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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
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Emprunt personnel pour acheter des parts de SCI : quels intérêts sont déductibles en 2026

Oui, ils sont déductibles. Les intérêts d'un emprunt souscrit par vous, à titre personnel, pour acquérir vos parts de SCI se déduisent de vos revenus fonciers à vous, jamais des comptes de la société. À trois conditions que personne ne vous demandera avant le contrôle. Vous avez emprunté en votre nom pour entrer dans une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu ? Chaque mensualité réduit vos loyers imposables.

Ce que cela vaut : 6 244 € d'impôt économisé en cinq ans sur 80 000 € empruntés. Où porter le chiffre : ligne 113 de la 2044, jamais la 2072. Et les cas où la déduction vaut zéro. L'emprunt de la société, lui, est traité dans notre guide du prêt bancaire en SCI.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, formulaires et notices 2044 et 2072 millésime 2026). Mis à jour le 1er septembre 2026.


1. Emprunter soi-même ou faire emprunter la SCI : la réponse fiscale n'est pas la réponse bancaire

Une société civile immobilière détient des immeubles ; son capital est divisé en parts réparties entre les associés. À l'impôt sur le revenu — le régime de la très grande majorité d'entre elles — elle ne paie aucun impôt. Chaque associé l'est sur sa quote-part du résultat — la fraction qui correspond à ses parts — dans la catégorie des revenus fonciers : les loyers de location nue.

Trois opérations portent le même mot — « emprunt » — et n'obéissent pas aux mêmes règles. La moitié de ce qui se lit en ligne les mélange :

  • (a) la SCI emprunte pour acheter l'immeuble — le cas ordinaire, traité dans notre guide du prêt bancaire en SCI ;
  • (b) la SCI emprunte pour racheter les parts d'un sortant — même guide ;
  • (c) vous empruntez, vous, à titre personnel, pour acquérir vos parts ou faire votre apport — l'associé qui entre dans une SCI déjà constituée : succession, divorce, rachat d'un sortant, entrée d'un enfant. Le seul sujet de cette page.

Sa particularité : c'est la seule charge qui réduit votre impôt sans jamais apparaître dans les comptes de la société. Vous la payez depuis votre compte personnel, et elle se déduit d'un revenu calculé sans elle.


2. Ce que dit exactement le droit sur cette déduction — et ce qu'il ne dit pas

Le texte de départ est l'article 31, I, 1°, d du Code général des impôts (CGI) : sont déductibles les « intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ». Lisez-le deux fois. Il parle du propriétaire et de ses propriétés, pas de l'associé qui emprunte pour des parts (Légifrance, 21 février 2026).

Votre déduction n'est donc pas dans la loi, mais dans la doctrine administrative : les commentaires que l'administration publie au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et s'engage à appliquer. Tout tient au § 130 du BOI-RFPI-BASE-20-80 — les charges de la société, elles, sont dans le texte. Les membres d'une société immobilière non passible de l'impôt sur les sociétés y déduisent « les intérêts des prêts qu'ils ont contractés personnellement pour faire leur apport à la société ou acquérir leurs droits sociaux ».

Une seconde source vise le cas le plus fréquent, et presque personne ne la cite. Le § 80 liste les emprunts non déductibles — mais sa seconde moitié dit l'inverse pour qui emprunte pour racheter les parts d'un autre associé. Son emprunt est bien contracté « pour l'acquisition d'un revenu », et il le déduit de sa part de revenu foncier, « qu'il soit déjà présent dans la société ou non » (RM Baudot n° 15084, JO Sénat du 2 février 2006, p. 280).

Ce document a neuf ans

Le BOI-RFPI-BASE-20-80 est publié au 1er septembre 2017 et n'a jamais été actualisé : il ignore la décision du Conseil d'État de 2020 citée plus bas. Cela ne lui retire aucune valeur — la doctrine reste opposable tant qu'elle est en ligne — mais cela explique la contradiction qui suit.

Le juge a confirmé. Une décision du 9 juin 2020 (Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, n° 426342, inédite au recueil Lebon) pose une règle fermée. « Seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier » : tout le reste est exclu. Et elle range expressément votre cas dedans : « il en va notamment ainsi des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ». Ces derniers mots verrouillent tout ce qui suit : SCI à l'impôt sur les sociétés (chapitre 8) ou en meublé, la porte se referme.

Une réserve d'honnêteté. Le litige portait sur un emprunt de la société pour rembourser un sortant : l'emprunt personnel n'y est qu'un incident. Sur ce cas-là justement, la doctrine refuse la déduction là où la décision de 2020 ouvre une brèche, jamais intégrée au BOFiP — deux sources officielles qui se contredisent, sur un point que traite notre guide du prêt bancaire.


3. Les trois conditions pour que les intérêts soient déductibles, et la pièce qui prouve chacune

Le § 130 énonce le principe en une ligne et ne dit rien des conditions. Elles sont ailleurs, dans le corps du même document. Il y en a trois. Et une exclusion, que la doctrine nomme à part et qui vise un cas très courant en famille.

Condition Ce qu'elle veut dire La pièce qui la prouve
1. L'emprunt est réellement affecté aux parts
BOI-RFPI-BASE-20-80, § 270
« L'emploi des sommes empruntées doit être justifié ». C'est à vous de démontrer que la totalité des fonds a servi à l'objet allégué.Offre de prêt mentionnant l'objet, relevé du virement de la banque vers le vendeur ou vers le compte de la société, acte de cession ou PV d'augmentation de capital.
2. La société n'est pas à l'impôt sur les sociétés
BOI-RFPI-BASE-20-80, § 130
La déduction n'existe que si vos revenus de la société sont des revenus fonciers. À l'impôt sur les sociétés, ce sont des dividendes : plus rien n'est déductible (chapitre 8).Statuts, absence d'option pour l'impôt sur les sociétés, déclaration 2072 déposée chaque année par la société.
3. Les immeubles sont effectivement loués
BOI-RFPI-BASE-20-80, § 20, § 130 et § 280
Le § 130 ne vise que les associés « qui donnent en location les locaux représentés par leurs actions ou parts sociales », et le § 280 exige que la dépense soit destinée à procurer un revenu foncier. Un immeuble vacant durablement, occupé gratuitement ou mis en vente ferme le robinet (chapitre 9).Baux en cours, quittances de loyer, attestation annuelle de revenus et charges remise par la SCI.

La déduction n'est pas automatique : elle se prouve

La première condition tombe le plus souvent, pour une raison prosaïque : le circuit de l'argent. Un virement direct de la banque au vendeur se défend en trente secondes ; des fonds non affectés qui dorment trois mois sur votre compte, beaucoup moins.

Ce que coûte une pièce manquante. Sur l'emprunt du chapitre 5, un décaissement non tracé fait tomber les 2 970 € de la première année, soit 1 402 € d'impôt — et les 13 229 € des cinq premières, soit 6 244 €. Un relevé bancaire vaut ce prix-là.

L'exclusion nommée : l'emprunt qui finance une nue-propriété de parts

Démembrer, c'est couper la propriété en deux : l'usufruit, qui donne droit aux revenus, et la nue-propriété, qui donne les murs sans les loyers. C'est le montage courant de la SCI familiale, les parents gardant l'usufruit. La doctrine traite les trois situations séparément, et une seule perd la déduction.

  • Usufruitier de parts : l'emprunt qui finance l'usufruit reste déductible de sa quote-part de bénéfice foncier, même si la société est déficitaire (§ 150).
  • Nu-propriétaire d'un immeuble détenu en direct : déductible aussi, de ses autres revenus fonciers (§ 170).
  • Nu-propriétaire de parts : rien. Ces intérêts « ne sont pas déductibles, dès lors que ces dépenses ne peuvent être considérées comme engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu » (§ 160). Et ici, ce n'est pas que de la doctrine : le Conseil d'État l'a jugé (CE, 24 février 2017, n° 395983), parce qu'en cas de démembrement de parts, seul l'usufruitier est imposé sur le revenu foncier.

Empruntez pour la seule nue-propriété des parts de vos parents, et la déduction est nulle. L'emprunt doit financer la pleine propriété ou l'usufruit (acheter la nue-propriété via une SCI).

La conservation des parts n'est PAS une quatrième condition

On lit partout que la déduction serait subordonnée à la conservation des parts pendant trois ans. C'est faux : le § 130 ne pose aucune condition de durée. La règle des trois ans porte sur l'imputation d'un déficit foncier — un résultat négatif — sur le revenu global du foyer. Vendre les titres fait reconstituer ce revenu global sur les trois années précédentes (art. 156, I, 3° du CGI).

Autrement dit : l'associé qui revend au bout de deux ans garde la déduction des intérêts payés, mais perd rétroactivement l'imputation du déficit sur son revenu global des trois années précédentes (calendrier de la reprise : vente de parts avant trois ans).


4. Le tableau de décision : qui emprunte, l'associé ou la SCI ?

Critère La SCI emprunte Vous empruntez personnellement
Capacité d'endettement consomméeLa dette est celle de la société, mais la banque la retient en tout ou partie dans vos ratios personnels — voir l'effet de vos parts sur votre capacité d'emprunt.Intégralement, sans discussion possible : c'est votre crédit, à votre nom.
Déductibilité des intérêts (SCI à l'impôt sur le revenu)Oui, au niveau de la société, puis répartie entre tous les associés au prorata des parts.Oui, mais pour vous seul, sur votre propre déclaration.
Sûretés exigéesHypothèque ou caution sur l'immeuble, souvent doublée d'un cautionnement personnel des associés.Nantissement des parts, caution, ou aucune garantie réelle sur un petit montant.
Effet quand un associé sortLa dette reste dans la société et pèse sur tous, y compris sur celui qui arrive.La dette part avec vous : les autres associés ne sont pas concernés — voir sortir d'une SCI.
Effet à la revente des partsLa valeur des parts est mécaniquement réduite par la dette restant due.Les parts se vendent libres de dette, mais les intérêts déduits ne majorent pas leur prix de revient (chapitre 11).

Le même immeuble, deux montages, calculés jusqu'au bout

Un immeuble de 300 000 €, deux associés à parts égales, SCI à l'impôt sur le revenu. Deux façons de le financer.

  • Montage A — la SCI emprunte 240 000 € à 3,6 % sur 20 ans ; les associés apportent 60 000 € au capital. Mensualité de la société : 1 404,27 €. Intérêts déductibles la première année : 8 503 €, répartis entre les deux associés.
  • Montage B — la SCI achète comptant sur un capital de 300 000 € ; chaque associé emprunte personnellement 150 000 € à 4,3 % sur 20 ans, un crédit personnel se négociant moins bien. Mensualité : 932,86 € chacun. Intérêts déductibles la première année : 6 355 € par associé, soit 12 711 €.

Le montage B déduit 4 208 € d'intérêts de plus la première année. À 47,2 % de taux marginal cumulé (chapitre suivant), 1 986 € d'impôt en moins. Sauf qu'il a fallu payer ces 4 208 €. La trésorerie des associés est inférieure de 2 222 €.

Dans ce cas, ne faites pas ça : n'empruntez pas personnellement dans le seul but de déduire

C'est un argument de vente, pas un raisonnement. Une déduction n'est jamais un gain : c'est le remboursement partiel d'une dépense réellement faite. Un écart de 0,7 point de taux annule l'avantage.

Votre banque propose un prêt personnel plus cher que celui de la société, au seul motif de la déductibilité ? Demandez le calcul par écrit : ce sont les taux après impôt qui se comparent.

Taux affiché Taux réellement supporté après déduction
3,80 %2,01 %
4,30 %2,27 %
4,60 %2,43 %

Formule : taux affiché × (1 − 47,2 %), la déduction supposant une quote-part positive.

Le verdict, par profil

  • Vous créez la SCI et vous achetez le bien : faites emprunter la société. Meilleur taux, garantie sur l'immeuble, et l'apport personnel se loge au capital.
  • Vous entrez dans une SCI existante : pas le choix, l'emprunt sera le vôtre. La société ne peut pas financer votre entrée.
  • Un enfant reprend les parts de ses parents : l'emprunt personnel ne vaut que s'il acquiert la pleine propriété. S'il n'achète que la nue-propriété, les parents gardant l'usufruit, sa déduction est nulle (chapitre 3).
  • La banque refuse de prêter à la société : le prêt personnel devient une porte de sortie légitime. La raison est bancaire, pas fiscale.

5. Combien rapporte la déduction : le calcul, année par année, sur cinq ans

Marc entre dans la SCI Delambre — à l'impôt sur le revenu, deux associés à parts égales — en rachetant les parts du sortant. Il emprunte 80 000 € à 3,8 % sur 15 ans, assurance à part : mensualité 583,76 €, soit 7 005,12 € par an. Sa quote-part annuelle de résultat foncier est de 6 000 €.

Marc est dans la tranche à 30 % du barème : c'est son taux marginal d'imposition, celui qui frappe son dernier euro de revenu. S'y ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Chaque euro de revenu foncier lui coûte 47,2 % ; chaque euro déduit lui en rapporte autant.

Année Intérêts déductibles Revenu foncier imposable Impôt + prélèvements sociaux Économie
12 970 €3 030 €1 430 €1 402 €
22 814 €3 186 €1 504 €1 328 €
32 652 €3 348 €1 580 €1 252 €
42 484 €3 516 €1 660 €1 172 €
52 309 €3 691 €1 742 €1 090 €
Total13 229 €7 916 €6 244 €

Sans l'emprunt, Marc aurait payé 2 832 € par an (6 000 × 47,2 %), soit 14 160 € sur cinq ans. Avec l'emprunt, 7 916 €. L'économie cumulée est de 6 244 €.

Reste à poser le solde. Marc a payé 13 229 € d'intérêts pour en économiser 6 244 : son crédit lui coûte net 6 985 € sur cinq ans. Soit un taux après impôt de 2,01 % — 3,8 × (1 − 47,2 %) — contre 3,8 % affichés. C'est ce chiffre-là qu'on compare au taux de la société.

L'économie décroît chaque année : dans un prêt amortissable, la part d'intérêts fond à mesure que le capital se rembourse. Et tout ce tableau suppose une quote-part positive : si vos intérêts la dépassent, l'excédent forme un déficit foncier dont la fraction « intérêts » ne descend jamais sur le revenu global (SCI et tranche marginale, prélèvements sociaux 2026).


6. Où porter ces intérêts : ligne 113 et rubrique 410 de la 2044, jamais la 2072

C'est la question la plus fréquente et la plus mal traitée, pour une raison simple : aucune ligne n'est dédiée aux intérêts personnels de l'associé. La notice de la 2044 tranche pourtant : ajoutez-les à ceux de la société.

La 2044 est la voie normale — pas toujours la vôtre

L'associé dont tous les revenus fonciers proviennent de parts de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés est dispensé de souscrire une 2044 (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 260). Il porte ses revenus directement sur sa déclaration de revenus 2042. C'est le cas de beaucoup de lecteurs de cette page.

La contrepartie tient en une pièce : une note annexe à la 2042, portant les coordonnées de la société, le revenu par société et « le montant des intérêts de ses emprunts personnels ». Avec le § 250 — « la déduction éventuellement pratiquée des intérêts des emprunts contractés pour financer l'acquisition de leurs parts sociales » — c'est le seul endroit où l'administration nomme votre déduction. Possédez un autre bien loué en direct, et la 2044 redevient obligatoire.

La ligne 113, à laquelle vous additionnez

La rubrique 110 de la déclaration 2044 est celle de vos parts de sociétés immobilières : 111 (revenus bruts), 112 (frais et charges, hors intérêts), 113 (intérêts d'emprunt), 114 (résultat). Sur la 113, deux montants s'additionnent : les intérêts de la société, et les vôtres, que personne ne vous indiquera.

Reprenons Marc. La SCI a elle aussi un emprunt : son attestation lui notifie 14 300 € de revenus bruts, 7 060 € de charges, 1 240 € d'intérêts — les 6 000 € du chapitre 5. Sa rubrique 110 :

Ligne de la 2044 Détail Montant
111 — Revenus brutsQuote-part notifiée par la SCI14 300 €
112 — Frais et chargesQuote-part notifiée, hors intérêts7 060 €
113 — Intérêts d'emprunt1 240 € (quote-part société) + 2 970 € (emprunt personnel de Marc)4 210 €
114 — Résultat111 − 112 − 1133 030 €

On retrouve le revenu imposable de l'année 1 : 3 030 €. Sans l'ajout des 2 970 €, la ligne 114 afficherait 6 000 € et Marc paierait 1 402 € de trop.

La rubrique 410, page 4, où se porte le détail

La notice impose en outre de détailler le prêt page 4, rubrique 410 : la société concernée, le nom et l'adresse du prêteur, la date du prêt, les intérêts versés. Une ligne par prêt. C'est elle qui rend la déduction lisible — son absence déclenche la demande d'explications.

Pourquoi la 2072 de la société ne les verra jamais

La déclaration 2072-S n'a aucune case pour votre emprunt, et ce n'est pas un oubli. Sa première annexe porte une ligne 17 : les intérêts des emprunts de la société. Sa deuxième annexe la multiplie par votre pourcentage de détention et produit la ligne 113. La quote-part, rien d'autre.

Deux lignes seulement du cadre de répartition portent une somme propre à l'associé : les rémunérations (ligne 23) et les intérêts de comptes courants d'associés (ligne 24). La seconde est l'exact inverse de votre situation : l'argent que la société vous verse.

La conséquence pratique. L'attestation annuelle ne portera jamais vos intérêts personnels : la société ne les connaît pas. À vous de les sortir de votre tableau d'amortissement, en additionnant la colonne « intérêts » des douze échéances de l'année civile — pas de l'exercice social (quote-part sur la 2044, 2072 case par case, écritures d'un emprunt).


7. Les frais accessoires du prêt personnel : ce qui suit les intérêts, ce qui ne les suit pas

Un crédit ne coûte pas que des intérêts. La doctrine range les frais d'emprunt dans la même catégorie que les intérêts dont ils dérivent — et, presque personne ne l'écrit, la notice de la 2044 étend expressément la solution aux emprunts des associés pour leurs parts.

Frais Déductible ?
Frais de constitution du dossierOui
Frais de garantie du prêt : nantissement des parts, cautionOui. Le nantissement de parts (art. 1866 du code civil) est la seule sûreté réelle qu'un prêt de parts rencontre ; la doctrine ne le nomme pas, mais sa liste s'ouvre par « notamment » et ces frais relèvent de la même catégorie (§ 190)
Inscription hypothécaire ou privilège de prêteur de deniers, honoraires de notaire du contrat de prêt garantiOui, mais seulement si la banque prend une sûreté sur un immeuble qui vous appartient en propre — jamais sur celui de la SCI. Ces honoraires doivent en outre être distingués de ceux de l'acte d'achat, qui n'ouvrent aucun droit à déduction
Sommes versées à un organisme de cautionnementOui : la commission définitivement acquise par l'organisme, en totalité, et la contribution au fonds mutuel de garantie seulement à hauteur de la part non restituable en fin de crédit (§ 190)
Frais de mainlevéeOui
Agios et commissions de banqueOui
Prime d'assurance-décès ou d'assurance-vie garantissant le remboursementOui, si la souscription est imposée par une clause expresse du contrat de prêt et qu'aucune récupération n'est possible hors réalisation du risque
Frais d'un emprunt substitutif (rachat, renégociation)Non en principe. Deux exceptions : les primes d'assurance du nouveau prêt, et le cas où le refinancement a réellement diminué la charge globale d'intérêts
Indemnité de remboursement anticipéNon en principe — sauf remboursement suivi d'un emprunt substitutif ayant réduit la charge globale d'intérêts
Intérêts de retard sur une échéance impayéeNon
Remboursement du capitalNon, jamais

Ce que ça vaut, chiffré. La banque a facturé à Marc 600 € de frais de dossier ; sa caution, 410 € de commission définitivement acquise et 340 € de contribution non restituable au fonds mutuel de garantie. Ces 1 350 € se portent la première année sur la ligne 113 et rapportent 637 €. Ajoutés aux 1 402 € du chapitre 5, l'économie de première année monte à 2 039 €.

Ce qui ne suit pas. Un emprunt substitutif est un crédit contracté pour en rembourser un autre. Ses frais ne sont pas déductibles, sauf les primes d'assurance du nouveau prêt ; les intérêts, eux, ne restent déductibles que dans la limite de l'échéancier initial (renégocier un crédit).

L'indemnité de remboursement anticipé — la pénalité réclamée quand vous soldez avant terme — se tranche dans les deux sens. En principe elle n'est pas déductible, faute d'être engagée pour acquérir ou conserver un revenu (§ 210). Une exception, une seule, et elle vient de la doctrine : un emprunt substitutif qui a « effectivement permis de diminuer le montant global de la charge d'intérêts restant dus » (§ 220). Le Conseil d'État y était arrivé par un autre chemin. L'indemnité n'est pas un intérêt au sens de l'article 31. Elle se déduit au titre de l'article 13 du CGI, comme dépense faite pour conserver le revenu, si le refinancement « n'a eu ni pour objet ni pour effet d'accroître la valeur d'actif » (CE, 5 octobre 2007, n° 281658). Vous soldez pour vendre vos parts : perdue. Pour refinancer moins cher : déduite, si vous produisez ce calcul-là.

Alors faisons-le, sur le prêt de Marc. Il solde fin de cinquième année : capital restant dû 58 203 €. Le montant de l'indemnité, lui, n'est pas encadré. Un prêt garanti par un nantissement de parts n'entre pas dans le chapitre du crédit immobilier : l'art. L313-1 du code de la consommation ne vise les parts de sociétés que lorsqu'elles donnent vocation à l'attribution d'un immeuble. Et au-delà de 75 000 €, celui du crédit à la consommation est écarté aussi. Le plafond de six mois d'intérêts sans excéder 3 % du capital restant dû (art. R313-25) est le standard des particuliers : exigez-le par écrit dans l'offre, il ne s'appliquera pas de plein droit. Ici, il donnerait 1 106 € (six mois d'intérêts) contre 1 746 € (les 3 %). Négociée à ce niveau, l'indemnité se compare à ceci. L'échéancier initial promettait encore 11 848 € d'intérêts sur dix ans ; refinancé à 3 % sur la même durée, ce capital n'en coûte plus que 9 239 €, soit 10 345 € indemnité comprise. La charge globale baisse de 1 503 € : l'indemnité est déductible, et ce tableau-là est la preuve à joindre. Au-dessus de 3,45 %, elle ne l'est plus.


8. Le cas mortel : à l'impôt sur les sociétés, les intérêts ne sont déductibles nulle part

Quand une SCI opte pour l'impôt sur les sociétés, elle paie elle-même l'impôt sur son bénéfice et l'associé n'est imposé que sur ce qu'il reçoit : des dividendes. Vos revenus changent de nature, et tout le raisonnement précédent s'effondre.

Reprenons l'emprunt de Marc : 80 000 € à 3,8 % sur 15 ans. Sur les cent quatre-vingts mensualités, 25 078 € d'intérêts s'ajoutent aux 80 000 € de capital, soit 105 078 €. Ces 25 078 € ne sont déductibles nulle part, et il faut le dire dans les deux sens :

  • Pas chez la société. Ce n'est pas sa dette : elle n'a jamais emprunté, elle ne verse rien à la banque, elle ne peut rien déduire.
  • Pas chez vous. Les dividendes sont frappés par le prélèvement forfaitaire unique, 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sur les sommes mises en paiement depuis le 1er janvier 2026. Il porte sur le montant brut, sans déduction d'aucun frais.

Et sur option pour le barème progressif ? La porte reste fermée. Toute déduction suppose déjà cette option, pour tous vos revenus mobiliers de l'année (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70, § 10). Or le § 40 exclut « formellement » les charges en capital : acheter des parts, c'est acquérir un capital, pas conserver un revenu. Le § 50 l'illustre pour les valeurs mobilières (CE, 28 février 1968, n° 72470) ; une part de SCI n'en est pas une, mais le motif la vise pareillement.

La perte sèche : 11 837 €

À l'impôt sur le revenu, ces 25 078 € auraient produit 25 078 × 47,2 % = 11 837 € d'économie. À l'impôt sur les sociétés, cette économie n'existe pas : une perte sèche étalée sur quinze ans, qu'aucun montage ne rattrape une fois l'option devenue irrévocable.

Dans ce cas, ne faites pas ça. Si la SCI est à l'impôt sur les sociétés, ou si le passage y est envisagé, n'empruntez pas personnellement pour acquérir vos parts. La décision se prend avant de signer l'offre de prêt.

Le régime fiscal de la société décide donc de la rentabilité d'un emprunt qu'elle n'a pas contracté et dont elle ignore l'existence.

Si l'option intervient en cours de prêt, la déduction s'arrête à sa date d'effet ; les intérêts déjà déduits restent acquis. Reste une porte de sortie, datée : la société peut renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant celui où elle a opté, la notification partant avant la fin du mois précédant le premier acompte d'impôt sur les sociétés. Après quoi l'option devient irrévocable (art. 239, 1 du CGI), et la renonciation, elle, est définitive. L'associé qui a emprunté a donc cinq exercices pour peser dans ce vote : passer de l'IR à l'IS, le PFU à 31,4 % et les dividendes d'une SCI à l'IS.


9. Le logement occupé gratuitement : les intérêts qui ne se déduisent de rien

L'article 15, II du CGI pose une règle simple : les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas imposés. La contrepartie l'est moins : les charges de ce logement ne sont pas déductibles (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 170). Vaut pour la SCI qui loge un associé.

Vos intérêts personnels ne font pas exception. Un associé a emprunté 90 000 € à 3,8 % sur 15 ans pour ses parts — mensualité 656,73 € — et la SCI loge gratuitement l'un d'eux.

Situation Intérêts année 1 Perdus année 1 Perdus sur 5 ans
Immeuble occupé gratuitement à 100 %3 341 €3 341 €14 883 €
Usage mixte : 60 % loué, 40 % occupé gratuitement3 341 €1 336 €5 953 €

Le plus dur à avaler est ailleurs : ces intérêts ne créent aucun déficit, donc aucun report. Sur la durée du prêt, 28 212 € partent sans contrepartie, 11 285 € en usage mixte à 40 %.

La SCI qui se borne à loger ses associés est même dispensée de 2072 après son année de constitution (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 240). Elle ne déclare rien — ce qui ne rend pas vos intérêts déductibles pour autant.

Sur la clé de répartition, une précision d'honnêteté : aucune doctrine, aucune décision ne la fixe — le prorata se déduit du § 280 du BOI-RFPI-BASE-20-80 et de l'article 13, 1 du CGI. D'où la consigne : documentez la clé retenue et tenez-la d'une année sur l'autre (modèle de convention). Pour loger un associé, louez-lui le bien à un loyer de marché : le revenu devient imposable et vos intérêts redeviennent déductibles. Un loyer de complaisance ne suffit pas — il est traité comme une libéralité, et la société est alors réputée s'être réservé la jouissance.


10. Emprunter pour alimenter un compte courant d'associé : ce n'est pas le même régime

Un compte courant d'associé, c'est l'argent que vous prêtez vous-même à la société, remboursable selon la convention et distinct du capital. Beaucoup financent cette avance par un emprunt personnel, puis raisonnent par analogie. L'analogie est fausse.

Côté revenus fonciers, il n'y a rien. Le BOI-RFPI-BASE-20-80 ne mentionne nulle part le compte courant. Deux paragraphes donnent la solution : le § 70 pose que la liste des emprunts déductibles est limitative, et le § 130 ne vise que l'apport et l'acquisition de droits sociaux. Une avance en compte courant n'est ni l'un ni l'autre : c'est une créance. Ni doctrine ni décision dédiée.

Côté revenus de capitaux mobiliers, il existe une tolérance — étroite. Les intérêts d'une créance sont imposés sur leur montant brut (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70, § 15 ; CE, 14 juin 1982, n° 22300). Par dérogation, le dirigeant qui prête à sa société avec des fonds empruntés impute ce qu'il verse à la banque sur ce qu'il en reçoit (RM Bourgeois n° 15713, 1975 ; RM Médecin n° 33476, 1985). Une troisième réponse l'étend à l'associé non dirigeant, à une condition de plus : que le prêt vienne d'un établissement de crédit (RM Morisset n° 35902, 1997, reprise au § 15). Un prêt familial met donc le non-dirigeant dehors. Les fonds doivent avoir été mis en totalité et immédiatement à la disposition exclusive de la société. L'imputation est plafonnée aux intérêts reçus et ne crée jamais de déficit.

Le chiffre. Vous empruntez 40 000 € à 4,3 % sur 10 ans pour alimenter votre compte courant, et la SCI vous rémunère à 3 %. La première année, vous payez 1 656 € d'intérêts et vous en recevez 1 200 €. Vous ne déduisez que 1 200 € : 456 € sont perdus.

Pour financer la société à crédit, l'apport en capital ou l'emprunt de la société elle-même sont fiscalement plus sûrs (compte courant d'associé en SCI, modèle de convention).


11. Ce qui fait tomber la déduction des intérêts lors d'un contrôle

Le double emploi, chiffré

C'est l'erreur la plus coûteuse, et elle part d'une bonne intention. Reprenons Marc et ses 2 970 € de première année : le gérant, par facilité, passe l'échéance du prêt personnel dans la comptabilité de la SCI.

Le résultat est mécanique : les 2 970 € sont déduits du résultat de la société, donc partagés à parts égales : celui qui n'a rien emprunté récupère 1 485 € sans droit, Marc perd 1 485 €. Puis Marc, bien conseillé, porte aussi ses 2 970 € sur sa 2044 : les mêmes intérêts sont déduits deux fois.

Le coût de la rectification

Sur trois exercices non prescrits : réintégration — la remise dans le résultat imposable de ce qui en avait été déduit à tort — de 8 436 € (2 970 + 2 814 + 2 652, chapitre 5). Soit 3 982 € rappelés à 47,2 %, plus les intérêts de retard. L'emprunt personnel ne touche jamais la comptabilité de la SCI : aucun compte, aucune écriture, aucune ligne sur la 2072.

Les trois autres fragilités

  • L'affectation non tracée. Des fonds qui séjournent sur votre compte, un montant emprunté supérieur au prix payé, un décalage de plusieurs mois : chacun affaiblit la preuve exigée par le § 270.
  • L'immeuble n'est plus loué. Vacance durable, reprise par un associé, mise en vente : la déduction s'arrête là, et ne se met pas en réserve.
  • La vente des parts en cours de prêt. Les intérêts déjà déduits restent acquis (chapitre 3) ; c'est le déficit imputé sur le revenu global des trois années précédentes qui est repris.

La contrepartie que personne n'annonce à la revente

Les intérêts déduits pendant la détention ne majorent pas le prix de revient de vos parts pour le calcul de la plus-value. Celui qui a déduit les 25 078 € du chapitre 8 ne les retrouvera pas dans son prix d'acquisition : la déduction se prend une fois, sur les revenus (cession de parts, contrôle fiscal).


12. La check-list du dossier à constituer le jour de la signature

Ces pièces se rassemblent en dix minutes le jour de la signature. Huit ans plus tard, elles ne se reconstituent plus.

  1. L'offre de prêt et le contrat, avec la mention de l'objet du financement. Faites-la ajouter avant signature si elle manque.
  2. Le relevé bancaire du décaissement, montrant le virement de la banque vers le vendeur des parts ou vers la société. La pièce maîtresse de la condition d'affectation.
  3. L'acte de cession de parts, ou le procès-verbal constatant l'augmentation de capital et votre souscription.
  4. Le tableau d'amortissement complet et l'échéancier annuel : votre seule source pour la ligne 113.
  5. L'attestation annuelle de la SCI, revenus et charges détaillés. La notice de la 2072 oblige la société à la fournir : réclamez-la.

Combien de temps les garder ? Six ans, et non dix : la question 16 de la FAQ dit pourquoi (documents à conserver en SCI).

Pourquoi cela fonctionne ainsi ? La SCI n'est pas un contribuable à l'impôt sur le revenu : elle calcule un résultat, les associés le déclarent et le paient. Cette translucidité fiscale est la clé de la page.

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Pour aller plus loin

Prêt bancaire en SCI — l'emprunt souscrit par la société, de la constitution du dossier aux garanties, et le cas de la SCI qui emprunte pour racheter un associé sortant. Déclarer sa quote-part sur la 2044 — la rubrique 110 ligne par ligne et le report en cases 4BA à 4BD de la déclaration de revenus. Charges déductibles d'une SCI — la liste de l'article 31 côté société, et la comparaison du même immeuble à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. Déficit foncier en SCI — pourquoi la fraction du déficit provenant des intérêts ne descend jamais sur le revenu global, et comment elle se reporte sur dix ans. Vendre ses parts avant trois ans — la vraie règle de conservation : ce qu'elle conditionne, sa date butoir, ses exceptions et le calcul de la reprise. Parts de SCI et capacité d'emprunt — comment la banque retient vos parts dans vos ratios, et ce qu'il reste de votre capacité pour un projet personnel. Comptabiliser un emprunt en SCI — les écritures de l'emprunt de la société, celles que votre prêt personnel ne doit surtout pas générer. Compte courant d'associé — l'argent que vous prêtez à la société : alimentation, rémunération, remboursement et imposition des intérêts reçus. Le PFU à 31,4 % — d'où vient ce taux, quand le barème progressif est plus avantageux, et l'acompte à verser sur les dividendes. Passer de l'IR à l'IS — comment s'exerce l'option, la fenêtre de renonciation, et l'imposition immédiate des plus-values latentes. Convention d'occupation gratuite — le mécanisme de l'article 15, II, la clé de ventilation entre partie louée et partie occupée, et le modèle à signer. Cession de parts de SCI — la forme de l'acte, les droits d'enregistrement et le calcul de la plus-value, dont vos intérêts déduits sont absents.
FAQ

Questions fréquentes

Oui, si la SCI est à l'impôt sur le revenu et que ses immeubles sont loués. Le lien de parenté avec le vendeur n'a aucune incidence : la doctrine (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 130) vise l'acquisition de droits sociaux, quel que soit le cédant. Le seul point qui change avec un vendeur familial, c'est la vigilance de l'administration sur le prix : une valorisation de complaisance fragilise l'ensemble du dossier, y compris la déduction.
Oui, et c'est même le premier cas visé par le texte. Le § 130 parle des prêts contractés « pour faire leur apport à la société ou acquérir leurs droits sociaux » : l'apport en numéraire lors d'une augmentation de capital est explicitement couvert. La pièce à archiver n'est pas un acte de cession mais le procès-verbal de l'assemblée qui décide l'augmentation et constate votre souscription, plus le virement vers le compte de la société.
Sur le principe, non : la doctrine ne conditionne rien à la nature commerciale du crédit. En pratique, oui, et beaucoup. Un prêt personnel non affecté ne porte aucune mention d'objet, et c'est vous qui devez démontrer l'emploi des fonds. Demandez à la banque de virer directement le montant au vendeur ou à la société, et faites ajouter une mention d'objet à l'offre. Des fonds qui séjournent trois mois sur votre compte avant de payer les parts sont beaucoup plus difficiles à défendre.
Oui. À l'impôt sur le revenu, vous êtes imposé sur votre quote-part du résultat de la société, que celle-ci vous verse quelque chose ou non. La déduction suit la même logique : elle s'impute sur ce résultat imposable, pas sur une distribution. C'est d'ailleurs le cas le plus fréquent, la trésorerie des SCI servant généralement à rembourser l'emprunt de la société. Attention : ce raisonnement ne vaut qu'à l'impôt sur le revenu. À l'impôt sur les sociétés, sans distribution il n'y a aucun revenu — et toujours aucune déduction.
Les intérêts déjà déduits vous restent acquis : la conservation des parts n'est pas une condition de déduction. En revanche, les intérêts payés après la cession ne se rattachent plus à aucun revenu foncier et cessent d'être déductibles. Et si vous aviez imputé un déficit foncier sur votre revenu global, celui des trois années précédant la vente est repris (art. 156, I, 3° du CGI). C'est cette reprise, pas la déduction des intérêts, que la règle des trois ans vise.
Non. Ils augmentent votre déficit foncier, mais la fraction du déficit qui provient d'intérêts d'emprunt — les vôtres comme ceux de la société — n'est jamais imputable sur le revenu global. Elle ne s'impute que sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Pratiquement : si votre quote-part de résultat est déjà négative, vos intérêts personnels ne vous font gagner aucun euro d'impôt cette année-là ; ils constituent une réserve utilisable plus tard.
Oui, à deux conditions que la doctrine pose expressément. La souscription doit avoir été imposée par une clause expresse du contrat de prêt. Et aucune récupération des sommes versées ne doit être possible en dehors de la réalisation du risque couvert. La prime a alors le caractère d'un supplément d'intérêt et se porte avec les intérêts, sur la même ligne. La notice de la 2044 étend d'ailleurs la liste des frais d'emprunt à ceux que les associés contractent pour acquérir leurs parts. Une assurance facultative, récupérable ou souscrite pour votre confort personnel, est un simple placement : aucun droit à déduction.
Ils cessent d'être déductibles à la date d'effet de l'option. Les intérêts payés avant restent acquis, ceux payés après ne se déduisent plus nulle part : ni chez la société, qui n'a pas emprunté, ni chez vous, dont les revenus deviennent des dividendes taxés sur leur montant brut. Sur un prêt de 80 000 € à 3,8 % sur quinze ans, l'addition est de 25 078 € d'intérêts sans contrepartie fiscale. L'option n'est pas immédiatement définitive. La société peut y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée (art. 239, 1 du CGI). La notification doit parvenir à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés. Passé ce délai, l'option devient irrévocable ; et la renonciation, elle, est définitive. La décision se prend donc avant de signer l'offre de prêt.
Oui, à condition que ce soit un vrai prêt et qu'il le reste : écrit daté, taux stipulé, échéancier, et remboursements effectivement tracés sur les relevés bancaires. Tout contrat de prêt dont le principal dépasse 5 000 €, hors intérêts, se déclare sur l'imprimé 2062, en même temps que votre déclaration de revenus. Le seuil s'apprécie par contrat. Plusieurs prêts plus petits conclus la même année entre les mêmes personnes se cumulent toutefois pour l'apprécier, et se déclarent alors sur l'annexe 2062-A. C'est en règle générale à l'emprunteur de souscrire la déclaration. Si un intermédiaire est intervenu dans la conclusion du contrat, la charge lui revient (CGI, art. 242 ter, 3 ; annexe III, art. 49 B ; annexe IV, art. 23 L). Un prêt familial jamais remboursé est requalifié en donation déguisée, et la déduction tombe avec lui — vos parents devant en outre déclarer les intérêts qu'ils perçoivent.
La déduction appartient à celui qui est associé et qui supporte la charge. Si vous êtes mariés ou pacsés et imposés dans le même foyer fiscal, la question est sans effet pratique : la 2044 est celle du foyer, la déduction y entre de toute façon. Si vous vivez en concubinage, chacun déclare séparément et le montage est perdant : l'emprunteur n'a pas de revenu foncier à réduire, l'associé n'a pas d'intérêt à déduire. Faites signer l'emprunt par l'associé.
Vos intérêts ne sont déductibles qu'à proportion de la partie qui procure un revenu foncier imposable. Vos parts financent les deux immeubles indivisément, et il faut donc une clé de répartition. Aucun texte n'en impose : ni le BOFiP des intérêts d'emprunt, ni celui des sociétés immobilières ne traite ce prorata. Il se déduit du § 280 du BOI-RFPI-BASE-20-80 et de l'article 13, 1 du CGI. La valeur respective des immeubles est la clé la plus défendable, mais c'est un choix, pas une règle : retenez la même d'une année sur l'autre et documentez-la, c'est le premier point qu'un vérificateur demandera à voir.
Non, aucune formalité à la souscription — sauf pour un prêt familial dont le principal dépasse 5 000 €, à déclarer sur l'imprimé 2062. La société n'a rien à enregistrer : votre emprunt ne figure ni dans ses comptes, ni dans sa déclaration. Votre première obligation déclarative arrive avec votre déclaration de revenus, sur la 2044. Prévenir le gérant reste utile, mais pour une seule raison : qu'il ne fasse pas l'erreur de passer vos échéances dans la comptabilité de la société.
Faites corriger dans les deux sens. Côté société : sortir l'emprunt et les échéances des comptes, et déposer une 2072 rectificative pour les exercices non prescrits — sinon l'autre associé bénéficie d'une déduction à laquelle il n'a aucun droit. Côté personnel : déposer une 2044 rectificative pour les mêmes années, en portant vos intérêts ligne 113 et rubrique 410. Une régularisation spontanée réduit fortement les pénalités ; une double déduction découverte en contrôle expose à la majoration pour manquement délibéré.
Non, et c'est la confusion la plus coûteuse du sujet. Une avance en compte courant est une créance sur la société, ni un apport en capital ni une acquisition de parts : elle sort du champ de la déduction des revenus fonciers, dont la liste est limitative. Il subsiste une tolérance, mais côté revenus de capitaux mobiliers : les intérêts versés à la banque s'imputent sur les intérêts que la société vous verse. Jamais au-delà, et jamais en déficit. Et seulement si vous optez pour le barème progressif pour l'ensemble de vos revenus mobiliers de l'année. Elle vaut pour le dirigeant, et pour le simple associé à la condition supplémentaire que le prêt ait été consenti par un établissement de crédit (RM Morisset n° 35902, JO AN du 17 mars 1997 ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70, § 15). Dans les deux cas, les fonds doivent avoir été mis en totalité et immédiatement à la disposition exclusive de la société.
La déduction elle-même ne l'est pas : vous déduisez la totalité des intérêts payés dans l'année, quel qu'en soit le montant. Ce qui est plafonné, c'est autre chose — l'imputation d'un déficit foncier sur votre revenu global, limitée à 10 700 € par an, et dont la fraction provenant des intérêts est de toute façon exclue. Autrement dit : pas de plafond à l'entrée, mais un plafond à la sortie si vos charges dépassent vos loyers.
La durée légale est de six ans (art. L102 B du Livre des procédures fiscales), comptée de la dernière opération portée sur un registre ou de la date d'établissement de la pièce. C'est un minimum, pas une consigne d'archivage : en pratique, gardez le dossier tant qu'une année de déduction reste reprisable. Sur un prêt de quinze ans, cela conduit à conserver l'offre, le tableau d'amortissement et les preuves de décaissement une vingtaine d'années. On lit souvent « dix ans » : c'est la durée applicable aux commerçants (art. L123-22 du Code de commerce), pas au contribuable qui déclare des revenus fonciers.