Convention de Trésorerie SASU + SCI : Le Guide Juridique et Fiscal Complet
Une convention de trésorerie est un contrat qui formalise les flux financiers entre une SASU holding et sa SCI filiale. Sans ce document, chaque virement entre les deux entités constitue potentiellement une opération de banque illégale (art. L511-5 CMF), un abus de confiance (côté SCI) ou un abus de biens sociaux (côté SASU), et un acte anormal de gestion requalifiable par l'administration fiscale. C'est le document le plus important — et le plus oublié — de tout montage holding immobilier.
Ce guide est le premier en France à traiter la convention de trésorerie spécifiquement dans le contexte SASU + SCI. Il couvre le cadre juridique (monopole bancaire, contrôle effectif), le taux d'intérêt applicable, les clauses obligatoires, les risques pénaux propres à la SCI, et la distinction avec le compte courant d'associé.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Legifrance, BOFiP, CMF). Mis à jour le 25 mars 2026.
Sommaire
- Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie ?
- Pourquoi c'est indispensable dans un montage SASU + SCI
- Le monopole bancaire et l'exception intragroupe
- La condition de contrôle effectif : le piège du 90/10
- Les 4 risques sans convention
- Quel taux d'intérêt appliquer ?
- Les clauses obligatoires
- Convention de trésorerie vs. compte courant vs. prêt intragroupe
- Convention réglementée : quelle procédure ?
- Mise en place : étapes concrètes
- FAQ
1. Qu'est-ce qu'une convention de trésorerie ?
Une convention de trésorerie est un contrat écrit entre deux sociétés d'un même groupe qui organise la gestion centralisée de leur trésorerie. Elle permet à l'une des entités (la société pivot, généralement la holding SASU) de collecter les excédents de trésorerie de l'autre (la SCI) et de lui accorder des avances quand elle en a besoin.
Concrètement dans un montage SASU + SCI : la SCI perçoit les loyers. Une partie de ces loyers remonte vers la SASU (dividendes, intérêts sur avances, remboursement de prêt). La SASU peut aussi avancer des fonds à la SCI (pour financer des travaux, par exemple). Sans convention, ces mouvements de cash sont juridiquement problématiques.
En résumé : la convention de trésorerie est le « contrat de plomberie financière » de votre montage holding. Elle dit qui envoie quoi à qui, à quel taux, dans quelles conditions, et comment les parties restent indépendantes. Sans elle, vous prenez des risques pénaux, fiscaux et civils.
2. Pourquoi c'est indispensable dans un montage SASU + SCI
Le montage SASU holding + SCI filiale est le schéma le plus courant pour investir seul dans l'immobilier via une société (voir notre guide « Créer une SCI seul »). Mais ce montage implique nécessairement des flux financiers entre les deux entités :
- Remontée de dividendes de la SCI vers la SASU (régime mère-fille, quasi-exonérés si SCI IS)
- Avances de trésorerie de la SASU vers la SCI (pour financer des travaux, une acquisition, un besoin de trésorerie passager)
- Remboursements de la SCI vers la SASU (avec intérêts)
- Facturation de prestations de gestion (si la SASU facture des services à la SCI)
Sans convention écrite, chacun de ces flux est juridiquement vulnérable. Les dividendes ne posent pas de problème (ils sont décidés en AG), mais les avances, prêts et remboursements doivent être formalisés — sous peine de sanctions pénales, fiscales et civiles.
3. Le monopole bancaire et l'exception intragroupe
Le principe : il est interdit de faire des opérations de banque
L'article L511-5 du Code monétaire et financier (CMF) pose un principe simple : seuls les établissements de crédit peuvent effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Prêter de l'argent entre sociétés — même au sein d'un même groupe — constitue en principe une violation de ce monopole.
Les sanctions sont lourdes : 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (art. L571-3 CMF). Pour les personnes morales : jusqu'à 1 875 000 € d'amende.
L'exception : les opérations de trésorerie intragroupe
L'article L511-7 3° du CMF prévoit une exception au monopole bancaire : les sociétés peuvent procéder à des opérations de trésorerie entre elles à condition d'avoir « des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ».
La convention de trésorerie est le document qui prouve que vous bénéficiez de cette exception. Sans elle, l'exception ne peut pas être invoquée, et vos opérations de trésorerie tombent sous le coup du monopole bancaire.
4. La condition de contrôle effectif : le piège du 90/10
C'est le point le plus critique de tout l'article — et aucun concurrent ne le mentionne.
L'exception intragroupe (art. L511-7 3° CMF) exige un « pouvoir de contrôle effectif ». Ce contrôle est défini par l'article L233-3 du Code de commerce :
- Détention de la majorité des droits de vote (direct ou indirect)
- Détention de la majorité via un accord entre actionnaires
- Détermination de fait des décisions en AG
- Présomption de contrôle à 40 %+ des droits de vote si aucun autre actionnaire n'en détient davantage
Le piège : dans le montage classique « créer une SCI seul », on recommande souvent une répartition 90 % personne physique / 10 % SASU. Mais avec seulement 10 % du capital, la SASU n'a pas le contrôle effectif de la SCI et ne peut pas valablement conclure une convention de trésorerie au sens de l'art. L511-7. Chaque avance de la SASU à la SCI (ou inversement) constitue alors une violation du monopole bancaire.
Solution : si vous prévoyez des flux financiers entre les deux entités (ce qui est quasi-inévitable), la SASU doit détenir au moins 51 % des parts de la SCI, ou à défaut 40 %+ avec une clause de vote prépondérant dans les statuts. Prévoyez cette répartition dès la création.
Alternative si la SASU ne détient que 10 % : dans ce cas, les flux ne doivent pas transiter via une convention de trésorerie mais via un compte courant d'associé (la SASU, en sa qualité d'associée, peut prêter à la SCI via son compte courant — art. L312-2 CMF). C'est un régime juridique différent, avec ses propres contraintes (voir section 8).
5. Les 4 risques sans convention de trésorerie
| Risque | Base légale | Sanction |
|---|---|---|
| Violation du monopole bancaire | Art. L511-5 + L571-3 CMF | 3 ans + 375 000 € (1 875 000 € personne morale) |
| Abus de biens sociaux (SASU) | Art. L241-3 + L244-1 C. com. | 5 ans + 375 000 € |
| Abus de confiance (SCI) | Art. 314-1 Code pénal | 5 ans + 375 000 € |
| Acte anormal de gestion | BOI-BIC-BASE-50-10 | Réintégration des intérêts + pénalités 40-80 % |
5e risque — confusion de patrimoine : si les comptes des deux entités se mélangent sans traçabilité, un tribunal peut invoquer l'article L621-2 du Code de commerce et étendre une procédure collective de la SCI à la SASU (ou inversement). Les patrimoines sont alors fusionnés et tous les créanciers se servent sur un pot commun. C'est la pire issue possible pour le dirigeant qui pensait protéger son patrimoine via la holding.
Point clé — ABS ≠ Abus de confiance : l'abus de biens sociaux (art. L241-3 C. com. pour les SARL, art. L242-6 pour les SA, art. L244-1 pour les SAS/SASU) ne s'applique qu'aux sociétés commerciales. Le gérant d'une SCI — société civile — encourt l'abus de confiance (art. 314-1 CP), qui a les mêmes peines mais des éléments constitutifs différents. En pratique, le risque pénal est identique, mais la qualification juridique diffère. C'est un point que la quasi-totalité des articles sur le sujet ignorent.
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6. Quel taux d'intérêt appliquer ?
Les avances de trésorerie entre la SASU et la SCI doivent être rémunérées. Un taux de 0 % peut être requalifié en acte anormal de gestion par l'administration fiscale (sauf contrepartie commerciale démontrée — rare dans un montage holding personnel).
Le plafond fiscal : article 39-1-3° du CGI
Les intérêts versés ne sont déductibles du résultat de la société emprunteuse que dans la limite du taux moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises (durée > 2 ans), publié par la Banque de France.
| Exercice clos | Taux plafond (art. 39-1-3° CGI) |
|---|---|
| 31/12/2025 | 4,55 % |
| 31/01/2026 | 4,49 % |
| 28/02/2026 | 4,44 % |
En pratique : fixez le taux par référence à ce plafond ou à un indice de marché (Euribor 3 mois + marge). Le taux doit être ni trop bas (acte anormal de gestion → réintégration dans le résultat) ni trop haut (distribution occulte). Le plafond de l'art. 39-1-3° est le repère le plus sûr.
Condition de déductibilité : le capital de la société emprunteuse doit être entièrement libéré. Si le capital n'est pas intégralement versé, les intérêts ne sont pas déductibles — un détail souvent oublié.
TVA sur les intérêts
Les intérêts sur prêts intragroupe sont exonérés de TVA (art. 261 C du CGI). En revanche, si la SASU facture des commissions de gestion pour son rôle de société pivot, ces commissions sont soumises à la TVA au taux normal.
7. Les clauses obligatoires
Voici les clauses que toute convention de trésorerie SASU + SCI doit contenir :
- Préambule : identification des parties (SASU et SCI), SIREN, siège social, lien capitalistique (% de détention), nature du contrôle effectif.
- Référence légale : mention explicite de l'article L511-7 3° du CMF comme base juridique de la convention.
- Objet : centralisation des besoins et excédents de trésorerie du groupe.
- Société pivot : désignation de la SASU comme entité centralisatrice.
- Modalités des flux : périodicité (mensuelle, trimestrielle), comptes bancaires concernés, mécanisme de transfert.
- Taux d'intérêt : obligatoire — formule de calcul (ex : « taux de l'art. 39-1-3° CGI applicable à la date de clôture ») ou taux fixe avec clause de révision annuelle.
- Plafonds d'avances : montant maximum des avances dans chaque sens.
- Conditions de remboursement : échéance, remboursement anticipé, imputation sur les dividendes.
- Clause d'indépendance des entités : indispensable depuis Cass. com. 12 mars 2025 — chaque entité reste autonome et la convention ne transfère pas automatiquement les obligations de paiement.
- Entrée/sortie : conditions d'adhésion si d'autres SCI rejoignent le groupe.
- Durée et résiliation : durée déterminée ou indéterminée, préavis de résiliation.
- Juridiction : tribunal compétent en cas de litige.
Jurisprudence clé — Cass. com. 12 mars 2025 (n° 23-23.961) : la Cour de cassation a jugé qu'une convention de trésorerie ne transfère pas automatiquement les obligations de paiement d'une entité à l'autre. Si la convention ne comporte pas de clause explicite de solidarité ou de garantie, un créancier de la SCI ne peut pas poursuivre la SASU, et vice versa. D'où l'importance de la clause d'indépendance (point 9).
8. Convention de trésorerie vs. compte courant vs. prêt intragroupe
| Critère | Convention de trésorerie | Compte courant d'associé | Prêt intragroupe |
|---|---|---|---|
| Base légale | Art. L511-7-3° CMF | Art. L312-2 CMF | Loi Macron 2015 (art. L511-6-3 bis CMF) |
| Condition | Lien en capital + contrôle effectif | Qualité d'associé | Lien économique (pas nécessairement capitalistique) |
| Direction des flux | Bidirectionnel ↕ | Unidirectionnel (associé → société) | Unidirectionnel |
| Applicable si SASU = 10 % ? | Non (pas de contrôle) | Oui (qualité d'associé suffit) | Oui (si lien économique) |
| Solde débiteur possible ? | Oui (dans les plafonds) | Non (interdit en SCI) | N/A |
| Comptabilisation | Compte 451 (groupe) | Compte 4551 (associé) | Compte 274 (prêt) |
Recommandation pratique : si votre SASU détient la majorité des parts de la SCI → convention de trésorerie. Si elle ne détient que 10 % → compte courant d'associé (la SASU peut prêter à la SCI en sa qualité d'associée, mais pas l'inverse sans risque de monopole bancaire).
9. Convention réglementée : quelle procédure ?
Côté SASU
Dans une SASU (associé unique), la procédure des conventions réglementées est simplifiée (art. L227-10 C. com.) : la convention est simplement mentionnée dans le registre des décisions de l'associé unique. Pas de rapport spécial du CAC (s'il y en a un), pas de vote d'assemblée.
Côté SCI
La SCI est soumise à un régime propre. Si le gérant de la SCI est aussi le président de la SASU (ce qui est quasi-toujours le cas dans un montage personnel), il est intéressé à l'opération. Il doit :
- Informer les associés de l'existence de la convention et de ses conditions.
- Soumettre la convention à l'approbation de l'assemblée générale.
- Si la convention n'est pas approuvée, elle reste valable mais le gérant assume personnellement les conséquences préjudiciables.
En pratique : inscrivez l'approbation de la convention de trésorerie à l'ordre du jour de l'AG annuelle de la SCI. C'est une formalité simple qui sécurise le montage.
10. Mise en place : étapes concrètes
- Vérifier le lien de contrôle : la SASU détient-elle le contrôle effectif de la SCI (≥ 51 % des droits de vote, ou 40 %+ sans actionnaire plus important) ? Si non, utilisez plutôt le compte courant d'associé.
- Rédiger la convention : incluez les 12 clauses listées en section 7. Faites-la rédiger ou valider par un avocat ou un expert-comptable.
- Décision de l'associé unique SASU : inscrivez la convention dans le registre des décisions.
- Décision collective SCI : approuvez la convention en AG (résolution spécifique dans le PV d'AG).
- Mettre en place la comptabilisation : ouvrez les comptes 451 dans les deux comptabilités. Tracez chaque flux avec sa référence convention.
- Archiver : conservez la convention signée, les PV de décision, et tous les relevés de flux. Durée de conservation : 10 ans minimum.
Chez sci-ai.app, notre logiciel trace automatiquement les flux entre holding et SCI et génère les écritures comptables correspondantes. Nos experts-comptables partenaires peuvent rédiger votre convention de trésorerie et la soumettre aux bonnes instances.
11. FAQ — Convention de trésorerie SASU + SCI
Combien coûte la rédaction d'une convention de trésorerie ?
Comptez 500 à 1 500 € pour une rédaction par un avocat ou un expert-comptable. C'est un investissement modeste au regard des risques pénaux (375 000 € d'amende) et fiscaux (réintégration + pénalités 40-80 %) encourus sans convention.
La SCI peut-elle prêter de l'argent à la SASU ?
Oui, si la convention le prévoit et que le contrôle effectif est établi. Les flux sont bidirectionnels dans une convention de trésorerie. La SCI peut remonter ses excédents vers la SASU (au-delà des dividendes) et la SASU peut les restituer quand la SCI en a besoin. Chaque mouvement doit être tracé avec son taux d'intérêt.
Faut-il renouveler la convention chaque année ?
Non, si elle est à durée indéterminée. Mais il est recommandé de la réexaminer chaque année lors de l'AG annuelle : mise à jour du taux d'intérêt (si indexé), ajustement des plafonds, vérification du lien de contrôle. Mentionnez cette revue dans le PV d'AG.
Comment comptabiliser les flux de trésorerie dans la SCI ?
SCI IS : compte 451 « Groupe » pour le principal, compte 661/761 pour les intérêts versés/reçus. Chaque écriture doit référencer la convention. SCI IR : les intérêts versés à la SASU sont déductibles des revenus fonciers sous conditions (si l'avance a financé un bien locatif).
Ma SASU détient 10 % de la SCI. Puis-je faire une convention de trésorerie ?
Non. L'exception au monopole bancaire (art. L511-7-3° CMF) exige un contrôle effectif. Avec 10 %, vous n'avez ni la majorité ni la présomption de contrôle (40 %+). Utilisez plutôt un compte courant d'associé : la SASU peut prêter à la SCI en sa qualité d'associée. Mais attention, les flux inverses (SCI → SASU) ne sont pas couverts par le compte courant.
Votre montage SASU + SCI est-il bien structuré ?
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