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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
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Prêt relais en SCI : combien la banque avance, ce que la société paie

Votre société a un bien en vente et une occasion qui ne l'attendra pas. Le prêt relais existe pour ce moment-là : la banque avance une partie de la valeur du bien que vous n'avez pas encore vendu, et se rembourse le jour de la vente. Trois chiffres décident de tout. Ce que la banque acceptera d'avancer. Ce que la société paiera chaque mois tant que le bien n'est pas parti. Et le prix plancher sous lequel la vente ne suffira plus à tout solder. Sur le dossier déroulé ici, ils valent 134 000 €, 3 179 € par mois et 233 333 €. Nous les calculons intégralement, ainsi que le coût net d'impôt du montage : 4 663 €, soit 1,17 % du prix d'achat.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, Code de la consommation, CGI, BOFiP). Mis à jour le 1er septembre 2026.

Une SCI — société civile immobilière — n'emprunte pas comme un particulier : ni les mêmes protections, ni les mêmes réflexes de banquier. Et la déduction des intérêts ne se joue pas au même endroit selon le régime. À l'IR, l'impôt sur le revenu, chaque associé est imposé sur sa part. À l'IS, l'impôt sur les sociétés, c'est la société qui paie. Capacité d'emprunt, garanties, assurance : tout ce qui vaut pour un crédit long est traité dans notre guide du prêt bancaire en SCI. Ici, rien que le relais.


1. Un prêt relais n'est pas un prêt : c'est une avance sur une vente qui n'a pas eu lieu

Un prêt classique se rembourse avec des loyers, mois après mois, sur quinze ou vingt ans. Un prêt relais se rembourse en une fois, avec le prix d'une vente. Tant que la vente n'a pas eu lieu, la société ne rembourse aucun capital : elle paie des intérêts, ou même pas, et attend. Ce n'est pas un crédit, c'est une avance de trésorerie garantie par un actif qu'on cherche à céder.

Une chose commande tout le reste : aucun texte ne régit le prêt relais d'une SCI locative. Le Code de la consommation définit bien le crédit relais (art. L311-1, 16°) et l'encadre quand l'emprunteur relève du chapitre du crédit immobilier. Mais une société civile qui emprunte pour louer en sort — nous le démontrons en section 8. Pour elle, durée, taux, quotité, conditions de prorogation et pénalités sont entièrement contractuels. Ce que vous ne faites pas écrire dans l'offre, vous ne l'aurez pas.

À quoi sert-il dans une société civile ? À un arbitrage : vendre l'immeuble A pour acheter l'immeuble B, sans laisser passer B. Acheter pour revendre est une tout autre affaire, fiscalement : voir la FAQ. Le relais n'est pas davantage un prêt in fine, ce crédit dont on ne rembourse le capital qu'au terme. Le in fine dure quinze ans et se solde avec une épargne nantie. Le relais dure douze mois et se solde avec une vente (voir notre guide du prêt in fine en SCI).

Les hypothèses de calcul de tout ce guide

Six hypothèses, posées avant le premier calcul. Ce sont des hypothèses de travail, pas un relevé de marché. Nous ne publions pas un « taux moyen du prêt relais 2026 » que nous n'avons pas mesuré. Les formules sont données : rejouez-les avec les chiffres de votre offre.

  • Taux du prêt relais : 4,00 % l'an
  • Taux du prêt amortissable qui complète le montage : 3,40 % sur 20 ans
  • Ancien prêt en cours sur le bien à vendre : 2,10 %, 96 mensualités restantes
  • Commission d'agence à la vente : 4 % du prix
  • Frais d'acquisition (droits d'enregistrement et émoluments) : 8 % du prix d'achat
  • Coût de garantie : 1,3 % du montant avancé — frais de dossier : 900 €

Une simplification, annoncée d'avance : nous figeons à 90 000 € le capital restant dû de l'ancien prêt pendant toute la phase relais, alors que ses échéances l'amortissent mois après mois. C'est l'hypothèse défavorable ; nous chiffrons l'écart en section 5.

Reconnaître l'offre qu'on vous met sous le nez

Toutes les banques ne vendent pas le même produit sous le même nom. Six appellations reviennent. Le produit, lui, a bien un nom légal — le crédit relais de l'article cité plus haut. Ces six-là sont des dénominations commerciales : il n'en existe aucune nomenclature officielle.

Appellation Quand la banque le propose Ce que ça change pour vous
Relais secLe prix de vente attendu couvre seul le nouvel achat : aucun crédit long derrièreLe plus cher au taux, le plus simple au montage. Un seul risque : la vente
Relais adosséUn compromis est déjà signé sur le bien à céderQuotité relevée — la quotité étant le pourcentage de la valeur du bien que la banque accepte d'avancer —, souvent 80 à 90 %, et taux abaissé. C'est le meilleur cas
Relais-rachat, ou relais adossé à un prêt longL'achat dépasse le prix de vente : il faut un amortissable en complémentC'est notre cas d'école. Deux contrats, deux taux, deux jeux de frais
Avance sur venteL'acte est signé, les fonds ne sont pas encore versés par le notaireDurée de quelques semaines, coût faible. Rien à voir avec un vrai relais
Prêt achat-reventeOffre packagée qui refinance l'ancien prêt et le nouvel achat en un seul créditUn seul interlocuteur, mais des pénalités de sortie souvent élevées
Franchise totale ou partielleOption offerte sur chacune des formes ci-dessusPartielle : vous payez les intérêts chaque mois. Totale : vous ne payez rien, les intérêts s'ajoutent à la dette

Notre parti pris pour tout ce guide : la franchise partielle. Elle coûte de la trésorerie chaque mois, et c'est ce qui vous force à regarder la réalité en face. Pourquoi la franchise totale est un piège sur un bien difficile à vendre : section 10.


2. Montant du prêt relais : combien la banque avance vraiment, ligne par ligne

Le dossier que nous suivrons d'un bout à l'autre. Une SCI détient un immeuble qu'elle espère vendre 340 000 € ; la banque, elle, retient une estimation de 320 000 €. Il reste 90 000 € de capital restant dû sur l'ancien prêt — c'est-à-dire la part du crédit encore à rembourser, hors intérêts futurs. La société veut acquérir un autre immeuble à 400 000 €, frais d'acquisition compris à 8 %.

Étape Calcul Montant
Prix du bien à acquérir400 000 €
Frais d'acquisition400 000 × 8 %32 000 €
Besoin de financement total400 000 + 32 000432 000 €
Base de calcul du relaisEstimation de la banque, pas le prix espéré320 000 €
Quotité appliquée320 000 × 70 %224 000 €
Moins le capital restant dû224 000 − 90 000134 000 €
Prêt amortissable complémentaire432 000 − 134 000298 000 €

Le relais s'élève donc à 134 000 €, et la société emprunte 298 000 € à long terme — sans apport, ce qui est tout l'intérêt du montage (voir notre guide de l'apport personnel en SCI).

Sur la quotité se logent les deux erreurs les plus répandues.

  • « La quotité porte sur le prix de vente. » Non : elle porte sur l'estimation retenue par la banque. Ici, 320 000 € et non 340 000 €. Croire le contraire, c'est compter sur 238 000 € d'avance au lieu de 224 000 € : 14 000 € qui manqueront le jour de la signature.
  • « On déduit le crédit en cours avant d'appliquer la quotité. » Non, l'ordre est inverse : la quotité s'applique d'abord, le capital restant dû se soustrait ensuite. Dans l'autre sens on obtiendrait 70 % × (320 000 − 90 000) = 161 000 €, soit 27 000 € de trop.

3. La double charge pendant la phase relais : 3 179 € contre 1 713 €, le chiffre qui décide du dossier

Pendant la phase relais, la société porte trois lignes de charge à la fois. C'est le seul chiffre que regarde vraiment un comité d'engagement — l'instance interne qui accorde ou refuse le crédit.

Ligne de charge Base Par mois
Prêt amortissable298 000 € sur 240 mois à 3,40 %1 713 €
Intérêts du relais (franchise partielle)134 000 × 4,00 % = 5 360 €/an447 €
Ancien prêt, qui court toujours90 000 € sur 96 mois à 2,10 %1 019 €
Total pendant la phase relais3 179 €
Total après la venteLe seul amortissable subsiste1 713 €
Écart à tenirPendant douze mois1 466 €

Ces montants sont hors assurance emprunteur. 1 466 € par mois pendant douze mois, soit 17 592 € à sortir en plus des loyers habituels : voilà le vrai dossier. Une banque ne refuse presque jamais un relais parce que le bien est mal estimé. Elle le refuse parce que la société ne démontre pas qu'elle tiendra cet écart. Les autres causes de refus sont dans notre guide du refus de prêt en SCI, et la façon de tenir l'écart dans la durée dans le calcul de cash-flow.

Et cette charge ne reste pas dans la société. La banque qui étudiera votre dossier personnel pendant ces douze mois réintégrera tout ou partie des 3 179 € (voir détenir une SCI réduit-il votre capacité d'emprunt personnelle ?). Une phase relais la gèle pendant un an.


4. Combien coûte un prêt relais en SCI : coût brut, coût net d'impôt, seuil de 1,17 %

Le flux mensuel est une chose. Le coût de l'opération sur douze mois en est une autre.

Poste Calcul Montant
Intérêts du relais sur 12 mois134 000 × 4,00 %5 360 €
Frais de dossierHypothèse900 €
Garantie134 000 × 1,3 %1 742 €
Mainlevée de la garantie à la vente (la radiation de l'hypothèque)Hypothèse500 €
Coût brut du relais8 502 €
Économie d'impôt (associé à 30 % de TMI)8 502 × 45,16 %− 3 839 €
Coût net du relais8 502 − 3 8394 663 €

Le TMI, ou taux marginal d'imposition, est le taux qui frappe la dernière tranche de revenus de l'associé. À l'IR, un euro de charge foncière déduite économise le TMI plus les prélèvements sociaux, restés à 17,2 % sur les revenus fonciers. On lit partout 30 + 17,2 = 47,2 %. C'est faux d'un cran. La CSG payée sur les revenus fonciers est elle-même déductible du revenu global, à hauteur de 6,8 points (art. 154 quinquies, II du CGI). Un euro déduit efface donc aussi 6,8 centimes de cette déduction future, soit 2,04 centimes d'impôt à 30 % de TMI. Le taux réellement épargné est de 45,16 %.

Les quatre postes du tableau sont bien déductibles. Les intérêts, au titre de l'article 31, I, 1°, d du CGI. Les frais de dossier, de cautionnement et de mainlevée, au titre du § 190 du BOI-RFPI-BASE-20-80, qui les assimile aux intérêts. Liste complète dans nos charges déductibles en SCI.

Ces 3 839 € supposent des revenus fonciers à effacer. Si les 8 502 € creusent un déficit, la règle change. L'imputation d'un déficit foncier sur le revenu global plafonne à 10 700 € par an. Et la fraction venant des intérêts d'emprunt en est exclue : elle n'attaque que les revenus fonciers des dix années suivantes (art. 156, I, 3° du CGI). Les 5 360 € d'intérêts du relais attendront donc d'avoir des loyers en face. L'économie n'est pas perdue, elle est décalée (voir le déficit foncier en SCI).

La division que personne ne pose

4 663 € de coût net, rapportés aux 400 000 € du bien acquis, font 1,17 %. Voilà l'arbitrage, et il tient en une phrase : si le marché local monte de plus de 1,17 % en douze mois, le relais est gagnant ; s'il stagne, il est perdant. Tout le reste — le confort de ne pas déménager deux fois, la peur de rater le bien — est un argument de sensibilité, pas un argument de rendement.


5. Le jour de la vente : ce qui reste, ce que reprend la banque

Douze mois plus tard, le bien part au prix retenu par la banque : 320 000 €. Le flux de trésorerie réel, hors écritures :

Poste Calcul Montant
Prix de vente320 000 €
Commission d'agence320 000 × 4 %− 12 800 €
Net vendeur307 200 €
Solde de l'ancien prêtCapital restant dû− 90 000 €
Indemnité sur l'ancien prêt90 000 × 2,10 % × 0,5− 945 €
Solde du prêt relais− 134 000 €
Il reste à la société82 255 €

L'indemnité de remboursement anticipé est la pénalité que réclame la banque quand on solde un crédit avant son terme. Son mécanisme est détaillé dans notre guide de la renégociation de crédit en SCI ; nous la prenons ici comme acquise. Les écritures de la cession sont dans comptabiliser la vente d'un immeuble en SCI.

Trois choses que ce tableau ne montre pas

  • L'ancien prêt s'amortit. Nous le figeons à 90 000 €, comme annoncé. En réalité, douze échéances le ramènent à 79 559 € et l'indemnité à 835 € : il resterait 92 806 €. Nous raisonnons donc au pire.
  • Hors mainlevée : les 500 € sont déjà comptés dans le coût brut de 8 502 € de la section 4.
  • Hors impôt de plus-value, que le notaire prélève sur le prix le jour de l'acte, et qui dépend du prix et de la date d'acquisition : voir notre guide de la plus-value en SCI.

Les 82 255 € affectés au prêt amortissable, et les deux versions de la pénalité

La société affecte ce reliquat au remboursement anticipé partiel du prêt de 298 000 €. C'est là qu'apparaît la conséquence la plus concrète de l'absence de protection consumériste.

Chez un particulier, la pénalité est plafonnée à un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, sans dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement — le plus bas des deux plafonds l'emporte (art. R313-25 du Code de la consommation). Ce texte appartient au chapitre du crédit immobilier, qui ne couvre pas de plein droit une SCI locative. Les banques l'appliquent souvent. C'est une pratique, pas un droit. Résultat :

  • Clause négociée, alignée sur le standard des particuliers : 82 255 × 3,40 % × 0,5 = 1 398 €. Le second plafond (3 % de 287 412 €, soit 8 622 €) ne joue pas ici.
  • Clause non négociée, la banque ayant stipulé douze mois d'intérêts : 82 255 × 3,40 % = 2 797 €. Elle en a parfaitement le droit. C'est le double, et c'est légal.

Reste à recalculer le prêt. Après douze échéances de 1 713 €, le capital restant dû n'est plus de 298 000 € mais de 287 412 €. On y impute les 82 255 €, l'indemnité de 1 398 € étant réglée à part, sur la trésorerie de la société : il subsiste 205 157 € sur 228 mois, et la mensualité tombe de 1 713 € à 1 223 €. Soit 490 € de moins chaque mois pendant dix-neuf ans : 228 × 490 = 111 720 € de mensualités épargnées pour 82 255 € versés d'avance, donc près de 29 500 € d'intérêts en moins. Sur les autres emplois possibles du reliquat, voir distribuer le prix de vente d'un immeuble en SCI.


6. Chaque point de quotité arraché est un point de marge en moins

Tout le monde négocie la quotité à la hausse, comme s'il s'agissait d'une victoire. Regardons ce qu'elle achète.

La bonne question n'est pas « combien vais-je obtenir ? » mais « à quel prix minimal devrai-je vendre pour tout solder ? ». Ce plancher couvre l'ancien prêt (90 000 €) plus le relais, net des 4 % d'agence.

Quotité obtenue Relais À solder Prix de vente minimal Marge de baisse
70 %134 000 €224 000 €233 333 €− 27 %
80 %166 000 €256 000 €266 667 €− 17 %
90 %198 000 €288 000 €300 000 €− 6 %

La « marge de baisse » se lit par rapport à l'estimation de 320 000 €. À 70 %, le bien peut perdre plus du quart de sa valeur : l'opération se solde encore à l'équilibre. À 90 %, six pour cent de baisse suffisent à mettre la société en manque. Six pour cent, c'est un acquéreur qui négocie fermement.

Le gérant qui décroche 90 % au lieu de 70 % ne gagne pas 64 000 €. Il achète 64 000 € de trésorerie immédiate contre 21 points de marge de sécurité. C'est un arbitrage, jamais une victoire — et l'un des rares cas où nous conseillons de demander moins que ce que la banque est prête à donner.


7. Le bien ne se vend pas : proroger le relais, brader, ou tout perdre

Douze mois passent, le bien est toujours là. La banque proroge d'un an, avec la majoration d'usage d'un point : le relais passe à 5,00 %.

  • Intérêts de la deuxième année : 134 000 × 5,00 % = 6 700 €
  • Frais d'avenant : 500 €
  • Surcoût de la prorogation : 7 200 €
  • Coût cumulé du relais sur 24 mois : 8 502 + 7 200 = 15 702 €

Trois issues, chiffrées jusqu'au solde, les 945 € d'indemnité sur l'ancien prêt compris.

Scénario Prix Net vendeur Après les 224 000 € de dettes
Vente à − 15 %272 000 €261 120 €Il reste 36 175 €, indemnité déduite — le relais en a consommé 43 %
Vente à − 30 %224 000 €215 040 €Il manque 9 905 €, que les associés devront apporter
Pas de vente au termeLe relais devient exigible : on entre dans le défaut

Le deuxième scénario mérite qu'on s'y arrête. La vente ne rembourse plus la dette : il faut trouver 9 905 € ailleurs. La sortie la plus rapide est l'apport en compte courant d'associé — l'argent qu'un associé prête à sa propre société (voir notre guide du compte courant d'associé). Rien de dramatique à 9 905 €. Mais c'est un chèque personnel qu'aucun associé n'avait prévu de signer.

Le troisième s'arrête ici, volontairement. Au terme non honoré, la banque peut prononcer la déchéance du terme, appeler la caution et engager une saisie. Ces mécanismes sont traités dans la SCI ne peut plus payer son emprunt et saisie immobilière en SCI. Retenez seulement qu'un relais mal calibré y conduit en vingt-quatre mois.


8. Ce que la SCI n'a pas au compromis, et les six clauses qui le remplacent

Le droit, en six phrases. Le chapitre du crédit immobilier du Code de la consommation ne s'arrête pas à la porte des personnes morales : son article L313-1, 3° les fait entrer dans le champ. Ce qui en fait sortir une SCI, c'est la destination du crédit : financer une activité professionnelle — la loi visant comme exemple celle des personnes morales qui procurent des immeubles en propriété ou en jouissance. Le critère est donc plus large que cette seule fourniture. Et le chapitre ne couvre que les immeubles d'habitation, ou mixtes : un relais sur un local purement commercial en sort par la nature du bien. Cette clause de sortie est écrite à l'intérieur même de ce 3°, puis reprise en termes quasi identiques à l'article L313-2, 2°, qui l'étend aux personnes physiques. Une SCI qui emprunte pour louer est donc dehors — non pas à cause de sa personnalité morale, mais à cause de ce qu'elle fait de l'argent.

Une conséquence, une seule, et c'est celle qui coûte cher : la condition suspensive légale d'obtention du prêt de l'article L313-41 du Code de la consommation ne joue pas. Chez un particulier, c'est le mécanisme qui rend l'achat caduc et le dépôt de garantie intégralement restituable quand la banque dit non. La Cour de cassation a tranché sur ce point précis : 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-24.915. Arrêt inédit — nous le signalons —, rendu au visa des anciens articles L312-3 et L312-16, recodifiés le 1er juillet 2016. La cour d'appel avait protégé une SCI en retenant l'usage familial de l'immeuble. Cassation : elle n'avait pas regardé l'objet social, qui allait de l'acquisition à la location en passant par la division en lots. Le test n'est pas l'usage réel du bien, c'est l'objet social croisé avec la destination du prêt. Une SCI familiale qui loue n'y échappe pas. Dix ans plus tard, la même chambre juge sur le même critère. Une SCI qui souscrit des prêts immobiliers pour acquérir des immeubles conformément à son objet agit en qualité de professionnel (1re civ., 9 juillet 2025, n° 23-23.066). Arrêt également inédit, rendu cette fois à propos des clauses abusives. Deux arrêts inédits ne font pas une jurisprudence publiée, mais ils tiennent la même ligne : c'est l'objet social qui commande.

Dans ce cas, ne faites pas ça

Ne signez jamais le compromis d'achat sans y faire écrire une condition suspensive d'obtention du prêt relais, en toutes lettres. Si le compromis est muet, la société est engagée à acheter, que la banque suive ou non.

Le chiffrage sur notre dossier : compromis à 400 000 €, dépôt de garantie usuel de 10 % séquestré chez le notaire, soit 40 000 €. Trois semaines plus tard, le comité refuse le relais. Sans clause, la société est un acquéreur défaillant : selon ce que stipule le compromis, le vendeur garde le séquestre au titre de la clause pénale, ou y renonce et poursuit l'exécution forcée de la vente. 40 000 € pour trois lignes non écrites. Une porte de sortie, étroite : le juge peut modérer d'office une pénalité manifestement excessive (art. 1231-5 du Code civil). Mais 10 % du prix n'a rien d'excessif aux yeux d'un tribunal. Ne comptez pas dessus.

La clause, à recopier et à faire adapter :

« La présente promesse est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, personne morale, des deux concours suivants. Premièrement, un prêt relais de 134 000 € minimum, d'une durée de 12 mois, au taux nominal maximal de 4,50 % hors assurance. Deuxièmement, un prêt amortissable de 298 000 € minimum, d'une durée de 240 mois, au taux nominal maximal de 3,90 % hors assurance. La condition sera réputée réalisée par la remise d'une offre de prêt écrite au plus tard le [date]. À défaut, la présente promesse sera caduque de plein droit et le dépôt de garantie restitué intégralement à l'acquéreur dans les huit jours, sans retenue ni indemnité. »

Et la précaution que personne ne prend : faites viser cette clause par le notaire rédacteur avant signature. Un compromis d'agence reprend par défaut la clause type du Code de la consommation, qui ne protège pas une SCI locative. Elle sera là, elle aura l'air de vous couvrir, elle ne vous couvrira pas.

Vu de l'autre côté — quand la SCI vend — les règles diffèrent : voir vendre l'immeuble de la SCI. Ici, elle est acquéreur.

Les six clauses à faire écrire dans l'offre, avant édition

  1. Exonération totale d'indemnité de remboursement anticipé quand le remboursement vient de la vente du bien mis en relais. La plus utile, et la plus facile à obtenir : c'est le déroulement normal du contrat.
  2. Plafonnement de cette indemnité au standard des particuliers sur le prêt amortissable : un semestre d'intérêts, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Sur notre dossier, la clause fait économiser 1 399 € : 1 398 € d'indemnité au lieu de 2 797 €.
  3. Durée et conditions de prorogation écrites d'avance, taux majoré chiffré au contrat. Jamais « au taux en vigueur » : le jour où vous demanderez la prorogation, votre position de négociation sera nulle.
  4. Faculté de basculer de franchise totale en franchise partielle en cours de route, et l'inverse. Gratuit avant signature, impossible après.
  5. Recalcul du prêt amortissable après remboursement partiel, au choix de la société : à durée constante (la mensualité baisse, 1 223 € ici) ou à mensualité constante (la durée raccourcit). Beaucoup de contrats imposent l'un des deux.
  6. Condition suspensive d'obtention du relais dans le compromis, rédigée comme ci-dessus et visée par le notaire.

La banque demandera aussi un cautionnement des associés — étendue, durée et disproportion sont traitées dans notre guide de la caution personnelle en SCI. Négociez au minimum qu'elle s'éteigne au solde du relais.


9. Les intérêts du relais sont-ils déductibles ? Le test d'affectation, à l'IR et à l'IS

La réponse ne dépend pas du produit : un relais n'est ni plus ni moins déductible qu'un crédit long. Elle dépend de ce que la société fait de l'argent. Cinq emplois, deux régimes.

À quoi sert le relais SCI à l'IR (revenus fonciers) SCI à l'IS
Acquérir l'immeuble qui sera louéDéductibleDéductible
Financer des travaux sur un immeuble louéDéductibleDéductible
Rembourser un compte courant d'associéSelon l'origineDéfendable si l'emprunt d'origine finançait l'immeuble
Distribuer aux associésNonRisque
Financer la résidence principale d'un associéNonNon

À l'IR, la règle tient en une ligne : seule une destination immobilière locative ouvre la déduction (art. 31, I, 1°, d du CGI, § 20 et 30 du BOI-RFPI-BASE-20-80). À l'IS, c'est la société qui est imposée : la charge financière y suit la logique de l'intérêt social, pas celle de l'affectation à un immeuble. Le champ est plus large, sans être illimité.

Deux lignes méritent leur nuance. Le remboursement d'un compte courant reste déductible à l'IR si ce compte courant avait lui-même financé l'immeuble loué — son acquisition, sa construction, sa conservation, sa réparation ou son amélioration. C'est la solution de l'emprunt substitutif, admise par le Conseil d'État au vu de « la continuité de l'objet de l'endettement » (CE, 28 mars 2014, n° 350816, mentionné aux tables). N'est pas déductible l'emprunt qui rembourse un apport ayant financé autre chose. Pour la distribution, à l'IS, l'administration doit établir l'acte anormal de gestion : la déduction n'est pas exclue par principe, mais c'est le premier poste attaqué en contrôle.

Un cas voisin, souvent confondu : le relais qui finance la résidence principale d'un associé sert parfois à justifier le remploi du prix d'une cession. Autre sujet, autre page : l'exonération pour remploi dans la résidence principale.

Le paradoxe : sur ce poste, l'IR déduit presque deux fois plus que l'IS

Mêmes 8 502 € de coût brut. À l'IR, chez un associé à 30 % de TMI : 8 502 × 45,16 % = 3 839 €. À l'IS au taux normal de 25 % : 2 126 €. Au taux réduit de 15 %, l'écart se creuse encore : 1 275 €. Ce taux couvre les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous trois conditions cumulatives (art. 219, I, b du CGI) : chiffre d'affaires sous 10 M€, capital entièrement libéré, détention continue à 75 % au moins par des personnes physiques. L'arithmétique est simple : le taux marginal du foyer, augmenté des prélèvements sociaux et net de la CSG déductible, dépasse le taux de l'impôt sur les sociétés. C'est l'inverse de ce qu'on lit d'ordinaire. Et cela ne vaut que pour ce poste de charge, pas pour l'arbitrage global entre les deux régimes, traité chez le guide du prêt bancaire.


10. Relais ou les quatre autres voies : le tableau de décision

Le relais n'est jamais la seule façon d'acheter B avant d'avoir vendu A. Quatre autres voies existent, et l'une d'elles gagne dans la plupart des dossiers sans urgence. Comparées sur le même besoin de 134 000 € :

Voie Ce qu'elle coûte Quand la choisir
Prêt relais4 663 € net sur 12 mois, et une marge de baisse limitée à 27 points si la vente caleLe bien convoité ne sera plus là dans six mois
Vendre d'abord, acheter ensuite0 € de financement, mais chaque mois de recherche coûte le loyer du bien qu'on n'a pas : à 5 % de rendement brut sur 400 000 €, 1 667 €/moisMarché local calme, aucune urgence, offre abondante
Apport en compte courant d'associé134 000 € de trésorerie personnelle immobilisés 12 mois : à 3 % de rendement alternatif, 4 020 € de coût d'opportunitéLes associés disposent des 134 000 € et acceptent de les geler
Cession-bail (vendre les murs et les relouer aussitôt)La propriété du bien, échangée contre des loyers. Non chiffrable ici : tout dépend de la valeur cédée et du rendement exigé par l'investisseurOn veut du cash sans quitter les murs
Crédit-bail immobilier (louer le bien avec option d'achat au terme)Des redevances, et la propriété différée jusqu'à la levée d'optionActif professionnel, pas de capacité d'emprunt disponible

Chacune a sa page : le compte courant d'associé, la cession-bail, le crédit-bail immobilier, la vente de l'immeuble.

Le seuil de bascule, chiffré : le relais est le bon choix si l'une des deux conditions est remplie. Première condition : le marché local monte de plus de 1,17 % sur douze mois. Seconde : la solution de repli coûte plus de 4 663 € — soit, dans notre dossier, plus de deux mois et demi de recherche avant de retrouver un bien équivalent, puisque 4 663 / 1 667 = 2,8 mois. Aucune des deux n'est vérifiée ? Dans ce cas, le relais n'est pas la bonne réponse : vendez d'abord, achetez ensuite.

Le second « ne faites pas ça »

Ne prenez pas un relais en franchise totale sur un bien que vous savez difficile à vendre. Les intérêts capitalisés grossissent la dette pendant que le bien ne part pas : 5 360 € la première année, puis 6 968 € la seconde sur une dette gonflée à 139 360 €, soit 12 328 € contre 12 060 € en franchise partielle. L'écart nominal est faible. Le vrai coût est ailleurs. À l'IR, la déduction est limitée aux sommes payées dans l'année : la franchise totale reporte donc toute la déduction sur l'exercice du solde, celui-là même où la société n'aura peut-être pas assez de revenus fonciers pour l'absorber. Vous payez moins, et vous déduisez moins bien.


11. Comptabiliser le relais, et les cinq erreurs qui coûtent le plus cher

Le relais est un emprunt comme un autre, et notre guide comptabiliser un emprunt en SCI détaille les écritures. Seulement ce qui lui est propre :

  • Mise en place : débit 512 (banque), crédit 164 (emprunts auprès des établissements de crédit). Si l'avance n'est pas un contrat de prêt mais une simple ouverture de crédit, elle relève du 519, où le plan comptable range les concours bancaires courants. Ni le même compte, ni la même lecture au bilan.
  • Frais de dossier : compte 6272, « Commissions et frais sur émission d'emprunts », subdivision du 627. L'erreur courante consiste à les porter au 6275, qui est le compte des frais sur effets de commerce.
  • Intérêts en franchise partielle : débit 661 (charges d'intérêts), crédit 512, chaque mois.
  • Intérêts en franchise totale : à la clôture, débit 661, crédit 1648, « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » ; au solde, débit 1648, crédit 512. Ce compte a changé. Le règlement ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, a sorti ces intérêts courus du 1688 pour en faire une subdivision du 164. Le 1688 ne vise plus que les autres emprunts.
  • Solde du relais : débit 164, crédit 512.
  • Présentation au bilan : parmi les dettes financières, avec la mention « dont à moins d'un an » tant que le terme est à moins de douze mois. L'annexe en reprend le détail dans l'état des échéances des dettes (art. 832-15 du plan comptable général). C'est la ligne que lira la prochaine banque à qui vous présenterez vos comptes.

Le point fiscal de la section précédente se joue ici : à l'IR, les intérêts ne sont déductibles que l'année où ils sont payés, le BOFiP limitant la déduction « aux sommes payées au cours de l'année d'imposition ». Une écriture au 1648 constate la charge en comptabilité, pas la déduction fiscale.

Les cinq erreurs, chiffrées

Erreur Coût
Appliquer la quotité au prix espéré (340 000 €) au lieu de l'estimation de la banque (320 000 €)14 000 € de trésorerie qui manquent le jour de la signature
Oublier que l'ancien prêt court toujours et bâtir le budget sur 2 160 €/mois1 019 €/mois, soit 12 228 € sur douze mois
Signer le compromis sans condition suspensive d'obtention du relais40 000 € de dépôt de garantie perdus
Ne pas faire écrire le plafonnement de l'indemnité de remboursement anticipé1 399 € — 2 797 € au lieu de 1 398 €
Négocier 90 % de quotité sans regarder la marge de sécurité64 000 € de trésorerie contre 21 points de marge : un plancher de vente à 300 000 €

Suivez la double charge dans vos comptes, pas dans un tableur

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12. Prêt relais en SCI : vos questions

Une SCI peut-elle obtenir un prêt relais sans compromis signé sur le bien à céder ?

Oui, mais à des conditions dégradées. Sans compromis, la banque n'a aucune preuve du prix : elle retient sa propre estimation et abaisse la quotité, souvent de 70 % à 50 ou 60 %. Sur une estimation de 320 000 €, passer de 70 % à 60 % fait perdre 32 000 € d'avance. Avec un compromis signé chez le notaire et les délais de rétractation purgés, certaines banques montent à 80 ou 90 % et le produit devient un relais adossé, beaucoup moins cher.

Quelle est la durée maximale d'un prêt relais, et peut-on le proroger deux fois ?

Aucun texte ne fixe de durée : tout est contractuel. L'usage bancaire est de douze mois, prorogeables une fois pour douze mois, soit vingt-quatre au total. Une seconde prorogation est rare et se négocie au cas par cas, souvent contre une baisse de prix documentée du bien invendu. N'attendez pas le dernier mois : une prorogation se demande trois à quatre mois avant le terme, dossier de commercialisation à l'appui (mandats, nombre de visites, offres reçues et refusées).

Le prêt relais souscrit par ma SCI pèse-t-il sur ma capacité d'emprunt personnelle ?

Oui, dans presque tous les cas, et davantage qu'un crédit long. Une banque qui étudie votre dossier personnel intègre la charge de la SCI soit en totalité, soit en endettement dit différentiel : elle ne retient alors que la charge nette des loyers. Le relais, lui, est vu comme une dette à échéance courte que ne couvre aucun loyer. Si vous vous êtes porté caution, elle l'intègre presque toujours en entier. Le mécanisme complet est détaillé dans notre guide sur la capacité d'emprunt personnelle du gérant de SCI.

La banque exigera-t-elle une caution personnelle sur un relais qui ne dure qu'un an ?

En pratique oui, presque systématiquement, et la brièveté du prêt n'y change rien : c'est justement parce que le remboursement dépend d'un événement incertain — une vente — que le prêteur veut un engagement personnel. Attendez-vous à un cautionnement solidaire des associés, à hauteur du relais et non de leur quote-part de parts. Négociez sa durée : la caution doit tomber au solde du relais, pas survivre au prêt amortissable.

Peut-on monter un relais quand le bien est vendu par une SCI et racheté par une autre SCI du même groupe familial ?

C'est le montage le plus souvent refusé. La banque veut une vente à un tiers, avec un mandat d'agence ou un compromis à un acquéreur réel. Quand vendeur et acheteur ont les mêmes associés, elle estime qu'aucune trésorerie ne sort du groupe. S'ajoute un risque fiscal : le prix d'une vente entre parties liées n'est qu'un plancher, l'administration pouvant lui substituer la valeur vénale réelle (art. 666 du CGI, art. L17 du livre des procédures fiscales).

Un prêt relais peut-il financer des travaux plutôt qu'une acquisition ?

Techniquement oui — rien n'interdit d'affecter l'avance à un chantier — mais l'accueil bancaire est nettement plus froid, parce que des travaux ne créent pas l'actif qui garantira le prêt suivant. Fiscalement, en revanche, l'affectation est bonne. À l'impôt sur le revenu, les intérêts d'un emprunt destiné à la réparation ou à l'amélioration d'un immeuble loué sont déductibles au même titre que ceux d'une acquisition (art. 31, I, 1°, d du CGI). Le blocage est bancaire, pas fiscal.

Faut-il une assemblée générale pour autoriser le gérant à souscrire un relais, ou l'objet social suffit-il ?

Juridiquement, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social (art. 1849 du Code civil) : si l'objet vise l'acquisition et le financement d'immeubles, aucune assemblée n'est légalement requise. Mais les statuts limitent très souvent les pouvoirs du gérant au-delà d'un montant, et surtout la banque exige presque toujours un procès-verbal d'assemblée autorisant l'emprunt, la garantie et la caution. Relisez la clause de pouvoirs avant de signer l'offre : un acte hors objet social n'engage pas la société civile, même envers un tiers de bonne foi.

Le relais peut-il être garanti par une caution mutuelle plutôt que par une hypothèque sur le bien à vendre ?

Rarement. Les organismes de cautionnement acceptent volontiers les crédits amortissables sur résidence, beaucoup moins un relais adossé à un actif que la société cherche justement à céder. La garantie usuelle reste une inscription hypothécaire ou une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, sur le bien mis en vente, avec mainlevée au moment de la cession. C'est l'ancien privilège de prêteur de deniers, rebaptisé par la réforme des sûretés du 15 septembre 2021 (art. 2402 du Code civil) : une hypothèque moins chère, réservée à l'achat d'un bien existant. Nous retenons ici un coût de garantie global de 1,3 % du montant avancé, soit 1 742 €, comme hypothèse de calcul et non comme un tarif.

Comment la banque estime-t-elle le bien à vendre, et peut-on faire réviser une estimation trop basse ?

Elle s'appuie le plus souvent sur une expertise de son propre réseau ou sur un avis de valeur d'agence, corrigé d'une décote de prudence, c'est-à-dire d'une baisse de valeur appliquée par précaution. Vous pouvez la contester, et cela vaut la peine : chaque tranche de 10 000 € d'estimation gagnée vaut 7 000 € d'avance supplémentaire à 70 %. Les seules pièces qui font bouger une estimation sont des ventes comparables récentes du même immeuble ou de la même rue, un diagnostic de performance énergétique favorable et, mieux que tout, une offre écrite reçue.

Peut-on solder un prêt relais par un apport en compte courant d'associé si la vente traîne ?

Oui, et c'est souvent la sortie la moins coûteuse. Le compte courant d'associé est l'argent qu'un associé prête à sa propre société : il rembourse le relais, la banque libère la garantie, et la société doit ensuite cette somme à l'associé. Deux précautions : faire constater l'apport par une écriture datée et, si le compte est rémunéré, savoir que les intérêts servis à l'associé sont imposables entre ses mains. Le régime complet est traité dans notre guide du compte courant d'associé.

Un relais est-il possible sur un bien loué occupé, ou détenu en démembrement par la SCI ?

Sur un bien occupé, oui, mais la décote change tout. Un logement vendu occupé se négocie sous sa valeur libre, avec une décote que les professionnels situent le plus souvent entre 10 et 20 % selon la durée du bail restant à courir. La banque appliquera ensuite sa quotité à cette valeur décotée, pas à la valeur libre. Sur un bien démembré, la société n'ayant que la nue-propriété ou que l'usufruit, le refus est quasi systématique. La vente suppose l'accord de l'autre titulaire de droits, et la valeur d'un droit isolé se garantit mal.

Que devient le prêt relais si l'acquéreur se rétracte après le compromis ?

Le relais reste dû : il n'est adossé qu'à une promesse, pas à un encaissement. Concrètement, la société repart en commercialisation avec le compteur qui tourne — 447 € d'intérêts par mois dans notre exemple — et le terme du relais, lui, ne bouge pas. C'est le scénario qui consomme la marge le plus vite : deux acquéreurs successifs qui se rétractent coûtent facilement six mois de délai. D'où la clause de prorogation à taux chiffré d'avance, à faire écrire dès l'offre.

Un prêt relais fait-il courir un risque de requalification en marchand de biens ?

Le financement court terme figure bien parmi les indices d'intention spéculative que l'administration relève, mais il ne suffit jamais à lui seul. Il faut distinguer deux situations. Acheter pour revendre rapidement avec un relais : l'indice pèse. Vendre un immeuble A pour en acquérir un B destiné à la location : c'est un arbitrage patrimonial, l'exact contraire d'un achat en vue de la revente. La durée de détention et la mise en location du bien acquis le démontrent. Conservez les baux et les mandats de location du nouveau bien.

Que se passe-t-il si l'associé qui s'est porté caution décède pendant la phase relais ?

L'article 2317 du Code civil tranche la question. Réécrit par l'ordonnance du 15 septembre 2021, il est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite. Un relais déjà décaissé est une dette née : les héritiers en répondent. Ce que la banque ne peut plus faire, c'est leur opposer une clause du cautionnement qui les engagerait au-delà. Elle a en revanche presque toujours stipulé une exigibilité anticipée en cas de décès du garant : à défaut de remplaçant, elle peut exiger le remboursement. Prévoyez la parade dès l'offre : une assurance décès sur la tête du garant, ou une clause qui limite l'exigibilité au défaut de remplacement du garant sous un délai écrit.

Peut-on cumuler un prêt relais et un prêt in fine sur le nouveau bien ?

Oui, et c'est même une combinaison classique : le relais finance l'apport que la société n'a pas, le prêt in fine — remboursé en une seule fois au terme, adossé à un contrat d'épargne nanti — finance le solde. Mais la double charge devient très lourde, puisque le in fine ne rembourse aucun capital : la société paie deux séries d'intérêts et une prime d'assurance sans amortir un euro. À ne monter que si la vente du bien A est quasi certaine.

La SCI doit-elle faire apparaître le prêt relais quelque part dans sa liasse ou sa 2072 ?

Les deux régimes ne se ressemblent pas du tout sur ce point. À l'impôt sur les sociétés, la SCI dépose un bilan : le capital du relais y figure, ligne par ligne. À l'impôt sur le revenu, la déclaration 2072 n'est pas un bilan mais un compte de résultat foncier : le capital emprunté n'y apparaît nulle part, et c'est normal. Seuls les intérêts et les frais d'emprunt effectivement payés dans l'année se déclarent, à la ligne 17 du formulaire 2072-S, intitulée « Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la reconstruction, l'agrandissement, la réparation, l'amélioration ou la conservation des immeubles ». Frais de dossier, cautionnement et mainlevée s'y ajoutent, le BOFiP les traitant au même titre que les intérêts.

Une phase relais se pilote au mois près

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FAQ

Tout ce qu'on nous demande sur le prêt relais en SCI

Oui, mais à des conditions dégradées. Sans compromis, la banque n'a aucune preuve du prix : elle retient sa propre estimation et abaisse la quotité, souvent de 70 % à 50 ou 60 %. Sur une estimation de 320 000 €, passer de 70 % à 60 % fait perdre 32 000 € d'avance. Avec un compromis signé chez le notaire et les délais de rétractation purgés, certaines banques montent à 80 ou 90 % et le produit devient un relais adossé, beaucoup moins cher.
Aucun texte ne fixe de durée : tout est contractuel. L'usage bancaire est de douze mois, prorogeables une fois pour douze mois, soit vingt-quatre au total. Une seconde prorogation est rare et se négocie au cas par cas, souvent contre une baisse de prix documentée du bien invendu. N'attendez pas le dernier mois : une prorogation se demande trois à quatre mois avant le terme, dossier de commercialisation à l'appui (mandats, nombre de visites, offres reçues et refusées).
Oui, dans presque tous les cas, et davantage qu'un crédit long. Une banque qui étudie votre dossier personnel intègre la charge de la SCI soit en totalité, soit en endettement dit différentiel : elle ne retient alors que la charge nette des loyers. Le relais, lui, est vu comme une dette à échéance courte que ne couvre aucun loyer. Si vous vous êtes porté caution, elle l'intègre presque toujours en entier. Le mécanisme complet est détaillé dans notre guide sur la capacité d'emprunt personnelle du gérant de SCI.
En pratique oui, presque systématiquement, et la brièveté du prêt n'y change rien : c'est justement parce que le remboursement dépend d'un événement incertain — une vente — que le prêteur veut un engagement personnel. Attendez-vous à un cautionnement solidaire des associés, à hauteur du relais et non de leur quote-part de parts. Négociez sa durée : la caution doit tomber au solde du relais, pas survivre au prêt amortissable.
C'est le montage le plus souvent refusé. La banque veut une vente à un tiers, avec un mandat d'agence ou un compromis à un acquéreur réel. Quand vendeur et acheteur ont les mêmes associés, elle estime qu'aucune trésorerie ne sort du groupe. S'ajoute un risque fiscal : le prix d'une vente entre parties liées n'est qu'un plancher, l'administration pouvant lui substituer la valeur vénale réelle (art. 666 du CGI, art. L17 du livre des procédures fiscales).
Techniquement oui — rien n'interdit d'affecter l'avance à un chantier — mais l'accueil bancaire est nettement plus froid, parce que des travaux ne créent pas l'actif qui garantira le prêt suivant. Fiscalement, en revanche, l'affectation est bonne. À l'impôt sur le revenu, les intérêts d'un emprunt destiné à la réparation ou à l'amélioration d'un immeuble loué sont déductibles au même titre que ceux d'une acquisition (art. 31, I, 1°, d du CGI). Le blocage est bancaire, pas fiscal.
Juridiquement, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social (art. 1849 du Code civil) : si l'objet vise l'acquisition et le financement d'immeubles, aucune assemblée n'est légalement requise. Mais les statuts limitent très souvent les pouvoirs du gérant au-delà d'un montant, et surtout la banque exige presque toujours un procès-verbal d'assemblée autorisant l'emprunt, la garantie et la caution. Relisez la clause de pouvoirs avant de signer l'offre : un acte hors objet social n'engage pas la société civile, même envers un tiers de bonne foi.
Rarement. Les organismes de cautionnement acceptent volontiers les crédits amortissables sur résidence, beaucoup moins un relais adossé à un actif que la société cherche justement à céder. La garantie usuelle reste une inscription hypothécaire ou une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, sur le bien mis en vente, avec mainlevée au moment de la cession. C'est l'ancien privilège de prêteur de deniers, rebaptisé par la réforme des sûretés du 15 septembre 2021 (art. 2402 du Code civil) : une hypothèque moins chère, réservée à l'achat d'un bien existant. Nous retenons ici un coût de garantie global de 1,3 % du montant avancé, soit 1 742 €, comme hypothèse de calcul et non comme un tarif.
Elle s'appuie le plus souvent sur une expertise de son propre réseau ou sur un avis de valeur d'agence, corrigé d'une décote de prudence, c'est-à-dire d'une baisse de valeur appliquée par précaution. Vous pouvez la contester, et cela vaut la peine : chaque tranche de 10 000 € d'estimation gagnée vaut 7 000 € d'avance supplémentaire à 70 %. Les seules pièces qui font bouger une estimation sont des ventes comparables récentes du même immeuble ou de la même rue, un diagnostic de performance énergétique favorable et, mieux que tout, une offre écrite reçue.
Oui, et c'est souvent la sortie la moins coûteuse. Le compte courant d'associé est l'argent qu'un associé prête à sa propre société : il rembourse le relais, la banque libère la garantie, et la société doit ensuite cette somme à l'associé. Deux précautions : faire constater l'apport par une écriture datée et, si le compte est rémunéré, savoir que les intérêts servis à l'associé sont imposables entre ses mains. Le régime complet est traité dans notre guide du compte courant d'associé.
Sur un bien occupé, oui, mais la décote change tout. Un logement vendu occupé se négocie sous sa valeur libre, avec une décote que les professionnels situent le plus souvent entre 10 et 20 % selon la durée du bail restant à courir. La banque appliquera ensuite sa quotité à cette valeur décotée, pas à la valeur libre. Sur un bien démembré, la société n'ayant que la nue-propriété ou que l'usufruit, le refus est quasi systématique. La vente suppose l'accord de l'autre titulaire de droits, et la valeur d'un droit isolé se garantit mal.
Le relais reste dû : il n'est adossé qu'à une promesse, pas à un encaissement. Concrètement, la société repart en commercialisation avec le compteur qui tourne — 447 € d'intérêts par mois dans notre exemple — et le terme du relais, lui, ne bouge pas. C'est le scénario qui consomme la marge le plus vite : deux acquéreurs successifs qui se rétractent coûtent facilement six mois de délai. D'où la clause de prorogation à taux chiffré d'avance, à faire écrire dès l'offre.
Le financement court terme figure bien parmi les indices d'intention spéculative que l'administration relève, mais il ne suffit jamais à lui seul. Il faut distinguer deux situations. Acheter pour revendre rapidement avec un relais : l'indice pèse. Vendre un immeuble A pour en acquérir un B destiné à la location : c'est un arbitrage patrimonial, l'exact contraire d'un achat en vue de la revente. La durée de détention et la mise en location du bien acquis le démontrent. Conservez les baux et les mandats de location du nouveau bien.
L'article 2317 du Code civil tranche la question. Réécrit par l'ordonnance du 15 septembre 2021, il est en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite. Un relais déjà décaissé est une dette née : les héritiers en répondent. Ce que la banque ne peut plus faire, c'est leur opposer une clause du cautionnement qui les engagerait au-delà. Elle a en revanche presque toujours stipulé une exigibilité anticipée en cas de décès du garant : à défaut de remplaçant, elle peut exiger le remboursement. Prévoyez la parade dès l'offre : une assurance décès sur la tête du garant, ou une clause qui limite l'exigibilité au défaut de remplacement du garant sous un délai écrit.
Oui, et c'est même une combinaison classique : le relais finance l'apport que la société n'a pas, le prêt in fine — remboursé en une seule fois au terme, adossé à un contrat d'épargne nanti — finance le solde. Mais la double charge devient très lourde, puisque le in fine ne rembourse aucun capital : la société paie deux séries d'intérêts et une prime d'assurance sans amortir un euro. À ne monter que si la vente du bien A est quasi certaine.
Les deux régimes ne se ressemblent pas du tout sur ce point. À l'impôt sur les sociétés, la SCI dépose un bilan : le capital du relais y figure, ligne par ligne. À l'impôt sur le revenu, la déclaration 2072 n'est pas un bilan mais un compte de résultat foncier : le capital emprunté n'y apparaît nulle part, et c'est normal. Seuls les intérêts et les frais d'emprunt effectivement payés dans l'année se déclarent, à la ligne 17 du formulaire 2072-S, intitulée « Intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition, la reconstruction, l'agrandissement, la réparation, l'amélioration ou la conservation des immeubles ». Frais de dossier, cautionnement et mainlevée s'y ajoutent, le BOFiP les traitant au même titre que les intérêts.