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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Acheter en Viager via une SCI : Bouquet, Rente, Aléa et Comptabilisation (2026)

Le viager, c'est un pari sur le temps qu'on écrit dans un acte notarié. On verse un bouquet à la signature, on sert une rente jusqu'au décès du vendeur, et tout repose sur une inconnue : combien de temps il vivra. Loger ce pari dans une SCI ne le rend pas plus simple — ça déplace le curseur. La mécanique juridique change, et surtout la comptabilité, parce qu'une dette de rente vit au bilan pendant des années avant de se dénouer d'un coup. Dans ce guide, je reprends tout : bouquet et rente, la condition d'aléa (celle qui fait annuler la vente quand elle manque), le choix entre droit d'usage et usufruit, l'écriture de la dette de rente, ce qui se passe au décès du crédirentier, et la fiscalité à l'IR comme à l'IS. Avec un cas chiffré à la fin.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, CGI, BOFiP, service-public.fr). Mis à jour le 21 juillet 2026.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Un montage en viager engage la SCI sur toute la durée de vie du vendeur : faites-le sécuriser par un notaire et, pour le volet fiscal et comptable, par un professionnel.


1. Le viager en SCI : principe et intérêt

Le viager est une vente immobilière un peu particulière : on ne paie pas tout à la signature, mais en partie sous forme de rente versée jusqu'au décès du vendeur. Le vocabulaire vaut la peine d'être fixé une fois pour toutes : le vendeur, celui qui reçoit la rente, s'appelle le crédirentier ; l'acheteur, celui qui la doit, est le débirentier. Rien n'empêche une SCI d'occuper cette place de débirentier. Elle achète, verse le bouquet, sert la rente — comme le ferait n'importe quel particulier, à ceci près qu'elle tient une comptabilité.

Le cadre légal, ce sont les articles 1968 à 1983 du Code civil. Et un mot compte plus que tous les autres : aléatoire. Le viager est un contrat aléatoire au sens de l'article 1108 alinéa 2 du Code civil — celui qui a remplacé le vieil article 1964, abrogé au 1er octobre 2016. Traduction : le prix réellement payé au bout du compte dépend d'un événement qu'on ne maîtrise pas, la durée de vie du crédirentier. Retenez ce mot, il revient partout dans ce guide.

Pourquoi loger un viager dans une SCI ?

  • Partager le pari à plusieurs. À deux, trois ou quatre, la SCI répartit le risque de longévité et l'effort de trésorerie entre associés, au prorata des parts. Personne ne porte seul une rente qui peut courir vingt ans.
  • Préparer la transmission. Une fois le bien dans la SCI, on transmet des parts — pas l'immeuble. Donation par tranches, abattements qui se rechargent tous les 15 ans, démembrement possible. Tout est détaillé dans notre guide démembrement de parts de SCI.
  • Poser des règles écrites. Les statuts tranchent d'avance les questions qui fâchent : qui décide, qui paie la rente le mois où la trésorerie est courte, comment on entre et on sort.
  • Cloisonner. Le bien viager reste dans la SCI, à côté du patrimoine personnel, pas dedans.

Soyons honnêtes : pour un achat solo, la SCI n'apporte pas grand-chose ici. Vous payez une création et une compta annuelle pour un bénéfice discutable. Le viager en SCI se justifie vraiment quand il y a plusieurs acheteurs ou un projet de transmission derrière. En dehors de ces deux cas, achetez en direct et gardez les choses simples.


2. Bouquet et rente : comment se construit le prix

Deux blocs, et leur répartition se négocie librement :

  • Le bouquet : le comptant du jour de la signature. En pratique, on le voit tourner entre 20 % et 40 % de la valeur du bien, mais rien n'est figé.
  • La rente viagère : tout le reste du prix, transformé en versements réguliers — mensuels neuf fois sur dix — jusqu'au décès du crédirentier.

Le calcul part toujours du même point : la valeur vénale du bien libre. On y applique, quand le vendeur reste dans les murs, une décote d'occupation (j'y reviens au chapitre 4) pour obtenir la valeur économique du viager. On retranche le bouquet, et ce qui reste — le capital à convertir en rente — passe dans un barème qui pèse l'âge et l'espérance de vie du crédirentier. Un vendeur de 85 ans et un de 65 ans ne donnent évidemment pas la même rente pour un capital identique.

Paramètre Effet sur la rente
Bouquet élevéRente plus faible (moins de capital à convertir)
Crédirentier âgéRente plus élevée (espérance de vie plus courte)
Viager occupé (DUH)Décote d'occupation, donc rente plus faible
Viager librePas de décote, rente plus élevée, mais loyers perçus
Clause d'indexationRente revalorisée chaque année (INSEE en général)

La revalorisation de la rente

Quasiment tous les actes contiennent une clause d'indexation : chaque année, la rente est réévaluée, en général sur l'indice des prix à la consommation de l'INSEE. C'est logique — sans ça, l'inflation grignoterait le pouvoir d'achat du vendeur au fil du temps. Et quand l'acte oublie de prévoir une indexation, le dispositif de majoration légale des rentes viagères peut prendre le relais. Côté SCI, la conséquence est simple à énoncer et facile à oublier : la charge de rente monte tous les ans. Un plan de trésorerie qui table sur la rente de la première année se trompe dès la deuxième.


3. L'aléa : le pilier qui valide (ou annule) la vente

Voilà le mot promis en introduction. L'aléa n'est pas un détail théorique : c'est la condition de validité du viager. Le raisonnement tient en une phrase. Si le prix total dépend de la durée de vie du vendeur, alors cette durée doit être vraiment incertaine le jour de la signature. Retirez l'incertitude, et il ne reste plus de contrat aléatoire — donc plus de viager. Le juge annule.

Les cas de nullité prévus par la loi

  • Crédirentier déjà décédé (art. 1974 du Code civil) : la rente constituée sur la tête d'une personne morte au jour du contrat ne produit aucun effet — la vente est nulle.
  • Décès dans les 20 jours (art. 1975 du Code civil) : la vente est nulle si le crédirentier meurt, dans les vingt jours de l'acte, d'une maladie dont il était atteint au moment de la signature.

L'absence d'aléa économique

Ces deux cas sont écrits noir sur blanc. Mais les tribunaux vont plus loin : ils annulent aussi quand l'aléa est économiquement absent. L'exemple classique, c'est la rente dérisoire — inférieure à ce que rapporterait le bien en location. Si l'acheteur ne prend aucun risque réel, il n'y a pas de pari, il y a un cadeau maquillé en vente. Le contrat bascule alors en donation déguisée ou en vente sans prix sérieux, avec toutes les conséquences fiscales et successorales que ça implique.

Point de vigilance familial. Un viager consenti à une SCI détenue par les enfants du vendeur est particulièrement scruté. L'article 918 du Code civil présume que la vente à charge de rente viagère à un successible en ligne directe s'impute sur la quotité disponible — et les héritiers réservataires peuvent la contester. Un prix cohérent, une rente réellement versée depuis le compte de la SCI et une décote d'occupation réaliste sont indispensables pour écarter le risque de requalification.

Concrètement, pour la SCI, ça se résume à une exigence : l'aléa doit être crédible et traçable. Un vendeur de 88 ans qui marche encore au marché tous les matins, un prix aligné sur le marché, une rente proportionnée au capital restant — voilà un dossier qui tient. À l'inverse, un vendeur très diminué, un prix cassé et une rente symbolique : c'est un dossier qui invite le contrôle.


4. Droit d'usage et d'habitation vs usufruit

Neuf viagers sur dix sont des viagers occupés : le vendeur reste chez lui. Mais « rester chez soi » recouvre deux mécanismes juridiques bien distincts, et la différence est loin d'être cosmétique pour la SCI. On confond souvent les deux, à tort.

Critère Droit d'usage et d'habitation (DUH) Usufruit
Base légaleArt. 625 à 636 C. civ.Art. 578 à 624 C. civ.
Louer le bienInterdit (droit personnel)Autorisé (perçoit les loyers)
Céder le droitNonOui (cessible)
Décote d'occupationModéréeEn général plus forte
ExtinctionAu décès du bénéficiaireAu décès de l'usufruitier

Le plus souvent, le vendeur garde un DUH. Il habite, point. Il ne peut ni louer ni céder son droit. La SCI, elle, est nue-propriétaire : zéro loyer tant que le crédirentier est vivant, mais une belle décote à l'achat en échange de cette patience. Le jour du décès, le DUH s'éteint tout seul et la SCI récupère la pleine propriété — sans formalité, sans droits, sans fiscalité de réunion. C'est propre.

L'usufruit, c'est un autre étage. Là, le vendeur peut louer le bien et encaisser les loyers ; la décote est donc plus forte pour compenser. On le croise moins souvent en viager, mais il existe. La reconstitution de la pleine propriété au décès suit la même logique que le démembrement classique en SCI — si vous maîtrisez l'un, vous comprenez l'autre.

Reste le viager libre : aucun droit d'occupation réservé. La SCI dispose du bien dès la signature et peut le louer immédiatement. Les loyers viennent alors éponger la rente, en tout ou partie. On se rapproche d'un investissement locatif à effet de levier — sauf que le levier n'est pas un crédit bancaire, c'est la dette de rente.


5. Comptabiliser le bouquet et la dette de rente

Tout dépend du régime. À l'IR, une simple compta de trésorerie fait l'affaire : on note le bouquet qui sort, on note les rentes qui sortent, et voilà — pas de bilan obligatoire. À l'IS, changement de monde. Comptabilité d'engagement complète (art. L123-12 du Code de commerce), et le viager y produit des écritures qu'on ne rencontre nulle part ailleurs. C'est là que ça devient technique, alors prenons-le étape par étape.

À l'acquisition (SCI à l'IS)

Le bien est inscrit à l'actif pour sa valeur totale, c'est-à-dire le bouquet augmenté de la valeur en capital de la rente (valeur actualisée des versements futurs). En contrepartie :

  • le bouquet est décaissé (crédit banque) ;
  • la valeur capitalisée de la rente est inscrite au passif en dette de rente viagère (compte de dettes rattaché, typiquement un compte 16).
Écriture Débit Crédit
Terrain (non amortissable)Compte 211
Construction (amortissable)Compte 213
Bouquet payéCompte 512 (banque)
Dette de rente viagère (capital)Compte 16 (dette)

Et c'est ici que se cache le vrai atout du montage à l'IS : la construction s'amortit par composants (PCG art. 214-9 et s. ; déduction fiscale art. 39, 1, 2° du CGI). Chaque année, la SCI passe une dotation aux amortissements en charge — même si elle ne touche pas un euro de loyer, cas typique du viager occupé. Amortir un bien qu'on n'exploite pas encore, c'est un levier fiscal rare. Le terrain, lui, reste figé : jamais amortissable. Pour le détail des composants et des durées, voyez notre guide amortissement en SCI à l'IS.

Le traitement des rentes versées

Voici le réflexe à ne pas avoir : croire que la rente qu'on verse chaque mois est une charge. Non. Tant que la dette du passif n'est pas épuisée, chaque arrérage rembourse cette dette (débit compte 16 / crédit banque) — c'est du remboursement de capital, pas de la charge. Ce qui passe réellement en charge financière (compte 66), c'est l'écart : la revalorisation annuelle de la rente, et le décalage entre ce que la SCI verse pour de vrai et la valeur actualisée de la dette. Autrement dit, le coût d'avoir étalé le prix dans le temps au lieu de tout payer cash.

Le point délicat, c'est l'aléa comptable. Personne ne connaît la durée exacte des versements. La dette est estimée à partir d'une espérance de vie ; elle est ajustée si le crédirentier vit plus ou moins longtemps que prévu. C'est précisément ce type de suivi (dette de rente, revalorisation, ajustement au décès) que sci-ai.app structure automatiquement dans votre comptabilité de SCI à l'IS.


6. Décès du crédirentier : extinction et sort comptable

C'est le moment où le pari se dénoue. Le décès du crédirentier éteint la rente : la SCI arrête tout versement, du jour au lendemain. Et si le viager était occupé, elle récupère la pleine propriété — le DUH ou l'usufruit disparaît — sans droits de succession, sans fiscalité de réunion. Le bien redevient entier dans les mains de la SCI.

À l'IR : rien à faire

À l'IR, c'est presque anticlimatique. La compta de trésorerie enregistrait des sorties d'argent ; il n'y en a plus, fin de l'histoire. Aucune dette au bilan à solder, puisque la SCI à l'IR n'en tenait pas. Le fait d'avoir gagné ou perdu son pari sur la durée de vie ne se lit nulle part pour l'instant — il ne réapparaîtra qu'au jour d'une revente, dans le calcul de la plus-value.

À l'IS : solder la dette de rente

À l'IS, le sort comptable dépend de la date du décès par rapport à l'espérance de vie retenue lors de l'évaluation initiale de la dette :

  • Décès plus tôt que prévu : il reste une dette de rente au passif alors que plus aucun versement ne sera dû. Ce reliquat est repris en produit exceptionnel (compte 77), donc imposable. La SCI a « gagné » son pari, et ce gain est fiscalisé.
  • Décès plus tard que prévu : la dette a été intégralement remboursée avant le décès. Les rentes versées au-delà de la dette initiale ont été passées en charges financières au fur et à mesure. La SCI a « perdu » son pari, et cette perte a réduit son résultat imposable.

Vous voyez pourquoi je répète que le viager à l'IS ne se pilote pas à la louche. La dette de rente vit pendant toute la durée du contrat, se déplace à chaque versement, se recale à chaque revalorisation — et se solde d'un coup, par une écriture de résultat, le jour du décès. Une année d'oubli sur ce suivi, et le bilan raconte n'importe quoi.


7. Fiscalité : rente, droits de mutation, plus-value

La rente n'est pas déductible en SCI à l'IR

S'il y a une idée fausse que je corrige à longueur d'année, c'est celle-ci. Non, la rente n'est pas déductible à l'IR. En SCI à l'impôt sur le revenu, la liste des charges déductibles des revenus fonciers est fermée : l'article 31 du CGI les énumère, et ce qui n'y est pas n'est pas déductible. Or la rente, c'est le prix payé en plusieurs fois, pas une charge de propriété. On ne déduit pas le prix d'achat d'un bien de ses loyers ; on ne déduit pas davantage la rente. Ce qui reste déductible, ce sont les suspects habituels : frais de gestion réels, assurance, taxe foncière, travaux déductibles. Le panorama complet est dans notre guide charges déductibles en SCI.

À l'IS : amortissement plutôt que déduction de la rente

À l'IS, la rente n'est pas déductible non plus — c'est toujours le prix. Mais la SCI récupère par une autre porte : elle amortit la construction et déduit les charges financières de l'étalement. Sur dix ou vingt ans, cet amortissement compense en bonne partie l'impossibilité de déduire la rente. C'est pour ça que, pour un viager qu'on compte garder longtemps, l'IS ressort souvent gagnant côté trésorerie fiscale. « Souvent », pas « toujours » : ça se chiffre au cas par cas.

Les droits de mutation

Un viager reste une vente, donc la SCI paie ses droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au notaire, émoluments en plus. Depuis la loi de finances 2025, les départements ont pu relever leur part de 4,50 % à 5 % pour les actes signés jusqu'au 31 mars 2028. Résultat, le taux global tourne aujourd'hui autour de 5,81 %, et grimpe à environ 6,32 % là où la majoration a été votée. L'assiette ? La valeur du bien : bouquet + valeur en capital de la rente, ou la valeur vénale si elle est plus haute. Un point à garder en tête : le viager ne fait gagner aucun droit de mutation. On paie sur la valeur totale, comme dans n'importe quelle acquisition.

La plus-value en cas de revente ultérieure

Si la SCI revend le bien, le calcul de la plus-value dépend du régime :

Régime Prix d'acquisition retenu Régime de plus-value
SCI à l'IRBouquet + valeur en capital de la rente stipulée à l'actePlus-value des particuliers (art. 150 U CGI), abattements pour durée de détention
SCI à l'ISValeur d'origine diminuée des amortissements pratiquésPlus-value professionnelle (art. 39 duodecies s. CGI), réintégration des amortissements

Attention à un piège de calcul à l'IR : le prix d'acquisition retenu, ce n'est pas ce que la SCI a réellement déboursé (qui dépend de la durée de vie effective du vendeur). C'est le bouquet plus la valeur en capital de la rente écrite dans l'acte, figée une fois pour toutes. Ensuite jouent les abattements pour durée de détention : exonération d'impôt sur le revenu à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans (tout est expliqué dans notre guide plus-value immobilière en SCI).

À l'IS, l'addition est plus salée. Les amortissements déduits année après année sont réintégrés dans la plus-value au moment de vendre — ils regonflent l'assiette imposable. C'est la contrepartie logique : on a déduit à l'entrée, on rend la monnaie à la sortie. Le détail du mécanisme est dans notre guide plus-value en SCI à l'IS.

Et côté vendeur ? La rente perçue par le crédirentier est imposée à l'impôt sur le revenu sur une fraction seulement de son montant, fixée par l'âge au premier versement (art. 158-6 du CGI) : 30 % à partir de 70 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 70 % avant 50 ans. Cette fiscalité concerne le vendeur, mais elle influe sur la négociation du prix.


8. Cas chiffré complet

Rien ne vaut des chiffres. Deux frères montent une SCI à l'IS et achètent en viager occupé l'appartement d'une dame de 80 ans qui souhaite y finir ses jours. Voici comment se construit l'opération.

Élément Montant
Valeur vénale libre300 000 €
Décote d'occupation (DUH)− 90 000 € (30 %)
Valeur économique du viager210 000 €
Bouquet versé à la signature70 000 €
Capital à convertir en rente140 000 €
Rente annuelle (illustrative, indexée INSEE)≈ 12 000 € / an
Droits de mutation (DMTO ≈ 5,81 % sur 210 000 €)≈ 12 200 € (hors émoluments notaire)

Le jour de l'acte (IS). Le bien entre à l'actif pour 210 000 € (répartis terrain / construction), la SCI sort 70 000 € de bouquet et inscrit 140 000 € de dette de rente au passif. Dès la première clôture, elle amortit la part construction — sans encaisser un seul loyer, puisque la vendeuse habite. C'est le montage qui travaille pour vous en silence.

Scénario A — la vendeuse s'éteint au bout de 6 ans. La SCI a versé environ 74 000 € de rentes, revalorisation comprise, ce qui n'a soldé qu'une part de la dette. Le reliquat encore au passif bascule en produit exceptionnel imposable. Coût réel de l'opération : 70 000 € de bouquet + 74 000 € de rentes = 144 000 € pour un appartement qui en valait 300 000 € libre. Le pari est gagné haut la main — mais le fisc reprend sa part sur le gain comptable.

Scénario B — la vendeuse vit jusqu'à 100 ans, soit 20 ans de rente. Là, la SCI a versé bien au-delà des 140 000 € de dette initiale. Tout ce qui dépasse est passé en charges financières déductibles, année après année. Le coût réel — bouquet + rentes cumulées — peut franchir les 300 000 €. Financièrement, le pari est perdu. Mais pendant 20 ans, la SCI aura amorti la construction et déduit des charges. La consolation n'est pas nulle.

Deux issues opposées, un même montage de départ. C'est ça, le viager : un pari sur la durée dont on ne connaît le résultat, financier comme comptable, qu'au dernier jour.

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9. Avantages et limites de la SCI pour un viager

Avantages Limites et points de vigilance
Mutualisation de l'aléa entre associésEngagement long : la rente court jusqu'au décès
Transmission des parts (donation, démembrement)Risque de requalification si viager familial sans aléa réel
Amortissement de la construction à l'ISRéintégration des amortissements à la revente (IS)
Cadre de gestion clair (statuts, gérance)Rente non déductible des revenus fonciers à l'IR
Récupération de la pleine propriété au décèsClause résolutoire : perte du bouquet et des rentes en cas d'impayé

S'il ne fallait retenir qu'un danger, ce serait l'impayé de rente. L'acte prévoit presque toujours une clause résolutoire et un privilège du vendeur. En clair : le mois où la SCI ne paie plus, le crédirentier peut faire annuler la vente et conserver, à titre d'indemnité, le bouquet et l'intégralité des rentes déjà versées. Vous perdez le bien ET tout ce que vous avez payé. C'est pour ça que la trésorerie doit être calibrée pour tenir la rente sur une durée qu'on ne connaît pas — potentiellement très longue. Documentez la cohérence de l'acquisition avec le même sérieux que pour tout apport ou acquisition d'immeuble en SCI.


10. FAQ — Viager en SCI

La rente viagère est-elle déductible pour une SCI à l'IR ?

Non. Les arrérages de rente sont le paiement échelonné du prix d'achat, pas une charge de propriété. L'article 31 du CGI énumère limitativement les charges déductibles des revenus fonciers, et la rente n'y figure pas. Seuls les frais de gestion, assurances, taxe foncière et travaux déductibles réduisent le revenu foncier de la SCI à l'IR.

Peut-on amortir un bien acheté en viager en SCI à l'IS ?

Oui. À l'IS, la construction est inscrite à l'actif pour sa valeur (bouquet + capital de la rente) et amortie par composants (PCG art. 214-9 et s. ; déduction fiscale art. 39, 1, 2° du CGI). C'est possible même en viager occupé, alors que la SCI ne perçoit encore aucun loyer. Le terrain n'est jamais amortissable. En contrepartie, les amortissements sont réintégrés dans la plus-value en cas de revente.

Que devient la dette de rente au bilan si le vendeur meurt tôt ?

À l'IS, si le crédirentier décède avant l'espérance de vie retenue, une partie de la dette de rente reste inscrite au passif alors que plus aucun versement n'est dû. Ce reliquat est repris en produit exceptionnel imposable. La SCI a réalisé une bonne affaire, mais ce gain est fiscalisé au titre de l'exercice du décès.

Un viager peut-il être annulé pour absence d'aléa ?

Oui. Le viager est nul si le crédirentier était déjà décédé (art. 1974 C. civ.) ou s'il meurt dans les 20 jours d'une maladie qu'il avait au moment de l'acte (art. 1975 C. civ.). Il peut aussi être annulé ou requalifié en donation déguisée si l'aléa économique fait défaut, par exemple lorsque la rente est dérisoire au regard de la valeur du bien.

Le vendeur peut-il louer le bien s'il garde un DUH ?

Non. Le droit d'usage et d'habitation (art. 625 s. du Code civil) est strictement personnel : le bénéficiaire peut habiter le logement mais ne peut ni le louer ni céder son droit. Seul un usufruit conservé lui permettrait de louer et de percevoir les loyers. C'est une différence essentielle à vérifier dans l'acte de viager.

Quels droits de mutation la SCI paie-t-elle sur un viager ?

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le taux global est d'environ 5,81 % et peut atteindre 6,32 % dans les départements ayant relevé leur part à 5 % (majoration LF 2025 jusqu'au 31 mars 2028), calculés sur la valeur du bien : bouquet + valeur en capital de la rente, ou la valeur vénale si elle est supérieure. Ils s'ajoutent aux émoluments du notaire et sont dus à la signature, comme dans une vente classique. Le viager n'offre donc aucune économie sur les droits de mutation.

Un viager en SCI, comptabilisé sans erreur

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FAQ

Questions fréquentes

Oui. Une SCI peut se porter acquéreur d'un bien en viager, occupé ou libre, comme n'importe quelle personne morale. Le débirentier (l'acheteur) est alors la SCI, qui verse le bouquet et sert la rente jusqu'au décès du crédirentier. Le montage est courant pour mutualiser l'aléa entre plusieurs associés et organiser la transmission des parts.
Le bouquet est la part du prix payée comptant à la signature de l'acte. La rente viagère est le solde, converti en une somme périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) versée au vendeur jusqu'à son décès. La répartition entre bouquet et rente est libre : plus le bouquet est élevé, plus la rente est faible.
Le viager est un contrat aléatoire (art. 1108 al. 2 du Code civil, depuis l'abrogation de l'ancien art. 1964) : le prix total dépend de la durée de vie du crédirentier, inconnue à la signature. Sans aléa, le contrat est nul. L'article 1975 du Code civil annule la vente si le crédirentier décède d'une maladie qu'il avait au moment du contrat dans les 20 jours de sa signature.
Dans un viager occupé, le vendeur conserve un droit d'usage et d'habitation (DUH) ou, plus rarement, un usufruit. Le DUH (art. 625 s. du Code civil) est strictement personnel : le vendeur ne peut ni louer ni céder le bien. L'usufruit (art. 578) est plus large : l'usufruitier peut louer et percevoir les loyers. La décote d'occupation est en général plus forte avec un usufruit.
Non. En SCI à l'impôt sur le revenu, les charges déductibles des revenus fonciers sont limitativement énumérées par l'article 31 du CGI. Les arrérages de rente viagère versés pour acquérir le bien constituent un paiement du prix, pas une charge : ils ne sont donc pas déductibles. Seuls les frais réels de gestion, les intérêts d'emprunt éventuels et les travaux déductibles le sont.
Le bien est inscrit à l'actif pour sa valeur totale (bouquet + valeur capitalisée de la rente). Le bouquet est décaissé, et la valeur capitalisée de la rente est enregistrée en dette (compte 16, dette de rente viagère). Chaque arrérage réduit la dette ; l'écart entre versements et dette initiale se solde en résultat financier. Au décès, le reliquat de dette est repris en produit exceptionnel.
La rente s'éteint : la SCI cesse tout versement. En comptabilité IS, le solde de la dette de rente encore inscrite au passif est repris en produit exceptionnel imposable si le crédirentier est décédé plus tôt que l'espérance de vie retenue. À l'inverse, s'il a vécu plus longtemps, les rentes versées au-delà de la dette ont été passées en charges financières au fil des ans.
Oui. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont dus sur la valeur du bien, c'est-à-dire le bouquet augmenté de la valeur en capital de la rente, ou la valeur vénale si elle est supérieure. Leur taux global s'établit autour de 5,81 % et peut atteindre environ 6,32 % dans les départements ayant relevé leur part départementale à 5 % (majoration temporaire de la loi de finances 2025, applicable jusqu'au 31 mars 2028). Ils sont acquittés par la SCI acheteuse via le notaire à la signature de l'acte, en sus des émoluments du notaire.
Le prix d'acquisition retenu est le bouquet augmenté de la valeur en capital de la rente stipulée à l'acte (et non le total réellement versé). En SCI à l'IR, la plus-value relève de l'article 150 U du CGI avec abattements pour durée de détention. En SCI à l'IS, la plus-value est professionnelle (art. 39 duodecies) avec réintégration des amortissements pratiqués.
Oui si l'acte le prévoit, ce qui est quasi systématique. Une clause d'indexation revalorise la rente selon un indice, souvent l'indice des prix à la consommation de l'INSEE. À défaut de clause conventionnelle, un dispositif de majoration légale des rentes viagères peut s'appliquer. La revalorisation garantit le pouvoir d'achat du crédirentier et augmente mécaniquement la charge de la SCI.
Oui. Dans un viager libre, le vendeur ne conserve aucun droit d'occupation : la SCI dispose du bien dès la signature et peut le louer immédiatement. Les loyers perçus financent alors tout ou partie de la rente. Le prix d'un viager libre est plus élevé qu'un viager occupé car il n'y a pas de décote d'occupation.
L'acte de viager contient presque toujours une clause résolutoire et un privilège du vendeur. En cas de défaut de paiement, le crédirentier peut faire jouer la clause résolutoire : la vente est anéantie, le bien revient au vendeur qui conserve, à titre d'indemnité, le bouquet et les rentes déjà versés. C'est un risque majeur à sécuriser dans les statuts et la trésorerie de la SCI.
Oui. Détenir le bien via une SCI permet de transmettre progressivement les parts aux enfants (donation avec abattements renouvelables tous les 15 ans), tout en conservant la gérance. Le démembrement des parts est possible. Attention toutefois : acheter en viager un bien d'un parent proche peut être requalifié en donation déguisée si l'aléa fait défaut.
Oui, il faut être prudent. L'administration et les héritiers réservataires peuvent contester un viager consenti à une SCI détenue par les enfants du vendeur, en invoquant l'absence d'aléa réel ou une rente dérisoire (donation déguisée, art. 918 du Code civil pour les ventes à un successible). Un prix cohérent, une rente effectivement versée et une décote d'occupation réaliste sont indispensables.
Côté vendeur, la rente viagère à titre onéreux est imposée à l'impôt sur le revenu sur une fraction seulement de son montant, déterminée par l'âge du crédirentier au premier versement (art. 158-6 du CGI) : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % à partir de 70 ans. Cette fiscalité concerne le vendeur, pas la SCI acheteuse.
La SCI apporte de la souplesse quand plusieurs personnes achètent ensemble (mutualisation de l'aléa, règles de gestion, transmission des parts). Pour un achat individuel, elle ajoute des coûts de création et de comptabilité sans avantage décisif. Le choix IR ou IS est déterminant : l'IS permet d'amortir le bien mais complique la comptabilité de la dette de rente. Un accompagnement est recommandé.