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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
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SCI à l'IR : le fonctionnement, du loyer encaissé à l'impôt de chaque associé

Une société civile immobilière (SCI) à l'impôt sur le revenu (IR) ne paie aucun impôt elle-même. Elle encaisse, elle dépense, elle arrête un résultat — puis elle le répartit entre ses associés, et ce sont eux qui l'ajoutent à leur propre déclaration. La conséquence est brutale, et c'est la première mauvaise surprise du régime : vous êtes imposé sur votre part du bénéfice même si la société ne vous a rien versé. Même si elle a tout mis dans le remboursement du crédit. Même si son compte en banque a fini l'année dans le rouge.

Ce guide décrit le fonctionnement d'une SCI à l'IR de bout en bout, sur un seul cas chiffré : le même appartement, le même emprunt, les mêmes deux associés. Du premier loyer encaissé jusqu'à l'euro prélevé sur le compte de chacun. Il n'arbitre pas entre les deux régimes : c'est le travail de notre comparatif complet entre la SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) et la SCI à l'IR. Ici, on regarde ce qui se passe quand on est à l'IR, et ce que ça coûte.

Mis à jour le 31 août 2026. Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI consolidé sur Légifrance, BOFiP, impots.gouv.fr).


1. « La SCI ne paie pas d'impôt » : ce que la formule veut dire, et ce qu'elle ne dit pas

La phrase est exacte, et elle est mal comprise. L'article 8 du Code général des impôts pose que les associés d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés sont personnellement imposés sur la part du bénéfice qui correspond à leurs droits. La société calcule, les associés paient. Les fiscalistes appellent cela la translucidité : la société existe bel et bien — elle a un patrimoine, un gérant, une déclaration — mais elle laisse passer son résultat jusqu'à ses associés au lieu de l'imposer chez elle.

Translucide, transparente, opaque : la théorie a son guide, avec le fondement juridique et les confusions les plus répandues. Si elle vous intéresse, lisez le principe de translucidité fiscale de l'article 8 du CGI. Ici, on passe à la pratique.

Ce que la formule ne veut pas dire : la SCI garde une déclaration à déposer chaque année, et l'impôt n'est pas supprimé — il est déplacé, des comptes de la société vers l'avis d'imposition de chacun.


2. Le fonctionnement d'une SCI à l'IR : le chemin d'un loyer en cinq étapes

Un euro de loyer parcourt toujours le même trajet. Retenez ces cinq étapes : tout le reste de cette page les déroule sur un cas unique.

  1. La société encaisse le loyer. C'est un revenu de la SCI, sur son compte bancaire à elle.
  2. Elle déduit ses charges. Celles que la loi autorise, et seulement celles-là.
  3. Elle arrête un résultat foncier à la clôture de l'exercice : recettes encaissées moins charges payées.
  4. Elle répartit ce résultat entre les associés, à proportion de leurs droits. C'est la quote-part : la part du résultat qui revient à chacun.
  5. Chaque associé paie l'impôt sur sa quote-part, à son propre taux, avec ses autres revenus. La société, elle, n'a rien payé.

Pour la location nue — le cas de la quasi-totalité des SCI à l'IR —, ce résultat relève de la catégorie des revenus fonciers (art. 14 et suivants du CGI). Prenons un cas, et ne le lâchons plus.

Le cas fil rouge : la SCI Bellevue

  • Un appartement acheté 250 000 €, financé par un emprunt de 180 000 € sur 20 ans au taux de 3,40 %. Mensualité arrondie à 1 035 €, soit 12 420 € d'échéance annuelle : 6 020 € d'intérêts et 6 400 € de capital la première année.
  • Loyers encaissés : 12 000 € par an, soit 1 000 € par mois.
  • Charges déductibles hors intérêts : 2 400 € — taxe foncière 1 250 €, assurance propriétaire non occupant 250 €, charges de copropriété non récupérables 600 €, frais de gestion 300 €.
  • Deux associés : A détient 60 % et se situe dans la tranche marginale d'imposition à 30 % ; B détient 40 % et se situe dans la tranche à 11 %. La tranche marginale, c'est le taux qui frappe le dernier euro de revenu du foyer.

Résultat foncier de l'exercice : 12 000 − 2 400 − 6 020 = 3 580 €. Quote-part de A : 3 580 × 60 % = 2 148 €. Quote-part de B : 3 580 × 40 % = 1 432 €.

La répartition suit les droits dans la société, sauf clause statutaire contraire, et elle s'apprécie à la clôture de l'exercice — l'associé présent au 31 décembre supporte la part de l'année entière. Les clauses de répartition inégalitaire, les sous-comptes d'associés et la documentation de l'affectation font l'objet d'un guide séparé : répartir le résultat de la SCI entre associés.


3. Ce qui se déduit du loyer — et les deux lignes que tout le monde croit déductibles

Les charges déductibles du revenu foncier sont listées à l'article 31 du CGI. Sur la SCI Bellevue, quatre postes s'appliquent, plus les intérêts :

  • La taxe foncière, 1 250 € — voir qui paie la taxe foncière en SCI et dans quelle mesure elle se déduit.
  • L'assurance propriétaire non occupant, 250 €.
  • Les charges de copropriété non récupérables sur le locataire, 600 €.
  • Les frais de gestion, 300 € : le forfait légal de 20 € par local prévu par l'article 31, et 280 € d'honoraires réellement versés à un tiers. Un mandat de gestion locative complet, lui, se facture 6 à 8 % des loyers — il porterait cette ligne à 720 ou 960 €, et réduirait d'autant le bénéfice imposable.
  • Les intérêts d'emprunt, 6 020 €.

La liste complète de l'article 31, les travaux d'amélioration et les provisions de copropriété sont traités dans notre guide des charges déductibles d'une SCI. Deux lignes méritent d'être détaillées ici : elles sont la première cause de redressement à l'IR.

Le remboursement du capital de l'emprunt n'est pas déductible. Seuls les intérêts le sont. Le capital n'est pas une charge : c'est la constitution d'un patrimoine, financée par le locataire. Les travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement ne le sont pas davantage — seuls sont déductibles l'entretien, la réparation et, sous conditions, l'amélioration.

Combien coûte l'erreur, en euros

Le gérant de la SCI Bellevue déduit l'échéance entière du prêt, 12 420 €, au lieu des seuls intérêts, 6 020 €. Sa base est minorée de 6 400 € par an : il déclare un déficit de 2 820 € là où il y a un bénéfice de 3 580 €. Mais cet écart n'est pas homogène, et le rappel ne se calcule donc pas d'un seul taux. D'un côté, 3 580 € de bénéfice n'ont jamais été déclarés — ils supportent l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. De l'autre, 2 820 € de déficit ont été créés à tort. Or un déficit foncier ne porte aucun prélèvement social. Et ces 2 820 € de déficit ont été imputés en totalité sur le revenu global des associés : la restriction de l'article 156, I, 3° (la fraction d'intérêts qui excède le loyer n'est jamais imputable sur le revenu global) ne joue pas ici, les intérêts, 6 020 €, restant inférieurs aux loyers, 12 000 €. Voici le rappel de la première année. Pour A : 2 148 × 47,2 % sur le bénéfice retrouvé, plus la reprise des 1 692 € de déficit indûment imputés sur son revenu global à 30 %, soit 1 521 €. Pour B : 1 432 × 28,2 % plus 1 128 × 11 %, soit 528 €. Total 2 049 €. S'y ajoutent l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 du CGI) et l'éventuelle majoration. Et l'écart grossit chaque année : dans une échéance constante, la part de capital augmente à mesure que celle des intérêts diminue.


4. Imposé sans rien recevoir : vous payez sur un argent que vous n'avez pas touché

Voici ce que le régime a de plus contre-intuitif, et cela ne se comprend qu'en chiffres. La SCI Bellevue dégage un bénéfice imposable de 3 580 €. Regardons maintenant son compte en banque.

Année 1 Résultat fiscal Trésorerie réelle
Loyers encaissés+ 12 000 €+ 12 000 €
Charges hors prêt− 2 400 €− 2 400 €
Intérêts d'emprunt− 6 020 €− 6 020 €
Capital remboursénon déductible− 6 400 €
Solde de l'année+ 3 580 €− 2 820 €

L'écart entre les deux colonnes est de 6 400 € : c'est exactement le capital remboursé. La société perd 2 820 € de trésorerie et ses associés sont imposés sur 3 580 € de bénéfice. Personne n'a rien touché : le loyer est parti chez le banquier.

Comme on va le calculer à la section 6, l'impôt total à sortir des poches personnelles s'élève à 1 417 €. Faites l'addition de l'année : 2 820 € à remettre dans la société pour qu'elle boucle ses échéances, plus 1 417 € d'impôt personnel, soit un besoin de financement de 4 237 € pour zéro euro encaissé. C'est le chiffre que personne ne calcule avant de signer, et c'est celui qu'il faut provisionner dès la première année.

Trois façons d'absorber ce choc, plus une fausse bonne idée :

  • Le compte courant d'associé — un prêt que l'associé consent à sa société, remboursable à tout moment sauf convention contraire. Une banque qui prête à la SCI exige d'ailleurs souvent une convention de blocage, et cette convention prime. Bien employé, ce compte évite d'augmenter le capital à chaque coup dur. Si l'avance sert à acquérir, conserver, réparer ou améliorer le bien, les intérêts servis à l'associé se déduisent du revenu foncier (d du 1° du I de l'art. 31 du CGI). Le plafond de taux que l'on cite partout, celui de l'article 39, 1, 3°, ne joue qu'à l'impôt sur les sociétés. Voir le compte courant d'associé en SCI.
  • Le calibrage de l'emprunt : allonger la durée réduit la part de capital de chaque année et rapproche la trésorerie du résultat, au prix d'un coût total supérieur. Sur Bellevue, c'est le seul levier qui agisse sur les 6 400 €.
  • Le passage à l'impôt sur les sociétés, qui autorise l'amortissement du bien et efface le plus souvent le bénéfice. Il a un prix. La renonciation reste ouverte jusqu'au cinquième exercice qui suit celui de l'option ; au-delà, c'est définitif (art. 239 du CGI). Voir la section 9.
  • Ne pas distribuer n'en fait pas partie. Le fait générateur, c'est la réalisation du bénéfice par la société, pas son versement.

5. Quand la SCI perd de l'argent : le déficit foncier, ce qui s'impute et ce qui se reporte

Quand les charges dépassent les loyers, la SCI dégage un déficit foncier. Il remonte chez les associés exactement comme le bénéfice. L'article 156, I, 3° du CGI l'impute à deux étages, et c'est là que la plupart des explications se trompent. La part du déficit qui vient des intérêts d'emprunt ne s'impute que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La part qui vient des autres charges s'impute, elle, sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Ce plafond double — 21 400 € — quand des travaux de rénovation énergétique font passer le logement d'une classe E, F ou G vers une classe A, B, C ou D du diagnostic de performance énergétique. L'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a prorogé ce doublement jusqu'aux dépenses payées le 31 décembre 2027, le nouveau classement devant être justifié à cette date. Le surplus se reporte dix ans, sur les seuls revenus fonciers.

Ce plafond s'apprécie par foyer fiscal d'associé, pas par société, et c'est ce qui change tout en SCI. Avec une réserve que l'on ne lit presque jamais : deux époux associés de la même SCI ne forment qu'un seul foyer, et n'ont droit qu'à un seul plafond de 10 700 € à eux deux, pas à 21 400 €. Année 3 sur Bellevue : 12 000 € de loyers, 2 400 € de charges, 5 571 € d'intérêts (la part d'intérêts baisse chaque année) et 32 000 € de travaux d'entretien et de réparation donnent un déficit de 27 971 €. Les intérêts sont entièrement absorbés par les loyers : la totalité du déficit vient donc des autres charges et reste imputable sur le revenu global. A reçoit 16 783 €, B reçoit 11 188 €. Ils relèvent de deux foyers distincts : chacun impute 10 700 € et reporte le solde — 6 083 € pour A, 488 € pour B. Économie d'impôt de l'année : 3 210 € pour A, 1 177 € pour B, soit 4 387 €.

Un point de méthode que l'on lit rarement : le report vaut plus cher que l'imputation. Les 6 083 € reportés par A effaceront des revenus fonciers taxés à 47,2 % — 30 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux — alors que les 10 700 € imputés cette année ne lui rapportent que 30 %. Le calcul complet, le troisième plafond — 15 300 €, réservé aux logements sous déduction Périssol ou Cosse — et le tableau de report pluriannuel sont ici : déficit foncier en SCI, calcul, report et optimisation. Le pilotage d'une société durablement en perte est traité dans la SCI déficitaire. Et l'imputation sur le revenu global suppose de continuer à louer jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. Pour un associé de SCI, elle suppose aussi de conserver ses parts jusque-là, sous peine de reprise sur les trois années antérieures : vendre avant trois ans après un déficit foncier.


6. Combien chaque associé paie vraiment : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Reprenons l'année 1 et allons jusqu'au bout. Chaque quote-part supporte deux prélèvements : l'impôt sur le revenu, au taux de la tranche marginale de l'associé, et les prélèvements sociaux à 17,2 % — un taux identique pour tout le monde, quel que soit le revenu.

Année 1 Associé A (60 %, tranche 30 %) Associé B (40 %, tranche 11 %) Total
Quote-part du résultat2 148 €1 432 €3 580 €
Impôt sur le revenu644 €158 €802 €
Prélèvements sociaux (17,2 %)369 €246 €615 €
Total prélevé1 013 €404 €1 417 €
CSG déductible l'année suivante (6,8 %)146 €97 €243 €
Économie d'impôt correspondante44 €11 €55 €
Coût net final969 €393 €1 362 €

Deux lectures de ce tableau. D'abord, A paie 1 013 € et B 404 € — deux fois et demie plus, pour une part seulement une fois et demie plus grosse : sur le même euro de résultat, A laisse 47,2 centimes et B 28,2 centimes. La différence ne vient pas de la SCI, elle vient de leurs feuilles d'impôt respectives. Ensuite, la société n'a versé aucun euro : ces 1 417 € sortent de comptes personnels.

La ligne « CSG déductible » mérite une explication. La contribution sociale généralisée (CSG) représente 9,2 des 17,2 points de prélèvements sociaux, et 6,8 points sont déductibles du revenu global de l'année où ils sont payés — donc avec un an de décalage. Son mécanisme complet est détaillé dans CSG déductible et revenus de SCI. Pour mesurer l'effet de la quote-part sur votre propre tranche, et le risque de basculer dans la tranche supérieure : revenus de SCI et tranche marginale d'imposition.


7. Qui déclare quoi, et quand : la 2072 pour la société, la 2044 et la 2042 pour l'associé

La société dépose une 2072. Version simplifiée (2072-S) dans le cas courant, version complète (2072-C) notamment lorsqu'un associé est une personne morale ou un professionnel. Elle calcule le résultat et l'éclate entre les associés. La télédéclaration est obligatoire, depuis l'espace professionnel de la SCI sur impots.gouv.fr. L'échéance est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai — le 5 mai en 2026 —, plus les quinze jours calendaires accordés aux téléprocédures. Ce délai n'est écrit dans aucun texte : il est reconduit campagne après campagne, jamais acquis. En 2026, l'échéance tombait donc le 20 mai. Le remplissage cadre par cadre est détaillé dans la déclaration 2072 SCI, case par case.

Chaque associé reporte sa quote-part sur sa 2044, l'annexe « revenus fonciers » de sa déclaration personnelle, dont le total remonte sur sa 2042, la déclaration d'ensemble de ses revenus. Aucune de ces deux feuilles ne dispense de la 2072, et la 2072 ne dispense d'aucune des deux : elle est la déclaration de la société, la 2044 celle de l'associé, où sa quote-part s'additionne à ses autres revenus fonciers éventuels. Les lignes exactes et les erreurs de report sont traitées dans déclarer sa quote-part de SCI sur la 2044. En 2026, les échéances de la déclaration en ligne s'échelonnaient du 21 mai au 4 juin selon le département.

L'impôt se paie par acomptes, pas par retenue. Faute d'employeur, le prélèvement à la source ne peut rien retenir sur un revenu foncier. L'administration prélève donc chaque mois — ou chaque trimestre sur option — un acompte contemporain, calculé sur vos derniers revenus connus. Il couvre à la fois l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Sur Bellevue, cela représente environ 84 € par mois pour A et 34 € pour B, régularisés lors de la liquidation. Le calcul, la modulation et le cas de la première année sont détaillés dans le prélèvement à la source sur les revenus d'une SCI.

Un dernier point souvent mal compris : détenir des parts de SCI ferme en principe l'accès au micro-foncier. Le d du 2 de l'article 32 du CGI ne laisse qu'une porte : être par ailleurs propriétaire d'un immeuble loué nu en direct, sous 15 000 € de revenu brut foncier, quote-part comprise. La condition exacte est dans micro-foncier en SCI, la seule exception.


8. Les trois situations qui font basculer une SCI à l'IR

Louer meublé. La location meublée est une activité commerciale : une SCI qui s'y met devient passible de l'impôt sur les sociétés de plein droit (art. 206, 2 du CGI, par renvoi à l'art. 35). Une tolérance existe, mais elle est étroite : les recettes commerciales ne doivent pas dépasser 10 % des recettes totales hors taxes, seuil apprécié chaque année. Sur Bellevue, avec 12 000 € de recettes totales, cela laisse 1 200 € par an, pas un euro de plus. Un dépassement isolé reste sans conséquence à une condition : que la moyenne des recettes commerciales de l'année en cause et des trois années antérieures ne dépasse pas 10 % (BOI-IS-CHAMP-10-30, nos 320 et 330). C'est un correctif, pas un lissage permanent sur quatre ans. Détail du calcul et des issues possibles : SCI et location meublée.

Accueillir un associé soumis à l'IS. Une société à l'impôt sur les sociétés entre au capital et inscrit les parts à son actif ? Sa seule quote-part change de règles : elle se détermine selon celles de l'impôt sur les sociétés (I de l'art. 238 bis K du CGI). Amortissement du bien, comptabilité d'engagement, résultat sans rapport avec celui des associés personnes physiques. Le II du même article laisse les autres associés sous le régime de l'activité de la SCI, donc au foncier. Chiffrons sur Bellevue. Si une SASU rachetait les 40 % de B, sa quote-part se calculerait après amortissement. Sur un bâti de 200 000 € amorti sur quarante ans, la dotation annuelle atteint 5 000 €. La part de la SASU passerait de + 1 432 € à − 568 €, quand celle de A resterait à + 2 148 € au foncier. La société calcule alors deux résultats et dépose une 2072-C. Le double calcul est déroulé dans SCI avec associés à l'IR et à l'IS.

Vendre l'immeuble. La plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (art. 150 U du CGI). Deux cadences d'abattement courent en parallèle, et elles ne sont pas écrites dans le même texte. Celle de l'article 150 VC du CGI court dès la sixième année, à 6 % par an, et n'efface complètement l'impôt sur le revenu qu'au bout de 22 ans. Celle du VI de l'article L136-7 du code de la sécurité sociale n'efface les prélèvements sociaux — eux aussi à 17,2 % — qu'au bout de 30 ans. Au-delà de 50 000 € de plus-value nette imposable s'ajoute la surtaxe de l'article 1609 nonies G, de 2 % à 6 %. Sur Bellevue : l'appartement acheté 250 000 € et revendu 320 000 € au bout de quinze ans dégage 70 000 € de plus-value brute, avant majorations forfaitaires du prix d'acquisition. À quinze ans, l'abattement de 60 % ramène la base soumise à l'impôt sur le revenu à 28 000 €, soit 5 320 € à 19 %. Les prélèvements sociaux suivent une cadence plus lente — 16,5 % d'abattement seulement — et frappent 58 450 €, soit 10 053 €. Total 15 373 €, sans surtaxe puisque la base reste sous 50 000 €. Chaque associé est imposé sur sa part : 9 224 € pour A, 6 149 € pour B. Si ce sont les parts qui se vendent et non l'immeuble, le régime est le même mais le siège du texte change : c'est l'article 150 UB du CGI. Voir la plus-value en SCI.


9. Quand l'IR n'est plus le bon régime — et le cas où il ne faut surtout pas basculer

Trois signaux, chacun avec son chiffre déclencheur.

Signal 1 : la tranche marginale atteint 41 %. Si A passait de 30 % à 41 %, sa quote-part de 2 148 € lui coûterait 2 148 × 58,2 % = 1 250 € au lieu de 1 013 €, soit 237 € de plus pour un résultat inchangé. À ce niveau, plus de la moitié de chaque euro de résultat part en prélèvements.

Signal 2 : le besoin de financement personnel se répète. Sur Bellevue, il est de 4 237 € la première année. Un décalage ponctuel se finance ; un décalage qui se reproduit trois années de suite signale que le montage est calibré contre vous.

Signal 3 : l'horizon de détention est long et le bien fortement bâti. Le chiffre à regarder est celui de la section 8. L'abattement de l'article 150 VC ne démarre qu'à la sixième année de détention, à 6 points par an, et n'exonère complètement qu'à 22 ans. Sur le bien vendu à quinze ans, 60 % de la plus-value échappe à l'impôt sur le revenu, mais 40 % reste taxable. L'amortissement de l'IS, lui, efface du bénéfice dès la première année. Plus la part de construction dans le prix est élevée, plus l'écart se creuse.

L'arbitrage lui-même — avec le calcul comparé sur un même investissement — appartient à notre comparatif SCI à l'IS ou à l'IR, et la procédure d'option à passer sa SCI de l'IR à l'IS. Reste un piège que ni l'un ni l'autre ne peuvent deviner à votre place.

Dans ce cas, ne faites pas ça

Si l'immeuble a été apporté à la SCI plutôt qu'acheté par elle, n'optez pas pour l'impôt sur les sociétés sans avoir chiffré la facture d'enregistrement. Un apport pur et simple d'immeuble à une SCI à l'IR est enregistré gratuitement. Mais le II de l'article 809 du CGI réveille ces droits. Le passage à l'impôt sur les sociétés les rend exigibles sur les apports purs et simples reçus depuis le 1er août 1965 de personnes non soumises à cet impôt. Et ces droits se calculent sur la valeur vénale des biens à la date du changement, pas sur celle du jour de l'apport. Le tarif est au III de l'article 810 du CGI : 2,20 %. Sur un bien apporté 250 000 € et valant 300 000 € le jour de l'option, cela fait 300 000 × 2,20 % = 6 600 € à sortir. Une seule porte de sortie : l'engagement des associés de conserver leurs parts trois ans. La gratuité obtenue à l'IR n'est jamais définitive, elle est suspendue. Le mécanisme est détaillé dans apporter un immeuble à une SCI.


10. L'année d'une SCI à l'IR en un tableau de synthèse

Quand Qui Quoi Sur le cas
Toute l'année NLa sociétéEncaisse les loyers, paie les charges et l'échéance du prêt+ 12 000 € et − 14 820 € : trésorerie − 2 820 €
Janvier-février N+1Le gérantArrête le résultat foncier et calcule les quotes-partsRésultat + 3 580 € : A 2 148 €, B 1 432 €
2e jour ouvré après le 1er mai, plus 15 joursLa sociétéTélédéclare la 2072-S ou la 2072-CEn 2026, échéance au 20 mai
Mai-juin N+1, selon le départementChaque associéReporte sa quote-part sur la 2044, puis sur la 2042A porte 2 148 €, B porte 1 432 €
Été N+1L'administrationLiquide l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociauxA 1 013 €, B 404 €, total 1 417 €
Septembre N+1L'administrationRecalcule l'acompte contemporain prélevé chaque moisEnviron 84 €/mois pour A, 34 €/mois pour B
Déclaration des revenus N+1Chaque associéDéduit de son revenu global la CSG déductible payée en N+1A 146 €, B 97 €

Le calendrier générique d'une SCI — TVA, cotisation foncière des entreprises, bénéficiaires effectifs — est traité à part dans le calendrier fiscal de la SCI. Le tableau ci-dessus ne couvre que le circuit de l'impôt sur le revenu.


11. SCI à l'IR : questions fréquentes

Une SCI qui n'a encaissé aucun loyer doit-elle quand même déposer une 2072 ?

Oui dans le cas général : la société civile immobilière reste tenue de déclarer son résultat, même nul ou négatif. Une seule dispense existe, et elle est étroite. impots.gouv.fr admet qu'une SCI familiale qui met gratuitement un logement à la disposition de ses associés ne dépose sa 2072-S qu'une fois, l'année de sa constitution. Trois conditions cumulatives et permanentes : rien ne change dans la répartition du capital ni dans les conditions d'occupation, la société ne perçoit aucun revenu, aucune rémunération n'est versée aux associés. Dès qu'un loyer est encaissé ou qu'une part change de mains, la déclaration annuelle redevient obligatoire.

Un loyer facturé mais impayé est-il imposable ?

Non. Le revenu foncier se détermine sur les recettes effectivement encaissées dans l'année (art. 29 du CGI), et non sur les loyers quittancés. Un locataire qui ne paie pas ne crée aucune base imposable — mais il ne crée pas non plus de charge déductible : vous ne pouvez pas déduire le loyer que vous n'avez pas touché. En revanche, les frais de procédure engagés pour le recouvrer sont, eux, déductibles.

Je suis entré dans la SCI en novembre : je paie sur douze mois de résultat ?

En principe oui, et c'est le piège le plus coûteux d'une entrée en cours d'année. La quote-part s'apprécie à la clôture : celui qui est associé au 31 décembre est imposé sur la part de l'année entière, y compris les mois où il ne détenait pas les parts. La parade se met en place dans l'acte de cession et dans une décision d'assemblée qui règle le sort du résultat en cours. À négocier avant de signer, jamais après.

Le gérant ne me communique pas ma quote-part : que puis-je faire ?

L'article 1855 du Code civil vous donne le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion. L'article 48 du décret n° 78-704 organise cette consultation sur place, avec droit de copie et faculté de vous faire assister d'un expert. Il ne fixe aucune limite de fréquence : la règle des « deux consultations par an » est celle de la société en nom collectif, pas celle de la société civile. En cas de blocage, le juge peut être saisi.

Que devient mon report de déficit foncier si je vends mes parts de SCI ?

Le déficit reportable est attaché à votre personne, pas aux parts ni à l'immeuble. Il ne suit donc pas l'acquéreur, et il ne s'éteint pas davantage à la vente : il continue de s'imputer sur vos autres revenus fonciers jusqu'au terme des dix ans. Si vous n'en avez aucun, il expire sans avoir rien effacé. Second effet, moins connu : vendre ses parts avant le 31 décembre de la troisième année suivant une imputation sur le revenu global déclenche la reprise de l'article 156, I, 3° du CGI, exactement comme l'arrêt de la location.

L'assurance emprunteur du prêt de la SCI est-elle déductible ?

Oui. La prime d'assurance décès-invalidité adossée à l'emprunt souscrit pour acquérir ou conserver le bien loué est déductible du revenu foncier, comme les intérêts eux-mêmes, au titre des frais et dettes se rattachant au prêt (art. 31 du CGI). Sur notre cas, elle s'ajouterait donc aux 6 020 € d'intérêts et non aux 6 400 € de capital. Elle est souvent oubliée au moment de remplir la case des intérêts de la 2072.

Un apport en compte courant d'associé est-il un revenu imposable pour la SCI ?

Non. Un compte courant d'associé est un prêt que l'associé consent à sa société : c'est une dette au passif, pas une recette. Il n'entre ni dans le résultat foncier ni dans la base imposable. Son remboursement ultérieur n'est pas davantage imposable chez l'associé. Seuls les intérêts éventuellement servis sur ce compte constituent un revenu, imposable chez celui qui les reçoit.

Une SCI à l'IR doit-elle tenir une comptabilité ?

Aucun texte ne lui impose une comptabilité commerciale en partie double — les articles L123-12 et suivants du Code de commerce ne visent que les commerçants, ce qu'une SCI n'est jamais. Deux obligations subsistent. L'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. Et la 2072 suppose une comptabilité de trésorerie : un relevé chronologique et justifié des recettes et des dépenses. « Pas de comptabilité obligatoire » ne veut donc pas dire « pas de comptes ».

Peut-on changer la clé de répartition du résultat en cours d'année ?

La répartition suit les droits dans la société, sauf clause statutaire contraire, et elle s'apprécie à la clôture. Attribuer le résultat autrement que ne le font les statuts, en cours d'exercice, est le terrain de jeu favori de l'administration. Il y faut une modification statutaire régulière, antérieure au bénéfice, et une justification autre que fiscale. Une répartition improvisée en fin d'année est rarement défendable.

La fraction de CSG déductible se perd-elle si le foyer n'est pas imposable ?

Oui, en pratique. Les 6,8 points de CSG déductible viennent en déduction du revenu global de l'année de leur paiement. S'il n'y a pas de revenu global imposable à absorber, la déduction ne produit aucune économie — et elle ne se reporte pas sur une autre année. C'est un avantage proportionnel à la tranche : il vaut 30 centimes par euro déduit pour un associé à 30 %, 11 centimes pour un associé à 11 %, et zéro pour un foyer non imposable.

Les frais de constitution de la SCI sont-ils déductibles la première année ?

Non, pas à l'impôt sur le revenu. Honoraires de rédaction des statuts, annonce légale, frais de greffe et déclaration des bénéficiaires effectifs n'y figurent pas. La liste de l'article 31 du CGI est limitative : ce qui n'y est pas écrit ne se déduit pas du revenu foncier. En pratique, ils sont avancés par un associé et inscrits en compte courant, puis remboursés sans incidence fiscale. C'est un écart réel avec l'impôt sur les sociétés, où ils sont passés en charges dès le premier exercice ou étalés.

Un associé non-résident est-il imposé de la même façon ?

Sur l'impôt sur le revenu, il déclare la même quote-part, avec application d'un taux minimum d'imposition (art. 197 A du CGI) sauf s'il démontre qu'un taux moyen inférieur lui serait applicable. Sur les prélèvements sociaux, la situation diffère : affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, il ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, et non 17,2 %. À vérifier au cas par cas, convention fiscale en main.

Les travaux payés directement par un associé sur ses deniers sont-ils déductibles ?

Pas en l'état. La charge doit être supportée par la société, propriétaire du bien, et figurer dans ses comptes. La solution propre consiste à faire transiter la somme par un compte courant d'associé, la société réglant ensuite l'entreprise et enregistrant la dépense. Une facture au nom de l'associé, payée depuis son compte personnel, est le motif de rejet le plus banal en contrôle.

Les prélèvements sociaux sur mes revenus de SCI sont-ils passés à 18,6 % en 2026 ?

Non, pas sur des revenus fonciers. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé la CSG sur plusieurs catégories de revenus du patrimoine. Elle a expressément préservé le taux de 9,2 % pour les revenus fonciers et pour les plus-values immobilières des particuliers. Le total reste donc de 17,2 % dans les deux cas. Le taux de 18,6 % vise d'autres revenus : dividendes d'une SCI à l'IS, intérêts de compte courant, bénéfices d'une location meublée.

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Pour aller plus loin

SCI à l'IS ou à l'IR : le comparatif Le même investissement calculé dans les deux régimes, et l'arbre de décision qui tranche. La translucidité fiscale de l'article 8 Le fondement juridique du régime, et la différence entre translucide, transparent et opaque. Revenus de SCI et tranche marginale Le barème 2026, le coût réel tranche par tranche et l'effet de bascule vers la tranche supérieure. Déficit foncier en SCI Le calcul poste par poste, les trois plafonds et le tableau de report sur dix ans. La déclaration 2072, case par case Chaque cadre de la 2072-S et de la 2072-C, les annexes et les erreurs de remplissage. Reporter sa quote-part sur la 2044 Les lignes exactes de la 2044, le passage à la 2042 et les erreurs de report les plus fréquentes. Le calendrier fiscal de la SCI Toutes les échéances de l'année, mois par mois, à l'IR comme à l'IS. Quand une société est associée de la SCI L'article 238 bis K en pratique : double détermination du résultat et remontée du cash. Les charges déductibles d'une SCI La liste complète de l'article 31, poste par poste, et ce qui change entre l'IR et l'IS. La CSG déductible sur vos revenus de SCI Les 6,8 points déductibles du revenu global, leur année d'imputation et ce qu'ils valent selon la tranche. Le prélèvement à la source d'une SCI Pourquoi l'impôt se paie par acomptes, comment les moduler, et le cas de la première année. Micro-foncier et parts de SCI La seule configuration qui ouvre l'abattement de 30 % au porteur de parts, et le plafond à respecter.
FAQ

Questions fréquentes

Oui dans le cas général : la société civile immobilière reste tenue de déclarer son résultat, même nul ou négatif. Une seule dispense existe, et elle est étroite. impots.gouv.fr admet qu'une SCI familiale qui met gratuitement un logement à la disposition de ses associés ne dépose sa 2072-S qu'une fois, l'année de sa constitution. Trois conditions cumulatives et permanentes : rien ne change dans la répartition du capital ni dans les conditions d'occupation, la société ne perçoit aucun revenu, aucune rémunération n'est versée aux associés. Dès qu'un loyer est encaissé ou qu'une part change de mains, la déclaration annuelle redevient obligatoire.
Non. Le revenu foncier se détermine sur les recettes effectivement encaissées dans l'année (art. 29 du CGI), et non sur les loyers quittancés. Un locataire qui ne paie pas ne crée aucune base imposable — mais il ne crée pas non plus de charge déductible : vous ne pouvez pas déduire le loyer que vous n'avez pas touché. En revanche, les frais de procédure engagés pour le recouvrer sont, eux, déductibles.
En principe oui, et c'est le piège le plus coûteux d'une entrée en cours d'année. La quote-part s'apprécie à la clôture : celui qui est associé au 31 décembre est imposé sur la part de l'année entière, y compris les mois où il ne détenait pas les parts. La parade se met en place dans l'acte de cession et dans une décision d'assemblée qui règle le sort du résultat en cours. À négocier avant de signer, jamais après.
L'article 1855 du Code civil vous donne le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion. L'article 48 du décret n° 78-704 organise cette consultation sur place, avec droit de copie et faculté de vous faire assister d'un expert. Il ne fixe aucune limite de fréquence : la règle des « deux consultations par an » est celle de la société en nom collectif, pas celle de la société civile. En cas de blocage, le juge peut être saisi.
Le déficit reportable est attaché à votre personne, pas aux parts ni à l'immeuble. Il ne suit donc pas l'acquéreur, et il ne s'éteint pas davantage à la vente : il continue de s'imputer sur vos autres revenus fonciers jusqu'au terme des dix ans. Si vous n'en avez aucun, il expire sans avoir rien effacé. Second effet, moins connu : vendre ses parts avant le 31 décembre de la troisième année suivant une imputation sur le revenu global déclenche la reprise de l'article 156, I, 3° du CGI, exactement comme l'arrêt de la location.
Oui. La prime d'assurance décès-invalidité adossée à l'emprunt souscrit pour acquérir ou conserver le bien loué est déductible du revenu foncier, comme les intérêts eux-mêmes, au titre des frais et dettes se rattachant au prêt (art. 31 du CGI). Sur notre cas, elle s'ajouterait donc aux 6 020 € d'intérêts et non aux 6 400 € de capital. Elle est souvent oubliée au moment de remplir la case des intérêts de la 2072.
Non. Un compte courant d'associé est un prêt que l'associé consent à sa société : c'est une dette au passif, pas une recette. Il n'entre ni dans le résultat foncier ni dans la base imposable. Son remboursement ultérieur n'est pas davantage imposable chez l'associé. Seuls les intérêts éventuellement servis sur ce compte constituent un revenu, imposable chez celui qui les reçoit.
Aucun texte ne lui impose une comptabilité commerciale en partie double — les articles L123-12 et suivants du Code de commerce ne visent que les commerçants, ce qu'une SCI n'est jamais. Deux obligations subsistent. L'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. Et la 2072 suppose une comptabilité de trésorerie : un relevé chronologique et justifié des recettes et des dépenses. « Pas de comptabilité obligatoire » ne veut donc pas dire « pas de comptes ».
La répartition suit les droits dans la société, sauf clause statutaire contraire, et elle s'apprécie à la clôture. Attribuer le résultat autrement que ne le font les statuts, en cours d'exercice, est le terrain de jeu favori de l'administration. Il y faut une modification statutaire régulière, antérieure au bénéfice, et une justification autre que fiscale. Une répartition improvisée en fin d'année est rarement défendable.
Oui, en pratique. Les 6,8 points de CSG déductible viennent en déduction du revenu global de l'année de leur paiement. S'il n'y a pas de revenu global imposable à absorber, la déduction ne produit aucune économie — et elle ne se reporte pas sur une autre année. C'est un avantage proportionnel à la tranche : il vaut 30 centimes par euro déduit pour un associé à 30 %, 11 centimes pour un associé à 11 %, et zéro pour un foyer non imposable.
Non, pas à l'impôt sur le revenu. Honoraires de rédaction des statuts, annonce légale, frais de greffe et déclaration des bénéficiaires effectifs n'y figurent pas. La liste de l'article 31 du CGI est limitative : ce qui n'y est pas écrit ne se déduit pas du revenu foncier. En pratique, ils sont avancés par un associé et inscrits en compte courant, puis remboursés sans incidence fiscale. C'est un écart réel avec l'impôt sur les sociétés, où ils sont passés en charges dès le premier exercice ou étalés.
Sur l'impôt sur le revenu, il déclare la même quote-part, avec application d'un taux minimum d'imposition (art. 197 A du CGI) sauf s'il démontre qu'un taux moyen inférieur lui serait applicable. Sur les prélèvements sociaux, la situation diffère : affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, il ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, et non 17,2 %. À vérifier au cas par cas, convention fiscale en main.
Pas en l'état. La charge doit être supportée par la société, propriétaire du bien, et figurer dans ses comptes. La solution propre consiste à faire transiter la somme par un compte courant d'associé, la société réglant ensuite l'entreprise et enregistrant la dépense. Une facture au nom de l'associé, payée depuis son compte personnel, est le motif de rejet le plus banal en contrôle.
Non, pas sur des revenus fonciers. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a relevé la CSG sur plusieurs catégories de revenus du patrimoine. Elle a expressément préservé le taux de 9,2 % pour les revenus fonciers et pour les plus-values immobilières des particuliers. Le total reste donc de 17,2 % dans les deux cas. Le taux de 18,6 % vise d'autres revenus : dividendes d'une SCI à l'IS, intérêts de compte courant, bénéfices d'une location meublée.