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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Cession de parts de SCI 2026 Prêt bancaire SCI 2026 Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Guide SCI Familiale 2026 SCI familiale avec enfants mineurs SCI et résidence principale SCI et squat : procédure accélérée Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Le guichet unique INPI Statuts SCI : rédiger des statuts solides Capital social SCI : montant et apports Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif SCI et location meublée : risques Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Vendre l'immeuble de la SCI Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Distribuer le prix de vente aux associés Comptabilité SCI : obligations IR/IS Comptabiliser les honoraires en SCI Refacturer les charges : les écritures Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités CRL : la contribution sur les loyers Donation parts SCI : réduire les droits SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission SCI et IFI : déclarer ses parts Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Comptes courants d'associés multiples en SCI : suivi et intérêts (2026)

Un compte courant, quand il n'y a qu'un apporteur, se gère de tête. À deux, il devient un sujet de contentieux. Deux associés à 50/50 qui n'ont pas mis la même somme sur la table. Un troisième entré deux ans plus tard. Des retraits ponctuels que personne n'a pris la peine de libeller correctement. Et puis arrive le jour où il faut dire qui a avancé quoi — toujours au pire moment : une sortie d'associé, un divorce, une succession, un contrôle fiscal.

Le sujet exact de cette page. La nature du compte courant, la façon d'y apporter, la façon de s'en faire rembourser : tout cela est déjà traité dans notre guide du compte courant d'associé en SCI, et les écritures dans le tutoriel comptabiliser un CCA en SCI. Ici, on s'attaque à ce qui change quand ils sont plusieurs : ouvrir et tenir un sous-compte par associé, rédiger une convention qui tienne debout quand les apports sont inégaux, calculer des intérêts au prorata temporis sur des soldes qui bougent en cours d'année, et sortir chaque exercice un état de suivi qui colle au grand livre à l'euro près. C'est le sujet des comptes courants d'associés multiples.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, CGI, BOFiP, Plan Comptable Général). Mis à jour le 30 juillet 2026. Pour le cadre comptable général, voyez le guide comptabilité SCI.

À retenir en 30 secondes

  • Un sous-compte par associé, dès le premier euro. 4551-DUPONT, 4551-MARTIN… et un 4558 par associé pour les intérêts courus. Un compte 455 global est ininterprétable dès qu'il y a deux apporteurs.
  • Apports inégaux ≠ droits inégaux. Le CCA est un prêt : il ne donne ni voix supplémentaire, ni part de bénéfice supplémentaire. Il rend seulement l'associé créancier de la SCI.
  • Les intérêts se calculent prorata temporis, par la méthode des nombres : Σ (solde × jours) × taux / 365. Jamais sur le seul solde de clôture.
  • Pour une SCI à l'IS, deux conditions de déduction (art. 39, 1, 3° CGI) : capital intégralement libéré, et taux inférieur au plafond publié au BOFiP (4,55 % pour une clôture au 31/12/2025 ; 4,34 % pour une clôture au 31/05/2026, dernier taux publié au BOFiP). Le plafond s'apprécie compte courant par compte courant, sans compensation. En SCI à l'IR, ces deux conditions ne s'appliquent pas : la déduction obéit à la liste limitative de l'article 31, I, 1°, d du CGI et se joue sur l'emploi des fonds.
  • Le compte courant ne suit pas les parts. Vendre ses parts ne transfère pas son CCA : il faut le rembourser avant, ou le céder par un acte de cession de créance distinct.

Avertissement. Cet article est informatif et pédagogique ; il ne remplace pas un conseil personnalisé. Les numéros de comptes suivent le Plan Comptable Général (règlement ANC n° 2014-03). Les taux plafonds de déduction évoluent chaque trimestre et dépendent de votre date de clôture : relevez toujours la publication BOFiP correspondant à votre exercice. Faites valider vos conventions et votre traitement fiscal par un professionnel.

Références légales mobilisées

  • Article 39, 1, 3° du CGI — limite de déduction des intérêts servis aux associés : capital intégralement libéré + taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit.
  • BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 — taux maximal d'intérêts déductibles, publié trimestriellement et pondéré selon la date de clôture ; § 130 : appréciation compte par compte, sans compensation.
  • Article 124 du CGI — les intérêts de comptes courants sont des produits de placement à revenu fixe, imposables comme revenus de capitaux mobiliers.
  • Articles 125 A et 200 A du CGI — prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, dispense sous condition de revenu fiscal de référence, option pour le barème.
  • Article 242 quater du CGI — demande de dispense du prélèvement, par attestation sur l'honneur remise avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement.
  • Articles 212 et 212 bis du CGI — pour les intérêts servis à une entreprise associée ou liée (associé personne morale) : plafond alternatif du taux de marché (art. 212, I, a), étendu aux entreprises associées non liées par l'article 14 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ; le b du I, qui subordonnait la déduction à une imposition minimale du prêteur, est abrogé ; plafonnement des charges financières nettes à l'IS (art. 212 bis).
  • Article 238 bis K, I du CGI — quote-part de résultat déterminée selon les règles de l'IS lorsqu'un associé est une personne morale soumise à l'IS.
  • Article 31, I, 1°, d du CGI — liste limitative des charges déductibles des revenus fonciers, dont les intérêts de dettes contractées pour l'acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l'amélioration ; BOI-RFPI-BASE-20-80 sur la justification de l'emploi des fonds.
  • Article 973, II du CGI — non-prise en compte, pour l'IFI, des dettes contractées par la société auprès du redevable ou de son foyer fiscal (BOI-PAT-IFI-20-30-30).
  • Articles 1321 et suivants, 1324 du Code civil — cession de créance et son opposabilité, applicables au transfert d'un compte courant.
  • Articles 1850, 1855 et 1856 du Code civil — responsabilité du gérant, droit d'information de l'associé (complété par l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978), reddition annuelle des comptes.
  • Article 1865-1 du Code civil — depuis le 27 juin 2026, cession de parts d'une personne morale à prépondérance immobilière par acte notarié, acte d'avocat contresigné ou acte rédigé par un expert-comptable habilité, à peine de nullité.
  • Article L. 136-8, IV du Code de la sécurité sociale — taux de prélèvements sociaux de 18,6 % sur les revenus de placement et les revenus mobiliers du patrimoine, à l'exclusion notamment des revenus fonciers et des plus-values immobilières restés à 17,2 % (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12).
  • Article 1657, 1 du CGI — arrondi à l'euro le plus proche des bases de cotisation des impôts directs et des cotisations elles-mêmes, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 ; le niveau auquel l'arrondi s'applique (par bénéficiaire sur l'IFU n° 2561, par catégorie de revenus sur la 2777) résulte des imprimés et de leurs notices.
  • Article L. 612-1 du Code de commerce, article 53 A du CGI et son annexe III — seuils déclenchant l'établissement de comptes annuels avec annexe pour une personne morale non commerçante ; détail des dettes envers les associés porté par la liasse fiscale (ligne « Groupe et associés » du tableau 2057-SD au réel normal, ligne des comptes courants d'associés au passif du bilan simplifié 2033-A-SD au réel simplifié).
  • Plan Comptable Général (règlement ANC n° 2014-03) — comptes 101, 1681, 4425, 455, 4551, 4558, 456, 457, 512, 6615.

1. Pourquoi un sous-compte par associé (et le plan de comptes détaillé)

Le compte 455 « Associés – Comptes courants » du Plan Comptable Général est un compte de tiers. Or un compte de tiers ne veut rien dire tant qu'on ne l'a pas rattaché à quelqu'un : personne ne tient un compte « clients » global, on tient un compte par client. Le compte courant ne fait pas exception. Ce n'est pas une masse collective, c'est une collection de dettes individuelles de la SCI envers des créanciers qui n'ont rien à voir les uns avec les autres.

Prenez une SCI qui affiche « 455 : 145 000 € » au passif de son bilan. Ce chiffre, en lui-même, ne vaut rien juridiquement. Il n'est que la somme de trois créances : 70 000 € dus à Dupont, 45 000 € à Martin, 30 000 € à Bernard. Ce qui est opposable, c'est la décomposition — jamais le total.

Les cinq moments où l'absence de sous-comptes fait mal

Un compte 455 global ne pose aucun problème pendant des années. Puis on lui pose une question précise, et il n'a plus de réponse.

Situation Ce qu'on doit prouver Sans sous-compte
Preuve de l'avanceQui a versé, quand, combienReconstitution à partir des relevés, contestable
Égalité de traitementQue personne n'a été servi avant les autresImpossible à démontrer
Remboursement partielSur quel solde individuel il s'imputeImputation arbitraire, source de litige
Sortie d'associéLe solde exact à solder au jour JNégociation au doigt mouillé
Contrôle fiscalL'origine des fonds et la base des intérêtsRisque de rejet des intérêts déduits

Le quatrième cas est de loin le plus fréquent. Un associé annonce qu'il veut sortir. Il dit avoir apporté 62 000 € sur huit ans. La comptabilité en a enregistré 54 000 €. Personne ne peut trancher, parce que tous les virements sont tombés sur un compte 455 unique, avec des libellés du genre « apport associé » ou « virement QH ». Le désaccord porte sur 8 000 € que ni l'un ni l'autre ne peut prouver, et ce genre de désaccord finit rarement autour d'un café. Voyez notre guide sortir d'une SCI pour la mécanique complète, et mésentente entre associés si le dialogue est déjà rompu.

Le plan de comptes à mettre en place

La structure ci-dessous est celle que nous utilisons chez sci-ai.app. Elle respecte le PCG, elle passe sans difficulté dans n'importe quel logiciel du marché, et elle sépare ce qui doit l'être : le principal d'un côté, les intérêts courus de l'autre, les comptes bloqués encore ailleurs.

Compte Intitulé Usage en présence de plusieurs associés
455Associés – Comptes courantsCompte collectif : jamais mouvementé directement, il totalise les sous-comptes
4551Associés – Comptes courants, principalRacine des sous-comptes individuels : 4551-DUPONT, 4551-MARTIN, 4551-BERNARD…
4558Associés – Intérêts courusUn sous-compte par associé également : 4558-DUPONT… Sépare la dette d'intérêts du principal
1681Autres empruntsReclassement des comptes courants bloqués à plus d'un an (présentation en dettes financières)
6615Intérêts des comptes courants et des dépôts créditeursCharge financière ; on peut la ventiler par associé pour faciliter le contrôle
4425Retenues et prélèvements concernant les associés (subdivision du 442 « État – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers »)Prélèvement de 12,8 % et prélèvements sociaux retenus sur les intérêts avant reversement au Trésor
456Associés – Opérations sur le capitalÀ ne pas confondre : il enregistre les apports au capital, pas les avances en compte courant
457Associés – Dividendes à payerSCI à l'IS uniquement : distribution décidée mais non versée

Le PCG ne fixe pas la codification des sous-comptes individuels : 4551-DUPONT, 45510001 ou 455100 sont trois conventions également valables. Ce qui compte est la constance dans le temps et la lisibilité du libellé. Pour la logique d'ensemble du plan de comptes d'une SCI, voyez notre guide du plan comptable SCI.

Nommer les comptes pour ne pas se tromper d'associé

Les erreurs d'imputation ne viennent presque jamais d'une incompréhension du droit. Elles viennent de libellés paresseux. Trois habitudes suffisent à les faire disparaître.

  • Le nom de l'associé dans l'intitulé, pas seulement dans le numéro. « 4551-DUPONT — Compte courant Jean DUPONT » se lit sans décoder. « 45510003 » oblige à ouvrir la table des comptes à chaque fois, et c'est exactement là que la fatigue produit l'erreur.
  • Un libellé d'écriture normalisé. « CCA DUPONT — apport 15/03/2026 » plutôt que « virement ». Le jour où il faut ressortir toutes les opérations d'un associé, une recherche suffit — et le fichier des écritures comptables reste exploitable si un vérificateur le demande.
  • Jamais de compte courant conjoint. Deux époux associés ont deux comptes courants, même quand l'argent part d'un compte bancaire joint. Un compte courant « commun » se répartit devant le juge le jour du divorce, et cela peut durer des années. Voyez SCI et divorce et SCI et régime matrimonial.

Chez sci-ai.app, chaque associé déclaré dans la SCI dispose automatiquement de son sous-compte courant : les virements entrants sont rattachés à l'associé au moment de la catégorisation, le solde individuel est affiché en temps réel, et l'état annuel par associé se génère en un clic. Découvrir le logiciel.


2. Apports inégaux : ce que le compte courant ne donne pas

C'est le malentendu fondateur, celui qui empoisonne les SCI à deux. Deux frères créent une société à 50/50, capital 1 000 €. L'un met 120 000 € en compte courant pour financer l'apport personnel de l'immeuble, l'autre 20 000 €. Six mois plus tard, celui qui a mis 120 000 € trouve « logique » de peser davantage dans les décisions et de toucher une part plus grosse des loyers. Il se trompe. Et cette conversation se tient avant la signature chez le notaire, pas deux ans après.

Le CCA est un prêt, pas un apport

Le compte courant d'associé est une créance sur la société. Il figure au passif du bilan, parmi les dettes, jamais parmi les capitaux propres. Cette qualification n'est pas un détail de vocabulaire : c'est elle qui commande tout le reste.

Critère Apport au capital Avance en compte courant
NatureCapitaux propres (compte 101)Dette (compte 455)
Droit de voteOui, proportionnel aux partsAucun
Droit au bénéficeOui, selon l'article 1844-1 du Code civilAucun
Rémunération possibleDividendes (SCI à l'IS), selon résultatIntérêts, dus même en l'absence de bénéfice
RécupérationRéduction de capital ou cession de partsRemboursement, en principe à tout moment
Rang en cas de liquidationDernier (après tous les créanciers)Créancier chirographaire, avant les associés
Formalisme de sortieActe de cession de parts soumis à l'article 1865-1 du Code civilCession de créance de droit commun

Le tableau se lit dans les deux sens, et le frère qui a mis 120 000 € n'a pas tout perdu. Il n'a aucun pouvoir supplémentaire, c'est entendu. En revanche il est créancier, ce qui est une bien meilleure place que celle d'associé le jour où les choses tournent mal : il est remboursé avant qu'on ne réparte le moindre boni de liquidation. Sur l'arbitrage entre capital et compte courant, voyez notre guide du capital social de SCI.

Ce qu'il faut décider avant d'acheter

Face à des apports inégaux, on choisit entre trois façons de faire. Le choix se fait avant le rendez-vous chez le notaire, parce qu'après, chaque correction coûte un acte.

  • Aligner les parts sur les apports réels. Tout passe au capital et les parts reflètent les mises : 120 000 / 140 000 pour l'un, 20 000 / 140 000 pour l'autre. C'est sain et lisible. Le revers : le capital se récupère difficilement, et une cession de parts ultérieure sera lourde à organiser.
  • Capital symbolique et comptes courants différenciés. Parts à 50/50, comptes courants à 120 000 / 20 000. C'est souple, c'est le montage le plus répandu, et c'est aussi celui qui exige le suivi le plus rigoureux — plus un accord écrit sur les intérêts et sur l'ordre de remboursement.
  • Le mélange des deux. Un capital qui traduit la répartition du pouvoir voulue, des comptes courants qui absorbent le différentiel de trésorerie. C'est ce qu'on voit dans la plupart des SCI familiales bien montées.

Attention à la SCI fictive. Un capital de 100 € en face de 300 000 € de comptes courants n'a rien d'illégal en soi. Mais combinez cet écart avec une répartition à 50/50 alors qu'un seul associé finance tout, et vous offrez au vérificateur la moitié de sa démonstration : SCI fictive ou donation déguisée. Un capital cohérent avec le projet reste la protection la moins chère du marché.

Le cas de l'associé qui n'apporte rien

Dans les SCI familiales, les enfants sont très souvent associés sans avoir mis un euro. Leur compte courant reste à zéro et c'est parfaitement normal. Le vrai risque est ailleurs. Si la SCI leur verse quelque chose — un remboursement de frais, une avance sur bénéfice — alors que leur compte courant est vide, il bascule en débiteur : c'est l'associé qui doit de l'argent à la société. Ce cas relève de règles propres, développées dans notre guide dédié au compte courant d'associé débiteur en SCI. Ce qu'il faut en retenir ici : un solde débiteur ouvre la porte à une requalification en distribution occulte, et il se régularise avant la clôture, pas après. Sur les SCI avec enfants, voyez SCI familiale et enfants mineurs.


3. La convention de compte courant, une par associé

Aucun texte n'impose de convention écrite de compte courant en société civile. Mais essayez de déduire des intérêts sans écrit antérieur au versement : la charge n'est pas certaine dans son principe, et l'administration a beau jeu d'en refuser la déduction. Dès qu'il y a des intérêts, il y a une convention. Et dès qu'il y a plusieurs associés, il y a plusieurs conventions.

Pourquoi une convention par associé plutôt qu'une convention unique

Le document collectif signé par tout le monde suppose que tout le monde soit dans la même situation : même taux, même durée, mêmes conditions de sortie. Sur le terrain, c'est presque toujours faux. Celui qui immobilise 120 000 € pour dix ans et celui qui avance 5 000 € le temps d'un chantier ne demandent ni le même horizon, ni la même rémunération. Une convention individuelle permet de :

  • fixer un taux différent par associé (rien ne l'interdit, dès lors que chacun respecte le plafond fiscal) ;
  • bloquer certains comptes et laisser les autres libres ;
  • prévoir un préavis long pour les gros comptes courants, court pour les petits ;
  • ajouter une clause spécifique en cas de cession de parts ou de décès du titulaire ;
  • modifier un compte courant sans avoir à faire re-signer tous les associés.

Les huit mentions à ne pas oublier

Mention Ce qu'elle règle
Identité et qualitéNom de l'associé, nombre de parts détenues, sous-compte comptable dédié
Montant et modalités d'alimentationPlafond éventuel, virements ou charges payées pour le compte de la SCI
RémunérationTaux annuel, ou renvoi au plafond fiscal ; mention expresse de la gratuité si le compte n'est pas rémunéré
Base et méthode de calcul« Prorata temporis sur le solde quotidien, base 365 jours » — la clause qui évite tous les litiges de calcul
Périodicité et date de créditIntérêts arrêtés à la clôture, crédités au 4558, payés ou capitalisés
Conditions de remboursementÀ première demande, avec préavis, par échéances, ou blocage pour une durée déterminée
Sort en cas de cession de partsRemboursement préalable obligatoire, ou cession concomitante de la créance
Sort en cas de décèsTransmission aux héritiers, délai de remboursement, éventuel blocage temporaire

Un modèle prêt à remplir, clause par clause, est disponible dans notre modèle de convention de compte courant d'associé.

La clause de blocage : à manier avec méthode

Bloquer un compte courant, c'est renoncer par écrit à en demander le remboursement pendant une durée donnée. La banque l'exige souvent au moment du financement : elle veut être sûre que les fonds propres apparents de l'opération ne s'évaporeront pas six mois après le déblocage du prêt. Quand les associés sont plusieurs, trois points méritent d'être posés sur la table avant de signer.

  • Le blocage se négocie compte par compte. La banque vise en général le gérant et les majoritaires, pas la totalité des associés. Ne signez pas un blocage collectif là où un blocage ciblé suffisait : personne ne vous le proposera spontanément.
  • Le blocage change la présentation comptable. Passé un an, le compte courant bloqué se reclasse en 1681 « Autres emprunts », parmi les dettes financières. Un prêteur qui lit votre bilan ne le voit pas du tout du même œil.
  • Le blocage n'efface pas la créance. Les intérêts continuent de courir si la convention le prévoit, et au terme convenu, le compte redevient exigible comme avant.

Convention réglementée ? Non, mais…

Contrairement à une idée répandue, la société civile ne connaît pas de régime légal de conventions réglementées comparable à celui de la SARL (art. L223-19 du Code de commerce) ou de la SAS (art. L227-10). Une convention de compte courant entre la SCI et son gérant n'a donc pas à être soumise à une autorisation préalable, sauf clause statutaire en ce sens.

Une nuance mérite tout de même d'être connue. Une personne morale non commerçante qui exerce une activité économique peut relever de l'obligation de rapport a posteriori de l'article L612-5 du Code de commerce : pas de nullité à la clé, mais les conséquences préjudiciables de la convention restent à la charge du dirigeant. D'où un conseil très simple, qui ne coûte rien : faites figurer les conventions de compte courant dans le rapport du gérant présenté à l'assemblée. Trois lignes suffisent, et elles ferment le débat une fois pour toutes. Voyez notre guide des conventions réglementées en SCI et celui de l'assemblée générale de SCI.

Un suivi individualisé des comptes courants, associé par associé

sci-ai.app ouvre un sous-compte par associé, rattache chaque mouvement bancaire au bon titulaire et calcule les intérêts au prorata temporis. L'état annuel par associé est prêt pour l'assemblée.


4. Les intérêts de comptes courants : déductibilité et calcul au prorata temporis

On arrive au cœur technique. Servir des intérêts à plusieurs associés, c'est répondre à deux questions qui n'ont rien à voir entre elles et qu'on mélange en permanence : combien la SCI peut-elle déduire, et combien doit-elle à chacun. La première est fiscale, la seconde est arithmétique. Traitons-les dans cet ordre.

Les deux conditions de déductibilité en SCI à l'IS (art. 39, 1, 3° du CGI)

L'article 39, 1, 3° du CGI — qui régit la détermination des BIC et s'applique à l'impôt sur les sociétés par le renvoi de l'article 209, I — pose deux conditions, et elles sont cumulatives. La SCI à l'IR obéit à une autre logique, exposée juste après.

Première condition : le capital social doit être intégralement libéré. Couperet. C'est le piège numéro un des SCI, et il est d'autant plus vicieux qu'on l'oublie à la création. Les statuts annoncent 10 000 € de capital, 1 000 € seulement ont été versés sur le compte, et personne n'y repense pendant huit ans. Tant que la libération n'est pas complète, aucun intérêt de compte courant n'est déductible, pour aucun associé — pas même pour celui qui a scrupuleusement libéré sa propre souscription. La condition s'apprécie au niveau de la société, jamais individuellement. Régulariser avant la clôture prend un virement et un procès-verbal ; voyez notre guide du capital social de SCI et celui du dépôt de capital.

Seconde condition : le taux ne doit pas excéder le plafond légal. Ce plafond correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable d'une durée initiale supérieure à deux ans consentis aux entreprises. Il est publié trimestriellement, et se lit dans le BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30.

Repère Valeur
Taux plafond, exercice de 12 mois clos le 31/12/20254,55 %
Taux effectifs moyens trimestriels 20254,92 % (T1) — 4,60 % (T2) — 4,36 % (T3) — 4,30 % (T4)
Taux effectifs moyens trimestriels 2026 déjà publiés4,31 % (T1) — 4,35 % (T2, avis publié au JO du 28 juin 2026)
Plafond pour un exercice de 12 mois clos en 20264,55 % du 31/12/2025 au 30/01/2026, 4,49 % du 31/01 au 27/02, 4,44 % du 28/02 au 30/03, 4,39 % du 31/03 au 29/04, 4,37 % du 30/04 au 30/05, 4,34 % du 31/05 au 29/06 — dernières valeurs publiées au BOFiP (mise à jour du 13 mai 2026). Pour une clôture au 30/06/2026, aucun taux n'était encore publié au BOFiP à la date de cet article : la moyenne des quatre taux effectifs moyens publiés couvrant l'exercice (4,36 %, 4,30 %, 4,31 % et 4,35 %) ressort à 4,33 %, sous réserve de la publication administrative
Exercice d'une durée différente de 12 moisPlafond recalculé en pondérant chaque taux trimestriel par le nombre de mois de l'exercice qu'il couvre (BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 80 et 90)
Appréciation en présence de plusieurs comptes courantsCompte par compte, sans compensation entre un excédent et une insuffisance (BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 130)

Sources : BOFiP BOI-BIC-CHG-50-50-30 pour les plafonds jusqu'à la clôture du 29 juin 2026 (dernière mise à jour du 13 mai 2026) ; avis de la Banque de France publiés au Journal officiel pour les taux effectifs moyens trimestriels, le plafond des clôtures postérieures n'étant pas encore repris par la doctrine à la date de cet article. Le taux plafond dépend de votre date de clôture : ne recopiez jamais un pourcentage lu dans un article, y compris celui-ci. Relevez la publication correspondant à votre exercice avant d'arrêter votre convention.

Voici le point que presque personne ne connaît, et qui change tout dès qu'on est plusieurs : le plafond s'apprécie compte courant par compte courant. Pas de moyenne, pas de compensation. La doctrine ne laisse aucune place au doute (BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 130) : « chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d'intérêt constaté pour un compte courant et une insuffisance pour un autre ». Dupont à 3 %, Martin à 7 %, plafond à 4,55 % ? On ne calcule pas une moyenne à 5 %. Les intérêts de Dupont passent en totalité, et tout ce que Martin perçoit au-delà de 4,55 % est réintégré au résultat fiscal. Martin, lui, touche bien ses 7 % : la réintégration ne lui retire rien, elle interdit seulement à la SCI de déduire l'excédent.

Le cas particulier de la SCI à l'impôt sur le revenu

Le plafond de l'article 39, 1, 3° du CGI a son siège dans les bénéfices industriels et commerciaux, et s'applique à l'impôt sur les sociétés par le renvoi de l'article 209, I du CGI. Une SCI à l'IR relevant des revenus fonciers obéit à une autre logique : l'article 31, I, 1°, d du CGI dresse une liste limitative de charges déductibles, dans laquelle figurent les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés.

La conséquence est concrète : en SCI à l'IR, ce n'est pas le taux qui décide en premier, c'est l'emploi des fonds. L'avance qui a financé l'apport personnel de l'immeuble, ou des travaux de réparation, ou une amélioration, entre dans le champ. Celle qui a bouché un trou de trésorerie courante, ou payé une dépense elle-même non déductible, n'y entre pas. La doctrine des revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-20-80) ne fixe aucun taux plafond, mais elle demande au bailleur de justifier l'emploi des fonds — ce qui suppose de pouvoir relier chaque avance à une dépense identifiée. Retenir malgré tout le taux de l'article 39, 1, 3° comme référence de taux normal reste la position prudente : au-delà, on s'expose au reproche de dépense excessive.

Point technique à faire valider. L'articulation entre la déduction au niveau de la SCI translucide et l'imposition des intérêts chez l'associé bénéficiaire est un sujet délicat, sur lequel la doctrine et la jurisprudence sont exigeantes. Trois précautions minimales : une convention écrite antérieure aux versements, une traçabilité de l'emploi des fonds vers une dépense visée à l'article 31 du CGI, et un taux raisonnable. Au-delà, faites arbitrer votre situation par votre conseil : cette page est informative et ne remplace pas un examen personnalisé. Voyez aussi notre guide des charges déductibles en SCI et le comparatif SCI à l'IS ou à l'IR.

La méthode des nombres : calculer prorata temporis

Un compte courant bouge. Apport en mars, retrait en octobre, nouvel apport en décembre. Si vous appliquez le taux au solde du 31 décembre, vous obtiendrez un chiffre faux — trop élevé ou trop bas selon l'année — et ce chiffre saute aux yeux du premier vérificateur venu. La bonne méthode est celle des nombres, que les banques utilisent depuis un siècle et demi et qui tient en quatre lignes.

La formule

Étape 1. Découper l'exercice en périodes de solde constant.

Étape 2. Pour chaque période, calculer le « nombre » = solde × nombre de jours.

Étape 3. Additionner les nombres de l'associé sur l'exercice.

Étape 4. Intérêts = (somme des nombres × taux) / 365.

La somme des nombres divisée par 365 donne le solde moyen de l'associé sur l'exercice : un indicateur beaucoup plus parlant que le solde de clôture pour piloter la trésorerie.

Trois conventions de calcul se fixent par écrit, une bonne fois. Sans elles, deux personnes parfaitement de bonne foi trouveront deux résultats différents, et se disputeront pour 40 €.

  • La base : 365 ou 360 jours. La base 365, dite exacte, est la plus lisible et la plus facile à défendre dans une SCI. La base 360, héritée des usages bancaires, majore mécaniquement les intérêts d'environ 1,4 % — ce n'est pas énorme, mais il faut l'assumer et l'écrire.
  • Le jour d'entrée et le jour de sortie. L'usage : le mouvement produit intérêt à compter de sa date de valeur, et le jour du retrait n'est pas rémunéré.
  • Les années bissextiles. Soit vous gardez 365 au dénominateur en toutes circonstances, soit vous prenez le nombre réel de jours. Peu importe lequel. Ce qui importe, c'est de ne jamais en changer.

Un mini-calcul pour fixer les idées

Un associé a 40 000 € au 1er janvier et remet 20 000 € le 1er juillet. Taux conventionnel 4 %, base 365, exercice civil 2026 (365 jours).

Période Solde Jours Nombre (solde × jours)
01/01 → 30/0640 000 €1817 240 000
01/07 → 31/1260 000 €18411 040 000
Total36518 280 000

Intérêts = 18 280 000 × 4 % / 365 = 2 003,29 €. Solde moyen = 18 280 000 / 365 = 50 082,19 €.

Maintenant comparez avec les deux raccourcis qu'on rencontre partout. Sur le solde de clôture : 60 000 × 4 % = 2 400 €, soit 397 € de trop. Sur le solde d'ouverture : 40 000 × 4 % = 1 600 €, soit 403 € de moins. Sur un seul associé, sur une seule année, on tourne autour de 400 € d'erreur. Multipliez par trois associés et par dix exercices, et vous comprenez pourquoi ce point revient si souvent dans les dossiers contentieux.


5. Le traitement chez l'associé : PFU, formulaire 2777, IFU

Le calcul terminé, le travail ne l'est pas. Chaque euro d'intérêt crédité déclenche des obligations, du côté de la SCI comme du côté de celui qui l'encaisse. Pour l'associé, ces intérêts sont des produits de placement à revenu fixe, imposables comme revenus de capitaux mobiliers (art. 124 du CGI). Et contrairement à ce qu'on entend souvent, le régime fiscal de la SCI n'y change rien : IR ou IS, un associé personne physique subit exactement la même mécanique.

Le prélèvement forfaitaire unique

Composante Taux 2026 Nature
Impôt sur le revenu12,8 %Prélèvement forfaitaire non libératoire, imputable sur l'impôt dû
Prélèvements sociaux18,6 %Taux applicable aux revenus de placement et aux revenus mobiliers du patrimoine, à l'exclusion de ceux listés au IV de l'article L. 136-8 du CSS — revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, PEL/CEL — restés à 17,2 % (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12)
Total PFU31,4 %Retenu à la source par la SCI

Ne confondez pas les deux taux de prélèvements sociaux. 18,6 % s'applique aux revenus mobiliers (intérêts de compte courant, dividendes) ; 17,2 % reste le taux des revenus fonciers. Un même associé de SCI à l'IR peut donc supporter 17,2 % sur sa quote-part de résultat foncier et 18,6 % sur les intérêts de son compte courant, la même année. Voyez notre guide des prélèvements sociaux en SCI en 2026.

L'associé n'est pas obligé de subir le PFU : il peut opter pour le barème progressif. Attention, l'option est globale — elle emporte l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et de ses plus-values mobilières de l'année, pas seulement les intérêts de sa SCI. Elle se coche sur la déclaration de revenus, et les 12,8 % déjà retenus viennent s'imputer sur l'impôt final, le trop-perçu étant restitué. Concrètement, l'option se défend pour un contribuable non imposable ou dans les tranches basses ; au-delà d'une tranche marginale à 30 %, elle est presque toujours perdante. Le raisonnement complet est dans notre guide du PFU en SCI à l'IS.

Les obligations déclaratives de la SCI (souvent oubliées)

Voilà l'angle mort de toutes les SCI qui décident un jour de rémunérer les comptes courants : la SCI devient établissement payeur. Elle ne se contente pas de virer les intérêts. Elle prélève à la source, elle reverse au Trésor, et elle déclare.

Formalité Support Échéance
Reversement du prélèvement de 12,8 % et des prélèvements sociauxFormulaire 2777 (ou 2777-D)Au plus tard le 15 du mois suivant le versement des intérêts
Déclaration des revenus versésImprimé fiscal unique n° 2561Au plus tard le 15 février de l'année suivante
Recueil des demandes de dispenseAttestation sur l'honneur de l'associéAvant le 30 novembre de l'année précédant le versement
Remise du récapitulatif à l'associéCopie de l'IFUAvant la campagne déclarative

La dispense de prélèvement (art. 125 A, I bis du CGI) est ouverte à l'associé dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Ces seuils sont ceux applicables aux produits de placement à revenu fixe : ne les confondez pas avec les seuils, plus élevés, qui gouvernent la dispense sur les dividendes. La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur remise à l'établissement payeur — ici la SCI — au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (art. 242 quater du CGI). La dispense ne porte que sur les 12,8 % — les prélèvements sociaux restent prélevés à la source.

Avec plusieurs associés, les dispenses deviennent un petit casse-tête de calendrier : chacun a son propre RFR, chaque attestation ne vaut qu'un an, et l'oubli d'une seule immobilise inutilement la trésorerie de l'associé concerné jusqu'à sa déclaration. Une colonne « dispense » ajoutée au tableau des comptes courants, mise à jour chaque automne, suffit à traiter le sujet en cinq minutes par an.

Écritures type pour un versement d'intérêts avec retenue

Prenons un associé personne physique, sans dispense, à qui la SCI doit 2 000 € d'intérêts au titre de 2026, payés en janvier 2027.

Date Compte Libellé Débit Crédit
31/12/20266615Intérêts CCA – DUPONT (exercice 2026)2 000,00 €
31/12/20264558-DUPONTIntérêts courus – DUPONT2 000,00 €
15/01/20274558-DUPONTPaiement des intérêts 20262 000,00 €
15/01/20274425Prélèvement forfaitaire 12,8 % + PS 18,6 %628,00 €
15/01/2027512Virement net à l'associé1 372,00 €

Le compte 4425 est ensuite soldé au moment du reversement à l'administration, contre le compte 512. Pour la logique complète des écritures de compte courant, y compris l'apport et le remboursement, reportez-vous au tutoriel comptabiliser un compte courant d'associé en SCI.


6. Rembourser plusieurs comptes courants : ordre, égalité, trésorerie

Un compte courant d'associé est remboursable à tout moment. C'est le principe, posé par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et il découle de la nature de l'avance : un prêt sans terme convenu est exigible à première demande. La SCI n'a rien à opposer, pas même son propre manque de trésorerie.

Avec un seul apporteur, ce principe ne pose aucune difficulté. À trois, avec des soldes très différents et un compte en banque qui ne permet pas de servir tout le monde, il devient un exercice d'équilibriste.

Y a-t-il un ordre entre associés ?

Juridiquement, non. Les titulaires de comptes courants sont des créanciers chirographaires de même rang. Aucune règle d'imputation, aucune priorité : le premier qui demande, et que la SCI peut payer, est payé. Premier arrivé, premier servi. Ce n'est pas équitable, mais c'est le droit.

Cette liberté se heurte tout de même à trois garde-fous bien réels.

  • La faute de gestion du gérant. Un gérant qui se rembourse intégralement son propre compte courant en sachant que la trésorerie ne permettra pas de servir les autres, ou en anticipant les difficultés de la SCI, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1850 du Code civil. Voyez notre guide litige avec le gérant de SCI.
  • L'abus de majorité. Une décision collective qui organiserait le remboursement des seuls majoritaires, sans intérêt social, est attaquable. Voyez abus de majorité et de minorité en SCI.
  • Les procédures collectives. Une SCI peut faire l'objet d'une procédure collective, devant le tribunal judiciaire — ou, dans les douze ressorts qui expérimentent le tribunal des activités économiques jusqu'au 31 décembre 2028, devant ce dernier, seul compétent pour les procédures amiables et collectives de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité, sociétés civiles comprises — à l'exception des professions réglementées du droit, qui demeurent du ressort du tribunal judiciaire (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024). Les remboursements de comptes courants intervenus pendant la période suspecte peuvent être remis en cause au titre des nullités des articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce. Voyez SCI et procédure collective.

La bonne pratique : le plan de remboursement au prorata

Quand la trésorerie ne suffit pas pour tout le monde, la solution qui protège chacun — le gérant en premier lieu — tient en une décision d'assemblée : un plan de remboursement proportionnel aux soldes, inscrit noir sur blanc dans le procès-verbal. Illustration. La SCI dégage 30 000 € de capacité de remboursement sur l'exercice, ses comptes courants s'élèvent à 70 000, 45 000 et 30 000 €, soit 145 000 € au total.

Associé Solde CCA Quote-part Remboursement 2026 Solde restant
DUPONT70 000 €48,28 %14 483 €55 517 €
MARTIN45 000 €31,03 %9 310 €35 690 €
BERNARD30 000 €20,69 %6 207 €23 793 €
Total145 000 €100 %30 000 €115 000 €

Soyons clairs sur la portée de ce plan : il n'a aucune force obligatoire contre un associé qui exigerait la totalité de sa créance. La majorité ne peut imposer un échéancier à un créancier. Il sert à deux choses, et elles ne sont pas négligeables : il prouve qu'il n'y a eu ni favoritisme ni décision cachée, et il donne un point de départ à la négociation. Pour qu'il devienne contraignant, il faut le transformer en avenant aux conventions de compte courant, signé par chacun.

Remboursement et trésorerie : la question à se poser avant

Du point de vue de la trésorerie, un compte courant remboursable à tout moment est une dette à très court terme. Une SCI qui porte 145 000 € de comptes courants avec 12 000 € sur son compte est en risque de liquidité, même si son immeuble en vaut 600 000. L'immeuble ne se vend pas en trois semaines. Deux indicateurs méritent d'être regardés à chaque clôture.

  • Le ratio de couverture immédiate : trésorerie disponible / comptes courants exigibles. En dessous de 10 %, un remboursement inopiné oblige à vendre ou à emprunter.
  • La capacité annuelle de remboursement : cash-flow net après échéances d'emprunt et charges. C'est elle qui détermine le rythme réaliste. Voyez nos guides cash-flow d'une SCI et indicateurs de pilotage.

C'est exactement pour cette raison qu'une clause de préavis de trois à six mois figure dans presque toutes les conventions sérieuses. Elle ne retire rien à l'associé : elle donne simplement à la SCI le temps de vendre, d'emprunter ou d'étaler. Sur la gestion de la trésorerie disponible, voyez placer la trésorerie d'une SCI.


7. Le suivi de comptes courants multiples : tableau annuel et rapprochement

Reste le travail le plus rentable de tous, et le plus négligé : documenter. Tenir plusieurs comptes courants n'a rien de difficile. C'est une discipline, pas une compétence. Elle se résume à trois documents sortis à chaque clôture, toujours les mêmes.

Livrable 1 — Le tableau annuel par associé

Six colonnes, pas une de plus. C'est ce tableau que vous ressortirez le jour d'une contestation, d'un contrôle, d'une sortie d'associé ou d'une succession. Trois exigences : daté, archivé, cohérent avec celui de l'année précédente.

Colonne Contenu Source
1. Solde d'ouvertureSolde au premier jour de l'exerciceReport du tableau N-1 (à contrôler)
2. Apports de l'exerciceVirements et charges payées pour le compte de la SCICrédits du 4551-associé
3. Retraits de l'exerciceRemboursements en capitalDébits du 4551-associé
4. Intérêts créditésIntérêts bruts de l'exercice, calculés prorata temporisCrédit du 4558-associé
5. Prélèvements à la source12,8 % + 18,6 % retenus sur les intérêts versésCompte 4425
6. Solde de clôture1 + 2 − 3 (+ 4 si les intérêts sont capitalisés)À rapprocher du grand livre

Livrable 2 — Le rapprochement avec le grand livre

Le contrôle prend deux minutes et il est purement arithmétique : la somme des soldes de clôture individuels doit être égale au solde du compte 4551 (principal) au grand livre, à l'euro près. Attention à ne pas comparer ce total au compte collectif 455 : celui-ci englobe aussi les intérêts courus du 4558, et ressort donc plus élevé tant que les intérêts n'ont pas été payés. Quand l'égalité tombe à côté, l'explication est presque toujours l'une de ces trois-là.

  • Une écriture passée directement sur le 455 sans descendre dans un sous-compte. C'est de très loin la cause numéro un, et elle se corrige par une simple écriture d'affectation.
  • Un mouvement rattaché au mauvais associé. Le grand classique : un virement parti d'un compte bancaire joint, que le logiciel a collé par défaut sur le premier associé de la liste.
  • Des intérêts courus comptés deux fois — laissés au 4558 mais déjà repris dans le solde individuel, ou l'inverse. Décidez une fois pour toutes si votre tableau raisonne en principal seul ou en principal augmenté des intérêts courus, et ne changez plus.

Ce contrôle se fait naturellement au moment du rapprochement bancaire et de la clôture comptable. Ajoutez-le à votre checklist de clôture.

Livrable 3 — L'information des associés

L'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, et l'article 1855 donne à tout associé le droit d'obtenir communication des documents sociaux et de poser des questions écrites sur la gestion. Le détail des comptes 4551, en tant qu'élément des livres et documents sociaux, entre dans le périmètre de l'article 1855 : un associé serait donc fondé à en demander communication, et pas seulement pour son propre compte, puisque ces créances affectent la situation financière de la société dont il est membre. Disons-le franchement : aucun texte ni aucune jurisprudence établie ne consacre expressément un droit à l'état nominatif des comptes courants des autres associés, et le juge apprécie la demande au regard de sa finalité. Raison de plus pour ne pas laisser la question se poser.

Le réflexe à prendre est donc simple : le tableau des comptes courants part avec le rapport du gérant à l'assemblée d'approbation des comptes, et le procès-verbal en fait mention. Cela vaut décharge d'information, et cela coupe net, six ans plus tard, l'argument du « je n'ai jamais été informé ». Voyez notre guide du droit d'information de l'associé.

Pour une SCI à l'IS, c'est la liasse fiscale qui impose par ailleurs de détailler les dettes envers les associés : ligne « Groupe et associés » de l'état des échéances des créances et des dettes (tableau 2057-SD) au régime réel normal ; au réel simplifié, les comptes courants d'associés figurent au passif du bilan simplifié (tableau 2033-A-SD), sur la ligne qui leur est dédiée. On lit souvent que cette obligation viendrait de « l'annexe des comptes annuels » : c'est inexact pour une SCI, qui n'est pas commerçante et ne doit des comptes annuels au sens du Code de commerce qu'au-delà des seuils de l'article L. 612-1 — seuils qu'aucune SCI patrimoniale ordinaire n'atteint. Pour une SCI à l'IR, la présentation est plus libre mais l'exigence de traçabilité reste la même — et elle est décisive au moment de remplir la déclaration 2072. Un dossier annuel bien tenu se conserve avec les autres documents à conserver.


8. Exemple complet à trois associés sur un exercice

Assez de principes : déroulons un exercice entier, sous-comptes, convention, méthode des nombres et prélèvements compris. La SCI LES TILLEULS clôture au 31 décembre 2026, soit 365 jours. Capital social de 3 000 €, intégralement libéré — on a vérifié, c'est la première chose à faire. Trois associés, dont une société. Chacun a signé sa convention de compte courant : taux unique de 4 % l'an, base 365, calcul prorata temporis sur le solde quotidien.

Les mouvements de l'exercice

Associé Qualité Solde au 01/01 Mouvements de l'exercice
DUPONTPersonne physique, gérant60 000 €+ 20 000 € le 01/04 ; − 10 000 € le 01/10
MARTINPersonne physique30 000 €+ 15 000 € le 01/07
HOLDING BSAS à l'IS, associée0 €+ 45 000 € le 01/03

Étape 1 — Le calcul des nombres, associé par associé

DUPONT — trois périodes de solde constant :

Période Solde Jours Nombre
01/01 → 31/0360 000 €905 400 000
01/04 → 30/0980 000 €18314 640 000
01/10 → 31/1270 000 €926 440 000
Total36526 480 000

Intérêts DUPONT = 26 480 000 × 4 % / 365 = 2 901,92 €. Solde moyen : 72 547,95 €.

MARTIN — deux périodes :

Période Solde Jours Nombre
01/01 → 30/0630 000 €1815 430 000
01/07 → 31/1245 000 €1848 280 000
Total36513 710 000

Intérêts MARTIN = 13 710 000 × 4 % / 365 = 1 502,47 €. Solde moyen : 37 561,64 €.

HOLDING B — compte ouvert en cours d'exercice :

Période Solde Jours Nombre
01/01 → 28/020 €590
01/03 → 31/1245 000 €30613 770 000
Total36513 770 000

Intérêts HOLDING B = 13 770 000 × 4 % / 365 = 1 509,04 €. Solde moyen : 37 726,03 €.

Arrêtons-nous une seconde sur ce résultat. MARTIN et HOLDING B finissent l'année avec exactement le même solde : 45 000 €. Et pourtant HOLDING B encaisse 6,57 € de plus, tout simplement parce que son argent était là depuis mars — 306 jours à 45 000 €, contre 184 jours pour MARTIN. C'est précisément ce que le prorata temporis met en évidence, et ce qu'un calcul sur le solde de clôture aurait écrasé sans que personne ne s'en aperçoive.

Étape 2 — La synthèse et le contrôle de cohérence

Associé Ouverture Apports Retraits Intérêts Clôture
DUPONT60 000 €20 000 €10 000 €2 901,92 €70 000 €
MARTIN30 000 €15 000 €1 502,47 €45 000 €
HOLDING B0 €45 000 €1 509,04 €45 000 €
Total90 000 €80 000 €10 000 €5 913,43 €160 000 €

Les intérêts sont ici crédités au 4558 et payés en janvier 2027 : ils ne sont donc pas repris dans le solde de clôture du principal (4551). Le total des nombres des trois associés s'élève à 53 960 000, soit 5 913,42 € — l'écart d'un centime avec la somme des arrondis individuels (5 913,43 €) est normal et se loge sur l'associé de votre choix, à condition de le documenter.

Contrôle de cohérence : 70 000 + 45 000 + 45 000 = 160 000 €, qui doit être exactement le solde du compte 4551 (principal) au grand livre au 31/12/2026. Et 90 000 + 80 000 − 10 000 = 160 000 € : le tableau boucle. Le compte collectif 455, lui, ressort à 165 913,43 € au 31/12/2026, puisqu'il englobe les 5 913,43 € d'intérêts courus logés au 4558 et payés en janvier 2027.

Étape 3 — Déductibilité et prélèvements

Première condition de l'article 39, 1, 3° du CGI : le capital de 3 000 € est intégralement libéré, c'est réglé. Seconde condition, le taux. Les 4 % retenus restent sous le plafond de référence — 4,55 % pour une clôture au 31/12/2025 — et les taux effectifs moyens déjà publiés pour 2026 (4,31 % au 1er trimestre, 4,35 % au 2e) placent le plafond d'une clôture au 31/12/2026 nettement au-dessus de 4 %. Il faudra tout de même vérifier le taux définitif publié au BOFiP une fois les quatre trimestres connus, avant d'arrêter les comptes : c'est la seule vraie précaution du dossier. Sous cette réserve, les 5 913,43 € de charges financières passent en totalité.

Associé Intérêts bruts PF 12,8 % PS 18,6 % Net versé
DUPONT2 901,92 €371 €540 €1 990,92 €
MARTIN1 502,47 €192 €279 €1 031,47 €
HOLDING B1 509,04 €1 509,04 €
Total5 913,43 €563 €819 €4 531,43 €

Trois choses à retenir de ce tableau. Un : HOLDING B ne subit aucune retenue. Les intérêts versés à une personne morale à l'IS échappent au PFU comme aux prélèvements sociaux ; ils deviennent chez elle un produit financier imposable à l'IS. Deux : l'arrondi à l'euro le plus proche prévu par l'article 1657, 1 du CGI vise les bases et les cotisations d'impôts directs, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. Le niveau auquel il s'applique découle en revanche des imprimés eux-mêmes : l'IFU n° 2561 individualise par bénéficiaire, tandis que la 2777 se remplit par catégorie de revenus, donc sur les totaux — d'où un écart d'un euro possible entre les deux chemins, qu'il ne faut pas prendre pour une erreur. Trois : les intérêts étant versés en janvier, la SCI reverse au Trésor, via le formulaire 2777 déposé au plus tard le 15 février 2027, 564 € de prélèvement forfaitaire et 819 € de prélèvements sociaux calculés sur le total de 4 404,39 € versé aux deux personnes physiques, soit 1 383 € — contre 1 382 € si l'on additionne les arrondis individuels du tableau ci-dessus. Puis elle déclare l'ensemble sur l'IFU n° 2561.

Une variante, pour mesurer l'enjeu d'une dispense. Si DUPONT avait remis son attestation avant le 30 novembre 2026, les 371 € de prélèvement forfaitaire n'auraient pas été retenus. Les 540 € de prélèvements sociaux, eux, l'auraient été de toute façon. Son net passait de 1 990,92 € à 2 361,92 € — pour un papier signé et envoyé à temps.

Ce calcul, fait tout seul, chaque année

sci-ai.app reconstitue les soldes quotidiens de chaque associé à partir des mouvements bancaires, applique la méthode des nombres au taux de votre convention et produit le tableau de synthèse prêt pour l'assemblée. Vous gardez la main sur le taux et sur la décision de verser ou de capitaliser.


9. Associé personne morale, cession de parts, décès

Trois situations font sortir les comptes courants de la routine annuelle. Aucune n'est rare, et chacune se prépare longtemps à l'avance.

Le compte courant d'un associé personne morale

Dès qu'une SAS, une SARL ou une holding entre au capital de la SCI et l'alimente en compte courant, quatre choses changent par rapport à un associé personne physique.

  • Aucun prélèvement à la source. Ni PFU, ni prélèvements sociaux : la SCI verse les intérêts bruts. Chez la société bénéficiaire, ce sont des produits financiers intégrés au résultat imposable à l'IS.
  • Un plafond alternatif au taux de marché. Si la société associée est une entreprise associée ou une entreprise liée au sens du 12 de l'article 39 du CGI, l'article 212, I, a du CGI ajoute au plafond de l'article 39, 1, 3° la faculté de justifier d'un taux de marché supérieur — celui que la SCI aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues —, ce qui impose de documenter le taux retenu. Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 14), cette faculté vaut, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, pour les entreprises associées et plus seulement pour les entreprises liées. En revanche, la condition d'imposition minimale du prêteur qui figurait autrefois au b du I de l'article 212 (impôt sur les bénéfices au moins égal au quart de l'IS de droit commun) n'existe plus : ce b est abrogé depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le sujet relevant désormais du dispositif anti-hybrides des articles 205 B à 205 D du CGI.
  • Le plafonnement des charges financières nettes. Pour une SCI à l'IS, l'article 212 bis du CGI (transposition de la directive ATAD) limite la déduction des charges financières nettes au plus élevé de deux montants : 3 millions d'euros ou 30 % du résultat fiscal avant intérêts, impôts, amortissements et provisions. Le seuil est donc hors d'atteinte pour une SCI patrimoniale ordinaire, mais le mécanisme existe et concerne les montages structurés. Voyez notre guide de la holding immobilière avec SCI.
  • Des obligations comptables renforcées côté SCI. Une SCI à l'IR ayant au moins un associé personne morale à l'IS bascule sur la déclaration 2072-C — le basculement tient à la présence d'un associé personne morale passible de l'IS, ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenant les parts dans le cadre de son activité, ou encore à la détention d'immeubles spéciaux ; une SCI dont l'associé est une autre société civile relevant elle-même de l'IR souscrit bien, elle, une 2072-S — et doit déterminer la quote-part de l'associé soumis à l'IS selon les règles de l'impôt sur les sociétés (art. 238 bis K, I du CGI), ce qui suppose une comptabilité d'engagement complète et la capacité de produire un FEC. Le sujet est développé dans notre guide SCI avec un associé personne morale.

Si les flux entre la société associée et la SCI deviennent réguliers, formalisez-les dans une convention de trésorerie plutôt que de les traiter au fil de l'eau : voyez convention de trésorerie entre une SASU et une SCI.

La cession de parts : le compte courant ne suit pas

S'il ne fallait retenir qu'un paragraphe de cette page, ce serait celui-ci. Céder ses parts ne cède pas son compte courant. Ce sont deux actifs juridiquement distincts : d'un côté un droit d'associé, de l'autre une créance sur la société. L'associé qui vend la totalité de ses parts sans rien prévoir reste créancier de la SCI pour le solde de son compte courant. Et l'acquéreur, persuadé d'avoir acheté « toute la SCI », découvre six mois plus tard une dette de 70 000 € au passif — avec, au bout du fil, un vendeur qui réclame son argent.

Trois solutions, et il faut en choisir une expressément dans l'acte. Le silence est la pire des options.

Solution Mécanisme Point de vigilance
Remboursement préalableLa SCI solde le compte courant du cédant avant la cessionSuppose la trésorerie disponible ; peut nécessiter un emprunt relais
Cession de la créanceActe de cession de créance distinct (art. 1321 s. du Code civil), en général au nominalOpposabilité à la SCI (art. 1324) : la société doit en prendre acte par écrit
Maintien du compte courantLe cédant reste créancier après avoir cédé ses partsUn créancier extérieur à la société : à n'accepter qu'avec un échéancier écrit

Nouveau formalisme depuis le 27 juin 2026. L'article 1865-1 du Code civil, créé par l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, impose que la cession de parts d'une personne morale à prépondérance immobilière — ce qu'est presque toujours une SCI — soit constatée par acte notarié, par acte d'avocat contresigné (art. 1374 du Code civil) ou, dans les seuls cas où il y est légalement habilité, par acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable, à peine de nullité. L'acte « fait maison » entre associés n'est plus valable. La cession de la créance de compte courant, elle, reste un acte distinct de droit commun — mais on la fera naturellement rédiger par le même professionnel. Voyez notre guide de la cession de parts de SCI.

Ajoutez deux réflexes. Le premier : arrêter le compte courant à la date exacte de cession, intérêts courus compris, et faire signer ce décompte par le cédant comme par le cessionnaire. Une page, deux signatures, et plus personne ne pourra rouvrir le sujet. Le second : quand l'opération se fait entre associés déjà en place, relisez la clause d'agrément des statuts — le principe de l'article 1861 du Code civil est l'agrément unanime pour une cession à un tiers, les statuts pouvant seulement l'assouplir. Voyez clause d'agrément en SCI et faire entrer un nouvel associé.

Le décès d'un associé titulaire d'un compte courant

Le compte courant ne meurt pas avec son titulaire. Le solde, augmenté des intérêts courus jusqu'au jour du décès, forme une créance qui entre dans l'actif successoral et se transmet selon les règles de la dévolution. Le sort des parts sociales, lui, dépend des statuts et des clauses d'agrément : les deux chemins se séparent, et c'est là que les ennuis commencent.

Quatre conséquences, qu'il vaut mieux avoir vues venir.

  • Des héritiers créanciers sans être associés. Si les statuts prévoient que les parts ne sont pas transmises aux héritiers (ou qu'un agrément est refusé), ces derniers peuvent néanmoins réclamer le remboursement du compte courant du défunt. La SCI se retrouve alors face à un créancier avec lequel elle n'a aucun lien social.
  • Une créance taxable. Le compte courant est en principe déclaré à l'actif de la succession pour son montant nominal et supporte les droits de succession, après application des abattements de droit commun (100 000 € en ligne directe, art. 779 I du CGI).
  • Un effet en matière d'IFI. Pour la valorisation des parts d'une société à prépondérance immobilière, l'article 973, II du CGI neutralise les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société auprès du redevable ou d'un membre de son foyer fiscal pour l'acquisition d'un actif imposable ou les dépenses s'y rapportant — sauf à démontrer que l'avance n'a pas été consentie dans un objectif principalement fiscal, preuve difficile à rapporter. Le compte courant ne rabote donc pas l'assiette taxable aussi mécaniquement qu'on l'imagine souvent. Voyez notre guide SCI et IFI.
  • Un besoin de trésorerie brutal. Plusieurs héritiers réclamant simultanément le remboursement d'un compte courant important peuvent mettre la SCI en difficulté. Une clause de blocage ou d'échelonnement post-mortem dans la convention est ici particulièrement utile.

Pour la mécanique successorale complète, voyez décès d'un associé de SCI, reprendre une SCI héritée et léguer ses parts de SCI. Si la transmission est anticipée par donation, le sort du compte courant doit être traité dans le même mouvement : voyez donation de parts de SCI.


10. Les huit erreurs qui coûtent le plus cher

Quand nous reprenons la comptabilité d'une SCI à plusieurs associés, ce sont toujours les mêmes huit erreurs qui ressortent. Aucune n'est difficile à éviter au moment où on la commet. Toutes coûtent cher ensuite, pour une raison unique : elles ne se découvrent qu'au moment précis où il faut prouver quelque chose à quelqu'un.

Erreur 1 — Un compte 455 unique pour tous

Le solde global ne prouve rien. Le jour où un associé conteste, il faut tout reconstituer à partir des relevés bancaires, sur dix ans, avec des libellés qui ne veulent rien dire. Ouvrir les sous-comptes prend cinq minutes à la création. La reconstitution, elle, se facture en milliers d'euros d'honoraires.

Erreur 2 — Servir des intérêts sans convention écrite

Sans convention antérieure au versement, la dette d'intérêts n'est pas certaine dans son principe. L'administration peut refuser la déduction — et l'associé sera pourtant imposé sur les sommes perçues. Le pire des deux mondes.

Erreur 3 — Oublier que le capital doit être libéré

Dans une SCI à l'IS, un capital souscrit mais non libéré interdit toute déduction d'intérêts de compte courant (art. 39, 1, 3° du CGI), pour tous les associés. Vérifiez la libération effective avant d'arrêter une convention rémunérée : c'est une régularisation simple et rentable.

Erreur 4 — Calculer les intérêts sur le solde de clôture

La faute technique la plus répandue, et la plus facile à corriger. Elle donne un montant faux dans les deux sens, elle saute aux yeux au premier contrôle, et surtout elle lèse toujours le même : celui qui a apporté tôt dans l'année.

Erreur 5 — Verser les intérêts bruts sans prélever à la source

La SCI est établissement payeur. Ne pas retenir les 12,8 % et les 18,6 %, ne pas déposer le formulaire 2777 et ne pas produire l'IFU expose à des pénalités, et met l'associé en difficulté au moment de sa propre déclaration. C'est l'oubli le plus fréquent chez les SCI qui commencent à rémunérer leurs comptes courants.

Erreur 6 — Rembourser un associé sans acter la règle du jeu

Le gérant qui se sert le premier sans décision collective ni traçabilité s'expose à une action en responsabilité. Un procès-verbal validant un plan de remboursement proportionnel coûte une page et protège pour dix ans.

Erreur 7 — Croire que le compte courant se transmet avec les parts

Il ne se transmet pas. Sans remboursement préalable ni acte de cession de créance, le cédant reste créancier de la SCI. Cette erreur ne se découvre jamais le jour de la signature : elle se découvre deux ans après, par une lettre recommandée de l'ancien associé.

Erreur 8 — Laisser un compte courant devenir débiteur

Quand un associé retire plus qu'il n'a apporté, son compte devient débiteur : c'est lui qui doit de l'argent à la SCI. La situation est risquée fiscalement et se traite selon des règles propres, développées dans notre guide dédié au compte courant d'associé débiteur en SCI. Le réflexe minimal : détecter le solde débiteur à la clôture et le régulariser sans attendre.

Plus largement, ces huit points figurent parmi les motifs de redressement récurrents en SCI : voyez notre guide des motifs de redressement et celui du contrôle fiscal d'une SCI.


11. FAQ — Comptes courants d'associés multiples

Peut-on appliquer des taux d'intérêt différents selon les associés ?

Oui, rien n'impose l'uniformité. Il est même logique qu'un compte bloqué dix ans rapporte plus qu'une avance de trésorerie de trois mois. Deux garde-fous quand même : chaque taux doit rester sous le plafond de l'article 39, 1, 3° du CGI pour être déductible, et l'écart doit s'expliquer par un critère objectif — durée, blocage, montant. Un taux plus élevé accordé à un associé simplement parce que c'est lui ouvre un débat sur l'égalité de traitement dont personne ne sort gagnant.

Faut-il rémunérer les comptes courants, ou peut-on les laisser gratuits ?

La gratuité est parfaitement licite et très courante en SCI familiale : elle évite les prélèvements à la source, l'IFU et le suivi des intérêts. Mentionnez-la expressément dans la convention pour éviter toute réclamation ultérieure d'un associé qui prétendrait avoir droit à des intérêts. La rémunération devient intéressante quand un associé finance seul et souhaite être compensé, ou quand la SCI à l'IS cherche à réduire son résultat imposable.

Un associé peut-il déduire les intérêts qu'il perçoit de sa propre SCI ?

Non : les intérêts perçus sont un revenu pour lui, pas une charge. Ce qu'il peut en revanche déduire, ce sont les intérêts d'un emprunt personnel qu'il aurait souscrit pour financer son apport en compte courant, sous des conditions strictes tenant à l'affectation des fonds. Ce montage doit être documenté et validé au cas par cas avec votre conseil.

Les intérêts peuvent-ils être capitalisés plutôt que versés ?

Oui, si la convention le prévoit : les intérêts s'ajoutent alors au principal et produisent eux-mêmes intérêt l'année suivante. Attention toutefois : la capitalisation ne dispense pas des obligations déclaratives. Les intérêts inscrits en compte sont réputés à disposition de l'associé et supportent les prélèvements à la source à cette date, même sans virement effectif.

Comment traiter un associé qui paie des charges de la SCI depuis son compte personnel ?

Chaque paiement constitue une avance et vient créditer son compte courant, à hauteur du montant réglé et sur justificatif. C'est un mode d'alimentation parfaitement valable, mais il exige une rigueur particulière : conservez la facture au nom de la SCI et le relevé bancaire de l'associé, et enregistrez l'opération sur son sous-compte à la date du paiement, pas à la date de la saisie comptable — sans quoi le calcul prorata temporis est faussé.

Que faire si les soldes individuels ne correspondent pas au compte 455 du grand livre ?

Ne clôturez pas tant que l'écart n'est pas expliqué, même s'il ne porte que sur 300 €. Dans neuf cas sur dix, la cause est une écriture passée directement sur le compte collectif, ou un mouvement affecté au mauvais associé. Reprenez le grand livre du 455 ligne par ligne, repérez celle qui n'a pas été ventilée, et régularisez par une écriture d'affectation avant l'arrêté des comptes. Un écart reporté d'année en année devient impossible à démêler.

Combien de temps conserver les justificatifs d'apport en compte courant ?

Bien au-delà des dix ans de conservation comptable : une créance de compte courant peut être réclamée des années après le versement, et c'est au créancier de prouver son avance. Conservez les preuves de virement et les conventions pendant toute la vie de la SCI, et jusqu'au règlement définitif du compte. C'est l'un des rares documents qu'il faut archiver sans limite de durée.

Un compte courant peut-il être apporté au capital de la SCI ?

Oui, par une augmentation de capital par incorporation de créance : l'associé renonce à sa créance en échange de parts nouvelles. L'opération renforce les capitaux propres, ce qui rassure les banques, mais elle est irréversible — la souplesse du compte courant est perdue. Elle modifie aussi la répartition des parts, donc l'équilibre du pouvoir : elle se décide en assemblée et se formalise par une modification des statuts.

Un associé peut-il abandonner son compte courant au profit de la SCI ?

Oui, l'abandon de créance est possible et parfois nécessaire pour restaurer des capitaux propres dégradés. Mais il n'est jamais neutre : il constitue un produit imposable pour une SCI à l'IS, et il peut s'analyser en libéralité au profit des autres associés, avec un risque de requalification en donation indirecte. À n'envisager qu'après analyse, éventuellement assorti d'une clause de retour à meilleure fortune.

Le compte courant d'un associé doit-il apparaître dans le procès-verbal d'assemblée ?

Ce n'est pas une obligation légale en société civile, mais c'est une excellente pratique. Faites annexer au procès-verbal l'état des comptes courants au dernier jour de l'exercice, avec les intérêts servis à chacun. Cela purge l'information des associés, documente l'absence de traitement de faveur, et constitue une preuve datée en cas de contestation ultérieure.

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FAQ

Questions fréquentes

Ce n'est pas une obligation textuelle explicite, mais c'est une nécessité pratique et probatoire dès qu'il y a plus d'un apporteur. Le compte 455 « Associés – Comptes courants » enregistre une dette de la SCI envers chaque associé pris individuellement : un solde global ne permet ni de justifier qui a apporté quoi, ni de calculer des intérêts personnalisés, ni de solder correctement une sortie d'associé. En pratique, on ouvre un sous-compte par associé (4551-DUPONT, 4551-MARTIN…) et un sous-compte d'intérêts courus 4558 par associé.
Non, pas au titre du compte courant. Le CCA est un prêt, pas un apport en capital : il ne confère aucun droit de vote supplémentaire, aucun droit au bénéfice supplémentaire et ne modifie pas la répartition des parts. Celui qui apporte 100 000 € en compte courant et celui qui apporte 10 000 € votent exactement selon leurs parts respectives. Le seul avantage du premier est d'être créancier de la SCI pour 100 000 €, remboursables.
Par la méthode des nombres, prorata temporis. On découpe l'année en périodes de solde constant, on multiplie chaque solde par son nombre de jours (le « nombre »), on additionne les nombres de l'associé, puis on applique la formule : intérêts = somme des nombres × taux / 365. Calculer les intérêts sur le seul solde de clôture ou sur le seul solde d'ouverture donne un résultat faux et attaquable.
L'article 39, 1, 3° du CGI plafonne la déduction au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable de plus de deux ans aux entreprises, publié trimestriellement au BOFiP (BOI-BIC-CHG-50-50-30). Pour un exercice de 12 mois clos le 31 décembre 2025, le plafond ressortait à 4,55 % ; pour une clôture au 31 mai 2026, le BOFiP retient 4,34 %. Pour une clôture au 30 juin 2026, la moyenne des taux effectifs moyens publiés (dont 4,31 % au 1er trimestre 2026 et 4,35 % au 2e, avis publié au Journal officiel du 28 juin 2026) ressort à 4,33 %, mais ce taux n'était pas encore publié au BOFiP à la date de rédaction. Pour votre propre clôture, relevez le taux publié correspondant : ne recopiez jamais un pourcentage lu dans un article.
Oui pour une SCI à l'impôt sur les sociétés, et c'est une condition couperet : l'article 39, 1, 3° du CGI (applicable à l'IS par le renvoi de l'article 209, I) ne permet la déduction des intérêts servis aux associés que si le capital social est intégralement libéré. Dans ce cas, un capital non libéré fait réintégrer la totalité des intérêts, y compris pour les associés qui ont libéré leur propre quote-part. Une SCI à l'IR relevant des revenus fonciers n'est pas soumise à cette condition : ses charges déductibles sont fixées limitativement par l'article 31, I, 1°, d du CGI, et c'est l'emploi des fonds avancés qui commande la déduction.
Ce sont des revenus de capitaux mobiliers (produits de placement à revenu fixe, art. 124 du CGI). Ils supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux depuis la LFSS 2026). L'associé peut opter globalement pour le barème progressif ; le prélèvement de 12,8 % est alors imputé sur son impôt.
Oui lorsque le bénéficiaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France. La SCI, payeur des revenus, prélève 12,8 % au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire et 18,6 % de prélèvements sociaux, qu'elle reverse via le formulaire 2777 au plus tard le 15 du mois suivant le versement, puis déclare les revenus sur l'imprimé fiscal unique n° 2561 au plus tard le 15 février de l'année suivante.
Oui, sur demande, si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune (art. 125 A, I bis du CGI). L'associé remet à la SCI une attestation sur l'honneur avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. La dispense ne porte que sur les 12,8 % : les prélèvements sociaux restent dus à la source.
Oui, c'est le principe posé par une jurisprudence constante : le compte courant d'associé est remboursable à tout moment, sauf convention contraire (blocage, échéancier, préavis). L'insuffisance de trésorerie de la SCI n'est pas en soi un motif de refus opposable ; tout au plus le juge peut-il accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil.
Juridiquement, il n'existe pas d'ordre légal entre créanciers de même rang, et chaque associé peut demander son remboursement indépendamment des autres. Mais un gérant qui se sert d'abord alors que la trésorerie est insuffisante pour honorer les autres s'expose à une action en responsabilité pour faute de gestion (art. 1850 du Code civil). La bonne pratique consiste à faire acter en assemblée un plan de remboursement au prorata des soldes.
Non, et c'est l'erreur la plus coûteuse. Les parts sociales et le compte courant sont deux actifs juridiquement distincts : le cédant qui vend ses parts reste créancier de la SCI au titre de son compte courant. Il faut soit rembourser le CCA avant la cession, soit le céder par un acte de cession de créance distinct (art. 1321 et suivants du Code civil), en veillant à son opposabilité à la SCI.
Il ne s'éteint pas. Le solde, majoré des intérêts courus, constitue une créance qui entre dans l'actif successoral et se transmet aux héritiers, indépendamment du sort des parts sociales. Les héritiers deviennent créanciers de la SCI même s'ils ne deviennent pas associés. La créance est en principe soumise aux droits de succession pour son montant nominal.
Oui. Le régime fiscal change en revanche du tout au tout : les intérêts versés à une personne morale à l'IS ne subissent aucun prélèvement à la source et constituent chez elle un produit financier imposable à l'IS. Côté SCI, si la société associée est une entreprise associée ou une entreprise liée au sens de l'article 39, 12 du CGI, l'article 212, I, a du CGI ouvre un plafond alternatif plus favorable — le taux que la SCI aurait pu obtenir d'établissements financiers indépendants, s'il est supérieur au taux de l'article 39, 1, 3°. En revanche, la condition d'imposition minimale du prêteur, autrefois prévue au b du I de l'article 212, est abrogée depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Avec un tableau annuel par associé comportant six colonnes : solde d'ouverture, apports de l'exercice, retraits, intérêts crédités, prélèvements à la source, solde de clôture. La somme des soldes de clôture doit être rapprochée du solde du compte 4551 (principal) au grand livre, à l'euro près — le compte collectif 455 étant plus élevé tant que les intérêts courus restent logés au 4558. Tout écart signale une écriture imputée au mauvais sous-compte, et se corrige avant l'approbation des comptes.
Aucun texte ne l'impose en société civile, mais elle est indispensable dès que les intérêts sont servis : sans écrit antérieur au versement, l'administration peut refuser la déduction faute de dette certaine dans son principe. La convention fixe le taux, la base de calcul, la périodicité et les conditions de remboursement. Une convention par associé vaut mieux qu'une convention collective mal ajustée.
Oui pour une SCI à l'IS, qui établit un bilan : le compte 455 apparaît au passif, et c'est la liasse fiscale qui en porte le détail (ligne « Groupe et associés » de l'état des échéances des créances et des dettes, tableau 2057-SD, au réel normal ; ligne dédiée aux comptes courants d'associés au passif du bilan simplifié 2033-A-SD au réel simplifié) — une SCI n'étant pas commerçante, l'annexe du Code de commerce ne lui est due qu'au-delà des seuils de l'article L. 612-1. Pour une SCI à l'IR, la présentation est plus libre, mais l'article 1855 du Code civil donne à chaque associé le droit d'obtenir communication des documents sociaux au moins une fois par an : joindre un état des comptes courants au rapport du gérant est la bonne pratique.