Décès du gérant d'une SCI : que faire ? (2026)
Quand le gérant d'une SCI décède, la première question des proches est presque toujours la même : est-ce que la société s'arrête ? Non. Le décès du gérant ne dissout pas la SCI, jamais. La gérance est une fonction de direction, pas la société. En revanche, il ouvre une zone de turbulence que les gens sous-estiment : la vacance de gérance, ce moment où plus personne n'a le pouvoir de signer au nom de la SCI, de payer une échéance de prêt ou de convoquer une assemblée. C'est là que se jouent les vrais ennuis. Dans ce guide, je détaille les effets juridiques du décès du gérant, la différence — cruciale — avec le décès d'un associé, puis la marche à suivre concrète pour rétablir la direction : nomination d'un nouveau gérant, recours au mandataire ad hoc (article 1846 du Code civil), formalités au guichet unique de l'INPI, et les clauses de prévoyance qui vous éviteront le tribunal.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, CGI, service-public.fr, INPI). Mis à jour le 14 juillet 2026.
Sommaire
- Le principe : la SCI n'est pas dissoute
- Décès du gérant vs décès d'un associé
- La vacance de gérance et le risque de blocage
- La solution légale : provoquer une nouvelle gérance
- Le mandataire ad hoc (art. 1846 C. civ.)
- Nommer le nouveau gérant : procédure
- Les formalités à accomplir
- Cas particulier : gérant unique également associé
- Conséquences fiscales et déclaratives
- Les clauses de prévoyance à anticiper
- Tableau récapitulatif des étapes
- FAQ
1. Le principe : la SCI n'est pas dissoute
Posons-le clairement dès le départ : le décès du gérant d'une SCI n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ma pratique, c'est l'erreur la plus répandue chez les héritiers : ils croient que la mort du dirigeant fige tout, gèle le patrimoine, met la société à l'arrêt. Faux.
La raison tient à la nature même de la SCI. C'est une personne morale, un sujet de droit à part entière, distinct des personnes physiques qui la composent ou la dirigent. Elle a son patrimoine (les immeubles, les comptes bancaires, les dettes), son objet social, sa propre existence. Le gérant n'est qu'un organe de représentation : il agit au nom de la société, pour son compte, mais il ne se confond jamais avec elle. Il dirige la SCI ; il n'est pas la SCI.
Les causes de dissolution d'une société civile sont limitativement énumérées à l'article 1844-7 du Code civil : arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet, dissolution anticipée décidée par les associés, dissolution judiciaire pour justes motifs, etc. Le décès du gérant n'y figure pas. La société survit donc naturellement à son dirigeant.
Reste que le décès crée un vide dans la direction. Le mandat social s'éteint avec le gérant. Si le défunt était le seul dirigeant, la SCI se réveille du jour au lendemain sans représentant légal. Cette période de flottement porte un nom — la vacance de gérance — et c'est elle, pas la survie de la société, qui doit vous mobiliser.
À retenir : la SCI ne meurt pas avec son gérant. Elle continue d'exister, mais elle a besoin d'un nouveau représentant pour agir. Le vrai risque n'est pas la disparition de la société : c'est son immobilisation tant que la gérance n'est pas rétablie.
2. Décès du gérant vs décès d'un associé : deux régimes à ne pas confondre
C'est la confusion la plus fréquente, et elle change tout. Le droit distingue nettement deux qualités qui peuvent coexister chez une même personne :
- La qualité de gérant : la fonction de direction, le pouvoir de représenter et d'engager la société.
- La qualité d'associé : la détention de parts sociales, c'est-à-dire une fraction du capital de la SCI.
Selon la qualité concernée par le décès, le régime juridique n'est pas le même.
Le décès d'un associé : le sort des parts
Lorsqu'un associé décède, la question porte sur ses parts sociales, qui font partie de sa succession. Le principe posé par l'article 1870 du Code civil est que la société continue avec les héritiers de l'associé décédé, sauf clause contraire des statuts. Les statuts peuvent toutefois prévoir une clause d'agrément (les héritiers doivent être agréés par les associés survivants) ou une clause de continuation avec les seuls associés survivants. Ce sujet est traité en détail dans notre guide décès d'un associé de SCI.
Le décès du gérant : le sort de la fonction
Lorsque le gérant décède, la question porte sur la fonction de direction, pas sur des parts. Or, point capital : les fonctions de gérant ne se transmettent pas aux héritiers. Le mandat social est attaché à la personne du gérant désigné ; il s'éteint à son décès et ne figure pas dans la masse successorale. Aucun héritier ne devient gérant du seul fait de la succession. Il faut une nouvelle décision des associés pour désigner un remplaçant.
| Critère | Décès d'un associé | Décès du gérant |
|---|---|---|
| Objet concerné | Les parts sociales (patrimoine) | La fonction de direction |
| Transmission aux héritiers | Oui, les parts sont héritées | Non, la fonction s'éteint |
| Texte de référence | Art. 1870 C. civ. | Art. 1846 C. civ. |
| Effet sur la société | Continuation (sauf clause) | Vacance de gérance à combler |
| Action requise | Agrément / transfert des parts | Nomination d'un nouveau gérant |
Cas fréquent : dans une SCI familiale, le fondateur est souvent à la fois gérant et associé majoritaire. Son décès déclenche alors les deux régimes en parallèle : transmission de ses parts aux héritiers (art. 1870 C. civ.) et vacance de gérance à combler (art. 1846 C. civ.). Il faut traiter les deux volets sans en oublier un.
3. La vacance de gérance et le risque de blocage
La vacance de gérance, c'est la SCI privée de gérant en fonction. Le cas typique : le défunt était l'unique dirigeant, et personne ne prend automatiquement le relais. Tant que la nomination n'a pas eu lieu, la société n'a plus de représentant légal — et les effets se font sentir tout de suite, pas dans six mois.
Ce que la SCI ne peut plus faire
Sans gérant, la société est en grande partie paralysée :
- Plus personne ne peut engager la société : signer un acte, contracter, donner mandat, agir en justice au nom de la SCI.
- Les opérations bancaires sont bloquées : la banque, informée du décès, gèle généralement les pouvoirs de signature sur le compte de la SCI, ce qui peut empêcher le paiement des échéances de prêt, de la taxe foncière ou des charges.
- L'assemblée des associés ne peut plus être convoquée normalement : dans une SCI, c'est en principe le gérant qui convoque l'assemblée. S'il n'y a plus de gérant, le mécanisme normal de décision est grippé.
- Les obligations déclaratives risquent d'être manquées : dépôt de la déclaration fiscale annuelle, tenue de la comptabilité, réponses à l'administration.
Le piège, c'est l'effet ciseau : pendant que la SCI est paralysée, les échéances, elles, continuent de tomber. Un prêt bancaire non honoré déclenche des pénalités et, dans le pire des cas, la déchéance du terme — la banque exige alors le remboursement immédiat du capital restant dû. Autant dire qu'il faut réagir vite.
| Configuration au moment du décès | Conséquence |
|---|---|
| Plusieurs co-gérants | Pas de vacance : le(s) co-gérant(s) survivant(s) continue(nt) d'assurer la direction. Une régularisation reste à prévoir. |
| Gérant suppléant prévu aux statuts | Le suppléant prend les fonctions de plein droit : continuité assurée. |
| Gérant unique sans suppléant | Vacance de gérance : la SCI est sans représentant. Action urgente requise. |
4. La solution légale : tout associé peut provoquer une nouvelle gérance
Le législateur a heureusement prévu une porte de sortie. L'article 1846 du Code civil, qui régit la gérance des sociétés civiles, contient à son dernier alinéa le mécanisme de déblocage applicable au décès du gérant unique.
Le texte prévoit que, lorsque la société se trouve sans gérant, tout associé peut agir pour rétablir le fonctionnement des organes. Concrètement, la loi ouvre deux voies successives :
- La réunion des associés à l'initiative de l'un d'eux : tout associé peut prendre l'initiative de réunir les associés à seule fin de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants. C'est la voie normale, amiable, à privilégier lorsque les associés s'entendent.
- La désignation d'un mandataire par le juge : si aucune réunion ne peut être valablement organisée — parce que les associés sont en désaccord, dispersés, ou qu'il existe un doute sur qui a le pouvoir de convoquer — tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, de désigner un mandataire chargé de réunir les associés et de les faire délibérer sur la nomination du gérant.
La logique est protectrice : aucune SCI ne reste otage du décès de son gérant. Même l'associé qui ne détient que 10 % des parts tient un levier pour rétablir la direction. Encore faut-il l'actionner — et pour la voie judiciaire, mieux vaut se faire assister d'un avocat, car la requête au tribunal ne s'improvise pas.
Bon réflexe : avant de saisir le juge, vérifiez si un associé dispose déjà, en vertu des statuts, du pouvoir de convoquer l'assemblée en l'absence de gérant. De nombreux statuts bien rédigés prévoient cette hypothèse, ce qui évite le recours au tribunal. Voir notre guide sur les assemblées générales de SCI.
5. Le mandataire ad hoc : débloquer par la voie judiciaire
Lorsque la voie amiable échoue, le mandataire ad hoc est l'outil clé. Il s'agit d'une personne (souvent un professionnel du droit ou du chiffre) désignée par le juge pour accomplir une mission précise et temporaire.
Sa mission
Dans le contexte du décès du gérant, la mission du mandataire ad hoc consiste essentiellement à convoquer et réunir l'assemblée des associés pour qu'ils délibèrent et désignent un nouveau gérant. Le mandataire ne dirige pas la société durablement : il ne fait que rétablir le fonctionnement des organes sociaux en organisant la décision que les associés ne parvenaient pas à provoquer seuls.
Mandataire ad hoc et administrateur provisoire : ne pas confondre
Il faut distinguer deux figures voisines :
- Le mandataire ad hoc a une mission ponctuelle et circonscrite (ici, convoquer l'assemblée). Il n'a pas vocation à gérer la SCI.
- L'administrateur provisoire est désigné dans les situations plus graves, lorsque le fonctionnement de la société est durablement paralysé (mésentente profonde, blocage complet). Il se voit confier, temporairement, l'administration de la société à la place des organes défaillants. C'est une mesure plus lourde, réservée aux crises sérieuses.
Dans le cas simple d'un décès de gérant unique où les associés s'accordent sur un successeur mais ne savent pas comment convoquer, le mandataire ad hoc suffit. L'administrateur provisoire n'intervient qu'en cas de blocage grave, par exemple une mésentente entre associés empêchant toute nomination.
| Aspect | Mandataire ad hoc | Administrateur provisoire |
|---|---|---|
| Mission | Convoquer l'assemblée | Administrer la société |
| Durée | Ponctuelle | Temporaire mais prolongée |
| Situation type | Vacance simple, associés d'accord | Blocage grave, mésentente |
| Fondement | Art. 1846, dernier al. C. civ. | Jurisprudence / mesure exceptionnelle |
6. Nommer le nouveau gérant : la procédure
Une fois l'assemblée réunie — spontanément par les associés ou via le mandataire ad hoc — vient l'étape centrale : la désignation d'un nouveau gérant. Elle obéit à des règles précises.
Qui décide et à quelle majorité ?
La nomination d'un gérant relève d'une décision collective des associés. La majorité requise est d'abord celle prévue par les statuts. À défaut de stipulation statutaire, c'est une règle propre à la gérance qui s'applique : l'article 1846, alinéa 3, du Code civil dispose que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, ce n'est donc plus l'unanimité de l'article 1852 du Code civil qui joue par défaut pour désigner un gérant, mais cette majorité en parts. Vérifiez néanmoins en priorité ce que prévoient vos statuts, qui peuvent durcir (unanimité) ou assouplir cette règle.
Qui peut être nommé ?
Le nouveau gérant peut être :
- Un associé de la SCI (le cas le plus fréquent) ;
- Un héritier du gérant défunt, s'il est devenu associé par la transmission des parts et que les statuts l'autorisent ;
- Un tiers non associé, personne physique ou morale, sauf si les statuts exigent que le gérant soit associé.
Le gérant d'une SCI n'a pas à être obligatoirement associé : c'est la liberté statutaire qui commande. Pour approfondir le statut, les pouvoirs et la responsabilité du gérant, voir notre guide le gérant de SCI.
Le procès-verbal de nomination
La décision doit être formalisée dans un procès-verbal d'assemblée générale (ou un acte de décision collective) actant : la constatation de la cessation des fonctions du gérant décédé, la nomination du nouveau gérant, l'étendue de ses pouvoirs, et la date de prise d'effet. Ce procès-verbal est la pièce maîtresse pour toutes les formalités de publicité qui suivent. La mécanique du changement de dirigeant est détaillée dans notre guide changer de gérant en SCI.
7. Les formalités à accomplir
Le remplacement du gérant, même provoqué par un décès, doit faire l'objet de formalités de publicité obligatoires afin que le changement soit opposable aux tiers. Depuis 2023, tout passe par le guichet unique électronique des formalités des entreprises, géré par l'INPI, qui a remplacé les anciens CFE et les dépôts au greffe.
Les étapes de publicité
- Publier une annonce légale de changement de gérant dans un support habilité du département du siège social. L'annonce mentionne le décès de l'ancien gérant et l'identité du nouveau. Voir notre guide annonce légale de SCI.
- Déposer le dossier au guichet unique de l'INPI : formulaire de modification, procès-verbal de nomination, attestation de parution de l'annonce légale, acte de décès de l'ancien gérant, pièces d'identité du nouveau gérant, et statuts mis à jour si le gérant était statutaire.
- Mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) si le changement affecte la structure de contrôle (notamment lorsque le gérant était aussi associé et que ses parts sont transmises). Voir notre guide bénéficiaires effectifs de SCI.
- Récupérer le Kbis actualisé : une fois le dossier validé, le RCS est mis à jour et le nouvel extrait Kbis fait apparaître le nouveau gérant.
Faut-il modifier les statuts ?
Tout dépend du mode de nomination initial du gérant décédé :
- Gérant nommé dans les statuts (gérant statutaire) : son remplacement impose une modification statutaire, votée à la majorité prévue pour modifier les statuts, avec dépôt des statuts mis à jour. Voir modifier les statuts de SCI.
- Gérant nommé par acte séparé (procès-verbal, acte de nomination hors statuts) : une simple décision collective suffit ; les statuts n'ont pas à être modifiés.
Conseil pratique : nommer le gérant hors statuts (par acte séparé) dès la constitution de la SCI simplifie considérablement les remplacements ultérieurs — décès compris — puisqu'aucune modification statutaire n'est alors nécessaire. C'est un choix de rédaction à faire dès la création de la SCI.
8. Cas particulier : le gérant unique également associé
C'est le scénario le plus courant dans les SCI familiales et patrimoniales, et le plus complexe à dérouler, car deux régimes se superposent. Prenons un exemple concret.
Exemple chiffré : SCI familiale patrimoniale
M. Martin détenait 60 % des parts d'une SCI familiale (les 40 % restants étant répartis entre son épouse, 20 %, et leurs deux enfants, 10 % chacun). Il en était le gérant unique statutaire. La SCI détient un immeuble locatif financé par un prêt de 180 000 € encore en cours, avec une échéance mensuelle de 950 €. M. Martin décède.
Volet 1 — Les parts (art. 1870 C. civ.) : ses 60 % entrent dans la succession. En l'absence de clause d'agrément, la SCI continue avec les héritiers (épouse et enfants), qui se répartissent les parts selon la dévolution successorale et le régime matrimonial. La répartition du capital est recomposée.
Volet 2 — La gérance (art. 1846 C. civ.) : la fonction de gérant s'éteint. La SCI est en vacance de gérance : plus personne ne peut régler l'échéance de 950 € ni convoquer l'assemblée. Comme le gérant était statutaire, il faut aussi modifier les statuts.
Marche à suivre : l'épouse, désormais associée, réunit les associés (elle et les enfants), qui la désignent gérante ; on modifie les statuts (gérant statutaire), on publie l'annonce légale, on dépose le dossier à l'INPI, on met à jour le RBE (nouvelle répartition du capital + nouveau gérant), et on régularise sans délai les pouvoirs bancaires pour reprendre le paiement du prêt.
Cet exemple illustre pourquoi il ne faut jamais traiter le décès du gérant-associé comme un simple changement de dirigeant : la transmission des parts (droits de succession, éventuel démembrement au profit du conjoint survivant) et la nomination du nouveau gérant doivent être menées ensemble et coordonnées. Sur le sort des parts et le rôle du conjoint, voir décès d'un associé de SCI et SCI et régime matrimonial.
9. Conséquences fiscales et déclaratives
Sur le plan fiscal, le décès du gérant ne change rien au régime de la SCI. Même imposition, mêmes obligations déclaratives, mêmes échéances. Le fisc, lui, ne fait pas de pause parce que le dirigeant a disparu. Le vrai risque est ailleurs : sans gérant pour préparer et signer, ces déclarations passent à la trappe. Raison de plus pour rétablir la direction sans traîner.
SCI à l'IR
Une SCI à l'impôt sur le revenu est translucide (art. 8 du CGI) : ses résultats sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (art. 14 du CGI). La déclaration 2072 reste due chaque année, et chaque associé reporte sa quote-part sur sa déclaration personnelle. Le décès du gérant ne suspend pas ces échéances : il faut que quelqu'un ait le pouvoir de préparer, signer et déposer la 2072. Voir notre guide déclaration 2072 de SCI.
SCI à l'IS
Une SCI à l'impôt sur les sociétés tient une comptabilité d'engagement et dépose une liasse 2065 et 2033. L'IS s'applique au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions de l'art. 219-I-b du CGI), puis 25 % au-delà. Là encore, ces obligations survivent au gérant : la vacance de gérance ne dispense pas de déposer la liasse ni le FEC. Voir déclaration 2065 et liasse 2033.
Le volet succession
Si le gérant décédé était aussi associé, la transmission de ses parts sociales relève des droits de succession, avec une valorisation des parts (souvent minorée par la présence d'un passif comme un emprunt en cours). Ce volet, distinct de la gérance, est traité dans nos guides décès d'un associé et donation de parts de SCI.
Point de vigilance : ne laissez pas passer une échéance déclarative pendant la transition. Une SCI qui, faute de gérant, ne dépose pas sa 2072 ou sa liasse s'expose à des pénalités de retard. Rétablir la gérance rapidement protège aussi la société sur le plan fiscal.
10. Les clauses de prévoyance à anticiper dans les statuts
La meilleure façon de gérer le décès du gérant, c'est de l'avoir anticipé dans les statuts. Une SCI bien rédigée traverse cet événement sans blocage, là où une SCI aux statuts sommaires se retrouve au tribunal. Voici les clauses de prévoyance les plus utiles.
Le gérant suppléant ou le co-gérant
La clause la plus efficace consiste à désigner, dès l'origine, un gérant suppléant (ou un second co-gérant) appelé à exercer de plein droit les fonctions en cas de décès, de démission ou d'empêchement du gérant principal. Avec une telle clause, il n'y a jamais de vacance : la direction est assurée sans interruption, sans convocation d'assemblée en urgence, sans juge. C'est la protection la plus solide.
La clause de convocation en l'absence de gérant
Il est judicieux de prévoir qui peut convoquer l'assemblée lorsque la gérance est vacante : par exemple, l'associé le plus âgé, l'associé majoritaire, ou un associé désigné. Cette clause évite d'avoir à saisir le juge pour obtenir un mandataire ad hoc.
Les règles de nomination souples
Par défaut, le gérant est désigné à la majorité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (art. 1846, al. 3, du Code civil). Vérifiez que vos statuts ne durcissent pas cette règle en exigeant l'unanimité : une telle clause peut transformer une simple nomination en blocage si un associé s'y oppose. Fixer une majorité réaliste dans les statuts fluidifie la désignation d'un successeur.
Nommer le gérant hors statuts
Comme vu plus haut, désigner le gérant par acte séparé plutôt que dans le corps des statuts évite une modification statutaire à chaque changement — un vrai gain de simplicité et de coût lors d'un décès.
Check-list des clauses de prévoyance
- Désignation d'un gérant suppléant ou d'un co-gérant exerçant de plein droit ;
- Clause identifiant qui convoque l'assemblée en l'absence de gérant ;
- Majorité de nomination du gérant clairement fixée dans les statuts (en écartant toute exigence d'unanimité qui pourrait bloquer) ;
- Nomination du gérant par acte séparé, hors statuts, pour éviter les modifications ;
- Articulation avec les clauses de transmission des parts (agrément, continuation).
Ces clauses relèvent d'une rédaction soignée des statuts de la SCI. Si vos statuts actuels sont muets sur ces points, une modification des statuts à froid, aujourd'hui, vous évitera un blocage demain.
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11. Tableau récapitulatif des étapes
Voici la marche à suivre, dans l'ordre, après le décès du gérant d'une SCI. Le calendrier dépend de chaque situation, mais l'esprit est toujours le même : agir vite pour éviter le blocage.
| Étape | Action | Référence |
|---|---|---|
| 1 | Constater le décès et vérifier la configuration (gérant unique ? co-gérant ? suppléant ? statutaire ?) | Statuts |
| 2 | Informer la banque et sécuriser les échéances urgentes (prêt, charges) | Gestion courante |
| 3 | Réunir les associés pour nommer un nouveau gérant (voie amiable) | Art. 1846, dernier al. C. civ. |
| 4 | À défaut : demander au juge un mandataire ad hoc pour convoquer l'assemblée | Art. 1846, dernier al. C. civ. |
| 5 | Voter la nomination du nouveau gérant et rédiger le procès-verbal | Statuts / art. 1846, al. 3 |
| 6 | Modifier les statuts si le gérant était statutaire | Modification statutaire |
| 7 | Publier une annonce légale de changement de gérant | Support habilité |
| 8 | Déposer le dossier au guichet unique de l'INPI | INPI |
| 9 | Mettre à jour le RBE (et le capital si les parts sont transmises) | RBE / INPI |
| 10 | Régulariser la comptabilité et les déclarations fiscales à venir | 2072 / 2065-2033 |
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12. FAQ — Décès du gérant d'une SCI
La SCI peut-elle continuer à encaisser les loyers sans gérant ?
En pratique, les loyers peuvent continuer d'arriver sur le compte de la SCI, mais l'absence de gérant pose problème dès qu'il faut agir : payer une échéance, signer un document, répondre à un locataire, engager la société. La banque gèle souvent les pouvoirs de signature au décès du dirigeant. C'est pourquoi il faut rétablir la gérance rapidement, même si l'encaissement passif semble fonctionner un temps.
Un héritier mineur peut-il devenir gérant de la SCI ?
Non. La fonction de gérant suppose la capacité juridique : un mineur non émancipé ne peut pas être gérant. Un héritier mineur peut hériter des parts du défunt (il devient associé, représenté par ses représentants légaux), mais pas de la gérance. Le nouveau gérant devra être un majeur capable désigné par les associés. Voir notre guide sur la SCI familiale avec enfants mineurs.
Que faire si le gérant décédé était aussi le seul associé « actif » ?
Une SCI a par définition au moins deux associés. Si le gérant-associé majoritaire décède, les autres associés (même minoritaires) conservent leur droit d'agir : chacun peut, en vertu du dernier alinéa de l'article 1846 du Code civil, provoquer la réunion des associés ou demander un mandataire ad hoc. Aucun associé n'est prisonnier de la situation. Les héritiers du défunt, devenus associés, participent ensuite aux décisions.
Le co-gérant survivant peut-il continuer seul ?
Oui. Lorsque la SCI comptait plusieurs co-gérants, le décès de l'un n'ouvre pas de vacance : le ou les co-gérants survivants continuent d'assurer la direction et disposent des pouvoirs de gérance. Il convient toutefois de régulariser la situation (constater le décès, mettre à jour l'INPI et le Kbis) et, le cas échéant, de décider s'il faut nommer un remplaçant au co-gérant décédé. C'est l'un des grands avantages de la co-gérance comme clause de prévoyance.
Combien coûte le remplacement d'un gérant décédé ?
Le coût dépend des formalités : une annonce légale de changement de gérant (de l'ordre de 100 à 200 €), les frais de dépôt au guichet unique de l'INPI, et, si le gérant était statutaire, le coût de la modification des statuts. À cela s'ajoutent d'éventuels honoraires (avocat ou notaire) si un mandataire ad hoc doit être demandé au juge ou si la succession des parts est complexe. Un remplacement amiable et bien préparé reste peu coûteux.
Le notaire chargé de la succession s'occupe-t-il du remplacement du gérant ?
Pas nécessairement. Le notaire règle la succession : dévolution et transmission des parts sociales du défunt, droits de succession, éventuel démembrement au profit du conjoint. Le remplacement du gérant relève, lui, de la vie sociale de la SCI et de la décision des associés : c'est une démarche distincte, souvent accompagnée par un avocat, un expert-comptable ou réalisée par les associés eux-mêmes. Les deux volets doivent être coordonnés.
Les actes signés par le gérant avant son décès restent-ils valables ?
Oui. Les actes régulièrement conclus par le gérant dans l'exercice de ses fonctions, de son vivant, engagent valablement la SCI et continuent de produire leurs effets après son décès (baux en cours, contrats, emprunts). Le décès n'anéantit pas rétroactivement l'activité passée : il crée seulement un vide pour les actes à venir, qui nécessitent un nouveau gérant.
Peut-on nommer un gérant à titre provisoire en attendant ?
Oui, les associés peuvent tout à fait nommer un gérant, y compris de façon transitoire, dès qu'ils parviennent à se réunir. Rien n'oblige à attendre le règlement complet de la succession pour désigner un dirigeant : au contraire, plus la nomination est rapide, mieux la société est protégée. Si les associés ne peuvent se réunir, le mandataire ad hoc permet d'organiser cette nomination sans délai excessif.
Le décès du gérant doit-il être publié même si un co-gérant reste en place ?
Oui. Même sans vacance, la cessation des fonctions du gérant décédé doit être déclarée au guichet unique de l'INPI pour que le RCS et le Kbis reflètent la réalité de la direction. Laisser figurer un gérant décédé sur les registres crée une incohérence préjudiciable (opposabilité aux tiers, formalités bancaires). La mise à jour est une obligation, indépendante de l'existence ou non d'un co-gérant survivant.
Une SCI sans gérant peut-elle être dissoute pour ce motif ?
Le seul défaut de gérant n'est pas une cause de dissolution automatique. Toutefois, si la vacance perdure et que la société devient durablement impossible à faire fonctionner (aucun accord pour nommer un gérant, blocage total), un associé peut, en dernier recours, demander la dissolution judiciaire pour justes motifs sur le fondement de l'article 1844-7, 5° du Code civil. C'est une issue extrême, à éviter : la nomination d'un mandataire ad hoc pour débloquer la nomination est presque toujours préférable.
Le nouveau gérant est-il responsable des dettes antérieures de la SCI ?
Le nouveau gérant représente la société et l'engage pour l'avenir ; il n'assume pas, à titre personnel, les dettes de la SCI, qui restent des dettes sociales. Attention toutefois : dans une SCI, les associés répondent des dettes sociales indéfiniment mais non solidairement, à proportion de leurs parts (art. 1857 du Code civil). C'est la qualité d'associé, non celle de gérant, qui expose au passif social. Le nouveau gérant engage sa responsabilité pour ses propres fautes de gestion.
Où trouver les textes officiels applicables ?
Les textes clés sont l'article 1846 du Code civil (gérance des sociétés civiles, réunion des associés et mandataire en l'absence de gérant, dernier alinéa), l'article 1870 du Code civil (continuation avec les héritiers en cas de décès d'un associé), l'article 1844-7 du Code civil (causes de dissolution), l'article 1852 (décisions collectives) et l'article 1857 (responsabilité des associés), tous consultables sur Legifrance. Les formalités passent par le guichet unique de l'INPI et sont décrites sur service-public.fr.
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