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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Faux RIB et virement frauduleux Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Crédit vendeur en SCI Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Recel de parts de SCI Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Transfert de permis Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Garantie de paiement des travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Accession et construction en SCI Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant Logement de la famille SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Représenter la SCI en justice Locataire en procédure collective État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Local industriel ICPE Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SCI jamais immatriculée SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Dégrèvement taxe foncière Créer une SCI seul Assemblée générale SCI Contester un PV d'assemblée
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Taxe sur les salaires Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement Commission de conciliation FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
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Plan d'amortissement PDF
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Facturation automatique
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Simulations sauvegardées
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Combien coûte une SCI ? Création, coût annuel et frais de la vie sociale en 2026

Créer une société civile immobilière (SCI) coûte 308,91 € au tarif officiel 2026, si vous rédigez vos statuts vous-même. La faire vivre coûte ensuite 90 € par an pour une SCI familiale à l'impôt sur le revenu tenue par ses associés, 1 200 à 3 500 € à l'impôt sur les sociétés avec un cabinet. Un seul arbitrage sépare ces deux mondes : qui tient la comptabilité. Cette page chiffre les trois budgets d'une SCI — la naissance, l'année courante, les événements — avec la source de chaque ligne. Le reste du sujet est dans le guide SCI 2026.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app. Tarifs relevés sur les textes en vigueur. Mis à jour le 27 août 2026. Lecture : 18 minutes.

À retenir en 30 secondes

  • Création : 308,91 € TTC, une seule fois — annonce légale 229,20 €, greffe 79,71 €. Le pas-à-pas est dans créer une SCI en 2026.
  • Année courante : 90 € pour une SCI familiale à l'impôt sur le revenu tenue par la famille, 810 € avec un cabinet, 2 106 € à l'impôt sur les sociétés avec un cabinet.
  • Depuis le 27 juin 2026, une cession de parts exige un acte notarié, d'avocat ou d'expert-comptable : c'est le poste dont le prix a le plus augmenté.

1. Le coût d'une SCI en trois chiffres

Une SCI ne coûte pas « un » prix, elle en coûte trois, qui ne se paient pas au même rythme. Les mélanger produit les fourchettes absurdes qu'on lit partout :

Bloc de coût Montant 2026 Fréquence
Créer la société308,91 € seul, jusqu'à ~2 800 € chez un notaireUne seule fois
La faire fonctionner0 à 3 500 €Chaque année
Un événement (modification, cession, dissolution)316,57 € à plusieurs milliers d'eurosÀ chaque fois

« Coût d'une SCI » désigne ici ce que la structure coûte en plus d'une détention en direct : les coûts de l'immeuble sont à la section 8.

Deux sigles vont revenir en permanence. IR désigne l'impôt sur le revenu : la SCI n'est pas imposée elle-même, ses résultats le sont chez ses associés. IS désigne l'impôt sur les sociétés : la SCI est imposée sur son propre bénéfice, à 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 % (article 219, I-b du code général des impôts, le CGI). Ce choix pèse plus lourd que tout le reste réuni. Les cas nommés entre parenthèses sont déroulés plus bas.

Profil de SCI Budget annuel de fonctionnement
SCI familiale à l'IR, location nue, gérée par ses associés0 à 150 € (cas Claire et Julien : 90 €)
SCI à l'IR gérée avec un logiciel160 à 394 €
SCI à l'IR confiée à un cabinet540 à 1 164 €
SCI à l'IS gérée en autonomie500 à 1 200 € (cas Camille : 823 €)
SCI à l'IS confiée à un cabinet1 200 à 3 500 € (cas Stéphane : 3 165 €)

2. Créer une SCI : 308,91 €, ligne par ligne

Ce socle est incompressible et public, relevé au 27 août 2026. Les tarifs de greffe sont publiés hors taxes (HT) ; c'est le montant toutes taxes comprises (TTC) que vous paierez, une SCI de location nue ne récupérant pas la TVA. Tout se dépose au guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Poste de création Montant Fondement
Annonce légale de constitution (forfait SCI)191 € HT, soit 229,20 € TTCArrêté du 19/11/2021 modifié par l'arrêté du 19/11/2025
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)44,27 € HT, soit 53,12 € TTCPrestation n° 40, art. A743-10 C. com.
Dépôt des statuts au greffe6,05 € HT, soit 7,26 € TTCPrestation n° 52, art. A743-10 C. com.
Déclaration des bénéficiaires effectifs16,11 € HT, soit 19,33 € TTCPrestation n° 84-1, art. A743-10-1 C. com.
Insertion au BODACC (le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)0 €Arrêté du 9/11/2017 : gratuit à la constitution
Enregistrement des apports0 €Art. 810, I du CGI
Dépôt du capital social0 € — facultatif pour une SCIAucune attestation exigée au guichet unique
Total, statuts rédigés par vous308,91 € TTC

Deux de ces lignes à zéro sont facturées à tort un peu partout. Le BODACC est gratuit à la constitution comme à la radiation. Et les apports sont enregistrés gratuitement depuis la loi de finances pour 2019 : le « droit fixe de 375 € » a disparu de l'article 810, I du CGI.

La troisième a un prix caché. Ne pas libérer le capital — ne pas verser réellement à la société ce que les associés lui ont promis — ne coûte rien à la création. Mais le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % est réservé aux capitaux entièrement libérés (article 219, I-b du CGI). La SCI qui opterait plus tard serait taxée à 25 % dès le premier euro : 4 250 € de plus par an sur 42 500 € de bénéfice. Si l'IS est dans vos projets, libérez le capital.

Ce que la délégation ajoute

Le socle de 308,91 € suppose que vous écrivez vos statuts vous-même. Si vous déléguez, les honoraires sont libres.

Plateforme de création en ligne150 à 400 € HT
Avocat800 à 2 000 € HT
Notaire — SCI créée intégralement chez lui1 000 à 2 500 € TTC, soit ≈ 2 800 € tout compris

Le chiffre que presque tout le monde donne faux

Apporter un immeuble à une SCI à l'impôt sur les sociétés, contre des parts et rien d'autre — un apport dit pur et simple —, ne coûte pas 5 %. L'article 809, I, 3° du CGI qualifie l'opération ; le tarif est au III de l'article 810 : 2,20 % depuis le 1er janvier 2019, soit 4 840 € sur 220 000 € et non 11 000 €. Le même apport à une SCI à l'impôt sur le revenu est enregistré gratuitement (article 810, I), mais pas définitivement. Opter plus tard pour l'impôt sur les sociétés rend ces droits exigibles sur les apports purs et simples reçus depuis le 1er août 1965 (article 809, II). Ils sont alors dus à 2,20 % de la valeur vénale du bien au jour du changement, sauf engagement de conserver les parts trois ans. Si l'apport est rémunéré, même en partie, par la reprise d'un emprunt, cette fraction devient onéreuse et supporte 5,00 % au total, jamais les 6,32 % des ventes. Les émoluments du notaire s'ajoutent. Calcul dans apport d'immeuble à une SCI.

3. Le budget d'une SCI familiale : trois profils, de 90 € à 2 106 € par an

Une SCI familiale — deux à quatre associés d'une même famille, un bien, aucun salarié — est le cas le plus fréquent et le plus mal chiffré en ligne. Aucun texte ne la tarife autrement qu'une autre SCI : son budget tient à deux décisions, le régime fiscal et la délégation des comptes.

Profil 1 — Claire et Julien, SCI familiale à l'IR : 90 € par an

Claire et Julien détiennent à Nantes un appartement ancien loué nu 720 € par mois, soit 8 640 € de loyers annuels, via une SCI familiale à l'impôt sur le revenu. Julien est gérant, ils tiennent leurs comptes et télédéclarent. Leur budget, et celui de la même SCI dans les deux autres profils :

Poste annuel Profil 1 — IR, tenue par la famille Profil 2 — IR, cabinet comptable Profil 3 — IS, cabinet comptable
Expert-comptable — voir section 40 €600 € HT = 720 €1 500 € HT = 1 800 €
Compte bancaire dédié — 7,50 €/mois en néobanque90 €90 €90 €
Contribution sur les revenus locatifs — 2,5 % des loyers, due dès que la société elle-même, ou l'un de ses associés, relève de l'impôt sur les sociétés (articles 234 duodecies et 234 terdecies)0 €0 €8 640 × 2,5 % = 216 €
Cotisation foncière des entreprises — location nue d'habitation hors champ, art. 1447 du CGI0 €0 €0 €
Déclaration de résultat — 2072 à l'IR, liasse à l'IS, télétransmission gratuite0 €0 €0 €
Reddition de comptes annuelle — rapport écrit du gérant, art. 1856 du code civil0 €0 €0 €
Dépôt des comptes au greffe — voir section 40 €0 €0 €
Total annuel90 €810 €2 106 €

Quatre-vingt-dix euros par an. Sur dix ans, création comprise, 308,91 + 900 = 1 208,91 €, soit 120,89 € par an. Avec un changement de gérant et la dissolution, la section 10 porte le total à 2 041,21 €.

Chez eux, une seule de ces sept lignes est payante : le compte bancaire dédié, dont se passer nourrit le soupçon de société fictive.

Profil 2 — la même SCI confiée à un cabinet : 810 € par an

Pour 600 € hors taxes, soit 720 € décaissés, un cabinet saisit les loyers et les charges, calcule le résultat foncier, remplit la déclaration 2072, la télétransmet et répond à l'administration si elle écrit. Il ne visite pas le bien, ne relance pas le locataire, ne signe rien à votre place. Sur un appartement et douze encaissements par an, cette dépense ne se justifie pas : la 2072 n'a qu'un bien et deux associés à décrire. Le cabinet redevient utile le jour où il y a des travaux à ventiler, un deuxième bien ou un mouvement de parts.

Profil 3 — la même SCI à l'impôt sur les sociétés : 2 106 € par an

L'impôt sur les sociétés ajoute surtout du travail. Il faut tenir une comptabilité d'engagement : créances et dettes s'enregistrent à la date où elles naissent, et non quand l'argent bouge. Il faut aussi établir un bilan, amortir le bâti — déduire chaque année une fraction du prix du bâtiment — et produire une liasse fiscale, le jeu de tableaux comptables qui remplace la 2072. C'est ce travail que le cabinet facture 1 500 € hors taxes au lieu de 600 €. La seule ligne vraiment nouvelle est fiscale : la contribution sur les revenus locatifs, 8 640 × 2,5 % = 216 €, due parce que l'appartement a plus de quinze ans. Avec un logiciel à 229 €, la même SCI retombe à 535 € par an.

Passer une SCI familiale à l'impôt sur les sociétés coûte donc 445 € de plus par an en autonomie, 1 296 € avec un cabinet. Cette dépense ne se justifie que si l'amortissement du bâti rapporte davantage. Leur appartement, acheté 180 000 € dont 144 000 € de bâti, s'amortit sur trente ans : 4 800 € par an. Après 2 100 € de charges (taxe foncière, assurance, copropriété), il reste 6 540 € de résultat. À l'impôt sur le revenu, ce résultat est taxé au taux marginal d'imposition des associés — celui qui frappe la dernière tranche de leurs revenus — plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit 3 087 € à 30 %, 1 844 € à 11 %. À l'impôt sur les sociétés, (6 540 − 4 800) × 15 % = 261 €. L'écart d'impôt, 2 826 € ou 1 583 €, moins les 1 296 € de surcoût, laisse 1 530 € par an à 30 % et 287 € à 11 %. À 11 %, 287 € pour une option quasi définitive que la revente reprendra en gonflant la plus-value : ne passez pas à l'impôt sur les sociétés.

Le poste comptable, sans le cabinet

sci-ai.app tient vos comptes, produit votre déclaration 2072 ou votre liasse fiscale et la télétransmet. Essai gratuit, sans carte bancaire.

4. Les frais annuels récurrents d'une SCI, poste par poste

Ce tableau répond à l'autre question : que paie une SCI tous les ans, quoi qu'il arrive ? Ni les 308,91 € de création ni les frais d'événement de la section 9 n'y figurent.

Poste annuel Obligatoire ? Montant 2026 Fondement
Déclaration de résultat (2072 à l'IR, 2065 et liasse à l'IS)Obligatoire0 €Télétransmission gratuite ; le retard coûte 150 € (art. 1729 B du CGI)
Reddition de comptes annuelle aux associésObligatoire0 €Art. 1856 du code civil : rapport écrit du gérant
Assemblée générale annuelleSeulement si les statuts la prévoient0 €Aucune assemblée annuelle n'est imposée à une société civile ; mais toute décision collective se prend en assemblée, sauf clause statutaire prévoyant la consultation écrite (art. 1853 du code civil)
Dépôt des comptes annuels au greffeJamais dû0 €Aucune SCI n'y est tenue, même à l'IS
Annonce légaleJamais due hors modification0 €Arrêté du 19/11/2021 modifié : un forfait par événement, pas par an
Compte bancaire dédiéOptionnel en droit, indispensable en fait60 à 480 €Aucun texte ; le compte professionnel obligatoire vise les commerçants
Tenue des comptes : logiciel ou cabinetOptionnel0 à 3 000 € TTCAucun texte n'impose un expert-comptable à une SCI
Cotisation foncière des entreprisesDue seulement hors location nue d'habitation, et au-delà de 100 000 € de recettes brutes HT0 €, sinon une base minimum de 250 à 7 769 € à multiplier par le taux communal — de l'ordre de 65 à 2 000 € de cotisationArt. 1447 et 1647 D du CGI
Contribution sur les revenus locatifsDue si la société ou un associé relève de l'IS2,5 % des loyersArt. 234 nonies à 234 quindecies du CGI ; immeuble achevé depuis 15 ans au moins
Impôt sur le bénéficeObligatoireHors budget : il suit le résultatArt. 8 du CGI à l'IR, art. 219, I-b à l'IS

Sur ces dix lignes, hors impôt sur le bénéfice, deux seulement sont à la fois obligatoires et payantes : la cotisation foncière des entreprises et la contribution sur les revenus locatifs. Aucune ne frappe une SCI familiale à l'impôt sur le revenu qui loue des logements vides. Tout le reste, vous le décidez.

Les cinq postes qu'on vous facture et qui ne sont pas obligatoires

Ces cinq lignes reviennent sur les devis de « pack annuel SCI ». Aucune n'est due.

Ce qu'on vous facture Ce que dit le droit Économie
L'expert-comptable, présenté comme obligatoireAucun texte ne l'impose (section 6)480 à 1 020 €/an à l'IR
Le dépôt annuel des comptes au greffeJamais dû : voir le tableau de la section 4≈ 44 €/an
L'assemblée générale annuelle « obligatoire »Elle ne l'est que si vos statuts la prévoient ; le rapport écrit du gérant suffit (art. 1856 du code civil)150 à 400 €/an
Le dépôt du capital sur un compte bloquéFacultatif en SCI : aucune attestation n'est réclamée au guichet unique0 €, plus 30 à 100 € de frais de dossier bancaires évités et un capital non immobilisé
L'annonce légale « de mise à jour » annuelleElle n'est due qu'à chaque événement publié, jamais chaque année130,80 à 238,80 €

Sur le devis annuel d'une SCI familiale à l'impôt sur le revenu, ces cinq lignes pèsent jusqu'à 1 702,80 € pour zéro obligation légale ; le dépôt du capital n'y ajoute rien, ses frais de dossier restant hors total. Les montants d'honoraires sont des prix observés, pas des tarifs réglementés.

5. Le coût annuel courant : 3 165 € pour une SCI à l'IS confiée à un cabinet

À l'autre extrémité, le budget change d'ordre de grandeur. La cause n'est pas la taxe mais le travail : bilan, amortissements et liasse fiscale.

Stéphane, SCI à l'IS, trois lots, cabinet comptable

Stéphane détient trois appartements anciens loués nus à Lyon, pour 45 000 € de loyers annuels, via une SCI à l'impôt sur les sociétés. Il a confié la comptabilité à un cabinet, qui lui facture 1 500 € HT par an.

Honoraires du cabinet1 500 € HT, soit 1 800 € réellement décaissés
Contribution sur les revenus locatifs45 000 × 2,5 % = 1 125 €
Compte bancaire professionnel240 € — 20 € par mois
Cotisation foncière des entreprises0 € — location nue d'habitation
Reddition de comptes et dépôt des comptes0 €
Total annuel3 165 €, avant l'impôt sur le bénéfice

La première ligne cache un piège. Une SCI de location nue ne récupère pas la TVA : un devis à 1 500 € HT est une dépense de 1 800 €. Chiffrez toujours en TTC.

6. L'expert-comptable : le poste qui creuse 1 571 € d'écart par an

La question n'est pas légale — aucun texte ne l'impose, ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés — mais pratique : êtes-vous en état de produire des comptes exacts sans lui ?

Solution SCI à l'IR SCI à l'IS
Cabinet d'expertise comptable400 à 850 € HT (480 à 1 020 € TTC)600 à 2 500 € HT (720 à 3 000 € TTC)
Logiciel dédié avec télétransmission100 à 250 €200 à 400 €
Tableur tenu par le gérant0 €0 €, mais fortement déconseillé

Camille, même régime que Stéphane, sans cabinet : 823 € par an

Camille détient deux appartements anciens loués nus à Bordeaux, 18 000 € de loyers, via une SCI à l'impôt sur les sociétés. Elle tient ses comptes et télétransmet sa liasse fiscale avec un logiciel.

Logiciel de comptabilité SCI229 €
Contribution sur les revenus locatifs18 000 × 2,5 % = 450 €
Compte bancaire144 € — 12 € par mois
Expert-comptable et cotisation foncière des entreprises0 €
Total annuel823 €

À régime fiscal identique, l'écart avec Stéphane sur le seul poste comptable est de 1 800 − 229 = 1 571 € par an, soit 15 710 € sur dix ans. Aucun autre arbitrage ne pèse aussi lourd.

Il ne joue pourtant pas toujours. Votre SCI est à l'impôt sur les sociétés, avec plus de trois lots, des travaux lourds à ventiler ou une cession d'immeuble en vue ? Ne faites pas ça seul : un amortissement mal calé se paie en redressement, bien au-delà des 1 571 € économisés. Les six situations où la réponse est oui sont dans faut-il un expert-comptable pour une SCI, le contenu de chaque régime dans comptabilité SCI.

7. CFE et CRL : l'une facturée à tort, l'autre oubliée

Deux taxes, deux erreurs symétriques : la première est payée par des SCI qui ne la doivent pas, la seconde ignorée par des SCI qui la doivent.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : hors champ pour la plupart des SCI

La cotisation foncière des entreprises frappe les activités professionnelles. L'article 1447 du CGI, en vigueur dans cette rédaction depuis le 21 février 2026, répute professionnelle la location d'immeubles, sauf la location nue à usage d'habitation. Trois situations :

Location nue de logements — la grande majorité des SCI patrimonialesHors du champ : 0 €
Location nue de locaux professionnels ou commerciauxRéputée professionnelle, mais la cotisation n'est pas due tant que les recettes brutes hors taxes restent sous 100 000 € par an (art. 1447, I) ; imposable au-delà
Location meublée ou para-hôtelière — un meublé assorti de services d'hôtellerie : accueil, ménage, linge, petit-déjeunerImposable, et le seuil de 100 000 € ne joue pas : il ne vise que les immeubles nus

Quand elle est due, la cotisation part d'une base minimum communale, de 250 € à 7 769 € selon le chiffre d'affaires (article 1647 D du CGI), non réclamée sous 5 000 € de recettes. Une SCI en location meublée à 30 000 € de recettes, dans une commune retenant une base de 1 000 € et un taux de 26 %, paiera 260 €. L'année de création n'est pas imposée, et la base est réduite de moitié la première année d'imposition, c'est-à-dire la deuxième année d'existence (article 1478, II du CGI).

Si vous recevez un avis de CFE alors que votre SCI ne loue que des logements vides, ne payez pas sans vérifier. L'erreur vient presque toujours d'un code d'activité mal renseigné à l'immatriculation, et une réclamation au service des impôts des entreprises suffit. Marche à suivre dans CFE et SCI.

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) : 2,5 %, et elle ne prévient pas

La contribution sur les revenus locatifs frappe les loyers d'immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition (article 234 nonies du CGI). Son taux de 2,5 % est fixé par l'article 234 quindecies, et non par l'article 234 nonies comme on le lit souvent. Elle est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (article 234 duodecies) : une SCI à l'IR composée de personnes physiques n'est pas redevable.

Le piège se découvre trop tard. Il suffit qu'un associé de votre SCI à l'IR soit une société soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun à la clôture de l'exercice (article 234 terdecies). La contribution devient alors due sur la totalité des recettes nettes : sur 45 000 € de loyers, une holding au capital coûte 1 125 € par an. Deux exonérations peuvent concerner une SCI : les loyers sous 1 830 € par local et par an, et ceux soumis à la TVA. Le III de l'article 234 nonies en prévoit d'autres, réservées aux bailleurs publics et assimilés. Calcul dans CRL et SCI à l'IS.

Une date que presque tous les guides donnent fausse

L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère les règles de TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services. Son entrée en vigueur, d'abord fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 par l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Les anciennes références au CGI restent admises sur les factures et les contrats jusqu'au 30 juin 2028. Rien ne change au fond : si vous avez opté pour la TVA, seule la référence citée dans vos documents est à revoir.

8. Quatre postes qui ne sont pas un coût de SCI

Quatre postes reviennent dans tous les budgets qu'on me montre sans rien avoir à y faire : vous les paieriez à l'identique en nom propre.

Taxe foncièreIdentique quel que soit le propriétaire
Assurance du bienPropriétaire non occupant, 100 à 500 € par an ; garantie des loyers impayés, 2 à 3,5 % des loyers
Intérêts d'emprunt et frais de dossier bancaireDus au prêteur, pas à la structure
Charges et travaux de l'immeubleAppels de copropriété, ravalement, remise en état

Les frais d'acquisition demandent une nuance. Les droits de mutation à titre onéreux — la part fiscale des « frais de notaire » — sont d'environ 6,32 % dans la plupart des départements depuis la majoration votée en loi de finances pour 2025. Ils sont identiques en SCI et en nom propre : acheter via une société ne coûte pas un centime de plus chez le notaire.

Le coût facial n'est d'ailleurs pas le coût réel. Honoraires, frais bancaires, CFE, CRL et primes d'assurance sont des charges déductibles : les 3 165 € de Stéphane, dont la SCI remplit les conditions du taux réduit de 15 %, lui font économiser 474,75 € d'impôt. Son coût net tombe à 2 690,25 €.

9. Modifier, céder, dissoudre : le prix des événements

Une SCI qui vit paie de temps en temps un droit de passage, à un tarif réglementé donc connaissable à l'avance.

Événement Annonce légale Greffe Total
Changement de gérant ou transfert de siège109 € HT = 130,80 €185,77 €316,57 €
Changement d'objet social ou de capital136 € HT = 163,20 €185,77 €348,97 €
Changement de dénomination199 € HT = 238,80 €185,77 €424,57 €
Mouvement d'associés (cession, donation, entrée)238,80 € seulement si les statuts nomment les associés185,77 € + 33,80 € de bénéficiaires effectifs458,37 € ou 219,57 €
Dissolution puis clôture de liquidation153 + 111 € HT = 316,80 €185,77 + 13,16 €515,73 €

Ouvrons ces 185,77 € : 42,26 € hors taxes pour le greffe, 8,45 € de TVA, 5,90 € reversés à l'INPI au titre du registre national des entreprises, 116 € d'insertion au BODACC et 13,16 € de dépôt d'acte. Le BODACC fait donc près des deux tiers de la facture de chaque modification.

Une précision qui vaut de l'argent : le forfait d'annonce légale suppose une seule modification par annonce. Glisser un changement de gérant et un transfert de siège dans la même publication fait basculer la facturation au caractère : publiez séparément (formalisme dans modifier les statuts d'une SCI). Le tableau suppose aussi un siège qui ne change pas de greffe. En changer impose une seconde annonce légale, 130,80 € TTC, et alourdit le greffe. Le BODACC passe de 116 à 143 €, et une notification au greffe d'origine s'ajoute aux émoluments (article R123-110 du code de commerce), qui montent à 62,82 € TTC. Avec 13,16 € de dépôt d'acte, le greffe revient à 218,98 € et le déménagement à 480,58 €.

À la dissolution, il reste souvent un excédent à partager une fois les dettes payées. Un droit de partage de 2,5 % frappe l'actif net partagé, apports repris mis à part (article 746 du CGI) : sur 40 000 €, 1 000 €. À l'impôt sur les sociétés, cet excédent est en outre imposé chez l'associé comme un revenu distribué, à 31,4 % pour les sommes mises en paiement depuis le 1er janvier 2026. Une SCI à l'impôt sur le revenu échappe à cette seconde couche.

La cession de parts a changé de prix le 27 juin 2026

L'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé l'article 1865-1 du code civil, en vigueur depuis le 27 juin 2026. Toute cession de parts d'une société à prépondérance immobilière doit être constatée par acte notarié, d'avocat contresigné ou d'expert-comptable habilité, à peine de nullité. À prépondérance immobilière signifie dont l'actif est principalement composé d'immeubles : presque toutes les SCI le sont. Un acte contresigné est un écrit que les parties signent et que leur conseil paraphe, en engageant sa responsabilité.

Le texte ne vise que la cession : donation, apport, succession et rachat de parts par la société restent hors de son champ. Le service des impôts réclame désormais une copie de l'acte pour enregistrer l'opération (article 635-0 A du CGI).

Nathalie cède 40 % de ses parts

Nathalie cède à son frère 40 % des parts d'une SCI ; ces parts valent 60 000 €.

Droits d'enregistrement (article 726, I, 2° du CGI)60 000 × 5 % = 3 000 €
Acte d'avocat contresigné900 € HT, soit 1 080 €
Inscription modificative au greffe, pour déclarer le nouvel associé — due quels que soient les statuts185,77 €
Mise à jour de la déclaration des bénéficiaires effectifs33,80 €
Annonce légale, seulement si les statuts nomment les associés238,80 €
Total4 538,37 € si les statuts nomment les associés, 4 299,57 € sinon

Des statuts muets sur l'identité des associés font économiser l'annonce légale, jamais les 219,57 € de greffe : cette identité est une mention obligatoire du registre du commerce (article R123-54 du code de commerce). Avant le 27 juin 2026, le même dossier se réglait par acte sous seing privé, sans honoraires : la réforme a ajouté 1 080 €. Ne réutilisez pas un modèle de cession sous seing privé trouvé en ligne : la cession serait nulle, et la nullité peut être invoquée le jour où le bien est revendu. Procédure dans céder des parts de SCI.

Une économie que peu de gens connaissent

Les cessions consenties aux ascendants ou descendants du cédant sont dispensées d'agrément de plein droit, sauf clause contraire des statuts (article 1861, alinéa 2 du code civil). Sur une transmission familiale progressive, c'est une assemblée en moins à chaque tranche. Beaucoup de guides écrivent l'inverse. L'acte notarié ou d'avocat, lui, reste obligatoire.

10. Le coût total d'une SCI sur dix ans : 2 041 € ou 32 791 €

Les budgets annuels ne parlent pas ; le total sur la durée, si. Nos trois SCI sur dix ans, création comprise, avec un changement de gérant et une dissolution.

Poste Claire et Julien (IR, seuls) Camille (IS, logiciel) Stéphane (IS, cabinet)
Création308,91 €308,91 €308,91 €
Fonctionnement, 10 ans900 €8 230 €31 650 €
dont contribution sur les revenus locatifs0 €4 500 €11 250 €
Un changement de gérant316,57 €316,57 €316,57 €
Dissolution et radiation515,73 €515,73 €515,73 €
Total sur 10 ans2 041,21 €9 371,21 €32 791,21 €
Soit par an204,12 €937,12 €3 279,12 €

L'écart entre la première et la dernière colonne est de 30 750 € sur dix ans. Une mise en garde : ces trois SCI n'ont pas la même taille. Stéphane encaisse 45 000 € de loyers, Camille 18 000 €, Claire et Julien 8 640 €. La contribution sur les revenus locatifs suit ces loyers à la trace, pour 11 250 € des 30 750 €.

Les deux tiers restants ne viennent pas du droit — les trois SCI obéissent aux mêmes textes — mais de deux décisions prises au départ : le régime fiscal et le mode de tenue des comptes. La première est presque définitive (article 239 du CGI).

11. Quatre cas où le coût d'une SCI ne se justifie pas

Un guide qui ne dit jamais non n'est pas un guide, c'est une brochure. Quatre situations où la SCI coûte de l'argent sans rien rapporter.

Situation Coût estimé de l'erreur
Un seul propriétaire, un seul bien, aucun projet de transmission2 624,64 € sur 20 ans, pour rien
Objectif de location meublée22 650 à 27 650 € sur 10 ans de surcoût de gestion face au meublé en nom propre
SCI créée « pour protéger le patrimoine »90 à 3 500 €/an pour une protection inexistante
Achat à deux avec revente prévue sous 5 ans1 274,64 € contre 0 € en indivision

Vous êtes seul, avec un seul bien, et vous n'anticipez aucune transmission. Sur vingt ans, la SCI vous aura coûté 308,91 € de création, 1 800 € de frais courants et 515,73 € de dissolution, soit 2 624,64 €, pour une détention assurée sans elle. Un seul contre-argument tient debout : l'amortissement du bâti, que la section 12 chiffre. Hors de ce cas, ne créez pas de SCI ; comparez avec la détention en nom propre.

Vous voulez louer en meublé. Une SCI qui loue meublé de façon habituelle bascule à l'impôt sur les sociétés, donc dans le budget de Stéphane : 3 165 € par an avec un cabinet. Une tolérance joue tant que ces recettes commerciales restent sous 10 % des recettes totales hors taxes, seuil apprécié chaque année (BOI-IS-CHAMP-10-30, n° 320, version du 4 juillet 2018). L'année du dépassement, la moyenne de l'année en cause et des trois précédentes peut encore sauver la société (n° 330).

Le loueur en meublé non professionnel obtient le même amortissement sans la structure — mais pas gratuitement : comptabilité commerciale et liasse 2031, 400 à 900 € par an. L'écart avec la SCI à l'IS confiée à un cabinet reste de 2 265 à 2 765 € par an, 22 650 à 27 650 € sur dix ans. Arbitrage dans LMNP ou SCI.

Vous croyez que la SCI protège votre patrimoine personnel. Elle ne le fait pas. Les associés répondent des dettes sociales de façon indéfinie, à proportion de leurs parts (article 1857 du code civil) — indéfinie mais non solidaire, et le créancier doit d'abord avoir poursuivi la société en vain (article 1858). Payer 90 à 3 500 € par an pour une protection inexistante est une dépense pure ; le mythe est démonté dans responsabilité des associés de SCI.

Vous achetez à deux et revendrez dans cinq ans. L'indivision naît sans formalité ni coût ; la SCI aura coûté 308,91 € puis 450 € de frais courants et 515,73 € de dissolution, soit 1 274,64 €. L'écart se justifie par la gouvernance, jamais par l'économie.

12. Ramener le budget au plancher : trois décisions

Trois décisions font l'écart entre une SCI à 200 € et une SCI à 3 300 € par an. La première se tranche au calcul, les deux autres sont des économies sèches.

Trancher le régime fiscal sur un calcul, pas sur une impression. Même méthode qu'en section 3, sur un bien plus gros. Un appartement ancien acheté 250 000 €, dont 200 000 € de bâti amorti sur trente ans (6 667 € par an). Loué nu 12 000 € par an, 3 000 € de charges : 9 000 € de résultat avant amortissement.

Sur le même bien Associés à 30 % de taux marginal Associés à 11 %
Impôt à l'impôt sur le revenu9 000 × 47,2 % = 4 248 €9 000 × 28,2 % = 2 538 €
Impôt à l'impôt sur les sociétés(9 000 − 6 667) × 15 % = 350 €350 €
Écart d'impôt3 898 €2 188 €
Surcoût de gestion : contribution sur les revenus locatifs (12 000 × 2,5 %) + cabinet300 + 1 800 = 2 100 €2 100 €
Solde annuel1 798 € pour l'IS88 € pour l'IS

À 11 % de taux marginal, l'impôt sur les sociétés ne gagne plus que 88 € par an, pour une option quasiment définitive. Second étage chiffré dans SCI à l'IS ou à l'IR.

Tenir les comptes soi-même, avec un outil qui télétransmet : l'écart Stéphane/Camille, 1 571 € par an. Il y faut de la discipline dans le classement des pièces, pas un diplôme.

Choisir la banque selon le besoin réel. Une SCI patrimoniale encaisse douze virements de loyer par an : une néobanque à 5 à 12 € par mois suffit, contre 20 à 40 € en banque traditionnelle — 180 à 336 € d'écart annuel.

Trois négligences, pour finir, coûtent plus cher que tout ce qui précède. Ne jamais rendre compte de sa gestion. Laisser dormir une SCI sans activité. Déposer la 2072 en retard : 150 € d'amende (article 1729 B du CGI). Les autres pièges sont dans erreurs de la première année.

Tenir sa SCI sans cabinet comptable

Comptabilité automatisée, déclaration 2072 ou liasse fiscale télétransmise, expert-comptable à la demande. Essai gratuit, sans carte bancaire.

Les 3 choses à retenir

  1. 308,91 € pour naître, une seule fois. Ce montant n'a rien à faire dans un budget annuel, et les lignes BODACC ou droit d'apport qu'on y ajoute sont à zéro.
  2. Le budget annuel se décide, il ne se subit pas. Entre 204 € et 3 279 € par an sur dix ans, tout tient au régime fiscal et à qui tient les comptes.
  3. Une cession de parts n'est plus gratuite : depuis le 27 juin 2026, elle exige un acte notarié, d'avocat ou d'expert-comptable, à peine de nullité.

Textes consultés pour chiffrer cette page

  • Article A743-10 du code de commerce — depuis le 1er mars 2026 : n° 40 (44,27 € HT), n° 44 (42,26 € HT), n° 52 (6,05 € HT). Bénéficiaires effectifs à l'article A743-10-1 : n° 84-1 (16,11 € HT) et n° 84-2 (28,17 € HT, soit 33,80 € TTC ; aucun droit affecté au registre national des entreprises n'est dû sur une déclaration de bénéficiaires effectifs, annexe 1-4 de l'art. D123-321).
  • Arrêté du 25 février 2026 — barème applicable du 1er mars 2026 au 29 février 2028.
  • Barème du greffe pour une société civile — 60,38 € dont 7,26 € de dépôt d'actes, plus 19,33 € de bénéficiaires effectifs = 79,71 € ; dissolution 185,77 € dont 116 € de BODACC ; radiation 13,16 €.
  • Article 1447 du CGI, version du 21 février 2026, et article 1647 D — champ de la CFE et base minimum.
  • Articles 234 nonies à 234 quindecies du CGI — contribution sur les revenus locatifs.
  • Tarif 2026 des annonces légales — arrêté du 19 novembre 2025.
  • Code de commerce : art. R123-54, R123-110, A743-10, A743-10-1, D123-321 (annexe 1-4). Code civil : art. 1832, 1853, 1856, 1857, 1858, 1861, 1865-1. CGI : art. 8, 31 I-1° e, 206, 219 I-b, 234 nonies à 234 quindecies, 239, 635-0 A, 726, 746, 809, 810, 1447, 1478 II, 1647 D, 1728, 1729 B.
  • Lois n° 2026-534 du 25/06/2026 (art. 68) et n° 2026-103 du 19/02/2026 (art. 56). Ordonnances n° 2025-1247 du 17/12/2025 et n° 2026-671 du 27/07/2026 (art. 17).

Bon à savoir. Page informative. Les tarifs réglementés cités sont en vigueur au 27 août 2026 ; les honoraires libres sont des fourchettes observées, pas des prix garantis.

Pour aller plus loin

FAQ

Le coût d'une SCI : 16 questions fréquentes