Du résultat comptable au résultat fiscal en SCI à l'IS
C'est l'étape que presque tout le monde rate. Une SCI à l'IS tient sa comptabilité, lit le bénéfice au bas de son compte de résultat, applique le taux d'IS dessus et se croit tranquille. Faux. Ce bénéfice — le résultat comptable — n'est qu'un point de départ. La vraie base de l'impôt, c'est le résultat fiscal : le résultat comptable corrigé de réintégrations et de déductions qu'on appelle « extra-comptables ». Sauter ce retraitement, c'est déclarer une base fausse. Et une base fausse, en cas de contrôle, c'est un redressement quasi mécanique.
Je vois cette erreur revenir sans arrêt chez les gérants qui débutent à l'IS. Ce guide reprend donc la mécanique du début à la fin : quelles charges on réintègre, quels produits on déduit, comment lire le cadre de détermination du résultat fiscal sur le 2033-B (régime simplifié) ou le 2058-A (régime normal), un exemple chiffré ligne à ligne, et ce qu'on fait d'un déficit. Pour le formulaire 2065 lui-même, direction notre guide de la déclaration 2065 ; ici, on reste sur le retraitement qui produit le chiffre à y reporter.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, impots.gouv.fr). Mis à jour le 23 juillet 2026.
Sommaire
- Deux résultats à ne pas confondre
- La formule du passage comptable → fiscal
- Les réintégrations extra-comptables
- Les déductions extra-comptables
- Le tableau de passage : 2033-B et 2058-A
- Exemple chiffré complet, du comptable au fiscal
- Le report du déficit (art. 209 I CGI)
- Articulation avec la déclaration 2065
- Les erreurs fréquentes
- FAQ
1. Deux résultats à ne pas confondre
Chaque année, une SCI à l'IS sort deux chiffres. Ils portent presque le même nom, ils sont voisins de quelques centaines ou milliers d'euros, et ils ne servent absolument pas à la même chose. Les mélanger, c'est l'erreur numéro un en comptabilité de société — et de loin.
Le résultat comptable
Le résultat comptable est le solde du compte de résultat : la somme de tous les produits (loyers encaissés ou courus, produits financiers, reprises de provisions) moins la somme de toutes les charges (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, honoraires, dotations aux amortissements, dotations aux provisions). Il traduit la performance économique réelle de la SCI sur l'exercice, selon les règles du Plan comptable général. C'est ce montant qui figure au bilan, alimente le report à nouveau et sert de base à l'affectation du résultat et à une éventuelle distribution.
Le résultat fiscal
Le résultat fiscal, lui, ne répond pas au Plan comptable mais au Code général des impôts. Et les deux ne disent pas la même chose. Une charge peut être irréprochable en comptabilité — engagée, justifiée, correctement enregistrée — et rester interdite en déduction fiscale. À l'inverse, un produit peut figurer au compte de résultat sans être (ou sans être encore) imposable. Le résultat fiscal ne s'invente pas de zéro : il part du résultat comptable et le corrige de ces écarts. C'est tout l'objet de ce guide.
La distinction en une phrase : le résultat comptable mesure ce que la SCI a réellement gagné ; le résultat fiscal mesure ce sur quoi l'État a décidé qu'elle serait imposée. L'écart entre les deux, ce sont les réintégrations et les déductions.
Ce retraitement est extra-comptable : il ne donne lieu à aucune écriture. On ne touche pas au grand livre. Les corrections apparaissent uniquement sur la liasse fiscale, dans un cadre dédié. La comptabilité reste le reflet fidèle de l'activité ; la liasse traduit cette réalité dans le langage de l'impôt.
2. La formule du passage comptable → fiscal
Tout tient dans une équation simple, à retenir absolument :
Résultat fiscal = Résultat comptable
+ Réintégrations − Déductions
- Les réintégrations (+) : des charges comptabilisées que la loi refuse de rendre déductibles. On les rajoute au résultat, ce qui augmente la base imposable.
- Les déductions (−) : des produits comptabilisés qui ne sont pas imposables, ou des charges déductibles fiscalement mais non encore enregistrées. On les retranche, ce qui diminue la base imposable.
Dans une SCI à l'IS, les réintégrations l'emportent presque toujours sur les déductions. Neuf fois sur dix, le résultat fiscal finit donc au-dessus du résultat comptable. Oui, c'est contre-intuitif : on paie l'impôt sur une base plus large que le bénéfice affiché. Mais c'est la règle, et le gérant qui ne l'a pas anticipée découvre un IS plus salé que prévu au moment de payer.
Le travail se fait poste par poste, sans magie. On part du bénéfice — ou du déficit — comptable. On passe les charges en revue et on réintègre celles que le CGI refuse. On passe les produits en revue et on déduit ceux qui ne sont pas imposables. Le solde, c'est le résultat fiscal. C'est lui qui sert d'assiette à l'IS.
3. Les réintégrations extra-comptables
C'est le gros du travail. Voici les postes qui reviennent quasiment à chaque liasse de SCI à l'IS.
L'impôt sur les sociétés lui-même
La plus universelle des réintégrations, et paradoxalement la plus oubliée. Si votre comptabilité constate l'IS de l'exercice en charge (compte 695 « Impôts sur les bénéfices »), ce montant repart au résultat fiscal : l'article 213 du CGI exclut l'IS des charges déductibles. Rien de sorcier au fond — on ne calcule pas l'impôt sur une base qu'on a déjà amputée de l'impôt, ça tournerait en rond. La contribution sociale sur l'IS (compte 6952), quand elle existe, suit exactement le même chemin.
Les amendes et pénalités
Le principe de l'article 39-2 du CGI est simple : l'État ne va pas vous faire cadeau d'une part de sanction en la rendant déductible. Amende de stationnement, majoration de retard des impôts, pénalité URSSAF, amende pénale : tout ce qui punit une infraction à une obligation légale est réintégré, intégralement. La charge reste en compta — l'argent est bien sorti de la caisse — mais elle ne réduit pas d'un euro la base de l'IS. Attention à ne pas confondre avec les pénalités contractuelles (un retard de livraison facturé entre deux entreprises, par exemple) : celles-là, elles, restent parfaitement déductibles.
Les amortissements excédentaires des véhicules
Quand une SCI à l'IS possède un véhicule de tourisme, l'article 39-4 du CGI plafonne la base sur laquelle l'amortissement est déductible. Au-delà, la fraction d'amortissement est réintégrée chaque année. Les plafonds de base amortissable dépendent des émissions de CO2 :
| Émissions de CO2 du véhicule | Base amortissable déductible plafonnée |
|---|---|
| Moins de 20 g/km (électrique) | 30 000 € |
| De 20 à 49 g/km (hybride rechargeable) | 20 300 € |
| De 50 à 160 g/km | 18 300 € |
| Au-delà de 160 g/km | 9 900 € |
Barème applicable en 2026 (art. 39-4 CGI). Les seuils d'émissions sont susceptibles d'évoluer d'une année à l'autre : vérifiez le barème de l'exercice concerné sur impots.gouv.fr.
Un cas concret. La SCI achète 40 000 € une berline thermique, amortie sur 5 ans, soit 8 000 € de dotation par an. Le plafond de base applicable est de 18 300 €. La part réellement déductible tombe à 18 300 / 5 = 3 660 €. Le reste — 8 000 − 3 660 = 4 340 € — se réintègre. Et attention : pas une seule fois, mais chaque année, pendant les cinq ans d'amortissement. L'oubli se répète donc, et le redressement aussi.
La taxe sur les véhicules de société (ex-TVS)
Pour une société à l'IS, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme — la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur l'ancienneté et les polluants, qui ont pris la suite de l'ancienne TVS — ne se déduisent pas (art. 213 CGI). On les comptabilise en charge, on les réintègre. Le piège est vicieux, parce que la même taxe serait déductible si la structure était à l'IR : d'un régime à l'autre, la réponse s'inverse. D'où l'intérêt de savoir précisément sous quel régime on se trouve avant de raisonner.
Les charges somptuaires
L'article 39-4 du CGI répute non déductibles les dépenses dites somptuaires : dépenses de chasse et de pêche, résidences de plaisance ou d'agrément, yachts et bateaux de plaisance, et l'amortissement excédentaire des véhicules déjà évoqué. En SCI, ces postes sont rares — hors le véhicule — mais s'ils existent, ils se réintègrent en totalité.
Les provisions non déductibles
Une provision n'ouvre droit à déduction que si elle coche les trois cases de l'article 39-1-5° du CGI : une perte ou une charge probable et non pas seulement possible, nettement précisée quant à sa nature et son montant, et rendue probable par des faits survenus pendant l'exercice. Une provision « au doigt mouillé » — un pourcentage forfaitaire, un matelas pour risques généraux, une somme ronde sans dossier derrière — se réintègre sans discussion. Gardez cette provision en tête : le jour où elle sera reprise, sa reprise viendra en déduction (on y revient en section 4).
Autres réintégrations possibles
- Rémunération excessive du gérant : la fraction jugée excessive au regard du travail fourni n'est pas déductible. Voir notre guide rémunération du gérant de SCI.
- Intérêts de compte courant d'associé excédant le taux maximal fiscalement admis (taux effectif moyen pratiqué par les banques). Le surplus se réintègre.
- Quote-part de frais et charges sur certains produits exonérés.
- Amortissement du terrain : le terrain n'est pas amortissable ; si une dotation a été passée par erreur sur sa valeur, elle se réintègre. Voir ventilation terrain/construction.
4. Les déductions extra-comptables
Elles sont plus rares que les réintégrations, mais il ne faut surtout pas les zapper : chaque euro déduit est un euro d'IS économisé légalement. Une déduction, c'est soit un produit comptabilisé qui n'a pas à être imposé, soit une charge déductible que la compta n'a pas encore enregistrée.
Les reprises de provisions antérieurement taxées
De loin la plus courante. Reprenons le fil : vous aviez doté une provision non déductible il y a deux ans, vous l'aviez donc réintégrée, et vous aviez donc déjà payé l'IS dessus. Cette année, le risque s'éteint, vous reprenez la provision — comptablement, ça crée un produit. Mais taxer ce produit reviendrait à payer l'IS deux fois sur la même somme. On le déduit donc. Retenez la symétrie, elle vaut de l'or : ce qu'on a réintégré à la dotation, on le déduit à la reprise. Toujours.
La quote-part de plus-values à long terme
Certaines plus-values relèvent d'un régime d'imposition séparé (taux réduit ou exonération sous conditions). En SCI à l'IS, le cas typique est celui des titres de participation détenus depuis plus de deux ans, dont la plus-value de cession bénéficie d'une exonération, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges. La plus-value comptabilisée est alors déduite du résultat fiscal de droit commun pour être traitée à part. En SCI immobilière classique, ce cas reste rare ; il concerne surtout les montages avec holding.
Les produits déjà imposés ou exonérés
- Dividendes sous régime mère-fille : si la SCI détient des titres d'une filiale et opte pour le régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI), les dividendes reçus sont déduits, hors quote-part de frais et charges de 5 %.
- Dégrèvements d'impôts non déductibles : le remboursement ou dégrèvement d'un impôt qui n'était pas déductible (l'IS lui-même, par exemple) se déduit, puisqu'il avait été réintégré au moment de sa constatation.
- Produits rattachés à un exercice déjà imposé par voie de correction symétrique.
Principe directeur : une somme ne doit être imposée qu'une seule fois. Toute la logique des déductions extra-comptables consiste à neutraliser les produits qui, sans cela, seraient taxés deux fois — ou qui bénéficient d'un régime de faveur voulu par le législateur.
5. Le tableau de passage : 2033-B et 2058-A
Ce calcul, on ne le griffonne pas sur un coin de table : il a sa place attitrée dans la liasse fiscale. Reste à savoir sur quel formulaire, et là tout dépend du régime de la SCI.
Régime réel simplifié : le cadre du 2033-B
Dans les faits, la plupart des SCI à l'IS tombent au régime réel simplifié (leur chiffre d'affaires de prestations reste sous le seuil du réel normal). Elles déposent la liasse 2033. Le haut du 2033-B reprend le compte de résultat simplifié ; c'est le bas du feuillet, sous l'intitulé « détermination du résultat fiscal », qui nous intéresse ici. Il déroule :
| Rubrique du cadre B (bas du 2033-B) | Contenu |
|---|---|
| Bénéfice / déficit comptable | Report du résultat du compte de résultat |
| Réintégrations | IS, amendes, amortissements excédentaires, taxe véhicules, provisions non déductibles, etc. |
| Déductions | Reprises de provisions taxées, produits exonérés, quote-part PVLT |
| Déficits antérieurs imputés | Stock de déficits reportables utilisé sur le bénéfice de l'exercice |
| Résultat fiscal | Base de l'IS, reportée sur la 2065 |
Pour la structure complète des sept feuillets de la liasse simplifiée (2033-A à 2033-G), voyez notre guide dédié à la liasse fiscale 2033 de la SCI.
Régime réel normal : le tableau 2058-A
Si la SCI relève du régime réel normal (par option ou par dépassement de seuil), elle dépose la liasse 2050 à 2059. Le passage du comptable au fiscal se fait alors sur un tableau entièrement dédié : le 2058-A « Détermination du résultat fiscal ». Il est plus détaillé que le cadre du 2033-B et sépare rubrique par rubrique :
| Bloc du 2058-A | Ce qu'on y inscrit |
|---|---|
| Résultat comptable (bénéfice ou déficit) | Point de départ, repris du compte de résultat |
| Réintégrations (détaillées ligne à ligne) | Charges non déductibles, poste par poste, avec un total |
| Déductions (détaillées ligne à ligne) | Produits non imposables et charges différées, avec un total |
| Résultat fiscal avant imputation | Comptable + réintégrations − déductions |
| Résultat fiscal après déficits | Après imputation des déficits antérieurs — base de l'IS |
Le calcul, lui, ne bouge pas d'un iota entre les deux régimes : c'est la mise en page qui diffère. Le 2058-A donne simplement plus de lignes pour ventiler chaque retraitement — ce qui, soit dit en passant, le rend aussi plus lisible pour un contrôleur qui viendrait mettre le nez dedans.
6. Exemple chiffré complet, du comptable au fiscal
La théorie, c'est bien ; un cas chiffré, c'est mieux. Prenons une SCI familiale à l'IS, au régime réel simplifié, exercice clos le 31 décembre 2025. Elle loue un immeuble et met une voiture à disposition de son gérant. Suivons-la du compte de résultat jusqu'à l'IS à payer.
Étape 1 — Le compte de résultat (résultat comptable)
| Poste | Montant |
|---|---|
| PRODUITS | |
| Loyers encaissés | 60 000 € |
| Produits financiers (placement trésorerie) | 500 € |
| Reprise de provision (litige réglé) | 2 000 € |
| Total produits | 62 500 € |
| CHARGES | |
| Intérêts d'emprunt | 12 000 € |
| Taxe foncière | 4 000 € |
| Assurance PNO | 1 500 € |
| Honoraires comptables | 800 € |
| Amortissement de l'immeuble (par composants) | 15 000 € |
| Amortissement du véhicule (40 000 € / 5 ans) | 8 000 € |
| Taxe sur les véhicules de société (ex-TVS) | 1 200 € |
| Amende de stationnement | 300 € |
| Total charges | 42 800 € |
| RÉSULTAT COMPTABLE | 19 700 € |
Bénéfice comptable : 19 700 €. C'est là que le gérant pressé sort sa calculette, applique 15 % et s'arrête. Erreur. Le travail commence à peine.
Étape 2 — Les retraitements extra-comptables
On repasse les charges au crible. Trois d'entre elles ne passent pas la barrière fiscale :
- L'amende de stationnement (art. 39-2 CGI) : non déductible → réintégration de +300 €.
- La taxe sur les véhicules de société (art. 213 CGI, société à l'IS) : non déductible → réintégration de +1 200 €.
- L'amortissement excédentaire du véhicule (art. 39-4 CGI) : véhicule à 40 000 €, plafond de base à 18 300 €. Amortissement déductible = 18 300 / 5 = 3 660 €. Amortissement comptabilisé = 8 000 €. Excédent réintégré = +4 340 €.
Côté déductions, un seul mouvement. L'an dernier, la SCI avait provisionné 2 000 € pour un litige, provision non déductible, donc réintégrée et déjà taxée. Cette année, le litige s'est réglé à l'amiable : elle reprend les 2 000 €. Ce produit ayant déjà supporté l'IS, on le sort du résultat fiscal — déduction de −2 000 €. La symétrie de la section 4, en action.
Étape 3 — Le tableau de passage
| Détermination du résultat fiscal | Montant |
|---|---|
| Résultat comptable | 19 700 € |
| + Amende de stationnement | +300 € |
| + Taxe véhicules de société | +1 200 € |
| + Amortissement véhicule excédentaire | +4 340 € |
| Total réintégrations | +5 840 € |
| − Reprise de provision antérieurement taxée | −2 000 € |
| Total déductions | −2 000 € |
| RÉSULTAT FISCAL | 23 540 € |
Verdict : 23 540 € de résultat fiscal, soit 3 840 € de plus que le bénéfice comptable de 19 700 €. Et c'est bien sur ces 23 540 € que l'IS se calcule — pas un centime de moins.
Étape 4 — Le calcul de l'IS
Notre SCI remplit les conditions du taux réduit d'IS à 15 % (chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice :
IS dû = 23 540 € × 15 % = 3 531 €
À comparer avec l'IS qu'un gérant aurait calculé à tort sur le résultat comptable : 19 700 € × 15 % = 2 955 €. L'écart de 576 € est exactement l'IS sur les 3 840 € de retraitements oubliés — et c'est précisément ce que l'administration redresserait, majorations en sus.
Ce bénéfice après IS (19 700 − 3 531 = 16 169 € de résultat net comptable) constitue ensuite le résultat distribuable. S'il est distribué, les associés supportent le prélèvement forfaitaire unique : voir notre guide dividendes en SCI à l'IS.
7. Le report du déficit (art. 209 I CGI)
Et si le résultat fiscal ressort négatif ? Bonne nouvelle plutôt que mauvaise. La SCI ne paie pas d'IS cette année-là, et le déficit ne part pas en fumée : il se transforme en réserve d'impôt, prête à effacer les bénéfices des années suivantes.
Le report en avant, illimité dans le temps
L'article 209 I du CGI autorise le report en avant sans aucune limite de durée. Un déficit né en 2025 peut aller s'imputer en 2026, en 2030, en 2040… il attend patiemment le prochain bénéfice, aussi longtemps qu'il le faut. C'est l'un des vrais atouts de l'IS, et il tombe à pic pour une SCI en phase d'investissement : entre les amortissements et les intérêts d'emprunt, les premières années sont souvent déficitaires, et ce stock-là servira plus tard.
Le plafonnement annuel d'imputation
L'imputation, elle, est plafonnée chaque année. Sur un exercice bénéficiaire, on ne peut imputer le stock de déficits qu'à hauteur de :
1 000 000 € + 50 % de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000 €
Autant le dire : ce plafond ne gênera quasiment jamais une SCI immobilière. Tant que le bénéfice à effacer reste sous le million d'euros, on impute la totalité du déficit disponible, point. Le mécanisme ne mord qu'au-dessus : passé 1 M€, l'État garde toujours la main sur 50 % de la fraction supérieure, même si la SCI croule sous les déficits reportables. On parle là de patrimoines d'une taille très inhabituelle en SCI.
Exemple simple : une SCI dispose de 400 000 € de déficits reportables et réalise un bénéfice fiscal de 90 000 €. Le plafond (bien supérieur à 90 000 €) n'est pas contraignant : elle impute 90 000 €, ramène son résultat imposable à 0, et conserve 310 000 € de déficits reportables sur les exercices suivants.
Le suivi du stock de déficits est essentiel : il figure sur le tableau 2033-D (régime simplifié) ou 2058-B (régime normal) et doit être reporté fidèlement d'un exercice à l'autre. Une erreur de report fait perdre l'avantage fiscal. Pour la mécanique complète et les cas particuliers (changement d'activité, changement de régime), voyez notre guide déficit reportable en SCI à l'IS.
Attention : le déficit d'une SCI à l'IS reste dans la société. Il ne remonte pas chez les associés, contrairement au déficit foncier d'une SCI à l'IR. C'est une différence de fond entre les deux régimes, à intégrer dès le choix IR/IS.
8. Articulation avec la déclaration 2065
Le résultat fiscal ne reste pas dans son coin : c'est le chiffre qu'on va reporter sur la déclaration 2065, la déclaration de résultat de la SCI à l'IS. La chaîne complète, de la compta jusqu'à l'envoi aux impôts, tient en cinq maillons :
- La comptabilité produit le compte de résultat et le bilan.
- Le compte de résultat livre le résultat comptable.
- Le cadre de la liasse (2033-B ou 2058-A) applique les réintégrations et déductions et détermine le résultat fiscal.
- Ce résultat fiscal est reporté sur la 2065, qui calcule l'IS par tranches (15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà).
- L'ensemble — 2065 + liasse — est télétransmis aux impôts via EDI. Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, délai prolongé de 15 jours pour les téléprocédures (soit une date qui tombe à la mi-mai et varie chaque année) ; pour un exercice décalé, dans les 3 mois de la clôture.
Autrement dit : la 2065 est la déclaration, la liasse est le détail, et le résultat fiscal est le chiffre pivot qui circule de l'une à l'autre. Notre guide de la déclaration 2065 détaille le formulaire case par case ; ce que nous venons de voir ici — le retraitement — est ce qui produit le montant à y inscrire.
SCI-AI calcule votre résultat fiscal
Réintégrations, déductions, déficits reportables, liasse 2033 et déclaration 2065 : tout le passage du comptable au fiscal est automatisé et télétransmis. Zéro retraitement oublié.
9. Les erreurs fréquentes
Erreur 1 : Calculer l'IS sur le résultat comptable
L'erreur fondatrice. On regarde le bas du compte de résultat, on multiplie par le taux d'IS, et on croit avoir fini. Sans les réintégrations, la base est sous-évaluée et l'IS déclaré est trop faible — un redressement mécanique en cas de contrôle.
Erreur 2 : Oublier de réintégrer l'IS lui-même
Quand l'IS de l'exercice est provisionné en charge (compte 695), il doit être réintégré (art. 213 CGI). C'est l'oubli le plus fréquent après le précédent, car la charge « disparaît » visuellement dans le résultat comptable.
Erreur 3 : Négliger la symétrie provision/reprise
Une provision non déductible réintégrée à la dotation doit être déduite à la reprise. Réintégrer sans jamais déduire — ou l'inverse — crée soit une double imposition, soit une base minorée. Il faut suivre chaque provision dans le temps.
Erreur 4 : Amortir l'intégralité d'un véhicule de tourisme
Beaucoup passent l'amortissement complet du véhicule sans réintégrer la fraction excédentaire de l'article 39-4. Sur un véhicule cher, l'oubli se répète chaque année pendant toute la durée d'amortissement — le redressement se cumule d'autant.
Erreur 5 : Mal reporter le stock de déficits
Le déficit reportable se transmet d'un exercice à l'autre sur le 2033-D / 2058-B. Une erreur de report, ou un déficit « perdu » par étourderie, ampute directement l'économie d'impôt future. Le suivi doit être rigoureux et documenté.
Erreur 6 : Confondre déficit IS et déficit foncier
Le déficit d'une SCI à l'IS ne s'impute pas sur le revenu des associés : il reste dans la société. Croire qu'il « remonte » comme un déficit foncier de SCI à l'IR est une confusion coûteuse au moment de la déclaration personnelle.
10. FAQ — Résultat comptable et résultat fiscal en SCI à l'IS
Quelle est la différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?
Le résultat comptable est le solde du compte de résultat (produits − charges), tel que la comptabilité l'enregistre. Le résultat fiscal est la base de l'IS : il s'obtient en corrigeant le résultat comptable des réintégrations (charges non déductibles) et des déductions (produits non imposables). Seul le résultat fiscal sert d'assiette à l'impôt sur les sociétés.
Pourquoi le résultat fiscal est-il souvent supérieur au résultat comptable ?
Parce que les réintégrations sont généralement plus nombreuses que les déductions. L'IS, les amendes, la taxe véhicules, la fraction excédentaire des amortissements de voitures et certaines provisions sont comptabilisés en charges mais réintégrés. La base imposable dépasse donc fréquemment le bénéfice comptable affiché.
Où se calcule le passage du comptable au fiscal dans la liasse ?
Au régime réel simplifié (liasse 2033), dans le cadre « détermination du résultat fiscal » en bas du formulaire 2033-B. Au régime réel normal (liasse 2050-2059), sur le tableau 2058-A, entièrement dédié à la détermination extra-comptable du résultat.
L'impôt sur les sociétés est-il déductible du résultat fiscal ?
Non. L'article 213 du CGI exclut l'IS des charges déductibles. Si la comptabilité provisionne l'IS de l'exercice en charge (compte 695), il faut le réintégrer. À l'inverse, un dégrèvement ou une reprise de provision d'IS déjà réintégrée se déduit.
Qu'est-ce qu'une réintégration extra-comptable ?
C'est l'ajout, au résultat comptable, d'une charge enregistrée en comptabilité mais que la loi fiscale interdit de déduire. Elle est « extra-comptable » car elle ne modifie pas les écritures : elle apparaît uniquement sur la liasse (2033-B ou 2058-A). Exemples : amendes, IS, amortissement excédentaire d'un véhicule.
Les amendes et pénalités sont-elles déductibles pour une SCI à l'IS ?
Non. L'article 39-2 du CGI interdit la déduction des sanctions et pénalités pour infraction à une obligation légale (stationnement, pénalités fiscales, majorations URSSAF). Elles restent en charge comptable mais sont systématiquement réintégrées. Les pénalités purement contractuelles entre entreprises, elles, restent déductibles.
Comment réintégrer l'amortissement d'un véhicule de tourisme ?
L'article 39-4 du CGI plafonne la base amortissable des véhicules de tourisme (de 9 900 à 30 000 € selon les émissions de CO2). L'amortissement calculé sur la fraction du prix dépassant ce plafond n'est pas déductible : on le réintègre chaque année, sur toute la durée d'amortissement.
Qu'est-ce qu'une déduction extra-comptable ?
C'est le retrait, du résultat comptable, d'un produit imposé une seule fois ou d'une charge déductible non encore comptabilisée. En SCI à l'IS : reprise d'une provision antérieurement réintégrée (déjà taxée), quote-part de résultat déjà imposée, ou produits sous régime de faveur (dividendes mère-fille).
La taxe sur les véhicules de société est-elle déductible ?
Pour une société à l'IS, les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS : taxe CO2 et taxe ancienneté/polluants) ne sont pas déductibles du résultat (art. 213 CGI). Elles se comptabilisent en charge mais se réintègrent. Pour une entreprise à l'IR, elles seraient déductibles.
Comment fonctionne le report du déficit à l'IS ?
Le déficit fiscal d'une SCI à l'IS est reportable en avant sans limite de durée (art. 209 I CGI). Il s'impute sur les bénéfices suivants, mais l'imputation annuelle est plafonnée à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice excédant ce seuil. Le solde non imputé reste reportable indéfiniment.
Le déficit d'une SCI à l'IS peut-il remonter chez les associés ?
Non. Contrairement à la SCI à l'IR, où le déficit foncier peut s'imputer sur le revenu global des associés, le déficit d'une SCI à l'IS reste dans la société. Il ne bénéficie qu'à la SCI, par imputation sur ses bénéfices futurs. Les associés ne peuvent pas l'utiliser personnellement.
Une provision comptable est-elle toujours déductible fiscalement ?
Non. Une provision n'est déductible que si elle remplit les conditions de l'article 39-1-5° du CGI : perte ou charge probable, nettement précisée, rendue probable par des événements en cours à la clôture. Les provisions forfaitaires ou pour risques éventuels se réintègrent. Lors de leur reprise, elles se déduisent en sens inverse.
Faut-il réintégrer les dépenses somptuaires ?
Oui. L'article 39-4 du CGI répute non déductibles certaines dépenses somptuaires : chasse, pêche, résidences d'agrément, yachts, et l'amortissement excédentaire des véhicules de tourisme. En SCI, le cas courant est le véhicule ; les autres postes sont rares mais existent et se réintègrent en totalité.
Le résultat fiscal sert-il de base à la distribution de dividendes ?
Non. La distribution se fonde sur le résultat comptable (bénéfice distribuable après impôt), pas sur le résultat fiscal, qui ne sert qu'à calculer l'IS. Une fois l'IS payé, le bénéfice net comptable peut être distribué aux associés, qui supportent alors le prélèvement forfaitaire unique.
Où reporte-t-on le résultat fiscal sur la 2065 ?
Le résultat fiscal déterminé sur le 2033-B (ou 2058-A) est reporté sur la déclaration 2065, qui en calcule l'IS par tranches (15 % puis 25 %). La 2065 est la déclaration de résultat ; la liasse 2033 (ou 2050-2059) en est l'annexe détaillée. Les deux sont télétransmises ensemble via EDI.
sci-ai.app calcule-t-il automatiquement le résultat fiscal ?
Oui. À partir de vos écritures, sci-ai.app établit le résultat comptable, applique les réintégrations et déductions, détermine le résultat fiscal, gère le stock de déficits reportables et pré-remplit le 2033-B et la 2065, puis télétransmet la liasse via EDI. Le passage du comptable au fiscal, souvent source d'erreurs, est automatisé.
Ne ratez plus jamais un retraitement fiscal
sci-ai.app passe automatiquement du résultat comptable au résultat fiscal : réintégrations, déductions, déficits reportables, liasse 2033 et déclaration 2065 télétransmise. IS calculé juste, du premier coup.
Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales évoluent ; vérifiez toujours les seuils et taux applicables à votre exercice auprès des sources officielles (CGI, BOFiP, impots.gouv.fr) ou de votre conseil.
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