Taxe sur les bureaux en SCI : qui paie, combien, et comment la déclarer

Aucun avis d'imposition ne vous sera adressé, et pourtant votre société civile immobilière (SCI) doit peut-être payer avant le 1er mars. La taxe sur les bureaux frappe la détention de locaux professionnels au mètre carré, dans deux zones seulement : l'Île-de-France et trois départements du Sud. Elle se calcule seule, se déclare seule, se paie seule — et elle ne se déduit d'aucun impôt. Un plateau parisien de 300 m² coûte 7 833 € par an, sans le moindre retour fiscal. Cette page vous dit si vous êtes redevable, combien exactement, sur quel formulaire, et où sont les cinq erreurs qui reviennent le plus souvent.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app. Tarifs et textes relevés sur Legifrance, au BOFiP et sur impots.gouv.fr le 24 août 2026. Mis à jour le 24 août 2026.

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1. Votre SCI est-elle redevable ? Le test en quatre questions

Quatre conditions doivent être réunies en même temps. S'il en manque une seule, vous n'avez rien à déclarer.

Le calcul, lui, tient en une ligne : surface taxable × tarif au mètre carré de la catégorie et de la zone. Ni valeur du bien, ni loyer, ni valeur locative cadastrale (la base théorique servant à la taxe foncière) n'entrent dans l'équation. Un plateau vide et un plateau loué au prix fort paient exactement la même chose.

Le point que tout le monde découvre trop tard : c'est un impôt auto-liquidé. Aucun avis d'imposition n'est émis : la SCI calcule, déclare et paie d'elle-même avant le 1er mars. L'administration adresse en général un imprimé 6705-B pré-identifié aux redevables qu'elle connaît déjà, mais ce n'est pas un avis, et son absence — cas de toutes les premières années — ne dispense de rien.

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2. Où la taxe sur les bureaux s'applique — et où elle ne s'applique pas

Deux régimes coexistent, portés par deux articles du code général des impôts (CGI), le recueil des textes fiscaux français.

L'Île-de-France (article 231 ter du CGI)

C'est le régime historique. Il a été créé par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 (loi n° 89-936 du 29 décembre 1989) et la taxe est perçue depuis le 1er janvier 1990. Elle couvre Paris et les sept départements franciliens : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise. C'est aussi, de très loin, le régime le plus lourd : jusqu'à 26,11 €/m² en 2026 pour un bureau situé dans la circonscription la plus chère.

Les trois départements du Sud (article 231 quater du CGI)

Une taxe jumelle frappe les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes depuis le 1er janvier 2023. Elle est née de l'article 75 de la loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022), et son produit finance la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (X de l'article 231 quater). Le mécanisme est le même à l'identique : mêmes catégories, mêmes seuils, même échéance du 1er mars, même absence de déductibilité. Les tarifs, eux, n'ont rien à voir. Vous verrez l'écart au chapitre 6.

Méfiez-vous du raccourci d'usage. On dit « taxe PACA », mais seuls trois des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont dans le champ. Le Vaucluse, les Hautes-Alpes et les Alpes-de-Haute-Provence n'y sont pas : une SCI qui détient 3 000 m² de bureaux à Avignon ne doit rien. Onze départements au total, les deux régimes réunis. C'est tout ce que couvre cette taxe en France.

Nulle part ailleurs. Lyon, Bordeaux, Lille, Nantes, Toulouse, Strasbourg : aucune de ces métropoles ne connaît la taxe sur les bureaux. Le poste de comparaison est très concret : 300 m² de bureaux coûtent 7 833 € de taxe par an dans le 8e arrondissement de Paris, et exactement 0 € à Lyon ou à Bordeaux. Sur la durée d'un crédit de quinze ans, 117 495 € à tarif constant — près de 129 000 € en tenant compte de l'indexation annuelle.

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3. Quatre catégories de locaux, et un classement qui change tout

Chaque catégorie a son tarif et son seuil. Entre un mètre carré de bureau et un mètre carré d'entrepôt, dans la même rue, le rapport est de un à plus de cinq. La ventilation des surfaces n'est donc pas une formalité : c'est là que se joue le montant.

Sur quoi se fonde le classement ? Pas sur ce qu'indique le bail, ni sur ce que prévoyait le permis de construire. Le Conseil d'État a jugé que seule compte l'utilisation effective du local au 1er janvier de l'année d'imposition (CE, 3e et 8e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 417792, repris au BOFiP). Dans cette affaire, l'administration avait taxé 1 400 m² de salles de séminaires et de conférences louées à un exploitant. Le Conseil d'État a jugé qu'elles n'étaient ni des bureaux ni des locaux commerciaux et a déchargé le propriétaire de la totalité de l'imposition — le bureau de 83 m² du même immeuble restant exonéré, sous les 100 m². Depuis, le VI bis de l'article 231 ter a tranché pour l'avenir : les parcs d'exposition et les locaux principalement affectés aux congrès sont assimilés à des locaux de stockage, donc exonérés sous 5 000 m². La règle joue dans les deux sens : elle peut vous sauver, elle peut vous valoir un rappel. Ce qui se passe réellement dans le local décide. Encore faut-il pouvoir le prouver.

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4. Les seuils : un couperet, pas une franchise

Sous le seuil de sa catégorie, un local est exonéré. Au seuil, il devient taxable dès le premier mètre carré. Il n'existe aucune franchise : le seuil sert uniquement à savoir si l'exonération joue, jamais à retrancher une surface du calcul.

Le piège de l'addition

Le seuil ne s'apprécie pas local par local. La doctrine administrative impose d'additionner « l'ensemble des biens de même nature qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas d'adresses multiples, dans un même groupement topographique ». Traduction : des constructions qui forment un ensemble homogène par leur disposition. Un immeuble d'angle à deux adresses, un bâtiment à plusieurs entrées, plusieurs lots d'un même ensemble immobilier (BOI-IF-AUT-50-20, § 102, mis à jour le 6 mai 2026). Deux petits plateaux qui se croient chacun sous le seuil peuvent donc être taxés ensemble.

Les autres exonérations

Au-delà des seuils, le V de l'article 231 ter exonère aussi certains locaux, en raison de ce qu'on y fait :

• les locaux et les surfaces de stationnement appartenant à des fondations ou à des associations reconnues d'utilité publique, et dans lesquels elles exercent elles-mêmes leur activité ;
• les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour les activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
• les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements d'enseignement du premier et du second degré, publics comme privés sous contrat avec l'État ;
• les locaux de stockage des coopératives agricoles ;
• les parcs relais des réseaux de transport en commun ;
• les emplacements sportifs attenants à un local commercial.

Une SCI de rapport ordinaire n'entre dans aucun de ces cas. Inutile d'espérer.

Un dispositif la concerne en revanche directement, et il est récent. Le local vacant au 1er janvier que le propriétaire s'engage à transformer en logements est exonéré. C'est le V bis de l'article 231 ter, issu de l'article 111 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Trois conditions se cumulent :

• le local est vacant au 1er janvier de l'année d'imposition ;
• les travaux sont achevés dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ;
• la déclaration préalable ou la demande de permis de construire a été déposée au cours de l'année civile qui précède la déclaration de la taxe.

La démolition suivie d'une reconstruction en logements est admise. Les surfaces de stationnement, elles, en sont exclues. Ces conditions sont détaillées au BOI-IF-AUT-50-10-20, § 210 à 230, mis à jour le 6 mai 2026. Sur un plateau parisien de 300 m² vide, c'est 7 833 € économisés par année de travaux.

Mais l'engagement se paie s'il n'est pas tenu. Le C du V bis rend alors la taxe exigible rétroactivement et y ajoute la majoration de 25 % du V de l'article 1764 du CGI. Trois années exonérées non rattrapées dans les quatre ans, c'est 23 499 € de taxe et 5 875 € de majoration, soit 29 374 € à sortir d'un coup — sauf circonstance exceptionnelle indépendante de votre volonté. Dans ce cas, ne faites pas ça : ne demandez pas l'exonération tant que le permis n'est pas réellement engagé.

À noter pour 2027. Certains locaux situés en zone franche urbaine — territoire entrepreneur (ZFU-TE), un dispositif de soutien aux quartiers prioritaires, échappaient à la taxe. Cette exonération est supprimée par le I, G et H de l'article 42 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), en Île-de-France comme dans les trois départements du Sud. Elle est maintenue pour l'année 2026 et disparaît à compter des impositions établies au titre de 2027 (actualité BOFiP du 6 mai 2026). Si votre SCI détient un local en ZFU-TE, la première déclaration à préparer est celle de mars 2027.

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5. Tarifs 2026 en Île-de-France : de 26,11 € à 0,85 €/m² selon la circonscription

Le territoire francilien est découpé en quatre circonscriptions tarifaires, de la plus chère à la moins chère :

• 1re circonscription : les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
• 2e circonscription : les autres arrondissements de Paris et les autres communes des Hauts-de-Seine.
• 3e circonscription : les autres communes de l'unité urbaine de Paris, périmètre statistique fixé par arrêté.
• 4e circonscription : le reste de la région Île-de-France.

Barème 2026 (€/m²)

Tarifs applicables aux impositions établies au titre de 2026. Relevés le 24 août 2026 sur le texte consolidé de l'article 231 ter du CGI (version en vigueur depuis le 20 août 2026) et confirmés par l'actualité BOFiP du 4 février 2026. Le e du 2 du VI les revalorise au 1er janvier de chaque année, sur la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac retenue au projet de loi de finances : + 1,3 % pour 2026, arrondi au centime supérieur. Les barèmes 2024 et 2025 qui circulent encore ne sont plus applicables. La dernière retouche du texte date du 18 août 2026. Elle étend le tarif réduit à l'établissement public créé par l'article 1er de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026 sur le patrimoine immobilier de l'État, ainsi qu'aux sociétés dont il détient l'intégralité du capital. Elle ne change rien pour une SCI privée.

Deux nuances qui font baisser la note

Le tarif réduit sur les bureaux n'est pas ouvert à tous. Le a du 1 du VI le réserve à quatre familles de propriétaires :

• l'État et les collectivités territoriales ;
• les organismes ou établissements publics sans caractère industriel ou commercial ;
• les organismes professionnels ;
• les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.

Le texte ajoute une condition : ces locaux doivent être ceux « dans lesquels ils exercent leur activité ». Le tarif réduit suit donc le propriétaire, jamais l'occupant. Une SCI privée n'y a pas droit, même si son locataire est une association.

Deux correctifs existent, et ils bénéficient aux mêmes communes. Il faut que la commune ait été éligible, l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (art. L2334-15 du code général des collectivités territoriales). Et, la même année, au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (art. L2531-12). Dans la 2e circonscription, ces communes bénéficient d'une réduction de tarif de 10 %. Dans la 3e, elles sont purement et simplement classées dans la 4e pour le calcul de la taxe : le bureau y passe de 12,03 à 5,82 €/m², soit 6 210 € d'économie par an sur 1 000 m². Le barème 2026 applicable à ces communes :

Le reclassement de la 3e circonscription vaut pour toutes les catégories de la commune, pas seulement les bureaux : un entrepôt y passe de 2,39 à 1,23 €/m². La liste de ces communes est republiée chaque année au BOFiP : vérifiez-la avant de remplir le 6705-B, elle bouge d'une année sur l'autre.

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6. Tarifs 2026 en PACA : le même impôt, vingt-six fois moins cher sur les bureaux

Dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes, l'article 231 quater du CGI applique un tarif unique par catégorie, sans découpage en circonscriptions.

Tarifs 2026 relevés le 24 août 2026 sur le texte consolidé de l'article 231 quater du CGI, version en vigueur du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027. Comme en Île-de-France, ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année sur la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac. Il n'existe en revanche aucun tarif réduit dans ce régime.

Faut-il pour autant faire de cet écart un critère d'implantation ? Non, pas à lui seul. Sur 300 m² de bureaux, la taxe coûte 7 833 € dans le 8e arrondissement et 303 € dans le Var : 7 530 € d'écart annuel. Le chiffre est réel. Mais un plateau parisien se reloue et se revend dans des conditions qu'une zone d'activité varoise n'offre pas. Et une vacance de six mois efface l'économie : sur 300 m² loués 320 €/m²/an dans le 8e, six mois de vide, c'est 48 000 € de loyer perdu, plus de six fois l'écart de taxe. La taxe mérite une ligne dans le tableau de décision. Elle n'en est pas la conclusion.

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7. Parkings : attention, il y a deux taxes et non une

C'est l'angle mort le plus fréquent. En Île-de-France, une surface de stationnement de 500 m² ou plus supporte deux prélèvements distincts :

• la taxe sur les bureaux elle-même, catégorie « surfaces de stationnement » de l'article 231 ter, au tarif de 2,96 € à 0,85 €/m² selon la circonscription (barème du chapitre 5) ;
• la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement de l'article 1599 quater C du CGI, perçue au profit de la région Île-de-France pour financer ses investissements de transport. Elle a son propre découpage, en trois circonscriptions et non quatre. Tarifs 2026, relevés le 24 août 2026 : 5,05 €/m² à Paris et dans les Hauts-de-Seine, 2,93 €/m² dans le reste de l'unité urbaine de Paris, 1,49 €/m² ailleurs en Île-de-France.

Une précision qui fait gagner de l'argent : pour la taxe sur les bureaux, le seuil de 500 m² du stationnement s'apprécie indépendamment de celui des locaux auxquels le parking est annexé. Un parking de 450 m² adossé à 1 000 m² de bureaux taxés reste exonéré ; à l'inverse, un parking de 600 m² annexé à un local commercial de 2 400 m², lui-même exonéré, est taxé (BOI-IF-AUT-50-10-20, § 200).

Le seuil de 500 m² joue pour l'une comme pour l'autre, et le parking annexé à un logement reste hors champ dans les deux cas. La différence tient au traitement fiscal. L'administration admet la déduction de la taxe sur les surfaces de stationnement du résultat imposable, « dès lors que le législateur ne l'a pas expressément exclue des impôts et taxes déductibles » (BOI-IF-AUT-140). Pour la taxe sur les bureaux, il l'a fait. Sur les emplacements détenus isolément par une société civile, notre guide parkings et box en SCI reprend le sujet en entier.

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8. La taxe sur les bureaux n'est pas déductible : ce que cela coûte vraiment

C'est le point qui distingue cette taxe de presque toutes les autres charges d'une SCI, et celui que l'on corrige le plus souvent en reprise de dossier. La taxe sur les bureaux n'est déductible ni de l'impôt sur le revenu (IR), ni de l'impôt sur les sociétés (IS).

Source : BOI-IF-AUT-50, § 30 et 40, dans sa version du 14 juin 2023. Les articles 39 et 31 du CGI ont été réécrits depuis, en dernier lieu le 21 février 2026, mais sans rien changer au sort des taxes des articles 231 ter et 231 quater.

Traduire en euros

Faisons la conversion, elle est parlante. À l'impôt sur les sociétés, une charge déductible ne coûte réellement que 75 % de son montant au taux normal de 25 % (15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice). Une charge non déductible coûte 100 %. Donc : les 7 833 € de taxe du plateau parisien pèsent exactement autant qu'une taxe foncière de 10 444 €, laquelle ne laisse après impôt que 7 833 € de coût réel. Quand vous comparez deux immeubles, c'est ce montant majoré qu'il faut porter en face de la taxe sur les bureaux. Jamais son montant facial.

À l'impôt sur le revenu, l'addition est plus lourde encore. Pour un associé imposé dans la tranche à 30 % — le taux qui frappe son dernier euro de revenu —, une charge déductible de revenu foncier lui rend 30 % d'impôt. Elle lui rend aussi 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 47,2 % en tout. Les 7 833 € de taxe sur les bureaux, eux, ne rendent rien : la non-déductibilité lui coûte 3 697 € par an de plus qu'une taxe foncière du même montant. Dit autrement, pour peser aussi lourd sur sa trésorerie, une charge déductible devrait atteindre 14 835 €.

La conséquence pratique dépend du régime. À l'impôt sur les sociétés, la taxe est bien comptabilisée en charge. Mais elle doit ensuite être réintégrée, c'est-à-dire rajoutée au bénéfice comptable pour retrouver le bénéfice imposable. Cela se fait sur le tableau de passage de la liasse fiscale — la déclaration de résultat de la société et ses annexes. À l'impôt sur le revenu, c'est plus simple : elle ne figure pas du tout parmi les charges portées sur la déclaration de résultat. Le panorama complet est dans notre guide charges déductibles en SCI.

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9. Refacturer la taxe au locataire : ce que le bail permet, et le piège

Le redevable légal est la SCI, sans discussion possible. Rien n'interdit en revanche de faire supporter la charge au locataire. Le cadre tient dans l'article R. 145-35 du code de commerce, issu du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 pris pour l'application de la loi Pinel. Il ferme d'abord la porte : les impôts dont le bailleur est le redevable légal ne se refacturent pas. Puis il la rouvre pour deux catégories, la taxe foncière et les impôts liés à l'usage du local ou de l'immeuble. La taxe sur les bureaux est très généralement rattachée à la seconde — la taxe est due à raison de l'usage effectif du local. Elle peut donc être mise à la charge du locataire, sous deux conditions : que le bail le prévoie expressément, et que la charge figure à l'inventaire annexé au contrat (article L. 145-40-2 du même code). Mais aucune décision publiée n'a tranché ce rattachement pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 5 novembre 2014. Tant que le point n'est pas jugé, ne comptez sur la refacturation que si le bail la stipule nommément.

Une clause vague du type « le preneur supporte tous impôts et taxes » ne suffit plus. Et surveillez la date : ces règles ne valent que pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Un bail plus ancien reste régi par ses propres stipulations — relisez-le avant de promettre quoi que ce soit à qui que ce soit. La mécanique complète des charges refacturables est traitée dans notre guide charges du bail commercial en SCI : qui paie quoi.

Dans ce cas, ne faites pas ça : ne bâtissez pas votre plan de financement sur l'hypothèse que la taxe sera intégralement récupérée. Elle ne l'est jamais tout à fait à l'IS, et pas du tout si le bail est muet. Elle ne l'est plus non plus dès que le local est vacant — or c'est justement quand le local est vide que la taxe fait le plus mal. Provisionnez-la comme un coût propriétaire, quitte à être agréablement surpris.

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10. Déclarer et payer : 6705-B, avant le 1er mars

Un exemple pour mesurer le coût d'un oubli. Une taxe de 7 833 € régularisée avec quatorze mois de retard supporte 219 € d'intérêt de retard et 783 € de majoration. Total à payer : 8 835 € au lieu de 7 833 €. La sanction reste mesurée tant qu'on régularise spontanément. Elle change d'échelle après une mise en demeure restée sans réponse trente jours : la majoration passe de 10 à 40 %, soit 3 133 € au lieu de 783 €. Ajoutez l'échéance du 1er mars à votre calendrier fiscal de SCI et vérifiez que votre espace professionnel impots.gouv est bien actif pour le reste de vos obligations.

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11. Comptabiliser et retraiter la taxe, à l'impôt sur le revenu comme à l'impôt sur les sociétés

L'écriture est la même dans les deux régimes ; c'est le traitement fiscal qui diverge.

Schéma à adapter au plan de comptes de votre SCI : voir notre plan comptable SCI.

• SCI à l'impôt sur les sociétés : la charge est comptabilisée, puis réintégrée au tableau de détermination du résultat fiscal de la liasse fiscale. Sur 7 833 €, oublier cette réintégration minore le bénéfice imposable d'autant et expose à un rappel de 1 958 €, majoré de l'intérêt de retard.
• SCI à l'impôt sur le revenu : la taxe est suivie en comptabilité, mais elle n'est pas reportée en charge sur la déclaration 2072. Elle sort de la trésorerie sans réduire d'un euro le revenu foncier imposable de chaque associé.

Un conseil de méthode, tiré des dossiers que nous reprenons : ouvrez un sous-compte dédié plutôt que de loger la taxe dans le 6358 général avec la CFE et les droits d'enregistrement. En fin d'exercice, la réintégration se lit alors d'un coup d'œil sur la balance. Sans ce sous-compte, il faut rouvrir les pièces une par une — et c'est exactement là que la ligne se perd.

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12. Cinq erreurs qui coûtent cher, et leur prix exact

Deux d'entre elles se règlent en une heure : relire le classement des surfaces sur le plan de l'immeuble, et poser le 1er mars dans l'agenda. Les trois autres se règlent au moment de l'acquisition, pas après. Si votre SCI arbitre entre plusieurs adresses, la taxe sur les bureaux mérite une ligne dans le tableau de comparaison, au même titre que la taxe foncière — voir notre guide acheter un local commercial en SCI.

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13. Pour aller plus loin

Les pages ci-dessous prolongent celle-ci sans la répéter.

• Comptabilité SCI — la page mère : ce qu'une SCI doit tenir et déclarer, selon qu'elle est à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
• Taxe foncière en SCI — l'autre impôt du propriétaire, celui-là déductible, avec les règles de refacturation au locataire.
• CFE et SCI — dans quels cas une SCI, et non son locataire, devient elle-même redevable de la cotisation foncière des entreprises.
• Charges déductibles en SCI — la liste complète de ce qui passe et de ce qui ne passe pas, régime par régime.
• SCI et bail commercial — rédiger et faire vivre un bail commercial quand les murs sont détenus par une société civile.
• Charges du bail commercial en SCI — l'inventaire des charges refacturables et les clauses qui ne tiennent plus depuis 2014.
• Détenir les murs de son entreprise en SCI — le montage société d'exploitation et société immobilière, ses avantages et ses limites.
• SCI et profession libérale — détenir les murs de son cabinet, avec le sort du local professionnel au regard de cette taxe.
• Bail professionnel en SCI — le contrat adapté aux professions libérales, plus souple que le bail commercial.
• Acheter un local commercial en SCI — l'arbitrage entre détention directe, SCI et société d'exploitation.
• Local d'activité en SCI — le régime des locaux mixtes activité et stockage, souvent mal classés.
• Parkings et box en SCI — le traitement fiscal et comptable des emplacements détenus par une société civile.
• TASCOM et SCI — la taxe sur les surfaces commerciales, due par l'exploitant et non par la SCI bailleresse.
• Taxe de 3 % sur les immeubles des sociétés — l'obligation déclarative annuelle qui frappe surtout les structures à associés étrangers.
• Calendrier fiscal de la SCI — toutes les échéances de l'année, dont le 1er mars de cette taxe.
• Espace professionnel impots.gouv pour une SCI — créer et activer le compte qui sert à tout le reste des déclarations.

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14. Questions fréquentes sur la taxe sur les bureaux en SCI

Sources primaires consultées le 24 août 2026. Sur Legifrance : article 231 ter du CGI, version en vigueur depuis le 20 août 2026. Article 231 quater du CGI, version du 1er juillet 2026. Article 1599 quater C du CGI. Article 39, 1, 4° du CGI, version en vigueur depuis le 21 février 2026. Article R. 145-35 du code de commerce. Au BOFiP : tarifs 2026, actualité du 4 février 2026. Suppression de l'exonération ZFU-TE, actualité du 6 mai 2026. BOI-IF-AUT-50-10-20 et BOI-IF-AUT-50-20, mis à jour le 6 mai 2026. BOI-IF-AUT-140, sur la taxe régionale de stationnement. Ailleurs : fiche service-public.fr Île-de-France, mise à jour le 12 février 2026, et fiche service-public.fr région PACA. Jurisprudence : CE, 3e et 8e chambres réunies, 24 avril 2019, n° 417792.