Ce guide est à vocation pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal individuel. Consultez votre expert-comptable pour construire votre plan d'amortissement définitif.
Plan d'amortissement SCI IS : le Construire Pas à Pas (2026)
Tout le monde sait que la SCI à l'IS permet d'amortir ses biens. Mais comment construire concrètement le tableau année par année — avec les bons composants, le bon prorata temporis, les bons chiffres — c'est une autre histoire. Ce guide vous donne les 4 étapes et un exemple complet sur 50 ans.
Sommaire
- 1. Étape 1 — Identifier la base amortissable
- 2. Étape 2 — Ventiler par composants (BOI-ANNX-000115)
- 3. Étape 3 — Calculer le prorata temporis (en jours)
- 4. Étape 4 — Construire le tableau : exemple sur 50 ans
- 5. La « falaise d'amortissement » : anticiper les ruptures
- 6. Cas particuliers : remplacement, travaux, VEFA, passage IR→IS
- 7. Le plan d'amortissement dans la liasse fiscale (2033-C)
- 8. Erreurs fréquentes
- 9. FAQ
Le plan d'amortissement est un tableau prévisionnel construit à l'entrée du bien dans le bilan. Il détaille, pour chaque composant du bien immobilier, la base amortissable, le taux annuel, et la dotation attendue chaque exercice jusqu'à extinction complète du composant.
En SCI à l'IS, l'approche par composants est obligatoire depuis le 1er janvier 2005 (règlement CRC 2002-10, codifié dans les articles 213-19 et 213-20 du PCG). Vous ne pouvez pas amortir le bien en bloc sur une durée unique ; vous devez décomposer chaque élément structurel et l'amortir à son propre rythme.
Étape 1 — Identifier la base amortissable
La base amortissable n'est pas le prix total payé. Vous devez d'abord en soustraire les éléments non amortissables.
Ce qui n'est PAS amortissable
- Le terrain — Un terrain ne se déprécie pas (PCG art. 214-2 : actif à durée d'utilisation illimitée). Il reste au bilan à sa valeur d'origine indéfiniment.
- Les frais d'acquisition — si vous exercez l'option de les passer en charges (déductibles immédiatement l'année de l'achat). Si vous choisissez de les immobiliser, ils deviennent eux-mêmes amortissables sur la durée d'usage du bien. Attention : ce choix est global (il s'applique à toutes les immobilisations de la SCI, pas seulement à un bien), irrévocable, et doit être exercé dès la première acquisition de la SCI — il doit être mentionné dans les notes annexes des comptes.
Comment isoler la valeur du terrain ?
L'acte notarié mentionne parfois la valeur du terrain séparément. Sinon, vous pouvez utiliser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) pour les comparables de terrains nus dans le secteur. En pratique, l'administration fiscale accepte généralement une fourchette de 15 à 25 % du prix d'acquisition pour la valeur terrain en zone résidentielle classique (jusqu'à 50-70 % en zone tendue type Paris). En cas de doute, l'avis d'un expert ou d'un notaire est recommandé.
Exemple de référence (utilisé dans tout ce guide)
- Appartement acquis le 15 avril N
- Prix d'acquisition : 300 000 EUR (hors frais de notaire, passés en charges)
- Valeur du terrain : 60 000 EUR (20 % — isolée grâce aux données DVF)
- Base amortissable : 240 000 EUR
- Date de mise en service : 15 avril N (bien disponible à la location dès l'achat)
| Élément | Montant | Statut |
|---|---|---|
| Prix d'acquisition total | 300 000 € | — |
| — Valeur du terrain (20 %) | − 60 000 € | Non amortissable |
| = Base amortissable | 240 000 € | À répartir par composants |
Étape 2 — Ventiler par composants (BOI-ANNX-000115)
La méthode par composants (PCG art. 213-19) impose de découper le bien en éléments distincts ayant des durées de vie différentes. Le BOFiP publie un tableau indicatif des composants pour l'immobilier résidentiel (BOI-ANNX-000115). Ce tableau n'est pas obligatoire mais constitue un cadre de référence sécurisé vis-à-vis de l'administration.
BOI-ANNX-000115 donne des fourchettes, pas des valeurs fixes. Le tableau BOFiP indique par exemple 40 à 50 % pour le gros oeuvre, et regroupe toiture + étanchéité sous « Façades/Étanchéité » (5-20 %, 20-40 ans). Les « IGT » (Installations Générales Techniques) représentent 20-30 % dans le BOFiP — notre ventilation « réseaux 10 % » est intentionnellement conservatrice pour cet exemple pédagogique, mais selon la nature du bien (immeuble avec ascenseur, chauffage collectif) cette quote-part peut être sensiblement plus élevée. Les durées retenues dans ce tableau (50 ans GO, 30 ans toiture, 20 ans réseaux) sont des valeurs pédagogiques représentatives pour un bien en bon état — elles ne correspondent ni à un bien neuf (80/35/30 ans) ni à un bien ancien de 25 ans (55/10/5 ans). Dans la réalité, calibrez chaque composant à l'âge et à l'état réel de votre bien. Consultez nos guides gros oeuvre, toiture et réseaux pour le détail des fourchettes par état du bien.
| Composant | % du bien | Valeur (240 k€) | Durée | Taux | Dotation/an |
|---|---|---|---|---|---|
| Gros oeuvre | 50 % | 120 000 € | 50 ans | 2,00 % | 2 400 € |
| Toiture (charpente + couverture) | 15 % | 36 000 € | 30 ans | 3,33 % | 1 200 € |
| Aménagements intérieurs | 20 % | 48 000 € | 15 ans | 6,67 % | 3 200 € |
| Étanchéité (menuiseries ext.) | 5 % | 12 000 € | 15 ans | 6,67 % | 800 € |
| Réseaux et installations | 10 % | 24 000 € | 20 ans | 5,00 % | 1 200 € |
| Total | 100 % | 240 000 € | — | 3,67 % | 8 800 €/an |
Durées sans minimum ni maximum rigide
Les durées ci-dessus correspondent à des bâtiments en bon état lors de l'acquisition. Vous pouvez les adapter à la réalité physique de votre bien : un immeuble des années 1960 en état moyen peut justifier une toiture sur 20 ans, une rénovation récente sur 25 ans. L'important est de pouvoir justifier vos choix face à l'administration.
Étape 3 — Calculer le prorata temporis de la 1ère année (en jours)
Pour l'amortissement linéaire — le seul utilisé en SCI IS pour l'immobilier — le prorata temporis de la première année se calcule en jours, sur une base de 360 jours par an (convention d'année commerciale, conforme à BOI-BIC-AMT-20-10). Chaque mois compte pour 30 jours.
Formule — première année
Dotation Y1 = Base × Taux × (Jours restants / 360)
Le point de départ est la date de mise en service (PCG art. 214-12 ; BOI-BIC-AMT-20-10), pas la date de signature de l'acte notarié. La mise en service correspond au jour où le bien est objectivement disponible pour la location.
Calcul pour notre exemple (mise en service le 15 avril N)
- Jours restants en avril : 30 − 15 + 1 = 16 jours (le jour de mise en service est inclus dans le décompte, conforme à la formule BOFiP : (30 − J + 1))
- De mai à décembre : 8 mois × 30 jours = 240 jours
- Total Y1 : 256 jours → coefficient 256/360 = 0,7111
| Composant | Dotation pleine/an | × 256/360 | Dotation Y1 |
|---|---|---|---|
| Gros oeuvre | 2 400 € | × 0,7111 | 1 707 € |
| Toiture | 1 200 € | × 0,7111 | 853 € |
| Aménagements intérieurs | 3 200 € | × 0,7111 | 2 276 € |
| Étanchéité | 800 € | × 0,7111 | 569 € |
| Réseaux | 1 200 € | × 0,7111 | 853 € |
| Total Y1 | 8 800 € | × 0,7111 | 6 258 € |
La dernière année de chaque composant reçoit le complément (les jours manquants) : 360 − 256 = 104 jours, soit un coefficient de 104/360 = 0,2889. C'est ce qui garantit que la somme des dotations sur toute la durée égale exactement la base amortissable.
Étape 4 — Construire le tableau : exemple complet sur 50 ans
Voici le plan d'amortissement synthétique de notre appartement. Chaque ligne représente une période clé ; les années intermédiaires à dotation identique sont regroupées.
| Période | Gros oeuvre | Toiture | Aménag. | Étanch. | Réseaux | Total annuel | VNC résiduelle |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Y1 — prorata 256j | 1 707 | 853 | 2 276 | 569 | 853 | 6 258 | 233 742 |
| Y2 à Y15 (×14 ans) | 2 400 | 1 200 | 3 200 | 800 | 1 200 | 8 800 | … |
| ↳ VNC fin Y15 | ← mêmes dotations que Y2-Y15 → | 8 800 | 110 542 | ||||
| Y16 — fin aménag. + étanch. | 2 400 | 1 200 | 924 | 231 | 1 200 | 5 955 | 104 587 |
| Y17 à Y20 (×4 ans) | 2 400 | 1 200 | — | — | 1 200 | 4 800 | … |
| Y21 — fin réseaux | 2 400 | 1 200 | — | — | 347 | 3 947 | 81 440 |
| Y22 à Y30 (×9 ans) | 2 400 | 1 200 | — | — | — | 3 600 | … |
| Y31 — fin toiture | 2 400 | 347 | — | — | — | 2 747 | 46 293 |
| Y32 à Y50 (×19 ans) | 2 400 | — | — | — | — | 2 400 | … |
| Y51 — fin gros oeuvre | 693 | — | — | — | — | 693 | 0 € (+ terrain 60 k€) |
| Total sur 51 ans | 120 000 | 36 000 | 48 000 | 12 000 | 24 000 | 240 000 € | — |
Tous les montants sont en euros, arrondis à l'euro le plus proche. La VNC résiduelle ne comprend pas le terrain (60 000 € non amortissable).
Votre plan d'amortissement, calculé automatiquement
SCI AI construit votre plan d'amortissement par composants, calcule le prorata temporis et vous accompagne sur votre liasse fiscale 2033.
Essayer SCI AI gratuitementLa « falaise d'amortissement » : anticiper les ruptures
Le graphique mental à avoir en tête : votre déduction annuelle ne reste pas stable sur 50 ans. Elle chute par paliers à chaque fois qu'un composant arrive à extinction. C'est ce que j'appelle la « falaise d'amortissement ».
Aménagements intérieurs + étanchéité arrivent à terme
Déduction annuelle : 8 800 € → 4 800 € (-45 %)
Vous perdez 4 000 € de déduction par an. Si votre loyer annuel est de 15 000 €, vous passerez probablement de 0 € d'IS à un IS positif à partir de ce moment.
Réseaux et installations arrivent à terme
Déduction annuelle : 4 800 € → 3 600 € (-25 %)
Toiture arrive à terme
Déduction annuelle : 3 600 € → 2 400 € (-33 %)
Gros oeuvre arrive à terme — plan complet
Déduction annuelle : 2 400 € → 0 € (-100 %) — seul le terrain reste au bilan.
Pourquoi anticiper ? Quand vos aménagements intérieurs arrivent à terme (Y16), si vous avez réalisé des travaux entre-temps (nouvelle cuisine, refonte des sols), ces travaux doivent avoir été immobilisés comme nouveaux composants avec leur propre plan d'amortissement. C'est la seule manière de maintenir un niveau de déduction stable.
Ce que vaut concrètement cette déduction : l'IS économisé
Les 8 800 € de dotation annuelle de notre exemple ne sont pas « juste une écriture comptable ». Ils réduisent directement le résultat imposable de la SCI. Au taux réduit IS PME (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà), l'économie d'IS est immédiate :
IS économisé chaque année (pendant les 15 premières années)
- • Loyer annuel : 15 000 € — Charges courantes : 3 000 € — Intérêts d'emprunt : 5 000 € → Résultat avant amortissement : 7 000 €
- • Dotation amortissement Y1-Y15 : 8 800 € → Résultat après amortissement : − 1 800 € (déficit)
- • IS dû : 0 € (résultat négatif). Sans amortissement, l'IS aurait été de 7 000 × 15 % = 1 050 €.
- • La dotation de 8 800 €/an génère donc ici une économie de 1 050 € d'IS par an pendant la phase d'amortissement complète.
Le déficit généré par l'amortissement est reportable indéfiniment
Si vos dotations dépassent vos loyers (cas fréquent en début de vie du bien ou lors d'un remboursement d'emprunt important), la SCI dégage un déficit fiscal IS. Ce déficit est reportable sans limite de durée sur les bénéfices futurs (art. 209-I du CGI). C'est un avantage structurel majeur de la SCI IS : vous accumulez un « stock » de déficit que vous imputerez quand les amortissements commenceront à diminuer (falaise Y16, Y21, etc.), lissant ainsi votre charge fiscale sur toute la durée de détention.
Cas particuliers : composant amorti, remplacement, travaux, VEFA et passage IR→IS
1. Composant entièrement amorti : que faire ?
Rien de particulier. Un composant entièrement amorti reste inscrit au bilan à sa valeur brute d'origine, avec des amortissements cumulés du même montant (VNC = 0). Aucune écriture n'est requise tant que le composant est toujours en service. Ce n'est que s'il est physiquement remplacé ou mis au rebut qu'une sortie d'actif est nécessaire.
2. Remplacement d'un composant (ex : nouvelle toiture en Y18)
Selon l'article 213-20 du PCG, lorsqu'un composant est remplacé, vous devez :
- Sortir l'ancien composant de l'actif. La VNC résiduelle de l'ancien composant (s'il en reste une) va en charges (compte 657 — réforme ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025). Si la valeur d'origine de l'ancien composant est inconnue, on la présume égale au coût de remplacement.
- Inscrire le nouveau composant à l'actif pour son coût réel (factures, honoraires, etc.) avec un nouveau plan d'amortissement sur sa propre durée de vie.
Exemple — Remplacement de la toiture en Y18 pour 28 000 €
- • Ancienne toiture : valeur brute 36 000 €, amortissements cumulés 20 053 € (853 € Y1 + 16 ans × 1 200 €), VNC = 15 947 € → passe en charges (657)
- • Nouvelle toiture : immobilisée à 28 000 €, amortie sur 30 ans → 933 €/an à partir de Y18
- • Avantage : vous redémarrez un cycle complet d'amortissement sur le nouveau composant — et la VNC de l'ancienne toiture (15 947 €) est déductible immédiatement en charges
3. Travaux post-acquisition : créer un nouveau composant dans un plan existant
Vous achetez un appartement en N (plan d'amortissement déjà en cours), puis réalisez des travaux importants en N+3 — refonte complète de la cuisine pour 18 000 €. Comment l'intégrer ?
- La règle de base : les travaux qui prolongent la durée de vie ou augmentent la valeur du bien sont des immobilisations (nouveaux composants). Les dépenses d'entretien et de réparation courantes (peinture, parquet flottant, remplacement d'un robinet) restent des charges déductibles immédiatement.
- Sortir l'ancien composant "aménagements intérieurs" si les travaux remplacent effectivement un composant existant (selon PCG art. 213-20 — voir cas 2). Si les travaux sont un ajout pur (ex : installation d'une cuisine là où il n'y en avait pas), aucune sortie n'est nécessaire.
- Créer un nouveau composant daté de N+3 avec son propre plan d'amortissement. La durée retenue est celle de la nature des travaux (15 ans pour des aménagements intérieurs standards), pas celle du composant d'origine.
Exemple — Nouvelle cuisine en N+3 pour 18 000 €
- • Immobilisation en N+3 : 18 000 € — composant "aménagements intérieurs N+3"
- • Durée : 15 ans → dotation annuelle pleine : 1 200 €/an
- • Prorata temporis sur N+3 selon la date des travaux réalisés
- • Le plan d'amortissement de l'appartement comporte maintenant 6 lignes : les 5 composants d'origine + ce nouveau composant
- • Effet sur la falaise : au lieu de perdre toute déduction sur les aménagements intérieurs en Y16, vous avez un nouveau cycle qui court jusqu'en N+18
4. Révision du plan d'amortissement en cours de route
Il est possible de réviser la durée d'un plan d'amortissement si les conditions d'utilisation du bien changent significativement (PCG art. 214-14). La révision est toujours prospective : on recalcule uniquement la dotation future à partir de la VNC restante, sans corriger les années passées.
En revanche, vous ne pouvez pas changer de méthode (linéaire vers dégressif) en cours de plan sans justification comptable sérieuse — et pour l'immobilier en SCI IS, le linéaire est la règle absolue.
5. Achat en VEFA : quand commence le plan d'amortissement ?
En VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), vous achetez un bien sur plan. La signature du contrat de réservation — et même celle de l'acte authentique — ne déclenche pas le démarrage du plan d'amortissement. Deux règles clés :
- Les appels de fonds successifs (déblocages échelonnés au fur et à mesure de la construction) ne s'amortissent pas au fil de l'eau. Ils s'inscrivent au bilan en immobilisations en cours (compte 231) jusqu'à la livraison effective du bien.
- Le plan d'amortissement démarre à la date de livraison (remise des clés et procès-verbal de réception), qui constitue la date de mise en service. C'est à ce moment que le compte 231 bascule en compte d'immobilisations définitives (compte 211) et que le plan débute, au prorata temporis des jours restant dans l'exercice.
Exemple — VEFA : acte signé le 1er mars N, livraison le 15 octobre N+2
- • Appels de fonds N, N+1, N+2 : inscrits au compte 231 (immobilisations en cours) — aucun amortissement durant ces exercices
- • 15 octobre N+2 : réception des clés → virement du compte 231 au compte 211. Démarrage du plan d'amortissement
- • Prorata Y1 : d'octobre à décembre = 76 jours (oct: 16j, nov: 30j, déc: 30j) → coefficient 76/360 = 0,2111
- • En VEFA neuf, le bien est souvent livré sans vétusté → durées de référence pleines (gros oeuvre 80 ans, toiture 35 ans, etc.)
6. Passage de la SCI de l'IR vers l'IS : comment valoriser le bilan d'ouverture ?
Une SCI à l'IR peut opter pour l'IS à tout moment (art. 239 CGI). Ce choix est irrévocable après 5 exercices. Il déclenche la création d'un bilan d'ouverture IS à déposer dans les 60 jours suivant l'option. Deux options pour valoriser les immobilisations :
Le bien entre au bilan IS à sa valeur d'acquisition historique. Les plus-values latentes ne sont pas imposées immédiatement (sursis d'imposition). Le plan d'amortissement repart de la valeur brute d'origine, sur les durées résiduelles restant à courir.
Le bien entre au bilan IS à sa valeur vénale à la date d'option. Les plus-values sont imposées au régime des plus-values des particuliers (avec abattements IR). La base d'amortissement IS est plus élevée → dotations futures plus importantes.
Point critique : les amortissements non pratiqués sous le régime IR (où ils n'étaient pas déductibles) ne peuvent pas être "rattrapés" à l'entrée en IS. Le plan d'amortissement repart de zéro sur la valeur retenue au bilan d'ouverture, avec des durées résiduelles cohérentes avec l'état du bien à cette date. La décision entre option A et B nécessite une simulation fiscale complète — nos experts SCI AI peuvent vous accompagner.
Le plan d'amortissement dans la liasse fiscale (2033-C)
Le plan d'amortissement que vous construisez ne reste pas dans votre comptabilité interne : il doit être traduit dans votre déclaration fiscale annuelle.
- Imprimé 2033-C (régime simplifié d'imposition, dit RSI, applicable aux SCI IS PME) : c'est le « tableau des immobilisations et amortissements ». Il récapitule pour chaque ligne d'actif la valeur brute, les dotations de l'exercice, les amortissements cumulés en fin d'exercice, et la VNC.
- FEC (Fichier des Écritures Comptables) : le FEC enregistre les écritures comptables de dotation (débit compte 68112 / crédit compte 281x) mais ne contient pas le plan d'amortissement en tant que document structuré. C'est un fichier plat d'écritures.
- Documentation à conserver : le plan d'amortissement détaillé (avec les composants, les bases, les prorata) doit être conservé comme pièce justificative, notamment en cas de contrôle fiscal. L'administration peut le demander pour vérifier la cohérence des dotations déclarées.
Récapitulatif : où vont les chiffres ?
Erreurs fréquentes à éviter
Utiliser la date de l'acte notarié comme point de départ
Le point de départ légal est la date de mise en service. Si votre bien nécessite des travaux avant d'être loué, vous ne commencez à amortir qu'à la fin des travaux — pas à la signature.
Calculer le prorata en mois au lieu de jours
Pour le linéaire, le calcul est en jours sur 360. Calculer en mois (ex : « 9 mois / 12 ») donne un résultat légèrement différent et n'est conforme ni au BOFiP ni au PCG.
Amortir le terrain
Le terrain n'est pas amortissable. Inclure la valeur totale du bien (terrain + construction) dans la base produit une dotation annuelle incorrectement élevée, potentiellement redressée lors d'un contrôle.
Oublier de créer un nouveau composant après des travaux importants
Une nouvelle cuisine à 12 000 €, une toiture refaite à 28 000 € : ce sont de nouveaux composants à immobiliser avec leur propre plan, pas des charges. Les passer directement en charges revient à une déduction instantanée non justifiée.
Négliger la « falaise d'amortissement » dans la projection fiscale
Projeter 8 800 € de déduction à l'infini est une erreur courante. Votre déduction chute à 4 800 € dès Y16, puis à 3 600 € en Y21. Prendre en compte ces ruptures dans vos simulations est essentiel pour anticiper l'IS.
Oublier l'impact des amortissements sur la plus-value de cession
En SCI IS, la plus-value imposable à la revente est calculée sur la VNC (valeur nette comptable), pas sur le prix d'acquisition. Chaque euro amorti réduit la VNC et augmente d'autant la plus-value future. Exemple : achetez à 300 000 €, amortirez 180 000 € de construction en 30 ans → VNC = 120 000 € → si vous vendez 400 000 €, la plus-value imposable est 280 000 € (pas 100 000 €). Ce mécanisme doit être intégré dans votre stratégie de sortie dès le départ.
Croire que l'amortissement est optionnel en SCI IS
Contrairement à ce que croient certains investisseurs, l'amortissement n'est pas une option en SCI IS. Le PCG (art. 214-1) impose sa constatation à chaque exercice. Même si vous « choisissez » de ne pas amortir, l'administration réintégrera les amortissements théoriques dans le calcul de la plus-value à la revente — vous paierez donc l'impôt sans avoir eu la déduction.
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FAQ — Plan d'amortissement SCI IS
Questions fréquentes
Le plan d'amortissement est le tableau prévisionnel construit à l'entrée du bien dans le bilan. Il détaille, pour chaque composant, la base, le taux, la durée et la dotation annuelle sur toute la durée de vie du bien.
La dotation est l'écriture comptable concrète enregistrée chaque exercice (débit 68112 / crédit 281x). Elle en découle.
Le plan se construit une seule fois à l'entrée du bien (ou est révisé si les conditions d'utilisation changent) ; la dotation est passée chaque année pendant toute la durée du plan.
Pour l'amortissement linéaire (le seul applicable aux immeubles en SCI IS), le prorata temporis se calcule en jours sur une base de 360 jours par an (convention d'année commerciale). Formule : Base × Taux × (Jours restants / 360).
Pour l'amortissement dégressif, le calcul se fait en mois — mais cette méthode ne s'applique pas aux immeubles.
Source : BOI-BIC-AMT-20-10.
L'amortissement commence à la date de mise en service, pas à la date de l'acte notarié (PCG art. 214-12 ; BOI-BIC-AMT-20-10).
La mise en service correspond au moment où le bien est objectivement disponible pour son utilisation prévue (la location). Si le bien nécessite des travaux avant d'être loué, la mise en service intervient à la fin des travaux.
La date de l'acte notarié reste pertinente pour déterminer la base amortissable, mais pas pour le démarrage du plan.
Un composant entièrement amorti reste inscrit au bilan à sa valeur brute, avec des amortissements cumulés égaux à cette valeur (VNC = 0). Aucune écriture supplémentaire n'est requise tant que le composant est toujours en service.
Ce n'est que s'il est physiquement remplacé (nouveau composant) ou mis au rebut qu'on procède à une sortie d'actif.
Il n'existe pas de mécanisme de « redémarrage automatique » d'un cycle d'amortissement sur le même composant.
Selon PCG art. 213-20, le remplacement d'un composant suppose deux opérations :
- Sortie d'actif de l'ancien composant : la VNC résiduelle est comptabilisée en charges (débit 657, réforme ANC 2022-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025). Si la valeur d'origine est inconnue, on la présume égale au coût de remplacement.
- Entrée du nouveau composant : le coût réel est inscrit à l'actif avec son propre plan d'amortissement.
Oui, uniquement de manière prospective (PCG art. 214-14). Si les conditions d'utilisation du bien changent significativement (travaux prolongeant la durée de vie), on révise le plan : la VNC restante est répartie sur la nouvelle durée de vie résiduelle.
Il n'y a pas de correction rétrospective des exercices passés. En revanche, un changement de méthode (linéaire → dégressif) serait en principe rétrospectif et reste très exceptionnel en pratique.
En régime simplifié (SCI IS PME), le tableau des amortissements figure sur l'imprimé 2033-C (tableau des immobilisations et amortissements). Il récapitule pour chaque catégorie d'actifs : valeur brute, dotations de l'exercice, amortissements cumulés et VNC.
Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) contient uniquement les écritures annuelles (68112/281x). Il ne contient pas le plan d'amortissement en tant que tel — qui est un document justificatif interne à conserver en cas de contrôle.
En VEFA, le plan d'amortissement démarre à la date de livraison du bien (remise des clés, procès-verbal de réception) — pas à la date de signature du contrat de réservation ni à celle de l'acte authentique.
Les appels de fonds versés pendant la phase de construction s'inscrivent en immobilisations en cours (compte 231) sans générer aucun amortissement. Aucune dotation n'est donc constatée durant cette période, même si des sommes importantes ont déjà été versées.
À la livraison, le compte 231 bascule en compte d'immobilisations définitives (211x/213x) et le plan débute au prorata temporis des jours restants dans l'exercice (base 360).
Lors de l'option IS (art. 239 CGI), un bilan d'ouverture doit être déposé dans les 60 jours suivant l'option. Deux approches sont possibles :
- Option A — valeur d'origine historique (sursis d'imposition) : aucune PV n'est imposée immédiatement. Le plan d'amortissement repart sur les durées résiduelles calculées à compter de la date d'acquisition initiale.
- Option B — valeur vénale : les PV latentes sont imposées immédiatement selon le régime des particuliers. En contrepartie, la base d'amortissement IS est plus élevée, ce qui génère des dotations annuelles plus importantes.
Dans les deux cas, les amortissements non pratiqués pendant la période IR ne peuvent pas être rattrapés : ils sont définitivement perdus.