SCI et bornes de recharge électrique : obligations, aides et refacturation (2026)
Une borne de recharge sur le parking d'une SCI, ce n'est plus un gadget : pour certains bâtiments c'est une obligation légale, et pour tous les autres, un vrai argument à la relocation. Sauf qu'une société civile immobilière n'est pas un particulier qui branche une wallbox dans son garage. Trois questions surgissent aussitôt, et elles n'ont rien d'anodin : qui installe et qui exploite la borne, comment refacturer l'électricité sans faire basculer la SCI dans le commercial, et où la comptabiliser selon qu'on est à l'IR ou à l'IS. Je les traite une par une dans ce guide — obligations issues de la loi LOM, droit à la prise, aides ADVENIR, TVA, amortissement, et surtout le piège de la commercialité, celui qui coûte le plus cher quand on l'ignore.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code de la construction et de l'habitation, Code général des impôts, BOFiP, loi du 10 juillet 1965). Mis à jour le 21 juillet 2026.
Sommaire
- Obligations d'équipement et de pré-équipement (loi LOM)
- Le droit à la prise du locataire et du copropriétaire
- Le vote en assemblée générale de copropriété
- Installer soi-même ou confier à un opérateur
- Refacturer l'électricité sans devenir commerciale (art. 206-2)
- TVA : installation et vente d'électricité
- Amortissement et déduction selon le régime fiscal
- Aides : ADVENIR, CEE et TVA réduite
- Assurances et responsabilité
- Cas chiffré : une borne dans une SCI à l'IS
- FAQ
1. Obligations d'équipement et de pré-équipement (loi LOM)
La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (la fameuse loi LOM), complétée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et par une série de décrets, a organisé l'équipement progressif des parkings français en points de recharge. Tout est codifié aux articles L113-11 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Première chose à retenir : votre SCI n'est concernée que selon deux critères — la nature du bâtiment (habitation ou tertiaire) et la taille du parking. Un immeuble résidentiel de six lots et un parking de bureaux de 40 places ne jouent pas dans la même catégorie.
Le pré-équipement des bâtiments neufs
Le pré-équipement, ce n'est pas la borne. C'est tout ce qui va autour : fourreaux, chemins de câbles, alimentation dimensionnée en amont, prévus dès le chantier pour qu'un occupant puisse un jour brancher un point de recharge sans casser une dalle ni tirer 30 mètres de câble. L'idée du législateur : rendre l'installation future rapide et bon marché. On prépare le terrain, on ne pose pas encore l'appareil.
- Immeuble d'habitation neuf doté d'un parc de stationnement : l'ensemble des emplacements doit être pré-équipé (avec un dimensionnement minimal des infrastructures).
- Bâtiment non résidentiel neuf (bureaux, commerce, entrepôt) : une part significative des places doit être pré-équipée et au moins un point de recharge installé, avec un renforcement des obligations au-delà de 200 places.
Ces obligations s'appliquent aussi lors des rénovations lourdes touchant le parc de stationnement ou l'installation électrique qui le dessert.
L'équipement obligatoire des parkings tertiaires existants
C'est le point que la plupart des propriétaires bailleurs comprennent de travers. Oui, l'article L113-13 du CCH impose depuis le 1er janvier 2025 qu'un bâtiment non résidentiel existant avec un parking de plus de 20 emplacements dispose d'au moins un point de recharge (idéalement sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite), puis d'un point de plus par tranche de 20 places. Mais lisez l'article suivant. L'article L113-14 exonère les bâtiments possédés et occupés par des PME — moins de 250 salariés au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE. Résultat concret : dans les faits, l'obligation retombe surtout sur les immeubles occupés par de grandes entreprises. La majorité des SCI patrimoniales passent à côté.
Point de vigilance : une SCI qui loue des bureaux ou un local commercial avec un parking de plus de 20 places n'est pas systématiquement concernée : l'exemption PME de l'article L113-14 neutralise l'obligation dans la plupart des cas (occupant PME ou usage limité). Vérifiez la taille de l'occupant et la répartition bailleur/preneur de la charge selon le bail — les baux commerciaux récents intègrent souvent une clause dédiée.
Et l'habitation existante ?
Sur un immeuble d'habitation existant, aucune obligation générale d'installer des bornes. Personne ne viendra vous imposer une wallbox. En revanche, la SCI bailleresse doit vivre avec le droit à la prise de ses locataires (j'y viens juste après) et, en copropriété, avec les décisions votées en AG. L'installation devient alors un choix — un choix que je vois de plus en plus de bailleurs faire, non par obligation mais parce qu'une place équipée reloue plus vite et valorise le bien.
2. Le droit à la prise du locataire et du copropriétaire
Le « droit à la prise » (article L113-16 du CCH, précisé par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020) permet à tout locataire, occupant de bonne foi ou copropriétaire de faire installer à ses frais une borne de recharge sur la place de stationnement dont il a la jouissance — y compris en parking fermé ou couvert, en aérien comme en souterrain.
Ce que la SCI bailleresse ne peut pas faire
Quand un locataire demande à installer sa borne, la SCI propriétaire ne peut refuser que pour un motif sérieux et légitime — et pas d'un simple courrier : elle doit saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la réception de la demande. Autant vous prévenir : les motifs qui tiennent la route sont rarissimes. Une impossibilité technique réelle, ou le fait qu'une infrastructure collective couvrant déjà le besoin est décidée. Un refus de principe, parce que « ça complique », ne passera jamais devant un juge.
Le rôle de la convention
Le locataire adresse au bailleur (ou au syndic) une demande décrivant les travaux, avec un schéma de l'installation. Une convention précise les conditions d'accès, de réalisation et d'entretien, ainsi que la prise en charge du coût de l'électricité consommée. Pour la SCI, ce cadre est protecteur : il documente qui paie quoi et évite les litiges ultérieurs sur la refacturation de l'électricité.
Et au fond, ce droit à la prise arrange plutôt la SCI : un locataire qui paie lui-même sa borne, c'est un bien qui gagne en valeur sans qu'un euro ne sorte de la trésorerie sociale. Raison de plus pour soigner la rédaction du bail d'habitation en SCI et ses annexes, où se logent précisément ces conventions.
3. Le vote en assemblée générale de copropriété
La grande majorité des SCI possèdent des lots en copropriété, et c'est là que ça se corse. Dès qu'une borne touche aux parties communes — colonne montante ou horizontale, tableau général, alimentation tirée depuis le local technique —, l'assemblée générale entre dans la boucle. Et la loi du 10 juillet 1965 n'applique pas la même majorité selon le montage retenu. Autant savoir laquelle avant de mettre un point à l'ordre du jour.
| Type de projet | Décision requise |
|---|---|
| Droit à la prise individuel (borne privative aux frais du copropriétaire) | Simple information du syndic — pas de vote d'autorisation |
| Infrastructure collective proposée sans frais pour le syndicat (opérateur tiers) | Majorité simple — article 24 |
| Installation collective décidée et financée par la copropriété | Majorité absolue — article 25 (avec possible passerelle article 25-1) |
Concrètement, si la SCI (via son gérant) souhaite équiper sa seule place, elle relève du droit à la prise : elle informe le syndic, qui inscrit le point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour information. L'assemblée ne vote pas une autorisation ; elle ne peut que s'opposer, dans les conditions strictes rappelées plus haut, pour motif sérieux et légitime.
Si l'objectif est d'équiper l'ensemble du parking, il faut alors porter une résolution en AG. Les projets d'infrastructure collective financés par un opérateur (qui se rémunère ensuite sur la vente de recharge) sont désormais favorisés par la loi et n'exigent qu'une majorité simple, ce qui accélère les décisions.
4. Installer soi-même ou confier à un opérateur
C'est LA décision qui commande tout le reste. Selon que la SCI installe et gère elle-même, ou qu'elle passe la main à un opérateur, le traitement fiscal change du tout au tout — et le risque de basculer à l'IS avec. Deux modèles s'offrent à vous.
Modèle 1 — La SCI installe et gère la borne
Ici, la SCI achète la borne, la fait poser, et en garde la pleine propriété. À l'IS, elle l'inscrit à son actif et supporte la facture d'électricité. Deux voies s'ouvrent alors à elle :
- Mettre la borne à disposition gratuitement (électricité incluse dans le loyer ou offerte) : aucune recette commerciale, aucun risque de requalification.
- Refacturer l'électricité au coût réel via un sous-comptage : simple remboursement de charges, non commercial.
C'est le modèle qui donne le plus de contrôle et valorise le mieux le patrimoine. Sa contrepartie : il faut assumer l'exploitation au quotidien — maintenance, relevés, facturation, pannes un dimanche soir. À vous de voir si le gérant a le temps et l'envie de porter cette casquette.
Modèle 2 — La SCI confie l'exploitation à un opérateur
Autre logique : un opérateur de mobilité installe et exploite la borne à votre place. C'est lui qui facture les utilisateurs — locataires, visiteurs, public — et qui reverse à la SCI une redevance d'occupation ou une part des recettes. L'atout est décisif quand la SCI est à l'IR : c'est l'opérateur qui vend l'électricité, pas elle. La société civile n'encaisse qu'un loyer ou une redevance, purement patrimonial. Le risque de commercialité disparaît, tout simplement parce que la SCI n'a jamais endossé le rôle de vendeur d'énergie.
Règle simple : plus la SCI se rapproche du rôle de vendeur d'électricité, plus le risque fiscal augmente. Plus elle reste dans son rôle de bailleur (louer un emplacement, éventuellement refacturer une charge au coût), plus elle est en sécurité. Le choix installer/exploiter est donc d'abord une décision fiscale.
5. Refacturer l'électricité sans devenir commerciale (art. 206-2)
On arrive au vrai sujet, celui qui doit vous empêcher de dormir si votre SCI est à l'IR. L'article 206-2 du CGI est sans pitié : dès qu'une société civile exerce une activité commerciale, elle bascule automatiquement à l'impôt sur les sociétés. Pas d'option, pas de choix. Et le basculement traîne derrière lui toute une cascade : comptabilité d'engagement, liasse fiscale, imposition des plus-values latentes au moment de la transition, puis taxation des dividendes quand l'argent ressort. Un simple câble mal pensé peut déclencher tout ça.
Où se situe la frontière ?
La vente d'électricité avec marge, ou l'exploitation d'un service de recharge payant ouvert au public, est une activité commerciale. À l'inverse :
- La mise à disposition gratuite de la borne aux locataires n'est pas commerciale.
- La refacturation au coût réel de l'électricité consommée, via un sous-comptage individuel, s'analyse comme un remboursement de charges, et non comme une vente. C'est le prolongement naturel de la relation bailleur-locataire.
La tolérance des 10 %
Le BOFiP laisse tout de même une marge de respiration : la règle s'apprécie chaque exercice — tant que les recettes commerciales de l'année restent sous 10 % du total des recettes, la SCI garde son régime IR (BOI-IS-CHAMP-10-30 nos 320 et 330). Une tolérance secondaire permet, la seule année de dépassement, de lisser le ratio en moyenne sur l'exercice et les trois précédents. Concrètement, une SCI qui vendrait à la marge quelques centaines de kWh de recharge à des tiers ne bascule pas mécaniquement. Mais ne vous y fiez pas trop : c'est un fil tendu. Le jour où vous franchissez les 10 %, c'est toute la société qui passe à l'IS, pas seulement l'activité de recharge. Je conseille toujours de garder une marge de sécurité confortable plutôt que de raser le plafond.
Ce raisonnement est exactement le même que pour la revente d'électricité issue de panneaux photovoltaïques en SCI : dans les deux cas, c'est l'acte de vendre de l'énergie qui déclenche la commercialité. Une SCI qui cumule production solaire revendue et recharge payante additionne ces recettes commerciales pour l'appréciation du seuil.
Conseil : si vous êtes attaché au régime IR, privilégiez la mise à disposition gratuite, la refacturation au coût réel, ou le recours à un opérateur tiers. Réservez la vente de recharge avec marge aux SCI déjà à l'IS, pour lesquelles cette activité ne pose aucune difficulté de régime.
6. TVA : installation et vente d'électricité
Deux flux de TVA sont à distinguer : la TVA sur l'installation de la borne, et la TVA sur l'électricité vendue ou refacturée.
TVA sur l'installation de la borne
| Local concerné | Taux TVA | Base |
|---|---|---|
| Fourniture et pose dans un local d'habitation (par un professionnel) | 5,5 % | Art. 278-0 bis N CGI |
| Installation dans un local non résidentiel (bureaux, commerce) | 20 % | Taux normal |
Le taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis N du CGI) couvre la fourniture et la pose d'infrastructures de recharge dans les logements — à une condition : que ce soit un professionnel qui installe. Vous ne pouvez pas acheter la borne en grande surface, la poser vous-même et espérer le 5,5 % sur le matériel. Pour une SCI qui équipe de l'habitation, l'économie reste appréciable : près de 15 points de TVA en moins face au taux normal. En local professionnel, en revanche, on retombe à 20 %.
TVA sur l'électricité vendue ou refacturée
L'électricité, elle, reste au taux normal de 20 %. Attention à un piège fréquent sur le seuil de franchise : la recharge d'un véhicule électrique n'est pas une prestation de services mais une livraison de biens (l'électricité est un bien meuble corporel, article 256 II 2° du CGI ; la CJUE l'a confirmé le 20 avril 2023, aff. C-282/22). Si la SCI vend réellement de la recharge, elle relève donc de la franchise en base des livraisons de biens — 85 000 € (majoré 93 500 €) en 2026, et non des seuils réduits de 37 500 € / 41 250 € réservés aux prestations de services. En dessous du seuil, on facture sans TVA, mais en contrepartie on ne récupère pas la TVA payée sur l'installation. Le cas de la refacturation au coût réel est à part : là, on est dans le remboursement d'une charge, pas dans une vente, et la question de collecter ou non ne se pose même pas.
Attention à ne pas confondre avec la location de l'emplacement : la location d'un parking isolé est soumise de plein droit à la TVA à 20 % (article 261 D 2° du CGI), tandis qu'un parking loué en accessoire d'un logement suit le régime exonéré de ce logement. Pour approfondir, consultez nos guides sur la location de parking en SCI et sur la TVA en SCI.
7. Amortissement et déduction selon le régime fiscal
Le traitement comptable de la borne dépend entièrement du régime de la SCI.
SCI à l'IS : immobilisation et amortissement
À l'IS, la borne entre à l'actif comme immobilisation corporelle — le plus souvent au compte 2135, « installations générales, agencements, aménagements des constructions » — et s'amortit sur sa durée réelle d'utilisation, en général 5 à 10 ans (article 39-1-2° du CGI, amortissement linéaire selon la durée réelle d'utilisation). Chaque année, la dotation vient rogner le résultat imposable. Et ce n'est pas que le prix de la borne : le raccordement, le renforcement du tableau électrique, le câblage dédié suivent exactement le même chemin. Tout ce qui a été nécessaire pour la mettre en service s'amortit avec elle.
Ce mécanisme d'amortissement est l'un des principaux atouts de l'IS pour un investissement de ce type. Il s'inscrit dans la logique générale de l'amortissement en SCI à l'IS, qui permet de déduire chaque année une fraction du coût des immobilisations.
SCI à l'IR : charge ou dépense d'amélioration
À l'IR, changement de logique : pas d'amortissement du tout. La SCI relève des revenus fonciers, et là, les charges déductibles ne se déduisent pas librement — elles sont limitativement listées par l'article 31 du CGI. Ce qui n'y figure pas n'est pas déductible, point. Une borne posée pour les locataires d'un logement peut toutefois se ranger dans les dépenses d'amélioration déductibles, à condition d'apporter un confort nouveau sans toucher au gros œuvre. La frontière est fine et se juge au cas par cas ; dans le doute, faites trancher par un professionnel avant de porter la dépense en déduction.
Les charges d'exploitation courantes (entretien de la borne, abonnement électrique correspondant) peuvent par ailleurs entrer dans les charges déductibles de la SCI, selon leur nature et le régime applicable. La frontière entre dépense déductible et immobilisation est un point que nous détaillons dans notre guide dédié.
8. Aides : ADVENIR, CEE et TVA réduite
Le programme ADVENIR
C'est l'aide la plus connue, et pour cause. Le programme ADVENIR, financé par les certificats d'économies d'énergie (CEE) et piloté par l'Avere-France, prend en charge une partie du coût d'installation. Bonne nouvelle : une SCI y a accès, à condition de rentrer dans l'une des cases suivantes selon la nature du projet :
- Copropriété : aide pour l'installation de bornes individuelles ou partagées, et pour l'infrastructure collective des parties communes.
- Parking d'entreprise ou de flotte : aide pour les bornes destinées aux salariés ou aux véhicules professionnels.
- Parking ouvert au public : aide pour les bornes accessibles aux visiteurs et clients.
La prime se calcule en pourcentage du coût, avec un plafond par point de recharge. Les montants et les conditions bougent régulièrement, au fil des enveloppes budgétaires. Elle peut, sous conditions, se cumuler avec d'autres dispositifs. Un conseil que je répète : ne vous fiez jamais à un barème lu il y a six mois. Vérifiez le montant en vigueur le jour où vous montez le dossier, car ADVENIR ferme et rouvre des guichets au gré des reconductions.
Les autres leviers
- TVA réduite à 5,5 % dans les logements (voir section 6) : un allègement mécanique de la facture d'installation.
- CEE hors ADVENIR : certaines opérations peuvent ouvrir droit à des certificats via d'autres obligés.
- Aides locales : régions, départements et intercommunalités proposent parfois des subventions complémentaires pour la mobilité électrique.
À retenir : le crédit d'impôt de l'article 200 quater C du CGI (jusqu'à 500 € par système de charge) était réservé aux personnes physiques équipant leur résidence et n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2025 (loi de finances pour 2026). Une SCI, personne morale, n'y a de toute façon jamais eu droit — elle mobilise ADVENIR, les CEE, la TVA réduite et la déduction/amortissement du coût.
Comptabilisez votre borne en quelques clics
sci-ai.app enregistre la borne en immobilisation, calcule l'amortissement, ventile les charges d'électricité et intègre le tout à votre liasse fiscale ou votre déclaration 2072. IR ou IS.
9. Assurances et responsabilité
Côté assurance, une borne n'a rien d'un simple appareil ménager. Forte puissance électrique, risque incendie propre aux batteries lithium, dommages possibles à des tiers ou à d'autres véhicules : le profil de risque de l'immeuble change. Trois réflexes, dans l'ordre, pour éviter la mauvaise surprise le jour du sinistre.
- Déclarer l'installation à l'assureur. La borne modifie le risque couvert. Une SCI qui ne déclare pas s'expose à une réduction, voire un refus d'indemnisation en cas de sinistre.
- Vérifier la couverture de la police propriétaire non-occupant (PNO) ou multirisque immeuble. Il faut s'assurer que la borne, les dommages électriques et la responsabilité civile liée à son usage sont bien inclus.
- Encadrer la responsabilité dans la convention ou le bail. Selon que la borne est privative (locataire) ou fournie par la SCI, la charge de l'entretien, du contrôle périodique et de la responsabilité en cas de défaut doit être clairement répartie.
Ce sujet rejoint la question plus large de l'assurance PNO et GLI en SCI, que nous traitons dans un guide dédié. En copropriété, la responsabilité des parties communes équipées relève par ailleurs de l'assurance du syndicat.
10. Cas chiffré : une borne dans une SCI à l'IS
Rien ne vaut un exemple. Prenons une SCI à l'IS qui détient un petit immeuble mixte avec parking. Le gérant décide d'installer une borne murale de 22 kW pour son locataire et de lui refacturer l'électricité au coût réel, compteur à l'appui. Voici comment ça se traduit dans les comptes.
| Poste | Montant | Traitement |
|---|---|---|
| Fourniture et pose de la borne (habitation, TVA 5,5 %) | 2 400 € TTC | Immobilisation à l'actif pour son coût total (compte 2135) |
| Aide ADVENIR estimée | 600 € | Subvention d'équipement (compte 131), reprise au résultat via le compte 777 |
| Dotation annuelle aux amortissements | 300 €/an | Amortie sur 2 400 € (8 ans), charge déductible du résultat IS |
| Reprise annuelle de la subvention (compte 777) | 75 €/an | Produit imposable, au rythme de l'amortissement |
| Effet net annuel sur le résultat imposable | − 225 €/an | Dotation 300 € − reprise subvention 75 € |
| Électricité refacturée au coût réel | Neutre | Remboursement de charges, non commercial |
Lecture du cas : conformément au plan comptable, la borne est inscrite à l'actif pour son coût total de 2 400 € et amortie sur cette base (300 €/an sur huit ans) ; la subvention ADVENIR de 600 € n'est pas déduite du coût mais comptabilisée à part (compte 131) et reprise au résultat via le compte 777 au rythme de l'amortissement (75 €/an). L'effet net sur le résultat imposable ressort donc à environ 225 € par an. Comme l'électricité est refacturée au coût, la SCI ne réalise aucune vente commerciale : son régime n'est pas menacé, et le montage reste parfaitement transposable — dans son principe — à une SCI à l'IS déjà en place.
Les montants ci-dessus sont indicatifs et servent à illustrer la mécanique. Le coût réel, le montant d'ADVENIR, la durée d'amortissement et le taux de TVA dépendent de votre situation (nature du local, puissance, professionnel choisi, barème en vigueur). Faites établir un devis et validez le traitement comptable au cas par cas.
11. FAQ — SCI et bornes de recharge
Ma SCI loue des bureaux avec un parking de 30 places : suis-je obligé d'installer une borne ?
Pas nécessairement. L'article L113-13 du CCH impose bien au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025 pour un bâtiment non résidentiel de plus de 20 emplacements, mais l'article L113-14 exonère les bâtiments possédés et occupés par des PME (moins de 250 salariés) : l'obligation vise en pratique les grandes entreprises. Vérifiez la taille de l'occupant et la répartition de cette charge entre bailleur et preneur dans le bail commercial.
Mon locataire veut installer sa propre borne : puis-je refuser ?
Très difficilement. Le droit à la prise (article L113-16 du CCH) autorise le locataire à installer une borne à ses frais. La SCI ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans les trois mois. Le plus sage est d'encadrer l'installation par une convention plutôt que de tenter un refus.
Refacturer l'électricité fait-il perdre le régime IR à ma SCI ?
Non, si la refacturation se fait au coût réel via un sous-comptage : c'est un remboursement de charges, pas une vente. Le risque n'apparaît qu'en cas de vente d'électricité avec marge ou de service de recharge payant ouvert au public, qui constituent une activité commerciale (article 206-2 du CGI), au-delà de la tolérance de 10 % des recettes.
Quel taux de TVA pour installer une borne dans un immeuble d'habitation ?
Le taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis N du CGI) s'applique à la fourniture et à la pose d'infrastructures de recharge dans les logements, dès lors qu'un professionnel réalise les travaux. Dans un local non résidentiel, c'est le taux normal de 20 %.
La borne est-elle amortissable pour ma SCI ?
À l'IS, oui : elle s'inscrit en immobilisation et s'amortit sur 5 à 10 ans (article 39-1-2° du CGI). À l'IR, il n'y a pas d'amortissement ; le coût peut relever des dépenses d'amélioration déductibles des revenus fonciers, selon sa nature, ce qui s'apprécie au cas par cas.
Ma SCI peut-elle bénéficier du crédit d'impôt borne de recharge ?
Non. Le crédit d'impôt de l'article 200 quater C du CGI (jusqu'à 500 €) visait les personnes physiques équipant leur résidence et n'a pas été reconduit au-delà du 31 décembre 2025 (loi de finances pour 2026) ; une SCI, personne morale, en a de toute façon toujours été exclue. Elle mobilise en revanche le programme ADVENIR, les CEE et la TVA réduite en habitation.
Quelle majorité pour installer des bornes en copropriété ?
Une infrastructure collective proposée sans frais pour le syndicat par un opérateur relève de la majorité simple (article 24 de la loi de 1965). Une installation financée par la copropriété relève de la majorité absolue (article 25). Le droit à la prise individuel ne nécessite qu'une information du syndic.
Faut-il confier la borne à un opérateur pour éviter le risque fiscal ?
C'est une solution efficace pour une SCI à l'IR. Si l'opérateur facture directement les utilisateurs et verse une redevance à la SCI, c'est lui qui vend l'électricité : la SCI ne perçoit qu'un revenu locatif ou une redevance, sans activité commerciale. Le modèle « installer et gérer soi-même » n'est problématique que si la SCI vend l'énergie avec marge.
Dois-je prévenir mon assureur ?
Oui, impérativement. La borne modifie le risque (puissance, incendie de batterie). Déclarez l'installation, vérifiez que la police PNO ou multirisque immeuble couvre la borne, les dommages électriques et la responsabilité civile, et répartissez clairement les responsabilités d'entretien dans le bail ou la convention.
La location d'une place équipée d'une borne est-elle soumise à TVA ?
La location d'un emplacement de stationnement isolé est soumise de plein droit à la TVA à 20 % (article 261 D 2° du CGI). Si l'emplacement est loué en accessoire d'un logement au même locataire, il suit le régime exonéré du logement. La présence d'une borne ne modifie pas ce principe.
Le programme ADVENIR concerne-t-il vraiment les SCI ?
Oui, selon le type de projet : copropriété, parking d'entreprise ou de flotte, parking ouvert au public. Une SCI propriétaire ou bailleresse peut solliciter la prime, dont le montant dépend du point de recharge et du bénéficiaire. Les barèmes évoluant, vérifiez les conditions en vigueur avant de lancer les travaux.
Puis-je cumuler bornes de recharge et panneaux photovoltaïques dans ma SCI ?
Techniquement oui, et c'est même cohérent : recharger des véhicules avec de l'électricité solaire autoconsommée. Attention toutefois au régime fiscal : la revente d'électricité photovoltaïque et la vente de recharge sont toutes deux des recettes commerciales qui s'additionnent pour l'appréciation du seuil de 10 % de l'article 206-2 du CGI. L'autoconsommation, elle, n'est pas commerciale.
Combien coûte une borne posée sur un parking de SCI ?
Pour une wallbox de 7 à 22 kW, comptez de 1 200 à 3 000 € posée. En parking collectif, il faut ajouter le renforcement du tableau et la colonne horizontale, ce qui augmente sensiblement le budget. Les aides ADVENIR et la TVA réduite en habitation réduisent le reste à charge.
Où enregistrer la borne dans la comptabilité de la SCI ?
À l'IS, en immobilisation corporelle (compte 2135), avec un plan d'amortissement sur sa durée d'usage. L'électricité vendue ou refacturée et les redevances transitent par des comptes de produits et de charges. sci-ai.app crée l'immobilisation, calcule l'amortissement et l'intègre à la liasse fiscale automatiquement.
Quelle différence entre pré-équipement et équipement ?
Le pré-équipement consiste à prévoir les fourreaux, chemins de câbles et alimentation pour rendre une future installation simple et peu coûteuse — il ne comprend pas la borne. L'équipement, c'est l'installation effective d'un point de recharge en service. Les obligations LOM distinguent les deux selon que le bâtiment est neuf, rénové ou existant.
Comptabilisez vos bornes de recharge dans SCI-AI
Immobilisation, amortissement, refacturation d'électricité, liasse fiscale : sci-ai.app gère l'ensemble du cycle comptable de votre SCI, à l'IR comme à l'IS, avec un expert-comptable à la demande.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les seuils, barèmes d'aides et taux évoluent : vérifiez les dispositions en vigueur au moment de votre projet et faites valider le traitement fiscal de votre situation.
Pour aller plus loin