SCI et EHPAD : pourquoi l'aide sociale à l'hébergement se récupère quand même
Le dossier d'admission en maison de retraite arrive avec deux mots que personne n'attendait : « obligés alimentaires ». Suit la phrase du repas de famille : « on aurait dû mettre la maison en SCI ». Elle est fausse. Une société civile immobilière ne sort aucun bien de votre patrimoine : elle remplace un immeuble par des parts, qui prennent sa place dans la succession. Le département, qui avance l'aide sociale à l'hébergement — l'ASH —, récupère dès le premier euro, sans le seuil de 46 000 € que l'on lit partout. Voyez d'abord l'impact de vos parts de SCI sur vos droits aux aides sociales.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles : code de l'action sociale et des familles, Code civil, statistiques publiques de l'autonomie. Dernière mise à jour : 1er septembre 2026.
Sommaire
- La question telle qu'elle se pose, et la réponse en trois lignes
- ASH, ASPA, APA, aide à domicile : quatre aides qu'on confond
- Ce que le département regarde pour accorder l'aide sociale à l'hébergement
- Ce que vous payez vous-même : les 90 %, et le plancher de 125 €
- L'obligation alimentaire, et ce que la loi du 8 avril 2024 a changé
- Les quatre canaux de récupération de l'aide sociale (article L132-8)
- L'hypothèque légale du département : le seul point où la SCI change quelque chose
- SCI, donation, nue-propriété : quatre montages confrontés aux quatre canaux
- La décote des parts de SCI mise à l'épreuve du calcul
- Ce que la SCI aggrave, et le « ne faites pas ça »
- Ce qui protège vraiment la maison, et à quelle date
- Les six erreurs qui coûtent le plus cher
- Questions fréquentes sur la SCI, l'EHPAD et l'aide sociale
1. La question telle qu'elle se pose, et la réponse en trois lignes
L'aide sociale à l'hébergement — ASH dans tout ce guide — paie la part de la facture d'EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) que le résident et sa famille ne couvrent pas. Ce n'est pas un don, c'est une avance : le département la reprend, sur le patrimoine du bénéficiaire, sur sa succession, ou sur ceux qui ont reçu quelque chose de lui. D'où la question : et si la maison était dans une SCI, dont la famille détient les parts ?
La réponse, sans détour
Non. La SCI ne fait pas échapper la maison à la récupération de l'ASH. Elle transforme un immeuble en parts, qui le remplacent dans la succession, où le département récupère dès le premier euro. Sur le dossier chiffré plus bas : 36 900 €, en détention directe comme en SCI. Un seul effet de la société est réel : son hypothèque légale ne peut pas s'inscrire sur des parts (chapitre 7).
La démarcation à poser tout de suite : handicap et grand âge, ce n'est pas le même régime
Une règle très protectrice existe : l'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles dispense d'obligation alimentaire. Il écarte aussi le recours en récupération, mais seulement si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée. Elle ne s'applique pas à l'EHPAD. Elle vise les établissements du b du 5° et du 7° du I de l'article L312-1 ; l'EHPAD relève du 6°. La transposer au grand âge coûte ici 36 900 €. Si la personne hébergée est handicapée, lisez SCI et enfant handicapé.
2. ASH, ASPA, APA, aide à domicile : quatre aides qu'on confond
Quatre prestations, quatre régimes de récupération.
| Aide | Qui verse, et pour quoi | Obligation alimentaire | Récupérable ? | Seuil d'actif net |
|---|---|---|---|---|
| ASH (hébergement) | Le département, pour les frais d'hébergement en établissement habilité | Oui | Oui — 4 recours (art. L132-8) | Aucun |
| ASPA — allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ancien minimum vieillesse | La caisse de retraite, en complément de ressources | Non | Oui, sur la succession | 108 586,14 € en 2026 |
| APA — allocation personnalisée d'autonomie | Le département, pour la perte d'autonomie | Non | Non récupérable | Sans objet |
| Aide sociale à domicile | Le département, pour le maintien à domicile (aide-ménagère, repas) | Variable : l'article L132-6 vise « toute demande d'aide sociale », mais beaucoup de départements ne sollicitent pas les obligés — lisez le règlement départemental | Oui, sur la succession | 46 000 €, dépenses supérieures à 760 € |
C'est ici que meurt le mythe le plus répandu du sujet. Les 46 000 € d'actif net et le plancher de 760 € par dépense figurent bien à l'article R132-12 du code de l'action sociale et des familles. Mais ce texte les réserve à quatre prestations : aide sociale à domicile, aide médicale à domicile, prestation spécifique dépendance, forfait journalier. L'ASH n'y est pas.
La conséquence est brutale : la récupération s'exerce dès le premier euro d'actif net — ce qui reste une fois les dettes payées — et sans plafond annuel. Un patrimoine de 30 000 € est concerné comme un patrimoine de 280 000 €.
Deuxième confusion : l'ASPA a ses règles à elle — un seuil d'actif net, des plafonds annuels, un barème de donation à cinq et dix ans —, détaillées dans notre guide des aides sociales et de la SCI. Ne les transposez jamais à l'ASH.
3. Ce que le département regarde pour accorder l'aide sociale à l'hébergement
L'ASH est subsidiaire : elle n'intervient qu'en dernier. Le département additionne les ressources du résident, puis ce que peuvent apporter les obligés alimentaires — les proches que la loi oblige à aider, liste au chapitre 5 —, et ne finance que le solde. Une condition s'ajoute, qu'on découvre souvent trop tard : l'ASH n'est due, en principe, que pour une place habilitée à l'aide sociale. L'autorisation de l'établissement vaut habilitation, sauf mention contraire (art. L313-6), et les places non habilitées relèvent d'un contrat de droit privé à prix libre (art. L342-1). Le principe n'est pas absolu : l'article L231-4 envisage l'accueil « chez des particuliers » comme « dans un établissement privé », sans exiger l'habilitation. Celle-ci n'intervient à son second alinéa que pour fixer le plafond de ressources de l'article L231-2.
Les ressources, et les biens qui n'en produisent pas
L'article L132-1 retient les revenus et « la valeur en capital des biens non productifs de revenu ». Un immeuble vide n'échappe donc à rien : il est réputé produire un revenu, selon le barème de l'article R132-1 que détaille le guide parent. L'assiette du bâti y est la valeur locative, et l'habitation principale du demandeur est exclue.
Et les parts de SCI ? Le texte est muet, mais une décision existe
L'article R132-1 ne nomme pas les parts de société. Des « capitaux » forfaitisés à 3 %, ou l'immeuble bâti retenu à 50 % de sa valeur locative ? Une décision comble ce silence, et la plupart des pages la manquent. Le Conseil d'État a jugé le 26 février 2020 (n° 424379, tables du recueil Lebon) que les parts de société civile immobilière s'évaluent, faute de bénéfices distribués, « en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts ». Le litige portait sur le RSA, mais l'arrêt vise les articles L132-1 et R132-1, ceux-là mêmes qui servent à instruire une demande d'ASH. Aucune décision équivalente n'existe en ASH : la transposition est probable, pas acquise.
Chiffres en main : 280 000 × 3 % = 8 400 € par an, soit 700 € par mois de revenu réputé, qui s'ajoutent à la pension. Conséquences en euros au chapitre 10.
Le jour de l'entrée en établissement, la maison change de statut
Autre détail qui pèse : l'exclusion de R132-1 vise l'habitation principale du demandeur. Le jour de l'entrée en EHPAD, cette qualification se discute — aucun texte ni décision identifiée ne la règle, et c'est le règlement départemental qui tranchera. Quand le logement appartient à la SCI, l'intéressée ne détient d'ailleurs pas un logement, mais des parts. Le départ met fin à la mise à disposition consentie par la SCI : voyez notre modèle de convention d'occupation à titre gratuit et, pour la période d'avant, SCI pour loger un enfant ou un parent.
4. Ce que vous payez vous-même : les 90 %, et le plancher de 125 €
Cas n° 1 — les données
Mme R., 87 ans, entre dans un EHPAD public habilité à l'aide sociale. Tarif de référence d'une chambre habilitée : 2 164 €/mois (CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Repères statistiques n° 27, données 2024, publiées le 1er avril 2026 — aucune donnée officielle de prix n'existe pour 2025 ni 2026). Pension de retraite : 1 180 €/mois. Deux enfants.
L'article L132-3 pose le principe : les ressources du résident, prestations familiales exceptées, remboursent les frais d'hébergement dans la limite de 90 %. Premier réflexe : 90 % de 1 180 €, soit 1 062 €. Il ne resterait que 118 € par mois à Mme R.
Sauf qu'un second texte impose un plancher. L'article R231-6 laisse à la personne accueillie au minimum « un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche ». Soit 1 043,59 € par mois, 12 523,14 € par an ; un centième fait 125,23 € ; arrondi, 125 € en 2026.
Cas n° 1 — la participation, ligne par ligne
- Règle des 90 % : 1 180 × 90 % = 1 062 € → il resterait 118 € au résident
- Plancher R231-6 : 125 € → 118 € passe en dessous, le plancher l'emporte
- Participation retenue : 1 180 − 125 = 1 055 €/mois (et non 1 062 €)
- Reste à financer : 2 164 − 1 055 = 1 109 €/mois
Sept euros d'écart avec le calcul à 90 %, 336 € sur quatre ans. C'est peu, et c'est la seule version juste : sous 1 250 € de ressources, le plancher l'emporte sur le pourcentage.
Un garde-fou, pour finir, souvent décisif : quand un conjoint reste au domicile, les règlements départementaux ne laissent pas ses ressources descendre sous l'ASPA d'une personne seule, 1 043,59 €/mois en 2026. Aucun texte national ne le fixe. Vérifiez votre département.
5. L'obligation alimentaire, et ce que la loi du 8 avril 2024 a changé
L'obligation alimentaire est le devoir civil de subvenir aux besoins d'un proche qui ne le peut plus. Le département ne finance qu'après elle.
Qui est tenu, qui ne l'est plus
- Les enfants et les descendants doivent des aliments à leurs père et mère et à leurs autres ascendants dans le besoin (art. 205 du Code civil).
- Les gendres et les belles-filles le doivent envers leurs beau-père et belle-mère (art. 206). L'obligation ne cesse que lorsque l'époux qui produisait l'alliance et les enfants issus de son union sont tous décédés.
- Les petits-enfants ne sont plus tenus dans le cadre d'une demande d'ASH. C'est la nouveauté de l'article L132-6 3°, issu de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « bien vieillir », en vigueur depuis le 10 avril 2024.
Deux nuances que beaucoup de pages ratent. La dispense des petits-enfants ne joue que pour une demande d'ASH ; ailleurs, l'obligation civile de l'article 205 subsiste. Et les gendres et belles-filles ne sont pas dispensés.
Comment la contribution se fixe
Au dépôt du dossier, le demandeur fournit une liste nominative des personnes tenues (art. R132-9). Elles le sont conjointement, jamais solidairement : chacune répond de sa part, et d'elle seule. À défaut d'entente, le montant de chacun est fixé par l'autorité judiciaire (art. R132-9) ; devant le tribunal judiciaire comme devant la cour d'appel, l'avocat n'est pas obligatoire (art. R132-10). Quand c'est le département qui saisit le juge aux affaires familiales, il le fait par simple requête. Si l'intéressé reste passif, le président du conseil départemental saisit le juge à sa place (art. L132-7).
Cas n° 1 — de la participation à la créance
- Reste à financer après participation : 1 109 €/mois
- Obligation alimentaire fixée à 340 €/mois (le fils 250 €, la fille 90 €)
- ASH versée : 1 109 − 340 = 769 €/mois
- Sur quatre ans de séjour : 769 × 48 = 36 912 € de créance récupérable
Arrondi à 36 900 € dans la suite du guide.
Le calcul central : les vases communicants
Ajoutons la belle-fille et le gendre, qui ne sont pas dispensés : le juge retient 60 € pour l'une, 40 € pour l'autre, et l'obligation alimentaire passe de 340 à 440 €/mois.
| Cas n° 2 — sur quatre ans | Sans les alliés | Avec la belle-fille et le gendre |
|---|---|---|
| Obligation alimentaire mensuelle | 340 € | 440 € |
| ASH versée par le département | 769 €/mois | 669 €/mois |
| Payé tout de suite (48 mois) | 16 320 € | 21 120 € |
| Repris au décès (créance) | 36 912 € | 32 112 € |
| Total sorti par la famille | 53 232 € | 53 232 € |
Rigoureusement identique. Le reste à financer vaut 1 109 €/mois quoi qu'il arrive, soit 53 232 € sur quatre ans. L'obligation alimentaire ne fait que déplacer le curseur entre ce qu'on paie tout de suite et ce qui est repris au décès. Et voici le point qui commande tout le reste : la SCI ne touche à aucun des deux termes.
6. Les quatre canaux de récupération de l'aide sociale (article L132-8)
L'article L132-8 ouvre quatre recours, et non trois. Le quatrième date de la loi du 28 décembre 2015 ; il est presque toujours oublié.
| Canal | Contre qui | À quelle condition | La SCI y change-t-elle quelque chose ? |
|---|---|---|---|
| 1° Meilleure fortune | Le bénéficiaire lui-même, de son vivant | Un enrichissement notable en cours de séjour (héritage, gain) | Rien |
| 1° Succession | La succession du bénéficiaire | Au décès, sur l'actif net, dès le premier euro | Rien : les parts remplacent l'immeuble |
| 2° Donataire | Celui qui a reçu une donation | Donation faite après la demande, ou dans les dix ans qui l'ont précédée | Rien : une donation de parts est une donation |
| 3° Légataire | Celui qui a reçu par testament | Le legs, dans la double limite des prestations versées et de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession | Rien |
| 4° Assurance-vie | Le bénéficiaire du contrat | À titre subsidiaire, sur les seules primes versées après 70 ans | Sans objet |
Deux plafonds encadrent l'ensemble, tous deux à l'article R132-11. Le recours s'exerce dans la limite des prestations allouées. Contre un donataire, un second plafond s'ajoute : la valeur des biens donnés, appréciée au jour de l'introduction du recours et non au jour de la donation. Le plus faible des deux gagne. Contre un légataire, le second plafond existe aussi, mais il se mesure au jour du décès : deux dates différentes, donc. Le même article permet enfin de reporter la récupération : voyez le chapitre 11.
Trois délais qu'on confond en permanence — et un seul est de dix ans
| Délai | Texte | Point de départ | Ce qu'il commande |
|---|---|---|---|
| 10 ans | Art. L132-8 2° CASF | La demande d'aide sociale | Le recours du département contre le donataire — le seul qui compte ici |
| 15 ans | Art. 784 du code général des impôts | La donation précédente | Le rechargement des abattements fiscaux — voir la donation de parts |
| 5 et 10 ans | Art. R815-25 du code de la sécurité sociale | La demande d'allocation (comme pour l'ASH) | L'évaluation des ressources du demandeur d'ASPA : les biens donnés aux descendants sont réputés produire 3 % l'an s'ils l'ont été dans les cinq ans, 1,5 % entre cinq et dix ans. Ce n'est pas un recours : la récupération de l'ASPA relève de l'article L815-13 du code de la sécurité sociale — voir le guide parent |
Un seul de ces trois délais ouvre un droit de reprise contre celui qui a reçu : celui de l'article L132-8 2°. Les deux autres commandent un abattement fiscal et un calcul de ressources.
7. L'hypothèque légale du département : le seul point où la SCI change quelque chose
Une hypothèque légale est une garantie que la loi donne d'office à un créancier sur un immeuble, sans acte ni accord du propriétaire. Le département en a une.
L'article L132-9 prévoit que « les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale » pour garantir les recours de l'article L132-8. Un seuil la borne : aucune inscription si la valeur globale des biens immobiliers du bénéficiaire est inférieure à 1 500 € à la date de l'inscription (art. R132-14).
Pourquoi elle ne peut pas viser des parts de SCI
C'est une lecture combinée, non une règle écrite en toutes lettres. L'article L132-9 vise limitativement les immeubles, et une part sociale n'est pas un immeuble. Elle ne figure à aucun des articles 517 à 526 du Code civil, et l'hypothèque ne peut porter que sur des immeubles (art. 2385 du Code civil). L'article 529 pose déjà la solution pour les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, « encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies » ; la part de société civile suit la même logique. Une part de SCI n'est pas hypothécable.
C'est le seul effet réel de la SCI, et il faut mesurer sa portée. Il ne réduit pas la créance d'un euro : il porte sur la liberté de vendre du vivant. Maison en direct et hypothèque inscrite, aucune vente n'aboutit sans mainlevée, c'est-à-dire sans que le département accepte de lever son inscription. En SCI, la société vend sans rien demander — mais le prix remonte dans la valeur des parts. Souplesse de gestion, oui. Protection, non.
Ce que ces parts engagent par ailleurs — une responsabilité indéfinie mais non solidaire — est dans la responsabilité des associés d'une SCI.
8. SCI, donation, nue-propriété : quatre montages confrontés aux quatre canaux
Même créance de 36 900 €, même maison estimée 280 000 € et sans dette. Seule la détention change.
Deux mots commandent le montage D. L'usufruit, c'est le droit d'habiter le bien ou d'en percevoir les loyers ; la nue-propriété, la propriété privée de ces deux droits. La donner en gardant l'usufruit, c'est transmettre la valeur et garder l'usage.
| Cas n° 3 | Canal ouvert | Récupéré | Sur quel patrimoine | Ce qu'il reste aux enfants |
|---|---|---|---|---|
| A. Détention directe, conservée | Succession (1°) | 36 900 € | L'actif successoral (280 000 €) | 243 100 € |
| B. Maison apportée à une SCI en 2016, 100 % des parts conservées | Succession (1°) | 36 900 € | L'actif successoral (les parts) | 243 100 € — comme en A |
| C. Parts données aux enfants en 2019, demande d'ASH en 2026 | Donataire (2°) — sept ans, donc dans les dix ans | 36 900 € | Le patrimoine personnel des enfants | Les parts, moins 36 900 € payés de leur poche |
| D. Nue-propriété des parts donnée en 2013, usufruit réservé | Aucun — treize ans, hors délai | 0 € | — | La totalité |
A et B : le même euro, à la virgule près
En détention directe, la maison entre dans la succession pour 280 000 €, le canal « succession » est ouvert, le département récupère 36 900 € : il reste 243 100 € aux enfants. Avec la SCI, ce sont les parts qui entrent dans la succession : mêmes 36 900 € récupérés, mêmes 243 100 € restants. Une décote — un abattement sur la valeur, parce que des parts se vendent moins facilement qu'une maison — n'y changerait rien : le chapitre 9 le calcule. Seule différence entre A et B : en A, une hypothèque a pu être inscrite du vivant et bloquer la vente. Ce tableau tient la créance constante pour isoler l'effet du montage ; le chapitre 10 montre qu'elle bouge sans que le total sorti change.
C : le pire des quatre, et le plus souvent choisi
Les parts ont été données aux deux enfants en 2019, la demande d'ASH est déposée en 2026. Sept ans, donc dans les dix ans de l'article L132-8 2° : le canal « donataire » est ouvert. Les parts valent alors 300 000 €, et le plafond retenu est le plus faible des deux — 36 900 €.
En euros, ce n'est pas plus cher qu'en A ou en B. Ce qui change est plus dur : la somme est réclamée aux enfants sur leur propre patrimoine, en numéraire, alors qu'ils versent déjà l'obligation alimentaire. Pas d'héritage sur lequel l'imputer. Une dette personnelle, qui tombe pendant le séjour ou juste après.
D : zéro euro — et la SCI n'y est pour rien
Treize ans : le canal « donataire » est fermé. Au décès, l'usufruit s'éteint de plein droit (art. 617 du Code civil) et les parts ne figurent pas à l'actif successoral — le canal « succession » se referme aussi. Le département récupère 0 €. Voyez le guide du démembrement en SCI.
Le verdict, noir sur blanc
L'écart entre A et D est de 36 900 €, et il ne doit rien à la SCI. Le montage D fonctionne à l'identique avec la nue-propriété de la maison donnée en direct, sans société : voyez SCI ou nue-propriété. Ce n'est pas la SCI qui protège, c'est le calendrier de la donation.
Un point de méthode : la créance du département est une dette de la succession, elle réduit l'actif net avant partage. Les droits de succession sont un impôt assis sur ce qui reste après. Leur calcul est dans décès d'un associé de SCI.
9. La décote des parts de SCI mise à l'épreuve du calcul
L'argument revient dans presque tous les rendez-vous : « avec la SCI, les parts sont décotées, donc le département récupérera moins ».
Cas n° 4 — SCI Les Tilleuls
Une maison de 280 000 €, aucun emprunt. Mme R. détient 60 % des parts, ses deux enfants 20 % chacun. Même créance de 36 900 €.
- Valeur de la part de Mme R. dans la société : 280 000 × 60 % = 168 000 €.
- Décote d'illiquidité de 10 % : 168 000 − 16 800 = 151 200 € dans sa succession.
- Couverture de la créance : 151 200 ÷ 36 900 = 4,1 fois.
- Économie procurée par la décote : 0 €.
Pour qu'elle change quoi que ce soit, il faudrait descendre cette valeur sous 36 900 €. Le calcul : 36 900 ÷ 168 000 = 21,96 %, soit une décote de 78 %. Aucun département ne l'acceptera, aucun expert ne la signera. La décote ne sert qu'au moment où il ne reste presque plus rien à protéger. Ce qu'elle vaut vraiment : SCI familiale ou donation directe.
L'effet secondaire, lui, joue contre la famille. Les deux enfants, déjà associés à 40 %, doivent réunir 36 900 € en liquide alors que l'actif est un immeuble ; le vendre suppose une assemblée et un acte (vendre l'immeuble de la SCI). Si un associé est sous tutelle, ajoutez l'autorisation du juge et sept à neuf mois (SCI et associé sous tutelle).
La SCI ne réduit pas la créance ; elle rend son paiement plus difficile.
10. Ce que la SCI aggrave, et le « ne faites pas ça »
| Sur ce point… | …la SCI fait quoi ? |
|---|---|
| Assiette de la créance du département | Rien. Les parts remplacent l'immeuble à l'euro près |
| Hypothèque légale du département | Empêche l'inscription — le seul point favorable, et il porte sur la vente du vivant |
| Obligation alimentaire | Rien. Elle vise des personnes, pas un patrimoine |
| Ressources retenues à l'admission | Peut aggraver : 700 €/mois de revenu réputé sur les parts (forfait de 3 %), contre 500 € en détention directe pour une valeur locative de 1 000 €/mois. Et revenu réel, si la SCI encaisse des loyers |
| Liquidité pour payer la créance | Aggrave : un immeuble en société ne se vend qu'en assemblée |
| Coût de l'opération | Négatif net : 2 159 à 2 259 € d'acte pour zéro euro d'économie sur le total sorti |
Le forfait de 3 % sur les parts, chiffré
Reprenons le chapitre 3, dans l'hypothèse où le département range les parts dans les biens à évaluer. Le forfait leur attribue 700 € de revenu mensuel réputé et les ressources de Mme R. passent à 1 880 €. Cette fois, ce sont les 90 % qui mordent : participation de 1 692 €, il lui reste 188 €. Reste à financer : 2 164 − 1 692 = 472 €. ASH ramenée à 472 − 340 = 132 €/mois, au lieu de 769 €.
Sur quatre ans, la créance tombe de 36 912 à 6 336 €. Bonne nouvelle en apparence seulement. Le forfait retient un revenu que Mme R. ne perçoit pas : on lui demande 1 692 € par mois quand 1 180 € arrivent sur son compte. Les 512 € d'écart sortent de la vente de l'immeuble ou de la poche des enfants.
Et le total, lui, ne bouge pas d'un centime. Sans le forfait : 1 055 × 48 + 340 × 48 + 36 912 = 103 872 €. Avec le forfait : 1 692 × 48 + 340 × 48 + 6 336 = 103 872 €. Soit très exactement quatre ans de facture, 2 164 × 48. La SCI n'a rien économisé : elle a déplacé le curseur entre ce qui est payé tout de suite et ce qui est repris au décès, exactement comme l'obligation alimentaire au cas n° 2.
Et en détention directe ? Le calcul qu'on ne fait jamais
Le même article R132-1 applique à l'immeuble bâti un autre forfait : 50 % de sa valeur locative. Sur notre maison, une valeur locative de 1 000 €/mois — 12 000 € l'an — donne 6 000 € de revenu réputé, soit 500 €/mois contre 700 € pour les parts. Deux cents euros de plus chaque mois avec la SCI ; après la règle des 90 %, 180 € de participation en plus, 8 640 € sur quatre ans. Les deux forfaits se croisent à 1 400 €/mois de valeur locative : en dessous — le cas courant — celui des parts reste le plus lourd. D'où le « peut aggraver » du tableau.
Le loyer, chiffré
Autre hypothèse : la SCI reloue la maison 650 €/mois nets, Mme R. étant seule associée. Le forfait de 3 % ne s'applique plus, mais le loyer entre dans les ressources, qui montent à 1 830 €. Participation de 1 647 €, reste à financer 517 €, et l'ASH tombe à 517 − 340 = 177 €/mois. Une SCI qui loue réduit l'aide, elle ne la préserve pas.
Dans ce cas, ne faites pas ça (1) : n'apportez pas la maison à une SCI pour échapper au recours
Un apport d'immeuble se paie, et chaque ligne se lit dans un barème. Pour notre maison de 280 000 € apportée à une SCI déjà constituée et à l'impôt sur le revenu :
- Droit d'enregistrement : 0 €. Depuis le 1er janvier 2019, le I de l'article 810 du code général des impôts dispose que « les apports sont enregistrés gratuitement » (loi de finances pour 2019, art. 26). Peu importe que la SCI soit en cours de constitution ou déjà immatriculée. Le droit fixe de 375 € que l'on lit encore partout a été supprimé.
- Émoluments du notaire, barème de l'art. A444-158 du code de commerce (apport en société d'un bien soumis à publicité foncière), par tranches : 6 500 × 1,935 % = 125,78 € ; 10 500 × 0,798 % = 83,79 € ; 43 000 × 0,532 % = 228,76 € ; 220 000 × 0,399 % = 877,80 €. Soit 1 316 € HT, 1 579 € TTC.
- Contribution de sécurité immobilière (art. 879 et 881 K du code général des impôts), taux unique de 0,10 % sur 280 000 € : 280 €.
- Débours et frais de formalités (état hypothécaire, publication, copies) : 300 à 400 €.
Total : 2 159 à 2 259 €, hors formalités de l'augmentation de capital — annonce légale de modification, dépôt au greffe — et hors plus-value éventuelle. La facture grimpe si l'apport n'est pas pur et simple, ou si la SCI est à l'impôt sur les sociétés : ces variantes sont chiffrées dans apport d'immeuble à une SCI.
En face, ce que la famille sort au total est identique à l'euro près en détention directe et en SCI : un acte payé pour un résultat nul. Pire, un apport fait pour faire échec au recours du département n'en referme aucun canal. Il expose au contraire l'opération à la SCI fictive. Si l'intention frauduleuse est établie, il l'expose aussi à l'action paulienne de l'article 1341-2 du Code civil — celle par laquelle un créancier fait juger qu'un acte passé pour lui échapper ne lui est pas opposable. Les mêmes réflexes, côté fiscal, valent pour l'abus de droit.
Dans ce cas, ne faites pas ça (2) : ne donnez pas les parts dans l'urgence
C'est le réflexe naturel quand l'entrée en établissement se profile. C'est aussi celui qui fait basculer du canal « succession », où la créance s'impute sur un héritage, vers le canal « donataire », où elle est réclamée aux enfants sur leur propre patrimoine. Une donation faite huit mois avant la demande ne protège rien. Le seul calendrier qui marche se compte en années.
Sa sœur — la SCI qui ferait écran entre créanciers et associés — est démontée dans SCI et protection du patrimoine.
11. Ce qui protège vraiment la maison, et à quelle date
La frise du délai de dix ans
| Donation faite… | Canal « donataire » | Sur notre dossier |
|---|---|---|
| 11 ans avant la demande | Fermé | 0 € réclamé aux enfants |
| 10 ans et 1 jour avant | Fermé | 0 € réclamé aux enfants |
| 9 ans avant | Ouvert | 36 900 € réclamés aux enfants |
| Après le dépôt de la demande | Ouvert | 36 900 € réclamés aux enfants |
Le délai se compte à partir de la demande d'aide sociale, pas de l'entrée en établissement ni du décès. Entre neuf et onze ans, deux années de distance et 36 900 € d'écart.
La nue-propriété : un report, pas une exonération
Quand la donation de nue-propriété tombe dans les dix ans, ne croyez pas être à l'abri. La Commission centrale d'aide sociale, le 30 novembre 2016 (dossier n° 140392), a jugé le recours fondé en son principe contre le nu-propriétaire. L'espèce portait sur de l'aide ménagère, non sur l'ASH ; mais le recours contre le donataire (art. L132-8 2°) et ses modalités (art. R132-11) valent pour tous les types d'aide sociale. La commission s'est bornée à reporter la récupération au décès de l'usufruitier ou à la vente du bien. Report n'est pas exonération : la dette attend. Cette commission a disparu en 2019 ; le contentieux relève des juridictions administratives.
Précision d'honnêteté : aucune décision publiée à ce jour ne porte sur la récupération contre le donataire de parts de société civile. Personne ne peut donc écrire que « la jurisprudence admet », ni qu'elle « écarte ». Le raisonnement de 2016 portait sur un immeuble, et sur une autre prestation que l'ASH.
L'assurance-vie et sa limite
Le 4° de l'article L132-8 est subsidiaire et ne mord que sur les primes versées après soixante-dix ans. Un contrat de 80 000 €, dont 30 000 € de primes versées après 70 ans : le département ne peut réclamer que 30 000 €, et seulement si les autres recours n'ont pas suffi. Le reste est dans SCI et assurance-vie.
L'établissement doit être habilité — et là, tout se joue avant
L'article L342-1 ajoute un piège : l'habilitation peut être partielle, place par place.
L'écart qui décide de tout
Selon la CNSA (Repères statistiques n° 27, données 2024), environ 431 200 places sont habilitées contre 158 860 qui ne le sont pas : 73 % du parc. La répartition est très inégale : 98 % des places dans le public, 82 % dans le privé non lucratif, 10 % dans le privé lucratif. La DREES, le service statistique des ministères sociaux, mesure 75 % sur données 2023.
Le prix suit : chambre habilitée 2 164 €/mois en moyenne, chambre non habilitée 3 128 €/mois. 964 € de plus par mois, un écart qui dépasse 1 900 € dans certains départements. Une famille qui a signé dans un établissement commercial n'aura pas l'ASH — sauf à faire jouer, après cinq ans de séjour payé et ressources épuisées, la participation facultative et plafonnée de l'article L231-5.
Ne demandez donc pas « êtes-vous habilité ? », mais « combien de places habilitées, et y en a-t-il une de libre ? ». Avant de signer. Listes et tarifs sur le portail public d'information pour les personnes âgées.
Le règlement départemental d'aide sociale
Dernier réflexe, et le plus rentable : demandez le règlement départemental d'aide sociale. Chaque département y fixe, dans les limites du code, son calcul de la participation et sa politique de recours. Public et gratuit.
12. Les six erreurs qui coûtent le plus cher
| L'erreur | Ce qu'elle coûte, sur notre dossier |
|---|---|
| 1. Croire que le seuil de 46 000 € protège la succession | Jusqu'à 36 900 €. Sur notre dossier à 280 000 €, le seuil n'aurait rien changé même s'il s'appliquait. Mais sur une petite succession — 40 000 € d'actif net —, la croyance fait passer de 0 à 36 900 € récupérés : l'ASH part du premier euro |
| 2. Donner les parts dans l'urgence, à quelques mois de la demande | 36 900 € réclamés aux enfants sur leur patrimoine propre, en plus de l'obligation alimentaire |
| 3. Apporter la maison à une SCI pour se protéger du recours | 2 159 à 2 259 € d'acte pour 0 € d'économie sur le total sorti |
| 4. Choisir un établissement non habilité à l'aide sociale | Aucun droit à l'ASH avant cinq ans de séjour payé (art. L231-5), et 964 €/mois de tarif en plus — soit 46 272 € sur quatre ans |
| 5. Ne pas déclarer les parts de SCI dans le dossier de demande | Révision de la décision d'admission et reversement des sommes versées à tort |
| 6. Croire que la protection du handicap (L344-5) joue en EHPAD | 36 900 € — l'EHPAD relève du 6° de L312-1, que L344-5 ne vise pas |
Une septième, plus discrète : croire que les héritiers subiront la créance sans rien décider. Ils peuvent payer, racheter les parts, vendre l'immeuble, ou renoncer à une succession déficitaire. La suite est dans j'ai hérité de parts de SCI.
13. Questions fréquentes sur la SCI, l'EHPAD et l'aide sociale
Seize questions posées en rendez-vous, et seize réponses qui prolongent le guide au lieu de le résumer.
Le département peut-il vraiment prendre la maison de ma mère alors qu'elle est en SCI depuis dix ans ?
Il ne prend jamais la maison : il inscrit une créance au passif de la succession. Les héritiers la règlent en numéraire, rachètent les parts entre eux, ou vendent. Sur une maison de 280 000 € et une créance de 36 900 €, la vente est presque toujours évitable. Et l'ancienneté de la SCI ne change rien : les dix ans de l'article L132-8 ne visent que les donations (2°). Le recours contre la succession, ouvert au 1°, n'est soumis à aucune condition d'ancienneté.
Y a-t-il un seuil en dessous duquel le département ne récupère pas, comme les 46 000 € dont tout le monde parle ?
Non, et l'ASH n'a aucun équivalent : l'article R132-12 réserve ses 46 000 € à quatre prestations qu'il énumère, dont elle ne fait pas partie (chapitre 2). Le seul seuil chiffré qui existe vraiment ici est ailleurs, et il vaut cent fois moins : 1 500 €. En dessous de cette valeur immobilière, le département renonce à inscrire son hypothèque légale (art. R132-14). Ne le confondez pas avec un seuil de récupération : il porte sur la garantie, pas sur la créance. Sous 1 500 €, le département n'inscrit rien mais récupère quand même sur la succession.
Mes parents m'ont donné leurs parts de SCI il y a six ans : suis-je exposé, et à hauteur de combien ?
Oui : six ans, c'est dans les dix ans de l'article L132-8 2°. Le recours s'exerce sur votre patrimoine personnel, avec le double plafond de l'article R132-11 — les prestations versées d'un côté, la valeur des biens donnés de l'autre, le plus faible des deux l'emportant. Si le département a versé 22 000 € et que les parts en valent 190 000 €, il vous réclame 22 000 €.
La valeur récupérée est-elle celle du jour de la donation ou celle du jour du recours ?
Celle du jour de l'introduction du recours (art. R132-11, al. 2), déduction faite des plus-values résultant des impenses — c'est-à-dire des dépenses d'amélioration — ou du travail du donataire. Des parts données en 2019 pour 240 000 € et qui en valent 300 000 € en 2026 sont appréciées sur 300 000 €. Le temps qui passe ne fige pas l'assiette, il la réévalue.
Le département peut-il inscrire une hypothèque sur des parts de SCI ?
Non : l'hypothèque ne peut grever qu'un immeuble, et une part est un meuble (chapitre 7). La question utile est de savoir ce qu'il inscrit à la place. Réponse : tout immeuble que le bénéficiaire détient encore en son nom propre — résidence secondaire, terrain, quote-part indivise reçue d'une succession, et jusqu'à la nue-propriété d'un bien dont il a donné l'usufruit. L'immeuble de la SCI, lui, est hors d'atteinte : il appartient à la société, pas à l'associé, et le département n'est pas créancier de la société. Si rien n'est détenu en direct, il n'inscrit rien et s'en tient à ses quatre recours.
Mes enfants majeurs — les petits-enfants de la personne hébergée — peuvent-ils être sollicités ?
Non, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement. L'article L132-6 3°, issu de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 et en vigueur depuis le 10 avril 2024, dispense expressément les petits-enfants. Attention à la portée : la dispense est cantonnée à ce cadre. L'obligation alimentaire civile de l'article 205 du Code civil envers un ascendant dans le besoin subsiste en dehors d'une demande d'ASH.
Je suis gendre : suis-je concerné par l'obligation alimentaire ?
Oui. L'article L132-6 ne dispense que les enfants et les petits-enfants ; il ne dit rien des alliés. L'article 206 du Code civil reste donc pleinement mobilisable contre les gendres et les belles-filles. Une seule sortie est prévue par ce texte : l'obligation cesse quand l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont tous décédés.
Mon frère refuse de payer sa part d'obligation alimentaire : suis-je tenu pour lui ?
Non. L'article R132-9 énonce que les obligés alimentaires sont tenus « conjointement » — chacun répond de sa part, et de la sienne seulement. Ce n'est pas une obligation solidaire : le département ne peut pas vous réclamer la part de votre frère et vous laisser vous retourner contre lui. À défaut d'entente, le montant de chacun est fixé par l'autorité judiciaire, et l'avocat n'y est obligatoire ni devant le tribunal judiciaire ni devant la cour d'appel (art. R132-10). La saisine du juge aux affaires familiales par simple requête, elle, est réservée par ce texte au département demandeur.
Que se passe-t-il si mon parent revient à meilleure fortune, par exemple en héritant ?
C'est le premier terme de l'article L132-8 1°, oublié parce qu'on ne retient que la succession : le recours peut viser le bénéficiaire lui-même, de son vivant, s'il revient à meilleure fortune. Un héritage reçu en cours de séjour ouvre cette voie. Elle n'est pas automatique — le département apprécie l'ampleur du changement — et elle s'ajoute à la révision des ressources, qui réduira l'aide pour l'avenir.
Une assurance-vie échappe-t-elle à la récupération de l'ASH ?
Plus depuis 2015 : le 4° de l'article L132-8 ouvre un recours contre le bénéficiaire du contrat, borné aux primes versées après soixante-dix ans (chapitre 11). Ce que le chapitre ne dit pas, c'est lequel des deux plafonds mord en premier, puisque celui des prestations versées joue aussi. Sur notre dossier, le département a versé 36 900 € : si les primes tardives valent 30 000 €, il s'arrête à 30 000 € ; si elles valent 60 000 €, il s'arrête à 36 900 €. C'est toujours le plus faible qui gagne. Et ce recours ne vient qu'après les trois autres : jamais, donc, si la succession a suffi.
Faut-il déclarer les parts de SCI dans le dossier de demande d'ASH ? Que risque-t-on à ne pas le faire ?
Oui, sans hésitation : l'article L132-1 vise expressément la valeur en capital des biens qui ne produisent pas de revenu. Omettre les parts expose à la révision de la décision d'admission et au reversement des sommes versées à tort. C'est en outre une dissimulation à faible rendement. La SCI est immatriculée, ses statuts sont déposés au greffe, et l'instruction réclame les avis d'imposition, où la quote-part de résultat apparaît.
L'EHPAD que nous avons choisi n'est pas habilité à l'aide sociale : peut-on quand même demander l'ASH ?
Non, en principe. L'aide sociale ne se prend en charge que dans un établissement habilité par convention : l'autorisation vaut habilitation sauf mention contraire (art. L313-6), et l'habilitation peut être partielle, place par place (art. L342-1). Une place non habilitée relève d'un contrat de droit privé, à prix libre : elle n'ouvre pas droit à l'ASH. Une porte étroite subsiste toutefois, que personne ne mentionne. L'article L231-5 permet au département de participer aux frais d'un séjour non conventionné, sous deux conditions : cinq ans passés dans l'établissement à titre payant, et des ressources devenues insuffisantes. Cette participation est facultative, et plafonnée au coût d'un établissement public délivrant des prestations analogues. Avant cinq ans, aucun droit ; après, une demande à déposer plutôt qu'un renoncement.
Ma mère détient l'usufruit des parts, mes enfants la nue-propriété : que se passe-t-il à son décès ?
Le canal « succession » se referme, et le canal « donataire » reste ouvert si la donation date de moins de dix ans, avec un report possible de la récupération (chapitres 8 et 11). Reste la question que personne ne pose : que devient cette dette reportée si le bien n'est jamais vendu ? Elle ne s'éteint pas d'elle-même. Le report suspend l'exigibilité, pas la créance : elle reste au dossier départemental et se réveille à la première mutation, fût-ce quinze ans plus tard, chez le notaire de vos enfants. Demandez au département un écrit qui en fixe le montant, plutôt que d'hériter d'un chiffre que personne ne saura plus reconstituer.
La SCI loue la maison : les loyers réduisent-ils l'ASH ?
Oui, et le mécanisme change de nature. Le forfait de l'article R132-1 ne vise que les biens qui ne rapportent rien. Dès qu'un loyer rentre, il n'y a plus de forfait à discuter : la part de résultat revenant à l'associé est un revenu réel, qui entre dans les ressources et réduit l'aide. Le loyer ne disparaît pas, il paie l'établissement à la place du département.
Peut-on vendre la maison de la SCI pendant que le parent est en EHPAD, et le département peut-il s'y opposer ?
Rien ne l'interdit et le département n'a pas de droit de veto. Deux frottements en pratique. Si une hypothèque légale a été inscrite sur un immeuble détenu en direct, il faudra une mainlevée avant de signer. Et le prix ne s'évapore pas : il remonte dans la valeur des parts, qui restent dans la succession. Si l'associé est sous tutelle, la vente suppose en outre l'autorisation du juge (art. 505 du Code civil) ; sous curatelle, l'assistance du curateur suffit (art. 467).
Combien de temps le département a-t-il pour exercer son recours après le décès ?
Cinq ans. L'article L132-8 ne fixe lui-même aucun délai, mais la prescription de droit commun s'applique : cinq ans (art. 2224 du Code civil), à compter du jour où le département a connu ou aurait dû connaître le décès. Il a été jugé en ce sens, en matière d'ASH, par la Commission centrale d'aide sociale le 7 juillet 2017 (dossier n° 150690). Un autre département a perdu toute sa créance sur ce fondement le 19 février 2018 (dossier n° 150624). Deux réserves : ces décisions émanent d'une juridiction supprimée en 2019 (chapitre 11), et le Conseil d'État n'a pas tranché la question. Ne confondez pas non plus avec la prescription de l'article L815-13 du code de la sécurité sociale, qui a ses propres règles et vaut pour l'ASPA.
Pour vendre les parts plutôt que l'immeuble, les formes et le coût sont dans cession de parts de SCI. Et si le canal « légataire » vous concerne, voyez léguer ses parts de SCI par testament.
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