent.

Erreur 1 — Un seul compte 411 global

L'erreur fondatrice, celle dont tout le reste découle. Sans subdivision par locataire, le 411 n'affiche qu'un solde net où les avances des uns masquent les dettes des autres. Un locataire avec 900 € d'avance, un autre avec 900 € de retard : solde à zéro, et la SCI se croit à jour. Le correctif tient en une opération, à faire une seule fois : ouvrir un compte auxiliaire par bail et ventiler l'historique.

Erreur 2 — Un lettrage jamais fait

Sans lettrage, impossible de savoir quel encaissement solde quelle échéance. Les cas ambigus doivent être arbitrés explicitement : un locataire en retard qui verse un montant partiel impute-t-il son paiement sur la dette la plus ancienne ou sur l'échéance courante ? Le Code civil tranche : le débiteur indique, lorsqu'il paie, la dette qu'il entend acquitter ; à défaut, l'imputation a lieu sur la dette échue, puis, entre plusieurs dettes échues, sur celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter, et enfin sur la plus ancienne (art. 1342-10 du Code civil). Ces règles étant supplétives et souvent discutées, l'essentiel est de trancher, de le noter sur le lettrage, et de s'y tenir — sinon la balance âgée raconte chaque mois une histoire différente.

Erreur 3 — Le dépôt de garantie mélangé aux loyers

Enregistrer le dépôt de garantie en produit, ou le déduire d'un impayé courant : double dégât. Le résultat est gonflé, et la dette de restitution s'évapore. Trois ans plus tard, au départ du locataire, la SCI découvre qu'elle doit rembourser une somme qu'elle a déjà dépensée. Avec, en prime, la majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Erreur 4 — Éditer sans rapprochement bancaire

Une balance construite sur des écritures incomplètes est pire qu'inutile. Elle est fausse dans le sens le plus dommageable qui soit : celui qui fait relancer des locataires à jour. Le rapprochement précède l'édition. Toujours, sans exception.

Erreur 5 — Classer sur la date de quittance

Éditer ses quittances avec quinze jours de retard rajeunit la balance entière de quinze jours et repousse d'autant chaque décision. Sur un dossier qui glisse vers le commandement de payer, ces quinze jours peuvent valoir un trimestre de loyer. Le classement se fait sur l'exigibilité contractuelle, point final.

Erreur 6 — Traiter une provision de charges encaissée comme un produit

Mettons fin à un malentendu fréquent : une provision appelée et non réglée est bel et bien une créance, débitée au 411 par le crédit du 4191, et elle a toute sa place dans la balance âgée — c'est d'ailleurs ce que fait l'exemple du chapitre 8, où chaque ligne porte un montant « loyer + charges ». L'erreur est ailleurs, et elle est double. D'abord, comptabiliser en produit une provision encaissée : tant que la régularisation annuelle n'a pas eu lieu, c'est une avance du locataire au passif, pas un revenu de la SCI. Ensuite, faire figurer dans la balance un rappel de charges avant que la régularisation ait été faite dans les formes : la créance existe (voir le chapitre 7), mais elle n'a ni le même calendrier de recouvrement ni le même niveau de preuve, et elle mérite sa ligne à part.

Erreur 7 — Éditer une fois par an

Voilà celle qui coûte le plus cher, parce qu'elle fait perdre trois choses d'un coup : le bénéfice de la GLI, dont le délai de déclaration est expiré ; la fenêtre où le commandement de payer sert encore à quelque chose ; et la possibilité de provisionner à temps à l'IS. Une balance âgée annuelle n'est pas un outil de pilotage, c'est un certificat de décès.

Erreur 8 — Croire qu'à l'IR « ce n'est pas grave »

Le loyer impayé n'étant pas imposé, l'impayé ne se voit nulle part dans la déclaration. Il se voit ailleurs : sur le solde du compte bancaire, dans l'échéance de prêt qu'il faut couvrir par un apport en compte courant d'associé, et dans un résultat déficitaire qui finit par poser question au banquier comme à l'administration. Voir SCI déficitaire et vacance locative.

Erreur 9 — Ne pas archiver l'état à la clôture

La balance âgée se régénère, oui — mais à sa date. Reconstituer a posteriori l'état des créances au 31 décembre, après plusieurs mois d'écritures supplémentaires, relève du chemin de croix. Et en cas de contrôle fiscal portant sur une dépréciation, c'est exactement ce document daté qui justifie la dotation. Éditez-le le jour de la clôture, rangez-le avec les comptes annuels.


10. FAQ — Balance âgée et suivi des loyers en SCI

Les questions qui reviennent le plus souvent, en rendez-vous comme par courriel — du cadrage juridique aux arbitrages très concrets du quotidien.

Faut-il une balance âgée quand la SCI n'a qu'un seul locataire ?

Oui, mais elle tient en deux colonnes : les échéances appelées, les encaissements constatés. L'enjeu n'est plus de comparer des dossiers entre eux, c'est de dater le décalage. Et un locataire unique, c'est 100 % du risque sur une seule signature : la moindre échéance manquée met en cause la totalité du service de la dette, ce qui rend le suivi mensuel plus critique encore que sur un portefeuille de cinq lots.

Puis-je tenir ma balance âgée sur un tableur ?

Oui, pour deux ou trois lots. La limite arrive vite : il faut ressaisir les encaissements, tenir le lettrage à la main et recalculer les tranches à chaque édition. Le risque n'est pas l'erreur de formule, c'est l'abandon — un tableur maintenu trois mois puis oublié est exactement l'inverse d'un outil de suivi.

Faut-il inclure la TVA dans la balance âgée ?

Oui, si la SCI a opté pour la TVA : ce que doit le locataire est un montant TTC, et c'est ce montant qu'il faut recouvrer. En revanche, le produit constaté au compte 706 est HT, et la dépréciation éventuelle se calcule sur le montant hors taxe récupérable. Ne mélangez pas les deux bases.

Un locataire parti sans payer doit-il rester dans la balance âgée ?

Oui, tant que la créance n'est ni recouvrée, ni prescrite, ni passée en perte. Elle doit simplement changer de compte : du 411 vers le 416 « Clients douteux ». Et tant que le bail n'a pas été résilié, à l'IS le loyer continue de courir et d'alimenter la créance — d'où l'urgence de faire constater la résiliation.

Un locataire peut-il refuser son dernier loyer en invoquant le dépôt de garantie ?

Non. Le dépôt de garantie est une dette de la SCI inscrite au compte 165 : il garantit l'ensemble des obligations du locataire et se solde au décompte de sortie, dans les conditions et délais de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire ne peut donc pas décider seul de l'imputer sur son dernier loyer — et, symétriquement, le bailleur ne peut pas le compenser avec un impayé en cours de bail, ni dans ses comptes, ni dans sa balance âgée.

Quel écart entre le compte 411 et la balance âgée ?

Aucun, en principe — à condition de comparer ce qui est comparable. Le contrôle porte sur « Total échu + non échu », et non sur la seule colonne des créances en retard : c'est cette somme qui doit être égale au solde débiteur cumulé des comptes 411 et 416. Dans l'exemple du chapitre 8, cela fait 7 995 + 2 880 = 10 875 €, puisque le terme de janvier a déjà été quittancé. Si les deux ne coïncident pas, c'est qu'une écriture est mal lettrée, qu'un dépôt de garantie ou une provision de charges s'est glissé dans le 411, ou qu'un avoir n'a pas été imputé. Ce contrôle de cohérence prend une minute et vaut vérification mensuelle.

Ma SCI est à l'IR : à quoi bon suivre les créances ?

Parce que la fiscalité n'est pas la trésorerie. Le loyer impayé n'est pas imposé, mais il manque intégralement sur le compte bancaire — et l'échéance de prêt, la taxe foncière et l'assurance, elles, tombent quand même. Le suivi sert aussi à ne pas laisser prescrire une créance qui reste juridiquement exigible pendant trois ans.

Quand basculer une créance du 411 vers le 416 ?

Quand le recouvrement devient incertain : locataire injoignable ou parti, contestation formalisée, commandement de payer resté sans effet, procédure de surendettement ouverte. En pratique, le seuil des 90 jours coïncide presque toujours avec l'un de ces événements. Le transfert est une écriture de virement de compte à compte, sans effet sur le résultat.

La provision pour créance douteuse est-elle automatique ?

Non, et elle n'est possible qu'à l'IS. L'article 39, 1, 5° du CGI exige une perte probable, nettement précisée quant à son objet, justifiée par des diligences réelles, et effectivement constatée en écritures avant la clôture. Un simple retard de paiement ne suffit pas : il faut documenter les relances et l'état du dossier.

Quelle différence entre balance âgée et échéancier de loyers ?

L'échéancier regarde vers l'avant : ce qui va être appelé dans les mois qui viennent. La balance âgée regarde vers l'arrière : ce qui a été appelé et n'est pas rentré. Les deux se complètent, et la colonne « non échu » de la balance est précisément la charnière entre les deux.

Que faire d'un locataire qui a systématiquement un mois de retard ?

Ce n'est pas un impayé, c'est un décalage permanent : la créance ne s'aggrave pas mais ne se résorbe jamais. Deux réponses possibles — un plan d'apurement écrit sur quelques mois pour revenir à l'échéance, ou, si la situation est stable, l'acter comme un risque de trésorerie assumé. Ce qu'il ne faut pas faire, c'est le laisser hors radar : le jour où un second mois s'ajoute, la dette double d'un coup.

La balance âgée sert-elle en cas de contrôle fiscal ?

Indirectement, oui. Elle n'est pas exigible en tant que telle, mais si votre SCI à l'IS a déduit une dépréciation de créance, l'état des créances daté de la clôture est la pièce qui justifie le calcul. Sans lui, la dotation repose sur une affirmation ; avec lui, sur un document.

Faut-il présenter la balance âgée aux associés ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est une excellente pratique. Le gérant doit rendre compte de sa gestion, et un associé minoritaire dispose d'un droit d'information. Joindre la balance âgée au rapport de gestion présenté lors de l'assemblée d'approbation des comptes évite bien des tensions : on discute d'un tableau, pas d'une impression.

Une SCI familiale a-t-elle un régime particulier pour l'assignation ?

Oui, sur un point précis. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 réserve le cas des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus : elles échappent au délai de deux mois après saisine de la CCAPEX imposé aux autres bailleurs personnes morales avant de pouvoir assigner. Une SCI entre amis ou avec un associé extérieur ne bénéficie pas de cette réserve.

Combien de temps faut-il pour tenir une balance âgée à jour ?

Sur une SCI de trois à cinq lots, une fois le plan de comptes correctement paramétré : dix à quinze minutes par mois, essentiellement du lettrage. C'est le meilleur rapport temps/valeur de toute la gestion d'une SCI — à condition que le paramétrage initial ait été fait, ce qui prend une demi-heure une seule fois.

La balance âgée figure-t-elle dans le FEC ou la liasse fiscale ?

Non. Le FEC contient les écritures, pas les états de gestion qu'on en tire. La liasse 2033 reprend les soldes de clôture et le détail des dépréciations, mais pas leur ventilation par ancienneté. La balance âgée reste un document interne — que vous pouvez toutefois produire spontanément à l'appui d'une provision.

Suivez automatiquement vos loyers dus dans SCI-AI

Connexion bancaire, lettrage automatique des encaissements sur les quittancements, solde dû par locataire mis à jour en continu, alertes dès qu'une créance franchit un seuil. Vous ne construisez plus votre balance âgée : vous la consultez. Comptabilité, déclaration 2072 ou liasse 2033 et FEC compris, à partir de 229 € par an.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles évoquées dépendent du régime fiscal de votre SCI, de la nature de vos baux et de la date de leur conclusion : faites valider votre situation avant toute démarche contentieuse.

FAQ

Questions fréquentes

C'est un tableau qui reprend, locataire par locataire, le montant dû à la SCI et le classe par ancienneté : non échu, moins de 30 jours, 30 à 60 jours, 60 à 90 jours, plus de 90 jours. Elle se construit à partir du grand livre auxiliaire du compte 411 « Clients », en ne retenant que les écritures non lettrées. Ce n'est pas un document fiscal ni un document à déposer : c'est un état de gestion interne.
Non. Ni le Code civil, ni le Code de commerce, ni le CGI n'imposent de tenir ou de produire une balance âgée. Elle n'a aucun fondement textuel et ne se dépose nulle part. C'est le sous-produit d'une comptabilité correctement tenue, et l'un des rares états de gestion dont le rendement, pour un gérant de SCI, dépasse largement le temps qu'il coûte.
Un relevé d'impayés donne un montant : « M. Durand doit 1 800 € ». La balance âgée donne un montant et un âge : « M. Durand doit 1 800 €, dont 1 200 € depuis plus de 90 jours ». C'est l'âge qui commande l'action, pas le montant : une dette de 600 € vieille de quatre mois est un signal bien plus grave qu'une dette de 1 500 € née la semaine dernière.
Non. En revenus fonciers, le revenu brut est constitué des recettes brutes « perçues » par le propriétaire (art. 29 du CGI), et le revenu net s'obtient en retranchant les charges (art. 28). Un loyer quittancé mais jamais encaissé n'entre donc pas dans la base imposable : il n'est tout simplement pas déclaré. La balance âgée n'a alors aucune portée fiscale — seulement une portée de pilotage et de recouvrement.
Oui. À l'IS, le résultat suit les règles des BIC : la location est une prestation continue rattachée au résultat « au fur et à mesure de l'exécution » (art. 38, 2 bis du CGI). Le loyer devient un produit imposable dès qu'il court, encaissé ou non. La SCI paie donc l'impôt sur un loyer qu'elle n'a pas reçu, sauf à constater une dépréciation dans les conditions de l'article 39, 1, 5° du CGI.
Le compte 411 « Clients », subdivisé par locataire, est le cœur du dispositif. Autour de lui gravitent le 416 « Clients douteux ou litigieux », le 4181 « Clients — factures à établir », le 4191 « Clients — avances et acomptes reçus » (provisions de charges et loyers payés d'avance) et le 165 « Dépôts et cautionnements reçus ». Sans subdivision du 411 par locataire, aucune balance âgée n'est possible.
Jamais dans la balance âgée. Le dépôt de garantie figure au compte 165, au passif : c'est une dette de la SCI envers le locataire, pas un acompte sur loyer. Le compenser avec un loyer courant fausse à la fois le solde dû et la restitution de fin de bail, encadrée par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. La compensation n'intervient qu'au départ du locataire, sur le décompte de sortie.
Celle de l'exigibilité prévue au bail, généralement le 1er du mois pour un terme à échoir, et surtout pas la date d'édition de la quittance. La quittance n'est pas une facture : elle est délivrée gratuitement après paiement (art. 21 de la loi du 6 juillet 1989) et ne crée aucune créance. Classer sur la date de quittance rajeunit artificiellement toute la balance et retarde l'action.
Le DSO (Days Sales Outstanding) mesure le délai moyen d'encaissement. Transposé au locatif : solde des créances locataires à la date d'arrêté, divisé par le montant quittancé sur les douze mois, multiplié par 365. Une SCI dont tous les locataires paient à l'échéance affiche un DSO proche de zéro. Au-delà de 15 à 20 jours, le portefeuille abrite un impayé structurel qu'il faut nommer.
En pratique, quand la créance dépasse 60 jours d'ancienneté et que la relance amiable a échoué. Le commandement de payer visant la clause résolutoire est délivré par commissaire de justice : la clause ne produit effet que six semaines plus tard pour les baux d'habitation conclus à compter du 29 juillet 2023. Pour les baux antérieurs, la Cour de cassation a jugé que la loi nouvelle n'a pas modifié les délais figurant dans les clauses en cours (avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002) : c'est donc le délai stipulé dans la clause résolutoire du bail qui s'applique, généralement deux mois. En bail commercial, le délai est d'un mois (art. L145-41 du Code de commerce).
Cela dépend de sa composition. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales, à l'exception des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, d'attendre l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives avant de délivrer l'assignation, à peine d'irrecevabilité. Une SCI non familiale doit donc anticiper deux mois de plus.
Non. La liste des charges déductibles de l'article 31 du CGI est limitative et n'admet aucune provision pour dépréciation de créance — la seule provision qu'elle vise est celle versée au syndic au titre des charges de copropriété (art. 31, I, 1°, a quater). La logique de caisse rend d'ailleurs le mécanisme inutile, puisque le loyer non encaissé n'a jamais été imposé. La provision pour créance douteuse de l'article 39, 1, 5° du CGI ne concerne que les SCI à l'IS.
Pour un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, toutes les actions dérivant du contrat de bail se prescrivent par trois ans (art. 7-1 de cette loi) — avec une exception que ce même article prévoit : l'action en révision du loyer par le bailleur se prescrit par un an à compter de la date convenue au bail pour la réviser. Pour les autres baux (commercial, professionnel, local nu hors champ de la loi de 1989), c'est le droit commun de l'article 2224 du Code civil qui s'applique, soit cinq ans. Une balance âgée qui laisse vieillir une créance au-delà de trois ans laisse s'éteindre un droit.
Une provision de charges appelée et encaissée n'est pas un produit : elle s'inscrit au crédit du 4191 « Clients — avances et acomptes reçus ». Elle ne devient un produit qu'à la régularisation annuelle imposée par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Le solde de régularisation, lui, devient une créance ordinaire au 411 à sa date d'exigibilité, et prend rang dans la balance âgée à ce titre.
Une fois par mois, dans les jours qui suivent l'échéance et après le rapprochement bancaire — sinon les encaissements du mois manquent et la balance affiche des impayés fictifs. L'éditer une seule fois par an, au moment de la clôture, revient à découvrir en mars un impayé né en juin de l'année précédente : la créance a neuf mois, le locataire est souvent parti, et les options de recouvrement se sont refermées.
Trois choses : l'écart entre ce qui est quittancé et ce qui est encaissé, la concentration du risque sur un ou deux locataires, et la part des créances de plus de 90 jours. Une SCI qui présente des loyers réguliers mais une balance âgée chargée envoie un signal contradictoire : le rendement affiché n'est pas le rendement réellement perçu, et l'échéance du prêt, elle, tombe tous les mois.