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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
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Établir le bilan annuel d'une SCI : un bilan réel, chiffré et équilibré au centime

Le bilan d'une société civile immobilière (SCI) tient en deux colonnes : à gauche ce que la société possède, à droite ce qu'elle doit et ce que les associés y ont laissé. Il ne dit jamais ce que la société vaut — l'immeuble y figure à son prix d'achat diminué des amortissements, jamais à sa valeur du jour. C'est pour cela que le vôtre affiche des capitaux propres très inférieurs à la valeur de votre immeuble. Cette page le démontre sur un bilan complet, chiffré, ligne par ligne.

Cette page ne traite qu'une chose : la fabrication et la lecture du document. Le cadre général des obligations — quelle déclaration, quel calendrier, quel régime — est traité dans notre guide des obligations comptables d'une SCI à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. Ici, la balance — la liste de tous les comptes avec leur solde — est déjà arrêtée : on range les soldes dans les bons postes et on lit ce que le tableau raconte.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources primaires (Code civil, CGI et son annexe III, plan comptable général). Dernière mise à jour : .


1. Qui doit établir un bilan annuel de SCI, et qui n'y est pas obligé

La réponse est binaire, et elle dépend du seul régime fiscal. Une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit établir un bilan chaque année. Une SCI restée à l'impôt sur le revenu (IR) n'y est pas tenue, et rien ne l'y obligera tant qu'elle ne change pas de régime. Une réserve, tout de même. Si l'un des associés est une société à l'impôt sur les sociétés, la SCI calcule la part de bénéfice de cet associé selon les règles de l'IS, amortissements compris (article 238 bis K, I du CGI). Elle sert alors une déclaration 2072-C — celle des résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, dans sa version détaillée. Notre guide sur la SCI aux associés mixtes, à l'IR et à l'IS déroule ce montage.

SCI à l'impôt sur les sociétés SCI à l'impôt sur le revenu
Bilan annuelOuiNon
FondementArt. 209, I du CGI, qui renvoie aux articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis, puis art. 38 de son annexe III : son III pour le régime simplifié — celui de la SCI Verdun, ouvert tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil de l'art. 302 septies A bis, que les loyers d'une SCI patrimoniale ne dépassent presque jamais — et son II pour le réel normalAucun texte n'impose de bilan ; art. 1856 du Code civil pour le compte rendu de gestion
MéthodeComptabilité d'engagement : on enregistre à la date de la créance ou de la detteComptabilité de trésorerie : on enregistre à la date de l'encaissement ou du paiement
Amortissement de l'immeubleOuiNon
Ce qui est déposéDéclaration 2065 et, au régime simplifié où se range la quasi-totalité des SCI, la liasse 2033 dont le bilan simplifié 2033-A (au réel normal, la liasse 2050 et suivants)Déclaration 2072, sans bilan
Dépôt des comptes au greffeJamaisJamais

Le fondement n'est pas celui qu'on lit partout. On rattache très souvent l'obligation comptable d'une SCI à l'IS aux articles L123-12 et suivants du code de commerce. C'est faux : ces articles visent les commerçants, et une société civile n'en est jamais un, quel que soit son régime fiscal. Le vrai fondement est fiscal. L'article 209, I du CGI détermine les bénéfices soumis à l'IS d'après les règles des bénéfices industriels et commerciaux. Il renvoie pour cela aux articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis. C'est ensuite l'article 38 de l'annexe III au CGI qui impose le document — encore faut-il lire la bonne subdivision. Son II vise les contribuables de l'article 53 A, ceux du réel normal : bilan, compte de résultat, puis quatre tableaux — immobilisations, amortissements, provisions, et état des échéances des créances et des dettes. Son III vise les contribuables de l'article 302 septies A bis, ceux du régime simplifié, où se range la SCI Verdun. La liste y est différente : bilan et compte de résultat simplifiés, tableaux des immobilisations, des amortissements et des plus-values, relevé des provisions et état des déficits. Pas d'état des échéances. L'article 38 quater de la même annexe dit comment le remplir : en respectant les définitions du plan comptable général, aujourd'hui le règlement n° 2014-03 de l'Autorité des normes comptables (ANC). Sa réserve compte autant, et presque personne ne la cite : sauf lorsque ces définitions sont incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. C'est elle qui ouvre l'écart entre résultat comptable et résultat fiscal. Et l'article 54 du CGI ferme la chaîne : tout document comptable qui justifie le résultat déclaré doit être présenté à la première demande de l'administration.

À l'IR, le seul texte qui pèse sur le gérant est l'article 1856 du Code civil : il doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. C'est un rapport écrit d'ensemble sur les bénéfices et les pertes, réalisés ou prévus. Un rapport, pas un bilan. Ce qui est réellement dû, c'est la déclaration 2072 et un suivi de trésorerie assez propre pour la servir. Et dans les deux régimes, il faut d'abord tenir un livre-journal et un grand-livre : le bilan n'est que le point d'arrivée de cette chaîne.


2. Un bilan de SCI complet, affiché en entier et équilibré

Toute cette page repose sur un seul cas, et le voici. La SCI Verdun, deux associés, soumise à l'impôt sur les sociétés, a acheté un immeuble unique pour 280 000 € au premier jour de son premier exercice, financé par un emprunt de 220 000 € et des apports en compte courant. L'immeuble a été acheté le 1er janvier 2023 ; nous sommes au 31 décembre de son troisième exercice, clos le 31 décembre 2025. Les loyers de l'année font 16 800 €, les charges courantes 4 200 €, les intérêts d'emprunt 5 900 €, la dotation aux amortissements 6 300 €. L'amortissement, c'est la fraction du prix de la construction passée en charge chaque année au titre de son usure. Le résultat de l'exercice ressort à + 400 €.

Actif au 31 décembre — les trois colonnes sont la règle : valeur d'origine, amortissements déjà passés, et différence.

Poste Brut Amortissements Net
Terrain (compte 211)70 00070 000
Construction (compte 213)210 00018 900191 100
Créances locataires (compte 411)1 4001 400
Disponibilités (compte 512)9 4009 400
Total actif290 80018 900271 900

Passif au 31 décembre — les capitaux propres d'abord, les dettes ensuite. Le passif n'a qu'une colonne : rien ne s'y amortit.

Poste Montant
Capital social (compte 101)60 000
Report à nouveau, débiteur c'est-à-dire négatif (compte 119)− 21 500
Résultat de l'exercice (compte 120)+ 400
Total capitaux propres38 900
Emprunt bancaire, capital restant dû (compte 164)196 000
Comptes courants d'associés (compte 455)35 000
Dettes fournisseurs (compte 401)1 200
Dettes fiscales et charges à payer (comptes 44 et 408)800
Total dettes233 000
Total passif271 900

L'actif net fait 271 900 €, le passif fait 271 900 €.

Le contrôle s'écrit en une ligne : 290 800 − 18 900 = 271 900, et 38 900 + 233 000 = 271 900. Voici maintenant d'où vient chaque chiffre.

Ce bilan est un bilan comptable complet. Ne le confondez pas avec le bilan simplifié du formulaire 2033-A, qui regroupe ces postes en beaucoup moins de lignes. C'est le document comptable qui commande ; le formulaire ne fait que le transcrire, et notre guide de la liasse 2033 d'une SCI à l'IS décrit le passage de l'un à l'autre.


3. L'actif du bilan, poste par poste : d'où vient chaque chiffre

L'actif liste ce que la société possède, rangé du moins liquide au plus liquide : l'immeuble d'abord, l'argent en dernier.

Terrain : 70 000 €

Le prix de 280 000 € se scinde obligatoirement en deux. Le terrain ne s'amortit pas — il ne se dégrade pas avec le temps — et reste donc au bilan pour la même valeur pendant toute la vie de la SCI. La part du prix affectée au terrain — sa quote-part — est ici de 25 %, soit 70 000 €. Ce n'est pas un chiffre libre : il se justifie par comparaison. La parcelle fait 250 m² et les terrains à bâtir du secteur se négociaient autour de 280 € le m² à la date de l'achat, soit 250 × 280 = 70 000 €. L'acte notarié porte la même ventilation, 70 000 € de terrain et 210 000 € de bâti : c'est la seconde pièce à produire en cas de contrôle. Notre guide sur la valeur du terrain en SCI déroule la méthode. Une quote-part trop faible gonfle l'amortissement et se redresse.

L'erreur classique : inscrire l'immeuble en un seul bloc de 280 000 € et l'amortir en entier. Sur ce dossier, cela ajouterait 2 100 € de charge par an sans fondement.

Construction : 210 000 € bruts, 18 900 € d'amortissements, 191 100 € nets

La construction s'amortit par composants : gros œuvre, toiture, façade, installations techniques et agencements ont chacun leur durée. Sur cette construction, la moyenne pondérée ressort à 3 % par an, soit 6 300 € de dotation annuelle. Trois exercices donnent donc 18 900 € d'amortissements cumulés : le total des dotations passées depuis l'origine, jamais celle de la seule année. Les durées et le découpage par composants sont détaillés dans notre guide de l'amortissement en SCI à l'IS.

L'erreur classique : n'afficher que la valeur nette de 191 100 € et faire disparaître les deux autres colonnes. Le brut et le cumul doivent rester lisibles : sans eux, plus personne ne sait à quel prix l'immeuble est entré, ni combien il reste à amortir.

Les 22 000 € de frais d'acquisition : là où le bilan bascule

L'acquisition a coûté 22 000 € de frais en plus du prix. Le détail, aux taux en vigueur le jour de l'achat, le 1er janvier 2023. Droits de mutation : 16 270 €, au taux global de 5,81 % — 280 000 × 5,81 %. Émoluments proportionnels de notaire : 3 160 € TTC. Contribution de sécurité immobilière : 280 €, soit 0,10 % du prix. Émoluments de formalités et débours (état civil, cadastre, urbanisme, publication au fichier immobilier) : 2 290 €. Total : 16 270 + 3 160 + 280 + 2 290 = 22 000 €. Attention si vous transposez ce cas. Depuis le 1er avril 2025, la majoration ouverte par l'article 116 de la loi de finances pour 2025 porte le taux à 6,32 % dans la grande majorité des départements. Le même achat coûterait alors 17 700 € de droits, soit 1 430 € de plus. L'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI laisse le choix : ces frais sont soit portés à l'actif en majoration du coût de l'immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Deux limites qu'on oublie souvent. Le choix vaut en bloc pour toutes les immobilisations acquises : impossible de capitaliser les frais d'un immeuble et de passer ceux du suivant en charges. Et il est irrévocable.

La SCI Verdun a retenu la déduction immédiate. Voici ce que l'autre option aurait donné, au même 31 décembre :

  • Les 22 000 € se ventilent comme le prix, 25 % et 75 % : terrain porté à 75 500 €, construction brute portée à 226 500 €.
  • La dotation annuelle passe de 6 300 € à 6 795 €, soit 20 385 € cumulés sur trois ans, et l'actif immobilisé net ressort à 281 615 € au lieu de 261 100 €.
  • Les capitaux propres montent à 59 415 € au lieu de 38 900 €, et le total du bilan à 292 415 €. Le document s'équilibre toujours : 281 615 + 1 400 + 9 400 = 292 415 = 59 415 + 233 000.

Écart sur le bilan : 20 515 €. Aucune des deux options n'est plus avantageuse dans l'absolu, mais attention à ce que veut dire « étaler ». Les 16 500 € rattachés à la construction se déduisent au rythme de l'amortissement, soit 495 € par an au taux moyen de 3 % — plus de trente ans. Les 5 500 € rattachés au terrain, eux, ne se déduisent jamais, puisque le terrain ne s'amortit pas : ils ne reviendront qu'en diminution de la plus-value, le jour de la vente. Passer en charges creuse le premier exercice, mais sort les 22 000 € en une fois. Incorporer au coût lisse le résultat et rassure un banquier, au prix de 5 500 € gelés jusqu'à la vente. Sur une SCI à l'IS qui démarre et qui n'a personne à rassurer, nous passons en charges : un déficit des premières années n'est jamais perdu, il se reporte sans limite de durée. Le point d'entrée de ces valeurs brutes est traité dans notre guide du bilan d'ouverture d'une SCI.

Créances locataires : 1 400 €

Le loyer de décembre a été facturé mais encaissé le 6 janvier. En comptabilité d'engagement, c'est un produit de l'exercice écoulé : il compte dans les 16 800 € de loyers et laisse une créance de 1 400 € à l'actif. Ce poste n'existe pas dans une SCI à l'impôt sur le revenu, où seule la date d'encaissement compte.

Disponibilités : 9 400 €

Le solde du compte bancaire au 31 décembre, à l'euro près, après pointage avec le relevé de la banque. L'erreur classique : y lire la performance de l'année. Une SCI peut afficher 9 400 € en caisse et un résultat négatif, ou l'inverse.


4. Le passif du bilan, poste par poste : capitaux propres et dettes

Le passif répond à une question unique : d'où vient l'argent qui a financé l'actif ? Deux sources : ce que les associés ont mis et laissé dans la société, puis ce que la société doit à des tiers.

Capital social : 60 000 €

Le montant inscrit dans les statuts, apporté par les deux associés à raison de 30 000 € chacun. Il ne bouge pas d'un exercice à l'autre, sauf modification des statuts. Il ne mesure ni la valeur de la SCI, ni la trésorerie disponible.

Report à nouveau : − 21 500 €

Le report à nouveau, c'est le cumul des résultats des exercices précédents que l'assemblée n'a ni distribués ni mis en réserve. Ici il est débiteur, c'est-à-dire négatif, et il se recompose exercice par exercice. Le premier a dégagé 12 800 € de loyers nets de charges, dont il faut retrancher 6 300 € d'amortissement, 6 300 € d'intérêts et les 22 000 € de frais d'acquisition passés en charges : − 21 800 €. Le deuxième, les frais étant absorbés, a dégagé 12 700 € nets de charges, moins 6 300 € d'amortissement et 6 100 € d'intérêts : + 300 €. Soit − 21 800 + 300 = − 21 500 €.

Un report à nouveau négatif n'est pas une anomalie dans une SCI à l'IS : entre l'amortissement et les intérêts, les premiers exercices sont presque toujours déficitaires. Ce que l'assemblée décide d'en faire est traité dans notre guide de l'affectation du résultat en SCI.

Résultat de l'exercice : + 400 €

16 800 € de loyers, moins 4 200 € de charges, moins 5 900 € d'intérêts, moins 6 300 € d'amortissement : + 400 €. Aucun impôt n'est dû : ce bénéfice s'impute sur le déficit encore reportable du premier exercice, le report en avant étant illimité dans le temps (article 209, I du CGI). Voir notre page sur le déficit reportable d'une SCI à l'IS. C'est bien le résultat comptable qui figure ici ; le passage au résultat fiscal, qui peut différer, relève de notre guide sur le passage du résultat comptable au résultat fiscal en SCI.

Emprunt bancaire : 196 000 €

Le passif porte le capital restant dû au 31 décembre, celui que la banque indique sur le tableau d'amortissement, et rien d'autre. L'emprunt initial était de 220 000 €, remboursé par une échéance annuelle constante de 14 100 €. À l'intérieur de cette échéance, la part de capital monte et celle des intérêts descend : 7 800 puis 8 000 puis 8 200 € de capital, contre 6 300 puis 6 100 puis 5 900 € d'intérêts. Trois ans donnent donc 24 000 € de capital remboursé, et 220 000 − 24 000 = 196 000 € au passif. Les intérêts, eux, ne sont jamais au passif : ce sont les 5 900 € de l'année, passés en charges. La mécanique complète est dans notre guide sur la comptabilisation d'un emprunt en SCI.

Comptes courants d'associés : 35 000 € — une dette, pas des fonds propres

Un compte courant d'associé, c'est de l'argent qu'un associé a avancé à la société au-delà de son apport en capital, et qu'il peut en principe réclamer. C'est donc une dette, et sa place est dans les dettes, pas dans les capitaux propres. C'est le poste le plus mal rangé par les non-comptables, et l'erreur est invisible : le bilan reste équilibré, mais la société paraît deux fois plus solide qu'elle ne l'est. Le fonctionnement du compte est détaillé dans notre guide sur la comptabilisation du compte courant d'associé.

Une précision propre à ce site, parce qu'elle circule à l'envers. Au régime simplifié, celui de la SCI Verdun, les comptes courants restent au bilan : ils se rangent au passif du 2033-A, parmi les autres dettes. Au réel normal, ils se détaillent sur l'état des échéances des créances et des dettes, le tableau 2057-SD, à la ligne « Groupe et associés ». Dans les deux cas, ce n'est jamais le 2033-D : celui-là est le relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables, et il ne les contient pas.

Dettes fournisseurs 1 200 € et dettes fiscales 800 €

Les factures reçues avant la clôture et non encore réglées — un artisan, le syndic, l'assureur — plus la taxe foncière et les charges à payer rattachables à l'exercice. Ces deux lignes sont petites. C'est pour cela qu'on les oublie, et c'est souvent pour cela qu'un bilan ne tombe pas juste.


5. Pourquoi vos capitaux propres sont bas alors que votre immeuble a monté

La réponse tient en une règle : un bilan est tenu au coût historique. L'immeuble y figure pour ce qu'il a coûté, diminué des amortissements pratiqués, et jamais pour ce qu'il vaudrait aujourd'hui. Le plan comptable général ne connaît pas la valeur de marché.

Sur la SCI Verdun, l'immeuble vaut aujourd'hui 340 000 € — sa valeur vénale, c'est-à-dire le prix qu'un acheteur en donnerait au 31 décembre. Le bilan, lui, affiche une valeur nette comptable — le prix d'achat moins les amortissements — de 70 000 + 191 100 = 261 100 €. L'écart fait 78 900 €, et il ne figure nulle part dans le document. C'est une plus-value latente : un gain réel, mais non réalisé tant que rien n'est vendu.

D'où viennent exactement ces 78 900 €

18 900 € d'amortissements déjà retranchés de l'actif, alors que le bien ne s'est pas dégradé d'un centime, plus 60 000 € d'appréciation du marché (340 000 − 280 000). Les deux moitiés ont la même conséquence et aucune n'apparaît au bilan.

La conséquence sur la lecture du document est brutale. Les capitaux propres comptables font 38 900 €. L'actif net réel — la valeur de l'immeuble diminuée des dettes — fait 38 900 + 78 900 = 117 800 €. Le bilan affiche donc trois fois moins que ce que valent réellement les parts. L'associé qui détient la moitié de la SCI et négocie sa sortie sur la base des capitaux propres réclame 19 450 € quand ses parts en valent 58 900 : il laisse 39 450 € sur la table.

Ce n'est pas un défaut du document, c'est sa définition. Il existe un mécanisme pour inscrire cet écart dans les comptes — la réévaluation libre — mais il a un coût fiscal immédiat, expliqué dans notre guide de la réévaluation libre du bilan d'une SCI à l'IS. Dans l'immense majorité des cas, on ne le fait pas.

Et cet écart sera imposé le jour de la vente. Si la SCI cédait l'immeuble 340 000 € au 31 décembre, sa plus-value imposable serait de 340 000 − 261 100 = 78 900 €. Au barème de l'article 219, I du CGI — 25 % de taux normal, ramené à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice par le b du même I — cela ferait 6 375 + 9 100 = 15 475 € d'impôt sur les sociétés. Le déficit encore reportable de 21 100 € viendrait s'imputer d'abord, ramenant la base à 57 800 € et l'impôt à 10 200 € (6 375 + 3 825). Le détail est dans notre page sur la plus-value d'une SCI à l'IS.

Deux précisions, parce qu'elles changent le chiffre. Le taux de 15 % n'est pas automatique : il suppose moins de 10 M€ de chiffre d'affaires, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. La SCI Verdun coche les trois conditions ; une SCI détenue par une holding, souvent pas — l'impôt passe alors à 25 % dès le premier euro. Reste une seconde couche si le produit remonte aux associés. Sur les 68 700 € distribuables après impôt, le prélèvement forfaitaire unique prend 31,4 %, soit 21 572 €. Ce taux se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, le taux de 18,6 % valant pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2026. Bout à bout, 10 200 + 21 572 = 31 772 € sur 78 900 € de plus-value, c'est-à-dire 40 %.


6. Ce qui change à l'impôt sur le revenu : pas de bilan, et pourquoi

Une SCI à l'IR n'établit pas de bilan, parce qu'elle ne tient pas la même comptabilité. Elle fonctionne en trésorerie : on enregistre à la date où l'argent entre ou sort, et il n'y a donc ni créances, ni dettes, ni amortissements à ranger dans deux colonnes. Ce qu'on tient à la place, c'est un relevé chronologique des encaissements et des décaissements, avec les justificatifs, suffisant pour servir la 2072 et pour le rapport annuel de l'article 1856 du Code civil.

Prenez le loyer de décembre de la SCI Verdun, 1 400 €, encaissé le 6 janvier :

  • À l'impôt sur les sociétés : le produit se rattache à l'exercice écoulé. Loyers de l'année : 16 800 €, dont 1 400 € qui restent à l'actif en créance locataire.
  • À l'impôt sur le revenu : le loyer se rattache à l'année de son encaissement. Loyers imposables de l'année : 15 400 €, aucune créance, aucun bilan. Le revenu foncier net s'obtient ensuite en retranchant les 4 200 € de charges et les 5 900 € d'intérêts, soit 5 300 €.

Écart d'assiette de loyers sur la même année : 1 400 €. L'écart ne se répète pas : il n'apparaît que l'année où le décalage s'installe. Dès l'année suivante, le loyer de décembre encaissé en janvier compense celui qui part à l'autre bout, et l'assiette redevient 16 800 €. Ce qui reste vrai pour une SCI dont tous les associés sont des personnes physiques : ni créance à l'actif, ni bilan à produire. Le mécanisme des deux méthodes est démonté dans notre comparatif trésorerie ou engagement en SCI. Et si vous basculez à l'IS, il faudra reconstituer un bilan d'entrée : c'est le sujet de notre guide sur le passage d'une SCI de l'IR à l'IS.


7. Les six erreurs de bilan qu'on voit le plus, chiffrées sur ce cas

Chacune est chiffrée sur le bilan ci-dessus, pour qu'on voie ce qu'elle fait vraiment. Les trois premières laissent le bilan équilibré — c'est ce qui les rend dangereuses. Les trois dernières le déséquilibrent, et se repèrent donc tout de suite.

Erreur Effet sur ce bilan
1. Amortir le terrainAu même taux de 3 %, 2 100 € de charge par an sans fondement. Le résultat de l'année tombe de + 400 € à − 1 700 €, et les capitaux propres de 38 900 € à 32 600 € au bout de trois ans. C'est un redressement quasi automatique.
2. Classer les comptes courants en capitaux propresCapitaux propres affichés à 73 900 € au lieu de 38 900 €. Le bilan reste équilibré à 271 900 € : rien ne signale l'erreur, et la solidité de la société est surévaluée de 90 %.
3. Passer toute l'échéance d'emprunt en chargeL'échéance de l'année fait 14 100 €, dont 8 200 € de capital et 5 900 € d'intérêts. Tout passer en charge fait tomber le résultat à − 7 800 € et laisse l'emprunt affiché à 204 200 € au lieu de 196 000 € pour la seule année. Répétée trois ans, elle laisse l'emprunt à 220 000 € et 24 000 € de charges fictives — et le bilan continue de tomber juste.
4. Oublier les amortissements cumulésL'actif reste à 290 800 € contre 271 900 € au passif : 18 900 € de déséquilibre. Erreur typique d'un bilan repris sur tableur, où seule la dotation de l'année a été saisie.
5. Inscrire l'immeuble à sa valeur de marchéActif porté à 350 800 € : 78 900 € de déséquilibre, sauf à passer par une réévaluation libre en bonne et due forme, avec son coût fiscal.
6. Ne pas reporter le résultat de l'exercice précédentSans le report à nouveau de − 21 500 €, le passif ressort à 293 400 € contre 271 900 € à l'actif : 21 500 € de déséquilibre. C'est l'erreur numéro un des reprises de comptabilité.

8. Comment établir le bilan annuel, concrètement : quatre étapes

Quatre gestes, dans cet ordre, une fois les opérations de clôture terminées :

  1. Partir de la balance après inventaire. Tous les comptes, avec leur solde débiteur ou créditeur. Si la balance n'est pas équilibrée, le bilan ne le sera pas non plus : le problème est en amont.
  2. Ranger les soldes. Comptes de classe 2 et 4 débiteurs et 5 à l'actif, comptes de classe 1 et 4 créditeurs au passif. Les classes 6 et 7 ne vont pas au bilan : elles forment le compte de résultat.
  3. Poser les trois colonnes de l'actif — brut, amortissements, net — et les deux blocs du passif : capitaux propres, puis dettes.
  4. Contrôler. Actif net égal au passif ; capital restant dû égal au tableau de la banque ; disponibilités égales au relevé après rapprochement ; résultat du bilan égal à celui du compte de résultat.

Ces quatre gestes supposent que les opérations de clôture sont faites : provisions, écritures d'inventaire, et cut-off — le rattachement de chaque charge et de chaque produit au bon exercice. Elles sont décrites dans notre guide de la clôture comptable d'une SCI, et la séquence complète dans notre checklist de clôture.

Dans ce cas, ne faites pas ça. Une SCI à l'IS avec un seul bien, un seul emprunt et pas de travaux, un tableur bien tenu la porte sans drame. Une SCI à l'IS avec plusieurs immeubles et des travaux immobilisés n'est pas un dossier de tableur. Chaque composant y a sa date de mise en service et son propre plan. Les erreurs ne se voient pas, puisque le bilan continue de s'équilibrer, et l'écart se découvre trois ans plus tard : au contrôle, ou à la vente. Nous détaillons où le tableur casse dans notre page sur la comptabilité de SCI sur Excel. Un expert-comptable n'est jamais obligatoire pour une SCI : aucun texte ne l'impose. Pour une SCI à l'IS, les honoraires constatés vont de 600 à 2 500 € HT par an selon la complexité et le nombre de lots ; un immeuble unique se situe dans le bas de la fourchette. Notre guide faut-il un expert-comptable pour une SCI dit où passe la frontière.


9. Une fois le bilan établi : approbation, liasse, déclaration

Trois suites, chacune avec sa page.

  • L'approbation. Le gérant présente les comptes aux associés, qui les approuvent en assemblée. Attention au délai : les six mois qu'on lit partout viennent du code de commerce — article L223-26 pour la SARL — et ne s'imposent pas à une société civile. Le seul plancher légal est celui de l'article 1856 du Code civil : le gérant rend compte au moins une fois dans l'année. Pour le reste, le délai est celui que fixent vos statuts. Voir l'approbation des comptes d'une SCI.
  • La liasse. Le bilan se transcrit dans le 2033-A et alimente les tableaux 2033-B à 2033-G. Voir la liasse 2033 SCI à l'IS.
  • La déclaration. La 2065 porte le résultat fiscal et l'impôt dû, et se télétransmet avec la liasse. Voir la déclaration 2065 d'une SCI à l'IS.

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FAQ

Bilan annuel de SCI : vos questions fréquentes

Trois contrôles règlent la grande majorité des écarts. D'abord la reprise des à-nouveaux : les soldes de clôture de l'exercice précédent doivent être repris à l'identique en ouverture, résultat compris. Ensuite l'emprunt : le solde du compte 164 doit être égal au capital restant dû figurant sur le tableau d'amortissement de la banque à la date de clôture. Enfin les amortissements : le cumul du compte 2813 doit être égal à la somme des dotations passées depuis l'origine. Un écart qui tombe rond vient presque toujours de l'un des trois.
L'annexe fait partie des comptes annuels au sens du plan comptable général, mais aucun texte fiscal n'en fait une condition de régularité de la déclaration, et le régime simplifié ne la réclame pas. Quelques lignes suffisent et elles sont utiles : option retenue sur les frais d'acquisition, durées d'amortissement par composant, détail des comptes courants d'associés. C'est exactement ce que redemandera un expert-comptable ou un repreneur qui découvre le dossier trois ans plus tard.
Il est arrêté par le gérant, qui l'établit et le présente aux associés. Aucun texte n'impose une signature manuscrite sur le document lui-même : ce qui doit être signé, c'est le procès-verbal de l'assemblée qui approuve les comptes. En pratique, faites tout de même dater et signer le bilan par le gérant. C'est la seule pièce qui prouve à quelle date les comptes ont été arrêtés, et un banquier comme un notaire écartent un jeu de comptes non daté.
Non. L'obligation de régulariser quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital social est propre aux sociétés commerciales : article L223-42 du code de commerce pour la SARL, article L225-248 pour la société anonyme. Aucune règle équivalente n'existe pour une société civile. Des capitaux propres négatifs n'entraînent donc ni dissolution, ni obligation de reconstitution. Ils restent un signal : ils bloquent souvent un nouveau financement et rendent le remboursement des comptes courants difficile à justifier.
Rarement les capitaux propres, presque toujours trois autres lignes : le capital restant dû de l'emprunt rapporté à la valeur réelle du bien, la trésorerie disponible, et le montant des comptes courants d'associés. Un compte courant qui gonfle signale une société qui ne s'autofinance pas. Un résultat faible ou négatif à cause de l'amortissement n'inquiète pas un analyste : il le retraite, puisque cette charge ne sort pas de la caisse.
Non, pas tel quel, et c'est une erreur coûteuse. L'administration retient la valeur vénale des parts, calculée à partir de la valeur de marché de l'immeuble diminuée des dettes réelles, et non à partir des capitaux propres comptables. Sur le bilan de cette page, déclarer 38 900 € au lieu de 117 800 € revient à sous-évaluer la donation des deux tiers. Le bilan sert de point de départ pour les dettes, jamais pour la valeur de l'immeuble.
À la date de clôture fixée par les statuts, qui n'est pas forcément le 31 décembre. Une SCI à l'impôt sur les sociétés peut clôturer à n'importe quelle date. Le solde d'impôt suit alors le 15 du quatrième mois qui suit la clôture ; c'est seulement pour un exercice clos le 31 décembre que joue la règle spéciale du 15 mai (article 1668, 2 du CGI). Changer cette date est possible, mais c'est une modification des statuts.
Le plan comptable général impose la permanence des méthodes : on ne change ni de présentation, ni de durée d'amortissement, ni d'option sur les frais d'acquisition sans raison. Un changement justifié, par exemple parce que la première présentation était fausse, se mentionne et s'accompagne du retraitement de l'exercice comparatif. Un changement non justifié rend les deux bilans incomparables entre eux, et c'est précisément ce que cherche un vérificateur.
Au passif, parmi les dettes, sur le compte 165. Ce n'est jamais un produit : l'argent est bien sur le compte bancaire de la SCI, donc à l'actif en disponibilités, mais il appartient au locataire et devra lui être rendu. L'oublier au passif gonfle artificiellement la trésorerie nette et fausse la lecture du document. Il ne devient un produit que le jour où il est conservé pour couvrir des dégradations ou des loyers impayés.
Oui. L'obligation tient au régime fiscal, pas à l'activité. Une SCI qui n'a encaissé aucun loyer produit un bilan, un compte de résultat et une déclaration, avec un résultat négatif du montant de ses amortissements et de ses intérêts. C'est même le cas où le bilan est le plus utile : c'est lui qui constitue le déficit reportable qui absorbera les bénéfices des années suivantes.
Six ans à compter de la dernière opération, au titre de l'article L102 B du livre des procédures fiscales. Le délai de dix ans que l'on cite souvent vient du code de commerce et vise les commerçants : une société civile n'en est pas un. Gardez sans limite l'acte d'acquisition et les tableaux d'amortissement, car la valeur nette comptable servira à calculer la plus-value le jour de la vente, parfois trente ans plus tard.
Non, on ne réécrit pas un bilan déjà approuvé. La correction se passe sur l'exercice en cours : une erreur qui a faussé un résultat passé se corrige par le report à nouveau, pas par le résultat de l'année. L'amortissement oublié fait exception et ne se rattrape pas librement : les annuités irrégulièrement différées, c'est-à-dire celles qui font tomber le cumul en dessous du minimum linéaire, sont définitivement perdues (article 39 B du CGI).
Nulle part, hormis dans la liasse fiscale transmise à l'administration. Une SCI n'est jamais tenue de déposer ses comptes au greffe, même détenue à cent pour cent par des sociétés commerciales : cette obligation de publicité vise les sociétés commerciales elles-mêmes. Les comptes d'une SCI ne sont donc pas publics et personne ne peut les consulter en ligne. Leurs seuls destinataires sont l'administration fiscale et les associés.
Oui. Le premier exercice d'une SCI dépasse fréquemment douze mois, et tout changement de date de clôture produit un exercice court ou long. Deux conséquences : les dotations aux amortissements se calculent au prorata de la durée réelle, en jours, et les totaux ne sont plus directement comparables à ceux de l'exercice précédent. Un premier exercice long a sa propre règle. Quand aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, l'impôt n'est pas établi sur une période intercalaire. Il attend la clôture du premier exercice, et au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la création. C'est le deuxième alinéa du I de l'article 209 du CGI, qui déroge expressément à l'article 37 ; celui-ci ne reprend la main que sur les exercices suivants.