Caution personnelle en SCI : jusqu'où êtes-vous engagé ?
La SCI est réputée protéger votre patrimoine. La caution personnelle que vous signez pour le prêt fait exactement l'inverse. En vous portant caution, vous acceptez de payer, sur vos biens propres, la dette de la société si elle ne rembourse plus. Face à la banque, l'écran juridique de la SCI disparaît. On va voir précisément où s'arrête votre engagement : la nature du cautionnement, la différence — décisive — entre caution simple et solidaire, ce qui est vraiment garanti en montant et en durée, le poids réel de la disproportion, la situation du conjoint, et les leviers qui permettent d'alléger tout cela avant de signer.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, réforme des sûretés du 15 septembre 2021, Code monétaire et financier). Mis à jour le 17 juillet 2026.
Sommaire
- Ce que vous signez vraiment : la caution annule la protection de la SCI
- Pourquoi la banque l'exige presque toujours
- Caution simple vs caution solidaire
- Montant et durée : les mentions obligatoires
- La disproportion : un vrai moyen de défense, mais encadré
- Devoir de mise en garde et information annuelle
- L'engagement du conjoint (art. 1415 C. civ.)
- Négocier sa caution : les leviers réels
- Les erreurs fréquentes
- FAQ
1. Ce que vous signez vraiment : la caution annule la protection de la SCI
Le premier argument entendu pour créer une SCI, c'est la « protection du patrimoine ». C'est en partie vrai : la responsabilité des associés d'une SCI est indéfinie mais non solidaire et subsidiaire. Chaque associé ne répond des dettes sociales qu'à proportion de ses parts (article 1857 du Code civil), et un créancier doit d'abord poursuivre vainement la société avant de pouvoir se retourner contre les associés (article 1858 du Code civil). Autrement dit, la SCI place un premier écran entre la banque et votre patrimoine personnel.
La caution personnelle fait sauter cet écran. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne — la caution — s'oblige envers un créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (article 2288 du Code civil). Quand vous vous portez caution du prêt de votre SCI, vous créez une obligation directe et personnelle envers la banque, totalement distincte de votre qualité d'associé. Les protections des articles 1857 et 1858 ne jouent plus : elles concernent votre responsabilité d'associé, pas votre engagement de caution.
Concrètement, en cas d'impayés de la SCI, la banque n'a pas à se contenter du bien immobilier ni des actifs de la société : elle peut vous réclamer, à vous, sur votre compte, votre résidence principale (hors part financée par un autre) ou votre épargne, le paiement de la dette garantie. C'est pourquoi il faut lire une caution avec la même attention qu'un prêt : c'est souvent l'engagement le plus lourd de tout le montage.
La caution s'inscrit dans un ensemble plus large que nous détaillons dans notre guide dédié au prêt bancaire en SCI ; ici, nous traitons l'engagement personnel comme sujet central.
2. Pourquoi la banque l'exige presque toujours
Une SCI est une société dont le capital social peut être de quelques centaines d'euros. Elle n'a, au démarrage, ni fonds propres significatifs, ni historique, ni garantie autre que le bien qu'elle achète. Du point de vue de la banque, prêter à une SCI qui vient de naître, c'est prêter à une coquille dont la seule valeur est l'immeuble financé. La caution des associés vient combler ce trou dans la garantie — et, accessoirement, mettre en face du crédit des personnes qui, elles, ont des revenus et un patrimoine.
Les motivations réelles de la banque
- Aligner les intérêts. Un associé qui engage son patrimoine personnel gère la SCI avec beaucoup plus de rigueur qu'un associé sans risque. La caution est un puissant outil de responsabilisation.
- Contourner le caractère subsidiaire. Sans caution, la banque devrait d'abord épuiser les poursuites contre la SCI (art. 1858 C. civ.) avant d'atteindre les associés à proportion de leurs parts. Avec une caution solidaire, elle vous poursuit directement, immédiatement.
- Couvrir le risque de vacance locative. Le remboursement du prêt repose sur les loyers. Une vacance prolongée, un locataire défaillant, des travaux imprévus peuvent assécher la trésorerie de la SCI. La caution garantit la banque contre ce risque d'exploitation.
- Sécuriser un actif difficile à saisir vite. Vendre un immeuble prend des mois. La caution donne à la banque une cible plus liquide en attendant.
La caution n'est pas la seule garantie possible. La banque peut aussi exiger une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers sur le bien, ou une garantie d'un organisme spécialisé (type Crédit Logement). En pratique, pour une SCI, elle combine très souvent une sûreté réelle sur le bien et la caution personnelle des associés. Comprendre cet empilement est essentiel pour négocier : si le bien couvre déjà largement le prêt, la caution personnelle devient moins indispensable.
3. Caution simple vs caution solidaire
Un seul mot dans l'acte — « solidaire » — sépare deux mondes. C'est la distinction qui change tout, et c'est aussi la plus mal comprise des emprunteurs, qui signent souvent sans en mesurer la portée. Elle détermine quand et comment la banque peut venir vous chercher.
La caution simple
La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion (article 2305 du Code civil) : elle peut exiger que le créancier saisisse et fasse vendre d'abord les biens du débiteur principal — ici la SCI et son immeuble — avant de se retourner contre elle. Si plusieurs personnes se sont portées cautions simples de la même dette, chacune peut aussi invoquer le bénéfice de division (article 2306 du Code civil) et n'être poursuivie que pour sa part.
Concrètement : impayé de la SCI, la banque doit d'abord actionner la société, faire vendre le bien, et ne peut vous réclamer que le solde éventuel. C'est protecteur — mais c'est justement pour cela que les banques l'acceptent rarement.
La caution solidaire
La caution solidaire renonce au bénéfice de discussion (et de division). La banque peut la poursuivre directement, pour la totalité, dès le premier impayé, sans même avoir engagé de poursuite contre la SCI. C'est de très loin la forme la plus fréquente dans les prêts immobiliers : dans 9 dossiers de SCI sur 10, la banque impose une caution solidaire.
| Critère | Caution simple | Caution solidaire |
|---|---|---|
| Bénéfice de discussion | Oui (art. 2305) | Non (renonciation) |
| Bénéfice de division | Oui (art. 2306) | Non |
| La banque doit d'abord poursuivre la SCI ? | Oui | Non, directement la caution |
| Poursuite pour la totalité de la dette | Après vente du bien | Dès le 1er impayé |
| Fréquence en prêt SCI | Rare | Quasi systématique |
Cas pratique. Une SCI détenue à parts égales par Marc et Julie emprunte 300 000 €. La SCI cesse de rembourser après une longue vacance locative ; il reste 250 000 € de capital dû.
- Caution simple : la banque doit d'abord faire vendre l'immeuble. S'il part à 240 000 €, elle ne peut réclamer aux cautions que le solde de 10 000 €, plus frais.
- Caution solidaire de Marc pour la totalité : la banque peut réclamer à Marc les 250 000 € immédiatement, avant même de vendre le bien. Marc paie, puis se retourne contre la SCI et éventuellement contre Julie — mais c'est lui qui avance et qui supporte le risque d'insolvabilité des autres.
Le message est simple : la mention « solidaire » multiplie votre exposition. Si vous ne pouvez pas l'éviter, essayez au moins de la plafonner et de la répartir entre associés (voir chapitre 8).
4. Montant et durée : les mentions obligatoires
Depuis la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur au 1er janvier 2022), le formalisme protège la caution personne physique. Deux paramètres doivent obligatoirement figurer dans l'acte : le montant garanti et la durée de l'engagement.
La mention obligatoire (art. 2297 C. civ.)
La caution personne physique doit apposer elle-même une mention par laquelle elle déclare s'engager, en qualité de caution, à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres (article 2297 du Code civil). En cas de différence entre les deux, l'engagement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Sanction : à défaut de mention conforme, l'engagement de la caution est nul. Pour une caution solidaire, l'acte doit en outre mentionner que la caution renonce au bénéfice de discussion (et, s'il y a lieu, de division) ; sans cette précision, la caution reste simple et conserve ses protections.
Le montant garanti : souvent supérieur au prêt
Le cautionnement ne peut pas excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté à des conditions plus onéreuses (article 2296 du Code civil) : c'est le caractère accessoire de la caution. Vous ne pouvez donc jamais devoir plus que la SCI. En revanche, la dette de la SCI comprend le capital restant dû, mais aussi les intérêts, les intérêts de retard, les pénalités et les frais de recouvrement.
C'est pourquoi le montant garanti indiqué dans l'acte est presque toujours supérieur au capital emprunté — souvent de l'ordre de 110 % à 130 %. Pour un prêt de 300 000 €, il n'est pas rare de voir une caution plafonnée à 360 000 € : les 60 000 € de « marge » couvrent les accessoires. Ne concluez pas que la banque vous réclamera 360 000 € : c'est un plafond, pas une dette. Elle ne pourra jamais vous demander plus que ce que doit réellement la SCI, dans la limite de ce plafond.
Le type de crédit pèse aussi sur votre exposition réelle. Avec un prêt in fine, le capital n'est remboursé qu'à l'échéance : le capital restant dû — donc l'assiette que la banque peut réclamer à la caution — demeure au maximum pendant toute la durée du prêt, là où un prêt amortissable le fait décroître mois après mois. À caution égale, un montage in fine vous maintient exposé au plus haut plus longtemps.
| Paramètre | Ce que dit l'acte | Ce que ça signifie |
|---|---|---|
| Montant garanti | Ex. 360 000 € (toutes lettres + chiffres) | Plafond de votre engagement, accessoires compris |
| Assiette réelle | Capital restant dû + intérêts + pénalités | Ne peut jamais dépasser la dette de la SCI |
| Durée déterminée | Ex. durée du prêt + 2 ans | Couvre les dettes nées pendant cette période |
| Durée indéterminée | Pas de terme fixé | Résiliable à tout moment, mais tenue des dettes déjà nées |
La durée : déterminée ou indéterminée
Un cautionnement peut être conclu pour une durée déterminée (le plus fréquent pour un prêt : la durée du crédit, parfois majorée de quelques années) ou pour une durée indéterminée. Dans ce second cas, la caution dispose d'une faculté de résiliation à tout moment ; elle reste toutefois tenue de toutes les dettes nées avant la résiliation. Résilier n'efface donc jamais le passé — seulement l'avenir.
Vérifiez systématiquement la durée : une caution qui court « jusqu'au remboursement intégral » sans terme précis vous engage tant que le moindre euro reste dû. Négocier un terme précis et un plafond chiffré est l'un des rares points sur lesquels les banques transigent volontiers.
5. La disproportion : un vrai moyen de défense, mais encadré
C'est le moyen de défense le plus connu des cautions — et de loin le plus surévalué. On l'entend brandi sur les forums comme une porte de sortie ; la réalité est plus étroite. Oui, c'est un vrai levier ; non, ce n'est pas une échappatoire facile, et son régime a nettement durci en 2022. Voici ce qu'il permet réellement aujourd'hui.
Le principe (art. 2300 C. civ.)
Le cautionnement conclu par une personne physique envers un créancier professionnel qui était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date (article 2300 du Code civil). Autrement dit, si votre banque vous a fait garantir 300 000 € alors que vos revenus et votre patrimoine ne permettaient raisonnablement d'en garantir que 80 000 €, votre engagement peut être ramené à ce montant.
Les trois pièges à connaître (le régime s'est durci)
| Point | Avant 2022 | Depuis le 1er janvier 2022 (art. 2300) |
|---|---|---|
| Sanction | Décharge totale : le créancier ne pouvait rien réclamer | Simple réduction au montant supportable |
| Moment d'appréciation | À la conclusion et au jour de l'appel | Uniquement à la conclusion |
| Charge de la preuve | Sur la caution | Sur la caution (inchangé) |
- Ce n'est plus « tout ou rien ». Sous l'ancien droit, une caution disproportionnée était totalement déchargée : la banque perdait tout. Ce n'est plus le cas. Aujourd'hui, l'engagement est réduit, pas annulé. Vous resterez tenu à hauteur de ce que vous pouviez garantir.
- La date qui compte est celle de la signature. On regarde vos revenus et votre patrimoine au jour où vous avez signé. Peu importe que vous ayez, depuis, hérité ou augmenté vos revenus.
- C'est à vous de le prouver. La caution qui invoque la disproportion doit la démontrer, généralement à partir de la fiche de renseignements patrimoniaux qu'elle a elle-même remplie à la banque. Si vous avez surévalué votre patrimoine à l'époque pour obtenir le prêt, vous ne pourrez pas vous en plaindre ensuite.
Exemple chiffré. Paul, revenus annuels 40 000 €, patrimoine net 30 000 € au jour de la signature, se porte caution solidaire de 250 000 €. La SCI défaille. Paul invoque la disproportion. Le juge estime qu'au regard de sa situation, il pouvait raisonnablement garantir 60 000 €. Résultat : sous l'ancien droit, Paul aurait été totalement libéré ; sous le droit actuel (art. 2300), son engagement est réduit à 60 000 € — qu'il devra bel et bien payer.
6. Devoir de mise en garde et information annuelle
Au-delà de la disproportion, la caution personne physique face à un créancier professionnel bénéficie de deux protections importantes : un devoir de mise en garde avant l'engagement, et une obligation d'information pendant toute sa durée.
Le devoir de mise en garde (art. 2299 C. civ.)
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté à ses capacités financières (article 2299 du Code civil). Si la banque manque à ce devoir, elle est déchue de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. Ce devoir ne joue toutefois que si la caution n'était pas déjà avertie du risque — un gérant averti et pleinement informé de la fragilité de sa SCI peut se le voir opposer.
L'information annuelle (art. 2302 C. civ.)
Le créancier professionnel doit, avant le 31 mars de chaque année, faire connaître à toute caution personne physique :
- le montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente ;
- le terme de l'engagement ou, s'il est à durée indéterminée, le rappel de la faculté de résiliation à tout moment et de ses conditions.
Sanction : à défaut, la banque est déchue des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu'à la communication de la nouvelle. Ce n'est pas anecdotique : sur un prêt de longue durée, plusieurs années d'intérêts non réclamables peuvent représenter des dizaines de milliers d'euros. Conservez précieusement ces courriers annuels — ou leur absence.
S'ajoute une obligation d'information en cas de défaillance du débiteur : la banque doit avertir la caution dès le premier incident de paiement non régularisé, sous peine de déchéance des pénalités et intérêts de retard nés entre cet incident et l'information (article 2303 du Code civil). L'objectif est d'éviter que la dette gonfle à l'insu de la caution.
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7. L'engagement du conjoint (art. 1415 C. civ.)
Se porter caution engage-t-il aussi votre conjoint et les biens du couple ? La réponse dépend de votre régime matrimonial, et l'article 1415 du Code civil joue ici un rôle protecteur méconnu.
Sous un régime de communauté
La règle : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. » (article 1415 du Code civil).
Décryptage :
- Si vous vous portez caution seul : vous n'engagez que vos biens propres et vos revenus. Les biens communs du couple (l'épargne commune, un immeuble acquis en commun) sont protégés et ne peuvent pas être saisis au titre de votre caution.
- Si votre conjoint donne son consentement exprès : les biens communs deviennent saisissables. En revanche, le conjoint qui a seulement consenti n'engage pas ses biens propres à lui — il n'est pas caution, il a seulement autorisé l'engagement des biens communs.
C'est précisément pour cette raison que les banques exigent très souvent la signature du conjoint avec la mention de son consentement exprès : sans elle, la garantie serait limitée aux biens propres et revenus du seul signataire, ce qui réduit fortement son intérêt.
Sous un régime de séparation de biens
L'article 1415 ne s'applique pas de la même manière : il n'y a pas de masse commune. Chaque époux répond de ses propres engagements sur son propre patrimoine. Se porter caution seul n'atteint donc que votre patrimoine personnel, sans toucher celui de votre conjoint — sauf s'il se porte lui-même caution.
| Situation | Biens engagés |
|---|---|
| Communauté, caution seul | Biens propres + revenus du signataire uniquement |
| Communauté, consentement exprès du conjoint | Biens propres + revenus + biens communs |
| Communauté, les deux époux cautions | Tous les biens (propres des deux + communs) |
| Séparation de biens, caution seul | Patrimoine personnel du signataire |
Le régime matrimonial est donc un paramètre stratégique de tout montage SCI à crédit. Nous le détaillons dans notre guide SCI et régime matrimonial, et abordons ses conséquences en cas de séparation dans SCI et divorce.
8. Négocier sa caution : les leviers réels
On supprime rarement totalement la caution d'un prêt SCI, mais on peut presque toujours l'alléger. Voici les leviers qui fonctionnent, du plus efficace au plus subtil.
| Levier | Effet |
|---|---|
| Augmenter l'apport personnel | Réduit le risque banque, donc l'étendue de la caution |
| Substituer une garantie d'organisme (Crédit Logement) | Remplace ou allège la caution personnelle |
| Proposer une hypothèque / PPD sur le bien | Sûreté réelle en substitution partielle de la caution |
| Plafonner le montant garanti | Fixe une limite chiffrée à votre exposition |
| Obtenir une caution simple plutôt que solidaire | Restaure le bénéfice de discussion |
| Répartir la caution entre associés au prorata des parts | Aucun associé ne supporte tout le risque |
| Limiter la durée (terme précis) | Évite un engagement « à vie » |
| Prévoir une dégressivité / mainlevée partielle | La caution baisse à mesure du remboursement |
Les leviers détaillés
- L'apport, d'abord. C'est le plus puissant. Une banque financée à 70 % d'un bien facilement revendable a besoin d'une caution bien moindre qu'une banque qui prête à 110 %. Négociez la caution en même temps que le plan de financement, pas après.
- La garantie d'organisme. Pour certaines SCI, la banque accepte une caution d'un organisme spécialisé (type Crédit Logement) en lieu et place — ou en complément allégé — de la caution personnelle. Toutes les SCI n'y sont pas éligibles, mais cela vaut la question.
- L'hypothèque en substitution. Si le bien couvre largement le prêt, proposez une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) pour réduire l'ampleur de la caution personnelle. La banque a déjà l'immeuble en garantie ; l'engagement personnel devient moins nécessaire.
- Le plafonnement chiffré. Refusez une caution « pour toutes sommes dues » sans limite. Exigez un montant plafond clair, exprimé en toutes lettres et en chiffres — c'est de toute façon une obligation légale (art. 2297).
- La répartition entre associés. Plutôt qu'un associé caution solidaire de 100 % du prêt, faites cautionner chaque associé à hauteur de sa quote-part. Deux associés à 50/50 se portent caution de 50 % chacun. La banque n'accepte que si la surface financière cumulée couvre le prêt — d'où l'intérêt d'un montage clair, formalisé dans les statuts ou un pacte d'associés.
- La dégressivité. Négociez une caution qui décroît à mesure du remboursement, ou une mainlevée automatique une fois un certain pourcentage du capital remboursé. Peu de banques le proposent spontanément, mais c'est acceptable pour elles quand le prêt est bien avancé.
Enfin, distinguez bien la caution du compte courant d'associé : ce sont deux engagements financiers différents. Le compte courant est une avance que vous consentez à la SCI ; la caution est une garantie que vous donnez à la banque. Les deux augmentent votre exposition, mais n'obéissent pas aux mêmes règles.
9. Les erreurs fréquentes
Erreur 1 : croire que la SCI protège du prêt
La responsabilité limitée de l'associé (art. 1857-1858 C. civ.) ne joue que pour les dettes de la SCI en tant qu'associé. La caution est un engagement personnel et direct qui court-circuite cette protection. Ne créez jamais une SCI en pensant qu'elle vous met à l'abri du crédit : c'est faux dès qu'il y a caution. Pour une vision équilibrée du reste, voyez notre bilan des avantages et inconvénients de la SCI.
Erreur 2 : signer une caution solidaire de 100 % à un seul associé
Quand un seul associé garantit la totalité, il supporte seul tout le risque, y compris l'insolvabilité de ses coassociés. Répartissez au prorata des parts, ou à défaut prévoyez un mécanisme de recours interne clair.
Erreur 3 : compter sur la disproportion comme filet de sécurité
Depuis 2022, la disproportion ne décharge plus totalement : elle réduit l'engagement (art. 2300). Elle s'apprécie au jour de la signature et suppose une preuve difficile. C'est un moyen de défense, pas une porte de sortie. Mieux vaut signer un engagement raisonnable que d'espérer le faire tomber ensuite.
Erreur 4 : négliger la protection du conjoint
Sous communauté, se porter caution seul protège les biens communs (art. 1415). Signer le consentement du conjoint « pour faire plaisir à la banque » rend au contraire ces biens saisissables. Mesurez la portée de cette signature avant de l'apposer.
Erreur 5 : jeter les courriers d'information annuelle
L'information annuelle (art. 2302) conditionne le droit de la banque aux intérêts. Si elle omet de vous informer avant le 31 mars, elle perd les intérêts et pénalités échus depuis la dernière information. Ces courriers — ou leur absence — sont une pièce précieuse en cas de litige.
Erreur 6 : partir de la SCI sans mainlevée
Vendre ses parts ne libère pas de la caution. Sans mainlevée expresse, vous restez garant d'un prêt sur lequel vous n'avez plus aucun contrôle. Formalisez toujours votre libération par écrit avec la banque.
10. FAQ — Caution personnelle SCI
La SCI protège-t-elle vraiment du prêt qu'elle contracte ?
Sans caution, oui : la responsabilité des associés est limitée à leur quote-part et subsidiaire (art. 1857-1858 C. civ.). Mais avec une caution personnelle — quasi systématique — la banque vous atteint directement sur vos biens propres. La caution neutralise, en pratique, la protection recherchée.
Puis-je refuser de me porter caution ?
Vous pouvez, mais la banque peut alors refuser le prêt ou l'accorder à des conditions moins favorables. L'objectif réaliste n'est pas de refuser tout court, mais de négocier une caution allégée : plafonnée, simple plutôt que solidaire, limitée dans le temps, ou substituée par une garantie d'organisme.
La caution est-elle nulle si la mention est incorrecte ?
Oui. La caution personne physique doit apposer elle-même la mention prévue à l'article 2297 du Code civil, avec le montant garanti en toutes lettres et en chiffres. Une mention manquante ou non conforme entraîne la nullité de l'engagement. Pour une caution solidaire, la renonciation au bénéfice de discussion doit aussi figurer, sinon la caution reste simple.
Combien la banque peut-elle réellement me réclamer ?
Au maximum le montant garanti indiqué dans l'acte (souvent 110-130 % du prêt), et jamais plus que ce que doit réellement la SCI : capital restant dû, intérêts, pénalités et frais. Le plafond couvre les accessoires ; il ne signifie pas que la banque réclamera toujours la totalité.
La disproportion me libère-t-elle totalement ?
Plus depuis 2022. L'article 2300 du Code civil prévoit désormais une simple réduction de l'engagement au montant que vous pouviez raisonnablement garantir au jour de la signature — pas une décharge totale comme sous l'ancien droit. Il faut de plus prouver la disproportion, ce qui reste exigeant.
Mes biens communs sont-ils saisissables si je me porte caution ?
Sous communauté, non — sauf si votre conjoint a donné son consentement exprès (art. 1415 C. civ.). Seul, vous n'engagez que vos biens propres et revenus. Le conjoint qui consent rend les biens communs saisissables mais n'engage pas ses propres biens.
Que devient ma caution si je vends mes parts ?
Elle subsiste. La caution est un engagement personnel envers la banque, indépendant de votre qualité d'associé. Il faut obtenir une mainlevée expresse ; la banque exigera généralement qu'un repreneur se porte caution à votre place. Sans mainlevée, vous restez engagé.
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Contenu pédagogique à jour au 17 juillet 2026. Il présente le régime général du cautionnement issu de la réforme des sûretés du 15 septembre 2021 et ne remplace pas un conseil personnalisé : chaque montage bancaire et chaque situation matrimoniale ont leurs particularités. Vérifiez les clauses exactes de votre acte de cautionnement et faites-vous accompagner pour toute décision engageante.