Comptabiliser la vente d'un immeuble en SCI (2026)
Vendre un immeuble logé dans une SCI à l'impôt sur les sociétés, ce n'est pas juste toucher un chèque chez le notaire. Derrière l'encaissement, il y a tout un jeu d'écritures que beaucoup de gérants découvrent au moment de boucler l'exercice : constater le produit de cession, sortir le bien de l'actif, reprendre les amortissements accumulés depuis l'achat, faire ressortir la plus-value, traiter la TVA quand elle s'invite, et solder l'emprunt qui portait le bien. On déroule ici chaque écriture, en T, sur un cas chiffré de bout en bout. Et on explique pourquoi, à l'IR, rien de tout cela n'existe.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, Plan comptable général). Mis à jour le 14 juillet 2026.
Sommaire
- Quand passe-t-on des écritures de cession ? IR vs IS
- Les comptes du PCG mobilisés
- Étape 1 : constater le prix de vente (462 / 757)
- Étape 2 : sortie d'actif et reprise des amortissements
- Étape 3 : encaisser le prix (512 / 462)
- La plus-value comptable et la plus-value fiscale
- La TVA sur la cession
- Rembourser l'emprunt et la mainlevée (164)
- SCI à l'IR : pas d'écriture de sortie d'actif
- L'affectation du résultat de cession
- Exemple chiffré complet
- FAQ
1. Quand passe-t-on des écritures de cession ? IR vs IS
Une question à trancher avant de toucher au moindre journal : votre SCI est-elle à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ? De la réponse dépend l'existence même des écritures qui suivent. À l'IR, la moitié de ce guide ne vous concernera pas — et c'est une bonne nouvelle.
SCI à l'IS : cession d'actif immobilisé
Une SCI à l'IS tient une comptabilité d'engagement complète, avec un bilan sur lequel l'immeuble figure à l'actif immobilisé, amorti année après année. Lorsqu'elle vend ce bien, elle réalise une cession d'élément d'actif qui doit être traduite par des écritures : constatation du prix, sortie de la valeur brute, reprise des amortissements cumulés, dégagement de la plus-value. C'est l'objet de ce guide. Le régime des plus-values est celui des plus-values professionnelles, intégré au résultat imposé à l'IS.
SCI à l'IR : comptabilité de trésorerie, pas de sortie d'actif
Une SCI à l'IR est translucide (article 8 du CGI) : ses revenus sont imposés chez les associés dans la catégorie des revenus fonciers (article 31 du CGI). Elle tient une comptabilité de trésorerie (recettes encaissées, dépenses payées), sans immobilisations amortissables ni bilan au sens de l'IS. Lorsqu'elle vend un immeuble, il n'y a aucune écriture de sortie d'actif, de VNC ou de reprise d'amortissements : la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (articles 150 U et suivants du CGI), calculée et liquidée par le notaire lors de la vente, avec les abattements pour durée de détention. Voir le chapitre 9 et notre guide plus-value en SCI à l'IR.
2. Les comptes du PCG mobilisés
Une cession d'immeuble mobilise une dizaine de comptes du Plan comptable général. Autant les avoir en tête avant de saisir : c'est là que se logent la plupart des erreurs. Le tableau ci-dessous récapitule ceux qui vont revenir tout au long du guide.
| Compte | Intitulé | Rôle dans la cession |
|---|---|---|
| 211 | Terrains | Valeur brute du terrain, à sortir (crédit) |
| 213 | Constructions | Valeur brute du bâti, à sortir (crédit) |
| 2813 | Amortissements des constructions | Cumul des amortissements, à reprendre (débit) |
| 657 | Valeurs comptables des immobilisations corporelles cédées | Valeur nette comptable en charge (débit) |
| 757 | Produits des cessions d'immobilisations corporelles | Prix de vente en produit (crédit) |
| 462 | Créances sur cessions d'immobilisations | Créance sur l'acquéreur jusqu'à l'encaissement |
| 512 | Banque | Encaissement du prix, remboursement du prêt |
| 164 | Emprunts auprès des établissements de crédit | Capital restant dû à rembourser (débit) |
| 44571 | TVA collectée | TVA sur la vente si l'immeuble y est soumis |
| 661 / 668 | Charges d'intérêts / Autres charges financières | Intérêts courus et indemnité de remboursement anticipé |
Depuis le règlement ANC n° 2022-06 (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025), les anciens comptes 675 et 775 sont supprimés : la cession d'une immobilisation corporelle se comptabilise désormais au compte 657 « Valeurs comptables des immobilisations corporelles cédées » (charge) et au compte 757 « Produits des cessions d'immobilisations corporelles » (produit). Ces comptes relèvent des classes 65 et 75 : la plus ou moins-value de cession fait maintenant partie du résultat d'exploitation, et non plus du résultat exceptionnel. Le nouvel article 513-5 du PCG réserve en effet l'exceptionnel aux seuls événements majeurs et inhabituels (comptes 678 « Autres charges exceptionnelles » et 778 « Autres produits exceptionnels »). Pour un exercice ouvert avant le 1er janvier 2025, on utilisait les comptes 675 et 775, classés en résultat exceptionnel. Pour la logique d'ensemble du plan comptable d'une SCI, voir notre guide plan comptable SCI.
3. Étape 1 : constater le prix de vente (462 / 757)
La première écriture constate le produit de la cession, c'est-à-dire le prix auquel l'immeuble est vendu. Elle intervient à la date de transfert de propriété, en pratique la signature de l'acte authentique chez le notaire.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Créances sur cessions d'immobilisations | Prix | — |
| 757 | Produits des cessions d'immobilisations corporelles | — | Prix |
Le compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » matérialise la créance de la SCI sur l'acquéreur, tant que le prix n'est pas encaissé. Le compte 757 « Produits des cessions d'immobilisations corporelles » enregistre le produit de la cession (au sein du résultat d'exploitation). À ce stade, on ne touche pas encore à la valeur de l'immeuble à l'actif : la sortie fait l'objet de l'écriture 2.
Erreur fréquente : comptabiliser le prix de vente en compte 706 ou 752 (loyers et produits d'activité) au lieu du 757. Le prix de cession d'une immobilisation se constate obligatoirement au compte 757, en miroir du 657 : c'est le face-à-face des deux qui fait ressortir la plus ou moins-value. Se tromper de compte fausse la lecture du résultat et de la liasse.
4. Étape 2 : sortie d'actif et reprise des amortissements
C'est le cœur du réacteur. L'objectif : faire disparaître l'immeuble du bilan. On sort sa valeur brute (terrain + construction), on efface les amortissements accumulés, et ce qui reste — la valeur nette comptable — bascule en charge. Trois mouvements, une seule écriture équilibrée.
La logique
L'immeuble a été inscrit à l'actif pour sa valeur brute : le terrain au compte 211, la construction au compte 213. Depuis l'acquisition, seule la construction a été amortie (le terrain n'est jamais amortissable — voir valeur du terrain en SCI), et ces dotations se sont accumulées au compte 2813. La valeur nette comptable (VNC) est la valeur brute diminuée de ces amortissements :
VNC = (Terrain 211 + Construction 213) − Amortissements 2813
Pour sortir le bien, on crédite les comptes 211 et 213 de leur valeur brute (pour les solder), on débite le compte 2813 du cumul des amortissements (pour le solder aussi) et on débite le compte 657 de la VNC (la charge résiduelle). L'écriture est équilibrée par construction : le débit total (657 + 2813) égale le crédit total (211 + 213).
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 657 | Valeurs comptables des immobilisations corporelles cédées | VNC | — |
| 2813 | Amortissements des constructions | Cumul amort. | — |
| 213 | Constructions | — | Valeur brute bâti |
| 211 | Terrains | — | Valeur brute terrain |
Attention à l'amortissement de l'année de cession : il faut constater la dotation d'amortissement prorata temporis du début de l'exercice jusqu'à la date de vente (débit 6811 / crédit 2813) avant de sortir le bien, afin que le compte 2813 reflète le cumul réel à la date de cession. Cette dotation complémentaire diminue la VNC et augmente donc la plus-value.
Pour approfondir la mécanique des amortissements et de leur reprise, voir nos guides écritures d'amortissement en SCI et amortissement en SCI.
5. Étape 3 : encaisser le prix (512 / 462)
Lorsque le notaire verse le prix (net des sommes prélevées pour solder l'emprunt, voir chapitre 8), la SCI encaisse. On solde le compte 462 en le créditant, par le débit du compte 512 « Banque ».
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 512 | Banque | Prix encaissé | — |
| 462 | Créances sur cessions d'immobilisations | — | Prix |
En pratique, le notaire ne reverse souvent à la SCI que le solde net après avoir prélevé le capital restant dû de l'emprunt et les frais de mainlevée. Il faut alors ventiler ce mouvement : une partie solde le 462, une autre solde l'emprunt (compte 164), une autre les frais. Nous détaillons cette ventilation au chapitre 8 et dans l'exemple chiffré.
6. La plus-value comptable et la plus-value fiscale
Point qui surprend souvent : une fois les écritures 1 et 2 passées, il n'y a rien de plus à saisir. La plus-value ne fait l'objet d'aucune écriture dédiée — elle tombe toute seule du compte de résultat, par le simple face-à-face du 757 et du 657.
Le calcul comptable
Plus-value comptable = Produit de cession (757) − Valeur nette comptable (657)
soit : Prix de vente − [(Terrain + Construction) − Amortissements]
Si le compte 757 (prix) dépasse le compte 657 (VNC), la SCI dégage une plus-value qui augmente son résultat. Dans le cas inverse, elle constate une moins-value qui le diminue. À l'IS, cette plus-value ou moins-value est intégrée au résultat courant imposable, sans régime de faveur des plus-values à long terme pour les immeubles d'exploitation.
Du comptable au fiscal
En SCI à l'IS, la plus-value comptable et la plus-value fiscale coïncident le plus souvent. La plus-value est taxée au taux de l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions de l'article 219-I-b du CGI), puis 25 % au-delà. Des retraitements extra-comptables peuvent toutefois exister (frais d'acquisition, provisions, amortissements irrégulièrement différés). Le résultat de cession se reporte ensuite dans la liasse (tableaux 2033 au régime simplifié). Le détail du calcul fiscal, de l'imposition et des éventuels reports figure dans notre guide plus-value en SCI à l'IS.
| Élément | SCI à l'IS | SCI à l'IR |
|---|---|---|
| Base de calcul | Prix − VNC (amortie) | Prix − prix d'acquisition majoré |
| Effet des amortissements | Augmentent la plus-value | Sans objet (non amortis) |
| Abattement durée de détention | Non | Oui (art. 150 U et s.) |
| Imposition | IS (15 % / 25 %) | IR 19 % + prélèvements sociaux 17,2 % |
| Écritures comptables | Oui (657 / 757) | Non (trésorerie) |
Taux et abattements 2026 donnés à titre indicatif, à revérifier sur source officielle pour votre situation.
Le piège de l'IS : parce que la VNC est diminuée des amortissements pratiqués, la plus-value comptable d'une SCI à l'IS est mécaniquement plus élevée que la simple différence entre prix d'achat et prix de vente. Plus l'immeuble a été amorti longtemps, plus la plus-value taxable est forte. C'est le revers de l'avantage des amortissements déduits pendant la détention.
7. La TVA sur la cession
La question de la TVA dépend de l'ancienneté de l'immeuble au jour de la vente.
| Situation | Régime TVA | Référence |
|---|---|---|
| Immeuble neuf (achevé < 5 ans) | TVA 20 % de plein droit | Art. 257 I-2 CGI |
| Immeuble ancien (> 5 ans) | Exonéré, sauf option | Art. 261-5-2° CGI |
| Option pour la TVA (ancien) | TVA sur le prix ou la marge | Art. 260-5° bis CGI |
Lorsque la cession est soumise à la TVA (immeuble neuf ou option), le prix porté au compte 462 est le prix TTC, et la TVA collectée est enregistrée au crédit du compte 44571 « TVA collectée ». L'écriture 1 devient alors :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 462 | Créances sur cessions d'immobilisations | Prix TTC | — |
| 757 | Produits des cessions d'immobilisations corporelles | — | Prix HT |
| 44571 | TVA collectée | — | TVA 20 % |
Une cession peut aussi déclencher une régularisation de la TVA déduite antérieurement sur l'immeuble (article 207 de l'annexe II au CGI) : à surveiller si l'immeuble avait ouvert droit à déduction et que la cession intervient dans le délai de régularisation. Le sujet est technique : voir nos guides SCI et TVA et déclaration de TVA en SCI, et faites valider le schéma par le notaire.
8. Rembourser l'emprunt et la mainlevée (164)
La plupart des immeubles de SCI sont financés par un emprunt bancaire (voir prêt bancaire en SCI). Lors de la vente, le notaire prélève sur le prix le capital restant dû pour solder ce prêt et obtenir la mainlevée de l'hypothèque.
Le remboursement du capital
On débite le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » du capital remboursé, par le crédit du compte 512. Cette écriture solde (ou réduit) la dette au bilan.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 164 | Emprunts établissements de crédit (capital) | CRD | — |
| 661 | Charges d'intérêts (intérêts courus) | Intérêts | — |
| 668 | Autres charges financières (IRA) | Indemnité | — |
| 512 | Banque | — | Total |
Trois postes sont à distinguer : le capital restant dû (CRD) au compte 164, les intérêts courus jusqu'à la date de remboursement au compte 661, et l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé (IRA) au compte 668. Le remboursement du capital n'est pas une charge (c'est un désendettement) ; seuls les intérêts et l'indemnité impactent le résultat. Pour la comptabilisation courante des emprunts, voir écritures d'emprunt en SCI.
La mainlevée d'hypothèque
Une fois le prêt soldé, la banque donne son accord pour la mainlevée, publiée par le notaire au service de la publicité foncière. Elle libère l'immeuble de la garantie, condition indispensable pour livrer un bien libre à l'acquéreur. Les frais de mainlevée (émoluments du notaire, contribution de sécurité immobilière) sont à la charge du vendeur et se comptabilisent en charges de l'exercice (compte 622 « Rémunérations d'intermédiaires et honoraires » ou 627 selon la nature).
9. SCI à l'IR : pas d'écriture de sortie d'actif
Répétons-le, car c'est la confusion la plus fréquente : une SCI à l'IR ne passe aucune des écritures ci-dessus.
Relevant des revenus fonciers (article 8 du CGI) et d'une comptabilité de trésorerie, elle n'a ni immeuble amorti à l'actif, ni compte 213, ni compte 2813 à solder. La cession ne génère donc ni écriture de VNC, ni reprise d'amortissements, ni compte 657/757. Sur le plan comptable, la vente se limite à l'encaissement du prix (et, le cas échéant, au remboursement de l'emprunt), enregistrés dans le suivi de trésorerie de la SCI.
La fiscalité, elle, relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (articles 150 U et suivants du CGI) :
- plus-value = prix de cession − prix d'acquisition majoré des frais et de certains travaux ;
- abattements pour durée de détention : exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, exonération de prélèvements sociaux au bout de 30 ans ;
- imposition à 19 % (IR) + 17,2 % de prélèvements sociaux, plus une surtaxe pour les plus-values élevées.
La déclaration (formulaire 2048-IMM) et le paiement sont réalisés par le notaire au moment de la vente, pour le compte des associés au prorata de leurs parts. Le détail de ce régime figure dans notre guide plus-value en SCI à l'IR.
10. L'affectation du résultat de cession
La plus-value de cession vient gonfler le résultat de l'exercice de la SCI à l'IS. Après clôture et paiement de l'IS, ce résultat est soumis à la décision des associés en assemblée générale d'approbation des comptes, comme tout bénéfice.
Trois options classiques :
- Mise en réserve : le bénéfice après IS est affecté en réserves (compte 106) ou en report à nouveau (compte 110), consolidant les capitaux propres de la SCI.
- Distribution de dividendes : les associés se répartissent le résultat. Attention, la distribution déclenche une seconde couche de fiscalité chez l'associé (flat tax ou barème). Voir dividendes en SCI à l'IS.
- Report en report à nouveau, en attendant une décision ultérieure.
Si la cession de l'immeuble s'inscrit dans un projet de fin de vie de la SCI (vente de l'unique bien avant fermeture), l'étape suivante est la dissolution-liquidation, avec ses propres écritures (boni ou mali de liquidation). Voir notre guide dissolution et liquidation d'une SCI. Sur la mécanique générale de l'affectation, voir aussi comptabilité SCI.
11. Exemple chiffré complet
Rien ne vaut un cas chiffré pour ancrer tout ça. Une SCI à l'IS a acquis en 2014 un immeuble de bureaux pour 300 000 € (dont 60 000 € de terrain et 240 000 € de construction), financé par un emprunt de 300 000 €. La construction est amortie sur 30 ans (soit 8 000 €/an). En 2026, après 12 années d'amortissement, la SCI revend l'immeuble 380 000 €. Le capital restant dû de l'emprunt est de 120 000 €, avec 400 € d'intérêts courus et 1 200 € d'indemnité de remboursement anticipé. Immeuble ancien (> 5 ans), cession exonérée de TVA, sans option.
Étape A — Les données de départ
| Poste | Montant |
|---|---|
| Terrain (compte 211) | 60 000 € |
| Construction (compte 213) | 240 000 € |
| Amortissements cumulés (12 × 8 000, compte 2813) | 96 000 € |
| Valeur nette comptable (300 000 − 96 000) | 204 000 € |
| Prix de vente | 380 000 € |
| Plus-value comptable (380 000 − 204 000) | 176 000 € |
Étape B — Les écritures
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1. Prix de vente | |||
| 462 | Créance sur cession | 380 000 | — |
| 757 | Produit de cession | — | 380 000 |
| 2. Sortie d'actif + reprise amortissements | |||
| 657 | Valeurs comptables des immobilisations cédées | 204 000 | — |
| 2813 | Amortissements constructions | 96 000 | — |
| 213 | Constructions | — | 240 000 |
| 211 | Terrains | — | 60 000 |
| 3. Encaissement | |||
| 512 | Banque | 380 000 | — |
| 462 | Créance sur cession | — | 380 000 |
| 4. Remboursement de l'emprunt | |||
| 164 | Emprunt (capital) | 120 000 | — |
| 661 | Intérêts courus | 400 | — |
| 668 | Indemnité rembours. anticipé | 1 200 | — |
| 512 | Banque | — | 121 600 |
Schéma pédagogique. En pratique, le notaire prélève souvent le capital sur le prix : la banque encaisse directement, et la SCI ne reçoit que le solde net (ici 380 000 − 121 600 = 258 400 €). Les comptes sont identiques, seul l'ordre des flux de trésorerie change.
Étape C — L'impact fiscal
La plus-value comptable de 176 000 € s'ajoute au résultat imposable de l'exercice. En supposant qu'elle soit le principal élément du résultat et que la SCI bénéficie du taux réduit sur la première tranche : environ 15 % sur 42 500 € (soit 6 375 €) puis 25 % sur 133 500 € (soit 33 375 €), l'IS sur la plus-value ressort autour de 39 750 €. Chiffrage illustratif ; le taux réduit est soumis aux conditions de l'article 219-I-b du CGI et le résultat réel intègre les autres produits et charges de l'exercice.
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12. FAQ — Comptabiliser la vente d'un immeuble en SCI
Faut-il amortir l'immeuble l'année de sa vente ?
Oui. Il faut constater la dotation d'amortissement prorata temporis, du 1er jour de l'exercice jusqu'à la date de cession (débit 6811 / crédit 2813), avant de sortir le bien. Le compte 2813 reflète ainsi le cumul réel à la date de vente. Cette dotation complémentaire diminue la VNC et augmente donc la plus-value comptable. L'oublier fausse à la fois le résultat de l'exercice et le calcul de la plus-value.
Peut-on passer directement par le compte 512 sans le 462 ?
Si la vente et l'encaissement ont lieu le même jour, on peut techniquement débiter directement le 512 par le crédit du 757. Mais en comptabilité d'engagement, l'usage du compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » respecte mieux le principe des droits constatés : la créance naît à la signature de l'acte, l'encaissement peut intervenir ensuite. C'est la pratique recommandée, surtout si un décalage existe entre l'acte et le versement du prix par le notaire.
Comment ventiler le prix entre terrain et construction à la sortie ?
Pour la sortie d'actif, on reprend la ventilation d'origine : la valeur brute du terrain (compte 211) et celle de la construction (compte 213) telles qu'inscrites à l'acquisition. Le prix de vente, lui, est global (compte 757) : il n'y a pas à le ventiler pour l'écriture de cession, la plus-value étant calculée sur la VNC totale. La ventilation d'origine terrain/construction reste toutefois essentielle car seule la construction portait des amortissements à reprendre.
Que se passe-t-il si l'immeuble a été amorti par composants ?
Si la construction a été décomposée (gros œuvre, toiture, étanchéité, agencements, etc.), chaque composant possède sa propre valeur brute (sous-comptes du 213) et son propre compte d'amortissement (sous-comptes du 2813). À la cession, on solde chaque composant et chaque amortissement individuellement, puis on globalise la VNC au compte 657. Le principe est identique, seule la granularité change. Voir nos guides sur l'amortissement par composants en SCI.
Une moins-value de cession est-elle déductible ?
Oui, en SCI à l'IS. Si le prix de vente est inférieur à la VNC, le compte 657 dépasse le compte 757 : la moins-value diminue le résultat imposable et peut alimenter un déficit reportable. À l'IS, il n'existe pas de distinction plus-value / moins-value à long terme pour les immeubles d'exploitation : l'ensemble s'intègre au résultat courant, taxé au taux normal.
Le remboursement du capital de l'emprunt est-il une charge ?
Non. Le remboursement du capital (compte 164) est un désendettement, pas une charge : il n'impacte pas le résultat. Seuls les intérêts courus (compte 661) et l'éventuelle indemnité de remboursement anticipé (compte 668) sont des charges déductibles. C'est une confusion classique : voir le prix de vente « absorbé » par le remboursement ne signifie pas que ce remboursement réduit le bénéfice imposable.
Comment comptabiliser un compromis avec versement d'un acompte ?
L'acompte (ou séquestre) versé au compromis ne constate pas la vente : le transfert de propriété n'a lieu qu'à l'acte authentique. Comptablement, on enregistre l'acompte reçu en compte d'attente ou en dette (compte 4191 / 165 selon le cas) jusqu'à la réitération. Ce n'est qu'à la signature définitive que l'on passe les écritures de cession (462 / 757, sortie d'actif). Tant que la vente n'est pas parfaite, l'immeuble reste à l'actif.
La cession doit-elle figurer dans le FEC ?
Oui. Une SCI à l'IS a l'obligation de tenir et présenter un Fichier des Écritures Comptables (FEC) en cas de contrôle. Toutes les écritures de cession (757, 657, 2813, 211, 213, 512, 164) y figurent, horodatées et équilibrées. Un FEC incohérent (sortie d'actif non équilibrée, amortissements non repris) est un signal d'alerte lors d'un contrôle. La génération automatique du FEC est l'un des points sur lesquels un logiciel dédié sécurise le dossier.
Faut-il régulariser la TVA déduite à l'origine ?
Cela dépend. Si l'immeuble avait ouvert droit à déduction de TVA (immeuble neuf acquis avec TVA, activité taxable) et que la cession intervient dans le délai de régularisation (20 ans pour les immeubles, article 207 de l'annexe II au CGI), une régularisation de la TVA initialement déduite peut être due, sauf si la cession est elle-même soumise à TVA. Le sujet est technique et dépend de l'historique du bien : à faire vérifier par le notaire et votre conseil.
Quelle date retenir pour l'écriture de cession ?
La date de transfert de propriété, c'est-à-dire la signature de l'acte authentique chez le notaire, sauf clause particulière reportant le transfert (vente à terme, condition suspensive). C'est à cette date que naît la créance (462) et le produit (757), et que l'immeuble sort de l'actif. Le compromis de vente, lui, ne déclenche aucune écriture de cession.
Que faire du dépôt de garantie du locataire à la vente ?
Le dépôt de garantie versé par le locataire (compte 165 « Dépôts et cautionnements reçus ») doit être transféré à l'acquéreur qui reprend le bail, ou restitué selon les termes de la vente. Comptablement, on solde le compte 165 lors de ce transfert. Ne pas apurer ce compte laisse un solde fantôme au bilan après la cession. Vérifiez systématiquement le sort des dépôts de garantie et des loyers d'avance.
Vendre l'immeuble ou vendre les parts : quelle incidence comptable ?
Vendre l'immeuble, c'est une cession d'actif dans la SCI : elle génère les écritures décrites ici et une plus-value dans les comptes de la société. Vendre les parts, c'est une opération entre associés et acquéreur : la SCI et son bilan ne bougent pas, seule la répartition du capital change. Aucune écriture de sortie d'actif dans ce second cas. Voir cession de parts de SCI.
La vente de l'unique immeuble impose-t-elle de dissoudre la SCI ?
Non, pas automatiquement. La SCI peut conserver la trésorerie issue de la vente, réinvestir dans un autre bien, ou la distribuer. La dissolution n'est qu'une option. Si les associés décident de fermer la société après la vente, la dissolution-liquidation suit son propre schéma (boni ou mali de liquidation). Voir dissolution et liquidation d'une SCI.
Où trouver les règles officielles applicables ?
Le traitement comptable relève du Plan comptable général (règlement ANC). La fiscalité des plus-values professionnelles à l'IS relève des articles 39 duodecies et suivants du CGI et du taux d'IS de l'article 219 du CGI. Pour une SCI à l'IR, les articles 150 U et suivants du CGI régissent la plus-value des particuliers. La TVA immobilière est traitée aux articles 257, 260-5° bis et 261-5 du CGI. La doctrine figure au BOFiP (bofip.impots.gouv.fr).
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