Choisir un nom de SCI sans se tromper, et ce qu'il en coûte d'en changer
Le nom d'une SCI, on le choisit presque comme on veut — et c'est exactement là que ça coince. Presque, parce que quatre limites juridiques existent réellement, et que personne ne les vérifiera à votre place : ni le greffe, ni l'INPI. L'INPI — l'Institut national de la propriété industrielle — tient pourtant à la fois la base des marques et le guichet unique des formalités d'entreprise. La dénomination sociale, c'est le nom officiel de la société : celui des statuts, du Kbis — l'extrait d'immatriculation délivré par le greffe —, des baux et des virements. Dans une société civile immobilière (SCI) — la société que l'on constitue à plusieurs pour détenir et gérer de l'immobilier —, ce nom vous suit pendant des décennies.
Cette page traite les deux moitiés du sujet : arrêter un nom sûr avant de signer les statuts, et savoir ce que coûte exactement d'en changer, soit 424,57 € TTC de formalités en 2026, calculés ligne à ligne plus bas.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, logiciel de comptabilité et de fiscalité pour les SCI. Mis à jour le 26 août 2026, vérifié contre Légifrance, le barème de greffe du 1er mars 2026 et les tarifs d'annonces légales 2026. Le nom n'est qu'une des mentions à arrêter avant de signer : la démarche d'ensemble est dans notre guide Créer une SCI en 2026 : les 7 étapes, dès 309 €.
Sommaire
Les sections 1 à 7 traitent du choix du nom. Les sections 8 à 10 traitent du changement de nom.
- Ce que la loi impose au nom d'une SCI
- Les quatre limites juridiques au choix du nom
- Vérifier qu'un nom de SCI est libre : trois registres
- Dix noms de SCI qui posent problème
- Donner son nom de famille à la SCI
- Dénomination, sigle, nom commercial, enseigne, domaine
- Ce que le nom doit porter sur vos baux et quittances
- Changer de dénomination : la procédure en 4 étapes
- Le coût réel d'un changement : 424,57 € TTC
- Ce que personne ne vous dit avant de changer de nom
- Questions fréquentes sur le nom d'une SCI
1. Ce que la loi impose au nom d'une SCI, et ce qu'elle n'impose pas
Une seule règle de fond, et elle tient en une ligne. L'article 1835 du Code civil exige que les statuts déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège, le capital, la durée et les modalités de fonctionnement de la société. L'appellation — la dénomination — doit donc y figurer. Rien d'autre : ni format, ni longueur, ni mot obligatoire.
Reste ce que la loi n'impose pas. C'est là que se logent les idées fausses.
- Aucun contrôle d'unicité. Contrairement aux marques, les dénominations sociales ne sont pas comparées entre elles. Deux SCI peuvent porter le même nom et vivre côte à côte vingt ans.
- Aucune validation du nom. On lit parfois qu'il faut « faire valider » sa dénomination par le greffe ou par l'INPI. C'est faux. Le contrôle porte sur la cohérence formelle du dossier : le nom du formulaire doit être celui des statuts. Personne ne vérifie qu'il est libre.
- Aucune obligation d'écrire « SCI » dans le nom. « Les Quatre Saisons » est parfaitement valable pour une société civile immobilière : la forme sociale se déclare dans les statuts, pas forcément dans l'appellation. Ce qui est libre, c'est le nom. Sur les documents adressés aux tiers, la mention « société civile » et le capital doivent l'accompagner — voir la section 7, l'obligation la plus souvent ignorée de cette page.
Conséquence directe : la disponibilité du nom est intégralement à votre charge. Le jour où un tiers vous demandera d'en changer, l'argument « le greffe ne m'a rien dit » ne pèsera rien. C'est tout l'objet des deux sections suivantes.
La dénomination est une clause structurante des statuts, comme le capital social, le siège social ou l'objet social ; notre guide des statuts de SCI les passe toutes en revue.
2. Les quatre limites juridiques au choix d'un nom de SCI
La liberté est large. Elle bute sur quatre obstacles, classés ici par fréquence réelle des litiges.
| Limite | Ce que le texte interdit | Ce que risque la SCI |
|---|---|---|
| 1. Antériorité de marque | Employer, dans la vie des affaires et pour des produits ou des services, un signe déjà déposé comme marque pour une activité voisine (art. L713-2 et L713-3 CPI) | Contrefaçon : changement forcé de nom et dommages-intérêts |
| 2. Confusion avec une société existante | Créer une confusion préjudiciable avec une société déjà installée (art. 1240 C. civ.) | Concurrence déloyale : cessation de l'usage et réparation |
| 3. Terme réglementé ou trompeur | Laisser croire à un agrément ou à une profession que la SCI n'a pas (art. L511-8 CMF et textes sectoriels) | Injonction de régularisation, et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour le seul mot « banque » (art. L571-3 CMF) |
| 4. Ordre public et bonnes mœurs | Un nom injurieux, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs (art. 6 C. civ. pour les bonnes mœurs, art. 1162 C. civ. pour l'ordre public) | Refus d'immatriculation, clause réputée non écrite |
Limite 1 — La marque déposée : le seul vrai danger
Une marque est un signe enregistré à l'INPI pour désigner des produits ou des services dans des catégories précises. L'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit deux choses : reprendre un signe identique pour des produits identiques, et reprendre un signe identique ou simplement proche s'il en résulte un risque de confusion. L'article L713-3 étend la protection aux marques de renommée, y compris hors de leur secteur. Ces atteintes sont des contrefaçons (art. L716-4 CPI).
Voici la nuance que peu de pages font. L'interdiction ne vise pas n'importe quel emploi du signe : le texte parle de « l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services ». Deux conditions cumulatives. Une SCI patrimoniale n'en remplit souvent aucune.
La Cour de justice des Communautés européennes — devenue Cour de justice de l'Union européenne en 2009 — l'a tranché dans l'arrêt Céline du 11 septembre 2007 (affaire C-17/06) : une dénomination sociale sert à identifier une société, pas à désigner des produits. Tant que son usage s'y limite, elle échappe à l'interdiction. Le basculement se produit le jour où le signe est apposé sur une offre.
Autrement dit : une SCI qui encaisse des loyers d'habitation et n'affiche son nom nulle part est très peu exposée. Une SCI dont le nom devient l'enseigne d'un gîte, le titre d'une annonce de location saisonnière ou l'adresse d'un site, beaucoup plus.
Limite 2 — La confusion avec une société existante
Sans marque déposée, un tiers peut encore agir sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun (art. 1240 du Code civil). Il lui faut alors trois choses : une similitude, un public commun, un dommage. Entre deux SCI de gestion patrimoniale sans activité visible, ces conditions ne sont presque jamais réunies. Entre deux structures qui louent des meublés dans la même station, elles le sont souvent.
Limite 3 — Les termes réglementés
Certains mots sont réservés. « Banque » en est l'exemple canonique : l'article L511-8 du Code monétaire et financier l'interdit à qui n'est pas un établissement de crédit, dès lors que le nom laisse croire à un agrément. Même logique pour « assurance », « notaire », « architecte », « expert-comptable ». Ce ne sont jamais des noms choisis par malice — c'est l'inadvertance d'un « SCI Notariale des Coteaux ».
Limite 4 — L'ordre public
Un nom injurieux, discriminatoire ou manifestement contraire aux bonnes mœurs peut être refusé à l'immatriculation, et la clause qui le porte est réputée non écrite (art. 1844-10 al. 3 C. civ., depuis l'ordonnance du 12 mars 2025). C'est la limite la moins fréquente : en pratique, elle ne concerne personne qui lise cette page.
3. Vérifier qu'un nom de SCI est libre : trois registres, et ce qu'aucun ne couvre
Trois recherches, une vingtaine de minutes, zéro euro. Aucune ne remplace les autres : les registres concernés ne se parlent pas.
| Registre | Ce qu'il couvre | Ce qu'il ne couvre pas |
|---|---|---|
| Base marques de l'INPI | Les marques françaises, européennes et internationales désignant la France | Les dénominations sociales, les enseignes non déposées |
| Registre national des entreprises (data.inpi.fr) | Les dénominations de toutes les sociétés immatriculées, SCI comprises | Les marques, les noms d'associations, les noms de domaine |
| Annuaire des noms de domaine | Les .fr, .com et autres extensions déjà déposées | Tout le reste : un domaine libre ne dit rien du droit des marques |
Commencez par les marques : c'est la seule recherche qui vous couvre contre une action en contrefaçon. La base est gratuite et publique. Cherchez votre nom pressenti, puis ses variantes proches, dans les classes qui touchent à l'immobilier, à la gestion et à l'hébergement.
Puis le Registre national des entreprises, sur data.inpi.fr : il recense toutes les sociétés immatriculées et remplace les anciens registres locaux. Les annuaires privés rediffusent ces mêmes données — les consulter n'ajoute pas une source, juste une ergonomie.
Enfin le nom de domaine, si et seulement si votre SCI a une dimension visible. Pour une SCI familiale qui loue deux appartements, sautez l'étape.
Ce qu'aucun des trois ne couvre : les enseignes locales non déposées et les noms commerciaux non enregistrés. Une recherche du nom sur un moteur, assortie de votre ville, ferme cet angle mort en deux minutes.
Cas chiffré n° 1 — la recherche à 0 € contre le changement à 424,57 €
Une SCI baptisée d'après le lieu-dit qu'elle exploite en location saisonnière reçoit une mise en demeure vingt-deux mois après son immatriculation : le nom est une marque déposée pour l'hébergement touristique. Elle l'affichait sur ses annonces et sur son site. L'usage dans la vie des affaires est caractérisé.
La sortie de crise se chiffre : 424,57 € TTC de formalités pour changer de dénomination, détail en section 9. Ajoutez la refonte des supports : quelques centaines d'euros d'enseigne, d'annonces et de papeterie. Et, si le titulaire l'exige, une indemnisation transactionnelle qui commence rarement en dessous de 2 000 €. Solde réaliste : 1 000 à 3 500 € pour éviter le procès. Le prix de la recherche qui aurait évité tout cela ? 0 €, et vingt minutes.
Faut-il déposer son nom de SCI comme marque ? Le plus souvent, non
Le dépôt d'une marque française à l'INPI coûte 190 € pour une classe de produits et services, plus 40 € par classe supplémentaire, et se renouvelle tous les dix ans pour 290 €. Sur trente ans, une marque à une classe revient donc à 190 + 290 + 290 = 770 €.
Pour une SCI purement patrimoniale, ne le faites pas. Vous paieriez 770 € pour protéger un signe que vous n'utilisez dans aucune offre au public — et une marque non exploitée pendant cinq ans encourt la déchéance. Le dépôt ne se justifie que si le nom porte quelque chose : une enseigne de résidence, une activité de location meublée commercialisée sous ce nom. Là, 190 € est un très bon prix.
4. Dix noms de SCI qui posent problème
Aucune n'est illégale. Toutes créent une gêne durable, et je les vois revenir dossier après dossier.
- « SCI du 12 rue Victor Hugo ». Le cas le plus fréquent, et le plus dommageable. Voir l'avertissement ci-dessous.
- « SCI Dupont-Martin ». Affiche l'identité des associés et leur lien de famille dans l'annonce légale, sur le Kbis et dans toutes les bases rediffusées. Si la discrétion compte, c'est le premier arbitrage.
- « SCI Notariale du Parc », « SCI Assurance Patrimoine ». Suggèrent une qualité réglementée que la société n'a pas (limite 3).
- « SCI [marque connue] ». Y compris en croyant faire un clin d'œil. Le titulaire d'une marque de renommée n'a même pas besoin d'un secteur commun pour agir.
- « SCI Les Tilleuls » sans autre distinction. Des centaines de sociétés portent ce nom. Ce n'est pas illicite, c'est inutilisable : courrier bancaire et avis fiscaux finiront par se confondre avec ceux d'une autre.
- « SCI Achat n° 1 », « SCI 2026 ». Un nom qui numérote ou qui date. Illisible dès la troisième acquisition, périmé au bout de deux ans.
- Une dénomination de plus de cinq mots. Aucun texte ne l'interdit. Elle sera simplement tronquée dans les champs bancaires, mal reprise sur les baux, et ressaisie des centaines de fois.
- Un nom truffé d'apostrophes, de tirets et d'accents. Chaque système le transcrit à sa façon. Un libellé de virement qui ne colle pas à l'intitulé du compte produit des rejets, et les rejets produisent des impayés apparents.
- « SCI Immobilière du Sud ». Redondant — « SCI » contient déjà « immobilière » — et si générique qu'il ne distingue rien.
- Le nom du locataire principal ou de l'entreprise hébergée. Le bail changera avant la société. Si vous logez votre propre exploitation, notre guide sur les murs d'entreprise détenus en SCI explique pourquoi les deux identités doivent rester séparées.
Dans ce cas, ne faites pas ça : nommer la SCI d'après l'adresse du bien
« SCI du 12 rue Victor Hugo » paraît limpide le jour de la création : un bien, une société, un nom qui parle. Deux problèmes, tous deux inévitables.
Le premier est de confidentialité. Vous publiez l'adresse exacte de votre bien dans une base ouverte, gratuite et indexée par les moteurs, à côté du nom des associés et du montant du capital. Et vous ne pourrez pas revenir en arrière : les annonces légales conservent l'historique. Notre guide sur la confidentialité de la création d'une SCI trie ce qui devient public de ce qui reste privé.
Le second est mécanique. Le jour où la SCI vend ce bien et rachète ailleurs, son nom devient faux. Elle n'est pas en infraction, mais elle explique la situation à chaque banquier, chaque notaire, chaque locataire. Rétablir la cohérence coûte 424,57 € TTC, plus le temps de la formalité. Un nom neutre dès le départ ne coûte rien et ne périme jamais.
5. Donner son nom de famille à la SCI : ce que vous cédez vraiment
C'est l'usage le plus répandu en SCI familiale. C'est aussi le seul point de cette page où la jurisprudence a vraiment tranché quelque chose.
Le principe vient de l'arrêt Bordas (Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163). Le nom de famille est inaliénable, mais rien n'interdit un accord sur son emploi comme dénomination sociale. Puis vient la phrase qui fait toute la doctrine : inséré dans des statuts signés par son titulaire, le patronyme devient un signe distinctif détaché de la personne physique, et un objet de propriété incorporelle pour la société.
Traduction : si vous acceptez que la SCI porte votre nom et que vous en sortez ensuite, la société peut le garder. Vous n'avez aucun droit automatique à le reprendre.
L'inverse est vrai aussi, et les vulgarisations l'oublient. Le consentement n'est pas un chèque en blanc. L'arrêt Ducasse du 6 mai 2003 (n° 00-18.192) juge que l'accord donné à l'insertion du patronyme dans la dénomination n'autorise pas la société à le déposer comme marque. Il y faut un accord distinct. Attention à la portée réelle : l'arrêt vise l'associé fondateur dont le nom est notoirement connu, dans une société qui exerce dans son domaine. Pour une SCI familiale sans notoriété commerciale, la question ne se pose jamais.
Une correction, au passage. On lit souvent que « chacun a le droit d'utiliser son nom ». C'était vrai d'une société avant 2019 ; ça ne l'est plus. L'article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle, réécrit par l'ordonnance du 13 novembre 2019, réserve cette défense aux personnes physiques. Une SCI est une personne morale : elle ne peut pas s'en prévaloir. Si votre patronyme est aussi une marque déposée dans un secteur voisin, vérifiez-le avant de baptiser la société.
D'où la règle de rédaction, à appliquer le jour des statuts et pas dix ans plus tard. Si un associé prête son nom, écrivez ce à quoi il consent exactement : usage à titre de dénomination sociale, et le cas échéant d'enseigne ou de marque. Rien d'autre. Trois lignes à la constitution évitent un contentieux à la séparation — notre guide sur la sortie d'une SCI traite les autres points de rupture.
6. Dénomination, sigle, nom commercial, enseigne : ne plus les confondre
Cinq notions qu'on emploie l'une pour l'autre. Une seule est obligatoire pour une SCI ; les autres relèvent de l'activité visible.
| Notion | Ce que c'est | Où elle apparaît | Pour une SCI |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | Le nom juridique de la société | Statuts, Kbis, RNE, actes | Obligatoire |
| Sigle | La forme abrégée de la dénomination | Statuts et Kbis, si déclaré | Facultatif |
| Nom commercial | Le nom sous lequel l'activité est exercée | Documents commerciaux | Rare |
| Enseigne | Le nom du lieu d'exploitation | Façade, signalétique | Très rare |
| Nom de domaine | L'adresse internet réservée | Registre du domaine | Facultatif |
Le sigle revient souvent. C'est la contraction de la dénomination — « SCPV » pour « SCI du Parc de la Villette ». Il se déclare dans les statuts et figure alors sur le Kbis à côté du nom complet. Mais il ne le remplace jamais sur les actes : quand vous signez un bail, un prêt ou un acte notarié, c'est le nom entier qui engage la société.
Retenez la hiérarchie. La dénomination identifie la société ; le nom commercial et l'enseigne identifient une activité et un lieu. Une SCI de gestion patrimoniale n'a pas d'activité visible du public : la première lui suffit.
7. Ce que le nom de la SCI doit porter sur les baux et les quittances
Deux textes se superposent, et la plupart des pages n'en citent qu'un. Celui qui manque porte l'obligation la plus contraignante.
Premier texte, celui des sociétés civiles : l'article 32 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. La dénomination doit figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers. Et, si la dénomination ne les contient pas déjà, elle doit être précédée ou suivie, lisiblement et au moins une fois, des mots « société civile » puis du capital social. Une SCI dont le nom porte déjà « société civile » n'a donc rien à ajouter ; « Les Tilleuls », si. En vigueur depuis 1978, jamais modifié.
Traduction : une SCI qui signe ses baux, ses quittances et ses courriers « Les Tilleuls », tout court, ne respecte pas le texte. La forme correcte est « Les Tilleuls, société civile au capital de 1 000 € ». Ce n'est pas un usage de confort, c'est une obligation — et vous lirez souvent le contraire.
Second texte, celui du registre : l'article R123-237 du Code de commerce. Il vise toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés — une SCI l'est. Sur les factures, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés, il exige trois mentions permanentes :
- le numéro SIREN (le numéro unique d'identification de l'entreprise) ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d'immatriculation ;
- le lieu du siège social.
Une quatrième s'ajoute le cas échéant : l'état de liquidation. Si la SCI a un site internet, le même article y impose aussi la mention RCS, le SIREN et le lieu du siège.
La synthèse tient en une ligne de bas de page. Copiez-la une fois pour toutes dans vos modèles de bail et de quittance : « Les Tilleuls, société civile au capital de 1 000 €, siège social à Nantes, RCS Nantes 123 456 789 ». Elle satisfait les deux textes d'un coup. Rien n'oblige en revanche à écrire « immobilière » : la SCI est une société civile, l'ajout n'est qu'un confort de lecture.
Cas chiffré n° 2 — ce que coûte l'oubli des mentions
L'article R123-237 porte sa propre sanction : l'omission des mentions est punie de l'amende des contraventions de la 4e classe. Soit au maximum 750 € pour une personne physique (art. 131-13 du Code pénal), et le quintuple pour la société, 3 750 € (art. 131-41). Ces plafonds ne sont jamais atteints sur une SCI de gestion, et les poursuites sont rarissimes. L'ordre de grandeur mérite quand même d'être connu.
Le SIREN et le numéro RCS sont attribués à l'immatriculation et dépendent du siège social, qui détermine le greffe compétent. Les bénéficiaires effectifs, eux, font l'objet d'une déclaration distincte et n'apparaissent sur aucun document adressé aux tiers.
8. Changer de dénomination : la procédure en 4 étapes
Un nom finit parfois par ne plus convenir. Une famille se recompose, une marque vous rattrape, l'objet change, ou vous voulez simplement plus de discrétion. Le changement de dénomination est une modification statutaire — une modification du contrat qui lie les associés, soumise au même formalisme qu'un changement d'objet social. Quatre étapes, dans cet ordre.
| Étape | Ce qu'il faut produire | Délai |
|---|---|---|
| 1. Décision collective | Procès-verbal d'assemblée. Majorité prévue par les statuts ; à défaut de clause, unanimité (art. 1836 C. civ.) | 1 jour |
| 2. Statuts mis à jour | Nouvelle version des statuts, article « dénomination » modifié, certifiée conforme par le gérant | 1 jour |
| 3. Annonce légale | Avis publié dans un support habilité du département du siège, mentionnant l'ancien et le nouveau nom. Attestation de parution à conserver | 1 à 3 jours |
| 4. Dossier au guichet unique | Dépôt sur procedures.inpi.fr : formulaire modificatif, PV, statuts à jour, attestation de parution. L'INPI transmet au greffe et au RNE | 1 à 3 semaines |
Le point à vérifier avant tout le reste, c'est la majorité. Ouvrez vos statuts à la clause « décisions collectives » ou « assemblées ». Si elle prévoit une majorité pour les modifications statutaires, c'est celle-là qui joue. Si elle est muette, l'article 1836 du Code civil impose l'unanimité : un associé d'une seule part bloque tout. Pour la procédure commune à toutes les modifications, voir Modifier les statuts d'une SCI ; pour la rédaction de l'avis, Annonce légale de SCI ; et pour le pas-à-pas propre à ce changement, mentions du procès-verbal comprises, Changer la dénomination d'une SCI.
9. Le coût réel d'un changement : 424,57 € TTC, ligne à ligne
Le calcul complet, aux tarifs en vigueur en août 2026, hors honoraires de rédaction. Chaque ligne renvoie à son texte.
| Poste | Base | Montant |
|---|---|---|
| Annonce légale, forfait « changement de dénomination » | 199,00 € HT + TVA 20 % | 238,80 € |
| Inscription modificative au RCS | 42,26 € HT + TVA 20 % (A743-10 n° 44) | 50,71 € |
| Droit affecté au Registre national des entreprises | Inscription modificative | 5,90 € |
| Avis de modification au BODACC | Personne morale, arrêté du 9/11/2017 | 116,00 € |
| Dépôt de l'acte modificatif (PV + statuts) | 6,05 € HT + TVA + 5,90 € de droit RNE | 13,16 € |
| Total | Formalités seules, hors honoraires | 424,57 € TTC |
Quatre précisions, parce que ce sont les quatre endroits où les chiffres qui circulent sont faux.
- Le forfait d'annonce légale est de 199 € HT (arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l'arrêté du 19 novembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026). Il couvre la métropole et les annexes I à VI ; seule l'annexe VII, La Réunion et Mayotte, est majorée : 229 € HT, soit 274,80 € TTC, ce qui porte le total à 460,57 € TTC au lieu de 424,57 €. C'est un forfait, pas un prix au caractère : un nom long ne coûte pas plus cher.
- Les émoluments de greffe ont baissé au 1er mars 2026 — de 3,04 €, pas de 15 €. Le barème en vigueur est celui de l'arrêté du 25 février 2026, qui a réécrit les articles A743-8 à A743-18 du Code de commerce jusqu'au 29 février 2028. Pour la partie greffe, vous croiserez partout 177,01 € TTC, présenté tantôt comme le tarif 2026, tantôt comme l'ancien. Ce n'est ni l'un ni l'autre : c'est une addition à laquelle il manque deux lignes. Détail juste après.
- Le dépôt de l'acte n'est dû qu'une fois, quel que soit le nombre de pièces : procès-verbal et statuts comptent pour un seul dépôt (prestation n° 52 de l'article A743-10). Une modification sans dépôt s'arrête d'ailleurs à 172,61 € TTC de greffe. Un changement de nom, lui, en entraîne toujours un, puisqu'il touche aux statuts.
- Les 116 € de BODACC sont bien dus. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie gratuitement les immatriculations et les radiations, mais pas les modifications : l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 fixe l'avis de modification d'une personne morale à 116 €. Un budget qui ne les fait pas apparaître est faux d'un quart.
D'où vient le 177,01 € qu'on lit partout, et pourquoi il ne correspond à rien
Refaisons l'addition sous le barème précédent, celui de l'arrêté du 28 février 2024. L'inscription modificative valait 44,48 € HT, le dépôt d'acte 6,36 € HT : 50,84 € HT, soit 61,01 € TTC. Ajoutez deux droits de 5,90 € affectés au Registre national des entreprises — inscription et dépôt sont deux lignes distinctes du barème — et 116 € de BODACC. Total : 188,81 € TTC.
Or 188,81 − 11,80 = 177,01. Le chiffre qui circule est l'addition de 2024 amputée des deux droits de RNE. Il n'a jamais été le prix d'une formalité : ni de l'inscription modificative seule (175,28 € sous ce barème), ni de la modification statutaire complète (188,81 €).
La vérification tient en une ligne : 188,81 − 185,77 = 3,04 €, et 1,20 × [(44,48 + 6,36) − (42,26 + 6,05)] = 3,04 € aussi. Tout l'écart entre les deux barèmes vient de la révision des émoluments. Conséquence : la baisse réelle entre 2025 et 2026 est de 3,04 €, pas des 15 € qu'affiche la comparaison « 177,01 € contre 192,01 € ». Les 192,01 € datent du barème de 2020, en vigueur jusqu'en février 2024 — pas de 2025.
Cas chiffré n° 3 — grouper deux modifications économise 185,77 €
Une SCI veut changer de nom et nommer un nouveau gérant. Deux scénarios.
Séparément, à un an d'écart. Le nom : 424,57 €. Le gérant l'année suivante : annonce légale au forfait dirigeants de 109 € HT, soit 130,80 € TTC, plus les mêmes 185,77 € de greffe, soit 316,57 €. Total : 741,14 € TTC.
Groupés dans la même assemblée. Deux annonces au forfait (199 + 109 = 308 € HT, soit 369,60 € TTC), mais un seul passage au greffe : une inscription modificative, un avis au BODACC, un dépôt d'acte, soit 185,77 €. Total : 555,37 € TTC.
Économie : 185,77 €, exactement une formalité de greffe. C'est la seule bonne raison de synchroniser deux décisions sans rapport. Voir Changer de gérant de SCI pour les modalités de nomination.
Une modification statutaire à passer ?
sci-ai.app prépare le procès-verbal et les statuts à jour, puis suit le dossier jusqu'au Kbis.
10. Ce que personne ne vous dit avant de changer de nom
La question qui revient le plus après le changement : « faut-il refaire tous les baux ? » La réponse va vous soulager.
Non. Rien n'est à refaire, parce que la société ne change pas. L'article 1844-3 du Code civil est formel : changer la forme d'une société ne crée pas une personne morale nouvelle, et le texte étend la règle à toute autre modification statutaire. Un changement de dénomination en est une. Même SIREN, même numéro RCS, même patrimoine.
- Les baux restent valables sans avenant. Un avenant est un confort de lecture, jamais une condition de validité. Vos locataires doivent le même loyer, au même bailleur.
- Les emprunts en cours ne sont pas renégociés. La banque met à jour son libellé, sans nouvelle instruction de crédit.
- Le compte bancaire n'est pas clôturé. Le RIB reste valable : seul l'intitulé du compte change, sur présentation du nouveau Kbis.
- Assurances, fournisseurs et syndic continuent, sur simple information.
- Le titre de propriété n'est pas repris. L'acte publié porte l'ancien nom ; le notaire retracera le changement à la prochaine vente.
Le vrai coût caché n'est donc pas juridique, il est administratif. Comptez une centaine d'euros de papeterie et de quittances réimprimées si vous travaillez sur support papier, zéro si tout est numérique. Budget complet d'un changement de nom : 424,57 € de formalités, et une centaine d'euros au plus de fournitures. Tout le reste est du temps : une demi-journée une fois le Kbis reçu, et une liste à écrire avant l'assemblée plutôt qu'après : banque, prêteur, assureur du bien et responsabilité civile, syndic, service des impôts des entreprises, locataires, fournisseurs d'énergie, comptable. Puis les modèles de quittances et le papier à en-tête.
Un poste mérite mieux qu'une ligne de liste : les quittances de loyer. Vos locataires les produisent à un organisme social ou à un futur bailleur, et une quittance au nom d'une société introuvable dans les registres déclenche des demandes de justification. Basculez le modèle dès réception du Kbis, en portant l'ancienne dénomination entre parenthèses sur les deux ou trois premières. Notre guide sur la quittance de loyer en SCI détaille les mentions à y porter.
11. Questions fréquentes sur le nom d'une SCI
Deux SCI peuvent-elles porter exactement le même nom ?
Oui. Contrairement aux marques, les dénominations sociales ne font l'objet d'aucun contrôle d'unicité. Deux SCI peuvent porter un nom rigoureusement identique et coexister sans que rien ne se déclenche : elles restent distinguées par leur numéro SIREN, qui est unique. Le conflit n'apparaît que si l'une des deux subit un préjudice de confusion. Cela suppose des activités et un public qui se croisent : rare entre deux SCI de gestion patrimoniale, fréquent entre deux SCI qui louent des meublés de vacances dans la même vallée.
Le greffe ou l'INPI peuvent-ils refuser le nom que j'ai choisi ?
Aucun contrôle d'opportunité n'est exercé sur votre choix. Le guichet unique et le greffe vérifient que la dénomination figure bien dans les statuts et qu'elle est reportée à l'identique dans le formulaire — c'est un contrôle de cohérence formelle, pas un examen du nom. Ils ne comparent pas votre nom aux marques déposées, ni aux sociétés existantes. Les seuls refus que l'on voit en pratique portent sur une incohérence entre les pièces, ou sur un nom manifestement contraire à l'ordre public. La disponibilité reste intégralement à votre charge.
Peut-on réserver un nom de SCI avant l'immatriculation ?
Il n'existe pas de réservation de dénomination sociale en France, contrairement à ce qui se pratique dans certains pays. Le nom devient le vôtre au moment de l'immatriculation, pas avant. Deux réflexes de substitution. Réserver le nom de domaine correspondant : une dizaine d'euros par an, cinq minutes. Et, si le nom a une vraie valeur commerciale, déposer une marque à l'INPI, 190 € pour une classe. Pour une SCI purement patrimoniale, ce dépôt ne se justifie pas.
Y a-t-il une longueur maximale pour une dénomination de SCI ?
Aucun texte ne fixe de limite. Les contraintes sont techniques et pratiques : les champs des formulaires du guichet unique et des systèmes bancaires tronquent au-delà d'une certaine longueur, et un libellé tronqué sur un virement finit par créer des rejets de paiement. Au-delà de quatre ou cinq mots, vous vous imposez une friction permanente sur chaque bail, chaque quittance et chaque relevé. La dénomination utile tient en trois mots.
Peut-on mettre un chiffre, une apostrophe, un accent ou un emoji dans le nom ?
Les chiffres et la ponctuation courante passent sans difficulté : « SCI 2 Rives », « SCI L'Orangerie » sont parfaitement valables. Les accents aussi. Les emojis et caractères non alphanumériques, non : les registres ne les gèrent pas. Le vrai piège est ailleurs — l'apostrophe et le tiret sont retranscrits différemment selon les systèmes (greffe, banque, impôts), et une SCI dont le nom s'écrit de trois façons différentes selon l'interlocuteur passe son temps à corriger des rejets. Si vous hésitez, supprimez la ponctuation.
Un même associé peut-il donner le même nom à plusieurs de ses sociétés ?
Rien ne l'interdit, et c'est même une pratique répandue chez ceux qui détiennent plusieurs SCI. Mais on ne peut pas immatriculer deux sociétés strictement homonymes sans se compliquer durablement la vie : les courriers, les relevés bancaires et les avis d'imposition ne se distinguent plus qu'au SIREN. Un suffixe discret suffit à régler le problème. Sur l'opportunité d'empiler ou non les structures, notre guide sur le nombre de SCI à détenir traite la question de front.
Un changement de nom fait-il perdre le SIREN ou le numéro RCS ?
Non, et c'est la bonne nouvelle du dossier. Le SIREN, le numéro RCS, la date d'immatriculation et le greffe de rattachement sont attachés à la personne morale, pas à son nom. Ils survivent tous au changement. Concrètement : votre RIB reste valable, votre numéro fiscal ne bouge pas, vos emprunts en cours ne sont pas renégociés. Seul le libellé change, sur le Kbis et sur l'extrait du Registre national des entreprises.
Faut-il prévenir la banque, les locataires et l'assureur, et dans quel délai ?
Aucun délai légal ne vous est imposé, parce qu'aucune de ces informations n'est une condition de validité. Le bon ordre est simple. Attendez le Kbis portant le nouveau nom. Envoyez-le en une seule fois à la banque, à l'assureur et au prêteur. Puis adressez aux locataires un courrier leur rappelant que ni le bail ni le loyer ne changent. Comptez une demi-journée en tout.
Peut-on changer de nom si un associé s'y oppose ?
Cela dépend de vos statuts. L'article 1836 du Code civil pose l'unanimité par défaut : sans clause contraire, un seul associé, même détenteur d'une part, bloque le changement. Beaucoup de statuts prévoient une majorité en assemblée générale extraordinaire, et c'est alors elle qui s'applique. Reste la théorie de l'abus de minorité, si le refus est contraire à l'intérêt social et destiné à nuire aux autres associés. Mais c'est une procédure longue et incertaine : pour un simple changement de nom, elle n'en vaut jamais le coût.
Peut-on changer de dénomination et de siège social dans la même assemblée ?
Oui, et vous n'y perdez qu'au titre de l'annonce légale. Une seule assemblée, un seul procès-verbal, un seul dossier au guichet unique, une seule inscription modificative : les frais de greffe ne sont dus qu'une fois — à condition que le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe. Un transfert hors ressort est une formalité distincte, tarifée à part, et l'économie disparaît. Reste l'annonce légale, dont le forfait suppose un avis ne portant qu'une seule modification. Le calcul se fait. Deux forfaits coûtent 199 + 109 = 308 € HT, soit 369,60 € TTC : c'est le plafond. Le tarif au caractère 2026 va de 0,185 à 0,239 € HT selon le département. L'annonce unique reste donc moins chère sous 1 280 caractères dans tous les départements, et jusqu'à 1 660 dans ceux qui appliquent le tarif le plus bas. Un avis de changement de nom et de siège en fait 600 à 900 : dans ce cas, l'annonce unique gagne, et de loin. Au-delà de 1 700 caractères, reprenez les deux forfaits.
J'ai acheté l'immeuble sous l'ancien nom : faut-il faire modifier le titre de propriété ?
Non. L'immeuble appartient à la même personne morale avant et après. Le titre de propriété publié au service de la publicité foncière porte l'ancienne dénomination, ce qui est normal et sans conséquence. Lors de la revente, le notaire retrace le changement dans l'acte, en y annexant le procès-verbal d'assemblée et les statuts mis à jour. Conservez ces deux pièces avec le titre de propriété : ce sont elles qui feront le lien le jour où vous vendrez.
Une SCI en liquidation peut-elle changer de nom ?
Techniquement oui, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation. Mais l'opération n'a aucun intérêt : elle coûte le même prix qu'en période normale, obligera le liquidateur à faire suivre partout la mention « société en liquidation », et ne changera rien à l'issue. Dans ce cas précis, ne le faites pas.
Faut-il modifier les statuts pour ajouter seulement un sigle ?
Oui, dès lors que le sigle est inscrit dans les statuts : c'est alors la clause de dénomination qu'on modifie. Procédure complète — décision collective, statuts mis à jour, annonce légale, dossier au guichet unique — et coût d'un changement de dénomination, 424,57 € TTC. Mais le sigle n'est pas juridiquement une partie de la dénomination : l'article R123-53, 1° du Code de commerce en fait une mention déclarée à part, « le cas échéant ». Si vos statuts ne le portent pas, l'ajouter au registre reste une inscription modificative sans dépôt d'acte statutaire. Et si le sigle n'est qu'un usage interne sans vocation à figurer sur le Kbis, aucune formalité n'est nécessaire.
Combien de temps prend un changement de dénomination de bout en bout ?
Comptez trois à cinq semaines. L'assemblée et la mise à jour des statuts se font en une journée. L'attestation de parution de l'annonce légale est délivrée sous 24 à 72 heures selon le support. Le traitement du dossier par le guichet unique puis par le greffe est le poste variable : de quelques jours à trois semaines selon la charge du greffe et la qualité du dossier. Une pièce manquante déclenche une demande de régularisation qui remet le compteur à zéro.
Une SCI patrimoniale risque-t-elle vraiment une action en contrefaçon ?
Beaucoup moins qu'on ne l'écrit. La contrefaçon suppose un usage du signe dans la vie des affaires, pour désigner des produits ou des services. Une SCI qui encaisse des loyers d'habitation et n'affiche son nom nulle part n'établit aucun lien entre le signe et une offre au public. Pour la Cour de justice des Communautés européennes — devenue Cour de justice de l'Union européenne en 2009 —, une dénomination qui sert seulement à identifier une société n'est pas employée « pour des produits ou des services ». Le risque devient réel dès que le nom quitte les statuts pour devenir visible — enseigne d'un gîte, annonce de location saisonnière, site internet, plaquette.
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Sources officielles et textes cités
- Article 1835 du Code civil — mentions obligatoires des statuts, dont l'appellation.
- Article 1844-3 du Code civil — aucune personne morale nouvelle en cas de modification statutaire.
- Article 32 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 — mention « société civile » et capital sur les documents destinés aux tiers.
- Article R123-237 du Code de commerce — mentions des papiers d'affaires, et sanction applicable.
- Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle — l'interdiction ne vise que l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services.
- Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle — défense du nom de famille réservée aux personnes physiques depuis 2019.
- Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163 — arrêt Bordas : le patronyme inséré dans les statuts devient un objet de propriété incorporelle.
- Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192 — arrêt Ducasse : le consentement à la dénomination n'emporte pas droit de déposer la marque.
- Article L511-8 du Code monétaire et financier — dénominations créant une confusion avec un établissement de crédit.
- Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce — barème des articles A743-8 à A743-18 du Code de commerce, en vigueur du 1er mars 2026 au 29 février 2028.
- Tarifs 2026 des annonces légales — forfaits par type de modification.
- Coût d'un dépôt de marque — INPI, barème en vigueur.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé ; vérifiez votre situation auprès d'un professionnel. Références légales et tarifs à jour du 26 août 2026.
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