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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Du résultat comptable au résultat fiscal en SCI à l'IS

C'est l'étape que presque tout le monde rate. Une SCI à l'IS tient sa comptabilité, lit le bénéfice au bas de son compte de résultat, applique le taux d'IS dessus et se croit tranquille. Faux. Ce bénéfice — le résultat comptable — n'est qu'un point de départ. La vraie base de l'impôt, c'est le résultat fiscal : le résultat comptable corrigé de réintégrations et de déductions qu'on appelle « extra-comptables ». Sauter ce retraitement, c'est déclarer une base fausse. Et une base fausse, en cas de contrôle, c'est un redressement quasi mécanique.

Je vois cette erreur revenir sans arrêt chez les gérants qui débutent à l'IS. Ce guide reprend donc la mécanique du début à la fin : quelles charges on réintègre, quels produits on déduit, comment lire le cadre de détermination du résultat fiscal sur le 2033-B (régime simplifié) ou le 2058-A (régime normal), un exemple chiffré ligne à ligne, et ce qu'on fait d'un déficit. Pour le formulaire 2065 lui-même, direction notre guide de la déclaration 2065 ; ici, on reste sur le retraitement qui produit le chiffre à y reporter.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, impots.gouv.fr). Mis à jour le 23 juillet 2026.

À noter : ce raisonnement ne concerne que les SCI soumises à l'IS. Une SCI à l'IR ne détermine pas de résultat fiscal de société : elle déclare un revenu foncier via la 2072, réparti entre les associés. Le passage comptable/fiscal décrit ici est propre à l'impôt sur les sociétés.

1. Deux résultats à ne pas confondre

Chaque année, une SCI à l'IS sort deux chiffres. Ils portent presque le même nom, ils sont voisins de quelques centaines ou milliers d'euros, et ils ne servent absolument pas à la même chose. Les mélanger, c'est l'erreur numéro un en comptabilité de société — et de loin.

Le résultat comptable

Le résultat comptable est le solde du compte de résultat : la somme de tous les produits (loyers encaissés ou courus, produits financiers, reprises de provisions) moins la somme de toutes les charges (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, honoraires, dotations aux amortissements, dotations aux provisions). Il traduit la performance économique réelle de la SCI sur l'exercice, selon les règles du Plan comptable général. C'est ce montant qui figure au bilan, alimente le report à nouveau et sert de base à l'affectation du résultat et à une éventuelle distribution.

Le résultat fiscal

Le résultat fiscal, lui, ne répond pas au Plan comptable mais au Code général des impôts. Et les deux ne disent pas la même chose. Une charge peut être irréprochable en comptabilité — engagée, justifiée, correctement enregistrée — et rester interdite en déduction fiscale. À l'inverse, un produit peut figurer au compte de résultat sans être (ou sans être encore) imposable. Le résultat fiscal ne s'invente pas de zéro : il part du résultat comptable et le corrige de ces écarts. C'est tout l'objet de ce guide.

La distinction en une phrase : le résultat comptable mesure ce que la SCI a réellement gagné ; le résultat fiscal mesure ce sur quoi l'État a décidé qu'elle serait imposée. L'écart entre les deux, ce sont les réintégrations et les déductions.

Ce retraitement est extra-comptable : il ne donne lieu à aucune écriture. On ne touche pas au grand livre. Les corrections apparaissent uniquement sur la liasse fiscale, dans un cadre dédié. La comptabilité reste le reflet fidèle de l'activité ; la liasse traduit cette réalité dans le langage de l'impôt.


2. La formule du passage comptable → fiscal

Tout tient dans une équation simple, à retenir absolument :

Résultat fiscal = Résultat comptable
+ Réintégrations − Déductions

  • Les réintégrations (+) : des charges comptabilisées que la loi refuse de rendre déductibles. On les rajoute au résultat, ce qui augmente la base imposable.
  • Les déductions (−) : des produits comptabilisés qui ne sont pas imposables, ou des charges déductibles fiscalement mais non encore enregistrées. On les retranche, ce qui diminue la base imposable.

Dans une SCI à l'IS, les réintégrations l'emportent presque toujours sur les déductions. Neuf fois sur dix, le résultat fiscal finit donc au-dessus du résultat comptable. Oui, c'est contre-intuitif : on paie l'impôt sur une base plus large que le bénéfice affiché. Mais c'est la règle, et le gérant qui ne l'a pas anticipée découvre un IS plus salé que prévu au moment de payer.

Le travail se fait poste par poste, sans magie. On part du bénéfice — ou du déficit — comptable. On passe les charges en revue et on réintègre celles que le CGI refuse. On passe les produits en revue et on déduit ceux qui ne sont pas imposables. Le solde, c'est le résultat fiscal. C'est lui qui sert d'assiette à l'IS.


3. Les réintégrations extra-comptables

C'est le gros du travail. Voici les postes qui reviennent quasiment à chaque liasse de SCI à l'IS.

L'impôt sur les sociétés lui-même

La plus universelle des réintégrations, et paradoxalement la plus oubliée. Si votre comptabilité constate l'IS de l'exercice en charge (compte 695 « Impôts sur les bénéfices »), ce montant repart au résultat fiscal : l'article 213 du CGI exclut l'IS des charges déductibles. Rien de sorcier au fond — on ne calcule pas l'impôt sur une base qu'on a déjà amputée de l'impôt, ça tournerait en rond. La contribution sociale sur l'IS (compte 6952), quand elle existe, suit exactement le même chemin.

Les amendes et pénalités

Le principe de l'article 39-2 du CGI est simple : l'État ne va pas vous faire cadeau d'une part de sanction en la rendant déductible. Amende de stationnement, majoration de retard des impôts, pénalité URSSAF, amende pénale : tout ce qui punit une infraction à une obligation légale est réintégré, intégralement. La charge reste en compta — l'argent est bien sorti de la caisse — mais elle ne réduit pas d'un euro la base de l'IS. Attention à ne pas confondre avec les pénalités contractuelles (un retard de livraison facturé entre deux entreprises, par exemple) : celles-là, elles, restent parfaitement déductibles.

Les amortissements excédentaires des véhicules

Quand une SCI à l'IS possède un véhicule de tourisme, l'article 39-4 du CGI plafonne la base sur laquelle l'amortissement est déductible. Au-delà, la fraction d'amortissement est réintégrée chaque année. Les plafonds de base amortissable dépendent des émissions de CO2 :

Émissions de CO2 du véhicule Base amortissable déductible plafonnée
Moins de 20 g/km (électrique)30 000 €
De 20 à 49 g/km (hybride rechargeable)20 300 €
De 50 à 160 g/km18 300 €
Au-delà de 160 g/km9 900 €

Barème applicable en 2026 (art. 39-4 CGI). Les seuils d'émissions sont susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre : vérifiez le barème de l'exercice concerné sur impots.gouv.fr.

Un cas concret. La SCI achète 40 000 € une berline thermique, amortie sur 5 ans, soit 8 000 € de dotation par an. Le plafond de base applicable est de 18 300 €. La part réellement déductible tombe à 18 300 / 5 = 3 660 €. Le reste — 8 000 − 3 660 = 4 340 € — se réintègre. Et attention : pas une seule fois, mais chaque année, pendant les cinq ans d'amortissement. L'oubli se répète donc, et le redressement aussi.

La taxe sur les véhicules de société (ex-TVS)

Pour une société à l'IS, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme — la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur l'ancienneté et les polluants, qui ont pris la suite de l'ancienne TVS — ne se déduisent pas (art. 213 CGI). On les comptabilise en charge, on les réintègre. Le piège est vicieux, parce que la même taxe serait déductible si la structure était à l'IR : d'un régime à l'autre, la réponse s'inverse. D'où l'intérêt de savoir précisément sous quel régime on se trouve avant de raisonner.

Les charges somptuaires

L'article 39-4 du CGI répute non déductibles les dépenses dites somptuaires : dépenses de chasse et de pêche, résidences de plaisance ou d'agrément, yachts et bateaux de plaisance, et l'amortissement excédentaire des véhicules déjà évoqué. En SCI, ces postes sont rares — hors le véhicule — mais s'ils existent, ils se réintègrent en totalité.

Les provisions non déductibles

Une provision n'ouvre droit à déduction que si elle coche les trois cases de l'article 39-1-5° du CGI : une perte ou une charge probable et non pas seulement possible, nettement précisée quant à sa nature et son montant, et rendue probable par des faits survenus pendant l'exercice. Une provision « au doigt mouillé » — un pourcentage forfaitaire, un matelas pour risques généraux, une somme ronde sans dossier derrière — se réintègre sans discussion. Gardez cette provision en tête : le jour où elle sera reprise, sa reprise viendra en déduction (on y revient en section 4).

Autres réintégrations possibles

  • Rémunération excessive du gérant : la fraction jugée excessive au regard du travail fourni n'est pas déductible. Voir notre guide rémunération du gérant de SCI.
  • Intérêts de compte courant d'associé excédant le taux maximal fiscalement admis (taux effectif moyen pratiqué par les banques). Le surplus se réintègre.
  • Quote-part de frais et charges sur certains produits exonérés.
  • Amortissement du terrain : le terrain n'est pas amortissable ; si une dotation a été passée par erreur sur sa valeur, elle se réintègre. Voir ventilation terrain/construction.
Le bon réflexe : avant de valider votre liasse, passez chaque charge en revue et posez-vous une seule question — « le CGI l'autorise-t-il en déduction ? ». En cas de doute, mieux vaut réintégrer. Pour le tour d'horizon des charges admises, consultez notre guide charges déductibles en SCI.

4. Les déductions extra-comptables

Elles sont plus rares que les réintégrations, mais il ne faut surtout pas les zapper : chaque euro déduit est un euro d'IS économisé légalement. Une déduction, c'est soit un produit comptabilisé qui n'a pas à être imposé, soit une charge déductible que la compta n'a pas encore enregistrée.

Les reprises de provisions antérieurement taxées

De loin la plus courante. Reprenons le fil : vous aviez doté une provision non déductible il y a deux ans, vous l'aviez donc réintégrée, et vous aviez donc déjà payé l'IS dessus. Cette année, le risque s'éteint, vous reprenez la provision — comptablement, ça crée un produit. Mais taxer ce produit reviendrait à payer l'IS deux fois sur la même somme. On le déduit donc. Retenez la symétrie, elle vaut de l'or : ce qu'on a réintégré à la dotation, on le déduit à la reprise. Toujours.

La quote-part de plus-values à long terme

Certaines plus-values relèvent d'un régime d'imposition séparé (taux réduit ou exonération sous conditions). En SCI à l'IS, le cas typique est celui des titres de participation détenus depuis plus de deux ans, dont la plus-value de cession bénéficie d'une exonération, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges. La plus-value comptabilisée est alors déduite du résultat fiscal de droit commun pour être traitée à part. En SCI immobilière classique, ce cas reste rare ; il concerne surtout les montages avec holding.

Les produits déjà imposés ou exonérés

  • Dividendes sous régime mère-fille : si la SCI détient des titres d'une filiale et opte pour le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI), les dividendes reçus sont déduits, hors quote-part de frais et charges de 5 %.
  • Dégrèvements d'impôts non déductibles : le remboursement ou dégrèvement d'un impôt qui n'était pas déductible (l'IS lui-même, par exemple) se déduit, puisqu'il avait été réintégré au moment de sa constatation.
  • Produits rattachés à un exercice déjà imposé par voie de correction symétrique.

Principe directeur : une somme ne doit être imposée qu'une seule fois. Toute la logique des déductions extra-comptables consiste à neutraliser les produits qui, sans cela, seraient taxés deux fois — ou qui bénéficient d'un régime de faveur voulu par le législateur.


5. Le tableau de passage : 2033-B et 2058-A

Ce calcul, on ne le griffonne pas sur un coin de table : il a sa place attitrée dans la liasse fiscale. Reste à savoir sur quel formulaire, et là tout dépend du régime de la SCI.

Régime réel simplifié : le cadre du 2033-B

Dans les faits, la plupart des SCI à l'IS tombent au régime réel simplifié (leur chiffre d'affaires de prestations reste sous le seuil du réel normal). Elles déposent la liasse 2033. Le haut du 2033-B reprend le compte de résultat simplifié ; c'est le bas du feuillet, sous l'intitulé « détermination du résultat fiscal », qui nous intéresse ici. Il déroule :

Rubrique du cadre B (bas du 2033-B) Contenu
Bénéfice / déficit comptableReport du résultat du compte de résultat
RéintégrationsIS, amendes, amortissements excédentaires, taxe véhicules, provisions non déductibles, etc.
DéductionsReprises de provisions taxées, produits exonérés, quote-part PVLT
Déficits antérieurs imputésStock de déficits reportables utilisé sur le bénéfice de l'exercice
Résultat fiscalBase de l'IS, reportée sur la 2065

Pour la structure complète des sept feuillets de la liasse simplifiée (2033-A à 2033-G), voyez notre guide dédié à la liasse fiscale 2033 de la SCI.

Régime réel normal : le tableau 2058-A

Si la SCI relève du régime réel normal (par option ou par dépassement de seuil), elle dépose la liasse 2050 à 2059. Le passage du comptable au fiscal se fait alors sur un tableau entièrement dédié : le 2058-A « Détermination du résultat fiscal ». Il est plus détaillé que le cadre du 2033-B et sépare rubrique par rubrique :

Bloc du 2058-A Ce qu'on y inscrit
Résultat comptable (bénéfice ou déficit)Point de départ, repris du compte de résultat
Réintégrations (détaillées ligne à ligne)Charges non déductibles, poste par poste, avec un total
Déductions (détaillées ligne à ligne)Produits non imposables et charges différées, avec un total
Résultat fiscal avant imputationComptable + réintégrations − déductions
Résultat fiscal après déficitsAprès imputation des déficits antérieurs — base de l'IS

Le calcul, lui, ne bouge pas d'un iota entre les deux régimes : c'est la mise en page qui diffère. Le 2058-A donne simplement plus de lignes pour ventiler chaque retraitement — ce qui, soit dit en passant, le rend aussi plus lisible pour un contrôleur qui viendrait mettre le nez dedans.


6. Exemple chiffré complet, du comptable au fiscal

La théorie, c'est bien ; un cas chiffré, c'est mieux. Prenons une SCI familiale à l'IS, au régime réel simplifié, exercice clos le 31 décembre 2025. Elle loue un immeuble et met une voiture à disposition de son gérant. Suivons-la du compte de résultat jusqu'à l'IS à payer.

Étape 1 — Le compte de résultat (résultat comptable)

Poste Montant
PRODUITS
Loyers encaissés60 000 €
Produits financiers (placement trésorerie)500 €
Reprise de provision (litige réglé)2 000 €
Total produits62 500 €
CHARGES
Intérêts d'emprunt12 000 €
Taxe foncière4 000 €
Assurance PNO1 500 €
Honoraires comptables800 €
Amortissement de l'immeuble (par composants)15 000 €
Amortissement du véhicule (40 000 € / 5 ans)8 000 €
Taxe sur les véhicules de société (ex-TVS)1 200 €
Amende de stationnement300 €
Total charges42 800 €
RÉSULTAT COMPTABLE19 700 €

Bénéfice comptable : 19 700 €. C'est là que le gérant pressé sort sa calculette, applique 15 % et s'arrête. Erreur. Le travail commence à peine.

Étape 2 — Les retraitements extra-comptables

On repasse les charges au crible. Trois d'entre elles ne passent pas la barrière fiscale :

  • L'amende de stationnement (art. 39-2 CGI) : non déductible → réintégration de +300 €.
  • La taxe sur les véhicules de société (art. 213 CGI, société à l'IS) : non déductible → réintégration de +1 200 €.
  • L'amortissement excédentaire du véhicule (art. 39-4 CGI) : véhicule à 40 000 €, plafond de base à 18 300 €. Amortissement déductible = 18 300 / 5 = 3 660 €. Amortissement comptabilisé = 8 000 €. Excédent réintégré = +4 340 €.

Côté déductions, un seul mouvement. L'an dernier, la SCI avait provisionné 2 000 € pour un litige, provision non déductible, donc réintégrée et déjà taxée. Cette année, le litige s'est réglé à l'amiable : elle reprend les 2 000 €. Ce produit ayant déjà supporté l'IS, on le sort du résultat fiscal — déduction de −2 000 €. La symétrie de la section 4, en action.

Étape 3 — Le tableau de passage

Détermination du résultat fiscal Montant
Résultat comptable19 700 €
+ Amende de stationnement+300 €
+ Taxe véhicules de société+1 200 €
+ Amortissement véhicule excédentaire+4 340 €
Total réintégrations+5 840 €
− Reprise de provision antérieurement taxée−2 000 €
Total déductions−2 000 €
RÉSULTAT FISCAL23 540 €

Verdict : 23 540 € de résultat fiscal, soit 3 840 € de plus que le bénéfice comptable de 19 700 €. Et c'est bien sur ces 23 540 € que l'IS se calcule — pas un centime de moins.

Étape 4 — Le calcul de l'IS

Notre SCI remplit les conditions du taux réduit d'IS à 15 % (chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice :

IS dû = 23 540 € × 15 % = 3 531 €

À comparer avec l'IS qu'un gérant aurait calculé à tort sur le résultat comptable : 19 700 € × 15 % = 2 955 €. L'écart de 576 € est exactement l'IS sur les 3 840 € de retraitements oubliés — et c'est précisément ce que l'administration redresserait, majorations en sus.

Ce bénéfice après IS (19 700 − 3 531 = 16 169 € de résultat net comptable) constitue ensuite le résultat distribuable. S'il est distribué, les associés supportent le prélèvement forfaitaire unique : voir notre guide dividendes en SCI à l'IS.


7. Le report du déficit (art. 209 I CGI)

Et si le résultat fiscal ressort négatif ? Bonne nouvelle plutôt que mauvaise. La SCI ne paie pas d'IS cette année-là, et le déficit ne part pas en fumée : il se transforme en réserve d'impôt, prête à effacer les bénéfices des années suivantes.

Le report en avant, illimité dans le temps

L'article 209 I du CGI autorise le report en avant sans aucune limite de durée. Un déficit né en 2025 peut aller s'imputer en 2026, en 2030, en 2040… il attend patiemment le prochain bénéfice, aussi longtemps qu'il le faut. C'est l'un des vrais atouts de l'IS, et il tombe à pic pour une SCI en phase d'investissement : entre les amortissements et les intérêts d'emprunt, les premières années sont souvent déficitaires, et ce stock-là servira plus tard.

Le plafonnement annuel d'imputation

L'imputation, elle, est plafonnée chaque année. Sur un exercice bénéficiaire, on ne peut imputer le stock de déficits qu'à hauteur de :

1 000 000 € + 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000 €

Autant le dire : ce plafond ne gênera quasiment jamais une SCI immobilière. Tant que le bénéfice à effacer reste sous le million d'euros, on impute la totalité du déficit disponible, point. Le mécanisme ne mord qu'au-dessus : passé 1 M€, l'État garde toujours la main sur 50 % de la fraction supérieure, même si la SCI croule sous les déficits reportables. On parle là de patrimoines d'une taille très inhabituelle en SCI.

Exemple simple : une SCI dispose de 400 000 € de déficits reportables et réalise un bénéfice fiscal de 90 000 €. Le plafond (bien supérieur à 90 000 €) n'est pas contraignant : elle impute 90 000 €, ramène son résultat imposable à 0, et conserve 310 000 € de déficits reportables sur les exercices suivants.

Le suivi du stock de déficits est essentiel : il figure sur le tableau 2033-D (régime simplifié) ou 2058-B (régime normal) et doit être reporté fidèlement d'un exercice à l'autre. Une erreur de report fait perdre l'avantage fiscal. Pour la mécanique complète et les cas particuliers (changement d'activité, changement de régime), voyez notre guide déficit reportable en SCI à l'IS.

Attention : le déficit d'une SCI à l'IS reste dans la société. Il ne remonte pas chez les associés, contrairement au déficit foncier d'une SCI à l'IR. C'est une différence de fond entre les deux régimes, à intégrer dès le choix IR/IS.


8. Articulation avec la déclaration 2065

Le résultat fiscal ne reste pas dans son coin : c'est le chiffre qu'on va reporter sur la déclaration 2065, la déclaration de résultat de la SCI à l'IS. La chaîne complète, de la compta jusqu'à l'envoi aux impôts, tient en cinq maillons :

  1. La comptabilité produit le compte de résultat et le bilan.
  2. Le compte de résultat livre le résultat comptable.
  3. Le cadre de la liasse (2033-B ou 2058-A) applique les réintégrations et déductions et détermine le résultat fiscal.
  4. Ce résultat fiscal est reporté sur la 2065, qui calcule l'IS par tranches (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà).
  5. L'ensemble — 2065 + liasse — est télétransmis aux impôts via EDI. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, délai prolongé de 15 jours pour les téléprocédures (soit une date qui tombe à la mi-mai et varie chaque année) ; pour un exercice décalé, dans les 3 mois de la clôture.

Autrement dit : la 2065 est la déclaration, la liasse est le détail, et le résultat fiscal est le chiffre pivot qui circule de l'une à l'autre. Notre guide de la déclaration 2065 détaille le formulaire case par case ; ce que nous venons de voir ici — le retraitement — est ce qui produit le montant à y inscrire.

Chez sci-ai.app, ce chaînage est automatique : à partir de vos écritures, le logiciel calcule le résultat comptable, applique les réintégrations et déductions, détermine le résultat fiscal, gère le stock de déficits, remplit le 2033-B et la 2065, puis télétransmet la liasse. Vous validez ; le retraitement, lui, ne s'oublie jamais. C'est le cœur de notre offre Autonomie à 229 €/an.

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Réintégrations, déductions, déficits reportables, liasse 2033 et déclaration 2065 : tout le passage du comptable au fiscal est automatisé et télétransmis. Zéro retraitement oublié.


9. Les erreurs fréquentes

Erreur 1 : Calculer l'IS sur le résultat comptable

L'erreur fondatrice. On regarde le bas du compte de résultat, on multiplie par le taux d'IS, et on croit avoir fini. Sans les réintégrations, la base est sous-évaluée et l'IS déclaré est trop faible — un redressement mécanique en cas de contrôle.

Erreur 2 : Oublier de réintégrer l'IS lui-même

Quand l'IS de l'exercice est provisionné en charge (compte 695), il doit être réintégré (art. 213 CGI). C'est l'oubli le plus fréquent après le précédent, car la charge « disparaît » visuellement dans le résultat comptable.

Erreur 3 : Négliger la symétrie provision/reprise

Une provision non déductible réintégrée à la dotation doit être déduite à la reprise. Réintégrer sans jamais déduire — ou l'inverse — crée soit une double imposition, soit une base minorée. Il faut suivre chaque provision dans le temps.

Erreur 4 : Amortir l'intégralité d'un véhicule de tourisme

Beaucoup passent l'amortissement complet du véhicule sans réintégrer la fraction excédentaire de l'article 39-4. Sur un véhicule cher, l'oubli se répète chaque année pendant toute la durée d'amortissement — le redressement se cumule d'autant.

Erreur 5 : Mal reporter le stock de déficits

Le déficit reportable se transmet d'un exercice à l'autre sur le 2033-D / 2058-B. Une erreur de report, ou un déficit « perdu » par étourderie, ampute directement l'économie d'impôt future. Le suivi doit être rigoureux et documenté.

Erreur 6 : Confondre déficit IS et déficit foncier

Le déficit d'une SCI à l'IS ne s'impute pas sur le revenu des associés : il reste dans la société. Croire qu'il « remonte » comme un déficit foncier de SCI à l'IR est une confusion coûteuse au moment de la déclaration personnelle.


10. FAQ — Résultat comptable et résultat fiscal en SCI à l'IS

Quelle est la différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?

Le résultat comptable est le solde du compte de résultat (produits − charges), tel que la comptabilité l'enregistre. Le résultat fiscal est la base de l'IS : il s'obtient en corrigeant le résultat comptable des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions (produits non imposables). Seul le résultat fiscal sert d'assiette à l'impôt sur les sociétés.

Pourquoi le résultat fiscal est-il souvent supérieur au résultat comptable ?

Parce que les réintégrations sont généralement plus nombreuses que les déductions. L'IS, les amendes, la taxe véhicules, la fraction excédentaire des amortissements de voitures et certaines provisions sont comptabilisés en charges mais réintégrés. La base imposable dépasse donc fréquemment le bénéfice comptable affiché.

Où se calcule le passage du comptable au fiscal dans la liasse ?

Au régime réel simplifié (liasse 2033), dans le cadre « détermination du résultat fiscal » en bas du formulaire 2033-B. Au régime réel normal (liasse 2050-2059), sur le tableau 2058-A, entièrement dédié à la détermination extra-comptable du résultat.

L'impôt sur les sociétés est-il déductible du résultat fiscal ?

Non. L'article 213 du CGI exclut l'IS des charges déductibles. Si la comptabilité provisionne l'IS de l'exercice en charge (compte 695), il faut le réintégrer. À l'inverse, un dégrèvement ou une reprise de provision d'IS déjà réintégrée se déduit.

Qu'est-ce qu'une réintégration extra-comptable ?

C'est l'ajout, au résultat comptable, d'une charge enregistrée en comptabilité mais que la loi fiscale interdit de déduire. Elle est « extra-comptable » car elle ne modifie pas les écritures : elle apparaît uniquement sur la liasse (2033-B ou 2058-A). Exemples : amendes, IS, amortissement excédentaire d'un véhicule.

Les amendes et pénalités sont-elles déductibles pour une SCI à l'IS ?

Non. L'article 39-2 du CGI interdit la déduction des sanctions et pénalités pour infraction à une obligation légale (stationnement, pénalités fiscales, majorations URSSAF). Elles restent en charge comptable mais sont systématiquement réintégrées. Les pénalités purement contractuelles entre entreprises, elles, restent déductibles.

Comment réintégrer l'amortissement d'un véhicule de tourisme ?

L'article 39-4 du CGI plafonne la base amortissable des véhicules de tourisme (de 9 900 à 30 000 € selon les émissions de CO2). L'amortissement calculé sur la fraction du prix dépassant ce plafond n'est pas déductible : on le réintègre chaque année, sur toute la durée d'amortissement.

Qu'est-ce qu'une déduction extra-comptable ?

C'est le retrait, du résultat comptable, d'un produit imposé une seule fois ou d'une charge déductible non encore comptabilisée. En SCI à l'IS : reprise d'une provision antérieurement réintégrée (déjà taxée), quote-part de résultat déjà imposée, ou produits sous régime de faveur (dividendes mère-fille).

La taxe sur les véhicules de société est-elle déductible ?

Pour une société à l'IS, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS : taxe CO2 et taxe ancienneté/polluants) ne sont pas déductibles du résultat (art. 213 CGI). Elles se comptabilisent en charge mais se réintègrent. Pour une entreprise à l'IR, elles seraient déductibles.

Comment fonctionne le report du déficit à l'IS ?

Le déficit fiscal d'une SCI à l'IS est reportable en avant sans limite de durée (art. 209 I CGI). Il s'impute sur les bénéfices suivants, mais l'imputation annuelle est plafonnée à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Le solde non imputé reste reportable indéfiniment.

Le déficit d'une SCI à l'IS peut-il remonter chez les associés ?

Non. Contrairement à la SCI à l'IR, où le déficit foncier peut s'imputer sur le revenu global des associés, le déficit d'une SCI à l'IS reste dans la société. Il ne bénéficie qu'à la SCI, par imputation sur ses bénéfices futurs. Les associés ne peuvent pas l'utiliser personnellement.

Une provision comptable est-elle toujours déductible fiscalement ?

Non. Une provision n'est déductible que si elle remplit les conditions de l'article 39-1-5° du CGI : perte ou charge probable, nettement précisée, rendue probable par des événements en cours à la clôture. Les provisions forfaitaires ou pour risques éventuels se réintègrent. Lors de leur reprise, elles se déduisent en sens inverse.

Faut-il réintégrer les dépenses somptuaires ?

Oui. L'article 39-4 du CGI répute non déductibles certaines dépenses somptuaires : chasse, pêche, résidences d'agrément, yachts, et l'amortissement excédentaire des véhicules de tourisme. En SCI, le cas courant est le véhicule ; les autres postes sont rares mais existent et se réintègrent en totalité.

Le résultat fiscal sert-il de base à la distribution de dividendes ?

Non. La distribution se fonde sur le résultat comptable (bénéfice distribuable après impôt), pas sur le résultat fiscal, qui ne sert qu'à calculer l'IS. Une fois l'IS payé, le bénéfice net comptable peut être distribué aux associés, qui supportent alors le prélèvement forfaitaire unique.

Où reporte-t-on le résultat fiscal sur la 2065 ?

Le résultat fiscal déterminé sur le 2033-B (ou 2058-A) est reporté sur la déclaration 2065, qui en calcule l'IS par tranches (15 % puis 25 %). La 2065 est la déclaration de résultat ; la liasse 2033 (ou 2050-2059) en est l'annexe détaillée. Les deux sont télétransmises ensemble via EDI.

sci-ai.app calcule-t-il automatiquement le résultat fiscal ?

Oui. À partir de vos écritures, sci-ai.app établit le résultat comptable, applique les réintégrations et déductions, détermine le résultat fiscal, gère le stock de déficits reportables et pré-remplit le 2033-B et la 2065, puis télétransmet la liasse via EDI. Le passage du comptable au fiscal, souvent source d'erreurs, est automatisé.

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Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales évoluent ; vérifiez toujours les seuils et taux applicables à votre exercice auprès des sources officielles (CGI, BOFiP, impots.gouv.fr) ou de votre conseil.

FAQ

Questions fréquentes

Le résultat comptable est le solde du compte de résultat : produits moins charges, tel que la comptabilité l'enregistre. Le résultat fiscal est la base de calcul de l'impôt sur les sociétés : il s'obtient en corrigeant le résultat comptable des réintégrations (charges comptabilisées mais non déductibles) et des déductions (produits comptabilisés mais non imposables). C'est le résultat fiscal, et lui seul, qui sert d'assiette à l'IS.
Parce que les réintégrations sont généralement plus nombreuses que les déductions. L'IS lui-même, les amendes, la fraction excédentaire des amortissements de véhicules, la taxe sur les véhicules de société, certaines provisions et les charges somptuaires sont comptabilisés en charges mais réintégrés fiscalement. Résultat : la base imposable dépasse fréquemment le bénéfice comptable affiché.
Au régime réel simplifié (liasse 2033), les réintégrations et déductions figurent dans le cadre « détermination du résultat fiscal » en bas du formulaire 2033-B. Au régime réel normal (liasse 2050-2059), ce passage se fait sur le tableau 2058-A, intégralement dédié à la détermination extra-comptable du résultat.
Non. L'article 213 du CGI exclut expressément l'IS des charges déductibles. Si votre comptabilité provisionne l'IS de l'exercice en charge (compte 695), ce montant doit être réintégré. À l'inverse, un dégrèvement ou une reprise de provision d'IS déjà réintégrée se déduit.
C'est l'ajout, au résultat comptable, d'une charge qui a bien été enregistrée en comptabilité mais que la loi fiscale interdit de déduire. Elle est dite « extra-comptable » car elle ne modifie pas les écritures : elle apparaît uniquement sur la liasse fiscale (2033-B ou 2058-A). Exemples : amendes, IS, fraction non déductible de l'amortissement d'un véhicule.
Non. L'article 39-2 du CGI interdit la déduction de toutes les sanctions et pénalités appliquées pour infraction à une obligation légale (amendes de stationnement, pénalités de retard fiscales, majorations URSSAF, etc.). Elles restent en charge comptable mais sont systématiquement réintégrées au résultat fiscal.
L'article 39-4 du CGI plafonne la base amortissable des véhicules de tourisme (de 9 900 à 30 000 € selon le taux d'émission de CO2). L'amortissement calculé sur la fraction du prix qui dépasse ce plafond n'est pas déductible : il faut le réintégrer chaque année sur toute la durée d'amortissement.
C'est le retrait, du résultat comptable, d'un produit imposé une seule fois ou d'une charge déductible non encore comptabilisée. Les cas les plus fréquents en SCI à l'IS : la reprise d'une provision antérieurement réintégrée (donc déjà taxée), la quote-part de résultat déjà imposée, ou les produits bénéficiant d'un régime de faveur.
Pour une société soumise à l'IS, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS : taxe sur les émissions de CO2 et taxe sur l'ancienneté/polluants) ne sont pas déductibles du résultat (art. 213 CGI). Elles se comptabilisent en charge mais se réintègrent. Pour une entreprise à l'IR, elles seraient déductibles — d'où l'importance de connaître son régime.
Un déficit fiscal d'une SCI à l'IS est reportable en avant sans limite de durée (art. 209 I CGI). Il s'impute sur les bénéfices des exercices suivants, mais l'imputation annuelle est plafonnée à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui excède ce plafond. Le solde non imputé reste reportable indéfiniment.
Non. Contrairement à la SCI à l'IR, où le déficit foncier peut s'imputer sur le revenu global des associés, le déficit d'une SCI à l'IS reste dans la société. Il ne bénéficie qu'à la SCI elle-même, par imputation sur ses bénéfices futurs. Les associés ne peuvent pas l'utiliser sur leur imposition personnelle.
Non. Une provision n'est déductible que si elle remplit les conditions de l'article 39-1-5° du CGI : perte ou charge probable, nettement précisée, et rendue probable par des événements en cours à la clôture. Les provisions forfaitaires, pour risques éventuels ou non individualisées doivent être réintégrées. Lors de leur reprise, elles se déduisent en sens inverse.
Oui. L'article 39-4 du CGI répute non déductibles certaines dépenses dites somptuaires : chasse, pêche, résidences de plaisance ou d'agrément, yachts et bateaux de plaisance, ainsi que l'amortissement excédentaire des véhicules de tourisme. En SCI, le cas le plus courant reste le véhicule ; les autres postes sont rares mais existent.
Non, la distribution se fonde sur le résultat comptable (le bénéfice distribuable après impôt), pas sur le résultat fiscal. Le résultat fiscal ne sert qu'à calculer l'IS. Une fois l'IS payé, le bénéfice net comptable peut être distribué aux associés, qui supportent alors le prélèvement forfaitaire unique.
Le résultat fiscal déterminé sur le 2033-B (ou le 2058-A) est reporté sur la déclaration 2065, qui en calcule l'IS par tranches (15 % puis 25 %). La 2065 est la déclaration de résultat proprement dite ; la liasse 2033 (ou 2050-2059) en constitue les annexes détaillées. Les deux sont télétransmises ensemble via EDI.
Oui. À partir de vos écritures comptables, sci-ai.app établit le résultat comptable, applique les réintégrations et déductions extra-comptables, détermine le résultat fiscal, gère le stock de déficits reportables et pré-remplit le 2033-B et la 2065, puis télétransmet la liasse aux impôts via EDI. Le passage du comptable au fiscal, souvent source d'erreurs, est automatisé et sécurisé.