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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 69€ HT

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
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  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
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Simulations sauvegardées
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Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
· Lecture ~12 min

Ce guide est à vocation pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal individuel. Consultez votre expert-comptable pour construire votre plan d'amortissement définitif.

Plan d'amortissement SCI IS : le Construire Pas à Pas (2026)

Tout le monde sait que la SCI à l'IS permet d'amortir ses biens. Mais comment construire concrètement le tableau année par année — avec les bons composants, le bon prorata temporis, les bons chiffres — c'est une autre histoire. Ce guide vous donne les 4 étapes et un exemple complet sur 50 ans.

Le plan d'amortissement est un tableau prévisionnel construit à l'entrée du bien dans le bilan. Il détaille, pour chaque composant du bien immobilier, la base amortissable, le taux annuel, et la dotation attendue chaque exercice jusqu'à extinction complète du composant.

En SCI à l'IS, l'approche par composants est obligatoire depuis le 1er janvier 2005 (règlement CRC 2002-10, codifié dans les articles 213-19 et 213-20 du PCG). Vous ne pouvez pas amortir le bien en bloc sur une durée unique ; vous devez décomposer chaque élément structurel et l'amortir à son propre rythme.

Étape 1 — Identifier la base amortissable

La base amortissable n'est pas le prix total payé. Vous devez d'abord en soustraire les éléments non amortissables.

Ce qui n'est PAS amortissable

  • Le terrain — Un terrain ne se déprécie pas (PCG art. 214-2 : actif à durée d'utilisation illimitée). Il reste au bilan à sa valeur d'origine indéfiniment.
  • Les frais d'acquisition — si vous exercez l'option de les passer en charges (déductibles immédiatement l'année de l'achat). Si vous choisissez de les immobiliser, ils deviennent eux-mêmes amortissables sur la durée d'usage du bien. Attention : ce choix est global (il s'applique à toutes les immobilisations de la SCI, pas seulement à un bien), irrévocable, et doit être exercé dès la première acquisition de la SCI — il doit être mentionné dans les notes annexes des comptes.

Comment isoler la valeur du terrain ?

L'acte notarié mentionne parfois la valeur du terrain séparément. Sinon, vous pouvez utiliser les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) pour les comparables de terrains nus dans le secteur. En pratique, l'administration fiscale accepte généralement une fourchette de 15 à 25 % du prix d'acquisition pour la valeur terrain en zone résidentielle classique (jusqu'à 50-70 % en zone tendue type Paris). En cas de doute, l'avis d'un expert ou d'un notaire est recommandé.

Exemple de référence (utilisé dans tout ce guide)

  • Appartement acquis le 15 avril N
  • Prix d'acquisition : 300 000 EUR (hors frais de notaire, passés en charges)
  • Valeur du terrain : 60 000 EUR (20 % — isolée grâce aux données DVF)
  • Base amortissable : 240 000 EUR
  • Date de mise en service : 15 avril N (bien disponible à la location dès l'achat)
Élément Montant Statut
Prix d'acquisition total 300 000 €
— Valeur du terrain (20 %) − 60 000 € Non amortissable
= Base amortissable 240 000 € À répartir par composants

Étape 2 — Ventiler par composants (BOI-ANNX-000115)

La méthode par composants (PCG art. 213-19) impose de découper le bien en éléments distincts ayant des durées de vie différentes. Le BOFiP publie un tableau indicatif des composants pour l'immobilier résidentiel (BOI-ANNX-000115). Ce tableau n'est pas obligatoire mais constitue un cadre de référence sécurisé vis-à-vis de l'administration.

BOI-ANNX-000115 donne des fourchettes, pas des valeurs fixes. Le tableau BOFiP indique par exemple 40 à 50 % pour le gros oeuvre, et regroupe toiture + étanchéité sous « Façades/Étanchéité » (5-20 %, 20-40 ans). Les « IGT » (Installations Générales Techniques) représentent 20-30 % dans le BOFiP — notre ventilation « réseaux 10 % » est intentionnellement conservatrice pour cet exemple pédagogique, mais selon la nature du bien (immeuble avec ascenseur, chauffage collectif) cette quote-part peut être sensiblement plus élevée. Les durées retenues dans ce tableau (50 ans GO, 30 ans toiture, 20 ans réseaux) sont des valeurs pédagogiques représentatives pour un bien en bon état — elles ne correspondent ni à un bien neuf (80/35/30 ans) ni à un bien ancien de 25 ans (55/10/5 ans). Dans la réalité, calibrez chaque composant à l'âge et à l'état réel de votre bien. Consultez nos guides gros oeuvre, toiture et réseaux pour le détail des fourchettes par état du bien.

Composant % du bien Valeur (240 k€) Durée Taux Dotation/an
Gros oeuvre 50 % 120 000 € 50 ans 2,00 % 2 400 €
Toiture (charpente + couverture) 15 % 36 000 € 30 ans 3,33 % 1 200 €
Aménagements intérieurs 20 % 48 000 € 15 ans 6,67 % 3 200 €
Étanchéité (menuiseries ext.) 5 % 12 000 € 15 ans 6,67 % 800 €
Réseaux et installations 10 % 24 000 € 20 ans 5,00 % 1 200 €
Total 100 % 240 000 € 3,67 % 8 800 €/an

Durées sans minimum ni maximum rigide

Les durées ci-dessus correspondent à des bâtiments en bon état lors de l'acquisition. Vous pouvez les adapter à la réalité physique de votre bien : un immeuble des années 1960 en état moyen peut justifier une toiture sur 20 ans, une rénovation récente sur 25 ans. L'important est de pouvoir justifier vos choix face à l'administration.

Étape 3 — Calculer le prorata temporis de la 1ère année (en jours)

Pour l'amortissement linéaire — le seul utilisé en SCI IS pour l'immobilier — le prorata temporis de la première année se calcule en jours, sur une base de 360 jours par an (convention d'année commerciale, conforme à BOI-BIC-AMT-20-10). Chaque mois compte pour 30 jours.

Formule — première année

Dotation Y1 = Base × Taux × (Jours restants / 360)

Le point de départ est la date de mise en service (PCG art. 214-12 ; BOI-BIC-AMT-20-10), pas la date de signature de l'acte notarié. La mise en service correspond au jour où le bien est objectivement disponible pour la location.

Calcul pour notre exemple (mise en service le 15 avril N)

  • Jours restants en avril : 30 − 15 + 1 = 16 jours (le jour de mise en service est inclus dans le décompte, conforme à la formule BOFiP : (30 − J + 1))
  • De mai à décembre : 8 mois × 30 jours = 240 jours
  • Total Y1 : 256 jours → coefficient 256/360 = 0,7111
Composant Dotation pleine/an × 256/360 Dotation Y1
Gros oeuvre 2 400 € × 0,7111 1 707 €
Toiture 1 200 € × 0,7111 853 €
Aménagements intérieurs 3 200 € × 0,7111 2 276 €
Étanchéité 800 € × 0,7111 569 €
Réseaux 1 200 € × 0,7111 853 €
Total Y1 8 800 € × 0,7111 6 258 €

La dernière année de chaque composant reçoit le complément (les jours manquants) : 360 − 256 = 104 jours, soit un coefficient de 104/360 = 0,2889. C'est ce qui garantit que la somme des dotations sur toute la durée égale exactement la base amortissable.

Étape 4 — Construire le tableau : exemple complet sur 50 ans

Voici le plan d'amortissement synthétique de notre appartement. Chaque ligne représente une période clé ; les années intermédiaires à dotation identique sont regroupées.

Période Gros oeuvre Toiture Aménag. Étanch. Réseaux Total annuel VNC résiduelle
Y1 — prorata 256j 1 707 853 2 276 569 853 6 258 233 742
Y2 à Y15 (×14 ans) 2 400 1 200 3 200 800 1 200 8 800
↳ VNC fin Y15 ← mêmes dotations que Y2-Y15 → 8 800 110 542
Y16 — fin aménag. + étanch. 2 400 1 200 924 231 1 200 5 955 104 587
Y17 à Y20 (×4 ans) 2 400 1 200 1 200 4 800
Y21 — fin réseaux 2 400 1 200 347 3 947 81 440
Y22 à Y30 (×9 ans) 2 400 1 200 3 600
Y31 — fin toiture 2 400 347 2 747 46 293
Y32 à Y50 (×19 ans) 2 400 2 400
Y51 — fin gros oeuvre 693 693 0 € (+ terrain 60 k€)
Total sur 51 ans 120 000 36 000 48 000 12 000 24 000 240 000 €

Tous les montants sont en euros, arrondis à l'euro le plus proche. La VNC résiduelle ne comprend pas le terrain (60 000 € non amortissable).

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La « falaise d'amortissement » : anticiper les ruptures

Le graphique mental à avoir en tête : votre déduction annuelle ne reste pas stable sur 50 ans. Elle chute par paliers à chaque fois qu'un composant arrive à extinction. C'est ce que j'appelle la « falaise d'amortissement ».

Y16

Aménagements intérieurs + étanchéité arrivent à terme

Déduction annuelle : 8 800 € → 4 800 € (-45 %)

Vous perdez 4 000 € de déduction par an. Si votre loyer annuel est de 15 000 €, vous passerez probablement de 0 € d'IS à un IS positif à partir de ce moment.

Y21

Réseaux et installations arrivent à terme

Déduction annuelle : 4 800 € → 3 600 € (-25 %)

Y31

Toiture arrive à terme

Déduction annuelle : 3 600 € → 2 400 € (-33 %)

Y51

Gros oeuvre arrive à terme — plan complet

Déduction annuelle : 2 400 € → 0 € (-100 %) — seul le terrain reste au bilan.

Pourquoi anticiper ? Quand vos aménagements intérieurs arrivent à terme (Y16), si vous avez réalisé des travaux entre-temps (nouvelle cuisine, refonte des sols), ces travaux doivent avoir été immobilisés comme nouveaux composants avec leur propre plan d'amortissement. C'est la seule manière de maintenir un niveau de déduction stable.

Ce que vaut concrètement cette déduction : l'IS économisé

Les 8 800 € de dotation annuelle de notre exemple ne sont pas « juste une écriture comptable ». Ils réduisent directement le résultat imposable de la SCI. Au taux réduit IS PME (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà), l'économie d'IS est immédiate :

IS économisé chaque année (pendant les 15 premières années)

  • • Loyer annuel : 15 000 € — Charges courantes : 3 000 € — Intérêts d'emprunt : 5 000 € → Résultat avant amortissement : 7 000 €
  • • Dotation amortissement Y1-Y15 : 8 800 € → Résultat après amortissement : − 1 800 € (déficit)
  • • IS dû : 0 € (résultat négatif). Sans amortissement, l'IS aurait été de 7 000 × 15 % = 1 050 €.
  • • La dotation de 8 800 €/an génère donc ici une économie de 1 050 € d'IS par an pendant la phase d'amortissement complète.

Le déficit généré par l'amortissement est reportable indéfiniment

Si vos dotations dépassent vos loyers (cas fréquent en début de vie du bien ou lors d'un remboursement d'emprunt important), la SCI dégage un déficit fiscal IS. Ce déficit est reportable sans limite de durée sur les bénéfices futurs (art. 209-I du CGI). C'est un avantage structurel majeur de la SCI IS : vous accumulez un « stock » de déficit que vous imputerez quand les amortissements commenceront à diminuer (falaise Y16, Y21, etc.), lissant ainsi votre charge fiscale sur toute la durée de détention.

Cas particuliers : composant amorti, remplacement, travaux, VEFA et passage IR→IS

1. Composant entièrement amorti : que faire ?

Rien de particulier. Un composant entièrement amorti reste inscrit au bilan à sa valeur brute d'origine, avec des amortissements cumulés du même montant (VNC = 0). Aucune écriture n'est requise tant que le composant est toujours en service. Ce n'est que s'il est physiquement remplacé ou mis au rebut qu'une sortie d'actif est nécessaire.

2. Remplacement d'un composant (ex : nouvelle toiture en Y18)

Selon l'article 213-20 du PCG, lorsqu'un composant est remplacé, vous devez :

  1. Sortir l'ancien composant de l'actif. La VNC résiduelle de l'ancien composant (s'il en reste une) va en charges (compte 657 — réforme ANC n° 2022-06, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025). Si la valeur d'origine de l'ancien composant est inconnue, on la présume égale au coût de remplacement.
  2. Inscrire le nouveau composant à l'actif pour son coût réel (factures, honoraires, etc.) avec un nouveau plan d'amortissement sur sa propre durée de vie.

Exemple — Remplacement de la toiture en Y18 pour 28 000 €

  • • Ancienne toiture : valeur brute 36 000 €, amortissements cumulés 20 053 € (853 € Y1 + 16 ans × 1 200 €), VNC = 15 947 € → passe en charges (657)
  • • Nouvelle toiture : immobilisée à 28 000 €, amortie sur 30 ans → 933 €/an à partir de Y18
  • • Avantage : vous redémarrez un cycle complet d'amortissement sur le nouveau composant — et la VNC de l'ancienne toiture (15 947 €) est déductible immédiatement en charges

3. Travaux post-acquisition : créer un nouveau composant dans un plan existant

Vous achetez un appartement en N (plan d'amortissement déjà en cours), puis réalisez des travaux importants en N+3 — refonte complète de la cuisine pour 18 000 €. Comment l'intégrer ?

  1. La règle de base : les travaux qui prolongent la durée de vie ou augmentent la valeur du bien sont des immobilisations (nouveaux composants). Les dépenses d'entretien et de réparation courantes (peinture, parquet flottant, remplacement d'un robinet) restent des charges déductibles immédiatement.
  2. Sortir l'ancien composant "aménagements intérieurs" si les travaux remplacent effectivement un composant existant (selon PCG art. 213-20 — voir cas 2). Si les travaux sont un ajout pur (ex : installation d'une cuisine là où il n'y en avait pas), aucune sortie n'est nécessaire.
  3. Créer un nouveau composant daté de N+3 avec son propre plan d'amortissement. La durée retenue est celle de la nature des travaux (15 ans pour des aménagements intérieurs standards), pas celle du composant d'origine.

Exemple — Nouvelle cuisine en N+3 pour 18 000 €

  • • Immobilisation en N+3 : 18 000 € — composant "aménagements intérieurs N+3"
  • • Durée : 15 ans → dotation annuelle pleine : 1 200 €/an
  • • Prorata temporis sur N+3 selon la date des travaux réalisés
  • • Le plan d'amortissement de l'appartement comporte maintenant 6 lignes : les 5 composants d'origine + ce nouveau composant
  • • Effet sur la falaise : au lieu de perdre toute déduction sur les aménagements intérieurs en Y16, vous avez un nouveau cycle qui court jusqu'en N+18

4. Révision du plan d'amortissement en cours de route

Il est possible de réviser la durée d'un plan d'amortissement si les conditions d'utilisation du bien changent significativement (PCG art. 214-14). La révision est toujours prospective : on recalcule uniquement la dotation future à partir de la VNC restante, sans corriger les années passées.

En revanche, vous ne pouvez pas changer de méthode (linéaire vers dégressif) en cours de plan sans justification comptable sérieuse — et pour l'immobilier en SCI IS, le linéaire est la règle absolue.

5. Achat en VEFA : quand commence le plan d'amortissement ?

En VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), vous achetez un bien sur plan. La signature du contrat de réservation — et même celle de l'acte authentique — ne déclenche pas le démarrage du plan d'amortissement. Deux règles clés :

  1. Les appels de fonds successifs (déblocages échelonnés au fur et à mesure de la construction) ne s'amortissent pas au fil de l'eau. Ils s'inscrivent au bilan en immobilisations en cours (compte 231) jusqu'à la livraison effective du bien.
  2. Le plan d'amortissement démarre à la date de livraison (remise des clés et procès-verbal de réception), qui constitue la date de mise en service. C'est à ce moment que le compte 231 bascule en compte d'immobilisations définitives (compte 211) et que le plan débute, au prorata temporis des jours restant dans l'exercice.

Exemple — VEFA : acte signé le 1er mars N, livraison le 15 octobre N+2

  • • Appels de fonds N, N+1, N+2 : inscrits au compte 231 (immobilisations en cours) — aucun amortissement durant ces exercices
  • • 15 octobre N+2 : réception des clés → virement du compte 231 au compte 211. Démarrage du plan d'amortissement
  • • Prorata Y1 : d'octobre à décembre = 76 jours (oct: 16j, nov: 30j, déc: 30j) → coefficient 76/360 = 0,2111
  • • En VEFA neuf, le bien est souvent livré sans vétusté → durées de référence pleines (gros oeuvre 80 ans, toiture 35 ans, etc.)

6. Passage de la SCI de l'IR vers l'IS : comment valoriser le bilan d'ouverture ?

Une SCI à l'IR peut opter pour l'IS à tout moment (art. 239 CGI). Ce choix est irrévocable après 5 exercices. Il déclenche la création d'un bilan d'ouverture IS à déposer dans les 60 jours suivant l'option. Deux options pour valoriser les immobilisations :

Option A — Valeur d'origine (sursis)

Le bien entre au bilan IS à sa valeur d'acquisition historique. Les plus-values latentes ne sont pas imposées immédiatement (sursis d'imposition). Le plan d'amortissement repart de la valeur brute d'origine, sur les durées résiduelles restant à courir.

Option B — Valeur vénale

Le bien entre au bilan IS à sa valeur vénale à la date d'option. Les plus-values sont imposées au régime des plus-values des particuliers (avec abattements IR). La base d'amortissement IS est plus élevée → dotations futures plus importantes.

Point critique : les amortissements non pratiqués sous le régime IR (où ils n'étaient pas déductibles) ne peuvent pas être "rattrapés" à l'entrée en IS. Le plan d'amortissement repart de zéro sur la valeur retenue au bilan d'ouverture, avec des durées résiduelles cohérentes avec l'état du bien à cette date. La décision entre option A et B nécessite une simulation fiscale complète — nos experts SCI AI peuvent vous accompagner.

Le plan d'amortissement dans la liasse fiscale (2033-C)

Le plan d'amortissement que vous construisez ne reste pas dans votre comptabilité interne : il doit être traduit dans votre déclaration fiscale annuelle.

  • Imprimé 2033-C (régime simplifié d'imposition, dit RSI, applicable aux SCI IS PME) : c'est le « tableau des immobilisations et amortissements ». Il récapitule pour chaque ligne d'actif la valeur brute, les dotations de l'exercice, les amortissements cumulés en fin d'exercice, et la VNC.
  • FEC (Fichier des Écritures Comptables) : le FEC enregistre les écritures comptables de dotation (débit compte 68112 / crédit compte 281x) mais ne contient pas le plan d'amortissement en tant que document structuré. C'est un fichier plat d'écritures.
  • Documentation à conserver : le plan d'amortissement détaillé (avec les composants, les bases, les prorata) doit être conservé comme pièce justificative, notamment en cas de contrôle fiscal. L'administration peut le demander pour vérifier la cohérence des dotations déclarées.

Récapitulatif : où vont les chiffres ?

Dotation annuelle de l'exercice 2033-C + FEC (68112/281x)
Amortissements cumulés 2033-C + Bilan
Dotation = charge déductible du résultat 2033-A (compte de résultat)
VNC (valeur nette comptable) 2033-B (bilan actif)
Plan détaillé par composant Document interne (à conserver)

Erreurs fréquentes à éviter

Utiliser la date de l'acte notarié comme point de départ

Le point de départ légal est la date de mise en service. Si votre bien nécessite des travaux avant d'être loué, vous ne commencez à amortir qu'à la fin des travaux — pas à la signature.

Calculer le prorata en mois au lieu de jours

Pour le linéaire, le calcul est en jours sur 360. Calculer en mois (ex : « 9 mois / 12 ») donne un résultat légèrement différent et n'est conforme ni au BOFiP ni au PCG.

Amortir le terrain

Le terrain n'est pas amortissable. Inclure la valeur totale du bien (terrain + construction) dans la base produit une dotation annuelle incorrectement élevée, potentiellement redressée lors d'un contrôle.

Oublier de créer un nouveau composant après des travaux importants

Une nouvelle cuisine à 12 000 €, une toiture refaite à 28 000 € : ce sont de nouveaux composants à immobiliser avec leur propre plan, pas des charges. Les passer directement en charges revient à une déduction instantanée non justifiée.

Négliger la « falaise d'amortissement » dans la projection fiscale

Projeter 8 800 € de déduction à l'infini est une erreur courante. Votre déduction chute à 4 800 € dès Y16, puis à 3 600 € en Y21. Prendre en compte ces ruptures dans vos simulations est essentiel pour anticiper l'IS.

Oublier l'impact des amortissements sur la plus-value de cession

En SCI IS, la plus-value imposable à la revente est calculée sur la VNC (valeur nette comptable), pas sur le prix d'acquisition. Chaque euro amorti réduit la VNC et augmente d'autant la plus-value future. Exemple : achetez à 300 000 €, amortirez 180 000 € de construction en 30 ans → VNC = 120 000 € → si vous vendez 400 000 €, la plus-value imposable est 280 000 € (pas 100 000 €). Ce mécanisme doit être intégré dans votre stratégie de sortie dès le départ.

Croire que l'amortissement est optionnel en SCI IS

Contrairement à ce que croient certains investisseurs, l'amortissement n'est pas une option en SCI IS. Le PCG (art. 214-1) impose sa constatation à chaque exercice. Même si vous « choisissez » de ne pas amortir, l'administration réintégrera les amortissements théoriques dans le calcul de la plus-value à la revente — vous paierez donc l'impôt sans avoir eu la déduction.

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FAQ — Plan d'amortissement SCI IS

FAQ

Questions fréquentes

Le plan d'amortissement est le tableau prévisionnel construit à l'entrée du bien dans le bilan. Il détaille, pour chaque composant, la base, le taux, la durée et la dotation annuelle sur toute la durée de vie du bien.

La dotation est l'écriture comptable concrète enregistrée chaque exercice (débit 68112 / crédit 281x). Elle en découle.

Le plan se construit une seule fois à l'entrée du bien (ou est révisé si les conditions d'utilisation changent) ; la dotation est passée chaque année pendant toute la durée du plan.

Pour l'amortissement linéaire (le seul applicable aux immeubles en SCI IS), le prorata temporis se calcule en jours sur une base de 360 jours par an (convention d'année commerciale). Formule : Base × Taux × (Jours restants / 360).

Pour l'amortissement dégressif, le calcul se fait en mois — mais cette méthode ne s'applique pas aux immeubles.

Source : BOI-BIC-AMT-20-10.

L'amortissement commence à la date de mise en service, pas à la date de l'acte notarié (PCG art. 214-12 ; BOI-BIC-AMT-20-10).

La mise en service correspond au moment où le bien est objectivement disponible pour son utilisation prévue (la location). Si le bien nécessite des travaux avant d'être loué, la mise en service intervient à la fin des travaux.

La date de l'acte notarié reste pertinente pour déterminer la base amortissable, mais pas pour le démarrage du plan.

Un composant entièrement amorti reste inscrit au bilan à sa valeur brute, avec des amortissements cumulés égaux à cette valeur (VNC = 0). Aucune écriture supplémentaire n'est requise tant que le composant est toujours en service.

Ce n'est que s'il est physiquement remplacé (nouveau composant) ou mis au rebut qu'on procède à une sortie d'actif.

Il n'existe pas de mécanisme de « redémarrage automatique » d'un cycle d'amortissement sur le même composant.

Selon PCG art. 213-20, le remplacement d'un composant suppose deux opérations :

  1. Sortie d'actif de l'ancien composant : la VNC résiduelle est comptabilisée en charges (débit 657, réforme ANC 2022-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025). Si la valeur d'origine est inconnue, on la présume égale au coût de remplacement.
  2. Entrée du nouveau composant : le coût réel est inscrit à l'actif avec son propre plan d'amortissement.

Oui, uniquement de manière prospective (PCG art. 214-14). Si les conditions d'utilisation du bien changent significativement (travaux prolongeant la durée de vie), on révise le plan : la VNC restante est répartie sur la nouvelle durée de vie résiduelle.

Il n'y a pas de correction rétrospective des exercices passés. En revanche, un changement de méthode (linéaire → dégressif) serait en principe rétrospectif et reste très exceptionnel en pratique.

En régime simplifié (SCI IS PME), le tableau des amortissements figure sur l'imprimé 2033-C (tableau des immobilisations et amortissements). Il récapitule pour chaque catégorie d'actifs : valeur brute, dotations de l'exercice, amortissements cumulés et VNC.

Le FEC (Fichier des Écritures Comptables) contient uniquement les écritures annuelles (68112/281x). Il ne contient pas le plan d'amortissement en tant que tel — qui est un document justificatif interne à conserver en cas de contrôle.

En VEFA, le plan d'amortissement démarre à la date de livraison du bien (remise des clés, procès-verbal de réception) — pas à la date de signature du contrat de réservation ni à celle de l'acte authentique.

Les appels de fonds versés pendant la phase de construction s'inscrivent en immobilisations en cours (compte 231) sans générer aucun amortissement. Aucune dotation n'est donc constatée durant cette période, même si des sommes importantes ont déjà été versées.

À la livraison, le compte 231 bascule en compte d'immobilisations définitives (211x/213x) et le plan débute au prorata temporis des jours restants dans l'exercice (base 360).

Lors de l'option IS (art. 239 CGI), un bilan d'ouverture doit être déposé dans les 60 jours suivant l'option. Deux approches sont possibles :

  1. Option A — valeur d'origine historique (sursis d'imposition) : aucune PV n'est imposée immédiatement. Le plan d'amortissement repart sur les durées résiduelles calculées à compter de la date d'acquisition initiale.
  2. Option B — valeur vénale : les PV latentes sont imposées immédiatement selon le régime des particuliers. En contrepartie, la base d'amortissement IS est plus élevée, ce qui génère des dotations annuelles plus importantes.

Dans les deux cas, les amortissements non pratiqués pendant la période IR ne peuvent pas être rattrapés : ils sont définitivement perdus.