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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Rémunération du gérant de SCI : peut-on se verser un salaire en 2026 ?

Mis à jour le 20/06/2026 · Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app · Lecture ≈ 13 min

Vous gérez une SCI et vous vous demandez si vous pouvez vous verser une rémunération de gérance. La réponse courte : oui, c'est légal — mais l'intérêt réel dépend entièrement du régime fiscal de votre SCI. En SCI à l'impôt sur le revenu, verser une rémunération à un gérant qui est aussi associé ne fait économiser aucun euro d'impôt : c'est un mouvement de trésorerie neutre. En SCI à l'impôt sur les sociétés, au contraire, la rémunération est déductible et devient un vrai levier face aux dividendes. Encore faut-il connaître les règles — et elles ne sont pas celles d'une SARL.

Ce qui change pour vous en 2026. Deux paramètres pèsent sur l'arbitrage. D'abord, le PFU sur les dividendes est passé à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux après la hausse de CSG de la LFSS 2026) : sortir du cash en dividende coûte plus cher qu'avant, ce qui rend la rémunération de gérance encore plus compétitive en SCI à l'IS. Ensuite, le taux réduit d'IS à 15 % reste plafonné à 42 500 € de bénéfice (l'amendement qui voulait le porter à 100 000 € n'a pas été retenu dans la loi de finances 2026). Bonne nouvelle en revanche : le statut social du gérant de SCI, lui, n'a pas bougé — et il reste l'un des plus légers qui soient.

Ce que ce guide vous apporte. Le cadre juridique complet de la rémunération du gérant (articles 1846 et suivants du Code civil), la distinction décisive entre gérant associé et gérant non-associé, le traitement fiscal détaillé en SCI à l'IR (le piège de la non-déductibilité) et en SCI à l'IS (article 62 du CGI), le statut social réel du gérant de société civile — pourquoi vous ne payez quasiment pas de cotisations —, le formalisme qui sécurise tout, le risque de rémunération excessive, et l'arbitrage chiffré entre se rémunérer, se verser des intérêts de compte courant d'associé ou des dividendes. Deux cas chiffrés à l'euro près, les 7 erreurs à éviter, et notre FAQ. Vérifié contre le BOFiP et la loi de finances 2026 au 20/06/2026 par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app.

À retenir en 30 secondes

  • Rémunérer le gérant n'est jamais obligatoire. Par défaut, le gérant de SCI exerce gratuitement. La rémunération doit être prévue par les statuts ou décidée en assemblée générale, avec un procès-verbal.
  • SCI à l'IR : la rémunération du gérant associé n'est pas déductible (BOI-RFPI-CHAMP-30-20). Elle est requalifiée en revenus fonciers. Se verser un « salaire » ne fait gagner aucun impôt — c'est le piège n° 1.
  • SCI à l'IS : la rémunération est déductible du résultat (article 39-1-1° CGI) et imposée une seule fois chez le gérant via l'article 62 du CGI. C'est le seul cas où se rémunérer a un vrai sens fiscal.
  • Pas de cotisations sociales. La SCI exerçant une activité civile, son gérant n'est pas un travailleur indépendant : sa rémunération de gérance ne supporte aucune cotisation sociale professionnelle — mais n'ouvre aucun droit non plus.
  • Attention à la rémunération excessive. En SCI à l'IS, une rémunération sans travail effectif ou disproportionnée est réintégrée par le fisc (article 39-1-1° CGI, acte anormal de gestion). Le procès-verbal et un montant proportionné sont vos garde-fous.

Références légales mobilisées dans ce guide

Code civil : art. 1846 (désignation du gérant), 1846-1, 1848 (pouvoirs du gérant), 1851 (révocation), 1852 (décisions collectives), 1856 (reddition de comptes annuelle)
CGI : art. 8 (translucidité des sociétés de personnes), 13, 39-1-1° (déductibilité des rémunérations à l'IS), 62 (imposition des gérants de sociétés de l'art. 8 ayant opté pour l'IS), 79 (traitements et salaires), 109 et 111 (revenus distribués), 200 A (PFU), 219-I-b (taux IS 15 %/25 %), 239 (option IS)
BOFiP : BOI-RFPI-CHAMP-30-20 (rémunération du gérant de SCI à l'IR = revenus fonciers), BOI-RFPI-BASE-20-10 (frais de gérance déductibles), BOI-RSA-GER-10-10-20 (champ de l'article 62 — sociétés civiles ayant opté pour l'IS), BOI-BIC-CHG-40-40 (rémunération des dirigeants), BOI-IS-BASE-30
Lois récentes : LFSS 2026 (CSG sur revenus mobiliers portée à 10,6 %, PFU dividendes 31,4 %), LFI 2026 (loi n° 2026-103 du 19/02/2026 — seuil IS PME maintenu à 42 500 €)
Jurisprudence : CE 9e-10e ch. 4 octobre 2023 n° 466887 (Sté Collectivision — rémunération de dirigeant et acte anormal de gestion), Cass. com. sur la fixation statutaire de la rémunération du dirigeant (hors conventions réglementées)

Avertissement. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil patrimonial personnalisé. Les informations sont à jour de la loi de finances 2026 et du BOFiP au 20/06/2026. Le statut social du gérant de SCI rémunéré comporte des zones d'incertitude (absence de texte explicite, doctrine non figée) : ce guide adopte la lecture juridique majoritaire, mais votre situation doit être validée au cas par cas. Avant tout versement de rémunération, faites valider le montage par un expert-comptable spécialisé en SCI.


1. Le gérant de SCI peut-il se verser une rémunération ?

Commençons par lever le doute le plus fréquent : oui, le gérant d'une SCI peut être rémunéré. Rien ne l'interdit. Mais rien ne l'impose non plus — et c'est là que la plupart des gens se trompent de point de départ.

Aucun texte n'oblige ni n'interdit la rémunération

Le Code civil organise la gérance des sociétés civiles aux articles 1846 et suivants. L'article 1846 précise que la SCI « est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés ». Vous remarquerez ce que le texte ne dit pas : il ne parle nulle part de rémunération. Le législateur a laissé ce point à la liberté contractuelle des associés.

Conséquence directe : la rémunération du gérant est une option, pas une règle. Dans l'immense majorité des SCI familiales et patrimoniales, le gérant — souvent l'un des parents — exerce ses fonctions à titre gratuit. C'est le cas par défaut, et c'est même le plus simple.

Qui décide de la rémunération, et comment

Si vous voulez verser une rémunération, deux chemins s'offrent à vous. Le premier : l'inscrire directement dans les statuts au moment de la création de la SCI. La rémunération est alors « statutaire » — solide, mais rigide, puisque toute modification suppose de réviser les statuts. Le second, plus souple : la faire décider par les associés réunis en assemblée générale, à la majorité prévue par les statuts pour les décisions collectives.

Dans les deux cas, une règle ne souffre aucune exception : la décision doit être formalisée par écrit. Une somme versée au gérant sans clause statutaire ni procès-verbal d'assemblée est la première chose que l'administration fiscale repère et requalifie — en avantage occulte, ou en répartition déguisée de bénéfice. On revient en détail sur ce formalisme en section 7.

Reste une question que tout le monde se pose avant même de parler de fiscalité : qui peut toucher cette rémunération, et le statut d'associé change-t-il quelque chose ? La réponse est oui — et elle change même presque tout.


2. Gérant associé ou gérant non-associé : la distinction qui change tout

Avant de parler déductibilité, impôt ou cotisations, il faut trancher une question préalable : votre gérant détient-il des parts de la SCI, ou non ? Tout le traitement fiscal en découle.

Le gérant associé

C'est la configuration la plus courante. Le gérant est l'un des associés de la SCI — typiquement, dans une SCI familiale, le parent qui pilote l'investissement et détient une part majoritaire du capital. Il cumule deux casquettes : associé (il détient des parts, il a droit à une quote-part du résultat) et gérant (il dirige, il représente la société).

Cette double casquette a une conséquence fiscale lourde : aux yeux de l'administration, la rémunération qu'il se verse n'est pas le paiement d'un service rendu par un tiers — c'est un prélèvement opéré sur le résultat de sa propre société. Le régime fiscal applicable va donc dépendre du fait que la SCI soit à l'IR ou à l'IS. On y vient sections 3 et 4.

Le gérant non-associé (le tiers)

Plus rare en pratique, mais juridiquement parfaitement valable : l'article 1846 du Code civil autorise expressément un gérant « non associé ». Il s'agit alors d'un tiers — un proche, un professionnel — à qui les associés confient la direction de la SCI sans qu'il détienne la moindre part.

Pour ce gérant tiers, la rémunération n'est plus un prélèvement sur un résultat dont il aurait sa part : c'est le prix d'un véritable service de gestion. Elle s'analyse comme une charge de la SCI, et son traitement fiscal s'en trouve simplifié — y compris en SCI à l'IR, où elle redevient déductible en tant que frais de gérance. C'est une nuance que la plupart des comparatifs oublient.

Situation SCI à l'IR SCI à l'IS
Gérant associé Non déductible — requalifiée en revenus fonciers (BOI-RFPI-CHAMP-30-20) Déductible du résultat IS, imposée chez le gérant via l'article 62 CGI
Gérant non-associé (tiers) Déductible comme frais de gérance, imposée chez le tiers en traitements et salaires Déductible du résultat IS, imposée chez le tiers en traitements et salaires

Concrètement, retenez ce tableau : la seule case réellement piégeuse est celle du gérant associé en SCI à l'IR. C'est là que se concentrent les erreurs — et c'est précisément le sujet de la section suivante.


3. SCI à l'IR : pourquoi la rémunération du gérant associé n'est pas déductible

Voici le point le plus mal compris de tout le sujet. En SCI à l'impôt sur le revenu, vous verser une rémunération de gérance en tant qu'associé ne vous fait économiser strictement rien. Pas un euro. Comprendre pourquoi vous évitera une déconvenue de plusieurs milliers d'euros.

La translucidité fiscale de la SCI à l'IR

Une SCI à l'IR est dite « translucide » (article 8 du CGI). Cela signifie qu'elle ne paie pas d'impôt elle-même : son résultat — loyers encaissés moins charges déductibles — remonte directement chez chaque associé, au prorata de ses parts, et y est imposé en revenus fonciers. Et ce, que le résultat soit effectivement distribué ou laissé dans la SCI : c'est la quote-part qui compte, pas le versement.

Cette mécanique a une conséquence imparable. Si le gérant associé pouvait déduire sa rémunération du résultat de la SCI, puis être imposé dessus séparément, il créerait une charge artificielle qui réduirait la quote-part imposable de tous les associés. L'administration l'interdit.

Ce que dit le BOFiP

La doctrine administrative est explicite. Le BOFiP (BOI-RFPI-CHAMP-30-20) indique que les rémunérations allouées aux associés gérants d'une SCI non soumise à l'IS « ne peuvent pas être regardées comme une charge effective de la société » et « ont, par suite, le caractère de revenus fonciers ».

Doctrine administrative — BOI-RFPI-CHAMP-30-20

« Les rémunérations allouées aux associés administrateurs ou gérants d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés ne peuvent pas être regardées comme une charge effective de la société et ont, par suite, le caractère de revenus fonciers. »

Traduction concrète : la somme que vous vous versez n'est qu'un déplacement d'argent. Elle sort du compte bancaire de la SCI pour rejoindre le vôtre, mais elle reste imposée comme part du résultat foncier. Vous payez exactement le même impôt que vous vous versiez cette rémunération ou pas.

Erreur fréquente — Beaucoup de gérants de SCI familiale à l'IR croient « optimiser » en se versant 500 ou 600 € par mois de rémunération de gérance, persuadés que cela allège le résultat imposable. Faux. Le résultat foncier ne bouge pas, et leur quote-part reste taxée à l'identique. Le seul effet réel est un mouvement de trésorerie — et un risque, si rien n'est formalisé, de requalification en revenu distribué. En SCI à l'IR, pour sortir du cash sans frottement, mieux vaut une simple distribution du résultat ou le remboursement d'un compte courant d'associé.

L'exception du gérant non-associé

Tout change si votre gérant est un tiers, sans aucune part dans la SCI. Sa rémunération devient alors une charge réelle de gestion, déductible des revenus fonciers de la SCI au titre des frais d'administration et de gérance (BOI-RFPI-BASE-20-10). De son côté, le tiers la déclare en traitements et salaires. Mais cette configuration reste minoritaire : dans une SCI patrimoniale, on confie rarement la gérance à quelqu'un d'extérieur à la famille.

Si la non-déductibilité à l'IR vous frustre, gardez en tête une chose : il existe un régime où la rémunération devient un vrai outil. C'est l'IS.


4. SCI à l'IS : le seul cas où se rémunérer réduit vraiment l'impôt

Quand une SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés, la logique s'inverse complètement. La SCI devient un contribuable autonome : elle calcule son propre bénéfice, paie son propre impôt. Et dans ce cadre, la rémunération du gérant redevient ce qu'elle est ailleurs — une charge déductible.

Une charge déductible du résultat imposable

L'article 39-1-1° du CGI autorise la déduction des rémunérations versées aux dirigeants, « dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au service rendu ». Cette règle s'applique à la SCI à l'IS comme à n'importe quelle société soumise à l'IS.

Concrètement : si votre SCI à l'IS dégage 30 000 € de résultat avant rémunération, et que vous vous versez 30 000 € de rémunération de gérance justifiée, le résultat imposable tombe à zéro. La SCI ne paie pas d'IS. La rémunération, elle, sera imposée chez vous — mais une seule fois, et au barème de l'impôt sur le revenu. C'est tout l'intérêt.

Pourquoi c'est un levier face aux dividendes

Comparez avec la distribution de dividendes. Un dividende, en SCI à l'IS, subit deux impositions successives. D'abord l'IS sur le bénéfice de la société : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Ensuite, lors de la distribution, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % sur le montant versé à l'associé. Sur 100 € de bénéfice, il ne reste qu'environ 58 € dans la poche de l'associé après ce double passage.

La rémunération de gérance, elle, ne fait qu'un seul passage par la case impôt : déductible côté SCI, imposée une fois au barème côté gérant. Tant que la tranche marginale d'imposition du gérant reste modérée, le résultat net est meilleur. On le chiffre précisément dans le cas n° 2, section 11.

Règle pratique — Se rémunérer en SCI à l'IS bat la distribution de dividendes tant que la tranche marginale d'imposition du gérant ne dépasse pas 30 %. Au-delà — TMI à 41 % ou 45 % —, l'écart se resserre et l'arbitrage doit être chiffré au cas par cas. Pour comprendre l'enjeu du choix de régime en amont, voir notre guide SCI à l'IS ou à l'IR.

Reste une condition non négociable, déjà énoncée mais qu'on ne répétera jamais assez : la rémunération doit payer un travail réel. Une SCI à l'IS qui se contente d'encaisser un loyer mensuel ne justifie pas une rémunération de gérance massive. On y revient en section 8.


5. Comment la rémunération est imposée chez le gérant

Déductible ou pas côté SCI, la rémunération doit aussi être déclarée par celui qui la perçoit. Là encore, le régime fiscal de la SCI commande tout.

En SCI à l'IR : des revenus fonciers

On l'a vu en section 3 : pour le gérant associé d'une SCI à l'IR, la rémunération n'a pas d'existence fiscale propre. Elle est absorbée dans la quote-part de résultat foncier de l'associé, imposée au barème de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux revenus fonciers. Il n'y a pas de ligne « rémunération de gérance » distincte à déclarer : tout passe par la déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044) et la déclaration de résultat de la SCI (formulaire 2072).

En SCI à l'IS : le régime de l'article 62 du CGI

C'est ici qu'intervient une subtilité que la plupart des sites ignorent. La rémunération du gérant associé d'une SCI ayant opté pour l'IS ne relève pas des traitements et salaires de droit commun, mais de l'article 62 du CGI. Cet article vise les rémunérations des gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI lorsque ces sociétés ont opté pour l'impôt sur les sociétés — et le BOFiP (BOI-RSA-GER-10-10-20) confirme expressément que les sociétés civiles entrent dans ce champ.

En pratique, l'article 62 renvoie aux règles de calcul des traitements et salaires. Conséquence favorable pour le gérant : l'abattement de 10 % pour frais professionnels s'applique (ou la déduction des frais réels, au choix). Si vous percevez 30 000 € de rémunération de gérance, vous n'êtes imposé que sur 27 000 € après abattement.

Bon à savoir — Le rattachement à l'article 62 du CGI concerne le gérant associé. Un gérant tiers, non-associé, d'une SCI à l'IS relève quant à lui des traitements et salaires de droit commun (article 79 du CGI). Le résultat fiscal est proche — abattement de 10 % dans les deux cas — mais la catégorie de déclaration diffère.

Une question reste en suspens, et c'est souvent la première que pose un futur gérant : « si je me rémunère, est-ce que je vais payer des cotisations sociales par-dessus ? » La réponse, pour une SCI, surprend presque tout le monde.


6. Le statut social du gérant de SCI : pourquoi vous ne payez pas de cotisations

Voici l'un des aspects les plus singuliers — et les plus mal traités sur le Web — de la gérance de SCI. Le gérant d'une SCI, même rémunéré, n'est en principe affilié à aucun régime social obligatoire au titre de son mandat. Pas de cotisations. Expliquons pourquoi, et où sont les limites.

La SCI exerce une activité civile, pas commerciale

Le raisonnement tient en une phrase. Les régimes sociaux des indépendants — la Sécurité sociale des indépendants — visent les personnes qui exercent une activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale. Or une SCI classique exerce une activité civile : elle gère un patrimoine immobilier, elle loue des biens nus. Ce n'est pas une activité professionnelle au sens du droit social.

Conséquence : le gérant d'une SCI n'est pas un travailleur indépendant au sens du Code de la sécurité sociale. Son mandat de gérance ne déclenche aucune affiliation d'office. C'est la grande différence avec le gérant majoritaire d'une SARL ou le président d'une SAS, qui eux sont rattachés à un régime obligatoire dès le premier euro de rémunération.

Ce que ça change concrètement

  • Gérant non rémunéré : aucune cotisation, aucune déclaration sociale. C'est le cas le plus simple, et le plus fréquent.
  • Gérant rémunéré : sa rémunération de gérance ne supporte pas de cotisations sociales professionnelles. Là où un gérant de SARL verrait environ 40 à 45 % de charges sociales s'ajouter, le gérant de SCI ne subit que la fiscalité — pas le « millefeuille » social.
  • Le revers : qui dit pas de cotisations dit pas de droits. Cette rémunération ne génère aucun trimestre de retraite, aucune couverture maladie, aucune prévoyance. Le gérant doit assurer sa protection sociale par ailleurs.
Zone grise à connaître — Le statut social du gérant de SCI rémunéré n'est encadré par aucun texte explicite, et la doctrine n'est pas totalement figée. La lecture présentée ici — absence d'affiliation obligatoire pour une SCI à objet civil — est la position majoritaire des praticiens. Mais deux situations méritent prudence : la SCI qui exerce une activité commerciale (location meublée, qui la fait d'ailleurs basculer à l'IS de plein droit) peut faire entrer son gérant dans le champ des travailleurs indépendants ; et un gérant qui tirerait l'essentiel de ses revenus d'une activité de gestion immobilière intense pourrait voir sa situation requalifiée. Dans ces cas, faites trancher la question par un expert-comptable.

Vous savez désormais qui peut être rémunéré, comment c'est imposé et ce qu'il en est des cotisations. Reste l'étape que personne ne doit négliger : mettre tout cela noir sur blanc.


7. Comment fixer la rémunération : statuts, AG, procès-verbal

Une rémunération de gérant mal formalisée, c'est une rémunération que l'administration peut requalifier. Le formalisme n'est pas une formalité administrative pénible — c'est votre protection. Voici comment le faire correctement.

Deux voies pour fixer la rémunération

La voie statutaire consiste à inscrire la rémunération directement dans les statuts de la SCI. Avantage : la rémunération est incontestable, posée dès l'origine. Inconvénient : pour la modifier — l'augmenter, la suspendre — il faut une assemblée générale extraordinaire et une mise à jour des statuts, avec les frais que cela suppose.

La voie de la décision collective est plus souple. La rémunération est décidée par les associés réunis en assemblée générale, à la majorité fixée par les statuts. C'est la solution recommandée dans la plupart des cas : elle permet d'ajuster le montant chaque année selon les résultats de la SCI, sans toucher aux statuts. Pour le détail du fonctionnement des assemblées, voir notre guide sur l'assemblée générale de SCI.

Le procès-verbal : la pièce maîtresse

Quelle que soit la voie choisie, un document est indispensable : le procès-verbal. Pour une rémunération décidée en assemblée, le PV doit mentionner la date de l'assemblée, les associés présents ou représentés, la décision prise, le montant de la rémunération, ses modalités (fixe ou variable, versement mensuel ou annuel) et le résultat du vote.

Ce procès-verbal remplit deux fonctions. Il rend la décision opposable entre associés — personne ne pourra contester plus tard le versement. Et surtout, en SCI à l'IS, il sécurise la déductibilité fiscale de la rémunération : face à un contrôle, c'est la preuve que la rémunération a bien été décidée par l'organe compétent. Sans PV, la déduction est fragile.

Astuce de cabinet — Le gérant associé peut-il voter la décision fixant sa propre rémunération ? Oui, dans la majorité des cas. La jurisprudence considère que la fixation de la rémunération du dirigeant relève du fonctionnement normal de la société et non du régime des conventions réglementées : le gérant associé participe donc au vote. Pour éviter toute discussion, le plus simple reste de prévoir dans les statuts une clause claire indiquant que la rémunération est fixée par décision ordinaire des associés, gérant compris.

Et côté déclarations fiscales

La rémunération doit être reportée dans la comptabilité de la SCI et ses déclarations. Pour une SCI à l'IR, elle s'intègre à la déclaration de résultat 2072. Pour une SCI à l'IS, elle figure parmi les charges de la déclaration de résultat 2065, et le gérant la déclare dans ses revenus personnels. Un logiciel comme sci-ai.app génère ces écritures et ces déclarations à partir des décisions saisies, ce qui évite l'oubli classique du PV non archivé.

Le formalisme protège la forme. Mais il y a un risque de fond qu'aucun procès-verbal ne couvre : celui d'une rémunération trop élevée.


8. Rémunération excessive : le risque de redressement fiscal

Se rémunérer en SCI à l'IS, oui. Se rémunérer n'importe comment, non. L'administration fiscale surveille les rémunérations de dirigeants, et la SCI patrimoniale est un terrain particulièrement exposé. Voici pourquoi, et comment rester dans les clous.

Le critère du travail effectif

L'article 39-1-1° du CGI ne déduit la rémunération que si elle correspond à « un travail effectif » et n'est « pas excessive eu égard au service rendu ». Deux conditions, et la SCI patrimoniale bute souvent sur la première. Quel est le travail réel d'un gérant de SCI qui détient un seul immeuble loué à un locataire unique ? Encaisser le loyer, payer la taxe foncière, suivre les charges, tenir une assemblée par an. C'est réel, mais c'est limité.

Une rémunération de quelques milliers d'euros par an reste défendable. Une rémunération de 40 000 ou 50 000 € pour gérer un seul bien locatif ne l'est pas : l'administration y verra une distribution déguisée de bénéfice, habillée en rémunération pour échapper au PFU.

Ce que risque la SCI

Si l'administration juge la rémunération excessive, elle applique une double sanction. La fraction jugée excessive est réintégrée dans le résultat imposable de la SCI — qui paie donc un complément d'IS. Et cette même fraction est requalifiée en revenu distribué chez le gérant, imposée comme un dividende. Vous perdez le bénéfice de la déduction, et vous payez l'impôt deux fois sur la part contestée.

Jurisprudence — Conseil d'État, 4 octobre 2023, n° 466887 (Sté Collectivision) : le Conseil d'État rappelle qu'une rémunération de dirigeant — y compris versée indirectement — n'est pas constitutive d'un acte anormal de gestion dès lors qu'elle a été régulièrement décidée par l'organe social compétent et qu'elle comporte une contrepartie réelle non disproportionnée. À retenir : la décision sociale formalisée (procès-verbal) et la proportionnalité du montant sont les deux remparts. À l'inverse, sur renvoi, la CAA de Marseille (3 avril 2025) a confirmé la réintégration faute de décision sociale explicite.

La leçon est simple : en SCI à l'IS, fixez une rémunération raisonnable au regard des diligences réelles, documentez-la par un procès-verbal, et conservez de quoi prouver le travail accompli. C'est ce qui sépare une optimisation solide d'un redressement.


9. Se rémunérer, compte courant d'associé ou dividendes : quel canal choisir ?

Faire sortir de l'argent d'une SCI vers son compte personnel, il y a trois façons de s'y prendre. Elles ne se valent pas, et elles ne répondent pas aux mêmes situations. Voici comment les départager.

Les trois canaux

La rémunération de gérance paie un travail de direction. En SCI à l'IS, elle est déductible et imposée une seule fois chez le gérant — mais elle exige des diligences réelles et un formalisme strict.

Les intérêts de compte courant d'associé rémunèrent un prêt. Quand un associé a laissé de l'argent à disposition de la SCI, celle-ci peut lui verser des intérêts, déductibles dans la limite d'un taux plafond — environ 4,4 à 4,5 % en 2026 — et imposés chez l'associé en revenus de capitaux mobiliers au PFU de 31,4 %. Notre guide dédié au compte courant d'associé détaille le mécanisme.

Les dividendes n'existent qu'en SCI à l'IS. Ils distribuent le bénéfice après IS et subissent le PFU de 31,4 %. C'est le canal le plus lourd fiscalement, car le bénéfice a déjà été amputé de l'IS avant distribution.

Canal Déductible pour la SCI ? Imposition chez l'associé Condition
Rémunération de gérance Oui à l'IS / non à l'IR (gérant associé) Barème IR (article 62, abattement 10 %) Travail effectif + procès-verbal
Intérêts de compte courant Oui, dans la limite du taux plafond PFU 31,4 % Avoir prêté de l'argent à la SCI
Dividendes (SCI à l'IS) Non PFU 31,4 % (après IS déjà payé) Bénéfice distribuable
Remboursement du capital du compte courant Sans objet (remboursement de dette) Aucune imposition Disposer d'un compte courant créditeur

Concrètement, retenez la dernière ligne du tableau : le canal le moins cher n'est aucun des trois « classiques ». Si vous avez alimenté un compte courant d'associé — en avançant de l'argent à la SCI au démarrage, ou en laissant des loyers non distribués —, son remboursement sort sans la moindre imposition. C'est le remboursement d'une dette, pas un revenu. Beaucoup de gérants l'oublient et se précipitent vers le dividende, le canal le plus taxé.

La bonne stratégie combine généralement les trois : on rembourse d'abord le compte courant tant qu'il est créditeur, on se rémunère pour la part qui correspond à un travail réel, et on réserve le dividende au solde. Voyons maintenant ces principes en situation, avec deux cas chiffrés.


10. Cas n° 1 — Gérant associé d'une SCI à l'IR (Bruno & Hélène)

Premier cas, le plus fréquent — et celui où l'erreur coûte le plus de temps perdu en illusions.

Le contexte

Bruno (59 ans, cadre supérieur dans l'industrie) et Hélène (56 ans, enseignante) sont mariés et détiennent une SCI familiale à l'impôt sur le revenu, à parts égales (50/50). Bruno en est le gérant. La SCI détient deux appartements loués nus à Nantes : 26 400 € de loyers annuels, 7 400 € de charges déductibles, 4 000 € d'intérêts d'emprunt résiduels. Résultat foncier : 26 400 − 7 400 − 4 000 = 15 000 €. La tranche marginale du couple est de 30 %.

Bruno a lu quelque part qu'il pouvait se verser une rémunération de gérance. Il envisage 600 € par mois, soit 7 200 € par an, en pensant que cela allégera le résultat imposable de la SCI.

Ce qui se passe vraiment

En SCI à l'IR, la rémunération que Bruno se verse en tant que gérant associé n'est pas déductible (BOI-RFPI-CHAMP-30-20). Le résultat foncier de la SCI reste de 15 000 €, rémunération ou pas. Voici le calcul, dans les deux scénarios.

Ligne Sans rémunération Avec 7 200 € de rémunération de gérance
Résultat foncier de la SCI15 000 €15 000 € (inchangé — non déductible)
Quote-part imposable de Bruno (50 %)7 500 €7 500 €
Quote-part imposable d'Hélène (50 %)7 500 €7 500 €
Impôt + prélèvements sociaux du couple (TMI 30 % + 17,2 %)7 080 €7 080 € (identique)
Effet réel de la rémunérationAucun gain fiscal — simple sortie de trésorerie

Le verdict est sans appel : que Bruno se verse 7 200 € de rémunération ou rien du tout, le couple paie 7 080 € d'impôt et de prélèvements sociaux. La rémunération ne change pas un euro à l'addition. Elle déplace juste de l'argent du compte de la SCI vers celui de Bruno — argent déjà taxé via la quote-part foncière.

Pire : si Bruno verse cette somme sans procès-verbal ni clause statutaire, il s'expose à ce qu'un contrôle la requalifie en revenu distribué, avec un risque de double imposition. Le « faux bon plan » devient alors un vrai problème.

Verdict du cas n° 1 : en SCI à l'IR, un gérant associé n'a aucun intérêt fiscal à se rémunérer. Pour récupérer de la trésorerie, Bruno doit simplement se faire distribuer sa quote-part de résultat, ou se faire rembourser un éventuel compte courant d'associé — sans imposition supplémentaire. La rémunération de gérance, ici, ne sert à rien.


11. Cas n° 2 — Gérante d'une SCI à l'IS : rémunération vs dividendes (Nathalie)

Changement de décor. Cette fois, la SCI est à l'IS, et la rémunération devient un véritable outil d'arbitrage.

Le contexte

Nathalie (52 ans, consultante indépendante) détient et gère seule une SCI à l'impôt sur les sociétés. La SCI possède un local commercial loué 54 000 € par an. Après charges courantes (9 000 €), intérêts d'emprunt (6 000 €) et amortissements (15 000 €), le résultat de la SCI avant rémunération du gérant s'établit à 24 000 €. La tranche marginale d'imposition de Nathalie est de 30 %. Elle veut sortir ce résultat sur son compte personnel et hésite entre deux options.

Option A — Ne rien se verser, distribuer en dividendes

  • Résultat imposable de la SCI : 24 000 €
  • IS au taux réduit (15 % jusqu'à 42 500 €) : 24 000 × 15 % = 3 600 €
  • Bénéfice distribuable : 24 000 − 3 600 = 20 400 €
  • Dividende versé à Nathalie, soumis au PFU 31,4 % : 20 400 × 31,4 % = 6 406 €
  • Total des prélèvements : 3 600 + 6 406 = 10 006 €
  • Net dans la poche de Nathalie : 24 000 − 10 006 = 13 994 €

Option B — Se verser 24 000 € de rémunération de gérance

  • La rémunération, justifiée par un travail effectif, est déductible (article 39-1-1° CGI)
  • Résultat imposable de la SCI après rémunération : 24 000 − 24 000 = 0 € → IS = 0 €
  • Imposition chez Nathalie : régime de l'article 62 du CGI, calcul selon les règles des traitements et salaires, abattement de 10 % → base imposable : 24 000 − 2 400 = 21 600 €
  • Impôt sur le revenu à la TMI de 30 % : 21 600 × 30 % = 6 480 €
  • Pas de cotisations sociales professionnelles (gérant de SCI à objet civil — voir section 6)
  • Net dans la poche de Nathalie : 24 000 − 6 480 = 17 520 €

Le verdict

Scénario Total prélèvements Net pour Nathalie
Option A — Dividendes10 006 €13 994 €
Option B — Rémunération de gérance6 480 €17 520 €

Se rémunérer fait gagner à Nathalie 3 526 € nets par rapport à la distribution de dividendes — sur une seule année, et pour un même montant brut sorti de la SCI. La raison tient en un mot : la rémunération évite la double imposition. Le dividende, lui, est frappé deux fois — IS d'abord, PFU ensuite. La rémunération ne passe qu'une seule fois par la case impôt.

Mais ce verdict tient à une condition rappelée tout au long de ce guide : Nathalie doit exercer un travail de gérance réel qui justifie une rémunération de 24 000 €. Gérer un local commercial — recherche de locataire, suivi du bail, relances, comptabilité, déclarations — représente une charge de travail défendable. Pour une SCI dormante avec un loyer qui tombe tout seul, le même montant serait jugé excessif. Et bien sûr, la décision doit être actée par un procès-verbal.

Astuce de cabinet — Nathalie n'est pas obligée de choisir tout l'un ou tout l'autre. Le montage le plus fin consiste souvent à se verser une rémunération de gérance proportionnée au travail réel — disons 12 000 à 15 000 € ici — et à arbitrer le solde entre dividende et mise en réserve dans la SCI selon les besoins de l'année. Si la SCI a aussi un compte courant d'associé créditeur, on commence par le rembourser : zéro imposition.


12. Les 7 erreurs à éviter sur la rémunération du gérant

Ces sept erreurs reviennent dans presque tous les dossiers que nous voyons passer. Les éviter, c'est déjà sécuriser l'essentiel.

Erreur n° 1 — Croire qu'on « optimise » en se rémunérant en SCI à l'IR

C'est l'erreur la plus répandue. En SCI à l'IR, la rémunération du gérant associé n'est pas déductible : elle ne réduit pas le résultat foncier et ne fait gagner aucun impôt. Vous vous versez de l'argent déjà taxé. Avant de mettre en place une rémunération, vérifiez d'abord le régime fiscal de votre SCI.

Erreur n° 2 — Verser une rémunération sans procès-verbal

Une rémunération qui n'est ni prévue par les statuts ni décidée en assemblée générale avec PV est juridiquement fragile. L'administration peut la requalifier en revenu distribué, et en SCI à l'IS, refuser la déduction. Le PV daté et signé n'est pas optionnel.

Erreur n° 3 — Fixer une rémunération disproportionnée au travail réel

En SCI à l'IS, une rémunération sans contrepartie de travail effectif, ou manifestement excessive pour les diligences accomplies, est réintégrée par le fisc. Calez le montant sur la réalité de la gestion : nombre de biens, complexité des baux, temps consacré.

Erreur n° 4 — Confondre rémunération du gérant et statut social de salarié

Le mandat de gérant n'est pas un contrat de travail. Le gérant de SCI ne « touche pas un salaire » au sens du droit du travail, ne cotise pas au régime général et n'ouvre pas de droits sociaux. Présenter cette rémunération comme un salaire — y compris auprès d'une banque — entretient une confusion qui se paie au moment des questions précises.

Erreur n° 5 — Oublier que le gérant associé peut voter sa rémunération

Par excès de prudence, certains gérants associés s'abstiennent de voter la décision fixant leur rémunération, ou la font valider par les seuls autres associés. C'est inutile dans la plupart des cas : la fixation de la rémunération du dirigeant ne relève pas des conventions réglementées. Une clause statutaire claire règle la question définitivement.

Erreur n° 6 — Se précipiter sur le dividende en oubliant le compte courant d'associé

Le dividende est le canal le plus taxé pour sortir du cash d'une SCI à l'IS. Avant d'y recourir, vérifiez votre compte courant d'associé : s'il est créditeur, son remboursement sort sans aucune imposition. C'est presque toujours le premier réflexe à avoir.

Erreur n° 7 — Ne pas réévaluer le choix après un passage à l'IS

Une SCI qui passe de l'IR à l'IS change complètement la donne sur la rémunération : ce qui était fiscalement neutre devient un levier. Si vous avez opté pour l'IS — ou envisagez de le faire —, l'arbitrage rémunération / dividendes mérite d'être refait. Voir notre guide passer sa SCI de l'IR à l'IS.

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Trois repères pour décider

  1. SCI à l'IR → ne vous rémunérez pas comme gérant associé. La rémunération n'est pas déductible, elle ne fait gagner aucun impôt. Pour récupérer du cash : distribution du résultat ou remboursement du compte courant d'associé.
  2. SCI à l'IS → la rémunération est un vrai levier. Déductible du résultat, imposée une seule fois via l'article 62 CGI, elle bat souvent le dividende (frappé par l'IS puis le PFU 31,4 %). Condition : un travail de gérance effectif et un procès-verbal.
  3. Le statut social reste léger. Le gérant de SCI à objet civil ne paie pas de cotisations sociales sur sa rémunération — mais n'ouvre aucun droit. Prudence si la SCI exerce une activité commerciale.
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FAQ — Rémunération du gérant de SCI 2026

Non. Aucun texte n'impose de rémunérer le gérant d'une SCI. Le Code civil (articles 1846 et suivants) organise la désignation du gérant mais reste muet sur sa rémunération. En pratique, dans une SCI familiale ou patrimoniale, le gérant exerce le plus souvent ses fonctions à titre gratuit — c'est le cas par défaut. Si vous souhaitez verser une rémunération, elle doit être prévue dans les statuts ou décidée par les associés en assemblée générale, avec un procès-verbal. Sans cette formalisation, une somme versée au gérant peut être requalifiée par l'administration en avantage occulte ou en répartition déguisée de bénéfice.
Cela dépend entièrement du régime fiscal de la SCI. En SCI à l'IR (le régime par défaut), la rémunération versée à un gérant qui est aussi associé n'est PAS déductible : le BOFiP (BOI-RFPI-CHAMP-30-20) précise qu'elle a le caractère de revenus fonciers et ne constitue pas une charge de la société. En SCI à l'IS, c'est l'inverse : la rémunération du gérant est déductible du résultat imposable en tant que charge (article 39-1-1° du CGI), à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive. C'est donc uniquement à l'IS que se rémunérer présente un véritable levier fiscal.
Non, et c'est le piège n° 1 sur ce sujet. En SCI à l'IR, la société est translucide (article 8 du CGI) : le résultat remonte chez les associés au prorata de leurs parts, qu'il soit distribué ou non. La rémunération que se verse un gérant associé ne réduit pas le résultat foncier de la SCI — le BOFiP la requalifie en revenus fonciers. Concrètement, vous payez le même impôt que vous vous versiez une rémunération ou pas : c'est un simple mouvement de trésorerie, fiscalement neutre. Se verser un « salaire » de gérance en SCI à l'IR ne fait économiser aucun euro d'impôt.
Quand une SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés, la rémunération de son gérant associé relève de l'article 62 du CGI : le BOFiP (BOI-RSA-GER-10-10-20) confirme que les sociétés civiles mentionnées à l'article 8 ayant opté pour l'IS entrent dans ce champ. Le montant net imposable se détermine selon les règles des traitements et salaires — l'abattement de 10 % pour frais professionnels s'applique (ou les frais réels au choix). La rémunération est donc imposée une seule fois, au barème progressif de l'IR du gérant. C'est ce qui la rend souvent plus intéressante qu'une distribution de dividendes, laquelle subit une double imposition (IS puis PFU 31,4 %).
En principe, non — et c'est une particularité méconnue de la SCI. Une SCI exerce une activité civile (gestion d'un patrimoine immobilier, location nue) et non commerciale. Son gérant n'est donc pas un travailleur indépendant au sens du Code de la sécurité sociale : il n'est affilié d'office à aucun régime obligatoire au titre de son mandat, contrairement au gérant majoritaire de SARL ou au président de SAS. Sa rémunération de gérance ne supporte pas de cotisations sociales professionnelles. Revers de la médaille : elle n'ouvre aucun droit (retraite, maladie, prévoyance). Attention toutefois : si la SCI exerce une activité commerciale — typiquement de la location meublée, qui la fait basculer à l'IS de plein droit — l'affiliation du gérant devient une question ouverte, à sécuriser avec un expert-comptable.
Le mandat de gérant lui-même n'est jamais un contrat de travail : il n'y a pas de lien de subordination entre le gérant et la société qu'il dirige. En théorie, un gérant pourrait cumuler son mandat avec un contrat de travail portant sur des fonctions techniques distinctes et réellement subordonnées — mais en pratique, dans une SCI patrimoniale, ce cumul n'a guère de sens : il n'existe pas de « fonctions techniques » de salarié à exercer. Pour un gérant associé majoritaire, le contrat de travail serait de toute façon refusé faute de lien de subordination réel. La voie normale reste la rémunération du mandat de gérance, pas le salariat.
Deux voies. Soit la rémunération est inscrite dans les statuts dès la création (rémunération statutaire) — toute modification suppose alors une révision des statuts. Soit, plus souple, elle est décidée par les associés en assemblée générale, à la majorité prévue par les statuts pour les décisions collectives. Dans les deux cas, un procès-verbal daté et signé est indispensable : il matérialise la décision, fixe le montant et les modalités (fixe, variable, mensuel ou annuel), et sécurise la déductibilité en cas de contrôle pour une SCI à l'IS. Une rémunération versée sans décision formelle est la première chose que l'administration fiscale réintègre.
Dans la majorité des cas où le gérant exerce un travail réel, la rémunération l'emporte. Un dividende subit une double imposition : l'IS d'abord (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà), puis le PFU de 31,4 % sur le montant distribué. La rémunération de gérance, elle, est déductible du résultat de la SCI — donc aucun IS dessus — et n'est imposée qu'une fois, au barème de l'IR du gérant après abattement de 10 %. Tant que la tranche marginale d'imposition du gérant reste modérée (jusqu'à 30 %), se rémunérer sort plus de cash net que distribuer. La condition impérative : un travail de gérance effectif qui justifie le montant, sinon l'administration requalifie.
Une rémunération est excessive lorsqu'elle ne correspond pas à un travail effectif ou dépasse ce que justifie le service rendu, par comparaison avec des sociétés similaires (article 39-1-1° du CGI). Dans une SCI à l'IS qui gère un seul immeuble loué, les diligences du gérant sont limitées — encaisser les loyers, suivre les charges, tenir l'assemblée annuelle. Une rémunération de plusieurs dizaines de milliers d'euros y serait difficile à défendre. Le risque : l'administration réintègre la fraction excessive dans le résultat imposable de la SCI (donc IS supplémentaire) et la requalifie en revenu distribué chez le gérant. Le Conseil d'État (4 octobre 2023, n° 466887) rappelle qu'une rémunération validée par l'organe compétent et assortie d'une contrepartie réelle échappe à la qualification d'acte anormal de gestion : d'où l'importance du procès-verbal et d'un montant proportionné.
Ce sont deux canaux distincts pour faire sortir de l'argent d'une SCI, et ils ne rémunèrent pas la même chose. La rémunération de gérance paie un travail de direction : elle suppose des diligences effectives et, en SCI à l'IS, elle est déductible du résultat. Les intérêts de compte courant d'associé rémunèrent un prêt : quand un associé laisse de l'argent à disposition de la SCI, celle-ci peut lui verser des intérêts, déductibles dans la limite d'un taux plafond (environ 4,4 à 4,5 % en 2026), imposés chez l'associé en revenus de capitaux mobiliers au PFU 31,4 %. Troisième voie souvent oubliée : le remboursement du capital du compte courant lui-même ne supporte aucune imposition — c'est le remboursement d'une dette. Le bon montage combine généralement les trois selon la situation.