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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
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Quelles banques financent les SCI ? La carte du marché et l'ordre des portes (2026)

Mis à jour le 31 août 2026
~30 min de lecture

Tous les grands réseaux bancaires financent des SCI — des sociétés civiles immobilières —, et aucun ne publie sa politique d'octroi. Les classements de « banques qui acceptent les SCI » sont donc inventés, ou périmés dans les six mois. Ce qui décide, ce n'est pas l'enseigne : c'est votre profil, l'étage où votre dossier sera tranché, et l'ordre dans lequel vous vous présentez. Sur le dossier chiffré qui traverse ce guide, cet ordre vaut 125 000 € de capacité d'emprunt.

Le montage du dossier — pièces, ratios, négociation — est traité dans notre guide du prêt bancaire en SCI. Ici, on se place de l'autre côté du guichet : qui prête, ce que chaque famille d'interlocuteurs cherche, à qui parler en premier.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app. Vérifié au 31 août 2026 sur les textes consolidés : Code civil, code monétaire et financier, code de la consommation et CGI. Également sur les tarifs réglementés du code de commerce, la décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) et le registre des intermédiaires tenu par l'ORIAS.


1. Pourquoi il n'existe aucune liste des banques qui financent les SCI

Vous êtes venu chercher des noms. Nous n'en donnerons pas, pour trois raisons — et les trois sont des informations utiles, pas des excuses.

Première raison : la politique d'octroi d'un réseau n'est pas un document public. C'est une grille interne, révisée plusieurs fois par an. Elle varie d'une caisse régionale à l'autre, parfois d'une agence à l'autre. Un classement publié en janvier est faux en juin.

Deuxième raison : écrire qu'un établissement nommé « refuse les SCI » l'expose à un dénigrement. Dénigrer, c'est jeter publiquement le discrédit sur un acteur du marché. L'article 1240 du Code civil, qui oblige à réparer le dommage causé par une faute, le sanctionne — même quand le propos est exact. La Cour de cassation admet une seule sortie, depuis 2019 : sujet d'intérêt général, base factuelle suffisante, expression mesurée (Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-18.350). Une politique d'octroi que personne ne publie ne fournit aucune base factuelle suffisante. Ce site ne le fait donc pas.

Troisième raison, la plus utile : ce n'est pas l'enseigne qui répond, c'est un dossier lu par des personnes. Deux agences du même réseau ne répondent pas pareil au même dossier.

Le point de droit que presque personne n'écrit : la banque ne prête pas à votre SCI

Elle prête à ses associés. Dans une société civile, chaque associé répond des dettes sociales de façon indéfinie mais non solidaire, à proportion de sa part dans le capital (art. 1857 du Code civil). Et le créancier doit d'abord poursuivre la société, puis échouer (art. 1858). Traduit : 30 % des parts, 30 % de la dette.

Aucun prêteur ne travaille avec ce mécanisme. Il exige donc de chaque associé un cautionnement personnel et solidaire : l'engagement de payer à la place de la société, pour la totalité, sans attendre. Les deux protections tombent d'un coup. Votre dossier n'est pas noté sur la SCI, il est noté sur le maillon le plus faible de votre tour de table.

Le régime de responsabilité des associés est détaillé dans notre guide de la responsabilité des associés de SCI ; ce que le cautionnement solidaire en annule, dans celui de la caution personnelle en SCI.

Le dossier qui traverse toute cette page

SCI familiale à deux associés. Bien à 277 700 €. Droits de mutation à 6,32 %, taux applicable dans la grande majorité des départements : 17 551 €. Émoluments du notaire au barème de vente de l'art. A444-91 du code de commerce (3,870 / 1,596 / 1,064 / 0,799 %) : 2 616 € hors taxes, soit 3 139 € TTC. Contribution de sécurité immobilière 0,10 % : 278 €. Débours : environ 1 400 €. Total des frais : 22 368 €. Opération : 300 068 €, arrondie à 300 000 € pour la suite.

Apport 60 000 €, soit 20 %. Emprunt 240 000 € sur 20 ans. Loyer attendu 1 250 €/mois. Associé A : salarié, 48 000 €/an, soit 4 000 €/mois. Associé B : indépendant depuis dix-huit mois, 2 400 €/mois déclarés. Un crédit auto commun de 350 €/mois.

Mensualité hors assurance : 1 404 € (240 000 € sur 240 mois). Assurance emprunteur : 68 €/mois. Échéance assurée : 1 472 €/mois. Taux retenu : 3,60 % hors assurance, assurance à 0,34 % du capital initial par an. Ce sont des hypothèses de calcul, pas des statistiques de marché : changez-les, les écarts démontrés ici ne bougent pas.


2. Qui décide vraiment dans une banque : le conseiller, l'agence, le comité d'engagement

Vous parlez à une personne. Cette personne, presque toujours, ne décide pas. Un dossier passe par trois étages, et savoir où le vôtre sera tranché change tout.

Étage 1 — le conseiller. Il instruit, rassemble les pièces, rédige la note. Sur une personne morale, il ne décide presque jamais. Son rôle est celui d'un avocat : il défend votre dossier devant des gens que vous ne verrez jamais.

Étage 2 — la délégation d'agence. La délégation, c'est le montant maximal qu'un niveau hiérarchique peut accorder sans en référer plus haut. Beaucoup de réseaux en sortent les sociétés civiles, quel que soit le montant.

Étage 3 — le comité d'engagement. L'instance interne qui tranche ce qui sort de la délégation. Elle statue sur pièces, en votre absence, souvent une fois par semaine. Un dossier de SCI à 240 000 € avec un associé indépendant récent y monte presque toujours.

Trois conséquences pratiques, qui valent mieux qu'une liste de noms.

  • Écrivez pour le lecteur que vous ne verrez jamais. Une note d'une page — projet, tour de table, revenus, plan de trésorerie — vaut mieux qu'une heure de conversation au guichet.
  • Un « non » au comptoir n'est pas toujours un non de l'établissement. Demandez : « votre refus est-il le vôtre, ou celui du comité ? » La réponse dit s'il faut changer d'agence ou de réseau.
  • Comptez une à deux semaines de plus dès que le dossier monte. Le calendrier est votre contrainte principale quand un compromis court déjà (section 5).

Ces trois étages sont une pratique de place, pas une règle écrite : demandez où ira votre dossier, on vous le dira.


3. Les huit portes du financement d'une SCI, dont deux ne prêtent pas

Huit familles d'interlocuteurs peuvent intervenir. Deux ne vous prêteront jamais un euro — le courtier et l'organisme de cautionnement — mais conditionnent la réponse des six autres.

Porte Le dossier qu'elle prend Ce qu'elle demande en plus Sur notre dossier
1. Réseaux nationaux à guichetDossiers standards, associés salariés, bien situé dans leur zoneDomiciliation des revenus, souvent une part de l'épargnePrennent le dossier, mais l'associé indépendant le fait monter au comité
2. Banques mutualistes et caisses régionalesDécision plus locale, connaissance fine du marché du bienSociétariat (achat de parts sociales), compte ouvert sur placeSouvent la meilleure porte si le bien est dans leur ressort
3. Banques privées et gestion de fortunePatrimoine déjà constitué, seuils d'entrée élevésDes actifs confiés en gestion, en contrepartie du créditHors cible : 60 000 € d'apport n'ouvrent pas cette porte
4. Banques en ligne et néobanquesCrédit immobilier aux particuliers ; le prêt à une personne morale y est rareUn profil très standardisé, quand l'offre existeÀ écarter pour le crédit. Utiles pour le compte de la SCI, ce qui est un autre sujet
5. Établissements spécialisés et crédit-bailleurs immobiliersLocaux d'activité, immeubles de rapport, montants élevésGaranties réelles fortes, parfois un montant plancherMarginal sur du logement à 300 000 €
6. Les associés eux-mêmesToujours disponible, jamais suffisant seulUn formalisme écrit, et l'acceptation d'un blocage des fonds20 000 € de plus en compte courant d'associé — les sommes qu'un associé prête à sa société — font basculer le dossier (section 8)
7. Les courtiers — ne prêtent pasIls placent votre dossier chez leurs partenairesUn mandat signé, des honoraires encadrés (section 4)Utiles ici : le tri entre les portes est exactement leur métier
8. Les organismes de cautionnement — ne prêtent pasIls garantissent le prêteur, à la place d'une hypothèqueLeur propre analyse, avec leur propre grillePeuvent dire non seuls, et ce non n'est pas un refus de crédit

L'organisme de cautionnement ne prête pas non plus : il se substitue à l'hypothèque. Garantie plus rapide, sans frais de mainlevée à la revente, mais analysée sur sa propre grille. Son refus est technique : il se résout en changeant de garantie, pas d'établissement.

Un piège qui n'a rien de bancaire, et qui fait tomber des dossiers déjà accordés : l'objet social. Le gérant n'engage la société civile que par les actes entrant dans l'objet social (art. 1849 du Code civil), et un acte hors objet n'engage pas la société, même envers un tiers de bonne foi — à la différence d'une SARL. Un objet muet sur l'emprunt et l'hypothèque fait échouer le dossier chez le notaire, après l'accord de principe. Voir notre guide de l'objet social de SCI.

Le crédit-bail immobilier de la porte 5 n'est pas un prêt : un établissement achète le bien, la SCI le loue, puis lève une option d'achat à la fin — voir SCI et crédit-bail immobilier. Et une banque en ligne qui refuse de prêter peut parfaitement tenir le compte de la SCI : le comparatif est dans ouvrir un compte bancaire pour une SCI.


4. Le courtier : ce qu'il vend réellement, et la règle que personne ne vous dit

Un courtier en crédit est un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement — IOBSP, dans le jargon. Ce qu'il vend n'est pas une négociation de taux : c'est un carnet d'adresses à jour, et un tri. Il sait, ce mois-ci, quels partenaires prennent une société civile avec un associé indépendant de dix-huit mois. Exactement ce que cette page ne peut pas publier.

Il est payé de deux façons, qui se cumulent souvent : une commission de l'établissement prêteur, et des honoraires facturés au client.

Voici la règle que la plupart des emprunteurs ignorent : personne ne peut vous réclamer un euro avant que les fonds soient effectivement versés. L'article L519-6 du code monétaire et financier l'interdit à quiconque apporte son concours à l'obtention d'un prêt, pour toute somme perçue « avant le versement effectif des fonds prêtés » : ni provision, ni commission, ni frais de dossier.

Deux points de champ, qui comptent pour une SCI.

  • Ce texte n'est pas dans le code de la consommation. Il s'adresse à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à l'obtention d'un prêt d'argent — quel que soit l'emprunteur, sur lequel il ne pose aucune condition. Il protège donc une société civile comme un particulier, ce qui n'est pas vrai de toutes les protections du crédit immobilier. Voir notre guide du refus de prêt en SCI.
  • Le texte est réécrit pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026 — l'interdiction, elle, ne bouge pas. L'article 90 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 lui substitue une version nouvelle, qui reprend l'alinéa protecteur mot pour mot. Legifrance borne la version actuelle au 20 novembre 2026 et fait courir la nouvelle du 21. L'article L519-6-1, issu de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, ouvre par ailleurs une dérogation au titre du conseil indépendant : l'intermédiaire peut alors être payé par son client. Vérifiez la version applicable au jour où vous signez le mandat.

Vérifiez enfin son inscription au registre public de l'ORIAS (art. L546-1 du code monétaire et financier).

Les deux cas où un courtier n'apporte rien. Le premier : deux associés salariés en contrat à durée indéterminée, 20 % d'apport, un bien banal, une banque historique déjà partante. Vous payez un service que vous auriez obtenu seul. Le second : vous avez déjà déposé chez ses partenaires. Aucun courtier ne représente un dossier refusé sans l'avoir modifié — s'il l'affirme, ne signez pas.


5. Dans quel ordre frapper aux portes : cinq étapes et un calendrier

C'est la partie que vous emporterez. Cinq étapes, leur durée réelle, et ce qu'on prépare entre deux.

  1. Semaine 0 — mettre le dossier en état (2 à 5 jours). Statuts ou projet de statuts, avis d'imposition et bulletins de chaque associé, bilans pour les indépendants, plan de financement. La liste complète est dans notre guide de l'apport personnel en SCI.
  2. Semaines 1 à 2 — deux portes, pas cinq. La banque historique de l'associé le mieux noté, et une caisse régionale du secteur où se trouve le bien. Ce sont celles qui ont le plus de raisons de dire oui.
  3. Semaines 3 à 7 — l'instruction. Trois à cinq semaines quand le dossier monte au comité. Pendant ce temps, on ne dépose nulle part ailleurs : on prépare la correction.
  4. Semaines 7 à 8 — lire les réponses et corriger. Augmenter l'apport, allonger la durée, changer de garantie. Une réponse négative motivée vaut de l'or : elle dit quoi changer.
  5. Semaines 8 à 13 — deuxième vague. Deux à trois portes nouvelles, dont le courtier, avec un dossier qui n'est plus le même.

Pourquoi cet ordre ? Parce qu'il est le seul qui tienne dans le calendrier d'un compromis. Le dépôt de garantie représente 5 à 10 % du prix selon l'usage — aucun texte ne le fixe —, soit 13 885 à 27 770 € sur un bien à 277 700 €. La condition suspensive de financement — la clause du compromis qui vous rend ce dépôt si le prêt n'est pas obtenu — court 45 à 60 jours d'usage.

  • Trois portes en séquence : 3 à 5 semaines chacune, soit 63 à 105 jours. Le délai saute, et le dépôt de garantie avec lui.
  • Trois portes en parallèle : 3 à 5 semaines en tout, mais vos trois meilleures portes sont brûlées ensemble, sans rien avoir pu corriger.
  • Deux vagues (deux portes, correction, deux à trois portes) : 8 à 13 semaines de bout en bout, soit 56 à 91 jours, et la seconde vague voit un dossier différent. Le seul arbitrage qui tienne — à une condition.

Cette condition est arithmétique, et la page ne vous la cachera pas : 91 jours ne tiennent dans aucune condition suspensive standard. Demandez 75 jours de condition suspensive au compromis quand un associé est indépendant récent, et prévoyez un avenant de prorogation si l'instruction s'étire. Sinon, la deuxième vague se paie le dépôt de garantie, soit 13 885 à 27 770 €.

Ne pas déposer partout en même temps est la première des erreurs listées dans notre guide du refus de prêt en SCI. Ce qui est nouveau ici, c'est le calendrier chiffré.


6. Le poste où les prêteurs diffèrent vraiment — et celui où ils ne diffèrent pas

Là où ils ne diffèrent presque pas : la garantie

Sur les 240 000 € empruntés, l'essentiel du coût d'une garantie réelle se chiffre exactement : ce sont des taxes fixées par la loi. Le reste ne l'est pas — émoluments d'un acte sans ligne tarifaire propre, commission d'un organisme —, et nous préférons le dire plutôt qu'inventer une moyenne.

  • Hypothèque conventionnelle — acte notarié obligatoire (art. 2409 du Code civil). Émoluments du notaire sur l'acte de prêt : 771 € hors taxes (barème n° 137 du tableau 5, art. A444-143 du code de commerce). Le barème est dégressif : 1,290 % jusqu'à 6 500 €, 0,532 % jusqu'à 17 000 €, 0,355 % jusqu'à 60 000 €, 0,266 % au-delà. Ajoutez la moitié de ce montant pour l'acte d'affectation hypothécaire (art. A444-136, 3°) : 1 157 € hors taxes, 1 388 € TTC. Taxe de publicité foncière : 0,70 % (art. 844 du CGI), portés à 0,715 % par le prélèvement pour frais d'assiette de 2,14 % (art. 1647, V, b du CGI). C'est le taux constamment appliqué par les services de publicité foncière sur une inscription hypothécaire. Contribution de sécurité immobilière : 0,05 % (art. 881 H du CGI, minimum de perception de 8 € à l'art. 881 M). Ces deux taxes se liquident sur les sommes garanties, et l'usage est d'inscrire le capital majoré d'environ 20 % au titre des intérêts et accessoires. D'où deux chiffres, et non un : 1 716 € de taxe et 120 € de contribution sur le seul capital, 2 059 € et 144 € sur 288 000 € garantis. Avec 250 à 450 € de formalités : 3 500 à 3 700 € dans la première hypothèse, 3 850 à 4 050 € dans la seconde, soit 1,5 à 1,7 % du capital.
  • Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers — l'ancien « privilège de prêteur de deniers », rebaptisé au 1er janvier 2022 par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (art. 2402 du Code civil). Réservée à l'acquisition d'un bien existant. Émoluments d'un ordre voisin — la sûreté naît de l'acte de vente, et aucune ligne du tableau 5 ne tarife spécialement son inscription, l'art. A444-136 ne visant que l'acte d'affectation hypothécaire du n° 123 — et même contribution de sécurité immobilière. Mais aucune taxe de publicité foncière : l'article 844 du CGI ne vise que les hypothèques judiciaires ou conventionnelles. C'est le seul poste opposable qui sépare les deux garanties, et donc le seul que nous chiffrons.
  • Cautionnement par un organisme spécialisé — une commission de caution, et le plus souvent un versement à un fonds mutuel de garantie. Aucun barème n'est opposable : ce sont des tarifs commerciaux. L'ordre de grandeur couramment observé va de 1 à 1,5 % du capital, soit 2 400 à 3 600 €. Demandez-le par écrit. Certains en restituent une fraction en fin de prêt.

Le chiffre dur de cette section : tout l'écart entre l'hypothèque conventionnelle et l'hypothèque légale du prêteur de deniers tient dans la taxe de publicité foncière. Soit 1 716 € sur le seul capital, 2 059 € sur le capital majoré de 20 % au titre des accessoires, ce qui est l'usage. Autrement dit, tout le poste « garantie » se joue dans une fourchette de l'ordre de 2 000 € sur 240 000 € empruntés, sur les textes en vigueur au 31 août 2026. Le chiffrage poste par poste est dans le guide du nantissement de parts de SCI.

Là où ils diffèrent : la lecture de vos revenus

Six paramètres varient d'un prêteur à l'autre, et aucun n'est public. La pondération des loyers, c'est-à-dire la fraction acceptée comme revenu. Le traitement d'un associé indépendant récent. La durée maximale accordée à une société civile. L'étage où le dossier est tranché. L'exigence d'un cautionnement d'organisme. La lecture d'une SCI à l'impôt sur les sociétés.

Voici ce que cela donne sur notre dossier. Le taux d'effort, c'est la part des revenus absorbée par les charges de crédit, assurance emprunteur comprise.

Le même dossier Porte A — grille prudente Porte B — grille ouverte
Associé A, salarié4 000 €4 000 €
Associé B, indépendant depuis 18 mois0 € — moins de deux exercices clos2 400 € — moyenne des exercices disponibles
Loyer de 1 250 € pondéré× 70 % = 875 €× 80 % = 1 000 €
Revenus retenus4 875 €7 400 €
Charge maximale à 35 %1 706 €2 590 €
Charges réelles (350 € + 1 472 €)1 822 €1 822 €
Verdict37,4 % — hors grille, dépassement de 116 €/mois24,6 % — accord, marge de 768 €/mois

Posons le solde en euros. Les 768 € de marge se mesurent sur des charges assurance comprise : le facteur de conversion l'est donc aussi. Un euro de marge porte 163,04 € de capital — 240 000 ÷ 1 472, l'échéance assurée — et non 170,90 €, qui est le facteur hors assurance. Les 768 € disponibles en plus chez la porte B valent 768 × 163,04 = 125 215 €, soit 125 000 € arrondis. Seule la porte a changé.

125 000 € contre 2 000 € : soixante-trois fois. Voilà pourquoi cette page n'est pas une page de garanties. Une demi-journée à trouver la bonne porte vaut plus qu'une semaine de négociation sur la garantie.

Un mot sur le seuil de 35 %. Il vient du HCSF, le Haut Conseil de stabilité financière. Sa décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022, impose un taux d'effort maximal de 35 % et une durée plafonnée à 25 ans. La même décision autorise les établissements à déroger à ces deux critères sur 20 % de la production de nouveaux crédits de chaque trimestre civil, dont 80 % au moins pour la résidence principale. Elle admet aussi une maturité portée à 27 ans en cas de différé d'amortissement. Un dossier à 37 % n'est donc pas hors norme : il est hors grille standard, et c'est ce contingent réglementaire qu'il dispute.

Un point que peu de pages relèvent : la décision renvoie, pour son champ, à l'article L313-1 du code de la consommation — à l'article entier. Or son 3° vise les contrats souscrits par les personnes morales de droit privé, dès lors que le crédit ne finance pas une activité professionnelle — une SCI n'en est donc pas exclue du seul fait qu'elle est une société. Elle l'est en revanche par sa destination. Le même texte range parmi les activités professionnelles celle des personnes morales qui, en vertu de leur objet social, procurent des immeubles en jouissance. La Cour de cassation l'applique à une SCI qui loue, fût-ce un seul appartement (1re civ., 10 février 1993, n° 91-12.382, publié au Bulletin). Le débat porte sur les SCI qui ne louent pas, pas sur la vôtre. En pratique, les réseaux appliquent la norme aux associés cautions, et vous n'aurez pas à arbitrer ce débat : préparez-vous à être lu à 35 %. Le sujet est traité dans détenir une SCI réduit-il votre capacité d'emprunt personnelle ?.

La croyance à corriger : « les banques n'aiment pas l'IS »

Elle est fausse, et elle coûte des dossiers. Une SCI à l'impôt sur les sociétés (IS) amortit son immeuble et écrase son résultat comptable ; à l'impôt sur le revenu (IR), elle ne l'amortit pas et affiche un bénéfice plus élevé. Or le prêteur ne rembourse pas son échéance avec un résultat fiscal, mais avec des loyers encaissés — voir la capacité d'autofinancement d'une SCI et le cash-flow d'une SCI. Présentez un tableau de flux : le sujet quitte la conversation.


7. Trois profils d'emprunteurs en SCI, trois ordres de portes

Profil 1 — le primo-accédant en SCI familiale

C'est notre dossier. Par où commencer : la banque historique de l'associé salarié, puis une caisse régionale du secteur du bien. Ce qu'il faut préparer : une épargne résiduelle visible après l'apport — elle rassure plus que l'apport lui-même. Le point qui fait basculer : l'associé indépendant.

Chiffrons ce que coûte la mauvaise porte. Pour passer chez la porte A, il faut ramener les charges sous 1 706 €, soit une échéance assurée de 1 356 € une fois retiré le crédit auto de 350 €. Cela correspond à un emprunt de 221 000 € (mensualité 1 293 € + assurance 63 €). Sur l'opération de 300 000 € retenue plus haut, il faut donc apporter 79 000 € au lieu de 60 000 € : 19 000 € de plus, en trésorerie immédiate. C'est le seuil exact ; la section 8 retient 20 000 € en compte courant d'associé, ce qui laisse une marge sous le plafond au lieu de s'y poser pile.

Profil 2 — l'investisseur qui détient déjà trois SCI

Par où commencer : le réseau qui porte déjà le plus gros encours. Il connaît vos dossiers et raisonne sur l'ensemble. En parallèle, un établissement spécialisé en immobilier professionnel, qui raisonne en actif. Ce qu'il faut préparer : un état consolidé — capital restant dû par SCI, loyers, comptes courants.

Le point qui fait basculer : la façon dont le prêteur traite l'encours existant. Supposons 3 600 €/mois de loyers sur les trois SCI et 3 200 €/mois de mensualités. Pondérés à 70 %, les loyers pèsent 2 520 € : différentiel négatif de 680 €/mois. Selon que le prêteur l'impute ou non à votre charge personnelle, cela vaut 680 × 163,04 = 110 867 € de capacité, soit 111 000 € arrondis. Les deux lectures existent : voir ce guide et combien de SCI peut-on avoir ?.

Profil 3 — l'indépendant depuis dix-huit mois

Par où commencer : par le courtier — le seul profil où l'ordre s'inverse. L'ancienneté d'activité acceptée par tel partenaire ce mois-ci, c'est exactement son métier. Ce qu'il faut préparer : deux exercices clos ou une situation intermédiaire attestée par un professionnel du chiffre.

Le point qui fait basculer : attendre. Six mois de plus, un deuxième exercice clos, et les revenus retenus passent de 4 875 € à 7 275 € même chez un prêteur prudent, qui pondère le loyer à 70 % — le taux d'effort tombe de 37,4 % à 25,0 %. Si le compromis ne le permet pas, c'est le compromis qu'il faut réexaminer.


8. La porte qui n'a pas d'enseigne : le financement par les associés

C'est la sixième porte du tableau, et la seule qui soit toujours ouverte. Elle prend trois formes.

Le compte courant d'associé — les sommes qu'un associé prête à sa société, remboursables en principe à tout moment sauf convention contraire. Les prêteurs le veulent presque toujours bloqué (pas de remboursement pendant la durée du prêt) et subordonné (remboursé après la banque). Chiffrons. 20 000 € de plus en compte courant ramènent l'emprunt à 220 000 €, l'échéance assurée à 1 350 € et les charges à 1 700 €, soit un taux d'effort de 34,9 % chez la porte prudente. Le dossier passe. Et le compte courant se récupère, quand l'apport en capital immobilise.

Ce compte peut être rémunéré, et le plafond de déduction dépend du régime fiscal. À l'impôt sur les sociétés, c'est l'article 39, 1, 3° du CGI : un taux plafond publié chaque trimestre, 4,55 % pour un exercice clos au 31 décembre 2025. À l'impôt sur le revenu, c'est l'article 31, I, 1°, d. Reprenons nos 20 000 € dans une SCI à l'impôt sur les sociétés : 910 € d'intérêts déductibles. Côté associé, attention à la date. Les intérêts payés ou inscrits en compte à compter du 1er janvier 2026 supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 286 € sur 910 €, net 624 €. Versés en 2025, ils restaient à 17,2 %, donc 30 % au total. Le détail est dans le guide du compte courant d'associé en SCI.

Le prêt familial — un membre de la famille prête à la SCI ou à un associé. Il suppose un écrit et une déclaration sur le formulaire 2062 dès que le prêt dépasse 5 000 € (art. 49 B de l'annexe III au CGI). Ce seuil était de 760 € : il a été porté à 5 000 € par l'arrêté du 23 septembre 2020, codifié à l'art. 23 L de l'annexe IV. Attention aussi à la requalification en donation déguisée, si les remboursements ne sont pas effectifs. Voir le guide du prêt familial en SCI.

Le crédit-vendeur — le vendeur accepte d'être payé en plusieurs fois. Rare sur du logement. Il réduit le besoin bancaire, mais suppose une garantie au profit du vendeur, qui concurrence celle du prêteur.

Dans ce cas, ne faites pas ça

Un montage circule : sortir du tour de table l'associé qui gêne — l'indépendant récent, l'associé fiché, l'enfant mineur — le temps de la signature, puis l'y faire rentrer une fois les fonds débloqués. Ne faites pas ça.

D'abord, la clause d'exigibilité anticipée que la plupart des contrats attachent au changement d'associé ou de contrôle : la banque peut réclamer la totalité du capital restant dû. Ensuite, la clause d'agrément de vos statuts, qui suppose une décision collective et un procès-verbal datés. Enfin, l'article 1865-1 du Code civil, créé par l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et en vigueur depuis le 27 juin 2026. Il impose que la cession de parts ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière soit constatée par acte notarié, acte d'avocat contresigné ou acte d'expert-comptable habilité, à peine de nullité — une nullité que la doctrine majoritaire tient pour absolue. Le champ exact du texte n'est pas tranché.

Autrement dit : vous fabriquez un motif d'exigibilité et un acte contestable pour gagner six mois. L'entrée d'un associé est détaillée dans faire entrer un nouvel associé, le formalisme de la cession dans la cession de parts de SCI.


9. Quand aucune banque ne dit oui : ce que ce refus vous apprend

Combien de portes avant de conclure ? Cinq à six établissements réellement différents. Pas cinq agences du même réseau : cela ne produit qu'une réponse répétée cinq fois.

Trois configurations n'ont pas de solution bancaire, et mieux vaut le savoir tôt. Un associé mineur : le blocage est structurel, il est traité dans SCI avec enfants mineurs. Un associé inscrit au fichier des incidents de remboursement : aucune grille ne passe outre. Un bien dont la valeur ne couvre pas le risque.

Les causes réelles de refus font l'objet entier de notre guide du refus de prêt en SCI. Reste le contournement le plus fréquent : acheter en nom propre, puis apporter le bien à la SCI. Son coût n'est jamais neutre — il est chiffré dans créer sa SCI avant ou après l'achat.

Un non partout n'est pas une fatalité, c'est un diagnostic : il dit lequel des trois éléments — le tour de table, le montage, le bien — doit changer.


10. Questions fréquentes

Comment vérifier qu'un courtier en crédit est bien enregistré ?

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit être inscrit sur le registre unique mentionné à l'article L546-1 du code monétaire et financier, tenu par l'ORIAS (art. L519-3-1 du même code). Ce registre est public et gratuit : tapez le nom ou le SIREN sur orias.fr avant de signer quoi que ce soit. L'inscription suppose des conditions d'honorabilité, de compétence, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et, quand l'intermédiaire encaisse des fonds, de garantie financière. Un courtier absent du registre exerce illégalement.

J'ai signé un mandat de courtage qui prévoit des honoraires même si le prêt n'aboutit pas. Est-ce valable ?

Un mandat peut prévoir des honoraires, mais l'article L519-6 du code monétaire et financier interdit d'en percevoir un euro avant le versement effectif des fonds prêtés. Si le prêt n'est jamais débloqué, rien ne peut vous être réclamé à ce titre. Le second alinéa du même article interdit en outre de vous faire signer une lettre de change ou un billet à ordre en couverture de ces frais avant la remise des fonds et de la copie de l'acte. La méconnaissance de ces deux alinéas est pénalement sanctionnée : le dernier alinéa de l'article L519-6 renvoie aux peines de l'article L353-1 du même code. Une clause qui prévoit un paiement avant le déblocage ne peut donc pas être exécutée. À noter : l'article 90 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 réécrit l'article L519-6 pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026, en reprenant cette interdiction à l'identique. Legifrance borne la version actuelle au 20 novembre 2026 et fait courir la nouvelle du 21.

Faut-il immatriculer la SCI avant de demander le prêt ?

Vous pouvez monter et présenter le dossier avec un projet de statuts : la plupart des prêteurs instruisent sur cette base. En revanche, l'offre est éditée au nom d'une société immatriculée, avec un numéro SIREN et un compte ouvert. Les actes accomplis au nom de la société en formation peuvent être repris une fois la société immatriculée : ils sont alors réputés avoir été contractés par elle dès l'origine. À défaut de reprise, les signataires en restent personnellement tenus, sans solidarité entre eux, puisqu'une SCI n'est pas une société commerciale (art. 1843 du Code civil). En pratique : immatriculez dès que l'accord de principe est là, pas avant la recherche du bien.

Le gérant peut-il signer seul l'emprunt et l'hypothèque ?

Cela dépend de deux choses : l'objet social et les statuts. Le gérant n'engage la société civile que par les actes entrant dans l'objet social (art. 1849 du Code civil). À la différence d'une SARL ou d'une SAS, un acte hors objet n'engage pas la société, même envers un tiers de bonne foi. Beaucoup de statuts ajoutent une clause exigeant l'accord des associés pour emprunter ou hypothéquer — ces clauses sont inopposables aux tiers (art. 1849, alinéa 3), donc elles ne rendent pas le prêt nul. Mais le notaire du prêteur exige le procès-verbal quand même, et c'est un blocage classique après l'accord de principe.

Un associé peut-il refuser de se porter caution ?

Oui. Personne ne peut être contraint de cautionner un emprunt : le cautionnement est un engagement volontaire. Mais le prêteur peut alors refuser le dossier, et c'est fréquent quand l'associé qui refuse détient une part significative du capital. Si vous êtes marié sous un régime de communauté, sachez aussi que l'engagement de caution pris par un seul époux n'engage en principe que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès du conjoint (art. 1415 du Code civil).

Faut-il ouvrir le compte de la SCI dans la banque qui prête ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une demande quasi systématique : le prêteur veut voir passer les loyers et prélever l'échéance sur un compte qu'il tient. Vous pouvez négocier de garder un compte ailleurs, rarement d'échapper à l'ouverture. Comptez ce coût dans votre comparaison. Sur les plaquettes tarifaires publiques relevées au 31 août 2026, la tenue de compte d'une SCI patrimoniale va de quelques dizaines d'euros par an chez les acteurs en ligne à plusieurs centaines en réseau classique, hors moyens de paiement. Le chiffrage établissement par établissement est dans notre guide « ouvrir un compte bancaire pour une SCI ».

Le prêteur peut-il exiger la domiciliation des loyers pendant toute la durée du prêt ?

Il peut la demander et en faire une condition de son offre, et rien ne le lui interdit. L'article L313-25-1 du code de la consommation, qui exigeait une contrepartie individualisée, a été abrogé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 206) — et il n'avait de toute façon jamais visé une personne morale. La contrepartie ne se doit pas, elle se négocie : en pratique un point de taux ou une réduction de frais de dossier. Posez la question explicitement, elle est presque toujours ouverte. Vérifiez surtout la clause de sortie, car certains contrats prévoient une majoration de taux si la domiciliation cesse.

Le refus de l'organisme de cautionnement vaut-il refus de crédit ?

Non, et c'est une confusion coûteuse. L'organisme de cautionnement est un tiers qui garantit le prêteur ; il analyse le dossier avec sa propre grille, souvent plus mécanique que celle de la banque. Un refus de sa part ne dit rien de la volonté du prêteur : il dit qu'il faut basculer sur une garantie réelle, hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Demandez explicitement à votre interlocuteur si le refus vient de l'établissement ou de l'organisme — la réponse change toute la suite.

Que vaut un accord de principe ?

Peu de chose juridiquement. Un accord de principe n'est pas une offre de prêt : il exprime l'intention d'instruire favorablement. Restent l'analyse complète, l'accord de l'assureur, celui de l'organisme de cautionnement le cas échéant, et la validation des statuts par le notaire. Ne renoncez jamais à une condition suspensive de financement sur la foi d'un accord de principe. La seule pièce qui engage le prêteur est l'offre éditée, avec son taux, sa durée et son tableau d'amortissement.

Combien de temps une demande refusée reste-t-elle « dans le système » ?

Il n'existe aucun fichier national des demandes de crédit refusées. Le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est tenu par la Banque de France. Il n'enregistre que deux choses : des incidents de paiement caractérisés et des mesures de surendettement (art. L751-1 et L752-2 du code de la consommation). Il ne couvre que les crédits consentis à des personnes physiques pour des besoins non professionnels. Jamais un refus — et jamais une dette de la SCI elle-même, qui est une personne morale. En revanche, chaque établissement garde la trace de votre demande dans son propre système, en général plusieurs mois : redéposer le même dossier inchangé chez le même réseau six semaines plus tard ne sert à rien.

Après un refus au guichet, faut-il changer d'agence ou changer de réseau ?

Les deux, mais pas dans n'importe quel ordre. Changer d'agence dans le même réseau n'a de sens que si le refus est venu du conseiller, sans être monté plus haut. Ou si vous changez de caisse régionale autonome : ce n'est alors déjà plus tout à fait le même prêteur. Si le dossier a été tranché par un comité d'engagement, la même décision vous attend ailleurs dans le réseau : changez d'établissement, et surtout changez quelque chose au dossier avant de le représenter.

Une SCI peut-elle bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ?

Oui, sous conditions strictes. L'éco-PTZ (art. 244 quater U du CGI) est ouvert aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un associé est une personne physique. Condition supplémentaire : le logement rénové doit être occupé à titre de résidence principale, par un associé ou par un locataire. L'option pour l'impôt sur les sociétés ferme cet accès. En l'état du texte, le dispositif couvre les offres d'avance émises jusqu'au 31 décembre 2027 (prorogation issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024). Vérifiez la condition d'occupation avant de bâtir un plan de financement dessus.

Faut-il présenter des comptes annuels pour une SCI qui existe déjà ?

Oui, et c'est le talon d'Achille de beaucoup de dossiers. Une SCI qui détient déjà un bien et demande un second financement doit produire ses derniers exercices, l'état de ses comptes courants d'associés et le capital restant dû de ses emprunts. Une SCI qui n'a jamais tenu de comptabilité présentable perd du temps, parfois le dossier. C'est le seul point de cette page sur lequel vous pouvez agir aujourd'hui, avant même de chercher un bien.

Le délai de réflexion de dix jours s'applique-t-il à une SCI ?

Non, si votre SCI emprunte pour acheter un bien destiné à la location. Le chapitre du crédit immobilier s'applique aux prêts souscrits par les personnes morales de droit privé à une condition : que le crédit ne finance pas une activité professionnelle. Et le texte définit lui-même cette activité — celle des personnes morales qui, en vertu de leur objet social, procurent des immeubles « en propriété ou en jouissance » (art. L313-1, 3° et L313-2, 2° du code de la consommation). Donner un logement à bail, c'est procurer un immeuble en jouissance. La taille de l'opération n'y change rien. Une SCI dont l'objet social est la mise en location d'un seul appartement exerce déjà une activité professionnelle (1re civ., 10 février 1993, n° 91-12.382, publié au Bulletin). Le délai de dix jours a été écarté pour une SCI acquérant un logement locatif (1re civ., 9 avril 2015, n° 14-14.216). Conséquence pratique : ce n'est plus un droit, c'est une clause. Exigez par écrit dans l'offre un délai de réflexion contractuel d'au moins dix jours.

Présentez un dossier que le comité peut lire

sci-ai.app tient la comptabilité de votre SCI et produit le tableau de flux et les comptes annuels que le prêteur réclamera.

Pour aller plus loin

FAQ

Questions fréquentes

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) doit être inscrit sur le registre unique mentionné à l'article L546-1 du code monétaire et financier, tenu par l'ORIAS (art. L519-3-1 du même code). Ce registre est public et gratuit : tapez le nom ou le SIREN sur orias.fr avant de signer quoi que ce soit. L'inscription suppose des conditions d'honorabilité, de compétence, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et, quand l'intermédiaire encaisse des fonds, de garantie financière. Un courtier absent du registre exerce illégalement.
Un mandat peut prévoir des honoraires, mais l'article L519-6 du code monétaire et financier interdit d'en percevoir un euro avant le versement effectif des fonds prêtés. Si le prêt n'est jamais débloqué, rien ne peut vous être réclamé à ce titre. Le second alinéa du même article interdit en outre de vous faire signer une lettre de change ou un billet à ordre en couverture de ces frais avant la remise des fonds et de la copie de l'acte. La méconnaissance de ces deux alinéas est pénalement sanctionnée : le dernier alinéa de l'article L519-6 renvoie aux peines de l'article L353-1 du même code. Une clause qui prévoit un paiement avant le déblocage ne peut donc pas être exécutée. À noter : l'article 90 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 réécrit l'article L519-6 pour les contrats conclus à compter du 20 novembre 2026, en reprenant cette interdiction à l'identique. Legifrance borne la version actuelle au 20 novembre 2026 et fait courir la nouvelle du 21.
Vous pouvez monter et présenter le dossier avec un projet de statuts : la plupart des prêteurs instruisent sur cette base. En revanche, l'offre est éditée au nom d'une société immatriculée, avec un numéro SIREN et un compte ouvert. Les actes accomplis au nom de la société en formation peuvent être repris une fois la société immatriculée : ils sont alors réputés avoir été contractés par elle dès l'origine. À défaut de reprise, les signataires en restent personnellement tenus, sans solidarité entre eux, puisqu'une SCI n'est pas une société commerciale (art. 1843 du Code civil). En pratique : immatriculez dès que l'accord de principe est là, pas avant la recherche du bien.
Cela dépend de deux choses : l'objet social et les statuts. Le gérant n'engage la société civile que par les actes entrant dans l'objet social (art. 1849 du Code civil). À la différence d'une SARL ou d'une SAS, un acte hors objet n'engage pas la société, même envers un tiers de bonne foi. Beaucoup de statuts ajoutent une clause exigeant l'accord des associés pour emprunter ou hypothéquer — ces clauses sont inopposables aux tiers (art. 1849, alinéa 3), donc elles ne rendent pas le prêt nul. Mais le notaire du prêteur exige le procès-verbal quand même, et c'est un blocage classique après l'accord de principe.
Oui. Personne ne peut être contraint de cautionner un emprunt : le cautionnement est un engagement volontaire. Mais le prêteur peut alors refuser le dossier, et c'est fréquent quand l'associé qui refuse détient une part significative du capital. Si vous êtes marié sous un régime de communauté, sachez aussi que l'engagement de caution pris par un seul époux n'engage en principe que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès du conjoint (art. 1415 du Code civil).
Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est une demande quasi systématique : le prêteur veut voir passer les loyers et prélever l'échéance sur un compte qu'il tient. Vous pouvez négocier de garder un compte ailleurs, rarement d'échapper à l'ouverture. Comptez ce coût dans votre comparaison. Sur les plaquettes tarifaires publiques relevées au 31 août 2026, la tenue de compte d'une SCI patrimoniale va de quelques dizaines d'euros par an chez les acteurs en ligne à plusieurs centaines en réseau classique, hors moyens de paiement. Le chiffrage établissement par établissement est dans notre guide « ouvrir un compte bancaire pour une SCI ».
Il peut la demander et en faire une condition de son offre, et rien ne le lui interdit. L'article L313-25-1 du code de la consommation, qui exigeait une contrepartie individualisée, a été abrogé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 206) — et il n'avait de toute façon jamais visé une personne morale. La contrepartie ne se doit pas, elle se négocie : en pratique un point de taux ou une réduction de frais de dossier. Posez la question explicitement, elle est presque toujours ouverte. Vérifiez surtout la clause de sortie, car certains contrats prévoient une majoration de taux si la domiciliation cesse.
Non, et c'est une confusion coûteuse. L'organisme de cautionnement est un tiers qui garantit le prêteur ; il analyse le dossier avec sa propre grille, souvent plus mécanique que celle de la banque. Un refus de sa part ne dit rien de la volonté du prêteur : il dit qu'il faut basculer sur une garantie réelle, hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Demandez explicitement à votre interlocuteur si le refus vient de l'établissement ou de l'organisme — la réponse change toute la suite.
Peu de chose juridiquement. Un accord de principe n'est pas une offre de prêt : il exprime l'intention d'instruire favorablement. Restent l'analyse complète, l'accord de l'assureur, celui de l'organisme de cautionnement le cas échéant, et la validation des statuts par le notaire. Ne renoncez jamais à une condition suspensive de financement sur la foi d'un accord de principe. La seule pièce qui engage le prêteur est l'offre éditée, avec son taux, sa durée et son tableau d'amortissement.
Il n'existe aucun fichier national des demandes de crédit refusées. Le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est tenu par la Banque de France. Il n'enregistre que deux choses : des incidents de paiement caractérisés et des mesures de surendettement (art. L751-1 et L752-2 du code de la consommation). Il ne couvre que les crédits consentis à des personnes physiques pour des besoins non professionnels. Jamais un refus — et jamais une dette de la SCI elle-même, qui est une personne morale. En revanche, chaque établissement garde la trace de votre demande dans son propre système, en général plusieurs mois : redéposer le même dossier inchangé chez le même réseau six semaines plus tard ne sert à rien.
Les deux, mais pas dans n'importe quel ordre. Changer d'agence dans le même réseau n'a de sens que si le refus est venu du conseiller, sans être monté plus haut. Ou si vous changez de caisse régionale autonome : ce n'est alors déjà plus tout à fait le même prêteur. Si le dossier a été tranché par un comité d'engagement, la même décision vous attend ailleurs dans le réseau : changez d'établissement, et surtout changez quelque chose au dossier avant de le représenter.
Oui, sous conditions strictes. L'éco-PTZ (art. 244 quater U du CGI) est ouvert aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un associé est une personne physique. Condition supplémentaire : le logement rénové doit être occupé à titre de résidence principale, par un associé ou par un locataire. L'option pour l'impôt sur les sociétés ferme cet accès. En l'état du texte, le dispositif couvre les offres d'avance émises jusqu'au 31 décembre 2027 (prorogation issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024). Vérifiez la condition d'occupation avant de bâtir un plan de financement dessus.
Oui, et c'est le talon d'Achille de beaucoup de dossiers. Une SCI qui détient déjà un bien et demande un second financement doit produire ses derniers exercices, l'état de ses comptes courants d'associés et le capital restant dû de ses emprunts. Une SCI qui n'a jamais tenu de comptabilité présentable perd du temps, parfois le dossier. C'est le seul point de cette page sur lequel vous pouvez agir aujourd'hui, avant même de chercher un bien.
Non, si votre SCI emprunte pour acheter un bien destiné à la location. Le chapitre du crédit immobilier s'applique aux prêts souscrits par les personnes morales de droit privé à une condition : que le crédit ne finance pas une activité professionnelle. Et le texte définit lui-même cette activité — celle des personnes morales qui, en vertu de leur objet social, procurent des immeubles « en propriété ou en jouissance » (art. L313-1, 3° et L313-2, 2° du code de la consommation). Donner un logement à bail, c'est procurer un immeuble en jouissance. La taille de l'opération n'y change rien. Une SCI dont l'objet social est la mise en location d'un seul appartement exerce déjà une activité professionnelle (1re civ., 10 février 1993, n° 91-12.382, publié au Bulletin). Le délai de dix jours a été écarté pour une SCI acquérant un logement locatif (1re civ., 9 avril 2015, n° 14-14.216). Conséquence pratique : ce n'est plus un droit, c'est une clause. Exigez par écrit dans l'offre un délai de réflexion contractuel d'au moins dix jours.