Autoliquidation de la TVA sur les travaux en SCI : qui la déclare (2026)

« Mon plombier m'a facturé 8 400 € hors taxes en me disant que j'étais en autoliquidation. Je fais quoi ? » Cette question, on me la pose deux ou trois fois par mois. La réponse tient en une phrase : rien. Vous ne faites rien, parce que ce n'est pas à vous de faire quoi que ce soit — et parce que la facture que vous avez sous les yeux est très probablement fausse.

L'autoliquidation de la TVA dans le bâtiment est sans doute le mécanisme fiscal le plus mal compris du secteur. Le texte qui la fonde, l'article 283, 2 nonies du CGI, ne parle pas de la relation entre l'entreprise et son client. Il parle d'autre chose : la relation entre un sous-traitant et l'entreprise principale qui l'a missionné. Votre SCI, quand elle fait rénover son immeuble, se situe un cran au-dessus de cette relation. Elle est maître d'ouvrage. Elle reçoit des factures TTC. Elle n'autoliquide rien.

Sauf que — et c'est tout l'intérêt du sujet — une SCI peut parfaitement se retrouver à autoliquider de la TVA. Simplement pas par la porte qu'elle croyait. Un abonnement logiciel souscrit auprès d'un éditeur irlandais, une commission de plateforme de location, une campagne de publicité en ligne : voilà les vraies situations, et elles concernent des SCI qui n'ont jamais mis un pied sur un chantier. Beaucoup plus rarement, la SCI se glisse elle-même dans une chaîne de travaux. Ce guide trie ces cas un par un, donne les mentions de facture à exiger, les lignes exactes de la CA3, et déroule un chantier chiffré de bout en bout avec les écritures.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, annexe II au CGI, BOFiP, Legifrance). Mis à jour le 30 juillet 2026. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.

---

1. Le mécanisme général : qui est redevable de la TVA ?

Le principe : le vendeur collecte, l'acheteur déduit

Reprenons depuis le début, parce que tout le malentendu vient de là. L'article 283, 1 du CGI pose une règle d'une simplicité désarmante : « la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ». Celui qui vend facture la TVA, l'encaisse, la reverse. Celui qui achète la récupère, s'il est assujetti et déducteur.

La taxe voyage donc physiquement d'une poche à l'autre avant d'arriver au Trésor. Deux acteurs, deux flux de trésorerie, deux déclarations. C'est le schéma que vous connaissez et qui couvre 95 % de vos factures.

L'exception : l'autoliquidation inverse la charge

L'autoliquidation coupe ce voyage. Le fournisseur facture hors taxes et n'encaisse pas un centime de TVA. C'est le preneur — le client — qui inscrit lui-même la taxe sur sa déclaration, comme s'il se l'était facturée, et qui la déduit dans la foulée s'il en a le droit. Une seule déclaration porte les deux mouvements.

L'administration parle de transfert de la qualité de redevable. Retenez surtout ce qui ne bouge pas : l'opération reste imposable, le taux reste le taux, la base reste la base. Seul change le nom de celui qui écrit le chiffre dans la case.

Pourquoi l'État a créé ce mécanisme

Deux raisons, et elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre. Les garder en tête aide à comprendre pourquoi le champ d'application est si étroit d'un côté et si large de l'autre.

• La fraude au sous-traitant fantôme. Le montage était connu de tous : on interposait une entreprise éphémère qui facturait 100 000 € de travaux avec 20 000 € de TVA, encaissait, puis s'évaporait sans rien reverser. L'entreprise principale, elle, déduisait ses 20 000 € en toute bonne foi. Le Trésor payait la note. En 2014, le législateur a coupé le flux : plus de TVA entre les deux, plus rien à faire disparaître.
• La simplification internationale. Obliger un éditeur de logiciel dublinois à s'immatriculer en France pour collecter 240 € de TVA sur votre abonnement n'aurait aucun sens. On confie donc la déclaration au client français, qui est déjà dans le système. C'est le principe général des services intracommunautaires, et il est bien antérieur au dispositif BTP.

À retenir dès maintenant : l'autoliquidation n'est ni un avantage, ni une faveur, ni un régime dans lequel on « se met ». C'est une obligation déclarative qui tombe sur celui qui reçoit, qu'il l'ait vue venir ou non. Et l'oublier se sanctionne, même quand le solde à payer est de zéro.

---

2. L'autoliquidation BTP : le champ exact de l'article 283, 2 nonies

Le texte et sa date d'entrée en vigueur

Le 2 nonies de l'article 283 du CGI est né avec la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il vise les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1^er janvier 2014. Notez bien le critère retenu : la date de signature du sous-traité, et rien d'autre. Ni la date des travaux, ni celle de la facture. Un sous-traité signé le 20 décembre 2013 et exécuté en 2015 échappait au dispositif — anecdotique aujourd'hui, mais c'était un contentieux courant à l'époque.

Le texte, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ». Le commentaire administratif de référence figure au BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 530 et suivants.

Trois conditions, et elles se cumulent. Qu'une seule manque, et le dispositif tombe : la facture repasse en TTC classique. C'est cette mécanique du tout ou rien qui explique la plupart des erreurs de terrain.

Condition 1 : quels travaux sont visés

Le texte vise les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier. La formule ratisse large, et c'est voulu : gros œuvre, second œuvre, lots techniques, finitions, démolition préalable, nettoyage de fin de chantier, tout y passe.

Sont donc dans le champ :

• Le terrassement, les fondations, la maçonnerie, la charpente, la couverture.
• L'électricité, la plomberie, le chauffage, la ventilation, la climatisation.
• Les menuiseries, les cloisons, les revêtements de sol et muraux, la peinture.
• L'isolation thermique et acoustique, le ravalement, l'étanchéité — voir notre guide sur l'amortissement des travaux d'étanchéité.
• La démolition, le curage, le désamiantage, le nettoyage de chantier.
• Les travaux d'équipement s'ils s'incorporent à l'immeuble (ascenseur, chaufferie, réseaux).

Le BOFiP est en revanche formel sur ce qui reste dehors, même quand la prestation se déroule sur le chantier (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 534). Deux exclusions piègent régulièrement les entreprises. La location d'engins et de matériels de chantier d'abord : elle sort du dispositif même lorsque le loueur assure le montage et le démontage sur site. Le nettoyage ensuite, qui n'est dans le champ que s'il prolonge ou accompagne les travaux sous-traités ; dès qu'il fait l'objet d'un sous-traité distinct, il en sort. Une grue louée 6 000 € avec montage se facture donc TTC, et l'entreprise de nettoyage final sous contrat séparé aussi.

Condition 2 : un vrai contrat de sous-traitance

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 définit en son article 1^er la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Décortiquez cette phrase et vous y trouvez une chaîne à trois niveaux : un maître d'ouvrage, un entrepreneur principal, un sous-traitant. Surtout, vous y trouvez la clé du raisonnement : le sous-traitant exécute une part d'un contrat que l'entrepreneur principal a signé ailleurs. Pas de contrat en amont, pas de sous-traitance.

Attention à la co-traitance. Dans un groupement momentané d'entreprises, chaque membre est titulaire de sa part du marché et contracte directement avec le maître d'ouvrage. Personne ne sous-traite personne. Tous facturent la SCI TTC, mandataire du groupement compris. Le fait qu'une seule entreprise centralise les échanges ne change rien à l'affaire.

Et surtout, attention aux lots séparés. Prenez une rénovation banale : la SCI signe cinq marchés — maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie, peinture. Résultat, cinq entreprises principales et zéro sous-traitant. Cinq factures TTC. C'est de très loin le mode d'organisation le plus courant sur les opérations de moins de 300 000 €, et c'est exactement celui où l'autoliquidation n'a aucune raison d'apparaître. Si elle apparaît quand même, quelqu'un s'est trompé.

Condition 3 : un preneur assujetti

Le texte exige que les travaux soient réalisés « pour le compte d'un preneur assujetti ». Dans un sous-traité, le preneur, c'est l'entreprise principale : elle commande la prestation, elle en est le destinataire juridique, elle la paie.

Tout le malentendu tient dans ce mot. « Preneur » évoque spontanément celui qui reçoit les travaux, donc le propriétaire de l'immeuble. Et j'ai vu des artisans expérimentés comme des gérants aguerris tomber dans le panneau. Non : le preneur est le cocontractant du sous-traitant. Votre SCI n'a jamais signé avec le sous-traitant. Elle n'est donc preneur de rien.

---

3. Pourquoi votre SCI maître d'ouvrage n'autoliquide pas la TVA de ses travaux

La règle, formulée en une phrase

Une SCI qui commande des travaux à une entreprise n'autoliquide jamais la TVA au titre de l'article 283, 2 nonies du CGI, quelle que soit l'organisation du chantier en aval, quel que soit le nombre de sous-traitants mobilisés, et quand bien même elle serait parfaitement assujettie et redevable de la TVA sur ses loyers.

La raison est structurelle, pas circonstancielle. Votre SCI est au sommet de la chaîne, et personne n'est au-dessus d'elle. Ce qu'elle a signé est un contrat d'entreprise — ou un marché de travaux, peu importe le nom —, jamais un sous-traité. Le 2 nonies ne monte pas jusqu'à cet étage.

Que l'entreprise principale sous-traite tout, la moitié ou rien du tout ne vous regarde pas, du moins fiscalement. Sa facture arrive TTC, au taux applicable à vos travaux, et vous réglez la TVA avec le prix. Point.

Le test en trois questions

Avant de vous interroger sur une facture de travaux, passez ce test. Il prend dix secondes et il tranche à peu près tous les cas :

Il faut trois « oui ». Une SCI patrimoniale ordinaire, qui achète, détient et loue — voir notre panorama des différents types de SCI —, bute dès la première question. Inutile de lire les deux suivantes : le raisonnement est terminé.

Que faire si un artisan vous facture hors taxes « en autoliquidation » ?

Cela arrive plus souvent qu'on ne le croit, et c'est un signal d'alerte. Un artisan qui vous adresse à vous, maître d'ouvrage, une facture HT mentionnant « Autoliquidation » s'est trompé. Reste à savoir dans quel sens, parce que la correction n'est pas la même :

• Il vous prend pour une entreprise principale. Fréquent quand la SCI porte un nom qui sonne « bâtiment » ou affiche un objet social très large. Détrompez-le par écrit et réclamez une facture rectificative TTC. Deux lignes de mail suffisent.
• Il est sous-traitant et se trompe de destinataire. Sa facture aurait dû partir chez l'entreprise principale. Sur les chantiers un peu bordéliques, c'est le grand classique. Ne la payez pas : régler un sous-traitant sur présentation de sa facture ne crée aucun lien contractuel, et vous risquez de payer deux fois la même prestation — une fois à lui, une fois dans le décompte général de l'entreprise principale.
• Il est en franchise en base et appelle « autoliquidation » ce qui n'est qu'une absence de TVA. Rien à voir. La mention de franchise n'a jamais été une mention d'autoliquidation, et surtout, ici, vous n'avez strictement rien à déclarer. Notre guide sur la franchise en base de TVA en SCI reprend les seuils 2026.

Le réflexe à garder : aucune facture de travaux hors taxes ne se paie tant qu'on n'a pas identifié pourquoi elle est hors taxes. Une facture HT reçue à tort vous prive de la déduction si vous êtes déducteur, et peut vous valoir une amende si l'administration estime que vous auriez dû autoliquider. Trente secondes de vérification contre un rappel deux ans plus tard : le calcul est vite fait.

---

4. Les trois cas où une SCI est réellement concernée par l'autoliquidation

Écarter l'autoliquidation BTP ne revient pas à écarter l'autoliquidation. Trois portes restent ouvertes, et la deuxième s'ouvre chaque mois dans des milliers de SCI familiales qui ne s'en doutent pas.

Cas 1 — La SCI intervient dans une chaîne de travaux (rare)

Commençons par le cas le plus improbable, histoire de l'évacuer. Une SCI peut entrer dans le champ du 2 nonies par deux positions.

Position A : la SCI est entreprise principale. Un tiers maître d'ouvrage lui a confié un marché de travaux, qu'elle sous-traite pour partie. Elle autoliquide alors la TVA de ses sous-traitants, comme n'importe quelle entreprise générale. Mais posez-vous la vraie question avant : que fait une société civile à la tête d'un marché de travaux ? Cette activité est commerciale au sens de l'article 206, 2 du CGI, et la SCI bascule presque mécaniquement à l'impôt sur les sociétés. « Presque », parce que l'administration admet une tolérance : les recettes commerciales accessoires n'entraînent pas l'assujettissement à l'IS tant qu'elles n'excèdent pas 10 % des recettes totales hors taxes de la société civile, appréciés sur une moyenne pluriannuelle (BOI-IS-CHAMP-10-30). Un marché de travaux réellement marginal peut donc rester sans conséquence — mais il représente rarement moins de 10 % du chiffre d'affaires d'une SCI patrimoniale. Vous croyiez régler un problème de TVA, vous venez de changer de régime fiscal pour de bon. Relisez votre objet social avant de signer quoi que ce soit.

Position B : la SCI est sous-traitante. Encore plus rare, mais concevable pour une SCI qui met des moyens à disposition d'une entreprise dans le cadre d'un chantier. Elle facture alors hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et porte son chiffre d'affaires sur la ligne des opérations non imposables de sa déclaration.

Le cas de la SCCV, qu'on lit partout de travers. Non, une société civile de construction-vente n'autoliquide pas la TVA de ses travaux, quoi qu'en disent quelques forums. Une SCCV qui fait construire pour vendre est un maître d'ouvrage, ni plus ni moins. Elle signe des contrats d'entreprise directs et reçoit des factures TTC — TVA qu'elle déduit intégralement puisque ses ventes d'immeubles neufs sont taxables. Elle n'entre dans le champ du 2 nonies que si elle est elle-même titulaire d'un marché qu'elle sous-traite, ce qui n'est pas son schéma habituel. Notre guide dédié à la SCCV et à la construction-vente détaille le régime TVA de ces opérations.

Cas 2 — Achats auprès d'un fournisseur non établi en France

Nous y voilà. C'est le cas qui concerne réellement les SCI — et celui que personne ne voit venir, parce qu'il n'a rien à voir avec un chantier.

L'article 283, 1, second alinéa du CGI prévoit que lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A du CGI est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France — les deux conditions sont cumulatives. C'est notamment par cette voie que sont visés les services se rattachant à un immeuble (art. 259 A, 2° du CGI). L'article 283, 2 pose une règle voisine pour les prestations relevant du principe général de territorialité de l'article 259, 1° du CGI : lorsqu'elles sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe est acquittée par le preneur.

Sorti du jargon, voici ce que cela donne sur les dépenses réelles d'une SCI :

Aucun seuil. Aucun. Pour les prestations de services, l'obligation se déclenche dès le premier euro dès lors que la SCI agit en tant qu'assujettie : un abonnement à 19 € par mois chez un éditeur irlandais suffit à vous rendre redevable. (La SCI qui n'exerce aucune activité économique — immeuble mis gratuitement à disposition des associés — n'est pas assujettie et reste, elle, hors de ce mécanisme.) Les acquisitions intracommunautaires de biens sont plus clémentes : une personne morale non assujettie, ou un assujetti qui ne réalise que des opérations sans droit à déduction, bénéficie d'un régime dérogatoire tant qu'elle reste sous 10 000 € d'achats par an (art. 256 bis du CGI) — sauf à opter volontairement pour la taxation. Retenez la dissymétrie : les biens ont un seuil, les services n'en ont pas.

La double peine, et je la vois régulièrement. La SCI n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire. Le prestataire européen lui applique donc la TVA de son propre pays — 23 % en Irlande. Cette TVA étrangère n'est pas déductible en France, et la SCI reste malgré tout redevable de la TVA française sur la même opération. Deux taxes pour un seul service. Le remède coûte un formulaire : demandez le numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises avant le premier achat, puis communiquez-le au fournisseur.

Cas 3 — Importations et livraisons à soi-même

L'autoliquidation de la TVA à l'importation est généralisée et obligatoire depuis le 1^er janvier 2022 (article 293 A du CGI). La TVA due à l'importation n'est plus payée en douane : elle est déclarée et acquittée sur la déclaration de TVA de l'assujetti identifié à la TVA en France. Une SCI qui importe un équipement hors Union européenne — une chaudière, un ascenseur, du matériel de chantier — doit donc être identifiée à la TVA et porter l'opération sur sa déclaration.

Les livraisons à soi-même ressemblent de loin à l'autoliquidation — la société se facture une opération à elle-même — mais reposent sur un tout autre fondement (article 257 du CGI), et leurs cas d'application ont fondu au fil des réformes. Elles n'ont rien à voir avec le 2 nonies. Si votre SCI construit ou fait construire un immeuble neuf, la question de la livraison à soi-même doit être examinée spécifiquement : voir notre guide sur la TVA sur un local neuf en SCI et celui consacré au fait de construire via une SCI.

---

5. Mentions de facture et sanctions

Savoir qui doit autoliquider ne suffit pas : encore faut-il que la facture le dise. C'est la mention portée sur le document qui matérialise le transfert de redevable, et c'est aussi elle que le vérificateur regarde en premier. L'oublier se sanctionne ; l'employer à tort aussi.

Ce que doit contenir la facture du sous-traitant

La facture émise par un sous-traitant en autoliquidation doit respecter toutes les mentions habituelles des articles 289 du CGI et 242 nonies A de l'annexe II au CGI, avec deux particularités :

• Aucun montant de TVA ne doit figurer. Ni taux, ni base par taux, ni total de taxe. La facture est établie en montants hors taxes, et le total à payer est égal au total HT.
• La mention « Autoliquidation » doit apparaître de manière lisible. C'est exactement ce mot que le 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI exige, et rien de plus : le visa du texte applicable n'est pas obligatoire. On confond souvent cette obligation avec celle, voisine dans le même article, qui impose de mentionner « la disposition pertinente » — mais celle-là vise les opérations exonérées, pas l'autoliquidation.

La formule qui passe partout, plus complète que ce que le texte exige : « Autoliquidation — TVA due par le preneur assujetti, article 283, 2 nonies du CGI ». Elle n'est pas obligatoire dans cette longueur, mais elle coupe court aux discussions (et à compter du 1^er septembre 2026, la référence se prendra au CIBS, l'ancienne restant admise jusqu'au 31 décembre 2027 — voir plus bas). En revanche, une facture qui se contente d'aligner des montants « HT » sans le mot « Autoliquidation » est incomplète, et l'amende de l'article 1737, II du CGI ne demande qu'à s'appliquer.

Le piège de la TVA facturée à tort

Supposons maintenant que le sous-traitant facture quand même sa TVA. Le résultat est doublement mauvais, et pour deux personnes différentes :

• Il doit la reverser. L'article 283, 3 du CGI rend redevable de la taxe toute personne qui la mentionne sur une facture, même si elle n'était pas due. La TVA facturée à tort est une TVA due.
• Le destinataire ne peut pas la déduire. Une TVA qui n'était pas légalement due n'ouvre pas droit à déduction. L'entreprise principale qui l'aurait déduite s'expose à un rappel, majoré des intérêts de retard.

La seule issue correcte est l'émission d'une facture rectificative par le sous-traitant, et le remboursement de la TVA indûment perçue. C'est un motif classique de redressement en cas de contrôle fiscal.

La sanction du défaut d'autoliquidation

L'article 1788 A, 4 du CGI fixe une amende de 5 % de la TVA déductible omise quand le redevable n'a pas porté sur sa déclaration la taxe qu'il devait autoliquider. Sur 65 000 € de sous-traitance à 10 %, cela fait 325 €. Sur un programme de 2 M€, on change d'ordre de grandeur.

Deux points sur lesquels les gérants se trompent presque systématiquement :

• La neutralité ne vous sauve pas. Un assujetti à droit à déduction intégral qui oublie d'autoliquider n'a coûté strictement rien au Trésor : la taxe collectée aurait été déduite en face, au centime près. L'amende tombe quand même. Ce qui est sanctionné, c'est la case vide, pas le manque à gagner.
• Mais vous ne perdez pas la déduction. Les conditions de fond remplies, l'oubli d'une formalité déclarative ne prive pas en principe l'assujetti de son droit à déduire. On paie l'amende, pas la TVA deux fois.

Ajoutez, en cas de rappel, l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI. Et si l'administration estime que l'omission était volontaire, la majoration de 40 % de l'article 1729 vient s'y greffer.

Un point d'actualité majeur : la TVA change de code au 1^er septembre 2026

Il faut le dire clairement, parce que cela concerne toutes les références citées dans ce guide. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 recodifie l'ensemble du bloc TVA du code général des impôts dans le livre II du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). À compter du 1^er septembre 2026, l'article 283 lui-même est abrogé — donc son 1 second alinéa, son 2, son 2 nonies et son 3 —, au même titre que les articles 259, 259 A, 256 bis, 269, 278-0 bis A, 279-0 bis, 260, 261 D et 293 A auxquels renvoie cet article.

Que personne ne s'affole : il s'agit d'une recodification à droit constant. Les règles exposées ici ne bougent pas d'un iota, seules leurs références changent de code. Concrètement, à compter du 1^er septembre 2026, une facture ou une note d'analyse citera la disposition correspondante du CIBS plutôt que l'article du CGI. Les anciennes références au CGI restent toutefois admises sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027 : personne ne sera repris pour avoir écrit « article 283, 2 nonies du CGI » en octobre 2026.

Le cas le plus connu est celui de la franchise en base, à ne pas confondre avec l'autoliquidation. La mention que doit porter un professionnel en franchise reposait historiquement sur l'article 293 B du CGI, abrogé lui aussi au 1^er septembre 2026 et remplacé par l'article L. 223-3 du CIBS, avec la même tolérance jusqu'au 31 décembre 2027.

Si vous recevez d'un artisan une facture portant « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », c'est une facture de franchise, pas une facture d'autoliquidation : vous n'avez rien à déclarer, et vous n'avez rien à déduire non plus. Le sujet est détaillé dans notre guide sur la franchise de TVA en SCI. Sur les évolutions de la facturation en 2026, voir aussi notre guide sur la facturation électronique appliquée aux SCI.

---

6. Déclarer l'autoliquidation : les lignes de la CA3

Le double mouvement

Déclarer une opération autoliquidée, c'est écrire deux chiffres au lieu d'un : la TVA comme si on l'avait collectée, puis la même TVA en déduction si on y a droit. Un seul de ces deux chiffres, et la déclaration est fausse. Les deux, et l'opération ne coûte rien en trésorerie.

Tout se joue sur la 3310-CA3. Le tableau ci-dessous donne les emplacements usuels ; pour la mécanique d'ensemble, notre guide sur la déclaration de TVA d'une SCI reprend la déclaration case par case. Un point à connaître avant de chercher une case qui n'existe plus : l'ancienne ligne 2A « Achats de prestations de services intracommunautaires » a été supprimée lors de la refonte de la CA3 en 2022. Depuis le 1^er janvier 2023, tous les achats de services autoliquidés — intracommunautaires ou non — se portent sur la seule ligne A3.

Bon à savoir : depuis la généralisation de l'autoliquidation à l'importation, la ligne A4 et les cases de TVA correspondantes (I1 à I6) sont pré-remplies sur la déclaration de TVA à partir des données douanières, à compter du 14 de chaque mois. Le détail des données est consultable via le service « données ATVAI » sur douane.gouv.fr. Il faut néanmoins vérifier ce pré-remplissage : une donnée erronée ou manquante reste sous la responsabilité du déclarant.

La date à laquelle il faut déclarer

L'autoliquidation ne touche pas aux règles d'exigibilité — encore une chose qu'elle ne change pas. Le preneur déclare la taxe à la date où elle aurait été exigible chez le fournisseur, et il faut donc raisonner comme si on était à sa place.

• Travaux immobiliers — ce sont des prestations de services : l'exigibilité intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix (art. 269, 2, c du CGI), sauf option du prestataire pour le paiement de la taxe d'après les débits, auquel cas c'est la facturation qui déclenche.
• Prestations de services intracommunautaires — l'exigibilité intervient en principe au moment où le service est rendu, ou lors de l'encaissement d'un acompte.
• Acquisitions intracommunautaires de biens — l'exigibilité intervient lors de la délivrance de la facture et, à défaut, au plus tard le 15 du mois suivant celui du fait générateur (art. 269, 2, d du CGI).

Un exemple vaut mieux qu'un principe. Facture d'un sous-traitant reçue le 12 décembre, sous-traitant n'ayant pas opté pour les débits, règlement le 20 février : l'entreprise principale autoliquide en février. Pas en décembre, même si la facture dort dans le classeur depuis deux mois. C'est une source d'écart classique au moment des rapprochements bancaires et des travaux de clôture.

La neutralité n'est pas automatique

« De toute façon, l'autoliquidation c'est neutre. » On me le sert souvent, et c'est vrai à une condition : que le preneur ait un droit à déduction intégral. Retirez cette condition, et la TVA autoliquidée devient une dépense sèche.

Traduisons. Une SCI qui loue des logements nus souscrit un abonnement logiciel à 1 200 € HT par an chez un éditeur irlandais : elle autoliquide 240 € qu'elle ne récupérera jamais. Son abonnement lui coûte 1 440 €, pas 1 200 €. Rien de dramatique à cette échelle, mais il faut le budgéter — et le déclarer, ce qui est autrement plus important. Pour arbitrer votre situation TVA d'ensemble, notre guide SCI et TVA pose le cadre complet.

---

7. Retenue de garantie, action directe et paiement direct

Retenue de garantie, action directe du sous-traitant impayé, délégation de paiement : les marchés de travaux traînent une série de mécanismes qui brouillent la lecture TVA d'un chantier. Une seule règle permet de s'y retrouver, et elle tient en cinq mots. Ces mécanismes déplacent l'argent, jamais les factures.

La retenue de garantie et son effet sur la TVA

Dans les marchés privés de travaux, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 autorise le maître d'ouvrage à retenir jusqu'à 5 % du montant des travaux à titre de garantie de la bonne exécution. Cette retenue est en principe consignée et restituée à l'expiration du délai d'un an suivant la réception, sauf opposition motivée.

Deux effets, et il faut absolument les distinguer :

• La base imposable ne bouge pas. La TVA porte sur le prix total du marché, retenue comprise. Retenir 12 000 € sur un marché de 240 000 € ne fait pas un marché à 228 000 € : c'est une modalité de paiement, pas un rabais.
• L'exigibilité est décalée. Les travaux immobiliers étant des prestations de services, la TVA n'est exigible qu'à l'encaissement (art. 269, 2, c du CGI). La fraction retenue n'étant pas encaissée, la TVA correspondante n'est exigible qu'au moment de la libération de la retenue — sauf si l'entreprise a opté pour le paiement d'après les débits, auquel cas elle est exigible dès la facturation.

La même logique s'applique en autoliquidation : l'entreprise principale autoliquide la TVA de son sous-traitant à mesure des paiements effectifs, retenue de garantie comprise seulement lorsqu'elle est libérée.

Action directe et délégation de paiement

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant en organisant, dans les marchés privés, une action directe contre le maître d'ouvrage lorsque l'entrepreneur principal ne le paie pas dans le mois suivant une mise en demeure. Elle impose par ailleurs à l'entrepreneur principal de fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement qualifié, ou de mettre en place une délégation de paiement. Le sous-traité conclu sans l'une de ces garanties est frappé de nullité, que le sous-traitant peut invoquer.

Deux précisions souvent inversées dans les discussions de chantier. D'une part, l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (art. 3) sont, en jurisprudence, la condition de l'action directe : un sous-traitant non agréé se voit opposer ce défaut d'agrément. D'autre part, le maître d'ouvrage qui a connaissance d'un sous-traitant sur le chantier doit mettre l'entrepreneur principal en demeure de le faire accepter (art. 14-1) ; s'il s'en abstient, il engage sa responsabilité envers ce sous-traitant. Rien de tout cela ne touche à la TVA, mais tout cela touche au risque de payer deux fois.

Dans les marchés publics, le mécanisme est différent : c'est le paiement direct du sous-traitant par la personne publique, au-delà d'un certain seuil.

Ce que ces mécanismes ne changent pas

Le flux de paiement n'est pas le flux de facturation. Que la SCI paie directement le sous-traitant par action directe ou délégation, la chaîne de facturation demeure : le sous-traitant facture l'entreprise principale hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et l'entreprise principale facture la SCI TTC. La SCI paie simplement, pour le compte de l'entreprise principale, une somme qu'elle déduit ensuite de ce qu'elle lui doit.

Un cas vécu, pour fixer les idées. Votre SCI règle 20 000 € à un sous-traitant que l'entreprise principale n'a pas payé. Elle ne reçoit aucune facture de ce sous-traitant, et c'est normal. Elle garde la preuve du virement, l'impute sur le solde qu'elle doit à l'entreprise principale, et comptabilise toujours la facture TTC de cette dernière. En écriture : le paiement va au débit du compte fournisseur de l'entreprise principale. Pas un centime ne transite par un compte au nom du sous-traitant.

Piège à éviter : accepter, dans ce contexte, une facture émise par le sous-traitant au nom de la SCI. Elle ne correspond à aucun contrat, elle risque de faire double emploi avec la facture de l'entreprise principale, et sa TVA n'est pas déductible faute de lien contractuel. Notre guide sur les écritures comptables de travaux en SCI détaille la bonne imputation de ces flux.

---

8. Cas pratique chiffré : SCI à l'IS qui rénove un immeuble

Les données

Assez de théorie. Prenons la SCI Les Tilleuls, à l'impôt sur les sociétés, propriétaire d'un immeuble de rapport de six logements construit en 1978 et loué nu à usage d'habitation. Elle lance une rénovation lourde et confie le chantier entier à une entreprise générale, qui sous-traitera deux lots.

Deux paramètres commandent tout le reste. D'abord le taux : amélioration d'un immeuble d'habitation achevé depuis plus de deux ans, donc 10 % (article 279-0 bis du CGI). Sur un chantier qualifié de « rénovation lourde », cette qualification n'a rien d'acquis : le 2 de l'article 279-0 bis exclut du taux de 10 % les travaux qui, sur une période de deux ans, concourent à la production d'un immeuble neuf au sens des critères de reconstruction du gros œuvre et des seconds œuvres, ou qui augmentent la surface de plancher existante de plus de 10 %. Ces deux seuils se vérifient avant de retenir le taux, pas après (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 et -20). Ensuite le droit à déduction : la SCI ne loue que des logements nus, elle n'a donc aucun droit à déduction. Toute TVA supportée ici est de l'argent perdu.

Changement de doctrine à connaître pour 2026. L'administration excluait jusqu'ici les prestations de sous-traitance du bénéfice des taux réduits, réservés aux travaux facturés au client final. Cette position a été abandonnée : depuis la mise à jour du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 22 octobre 2025 (§ 20), les travaux réalisés par un sous-traitant peuvent bénéficier des taux réduits de 10 % et 5,5 % dès lors qu'ils en respectent l'ensemble des conditions, et il est seulement admis que les prestations de sous-traitance réalisées avant le 1^er janvier 2026 restent soumises au taux normal. Dans le cas ci-dessous, l'autoliquidation se fait donc au taux de 10 %. La même source précise que, l'autoliquidation transférant la qualité de redevable au preneur, la certification des conditions par le client n'est pas requise du sous-traitant.

Qui facture quoi

Ce qu'il faut lire dans ce tableau. DELTA fait de la maîtrise d'œuvre, c'est-à-dire une prestation intellectuelle : ni autoliquidation, ni taux réduit, 20 % plein pot. BÊTA et GAMMA facturent ALPHA hors taxes parce qu'ils sont sous-traitants. Et ALPHA, seule interlocutrice de la SCI, facture 240 000 € HT plus 10 %. Trois régimes différents sur un seul chantier — c'est la norme, pas l'exception.

Ce que déclare chacun

Regardez les deux lignes du bas. Chez ALPHA, les 6 500 € autoliquidés (65 000 € × 10 %) sortent par une porte et rentrent par l'autre, sur la même déclaration : zéro impact. Chez la SCI, 24 000 € + 3 600 € = 27 600 € de TVA définitivement acquis au Trésor, qui viennent gonfler le coût de l'opération de 10,7 %. Voilà pourquoi je répète que le vrai sujet TVA d'une SCI n'est pas l'autoliquidation, mais le droit à déduction.

Les écritures comptables chez la SCI

SCI à l'IS, travaux qui augmentent nettement la valeur et la durée de vie de l'immeuble : on immobilise. Et comme la TVA n'est pas récupérable, elle suit le même chemin — elle entre dans le coût d'acquisition et s'amortira avec le reste.

Deux lignes, et aucun compte de TVA : ni 44566, ni 4452. Les 24 000 € de taxe sont dans les 264 000 € immobilisés, et ils s'amortiront au même rythme que le reste. C'est l'application directe de la règle selon laquelle une taxe non récupérable fait partie du coût d'acquisition. Si votre logiciel vous propose ici une ligne de TVA déductible, c'est qu'il n'a pas compris que la SCI n'est pas assujettie.

Attention au taux dans cette variante : l'option pour la TVA de l'article 260, 2° du CGI ne peut porter que sur des locaux non affectés à l'habitation. Le taux réduit de 10 % de l'article 279-0 bis, réservé aux locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ne s'applique donc pas ici : les travaux sont facturés à 20 %, soit 48 000 € de TVA sur un marché de 240 000 € HT. Cette TVA est intégralement déductible, ce qui ramène le coût de l'opération au montant hors taxes. ALPHA autoliquide symétriquement la TVA de ses sous-traitants à 20 %, soit 13 000 € sur 65 000 € HT.

Troisième variante : la SCI achète un logiciel européen

Changeons complètement de registre. La même SCI Les Tilleuls s'abonne pour 1 200 € HT par an à un outil édité en Irlande. Elle a eu le bon réflexe de communiquer son numéro de TVA intracommunautaire, l'éditeur facture donc hors taxes avec mention d'autoliquidation. Résultat : 240 € de TVA française à déclarer (20 %), et pas un euro de déduction en face. Aucun chantier, aucun sous-traitant, et pourtant une autoliquidation bien réelle.

Le compte 4452 est ensuite soldé lors du paiement de la TVA au Trésor. Si la SCI disposait d'un droit à déduction, on aurait ajouté une écriture symétrique au débit du compte 44566 pour 240 €, et la charge serait restée à 1 200 €. Pour la mécanique générale des comptes, voir notre plan comptable adapté aux SCI.

---

9. Taux réduits, franchise, SCI non assujettie : les frontières

Trois sujets viennent régulièrement se mélanger à l'autoliquidation dans l'esprit des gérants, pour une raison simple : eux aussi produisent des factures bizarres, sans TVA ou avec un taux inattendu. Aucun ne remet en cause ce qui précède. Mais chacun pèse sur la facture finale, parfois lourdement.

L'autoliquidation ne touche pas au taux

« En autoliquidation, c'est 20 %. » Cette phrase, on l'entend sur tous les chantiers de France. Elle est fausse. Le taux reste celui qui se serait appliqué en régime normal : l'autoliquidation change le nom du redevable, elle ne requalifie ni l'opération ni son taux.

Cette affirmation appelait, jusqu'en 2025, une réserve importante : l'administration considérait que les taux réduits étaient réservés aux travaux facturés au client final et refusait leur application aux prestations de sous-traitance. Cette doctrine a été abandonnée par la mise à jour du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 22 octobre 2025, qui admet désormais que les travaux réalisés par un sous-traitant bénéficient des taux réduits lorsqu'ils en remplissent toutes les conditions, l'ancienne solution n'étant tolérée que pour les prestations réalisées avant le 1^er janvier 2026. Attention au critère retenu par cette tolérance : c'est la date de réalisation des prestations, et non celle de la signature du sous-traité — le BOFiP admet le maintien du taux normal pour « les prestations de sous-traitance de travaux effectuées antérieurement au 1^er janvier 2026 ». Un sous-traité signé en 2025 mais exécuté en 2026 relève donc du taux de 10 %, et un chantier à cheval sur les deux années peut relever des deux régimes. À ne pas confondre avec le critère du 2 nonies lui-même, où c'est bien la date de conclusion du contrat qui compte.

Formalité importante : l'attestation Cerfa 1300-SD / 1301-SD que le client devait remettre à l'entreprise pour bénéficier du taux réduit est supprimée depuis le 16 février 2025 (article 41 de la loi de finances pour 2025). Une simple mention sur le devis et la facture suffit désormais, le client certifiant les conditions d'application. Notez également que la fourniture et la pose des chaudières à combustibles fossiles sont exclues des deux taux réduits, 5,5 % et 10 %, depuis le 1^er mars 2025 et relèvent du taux normal de 20 % : seuls leur entretien et leur réparation conservent le taux réduit, et l'ancien régime reste applicable aux devis acceptés avec acompte encaissé avant cette date. La liste des prestations de rénovation énergétique éligibles au taux de 5,5 % est, elle, fixée par arrêté — arrêté du 4 décembre 2024, modifié par l'arrêté du 13 juillet 2026 (JO du 17 juillet 2026, en vigueur le 18 juillet 2026) qui ouvre le taux de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air réversibles, jusque-là exclues comme équipements de confort, sous conditions de performance énergétique (classe et seuils SCOP/SEER selon la puissance et la technologie) et de conformité du fluide frigorigène à la réglementation F-Gas.

Pour construire votre plan de travaux et arbitrer entre les taux, consultez nos guides travaux en SCI : ce qui est déductible, rénovation globale d'un immeuble en SCI et rénovation énergétique en SCI. Sur les aides mobilisables, notre guide sur l'audit énergétique et celui sur les passoires thermiques détenues en SCI complètent utilement le tableau.

La SCI non assujettie : elle ne peut pas autoliquider un service BTP

Une SCI purement patrimoniale, qui loue des logements nus, exerce une activité économique exonérée par l'article 261 D du CGI. Elle ne collecte rien, elle ne déduit rien. On en tire souvent une conclusion trop rapide — « donc la TVA ne me concerne pas » — alors que la réalité se scinde en deux :

• Sur les travaux : elle paie ses factures TTC, sans déduction possible. La TVA est un coût pur, à intégrer dans le budget de l'opération. Aucune autoliquidation BTP n'est envisageable, puisqu'elle n'est preneur d'aucun sous-traité.
• Sur les services étrangers : elle reste tenue de s'identifier à la TVA et d'autoliquider la taxe due sur les services acquis auprès d'un prestataire non établi en France, sans pouvoir la déduire. C'est le point qui surprend le plus les gérants.

Résumons brutalement : ne pas pouvoir déduire ne dispense jamais de déclarer. Cela rend seulement la déclaration plus douloureuse.

La SCI en franchise en base

Une SCI qui exerce une activité taxable mais reste sous les seuils de la franchise en base — 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services, dont la location de parkings, et 85 000 € / 93 500 € pour les livraisons de biens en 2026 — ne facture pas de TVA et n'en déduit pas.

Le seuil unique de 25 000 € annoncé par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 n'est jamais entré en vigueur et a été supprimé par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils applicables restent ceux issus de la loi de finances pour 2024.

Même refrain que pour la SCI exonérée : la franchise ne dispense pas d'autoliquider les services achetés à l'étranger, elle supprime seulement la déduction en face. Voir notre guide sur la franchise en base de TVA en SCI, ainsi que celui consacré à la location de parkings en SCI, cas le plus fréquent de SCI naturellement taxable.

L'option TVA sur locaux professionnels change tout

Une SCI qui loue des locaux nus non affectés à l'habitation peut opter pour la TVA (article 260, 2° du CGI), l'exonération de principe résultant de l'article 261 D, 2° du CGI. L'option transforme radicalement l'économie des travaux : la TVA supportée devient déductible. Sur un chantier de locaux professionnels de 240 000 € HT taxé à 20 %, c'est 48 000 € de différence.

Cette option obéit à des règles strictes de prise d'effet, de durée d'engagement et de régularisation par vingtièmes des déductions initiales en cas de changement d'affectation ou de cession (article 207 de l'annexe II au CGI). Elle s'apprécie immeuble par immeuble. Elle mérite un arbitrage complet avant le lancement de travaux importants : c'est typiquement le sujet à traiter en amont, pas après réception des factures. Nos guides achat d'un local commercial en SCI et SCI et bail commercial abordent l'articulation avec le bail.

---

10. Les huit erreurs les plus fréquentes

Ces huit-là reviennent dans presque tous les dossiers de travaux qu'on reprend. Les cinq premières relèvent d'une mauvaise lecture du régime ; les trois dernières, d'une mise en œuvre approximative une fois le régime correctement identifié. Les secondes se corrigent en une soirée. Les premières coûtent parfois des années de retraitement.

Erreur 1 — Croire que le maître d'ouvrage autoliquide

L'erreur mère, celle dont découlent toutes les autres. Le « preneur » du 2 nonies, c'est l'entreprise principale, jamais le propriétaire de l'immeuble. Une SCI qui contracte en direct avec des entreprises reçoit des factures TTC. Point final.

Erreur 2 — Payer une facture de travaux hors taxes sans se poser de question

Hors franchise en base — seul cas où l'absence de TVA est normale — une facture HT reçue en tant que maître d'ouvrage est presque toujours une erreur du prestataire. La payer telle quelle vous prive de la déduction si vous êtes déducteur, et laisse une anomalie dans votre comptabilité qu'un contrôle repérera immédiatement. Demandez systématiquement une facture rectificative.

Erreur 3 — Confondre franchise en base et autoliquidation

Même symptôme, causes opposées. En franchise, la TVA n'existe pas : personne ne la déclare, nulle part. En autoliquidation, elle existe bel et bien, elle a juste changé de porteur. La mention imprimée en bas de facture suffit à trancher — encore faut-il la lire.

Erreur 4 — Ignorer les achats de services étrangers

Le plus fréquent, et de loin. Abonnements logiciels, stockage cloud, publicité en ligne, commissions de plateformes : si le prestataire est établi hors de France, la TVA est due par la SCI dès lors qu'elle agit en tant qu'assujettie — ce qui est le cas de toute SCI qui exerce une activité locative, même intégralement exonérée. Sans seuil et sans franchise. Une seule échappatoire, et elle est étroite : la SCI qui n'exerce aucune activité économique, typiquement celle dont l'immeuble est mis gratuitement à la disposition des associés, n'est pas assujettie, n'a pas à s'identifier et n'autoliquide rien. Pour toutes les autres, chaque déclaration incomplète expose à l'amende de 5 % de l'article 1788 A, 4 du CGI — et les factures de ce type sont mensuelles, donc les omissions aussi.

Erreur 5 — Ne pas demander de numéro de TVA intracommunautaire

Sans numéro communiqué au fournisseur, celui-ci applique la TVA de son propre pays. Cette TVA n'est pas déductible en France, et la SCI reste en principe redevable de la TVA française. Le numéro se demande au service des impôts des entreprises, avant la première opération.

Erreur 6 — Autoliquider au mauvais taux

Une entreprise principale qui autoliquide systématiquement à 20 % les travaux d'un sous-traitant intervenant sur un logement de plus de deux ans surpaie la TVA collectée. Elle la déduit certes en face, mais si son droit à déduction est partiel, elle perd réellement de l'argent. Le taux à retenir est celui de l'opération sous-jacente : depuis l'abandon de l'ancienne doctrine (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, mise à jour du 22 octobre 2025), les prestations de sous-traitance réalisées à compter du 1^er janvier 2026 relèvent elles-mêmes des taux de 10 % ou 5,5 % lorsqu'elles en remplissent les conditions. Le réflexe « sous-traitance = 20 % », encore très répandu dans les logiciels de facturation, est désormais faux.

Erreur 7 — Déclarer à la mauvaise période

L'exigibilité des travaux immobiliers suit l'encaissement, sauf option pour les débits. Autoliquider à la date de la facture plutôt qu'à celle du paiement décale la déclaration d'une ou plusieurs périodes. En fin d'exercice, cela crée des écarts entre la comptabilité et les déclarations qu'il faut ensuite justifier — un motif classique de discussion lors d'un contrôle du FEC.

Erreur 8 — Traiter la retenue de garantie comme une réduction de prix

La retenue de 5 % n'est pas une remise commerciale. La base imposable reste le prix entier, et la somme retenue reste due. La passer en diminution de charge fausse d'un coup le résultat et la TVA ; sa place est au passif, jusqu'à libération. Notre guide sur les écritures de travaux et celui sur les charges déductibles en SCI précisent le traitement.

---

11. FAQ — Autoliquidation de la TVA en SCI