Compte courant d'associé en SCI : intérêts, remboursement, et ce qu'il devient à votre décès

Vous avez viré 40 000 € à votre SCI pour boucler un achat, ou payé sa taxe foncière depuis votre compte personnel. Cet argent n'est pas un apport : c'est un prêt que vous consentez à la société. C'est ce qu'on appelle un compte courant d'associé — une avance en argent, remboursable, qui n'entre pas au capital et ne vous donne pas une voix de plus en assemblée. Trois chiffres cadrent le sujet. Une société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés ne déduit les intérêts qu'elle vous verse que jusqu'à 4,55 % pour un exercice clos le 31 décembre 2025. Ces intérêts vous coûtent 31,4 % d'impôt. Et le remboursement du capital avancé, lui, ne coûte rien. Le reste tient dans une question que presque personne ne pose : que devient ce compte le jour de votre décès ?

Ce guide déroule cinq cas chiffrés jusqu'au résultat en euros. Un compte courant ne se comprend pas seul : il vit dans la comptabilité de la société. Pour ce cadre général — ce qu'il faut tenir, déclarer et conserver selon le régime fiscal — commencez par notre guide Comptabilité SCI : ce que vous devez vraiment déclarer en IR et en IS. Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app.

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1. Ce qu'est un compte courant d'associé, et ce qu'il n'est pas

Vous prêtez de l'argent à votre société. C'est tout. Le compte courant d'associé est une avance de trésorerie consentie par un associé à la SCI, en plus de son apport au capital. Aucun texte ne le définit : il relève du régime de droit commun du prêt de consommation (articles 1892 et suivants du Code civil), que la convention aménage librement. Pour vous, c'est une créance ; pour la société, une dette, inscrite au passif de son bilan.

Il naît tout seul, et c'est ce qui le rend dangereux. Dès qu'un associé règle une charge de la société sur ses fonds personnels — taxe foncière, échéance de prêt, facture de couvreur —, la SCI lui doit cette somme, que quelqu'un l'écrive ou non. La quasi-totalité des SCI familiales en détiennent au moins un. Une partie ne le sait pas.

Trois confusions à évacuer tout de suite.

• Ce n'est pas un compte bancaire. Malgré son nom, c'est une ligne du grand-livre : le compte 455 « Associés — comptes courants », subdivisé par associé. L'argent, lui, dort sur le compte bancaire unique de la société.
• Ce n'est pas un apport. Un apport achète des parts et des droits de vote ; une avance en compte courant n'achète rien. Vous ne pesez pas plus lourd en assemblée après avoir avancé 200 000 € qu'avant.
• Ce n'est pas une activité bancaire déguisée. Recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public est réservé aux établissements de crédit (article L. 511-5 du code monétaire et financier). Mais l'article L. 312-2 du même code sort du champ les fonds « reçus ou laissés en compte » par une liste de personnes qui vise expressément « les associés ou actionnaires » et « les gérants ». La loi PACTE a supprimé, le 24 mai 2019, le seuil de détention de 5 % qui figurait dans l'ancienne rédaction : tout associé est couvert, quelle que soit sa part. En revanche, la protection s'arrête à cette liste — un tiers qui avance de l'argent à la SCI fait un prêt ordinaire, pas un compte courant.

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2. Compte courant ou augmentation de capital : le vrai arbitrage — cas n° 1

C'est la seule question qui se pose vraiment au moment de mettre de l'argent dans la société. Les deux voies coûtent zéro euro de droits d'enregistrement à l'entrée : depuis la loi de finances pour 2019, les apports en société sont enregistrés gratuitement (article 810, I du code général des impôts, le CGI). Le droit fixe de 375 ou 500 € qu'on lit encore n'existe plus. Tout se joue à la sortie.

Les 349 € de la deuxième ligne se décomposent en deux postes, aux tarifs en vigueur en 2026. L'annonce légale au forfait « objet et capital » : 136 € hors taxes, soit 163,20 € toutes taxes comprises. Le greffe, pour l'inscription modificative et le dépôt d'acte : 185,77 € TTC. Total 348,97 €. Si vous faites rédiger l'acte, ajoutez 150 à 400 € d'honoraires.

Le deuxième effet est moins visible et souvent plus cher. Chaque euro placé en compte courant plutôt qu'en capital sort de l'assiette de la donation des parts. Une SCI détenant un immeuble de 500 000 €, financé par 250 000 € de capital et 250 000 € de compte courant, a des parts qui valent 250 000 € et non 500 000 €. Le père donne ces parts à ses deux enfants. Chacun reçoit 125 000 €. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant (article 779, I du CGI) laisse 25 000 € taxables, soit 3 194,35 € de droits par enfant et 6 389 € au total. Si les 500 000 € étaient tous entrés au capital, chaque enfant recevrait 250 000 €, donc 150 000 € taxables et 28 194,35 € de droits : 56 389 €. L'écart est de 50 000 € — exactement 20 % des 250 000 € logés en compte courant, parce que le dernier euro reçu par chaque enfant tombe dans la tranche à 20 % du barème parent-enfant. S'y ajoutent, dans les deux cas, les émoluments du notaire. Sur une donation-partage unique de 250 000 €, ils atteignent environ 3 590 € TTC (barème de l'article A444-67 du code de commerce : 4,837 %, 1,995 %, 1,330 % puis 0,998 % par tranches). En deux donations séparées de 125 000 €, chaque acte porte sa propre assiette et le total monte à 4 187 € : la forme de l'acte vaut ici 600 €. Le détail de l'opération est dans notre guide Donation de parts de SCI.

Un mot d'honnêteté sur ce gain, parce qu'il est souvent vendu pour plus qu'il ne vaut. Les 250 000 € de compte courant ne se volatilisent pas : ils restent une créance du père, qui figurera dans sa succession et y sera taxée au même barème (section 8). L'économie réelle n'est donc pas de 50 000 € à tous les coups — elle l'est si la créance est remboursée de son vivant et consommée, elle se réduit à un simple report si elle ne l'est pas. Ce qu'on gagne à coup sûr, c'est le choix du moment : la créance peut être donnée plus tard, dans un nouvel abattement de 100 000 € reconstitué tous les quinze ans, alors que le capital, lui, est figé dans les parts.

Quand le capital gagne-t-il ? Dans un cas courant et un seul : quand les capitaux propres de la société sont devenus négatifs et qu'une banque refuse de prêter tant qu'ils le restent. Un compte courant ne répare pas des capitaux propres : c'est une dette de plus. La conversion se fait alors par incorporation du compte courant au capital, sans sortie de trésorerie — la marche à suivre est décrite dans Augmentation de capital en SCI : incorporer le compte courant. Pour le reste, si l'on vous conseille de « mettre au capital pour faire sérieux », demandez le chiffrage de la sortie avant de signer.

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3. La convention de compte courant en sept mentions, et l'imprimé 2062 que personne ne dépose

Une convention de compte courant coûte zéro euro et prend une page. Elle évite l'essentiel des litiges sur ce sujet, entre associés comme avec l'administration. Sept mentions suffisent.

1. Les parties : la SCI avec son numéro d'identification, l'associé avec le nombre de parts qu'il détient.
2. Le montant et le mode de mise à disposition : virement, règlement direct de charges, renonciation à un loyer.
3. Le taux, ou la gratuité expresse. Sans aucune stipulation d'intérêts, le prêt est gratuit (article 1905 du Code civil) ; et un taux convenu sans être fixé par écrit cède la place au taux légal (article 1907, alinéa 2).
4. L'échéance des intérêts : annuelle, semestrielle, ou à la clôture du compte.
5. La durée et le préavis de remboursement, avec la clause de blocage éventuelle et sa date de fin.
6. L'affectation des fonds. Décisive à l'impôt sur le revenu : la déduction des intérêts suppose que l'avance ait servi à acquérir, conserver, construire, réparer ou améliorer l'immeuble loué.
7. Le sort du compte au décès du titulaire. C'est la mention que personne n'écrit, et celle qui sauve les héritiers (section 8).

Ce n'est pas une convention réglementée. La société civile ne connaît pas la procédure d'approbation qui pèse sur la SARL et la société anonyme : aucun texte du Code civil n'impose de faire autoriser une convention passée entre la société et un associé. Seule une SCI dépassant deux des trois seuils de l'article L. 612-1 du code de commerce doit nommer un commissaire aux comptes. Une autre obligation ne connaît, elle, aucun seuil. L'article L. 612-5 du même code impose au représentant légal d'une personne morale non commerçante ayant une activité économique de présenter un rapport sur les conventions passées avec l'un de ses mandataires sociaux. Le gérant est donc visé, même sans commissaire aux comptes. Le détail des cas limites est dans Conventions réglementées en SCI.

Côté écritures, le mécanisme tient en deux comptes : le 455 pour le solde dû à l'associé, le 6615 pour les intérêts servis. Les schémas complets, y compris le cas du règlement direct d'une facture par l'associé, sont détaillés dans Comptabiliser le compte courant d'associé. Si votre SCI compte plusieurs prêteurs, le suivi par sous-compte est traité dans Comptes courants multiples en SCI.

Où le compte apparaît dans la liasse fiscale. À l'impôt sur les sociétés, il figure au passif du bilan. Au régime réel normal, le détail par échéance se lit sur le tableau 2057-SD, rubrique « Groupe et associés ». Au régime simplifié, il est porté au passif du bilan simplifié 2033-A-SD, sur la ligne « Autres dettes », qui comporte une case « dont comptes courants d'associés ». On lit souvent qu'il se déclare sur le 2033-D-SD : c'est faux, ce tableau est le relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables, et il ne contient aucun compte courant. Le remplissage tableau par tableau est dans Liasse 2033 en SCI. À l'impôt sur le revenu, en revanche, la déclaration n° 2072 ne comporte pas de bilan : le compte courant n'y apparaît nulle part. Sa seule trace est votre propre comptabilité. Raison de plus pour l'écrire.

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4. Financer un achat par compte courant : le montage complet — cas n° 2

C'est l'usage le plus fréquent, et celui où le choix de la ligne comptable change le plus de choses dix ans plus tard.

Le blocage exigé par la banque mérite deux minutes d'attention avant signature. Il ne transforme pas la dette en capital : le compte reste au passif, il reste votre créance, il reste transmissible. Il vous interdit seulement de vous rembourser tant que le crédit court. Négociez donc une libération anticipée dès que le capital restant dû passe sous un seuil convenu, et vérifiez si l'engagement inclut une renonciation aux intérêts — ce n'est pas automatique. Le reste du dossier de financement est traité dans Obtenir un prêt bancaire en SCI et Apport personnel en SCI : combien faut-il ?.

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5. Les intérêts : le plafond de 4,55 %, et quand il vaut mieux ne rien verser — cas n° 3

Rien n'oblige à rémunérer un compte courant. Beaucoup de SCI familiales fonctionnent à 0 % depuis dix ans, sans le moindre inconvénient. Quand la convention prévoit un taux, deux régimes différents s'appliquent selon l'impôt dont relève la société — et ils sont régulièrement confondus.

À l'impôt sur les sociétés : le plafond de 4,55 %

L'article 39, 1, 3° du CGI pose deux conditions cumulatives. La première : le capital doit être entièrement libéré, c'est-à-dire réellement versé par les associés. Un capital promis mais non versé bloque toute déduction, quel que soit le taux pratiqué. La seconde : le taux ne doit pas excéder la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les banques pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans. Ce plafond vaut 4,55 % pour un exercice clos le 31 décembre 2025. Il change avec le mois de clôture, et il baisse : 4,34 % pour une clôture comprise entre le 31 mai et le 29 juin 2026, 4,33 % pour une clôture comprise entre le 30 juin et le 29 septembre 2026. Le tableau à jour figure au BOI-BIC-CHG-50-50-30, mis à jour le 5 août 2026 — vérifiez toujours la date d'un commentaire administratif avant de vous en servir. Cet article ne s'applique qu'à l'impôt sur les sociétés, par le renvoi de l'article 209, I.

Le plafond s'apprécie compte par compte, sans compensation. Une moyenne globale conforme ne sauve pas un compte hors norme. Deux associés ont chacun 50 000 € en compte courant, l'un rémunéré à 6 %, l'autre à 3 % : la moyenne est de 4,5 %, sous le plafond. L'administration ne raisonne pas ainsi. Sur le compte à 6 %, seuls 50 000 × 4,55 % = 2 275 € sont déductibles. Les 725 € de trop sont réintégrés : la société les a passés en charge dans ses comptes, elle doit les rajouter à son bénéfice imposable. Au taux réduit de 15 %, cela fait 109 € d'impôt en plus.

À l'impôt sur le revenu : pas de plafond chiffré

L'article 39 est une règle des bénéfices industriels et commerciaux, étendue à l'impôt sur les sociétés. Une SCI qui loue nu et relève de l'impôt sur le revenu déclare des revenus fonciers : elle n'est concernée ni par le plafond de 4,55 %, ni par la condition de capital libéré. Sa règle est l'article 31, I, 1°, d du CGI, qui autorise la déduction des intérêts des dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration de l'immeuble loué. Aucun taux n'y est chiffré. On lit très souvent que les 4,55 % vaudraient aussi à l'impôt sur le revenu. Les textes ne le disent pas. Le commentaire administratif sur les intérêts d'emprunt en revenus fonciers, BOI-RFPI-BASE-20-80, date du 1^er septembre 2017 et ne souffle pas un mot des comptes courants d'associés. Ses paragraphes 130 et 140 parlent d'autre chose, qu'on confond souvent avec notre sujet : le prêt qu'un associé souscrit personnellement pour libérer son apport ou racheter des parts, et qu'il déduit sur sa propre déclaration.

Ce silence n'est pas un permis. Deux points sont contrôlables : l'avance doit avoir servi à l'un des usages énumérés — pas à financer les vacances d'un associé —, et vous devez pouvoir le prouver, convention et factures à l'appui. Un taux manifestement hors marché servi à un associé sur une avance sans objet reste attaquable, sur le terrain de l'article 31 lui-même.

Le calcul s'inverse en partie quand le titulaire du compte courant est une société soumise à l'impôt sur les sociétés — typiquement une holding patrimoniale. Si la holding remplit elle aussi les conditions du taux réduit, les mêmes 3 704 € d'intérêts y sont imposés à 15 %, soit 556 €, au lieu de 1 163 € chez une personne physique. La perte de 607 € par an disparaît, mais elle ne se transforme pas en gain : le groupe conserve 3 148 € dans les deux cas, qu'il serve les intérêts ou non. L'opération devient neutre — ce qui est déjà beaucoup, puisqu'elle fait sortir la trésorerie de la SCI sans coût fiscal. Vérifiez la condition avant de vous en servir : une holding qui ne remplit pas les conditions du taux réduit paie 25 %, soit 926 €, et le groupe reperd 370 € par an. Le cadre est développé dans Détenir des parts de SCI via une holding à l'IS.

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6. Ce que l'associé paie sur les intérêts qu'il touche : 31,4 %, ou moins

Les intérêts d'un compte courant sont des revenus de capitaux mobiliers, catégorie qui regroupe les produits de placements financiers. L'article 124 du CGI y range expressément les intérêts des comptes courants. Point important : le régime fiscal de la SCI n'y change rien. On lit parfois que dans une société à l'impôt sur le revenu les intérêts seraient « neutres » parce que la déduction et l'imposition se compenseraient. C'est faux : la société déduit la charge de son résultat foncier, réparti entre tous les associés au prorata de leurs parts, tandis que le bénéficiaire est imposé sur la totalité des intérêts, en revenus de capitaux mobiliers.

Le taux par défaut est le prélèvement forfaitaire unique — la « flat tax » — à 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Ces 18,6 % se décomposent en 10,6 % de contribution sociale généralisée, 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale et 7,5 % de prélèvement de solidarité. La contribution sociale généralisée est passée de 9,2 % à 10,6 %, par l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Le relèvement mord dès l'imposition des revenus de 2025. Ne retenez pas ici les 17,2 % qui circulent partout : ce taux subsiste, mais pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers, pas pour les intérêts.

La mécanique de paiement surprend beaucoup de gérants. Ce n'est pas l'associé qui paie : c'est la SCI qui prélève à la source au moment du versement, puis déclare et reverse sur l'imprimé n° 2777 avant le 15 du mois suivant. Reprenons les 3 704 € du cas n° 3. La société retient 474 € au titre de l'acompte de 12,8 % et 689 € de prélèvements sociaux. Elle verse 2 541 € à l'associé et reverse 1 163 € au Trésor. L'associé porte ensuite 3 704 € en case 2TR de sa déclaration de revenus et 474 € en case 2CK, où ils s'imputent comme crédit d'impôt.

Ces 31,4 % ne sont pas une fatalité. Il existe deux issues, et elles se chiffrent.

• La dispense d'acompte. Le prélèvement de 12,8 % peut être évité (article 125 A, I, dernier alinéa, du CGI — le I bis que citent encore beaucoup de modèles a été abrogé). Condition : un revenu fiscal de référence — le montant qui figure en haut à droite de votre avis d'impôt, revenus et plus-values compris — de l'avant-dernière année inférieur à 25 000 € pour une personne seule, 50 000 € pour un couple. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur remise à la société au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède le versement, et elle se renouvelle chaque année (article 242 quater du CGI). C'est une avance de trésorerie récupérée, pas une exonération : les prélèvements sociaux restent dus.
• L'option pour le barème. Elle est globale : elle s'applique à tous les revenus mobiliers du foyer pour l'année, dividendes compris. Elle ouvre en revanche un droit que le prélèvement forfaitaire ferme : 6,8 points de contribution sociale généralisée deviennent déductibles du revenu global de l'année suivante (article 154 quinquies, II du CGI). La hausse de 2026 n'a pas touché cette fraction — elle reste à 6,8 %, quand la contribution, elle, est passée à 10,6 %. Déroulons nos 3 704 €. Tranche à 11 % : 407 € d'impôt sur le revenu, 689 € de prélèvements sociaux, moins 28 € rendus par la contribution déductible (3 704 × 6,8 % = 252 €, déduits à 11 %), soit 1 068 € — contre 1 163 € au prélèvement forfaitaire, donc 95 € de moins. Tranche à 30 % : 1 111 € + 689 € − 76 €, soit 1 724 €, contre 1 163 € : 561 € de plus. Le point de bascule tombe à une tranche de 13,7 % : le prélèvement forfaitaire l'emporte donc dès la tranche à 30 %. Et les 95 € de gain de la tranche à 11 % se volatilisent si le foyer encaisse par ailleurs des dividendes, que l'option ferait basculer eux aussi au barème.

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7. Se faire rembourser son compte courant : à tout moment, sauf dans quatre cas

C'est le principe le plus solide de la matière. En l'absence de convention ou de clause statutaire contraire, un compte courant est remboursable à tout moment, sur simple demande de l'associé. La Cour de cassation l'a dit en 1997, en des termes qui n'ont pas bougé depuis : ces comptes ont pour caractéristique essentielle d'être remboursables à tout moment (chambre commerciale, 24 juin 1997, n° 95-20.056). Toute la réserve tient dans une incise du même arrêt : sauf convention particulière ou clause des statuts. Aucune assemblée n'a besoin de l'autoriser, sauf si les statuts le prévoient. Un virement de la société vers le compte personnel de l'associé suffit, et il ne déclenche aucun impôt : vous récupérez un capital prêté, pas un revenu.

Quatre cas font exception.

• La trésorerie manque. Vous restez créancier, mais une société sans liquidités ne peut pas payer. Le droit au remboursement n'est pas un droit à faire vendre l'immeuble.
• Le compte est bloqué. Par une clause statutaire, par la convention, ou par l'engagement pris envers la banque au moment du prêt. C'est de loin le cas le plus fréquent en pratique.
• Une procédure collective est ouverte. Le paiement des créances antérieures est interdit et la créance doit être déclarée au passif dans les délais. Le sujet est traité dans SCI en procédure collective.
• La société ne peut plus payer ses autres créanciers. Là, la règle n'est plus juridique, elle est de bon sens et de responsabilité personnelle.

Quand la société ne se redressera pas, reste l'abandon de créance : l'associé renonce par écrit à son remboursement. La dette disparaît du passif et un produit exceptionnel apparaît dans le résultat, imposable à l'impôt sur les sociétés — ce qui, dans une société déficitaire, ne coûte souvent rien puisque le produit s'impute sur les pertes. Deux exemples pour trancher. Un abandon de 40 000 € dans une société qui traîne 60 000 € de déficit reportable coûte 0 € : le produit est intégralement absorbé. Le même abandon dans une société qui n'a que 10 000 € de déficit laisse 30 000 € imposables, soit 4 500 € au taux réduit de 15 % — à payer alors qu'elle n'a plus de trésorerie. À l'impôt sur le revenu, la question ne se pose même pas : le revenu foncier ne connaît que les loyers et leurs accessoires, un abandon de compte courant n'y entre pas. On peut l'assortir d'une clause de retour à meilleure fortune, qui fait renaître la créance si des seuils définis à l'avance sont atteints — capitaux propres redevenus positifs, ou trois exercices bénéficiaires consécutifs. Sans deux précautions, l'opération ne tient pas. Un acte écrit et daté, faute de quoi l'abandon est contestable et peut être requalifié. Des seuils chiffrés, faute de quoi la clause ne se déclenche jamais.

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8. Décès, cession de parts, liquidation : ce que le compte devient — cas n° 4

C'est la section que la plupart des guides oublient, et c'est celle qui coûte le plus cher. Retenez une phrase : le compte courant ne suit jamais les parts. C'est une créance distincte, avec sa propre vie et son propre régime.

Au décès : une créance dans la succession, et six mois pour payer

Le compte courant entre dans l'actif successoral pour son solde au jour du décès, à côté des parts et distinctement d'elles. Il est taxé au barème des droits de succession comme n'importe quel autre bien. Un veuf laisse à ses deux enfants 150 000 € de parts et 250 000 € de compte courant. L'actif successoral est de 400 000 €, soit 200 000 € par enfant. L'abattement de 100 000 € laisse 100 000 € taxables : 18 194,35 € de droits par enfant, 36 389 € au total. Ces droits sont exigibles dans les six mois du décès, alors que l'argent, lui, est immobilisé dans un immeuble.

Ce piège se désamorce, mais de son vivant seulement. Première voie : prévoir dans la convention un remboursement échelonné en cas de décès, sur cinq ans par exemple, pour que les héritiers n'aient pas à exiger une vente. Seconde voie : donner la créance, qui bénéficie des mêmes abattements que la donation de parts. Les règles applicables aux héritiers non associés — agrément, information, droits — sont traitées dans Décès d'un associé de SCI.

À la cession de parts : deux actes, pas un

Une vieille règle circule encore sur l'assiette de ces 5 %, autant l'évacuer. De mars 2012 à décembre 2014, les droits se calculaient sur la valeur reconstituée des immeubles, sans déduire d'autre passif que celui de l'acquisition. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 a supprimé cette formule. Depuis, c'est le prix exprimé dans l'acte qui compte.

La cession de créance se notifie à la SCI ou est acceptée par elle, faute de quoi la société continue légitimement de considérer l'ancien associé comme son créancier. Le reste de l'opération est détaillé dans Céder des parts de SCI.

À la liquidation : créancier d'abord, débiteur ensuite

À la dissolution, le compte courant est une dette sociale : il est remboursé avant tout partage entre associés. Le titulaire passe donc devant les autres. Mais s'il ne reste pas assez, la mécanique se retourne contre lui. Une SCI liquidée dispose de 60 000 € après paiement de tous les tiers ; l'associé A, qui détient 50 % des parts, a 100 000 € en compte courant. Il encaisse les 60 000 €. Les 40 000 € restants demeurent une dette de la société, que les associés supportent chacun à proportion de ses parts : A peut réclamer 20 000 € à son coassocié, et supporte lui-même les 20 000 € derniers. Il récupère 80 000 € sur 100 000 €. Autrement dit, un associé finance en partie le remboursement de sa propre créance. La marche à suivre complète est dans Dissolution et liquidation d'une SCI.

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9. Le compte courant débiteur : le vrai risque, et son nom exact en société civile

Le compte devient débiteur quand la situation s'inverse : ce n'est plus la société qui vous doit de l'argent, c'est vous qui en devez à la société. Le cas typique n'a rien de frauduleux au départ — un gérant règle une dépense privée avec la carte de la SCI, une fois, puis deux.

À l'impôt sur les sociétés, la sanction est quasi automatique. Les sommes mises à la disposition d'un associé à titre d'avance, de prêt ou d'acompte sont présumées être des revenus distribués (article 111, a du CGI). Un solde débiteur de 25 000 € au 31 décembre est imposé chez l'associé au prélèvement forfaitaire de 31,4 %, soit 7 850 €, sur de l'argent qu'il doit par ailleurs rembourser. La preuve contraire est admise, mais elle a un prix : il faut produire une vraie convention de prêt, un taux, un échéancier — et la société doit alors vous facturer des intérêts, imposables chez elle. Sur les 25 000 € de l'exemple, à 4,55 %, cela fait 1 138 € d'intérêts que vous versez à la société et 171 € d'impôt sur les sociétés au taux réduit. C'est le prix de la preuve contraire : 1 309 € au lieu de 7 850 €.

Sur le plan pénal, une correction s'impose, parce qu'elle est presque universellement mal faite. L'abus de biens sociaux n'existe pas en société civile. Les textes qui le répriment (articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce) visent la SARL et les sociétés par actions, pas la SCI. La qualification applicable est l'abus de confiance de l'article 314-1 du code pénal : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portés à sept ans et 750 000 € en bande organisée (article 314-1-1). Le résultat est aussi sévère ; le fondement n'est pas le même, et cela change la défense. Le sujet a sa page dédiée : Compte courant d'associé débiteur en SCI, avec les conséquences pour le gérant dans Responsabilité pénale du gérant de SCI.

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10. Compte courant et IFI : l'article qui annule l'avantage — cas n° 5

L'impôt sur la fortune immobilière — l'IFI — frappe les parts de SCI à hauteur de leur fraction immobilière, mais pas les créances en argent. Un compte courant devrait donc être une gomme parfaite : il réduit la valeur des parts sans rien ajouter d'imposable ailleurs. Le législateur a vu venir le montage.

L'article 973, II du CGI ferme la porte. Pour valoriser les parts, il écarte quatre familles de dettes de la société.

• Celles contractées pour lui acheter un actif imposable, auprès du redevable ou d'un membre de son foyer fiscal qui la contrôle (1°).
• Celles contractées auprès du redevable ou de son foyer (2°) — c'est votre compte courant.
• Celles contractées auprès de son cercle familial proche : ascendants, descendants, frères et sœurs (3°).
• Celles contractées auprès d'une société qu'il contrôle (4°).

La règle a deux verrous, et ils comptent. D'abord, la dette doit avoir financé l'acquisition d'un actif imposable, ou des dépenses de réparation, d'entretien, d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement le concernant (2° et 3° du I de l'article 974). Ensuite, l'exclusion des 2°, 3° et 4° ne joue qu'à proportion de la participation que le prêteur détient dans la société : un associé à 40 % ne voit neutraliser que 40 % de son compte courant, pas la totalité. Traduction pour le cas le plus fréquent, la SCI familiale détenue à 100 % par le foyer : votre propre compte courant ne vient pas du tout en déduction de la valeur de vos parts.

Des portes de sortie existent, et elles sont étroites. Pour les dettes contractées envers vous, votre foyer ou une société que vous contrôlez, l'exclusion tombe si vous démontrez que le prêt n'a pas été consenti dans un objectif principalement fiscal. Pour celles contractées envers un parent, un enfant ou un frère, elle tombe si vous justifiez du caractère normal des conditions du prêt : un vrai terme, de vraies échéances, de vrais remboursements. Dans les deux cas, la charge de la preuve pèse sur vous.

Le corollaire est rassurant pour la majorité des lecteurs : sous 1 300 000 € de patrimoine immobilier net, cette règle ne vous concerne pas. Au-dessus, elle mérite d'être posée avant de choisir entre capital et compte courant, et non après. Les modalités de valorisation et de déclaration sont dans SCI et IFI : déclarer ses parts.

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11. Cinq situations où la réponse est non

Un guide qui ne dit jamais non n'est pas un guide, c'est une brochure. Voici cinq situations où notre réponse est un refus, avec le coût de l'erreur.

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12. Sources officielles, vérifiables une par une

• Article 39 du CGI sur Légifrance, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — le 3° du 1 fixe la limite de déduction des intérêts servis aux associés et la condition de capital entièrement libéré.
• BOI-BIC-CHG-50-50-30, mis à jour le 5 août 2026 — le tableau des taux maximaux d'intérêts déductibles, mois de clôture par mois de clôture. C'est là qu'on lit 4,55 % pour un exercice clos le 31 décembre 2025.
• Article 973 du CGI sur Légifrance, version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 — le II écarte les dettes contractées auprès du redevable, de son foyer, de son cercle familial ou d'une société qu'il contrôle. Les deux clauses de sauvegarde figurent aux alinéas suivants.
• Article L. 312-2 du code monétaire et financier, version en vigueur depuis le 24 mai 2019 — l'exclusion des fonds laissés en compte par les associés du champ des fonds remboursables du public, sans seuil de détention depuis la loi PACTE.
• Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 1997, n° 95-20.056 — les comptes d'associés ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment.
• Formulaire n° 2062 sur impots.gouv.fr — la déclaration de contrat de prêt, obligatoire au-delà de 5 000 € en principal, comptes courants d'associés compris.
• BOI-RFPI-BASE-20-80, version du 1^er septembre 2017 — les intérêts d'emprunt déductibles des revenus fonciers. Vérifiez sa date avant de vous en prévaloir : il ne traite pas des comptes courants d'associés.
• Article 49 B de l'annexe III au CGI — l'obligation de déclarer les contrats de prêt. La déclaration se dépose avec la déclaration de revenus ou de résultats ; le délai du premier mois de l'année ne vise que l'intermédiaire déclarant pour le compte des parties. Il renvoie à l'arrêté qui fixe le seuil de dispense, porté de 760 € à 5 000 € par l'arrêté du 23 septembre 2020.
• Article 726 du CGI sur Légifrance — trois règles en un article. Le I, 2° pose le taux de 5 % pour les personnes morales à prépondérance immobilière. Le II retient le prix exprimé comme assiette. Le III impose depuis 2024 d'indiquer dans l'acte les dettes de la société envers le cédant que le cessionnaire acquitte.
• BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, mis à jour le 24 avril 2024 — le § 120 écarte le passif social des charges qui s'ajoutent au prix des parts, sauf garantie personnelle du cédant. Le remboursement du compte courant par le repreneur reste donc un transfert de créance soumis au droit fixe.
• Article 314-1-1 du code pénal — l'abus de confiance en bande organisée : sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Il aggrave l'article 314-1, qui punit l'abus de confiance simple de cinq ans et 375 000 €. C'est le fondement applicable en société civile, à la place de l'abus de biens sociaux.

Cet article a une visée informative. Il ne constitue pas un conseil personnalisé, et la fiscalité dépend de votre situation. Les montants cités sont calculés aux taux en vigueur au 24 août 2026.