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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Faux RIB et virement frauduleux Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Crédit vendeur en SCI Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Recel de parts de SCI Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Transfert de permis Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Garantie de paiement des travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Accession et construction en SCI Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant Logement de la famille SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Représenter la SCI en justice Locataire en procédure collective État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Local industriel ICPE Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SCI jamais immatriculée SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Dégrèvement taxe foncière Créer une SCI seul Assemblée générale SCI Contester un PV d'assemblée
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Taxe sur les salaires Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement Commission de conciliation FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
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Amortissement en SCI à l'IS : le calcul complet, l'économie réelle et la facture à la revente (2026)

L'amortissement est la seule charge qu'une société civile immobilière (SCI) déduit sans rien décaisser. Sur l'appartement à 300 000 € qui sert de fil rouge à ce guide, il retire 11 640 € par an du résultat imposable. Attention au raccourci : cela vaut au mieux 1 746 € d'impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit de 15 %, pas 11 640 €. Une déduction ne rapporte jamais que le taux d'impôt qu'elle évite. Deux réserves, ensuite. Il suppose l'IS : une SCI à l'impôt sur le revenu (IR) n'amortit pas son immeuble. C'est la différence comptable la plus lourde entre les deux régimes de la SCI, et la loi de finances pour 2026 n'y a ouvert qu'une brèche étroite, chiffrée en section 1. Et il se paie à la sortie : sur ce même immeuble revendu au bout de quinze ans, la facture d'IS est de 39 811 €. Cette page fait les deux calculs.


1. Le préalable : à l'impôt sur le revenu, une SCI n'amortit pas son immeuble

La moitié des lecteurs arrive ici avec cette confusion, alors autant l'évacuer en premier. Une SCI à l'IR n'inscrit pas ses immeubles au bilan d'une entreprise : pas de valeur nette comptable, pas de décomposition par composants, pas de dotation annuelle. Ses revenus sont des revenus fonciers, et un revenu foncier se calcule en retranchant des loyers une liste de charges fixée par l'article 31 du code général des impôts (CGI). Cette liste est limitative : intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance, travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, frais de gestion.

Une réserve, toute récente. Depuis février 2026, un bailleur à l'impôt sur le revenu peut déduire une forme d'amortissement. Cela s'appelle le statut du bailleur privé : article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, codifié aux i et j du 1° du I de l'article 31 du CGI. Il joue à travers une SCI non soumise à l'IS, à condition que l'associé garde ses parts jusqu'au terme de la location. Les conditions sont étroites :

  • logement situé en France dans un bâtiment d'habitation collectif. Les maisons individuelles sont hors du champ ;
  • acquis neuf ou en état futur d'achèvement (i), ou ancien avec des travaux lourds (j), entre la publication de la loi et le 31 décembre 2028 ;
  • location nue, à titre de résidence principale, pendant neuf ans au moins, sous plafonds de loyer et de ressources du locataire ;
  • base de calcul : 80 % du prix d'acquisition, le terrain étant forfaitairement fixé à 20 % ;
  • taux annuel dans le neuf : 3,5 % en location intermédiaire, 4,5 % en social, 5,5 % en très social. Dans l'ancien réhabilité : 3 %, 3,5 % et 4 % ;
  • déduction plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal, portée à 10 000 € en location sociale et 12 000 € en très sociale.

Ce que cela vaut, en euros. Un logement neuf acheté 300 000 € et loué en intermédiaire donne une base de 240 000 €, donc 240 000 × 3,5 % = 8 400 € — ramenés au plafond de 8 000 € par an. La tranche marginale d'imposition, c'est le taux qui frappe le dernier euro de revenu du foyer. Pour un foyer à 30 %, prélèvements sociaux de 17,2 % compris, la déduction pèse 8 000 × 47,2 % = 3 776 € d'impôt évité par an. Soit 33 984 € sur les neuf ans d'engagement. La contrepartie est la même qu'à l'IS : les amortissements déduits viennent en minoration du prix d'acquisition retenu pour la plus-value, et gonflent donc l'impôt de sortie. Le dispositif complet est traité dans notre guide sur la loi de finances 2026 et les SCI.

Retenez la distinction, elle gouverne tout le reste de cette page. La déduction du bailleur privé est un forfait plafonné, réservé à quelques logements et à une fenêtre de trois ans. L'amortissement dont traite ce guide est un mécanisme comptable de droit commun, sans plafond, sur tous les immeubles, pour toute SCI à l'IS. Deux objets différents qui portent le même nom.

Ce n'est pas pour autant que la SCI à l'IR n'a aucun levier. Le sien s'appelle le déficit foncier : quand les charges dépassent les loyers, l'excédent s'impute sur le revenu global des associés dans la limite de 10 700 € par an, ce qu'un déficit d'IS ne fait jamais. Deux mécaniques opposées, deux stratégies opposées. Si vous hésitez encore entre les deux régimes, le sujet est traité au fond dans notre comparatif SCI à l'IR ou à l'IS, et la bascule elle-même dans le guide sur le passage de l'IR à l'IS.

Ce statut du bailleur privé mis à part, tout ce qui suit ne concerne que les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés, par option ou de plein droit. Si votre société est à l'IR, la suite de cette page ne vous servira qu'à décider s'il faut en changer.

2. Ce qu'est l'amortissement, en langage courant

Un immeuble s'use. La chaudière de 2001 ne durera pas éternellement, la cuisine non plus, les murs porteurs beaucoup plus longtemps. L'amortissement, c'est l'écriture qui étale cette usure sur les années : chaque exercice, la SCI passe en charge une fraction du prix du bien, comme si elle payait un loyer à elle-même pour l'usure de l'année.

Le point qui fait tout son intérêt tient en trois mots : charge non décaissée. Rien ne sort du compte bancaire. La SCI a payé l'immeuble une fois, au notaire ; l'amortissement se contente de répartir cette dépense unique sur la durée. Le résultat comptable baisse, l'impôt baisse, la trésorerie ne bouge pas.

Sa contrepartie mécanique s'appelle la valeur nette comptable, souvent abrégée VNC : c'est ce que le bien vaut encore au bilan, soit son prix d'achat diminué de tout ce qui a déjà été amorti. Retenez ce terme, la section 8 tourne entièrement autour de lui.

Les textes, dans l'ordre. Le bénéfice d'une SCI à l'IS se détermine selon le I de l'article 209 du CGI, qui renvoie aux règles des bénéfices industriels et commerciaux. Parmi elles, le 2° du 1 de l'article 39 autorise la déduction des amortissements « réellement effectués », dans la limite de ceux « généralement admis ». L'obligation de tenir une comptabilité, elle, est fiscale et non commerciale : elle vient de l'article 54 du CGI et de l'article 38 quater de l'annexe III, qui impose le plan comptable général. On lit souvent que la SCI à l'IS serait tenue par l'article L123-12 du code de commerce : c'est faux, ce texte ne vise que les commerçants, ce qu'une SCI n'est jamais.

3. Décomposer l'immeuble : les quatre catégories de composants retenues par l'administration

On n'amortit pas un immeuble « sur trente ans ». Depuis 2005, il faut le découper en éléments qui ne s'usent pas à la même vitesse, et donner à chacun sa durée. C'est l'amortissement par composants, imposé par l'article 15 bis de l'annexe II au CGI et, côté comptable, par l'article 214-9 du plan comptable général (règlement n° 2014-03 de l'Autorité des normes comptables). Un composant, au sens de ces textes, est un élément dont la durée d'utilisation diffère de celle de l'ensemble et qu'il faudra remplacer avant lui.

Le BOFiP — le bulletin officiel des finances publiques, la doctrine que l'administration s'oppose à elle-même — publie une grille de référence à l'annexe BOI-ANNX-000115. Elle retient quatre catégories. Pour chacune, elle donne une fourchette de quote-part — la part de la valeur de construction que ce poste représente — et une fourchette de durée. Voici la colonne « logements », celle qui intéresse la quasi-totalité des SCI.

Catégorie BOFiP Quote-part (logements) Durée (logements) Ce qu'on y met
Terrainhors barèmejamais amortiLe sol, la cour, le jardin
Gros œuvre40 à 50 %plus de 50 ansFondations, murs porteurs, planchers, escaliers
Façades et étanchéité5 à 20 %20 à 50 ansRavalement, isolation extérieure, menuiseries, couverture
Installations générales et techniques20 à 30 %15 à 30 ansÉlectricité, plomberie, chauffage, ventilation, ascenseur
Agencements20 à 25 %5 à 15 ansCloisons, revêtements, cuisine, salle de bains

Deux avertissements sur ce tableau. D'abord, ces quotes-parts se calculent sur la valeur de construction, terrain déduit, et non sur le prix payé. Ensuite, ce document du BOFiP n'a pas été mis à jour depuis le 13 octobre 2014 : il reste une référence utile pour négocier une ventilation, ce n'est pas un barème opposable. La règle de droit, elle, tient en une phrase : chaque élément s'amortit sur sa durée réelle d'utilisation.

Les quatre catégories sont un minimum, pas un maximum. L'article 15 bis autorise un découpage plus fin dès lors que la durée d'utilisation diffère réellement, et c'est le cas de la couverture, qu'on isole en pratique des façades et de l'étanchéité. C'est ce que fait notre plan de référence : quatre catégories BOFiP, cinq lignes au bilan.

Cas n° 1 — Décomposer un appartement acheté 300 000 €

Appartement de 70 m² dans un immeuble construit en 2001, acheté 300 000 € en 2026, jamais rénové en profondeur. Terrain ventilé au réel : 20 %, soit 60 000 €. Valeur de construction à répartir : 240 000 €.


Gros œuvre — 45 % = 108 000 € · durée retenue 50 ans → 2 160 €/an

Façades et étanchéité — 8 % = 19 200 € · durée 30 ans → 640 €/an

Couverture — 7 % = 16 800 € · durée 20 ans → 840 €/an

Installations techniques — 20 % = 48 000 € · durée 15 ans → 3 200 €/an

Agencements — 20 % = 48 000 € · durée 10 ans → 4 800 €/an


Amortissement annuel : 11 640 € les dix premières années

Puis 6 840 €/an à partir de l'année 11 : les agencements sont alors entièrement amortis. Toutes les quotes-parts retenues ici tiennent dans les fourchettes du BOFiP. La durée de 50 ans du gros œuvre en est la borne basse : le tableau écrit « plus de 50 ans ». C'est la pratique courante sur un immeuble de 2001, déjà âgé de 25 ans à l'achat, et elle se défend d'autant mieux qu'on ne cherche pas à raccourcir.

Le détail des écritures — comptes 2813, 6811, la dotation, la contrepartie — est traité pas à pas dans le guide comptabiliser l'amortissement en SCI, et la construction du plan lui-même dans plan d'amortissement SCI.

4. Ventilation terrain / construction : la part qui ne s'amortit jamais

Le terrain ne s'use pas, donc il ne s'amortit pas. Jamais, quelle que soit la localisation, quel que soit le régime. C'est le premier point que vérifie un vérificateur ouvrant un dossier de SCI à l'IS, avant même de regarder les durées : il additionne les composants et compare le total au prix d'achat. Si les deux coïncident, le terrain a été amorti, et le redressement est acquis en trente secondes.

Aucun pourcentage n'est de droit. Ni les 15 % qui circulent, ni les 20 % que nous retenons dans cet exemple. La règle est que la ventilation doit refléter la valeur réelle du sol à la date d'acquisition, et qu'elle doit pouvoir être justifiée par des pièces. Trois méthodes tiennent debout, par ordre de solidité décroissante :

  1. La ventilation de l'acte notarié, quand le notaire l'a faite. C'est la pièce la plus difficile à contester, puisqu'elle est contemporaine de la vente et signée par les deux parties.
  2. Les ventes de terrains comparables, relevées sur la base publique DVF — les demandes de valeurs foncières, qui recensent les mutations enregistrées. On les multiplie par la surface de la parcelle, puis on ramène le résultat à vos tantièmes de copropriété, c'est-à-dire à la part de l'immeuble attachée à votre lot.
  3. Le coût de reconstruction à neuf : on estime ce que coûterait de rebâtir l'immeuble aujourd'hui, et le terrain est le solde. Méthode utile quand le marché des terrains est illiquide.

Comme ordre de grandeur, la part du sol va d'environ 5 à 10 % en zone rurale à 40 à 70 % dans les arrondissements centraux des grandes métropoles. Un chiffre pareil se défend ou ne se défend pas : il ne s'invente pas. La méthode de calcul détaillée, avec les captures de la base DVF, est dans le guide valeur du terrain en SCI.

Cas n° 2 — Ce que vaut vraiment un point de ventilation

Même appartement à 300 000 €. Durée moyenne pondérée du plan : 240 000 ÷ 11 640 ≈ 20,6 ans.

Terrain à 20 % → construction 240 000 € → amortissement 11 640 €/an

Terrain à 40 % → construction 180 000 € → amortissement 8 730 €/an


Écart : 2 910 € d'amortissement par an, soit 437 € d'IS au taux réduit de 15 %.

Autrement dit, dix points de ventilation gagnés valent 1 455 € de base et 218 € d'impôt par an.

Dans ce cas, ne faites pas ça. Descendre la part du terrain de 30 % à 20 % sur un bien parisien pour gagner 218 € d'impôt par an, c'est mettre en jeu trois exercices de redressement, les intérêts de retard de 0,20 % par mois de l'article 1727 du CGI, et une majoration de 40 % si le service estime le manquement délibéré. Le rapport entre le gain et le risque est ridicule. Ventilez au réel, documentez, et allez chercher vos économies ailleurs.

5. Choisir les durées d'amortissement — et la formule qu'il faut fuir

C'est ici que la plupart des plans d'amortissement dérapent. On lit couramment en ligne une formule qui a l'élégance des fausses bonnes idées : durée retenue = durée du neuf − âge du bâtiment. Appliquée à notre immeuble de 2001, elle donne des agencements « de référence 15 ans » moins 25 ans d'âge, donc une durée résiduelle nulle, donc 48 000 € passés en charge sur un exercice.

Cette formule-là, ne la suivez pas. Un amortissement de 48 000 € en un an sur une cuisine et des cloisons qui fonctionnent, et que vous continuez à louer dix ans, ne survit pas à la première question du vérificateur : « pourquoi le locataire y habite-t-il encore ? ». La durée d'amortissement est la durée pendant laquelle vous comptez utiliser le bien, à partir du jour où vous l'achetez. Pas un solde arithmétique.

La règle vraie est celle-ci : pour un bien d'occasion, la durée est la durée d'utilisation qui reste à courir, appréciée à la date d'acquisition. Un composant vieux de 25 ans mais en état d'usage a une durée résiduelle positive — pas nulle. Sur notre immeuble, des installations techniques de 2001 qu'on estime bonnes jusque vers 2041 s'amortissent sur 15 ans, et des agencements à refaire vers 2036 sur 10 ans. C'est ce que retient le cas n° 1.

Reste une tolérance, sur laquelle beaucoup de plans s'appuient à tort. Le BOFiP admet en principe d'amortir la structure d'un immeuble décomposé — ce qui reste une fois les composants isolés — sur une « durée d'usage » : un forfait par secteur d'activité, plus généreux que la durée réelle. Le même document en exclut les immeubles de placement. Ce sont les biens qu'une société porte à son bilan sans les utiliser elle-même, autrement dit ceux qu'elle loue (avant-dernier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI). Un appartement loué à un locataire ordinaire, c'est exactement cela. Dans une SCI de location classique, même le gros œuvre s'amortit donc sur sa durée réelle. La tolérance ne s'invoque pas.

Une exception mérite d'être connue, parce qu'elle vise un montage répandu. Le même texte écarte de la catégorie les immeubles loués à titre principal à une entreprise liée qui les affecte à sa propre exploitation. Entreprise liée s'entend ici au sens du 12 de l'article 39 : pour l'essentiel, l'une détient la majorité du capital de l'autre, ou y exerce le pouvoir de décision. Une SCI détenue par la société qui occupe les murs, ou l'inverse, sort donc des immeubles de placement et retrouve la durée d'usage pour sa structure. Et la limite n'est pas celle qu'on croit. Le BOFiP admet expressément que le lien de dépendance existe aussi quand les deux entreprises sont placées sous le contrôle d'une même personne physique (BOI-BIC-PROV-40-10-20-10, § 180 et 190). L'exemple donné par l'administration est un dirigeant qui détient 99 % de la société d'exploitation et 60 % de la SCI. Le montage familial classique — le même dirigeant des deux côtés — est donc couvert, à condition que le locataire affecte l'immeuble à sa propre exploitation et que la SCI le lui loue à titre principal. Ce cas de figure est détaillé dans notre guide sur les murs d'entreprise détenus en SCI.

Les pièces qui tiennent en cas de contrôle

La durée se justifie par des faits datés, pas par un argumentaire. En pratique, quatre pièces suffisent le plus souvent. L'année de construction figurant à l'acte. Les diagnostics remis à la vente : performance énergétique, électricité, gaz, amiante s'il y a lieu. Des photos horodatées de chaque poste. Et les devis de remise en état demandés avant l'achat. Un rapport d'expert n'ajoute rien tant que la ventilation reste raisonnable ; il ne rachète jamais une ventilation qui ne l'est pas. Les motifs de rejet les plus fréquents sont listés dans notre guide sur les motifs de redressement en SCI.

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6. Cinq premières années : le tableau et l'IS réellement économisé

Reprenons le même appartement, en lui donnant maintenant une exploitation complète. Loyers 18 000 € par an. Charges déductibles 3 750 €, détaillées ainsi : taxe foncière 1 500 €, assurance propriétaire non occupant 350 €, charges de copropriété non récupérables 1 200 €, comptabilité et gestion 700 €. S'y ajoutent 450 € de contribution sur les revenus locatifs, soit 2,5 % des loyers, due par les sociétés à l'IS sur les immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier. Emprunt de 240 000 € sur 20 ans à 3,50 %, soit une mensualité de 1 392 € et une annuité de 16 704 €.

Un rappel qui évite bien des erreurs : seuls les intérêts se déduisent, jamais le remboursement du capital. C'est précisément ce qui rend l'amortissement indispensable à l'IS — il compense en charge ce que le capital remboursé n'apporte pas.

Exercice Loyers Charges Intérêts Amortissements Résultat fiscal IS dû
118 0004 2008 26611 640−6 1060 €
218 0004 2007 96511 640−5 8050 €
318 0004 2007 65511 640−5 4950 €
418 0004 2007 33311 640−5 1730 €
518 0004 2007 00011 640−4 8400 €
Déficit cumulé au bout de cinq exercices27 419 €0 €

Montants en euros, exercices civils, acquisition supposée au premier jour du premier exercice. Les 23 700 € de frais d'acquisition de la section 7 ne figurent pas dans ce tableau : déduits en année 1, ils portent le déficit du premier exercice à 29 806 € et le cumul à cinq ans à 51 119 €.

Alors, combien l'amortissement fait-il gagner ?

C'est la question qui compte, et elle a une réponse en euros. Prenons l'année 1. Sans amortissement, le résultat serait de 18 000 − 4 200 − 8 266 = 5 534 €, taxés à 15 % : 830 € d'IS. Avec les 11 640 € d'amortissement, le résultat tombe à −6 106 € et l'IS à zéro.

L'amortissement a donc rapporté 830 € de trésorerie immédiate. Les 1 746 € qu'il vaut au taux réduit ne rentrent pas d'un coup, parce que la SCI n'avait que 5 534 € de bénéfice à effacer. Le solde, soit 6 106 €, ne disparaît pas pour autant : il devient un déficit reportable, une réserve de déduction utilisable sur les bénéfices futurs. Sa valeur réelle dépend du taux auquel il sera consommé plus tard, et c'est tout l'objet de la section 8.

Le taux réduit de 15 % n'est pas automatique. Il s'applique aux 42 500 premiers euros de bénéfice de chaque exercice. Deux conditions, posées par le b du I de l'article 219 du CGI. Un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros. Et un capital entièrement libéré — c'est-à-dire effectivement versé — détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une SCI familiale coche les deux. Une SCI détenue par une holding, souvent pas. Au-delà de 42 500 €, le taux est de 25 %. Les conditions détaillées du taux réduit d'IS à 15 %.
Déficit fiscal ne veut pas dire perte de trésorerie — et l'inverse non plus. Sur ce dossier, la SCI affiche un déficit fiscal de 6 106 € en année 1 mais sort réellement 2 904 € de caisse (18 000 − 4 200 − 16 704 d'annuité d'emprunt). Ce sont deux montants différents, qui ne mesurent pas la même chose. Les associés devront combler ce trou, en général par un apport en compte courant d'associé, c'est-à-dire un prêt qu'ils consentent à leur propre société. Voir le calcul du cash-flow d'une SCI.

7. Les frais d'acquisition : charge immédiate ou incorporation ?

Sur un achat à 300 000 € dans l'ancien, les frais dits « de notaire » se décomposent en trois postes. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), 6,32 % depuis la majoration départementale ouverte par l'article 116 de la loi de finances pour 2025, soit 18 960 €. Une minorité de départements ne l'a pas votée et reste à 5,81 % : vérifiez sur votre acte. Le taux de 5,80 % que l'on lit encore souvent n'est plus le bon. Les émoluments du notaire, 3 353 € TTC. Les débours et formalités, 1 387 € : ce sont les sommes que le notaire avance pour votre compte, cadastre et publicité foncière en tête. Total : 23 700 €, soit 7,9 % du prix. Ces droits sont identiques en SCI et en nom propre.

L'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI laisse le choix : soit ces frais grossissent le prix de revient de l'immeuble et suivent son amortissement, soit ils partent en charge sur l'exercice d'acquisition. Le choix engage plus loin qu'on ne le croit. Il n'est pas propre à un exercice : il est irrévocable et vaut pour toutes les immobilisations de la société, quelle que soit leur date d'achat. Choisir la déduction immédiate pour le premier immeuble, c'est la choisir pour le troisième, acheté huit ans plus tard.

Cas n° 3 — Les deux traitements des 23 700 € de frais, jusqu'au bout

Option A — déduction immédiate. 23 700 € en charge sur l'exercice 1. Le déficit de l'année passe de 6 106 € à 29 806 €. Aucun IS n'était dû de toute façon : le gain est intégralement reporté.

Option B — incorporation. Les 23 700 € se répartissent entre le terrain (20 %, soit 4 740 €, qui ne s'amortiront jamais) et la construction (18 960 €, répartis sur les cinq composants). Sur quinze ans, 11 898 € auront été amortis ; les 11 802 € restants viendront en déduction de la plus-value à la revente.


Impôt total sur quinze ans, revente comprise : 39 811 € dans les deux cas. À l'euro près.

Ce n'est pas un hasard : les deux options déduisent exactement les mêmes 23 700 €, à des dates différentes. Comme la SCI reste déficitaire pendant toute la détention, tout se dénoue au même moment — l'exercice de cession — et au même taux.

L'égalité disparaît dès que la SCI devient bénéficiaire tôt. Prenons une société taxée à 15 % dès l'année 1, qui revend au bout de quinze ans. La déduction immédiate lui rapporte 23 700 × 15 % = 3 555 € dès le premier exercice. L'incorporation, elle, se dénoue en deux temps. D'abord 11 898 € d'amortissements étalés sur quinze ans, déduits à 15 %, soit 1 785 €. Ensuite 11 802 € qui viennent réduire la plus-value de sortie. Celle-ci dépasse à elle seule le plafond de 42 500 €, elle est donc taxée à 25 % : 2 951 € d'impôt évité, mais l'année de la vente seulement. Total nominal : 4 736 €, donc davantage — mais encaissé bien plus tard.

Il faut donc ramener ces sommes à la même date, ce qu'on appelle actualiser : convertir un euro futur en euros d'aujourd'hui. À 3 % l'an, les flux de l'incorporation valent 3 347 €, contre 3 451 € pour la déduction immédiate. À 5 %, 2 700 € contre 3 386 €. La déduction immédiate l'emporte dans les deux cas, de 104 € puis de 686 €.

Notre réponse, sur ce dossier : l'écart est dans le bruit, ne perdez pas une réunion dessus. Un seul cas tranche vraiment. Si la SCI n'a pas vocation à revendre — parce qu'elle transmettra les parts plutôt que le bien — l'incorporation ne se dénouera jamais et la déduction immédiate gagne sans discussion. Dans le doute, c'est celle-là qu'il faut prendre.

8. La contrepartie : ce que l'amortissement coûte à la revente

C'est la section qui décide de tout, et c'est celle qu'on lit le moins souvent. Chaque euro amorti réduit la valeur nette comptable du bien. Or, quand une société à l'IS vend un immeuble, sa plus-value professionnelle se calcule ainsi : prix de cession − valeur nette comptable. Il n'existe ni abattement pour durée de détention, ni exonération au bout de vingt-deux ou trente ans : ce sont des mécanismes réservés aux particuliers. La plus-value entre dans le résultat de l'exercice et supporte le taux normal de l'IS.

Traduction : ce que l'amortissement vous a fait économiser pendant la détention, la revente vous le redemande. Voyons combien, sur le même appartement.

Cas n° 4 — Revente au bout de 15 ans, solde du montage

Amortissements cumulés sur 15 ans : 32 400 (gros œuvre) + 9 600 (façades) + 12 600 (couverture) + 48 000 (installations) + 48 000 (agencements) = 150 600 €

Valeur nette comptable : 300 000 − 150 600 = 149 400 €

Prix de revente retenu : 380 000 € (soit environ +1,6 % par an)

Plus-value professionnelle : 380 000 − 149 400 = 230 600 €


Résultat courant de l'exercice 15 : +4 020 €

Déficit reportable accumulé, frais d'acquisition compris : 58 375 €

Base imposable : 230 600 + 4 020 − 58 375 = 176 245 €

IS : 42 500 × 15 % + 133 745 × 25 % = 6 375 + 33 436


Impôt payé pendant 15 ans de détention : 0 €

Impôt payé l'année de la vente : 39 811 €

Le solde sur quinze ans : gagnant ou perdant ?

Le seul moyen de le savoir est de refaire le même parcours sans lui. Si cette SCI n'avait rien amorti, elle aurait dégagé un petit bénéfice chaque année, taxé à 15 % puisqu'il reste très loin de 42 500 €, et sa plus-value de sortie n'aurait été que de 80 000 € (380 000 − 300 000). Le total de l'impôt sur quinze ans, cession comprise, s'élève alors à 31 273 €.

Sur 15 ans, cession comprise Avec amortissement Sans amortissement
Base imposable totale176 245 €176 245 €
Base taxée au taux réduit de 15 %42 500 €127 885 €
IS total39 811 €31 273 €
Quand il se paieIntégralement en année 15Étalé sur 12 exercices

La base imposable totale est rigoureusement identique dans les deux colonnes : sur la durée de vie du montage, l'amortissement ne crée aucune déduction, il ne fait que la déplacer dans le temps. En revanche l'impôt, lui, diffère de 8 538 € — et pas en faveur de l'amortissement.

La raison n'est pas celle qu'on croit. Ce n'est pas « la reprise de l'amortissement » qui coûte : c'est le fait que le taux réduit de 15 % ne s'applique qu'à 42 500 € par exercice. En restant déficitaire douze ans, la SCI a laissé filer douze tranches à taux réduit, puis a concentré 176 245 € de base sur un seul exercice, dont 133 745 € au taux de 25 %. Le calcul de l'écart est direct : 127 885 − 42 500 = 85 385 € de base déplacés du taux de 15 % vers celui de 25 %, soit 8 538 € d'impôt supplémentaire.

Là, l'amortissement ne joue pas pour vous. Si votre SCI détient un seul bien, reste durablement sous 42 500 € de bénéfice et que la revente de l'immeuble est programmée, courir après le maximum d'amortissement ne rapporte rien : ici, cela coûte 8 538 € de plus. Ce que l'amortissement achète alors, c'est du décalage de trésorerie, pas de l'économie d'impôt. Cela peut valoir la peine, mais il faut le dire ainsi et ne pas vendre autre chose.

Les trois situations où l'amortissement gagne franchement

  1. La SCI ne vend jamais l'immeuble. Elle transmet les parts par donation ou succession, ou vend les parts plutôt que le bien. La plus-value professionnelle n'est jamais déclenchée : les quinze années à zéro impôt sont acquises sans contrepartie. C'est le cas le plus fréquent en SCI familiale.
  2. La SCI dépasse durablement 42 500 € de bénéfice. On économise alors à 25 % et on rembourse à 25 % : l'opération devient un pur décalage, et le décalage a de la valeur.
  3. Le bien est conservé très longtemps. Plus la sortie est lointaine, plus l'impôt différé se déprécie. Sur trente ans plutôt que quinze, le même écart nominal pèse deux fois moins en euros d'aujourd'hui.

Reste la comparaison qui intéresse vraiment : et en SCI à l'IR ? Sur ce même dossier, les loyers auraient supporté chaque année l'impôt sur le revenu au taux marginal des associés plus 17,2 % de prélèvements sociaux. La contribution sur les revenus locatifs, elle, tombe : elle n'est due que par les sociétés à l'IS. Le revenu foncier imposable cumulé est donc de 15 × (18 000 − 3 750) − 87 056 € d'intérêts = 126 694 €. À une tranche marginale de 30 %, prélèvements sociaux compris, cela fait 126 694 × 47,2 % = 59 800 € d'impôt sur quinze ans. Il faut y ajouter la plus-value de particulier. Prix d'acquisition majoré du forfait de 7,5 % de frais et de 15 % de travaux : 367 500 €. Plus-value : 12 500 €. Après 60 % d'abattement à l'impôt sur le revenu et 16,5 % aux prélèvements sociaux, l'addition est de 950 + 1 795 = 2 745 €. Soit environ 62 500 € au total, contre 39 811 € à l'IS avec amortissement. L'IS reste gagnant d'environ 22 700 € sur cette configuration, et l'amortissement y est pour beaucoup. Il ne s'agit donc pas de renoncer à l'amortissement, mais de savoir ce qu'il fait et ce qu'il ne fait pas. Les deux régimes de plus-value sont détaillés dans plus-value en SCI à l'IS et plus-value en SCI ; la mécanique de la vente elle-même dans vendre un immeuble détenu en SCI.

Une confusion à écarter. Réintégrer un amortissement, c'est le rajouter au calcul de sortie : tout ce qui a été déduit pendant la détention vient gonfler la plus-value. Ce mécanisme, instauré par l'article 84 de la loi de finances pour 2025, vise la location meublée non professionnelle, pas les sociétés à l'IS. En SCI à l'IS, la reprise n'a pas besoin d'un texte spécial — elle est déjà dans le calcul, puisque la plus-value part de la valeur nette comptable.

9. Le déficit créé par l'amortissement : ce qu'on en fait vraiment

Le déficit d'une SCI à l'IS ne remonte jamais chez les associés. Il reste dans la société et s'impute sur ses bénéfices futurs, sans limite de durée : c'est le report en avant du I de l'article 209 du CGI. La seule limite est de montant, et elle joue par exercice : l'imputation est plafonnée à 1 million d'euros, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce million.

Un exemple, parce que la formule seule est illisible. Une SCI porte 1 500 000 € de déficit reportable et réalise 1 400 000 € de bénéfice. Elle peut imputer 1 000 000 € + 50 % × 400 000 € = 1 200 000 €. Il reste 200 000 € imposables, et 300 000 € de déficit qui se reportent sur l'exercice suivant. Sur notre appartement à 300 000 €, le plafond ne joue évidemment jamais : les 58 375 € de déficit s'imputent d'un bloc.

Il existe une seconde voie : le report en arrière de l'article 220 quinquies. La SCI impute alors son déficit sur le bénéfice du seul exercice précédent, dans la limite d'un million d'euros. Elle obtient une créance sur le Trésor plutôt qu'une déduction future. C'est une option, à formuler dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats. Le mécanisme complet est traité dans déficit reportable en SCI à l'IS.

L'amortissement se comptabilise même quand il ne sert à rien. L'article 39 B du CGI impose qu'à chaque clôture, le cumul des amortissements pratiqués atteigne au moins ce qu'aurait donné le mode linéaire — la même fraction chaque année — depuis l'acquisition. La fraction manquante est définitivement perdue — pas reportée, perdue. Il ne sert donc à rien de « garder » un amortissement pour une année plus profitable : passez-le, il alimentera le déficit reportable, qui, lui, se garde.

Un mot enfin sur les amortissements réputés différés en période déficitaire, ou ARD, que l'on croise encore dans des modèles de plan. Ce régime permettait d'isoler la part d'amortissement d'un exercice déficitaire pour la reporter sans limite de temps. Il a été supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, par l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). C'est le texte même qui a rendu illimité le report en avant de droit commun : les ARD n'ont plus d'objet depuis. Ne pas le confondre avec l'amortissement dérogatoire, qui existe toujours mais qui est une écriture purement fiscale, sans lien avec l'usure du bien.

10. Composant ou provision pour gros entretien ?

Deux outils voisins que l'on confond souvent, alors qu'ils se placent à des moments opposés. Le composant immobilise une dépense déjà engagée et l'étale ensuite. La provision pour gros entretien fait l'inverse : elle constitue la charge par avance, avant que les travaux ne soient payés, à condition qu'ils s'inscrivent dans un programme pluriannuel identifié.

Cas n° 5 — Un ravalement de 30 000 € prévu dans 10 ans

En provision pour gros entretien : 3 000 € déduits chaque année pendant 10 ans, dès aujourd'hui. Quand les travaux sont payés, la provision est reprise et la dépense passe en charge : l'effet net de l'année 10 est nul.

En composant : rien avant l'année 10. Les 30 000 € entrent alors à l'actif et s'amortissent sur 15 ans, soit 2 000 € par an jusqu'à l'année 25.


Même dépense, même déduction totale de 30 000 € — mais dix ans d'écart sur la première déduction.

Une règle simple gouverne le choix : on ne peut pas faire les deux pour la même dépense. Si un composant « ravalement » a été identifié à l'origine et qu'il s'amortit, il n'y a rien à provisionner ; la provision n'est ouverte que pour les dépenses de gros entretien qui n'ont pas été traitées en composant. Entre les deux, le composant se défend plus facilement : il s'appuie sur une dépense déjà payée, facture à l'appui. La provision, elle, suppose de prouver un programme de travaux à venir, et c'est ce point-là qui se discute en contrôle. Les conditions de déduction, plus exigeantes qu'il n'y paraît, sont détaillées dans provision pour gros entretien en SCI. La frontière entre travaux déductibles et travaux à immobiliser, elle, est traitée dans travaux en SCI : charge ou immobilisation.

11. Les erreurs d'amortissement qui coûtent, avec leur prix

Les montants ci-dessous sont calculés sur l'appartement à 300 000 € du fil rouge, pour rendre l'ordre de grandeur tangible. Ils changent avec le dossier, pas la nature de l'erreur. Sauf mention contraire, les coûts sont chiffrés au taux de 25 %, en supposant la SCI redevenue bénéficiaire au-delà de 42 500 € ; au taux réduit de 15 %, divisez-les par 1,67.

L'erreur Ce qu'il se passe Coût estimé
Amortir le terrain60 000 € de base indue, 2 910 € d'amortissement rejeté par exercice sur les trois exercices vérifiables≈ 2 180 € d'IS au taux de 25 %, plus 40 % de majoration en cas de manquement délibéré et 0,20 %/mois d'intérêts
Oublier un exercice de dotationLe cumul passe sous le minimum de l'article 39 B : la fraction manquante est perdue, sans rattrapage possible11 640 € de base, soit 2 910 € d'IS au taux de 25 %
Amortir globalement « sur 30 ans »8 000 €/an au lieu de 11 640 € : 30 600 € de base non consommée au bout de 15 ansDécalage, pas perte — mais 4 590 € d'impôt payés d'avance au taux réduit
Amortir un composant sur 1 an parce qu'il est « en fin de vie »Durée indéfendable si le bien continue d'être loué en l'état : réintégration quasi certaine48 000 € réintégrés, soit 12 000 € d'IS à 25 %, plus 40 % de majoration si le manquement est jugé délibéré
Changer de traitement des frais d'acquisition d'un achat à l'autreLe premier traitement retenu s'impose à tous les achats suivants : le second est rejeté, l'option étant irrévocable23 700 € de base rejetée, soit 5 925 € d'IS à 25 %
Ne conserver aucune pièce de ventilationL'administration retient sa propre ventilation, systématiquement plus favorable au terrain2 182 € d'amortissement perdus par an si le service retient 35 % de terrain au lieu de 20 %, soit ≈ 1 640 € d'IS sur les trois exercices vérifiables

Ce que fait un vérificateur dans un dossier de SCI, dans quel ordre et sur quelle période, est décrit dans notre guide contrôle fiscal d'une SCI.

12. Questions fréquentes sur l'amortissement en SCI

Oui. Il court à partir de la mise en service du bien, pas de la signature chez le notaire. Prenons l'immeuble à 300 000 € qui sert de fil rouge à ce guide. Une acquisition au 15 septembre, avec un exercice clos au 31 décembre, donne 105 jours sur 360 : 11 640 × 105/360 = 3 395 € pour le premier exercice, et non 11 640 €. Rien n'est perdu, le plan se décale simplement d'un exercice.
Le bâti oui, le sol non. Pour un box en copropriété acheté 25 000 €, il faut d'abord isoler la quote-part de terrain (souvent 15 à 30 % en zone urbaine), puis amortir le reste. Un terrain nu, un jardin, une cour : jamais rien. Seuls les aménagements d'un terrain (voirie, clôture, réseau enterré) s'amortissent, sur 10 à 20 ans, parce qu'ils s'usent.
Cela dépend de ce qui a été oublié. Un amortissement comptabilisé mais non déduit fiscalement reste déductible plus tard. Un amortissement jamais comptabilisé, qui fait passer le cumul sous le minimum linéaire de l'article 39 B du CGI, est définitivement perdu. Sur notre dossier, un exercice oublié coûte 11 640 € de base et 2 910 € d'impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Le rattrapage se fait par une correction d'erreur comptable, pas par une double dotation l'année suivante.
Oui, tant que le bien reste inscrit à l'actif et en état d'être loué. L'amortissement constate l'usure du temps, pas l'encaissement d'un loyer. Une année de vacance creuse donc le déficit fiscal au lieu de suspendre le plan.
Oui, à condition que le loyer soit celui du marché, avec un bail écrit et des quittances. Un loyer minoré ou une occupation gratuite est un acte anormal de gestion, c'est-à-dire une décision contraire à l'intérêt de la société : l'administration réintègre alors le manque à gagner et peut refuser la déduction des charges attachées au bien.
Sa valeur résiduelle au bilan part en charge et le composant neuf entre à l'actif avec sa propre durée. Sur notre immeuble, remplacer les installations techniques en année 10 sort 16 000 € en charge (48 000 € moins 32 000 € déjà amortis) et fait entrer, par exemple, 40 000 € de travaux amortis sur 25 ans, soit 1 600 € par an.
Non, pas sur un immeuble d'habitation. Le 1 de l'article 39 A du CGI exclut expressément du dégressif les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, ce qui couvre la quasi-totalité des SCI. Le 2 du même article laisse deux portes étroites, qu'une SCI ne rencontre presque jamais : les investissements hôteliers immobiliers et les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze ans. Ne pas confondre le dégressif avec l'amortissement dérogatoire, qui est une écriture purement fiscale sans rapport avec l'usure du bien.
Au régime simplifié, le tableau des immobilisations et des amortissements est le 2033-C-SD. Le 2033-D-SD est un autre document : le relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables — c'est là que se lit le stock de déficit, pas les dotations de l'année. Au régime réel normal, ce sont les tableaux 2054 et 2055.
Oui, sur 5 à 10 ans selon la nature du bien, et séparément du bâti. Une SCI déjà soumise à l'impôt sur les sociétés ne court aucun risque fiscal à louer meublé : le basculement à l'IS qui menace les SCI à l'impôt sur le revenu a déjà eu lieu chez elle.
Non. L'impôt sur la fortune immobilière et les droits de donation se calculent sur la valeur vénale des parts, c'est-à-dire ce qu'elles vaudraient sur le marché, et jamais sur leur valeur comptable. Une valeur au bilan de 149 400 € pour un bien qui en vaut 380 000 ne change donc rien à l'assiette. Seule la dette bancaire restant due vient en déduction.
Oui, lorsqu'un événement change réellement la durée d'utilisation attendue : rénovation lourde, sinistre, changement d'affectation. C'est un changement d'estimation, qui joue pour l'avenir sur la valeur restant au bilan et ne rectifie pas les exercices passés. Raccourcir une durée sans fait nouveau, pour gonfler la déduction d'une année, est un motif de redressement classique.
Elle inscrit ses immeubles à son bilan d'ouverture et l'amortissement démarre à cette date. Deux voies, et c'est là que tout se joue. Soit la SCI accepte l'imposition immédiate des plus-values latentes (article 202 ter, I) et inscrit les biens à leur valeur vénale, qui devient la base amortissable. Soit elle demande le report d'imposition ouvert par le second alinéa du II du même article. Elle doit alors inscrire la valeur d'origine, augmentée des amortissements et provisions qui auraient été déduits si elle avait été à l'IS depuis l'acquisition. Base amortissable plus faible, mais aucun impôt à payer le jour de l'option. Le choix se matérialise dans le bilan d'ouverture lui-même : ne pas l'établir, c'est perdre le report.
Ce n'est pas obligatoire, et un rapport d'expert ne rend jamais défendable une ventilation qui ne l'est pas. Ce qui tient face à un vérificateur, ce sont des pièces datées et contemporaines de l'achat, listées en section 4 de ce guide. L'expertise ne se justifie vraiment que dans deux cas : des montants très élevés, ou un acte notarié muet dans un secteur où aucune vente de terrain comparable n'est disponible.
Ils s'ajoutent au coût d'acquisition et se répartissent entre les composants : tant que le bien n'est pas en état d'être loué, ces dépenses sont des frais de mise en état, pas des charges de l'exercice. L'amortissement ne démarre qu'à la mise en service.
Non, jamais. À l'impôt sur les sociétés, la SCI est un contribuable à part entière : son déficit reste enfermé dans la société et ne remonte pas sur la déclaration de revenus des associés. C'est la différence de fond avec la SCI à l'impôt sur le revenu, où le déficit foncier s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

Sources officielles

  • Article 31 du CGI, i et j du 1° du I — la déduction au titre de l'amortissement du statut du bailleur privé. Créée par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026).
  • Article 15 bis de l'annexe II au CGI — définition du composant et obligation de décomposition (Légifrance, version en vigueur depuis le 25 novembre 2005).
  • Article 39 B du CGI — obligation de constater un amortissement minimal et perte définitive de la fraction différée (Légifrance).
  • Article 38 quinquies de l'annexe III au CGI — option irrévocable sur les frais d'acquisition (Légifrance, version en vigueur depuis le 19 avril 2007).
  • BOI-ANNX-000115 — tableau des quatre catégories de composants et de leurs fourchettes (BOFiP, mis à jour le 13 octobre 2014).
  • BOI-BIC-AMT-10-40-10, nos 130 et 140 — durée d'usage de la structure et exclusion des immeubles de placement (BOFiP, mis à jour le 16 décembre 2013).
  • BOI-BIC-AMT-20-40-10-10, n° 30 — les sociétés ayant opté pour l'IS échappent au plafonnement de l'article 39 C (BOFiP, mis à jour le 12 septembre 2012).
  • BOI-BIC-PROV-40-10-20-10 — définition de l'immeuble de placement, exclusion des immeubles loués à des entreprises liées et extension au contrôle par une même personne physique, § 180 et 190 (BOFiP, mis à jour le 16 décembre 2013).
  • Base DVF — demandes de valeurs foncières — les ventes réellement enregistrées, pour justifier la ventilation du terrain (data.gouv.fr).

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