Prêt familial et SCI : faire un vrai prêt, et pas une donation qui s'ignore

Mis à jour le 24 août 2026 · Toutes les références de cette page ont été recoupées sur texte consolidé à cette date.

Vos parents veulent mettre 80 000 € dans la SCI que vous venez de créer. Le virement part la semaine prochaine et personne n'a encore écrit une ligne. C'est exactement là que se joue la différence entre un prêt, qui se rembourse, et une donation, qui se taxe. L'administration ne tranche pas sur les intentions. Elle tranche sur quatre pièces : un contrat signé avant le virement, une déclaration n° 2062, des virements tracés de compte à compte, et des remboursements qui arrivent vraiment sur le compte du prêteur. Cette page explique comment produire les quatre, ce que les intérêts coûtent de chaque côté, et pourquoi le décès du prêteur est le moment où l'oubli se paie le plus cher.

Deux bornes de périmètre. Si le prêteur est déjà associé de la société civile immobilière, son argent n'est pas un prêt. C'est une avance en compte courant d'associé, autrement dit une créance de l'associé sur sa propre société. Le régime change : voyez notre guide du compte courant d'associé. Et si votre vraie question est de faire financer l'opération par une banque, commencez par le guide du prêt bancaire en SCI, qui explique les 73 % de refus.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, qui tient la comptabilité de sociétés civiles immobilières au quotidien.

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1. Prêter à une SCI : trois virements possibles, trois situations juridiques

La question tombe toujours dans les mêmes termes : « mes parents veulent nous aider à hauteur de 80 000 € pour le premier immeuble, on fait comment ? » La bonne réponse commence par une autre question : qu'est-ce que vous cherchez à obtenir ? Trois chemins mènent à ce virement. Ils débouchent sur trois situations juridiques qui n'ont rien à voir entre elles.

Forme A — le prêt consenti directement à la SCI. Les parents prêtent à la société civile immobilière elle-même. Elle devient débitrice, ils deviennent créanciers, et personne ne touche au capital : ils ne deviennent pas associés. Un emprunt tout à fait ordinaire, à ceci près que le prêteur porte un nom de famille au lieu d'un logo. La dette s'inscrit au compte 1681 « Autres emprunts », jamais au 455 réservé aux associés.

Forme B — l'avance en compte courant, réservée aux associés. Si les parents sont déjà associés, l'argent qu'ils versent n'est plus un prêt de tiers : c'est une avance en compte courant, même si le document signé s'intitule « contrat de prêt ». Le titre ne change rien à la réalité juridique. Tout le régime est dans notre guide du compte courant d'associé, avec un modèle de convention et le traitement des comptes courants multiples quand plusieurs personnes apportent.

Forme C — le prêt à l'enfant, qui apporte ensuite en compte courant. Montage à deux étages, et souvent le plus fin. Les parents prêtent à leur enfant, personnellement. L'enfant apporte la somme en compte courant dans la SCI dont il est associé. Deux contrats, deux relations qui ne se croisent jamais.

L'intérêt de la forme C est patrimonial, et il est décisif. La créance sur la SCI figure dans le patrimoine de l'enfant, pas dans celui des parents. Le jour où ceux-ci abandonnent leur créance, ils donnent à leur enfant et à personne d'autre. Prêtez directement à la SCI, et la même remise de dette profite à tous les associés au prorata de leurs parts. Gendre compris. Belle-sœur comprise. Son prix : l'enfant reste débiteur de ses parents même si la SCI ne lui rembourse jamais rien. Il porte seul le risque locatif.

La règle simple. Le prêteur veut être remboursé par la société et n'a aucune intention de transmettre à court terme ? Forme A. Il envisage un jour d'effacer sa créance au profit de ses enfants ? Forme C, la seule qui dirige l'avantage vers les bonnes personnes. Et s'il est déjà associé, la question ne se pose pas.

Et l'apport au capital ? Quatrième voie, presque toujours écartée, pour une raison très terre à terre : l'argent mis au capital n'en ressort pas facilement. Le rendre suppose une réduction de capital, donc une décision collective, des statuts modifiés et des formalités. Pour rembourser un prêt, il suffit d'un virement. Le capital garde toutefois un rôle : il fixe la répartition des parts, donc des voix. Un parent qui apporte 80 000 € au capital devient associé majoritaire ; un parent qui prête 80 000 € ne l'est pas. Le détail est dans notre guide du capital social de SCI.

Un dernier rappel, parce qu'on lit souvent l'inverse. Les associés d'une SCI répondent des dettes sociales à proportion de leurs parts, jamais pour le tout. Et seulement après que le créancier a vainement poursuivi la société (articles 1857 et 1858 du Code civil). Un père qui prête 90 000 € à la SCI de ses trois enfants, associés à parts égales, n'a donc en théorie qu'un recours de 30 000 € contre chacun. Pas 90 000 € contre le premier qu'il attrape.

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2. Le contrat de prêt familial : ce qu'il faut écrire avant le virement

Un virement de 80 000 € d'un compte à un autre ne prouve rien. Il établit qu'une somme a circulé, jamais la cause de cette circulation. Prêt ? Donation ? Remboursement d'une avance de 2011 ? Le relevé bancaire ne dira rien de tout cela. Seul le contrat parle, d'où la règle : on l'écrit avant, jamais après.

Le prêt d'argent entre particuliers est un contrat réel : il se forme par la remise des fonds, pas par la signature. L'écrit n'est donc pas une condition de validité. Un prêt purement verbal existe. Il est en revanche une condition de preuve — et ce qu'on ne peut pas prouver n'a jamais existé.

Contrat de prêt ou reconnaissance de dette ? Ce ne sont pas deux mots pour la même chose. Le contrat de prêt est bilatéral : les deux parties signent et le document décrit toute l'opération. La reconnaissance de dette est unilatérale, signée du seul débiteur, et elle seule tombe sous le formalisme de l'article 1376. Quand le débiteur est une SCI, le gérant signe au nom de la société. Notre conseil : faites les deux. Un contrat bilatéral détaillé, avec en annexe une reconnaissance conforme. Trente minutes de plus, une objection en moins.

Le modèle de clauses, commenté

Un bon contrat de prêt familial tient en deux pages. Sa longueur importe peu. Ce qui compte, c'est qu'aucune des dix rubriques ci-dessous ne manque.

La date certaine : pourquoi ces 125 € sont les mieux dépensés du dossier

Un contrat sous signature privée porte la date que les parties ont bien voulu y inscrire. Vis-à-vis des tiers — et l'administration en est un — cette date ne vaut rien tant que l'acte n'a pas acquis date certaine, c'est-à-dire une date que personne ne peut plus contester. L'enregistrement volontaire au service des impôts la confère, au droit fixe de 125 € de l'article 680 du code général des impôts.

Facultatif, oui. Superflu, non. Un contrat enregistré le mois du virement est à peu près inattaquable. Le même contrat non enregistré, sorti d'un tiroir trois ans plus tard devant un vérificateur, se heurte toujours à la même phrase : rien ne prouve que ce document existait à l'époque. Sur un prêt de 80 000 €, ces 125 € pèsent 0,16 % de la somme. Le cas n° 4 de la section 7 montre ce que leur oubli coûte quand c'est l'emprunteur qui décède et que le prêteur est son héritier : 9 000 €.

Ne confondez pas l'enregistrement (facultatif, 125 €, il donne date certaine) et la déclaration n° 2062 (obligatoire au-delà de 5 000 €, gratuite, elle informe l'administration de l'existence du prêt). Les deux sont indépendantes : enregistrer ne dispense pas de déclarer, et déclarer ne donne pas date certaine.

Deux vérifications avant de prêter à une SCI

Ouvrez les statuts et regardez deux choses. D'abord l'objet social, c'est-à-dire la liste des activités que la société peut exercer : le gérant n'engage la SCI que par les actes qui y entrent (article 1849, alinéa 1^er, du Code civil). Un objet rédigé trop étroitement peut très bien ne pas couvrir l'emprunt. La plupart des objets sociaux visent expressément la faculté d'emprunter et de consentir les garanties correspondantes ; encore faut-il en faire partie. Notre guide de l'objet social de SCI donne les rédactions qui tiennent.

Ensuite les pouvoirs du gérant. Beaucoup de statuts plafonnent sa capacité d'emprunter, à 50 000 € par exemple. Ces plafonds protègent les associés entre eux ; ils ne protègent pas le prêteur, l'alinéa 3 du même article 1849 les rendant inopposables aux tiers. Un gérant qui emprunte 80 000 € malgré un plafond de 50 000 € engage quand même la société. Il engage aussi sa propre responsabilité envers ses associés, mais c'est une autre affaire. Le seul risque qui menace vraiment le prêt reste l'objet social. Faire voter une décision collective écrite garde néanmoins tout son intérêt, surtout quand le prêteur n'est le parent que d'une partie des associés : elle prouve que les autres savaient, et qu'ils étaient d'accord. La forme est décrite dans l'assemblée générale de SCI, et ce qu'il faut prévoir dès la rédaction dans les statuts de SCI.

La société civile ne connaît aucun régime légal de contrôle des conventions passées entre elle et ses dirigeants. La SARL (article L. 223-19 du Code de commerce) et la SAS (article L. 227-10) imposent au moins une approbation des associés après coup (a posteriori) ; l'autorisation préalable, elle, est le régime de la société anonyme. Un prêt consenti par le gérant, ou par un de ses proches, relève du droit commun et des statuts. Le sujet est traité dans conventions réglementées en SCI.

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3. La déclaration n° 2062 : dix minutes que presque personne ne prend

Voici le point le plus mal connu du prêt familial. Beaucoup de familles qui ont pris la peine de rédiger un contrat propre n'ont jamais déposé la déclaration n° 2062. Elles ont fait la moitié du chemin, en oubliant la moitié visible : la 2062 est le seul document par lequel l'administration sait que le prêt existe. Un contrat dans un tiroir ne se déclare pas tout seul.

L'obligation figure à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts. La dispense, elle, est à l'article 23 L de l'annexe IV, qui écarte l'obligation en dessous d'un montant fixé par arrêté. Ce montant, longtemps figé à 760 €, a été porté à 5 000 € par l'arrêté du 23 septembre 2020, en vigueur depuis le 27 septembre 2020. Notez la rédaction : un prêt de 5 000 € pile est dispensé, c'est au-delà que la déclaration est due.

• Le cumul annuel rattrape tout le monde. Un même prêteur qui consent plusieurs prêts unitairement inférieurs à 5 000 € dans l'année doit les déclarer dès que leur total dépasse 5 000 €. Trois virements de 2 000 € en mars, juin et octobre : 6 000 €, déclaration due. C'est exactement le schéma des familles qui aident au fil de l'eau.
• Le seuil n'est pas un permis de faire n'importe quoi. Un prêt de 4 000 € non déclaré reste parfaitement régulier. Le même prêt de 4 000 € jamais remboursé reste parfaitement requalifiable en donation. La dispense ne dispense que de la déclaration.

Qui dépose ? Le texte fixe un ordre, et cet ordre n'est pas au choix des parties. D'abord l'intermédiaire, c'est-à-dire toute personne qui intervient à la conclusion du prêt sans y être partie — dans une famille, il n'y en a pas. À défaut, le débiteur : la SCI emprunteuse, ou l'enfant emprunteur selon le montage. Le créancier ne déclare que dans un cas particulier, celui de plusieurs prêts unitairement inférieurs au seuil mais dont le total le dépasse. Rien n'interdit au prêteur de déposer lui aussi une déclaration : c'est même recommandé, chacun gardant ainsi la trace de sa propre démarche.

Quand et comment ? Le formulaire n° 2062 (Cerfa n° 10142) se dépose avec la déclaration de revenus quand le déclarant est une personne physique, et avec la déclaration de résultats quand c'est une société. Un prêt consenti en 2026 se déclare donc au printemps 2027. Le formulaire demande très peu : identité des parties, date du contrat, montant, durée, taux, périodicité. Le contrat lui-même ne s'y joint pas ; il faut simplement pouvoir le produire le jour où on vous le demande. Une SCI qui déclare depuis son espace professionnel impots.gouv.fr trouvera la démarche décrite dans notre tutoriel.

Que risque-t-on ? La sanction propre est modeste. Le défaut de production dans les délais coûte 150 €. Un document déposé mais mal rempli coûte 15 € par omission ou inexactitude. Le total de ces amendes de 15 €, pour des documents à produire simultanément, ne peut ni descendre sous 60 € ni dépasser 10 000 € (article 1729 B, 2, du code général des impôts). L'amende de 150 € n'est pas concernée par ces bornes. Le même article efface ces deux amendes quand il s'agit d'une première infraction, appréciée sur l'année en cours et les trois précédentes. Encore faut-il l'avoir réparée soi-même, ou dans les trente jours d'une demande de l'administration. Traduction : le prêt oublié en 2024 et déclaré spontanément aujourd'hui ne coûte, en principe, rien.

Le vrai coût est ailleurs, et il est d'un tout autre ordre. Le jour où l'administration examine un mouvement de 80 000 € entre un compte parental et une SCI, elle pose une question de trois mots : ce prêt a-t-il été déclaré ? Si la réponse est non, le contrat exhumé après coup perd l'essentiel de sa force et la thèse de la donation avance d'un cran. Or la 2062 est gratuite et constitue la meilleure pièce du dossier de défense. On trouve rarement, en fiscalité, un rapport aussi favorable entre le coût et le bénéfice.

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4. Quel taux d'intérêt fixer, et ce qu'il rapporte vraiment à la famille

Aucun texte n'impose de taux à un prêt familial. Trois repères encadrent le choix. La borne basse est zéro : le prêt gratuit est licite, mais probatoirement fragile, et nous chiffrons son coût réel à la section suivante. La borne de marché est ce qu'une banque aurait proposé pour la même durée : toujours défendable. La borne haute est fiscale et ne joue que dans un cas — le prêteur est associé et la SCI relève de l'impôt sur les sociétés. La zone confortable se situe entre le rendement d'un livret réglementé et le taux d'un crédit immobilier de même durée.

Ce tableau abrite le piège le plus fréquent. Le plafond de l'article 39, 1, 3° vise les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part de capital. Des parents non associés en sortent : leur prêt échappe au plafonnement. Des parents associés, fût-ce pour une seule part symbolique, y tombent de plein fouet — y compris quand leur document s'intitule « contrat de prêt ». C'est la qualité d'associé qui décide, jamais l'intitulé. Pour une clôture au 31 décembre 2025, ce taux maximal ressort à 4,55 %. Il descend à 4,34 % pour les clôtures du 31 mai au 29 juin 2026 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, tableau des taux maximaux mis à jour chaque trimestre : relevez la ligne correspondant à votre propre date de clôture). Ne recopiez jamais un pourcentage lu dans un article. Y compris celui-ci.

Un détail que beaucoup de familles découvrent trop tard. La condition de libération intégrale du capital — tout le capital souscrit doit avoir été réellement versé sur le compte de la société — fonctionne comme un couperet. Une SCI à l'impôt sur les sociétés dont le capital n'est versé qu'à moitié ne déduit aucun intérêt d'associé. Pas même ceux servis aux associés qui ont, eux, versé la totalité de leur part. Or créer une SCI en ne versant qu'une fraction du capital reste une pratique répandue : voyez notre guide du dépôt du capital social. La section 10 chiffre ce que cet oubli coûte : 10 920 € sur douze ans.

Cas n° 1 — le circuit d'une année, en euros

La situation. La SCI Les Tilleuls, à l'impôt sur le revenu, détenue à parts égales par Camille et Julien, achète un immeuble de rapport à 320 000 €. La banque finance 240 000 € et réclame 80 000 € d'apport. Les parents de Camille, non associés, prêtent cette somme à 2 % sur 12 ans, en annuités constantes — chaque année, la même somme, dont la part d'intérêts diminue. L'annuité ressort à 7 564,77 € et le coût total à 10 777 € d'intérêts sur douze ans.

Le solde, pour la famille prise dans son ensemble. La SCI supporte 1 600 € de charge, dont 755,20 € lui sont rendus en économie d'impôt : coût net 844,80 €. Les parents encaissent 1 097,60 € nets. Le cercle familial est donc gagnant de 252,80 € sur la première année, parce que l'État rembourse à 47,2 % ce qu'il prélève à 31,4 %. Une réserve, et elle est de taille : tout cela suppose un résultat foncier positif. Si les intérêts créent un déficit, cette fraction ne s'impute pas sur le revenu global mais seulement sur les revenus fonciers des dix années suivantes (article 156, I, 3° du CGI). Le mécanisme est détaillé dans le déficit foncier en SCI.

Attention à ne pas confondre les deux taux de prélèvements sociaux. Les intérêts d'un prêt sont des revenus de capitaux mobiliers et supportent 18,6 % depuis l'imposition des revenus 2025. Les revenus fonciers et les plus-values immobilières restent à 17,2 %. Le détail par nature de revenu figure dans prélèvements sociaux applicables aux SCI en 2026.

Deux options que presque personne n'active. Le prêteur dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année reste sous 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple) peut être dispensé du prélèvement de 12,8 %. Une attestation sur l'honneur remise à la SCI avant le 30 novembre de l'année précédente suffit. La dispense ne joue que sur l'impôt : les 18,6 % de prélèvements sociaux restent retenus. Second levier, l'option pour le barème progressif, qui vaut pour tous les revenus mobiliers de l'année. Chiffrons-la sur les 1 600 € d'intérêts de l'année 1. Au prélèvement forfaitaire unique, le prêteur laisse 502,40 €, soit 31,4 %. S'il n'est pas imposable, le barème ne lui laisse à payer que les 297,60 € de prélèvements sociaux : 204,80 € de gagnés. À la tranche à 11 %, il paie 473,60 € : 28,80 € de gagnés. À 30 %, il paie 777,60 € : 275,20 € de perdus. Le basculement se fait donc juste au-dessus de la tranche à 11 %. L'option ouvre seule droit à une fraction de CSG déductible l'année suivante ; le mécanisme d'ensemble est dans notre guide du prélèvement forfaitaire unique.

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5. Le prêt familial à 0 % : qui gagne quoi, chiffres en main

Un prêt sans intérêt est parfaitement licite : le Code civil autorise la stipulation d'intérêts, il ne l'impose pas. Il ne produit aucun revenu, donc aucun imprimé fiscal unique n° 2561, aucun formulaire n° 2777, aucun prélèvement à reverser. La simplicité est réelle, et c'est le premier argument qu'on entend en sa faveur. Reste à savoir ce qu'elle coûte. Beaucoup de guides s'arrêtent à « c'est plus simple mais moins solide ». Faisons le calcul.

Cas n° 2 — le même prêt, à 2 % et à 0 %, sur douze ans

Reprenons les 80 000 € de la SCI Les Tilleuls, mêmes hypothèses. Les parents sont imposés au prélèvement forfaitaire unique. Camille et Julien, eux, sont dans la tranche marginale à 30 %.

Le résultat surprend, et il est solide. Le prêt rémunéré à 2 % enrichit la famille de 1 703 € sur douze ans par rapport au prêt gratuit. La raison tient en une ligne : l'État reprend 31,4 % chez les parents et rend 47,2 % aux enfants. L'écart de 15,8 points, appliqué aux 10 777 € d'intérêts, produit exactement ces 1 703 €. Renoncer aux intérêts, ce n'est pas faire un cadeau à ses enfants : c'est en faire un au Trésor.

L'inversion, parce qu'elle existe. Le raisonnement bascule quand la tranche marginale des enfants tombe à 11 %. L'économie d'impôt n'est alors plus que de 28,2 % (11 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux), soit 3 039 € au lieu de 5 087 €. Le coût net pour les enfants monte à 7 738 €, pour 7 393 € encaissés par les parents : le prêt à 0 % devient très légèrement gagnant, de 345 € sur douze ans. Le point de bascule se situe autour d'une tranche de 14 %. Autrement dit : au-delà de la tranche à 11 %, rémunérez. En dessous, l'arbitrage est indifférent et la simplicité peut l'emporter. Pour situer votre propre tranche, voyez tranche marginale et revenus de SCI.

Deux limites à connaître. D'abord, la gratuité figure dans tous les faisceaux d'indices — les séries de signes que l'administration additionne pour requalifier un prêt en donation. Elle y voisine avec l'absence de terme et l'absence de remboursement. Isolée, elle ne prouve rien. Accompagnée des deux autres, elle pèse lourd. Ensuite, une société qui prête sans intérêt à une SCI consent un avantage sans contrepartie. Elle s'expose à un acte anormal de gestion : une décision contraire à son propre intérêt, que l'administration corrige en réintégrant — c'est-à-dire en rajoutant au bénéfice imposable — les intérêts qu'elle aurait dû facturer. Entre personnes physiques, cette qualification ne s'applique pas. Entre sociétés, elle s'applique très bien : voyez la convention de trésorerie entre une SASU et une SCI.

Notre position sur ce point. Un taux faible mais réel, 1 % ou 2 %, plutôt que zéro. Le prêteur encaisse un revenu modeste, la SCI déduit une charge modeste, l'imprimé n° 2561 existe, et le dossier devient nettement plus difficile à attaquer. Coût administratif : quelques minutes par an. La seule situation où nous conseillons franchement le 0 %, c'est celle de la section 8 : quand la trésorerie de la SCI ne peut pas absorber les deux échéances.

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6. Requalification en donation déguisée : les indices et la facture

Tout ce qui précède n'a qu'un seul objet : éviter le point d'arrivée où l'administration considère qu'il n'y a jamais eu de prêt, mais une donation. Elle réclame alors les droits de mutation à titre gratuit, c'est-à-dire l'impôt des donations et successions, sur l'intégralité de la somme.

Une donation suppose deux éléments : l'appauvrissement irrévocable du donateur et son intention libérale, c'est-à-dire sa volonté de donner sans contrepartie. Or l'intention libérale ne se présume jamais. Face à un contrat de prêt régulier et enregistré, la charge de la preuve contraire pèse sur celui qui conteste, et elle est lourde à porter. Voilà pourquoi le formalisme n'est pas de la paperasse : il déplace la charge de la preuve.

Le renversement passe par un faisceau d'indices assez stable. L'illustration la plus citée reste un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2017 (pourvoi n° 15-21.366). Les faits valent d'être connus. Une mère avait consenti à son fils six prêts sans intérêt entre 1989 et 2003, que celui-ci portait au passif de ses déclarations d'impôt sur la fortune. L'administration les a écartés comme autant de donations déguisées, majoration de 80 % comprise. L'âge de la prêteuse a pesé lourd. Soixante-dix ans au premier prêt, quatre-vingt-quatre au dernier. Et ce dernier prêt venait à terme en 2018, l'année de son quatre-vingt-dix-neuvième anniversaire. L'absence d'intérêt, la répétition des avances et l'absence de tout remboursement ont fait le reste.

Cas n° 3 — ce que coûte exactement une requalification

Reprenons les 80 000 € prêtés par le père de Camille, requalifiés en donation. Hypothèse défavorable mais courante : l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant a déjà été consommé par une donation de 100 000 € faite six ans plus tôt, qui n'avait elle-même donné lieu à aucun droit. Le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans joue donc à plein (article 784 du CGI) : les tranches du barème, elles, restent intactes. Les 80 000 € sont taxés dès le premier euro, au barème de la ligne directe. Attention : si la donation antérieure avait dépassé l'abattement, les tranches basses seraient elles aussi consommées et les 80 000 € partiraient directement à 20 %, soit 16 000 €.

Face à ces 20 894 €, le coût de la prévention tient en deux lignes : 125 € d'enregistrement et une déclaration gratuite. Et si l'abattement de 100 000 € était intact, les droits seraient nuls — mais l'abattement serait consommé pour quinze ans, et la famille perdrait l'outil qu'elle gardait pour la transmission suivante.

Le pire n'est pourtant pas fiscal. Une donation non déclarée reste rapportable à la succession (article 843 du Code civil) et peut être réduite si elle porte atteinte à la part réservée aux autres héritiers. Un « prêt » de 80 000 € consenti à un seul des trois enfants, requalifié vingt ans plus tard, réapparaît dans le calcul du partage. C'est en général à ce moment que les fratries se déchirent, et aucun article de loi ne répare cela.

La parade, en quatre pièces

1. Un écrit antérieur au versement, daté, signé, échéancier annexé. Enregistré si possible, pour 125 €.
2. Une déclaration n° 2062 déposée avec la campagne suivante, dès qu'on dépasse 5 000 €.
3. Des flux tracés. Le virement part du compte du prêteur et arrive sur celui de la SCI, avec un libellé explicite. Jamais d'espèces, jamais de compensation informelle, jamais de paiement direct au notaire « pour le compte de ».
4. Des remboursements réels, aux dates prévues. Point le plus important, point le plus négligé. Un échéancier parfait jamais exécuté ne vaut rien. Un échéancier modeste mais respecté vaut à peu près tout.

Le piège de la souplesse familiale. « On verra bien, s'ils ont un trou de trésorerie on décalera. » Rien de plus humain, et rien de plus destructeur pour le dossier. Un report est parfois nécessaire : dans ce cas, formalisez-le. Un avenant écrit, daté, signé, qui décale l'échéance et refait le tableau. Un report écrit modifie le prêt. Un report tacite prouve qu'il n'y en avait pas.

Au-delà de la simple requalification, l'administration dispose de la procédure d'abus de droit. L'article L. 64 du livre des procédures fiscales vise les actes fictifs ou inspirés par un motif exclusivement fiscal. L'article L. 64 A vise ceux dont le motif est principalement fiscal. Un prêt familial réel et remboursé n'y met jamais les pieds. Un prêt fictif logé dans une société elle-même dépourvue de substance cumule les fragilités : voyez abus de droit et SCI, SCI fictive et les motifs de redressement d'une SCI.

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7. Le décès : la créance survit, et l'article 773 peut coûter 9 000 €

Un prêt familial court souvent sur dix, quinze ou vingt ans. Sur une telle durée, la probabilité qu'une des deux parties décède avant le terme n'a rien d'anecdotique. Quand les parents ont soixante-dix ans au départ, elle devient même l'hypothèse la plus probable. Devinez combien de contrats familiaux traitent la question. À peu près aucun. C'est la section qui justifie à elle seule de lire cette page jusqu'ici.

Quand le prêteur décède : la créance entre dans la succession

Premier réflexe à corriger, et le plus répandu : le décès du prêteur n'efface rien. La créance entre dans l'actif successoral — l'ensemble des biens du défunt sur lequel les droits se calculent — pour son montant restant dû, intérêts courus compris, et se transmet aux héritiers. La SCI reste débitrice ; elle doit simplement à d'autres personnes qu'avant.

La créance se déclare à sa valeur nominale. Pour les créances à terme, l'article 760 du CGI est net : le droit est dû sur le capital exprimé dans l'acte. L'échéancier restant à courir n'ouvre aucune décote de principe, et une valeur inférieure n'est admise que dans des cas limitativement énumérés, comme l'insolvabilité notoire du débiteur. Conséquence concrète : les héritiers paient des droits sur une somme qu'ils n'ont pas encore encaissée.

Quand l'héritier est aussi le débiteur, ce qui est la configuration reine de la forme C, le Code civil applique le rapport des dettes des articles 864 à 867. En clair : l'héritier qui doit de l'argent à la succession reçoit sa propre dette dans sa part. Elle s'éteint alors d'elle-même, à hauteur de ce qu'il reçoit. Le voilà créancier et débiteur de la même somme. Si la dette dépasse ses droits, il paie le solde aux conditions et aux délais du contrat d'origine. Et cette dette n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage (article 865 du Code civil), sauf lorsqu'elle porte sur un bien indivis. Rien à solder d'un coup, donc, le jour du décès.

Quand le débiteur décède : l'article 773, 2° du CGI, que personne ne cite

Retournons maintenant le sens du prêt, parce que c'est là que se cache la vraie chausse-trape. Un enfant prête à son père. Le père décède. L'enfant est son héritier. Il devrait pouvoir déduire sa créance du patrimoine taxable, comme n'importe quelle dette. Eh bien non.

L'article 773, 2° du code général des impôts écarte du passif déductible les dettes que le défunt avait contractées envers ses propres héritiers. Il vise aussi les personnes réputées interposées : leurs père et mère, leurs enfants et descendants, leur conjoint. La loi présume ces dettes fictives. Une seule porte de sortie. La dette doit avoir été constatée par acte notarié, ou par un acte sous signature privée ayant acquis date certaine avant le décès. À cette condition, les héritiers retrouvent le droit de prouver qu'elle était sincère, et qu'elle existait encore ce jour-là.

Deux pièges se cachent dans cette porte de sortie. Le premier : le décès d'un signataire donne date certaine en droit commun, mais l'article 773 refuse expressément cette voie-là. Ce serait trop commode, puisque c'est justement le décès du débiteur qui ouvre la succession. Restent donc l'enregistrement et l'acte notarié. Le second : l'acte n'ouvre qu'un droit de prouver, il ne vaut pas preuve. Sans lui, rien n'est recevable. Avec lui, il faut encore produire le contrat, les relevés et l'échéancier.

Cas n° 4 — 9 000 € de droits pour 125 € non dépensés

La situation. Nathalie, fille unique, prête 60 000 € à son père pour qu'il souscrive à une augmentation de capital de la SCI familiale. Contrat sous signature privée, jamais enregistré, jamais déclaré. Le père décède quatre ans plus tard ; il reste 45 000 € dus. La succession comprend 500 000 € de biens.

Neuf mille euros contre cent vingt-cinq. Le rapport est de soixante-douze pour un, et il ne dépend d'aucune subtilité : il suffisait d'aller enregistrer un contrat de deux pages au service des impôts. Notez aussi ce que l'article 773, 2° ne dit pas : il vise les dettes du défunt. Une dette de la SCI envers un héritier n'est pas une dette du défunt, la société étant une personne distincte. Prêter à la société plutôt qu'à la personne met donc la créance hors du champ de ce texte. Un argument de plus pour la forme A, quand le prêteur a vocation à hériter de l'emprunteur.

Effacer la dette : c'est une donation, avec ses règles

« On leur prête, et un jour on effacera. » La phrase revient à presque chaque rendez-vous familial. L'intention est légitime, l'exécution demande de la méthode. Une remise de dette sans contrepartie est une donation indirecte : elle échappe au formalisme notarié de l'article 931 du Code civil, mais pas au reste. Elle est taxable aux droits de mutation à titre gratuit sur le montant remis. Elle bénéficie des abattements ordinaires, 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans. Et elle se déclare. Une remise non déclarée n'est pas inexistante : c'est une donation non déclarée, qui ressortira au premier contrôle ou à la succession.

Seconde erreur, et elle se chiffre. Remettre une dette de la SCI en croyant avantager ses seuls enfants : si le prêt a été consenti à la société, l'abandon profite à tous les associés au prorata de leurs parts. Sur nos 80 000 €, Camille en reçoit 40 000, sous l'abattement de 100 000 € : aucun droit. Julien en reçoit autant, et il n'est le fils de personne ici. Donation indirecte entre non-parents : pas d'abattement, 60 % de droits (article 777, tableau III). Soit 24 000 € à payer sur un cadeau que la famille croyait gratuit. Quand l'objectif est franchement transmissif, la vraie question n'est d'ailleurs pas « comment effacer le prêt ? » mais « faut-il transmettre des parts plutôt que de l'argent ? ». Nos guides donation de parts de SCI, donation temporaire d'usufruit et SCI familiale ou donation directe comparent les scénarios chiffres en main.

Deux points de forme, ignorés à peu près partout. Une donation de parts passe par acte notarié (article 931 du Code civil). Et une cession de parts d'une société à prépondérance immobilière doit, depuis le 27 juin 2026, être constatée par un professionnel du droit ou du chiffre, à peine de nullité. Acte notarié, acte d'avocat contresigné, ou acte d'un expert-comptable habilité (article 1865-1 du Code civil). L'acte sous seing privé rédigé entre associés n'est plus une option : voyez la cession de parts de SCI.

Trois clauses suffisent à écarter la plupart des difficultés. Le maintien du prêt aux conditions initiales au profit des héritiers, avec un interlocuteur unique désigné. Le sort de la dette si c'est le débiteur qui décède. Et une clause d'information annuelle : le débiteur remet chaque année un état du capital restant dû. Une ligne, un chiffre, une date, et la déclaration de succession s'établit sans discussion. Quand le prêteur redoute une perte d'autonomie, examinez le mandat à effet posthume en même temps que le prêt. Et s'il détient aussi des parts, lisez décès d'un associé de SCI.

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8. Face à la banque : le prêt familial compte-t-il comme apport personnel ?

Un prêt familial ne vit pas en vase clos. Il apparaît au bilan de la SCI, donc sous les yeux de la banque qui finance le reste. C'est même son usage numéro un : servir d'apport personnel dans un plan de financement, dont notre guide dédié donne les montants réellement exigés selon le profil de l'emprunteur. Les établissements suivent dans la grande majorité des cas, sous deux réserves.

• Le prêt doit être visible et documenté. La banque réclamera le contrat, l'échéancier, et vérifiera que les remboursements sortent bien du compte de la SCI. Un prêt familial invisible en comptabilité n'est pas un avantage : c'est un signal négatif.
• Le prêt doit être subordonné. Une clause de subordination de rang — par laquelle la famille accepte d'être payée après la banque — ou une clause de blocage pendant la durée du crédit, débloque la plupart des dossiers. Rédigez-la au moment du prêt : le jour de la demande de crédit, il est déjà tard.

Ne confondez pas non plus la capacité d'emprunt de la SCI et celle de ses associés. Le prêt familial consenti à la société n'entre pas dans l'endettement personnel des associés ; l'engagement de caution que la banque leur demandera, si. Ce point est développé dans SCI et capacité d'emprunt personnelle et dans la caution personnelle du gérant. Si le dossier a déjà été refusé, les causes réelles d'un refus de prêt en SCI font le tri entre les motifs réparables et les autres.

Cas n° 5 — l'immeuble peut-il payer les deux échéances ?

Voilà le calcul que personne ne fait avant de signer, et qui décide pourtant de tout. Reprenons l'immeuble de la SCI Les Tilleuls : 320 000 €, financé par 240 000 € de crédit bancaire sur 25 ans à 3,5 %, et 80 000 € de prêt familial.

Verdict. L'échéancier de douze ans que la famille avait en tête est infaisable : il réclame 7 565 € par an quand l'immeuble n'en dégage que 3 582 après la banque. Il faudrait sortir 332 € de sa poche chaque mois pendant douze ans. Et le premier impayé locatif ferait sauter l'échéance — soit exactement l'indice numéro trois de la section 6. Deux issues seulement : allonger la durée, ou réduire le montant emprunté à la banque.

Et voici l'arbitrage assumé. La section 5 démontre qu'un prêt rémunéré à 2 % enrichit la famille de 1 703 € sur douze ans. Ici, sur ce dossier précis, la trésorerie impose 0 % sur vingt-cinq ans. Payer 1 703 € d'avantage fiscal en moins pour éviter 332 € de sortie mensuelle : le calcul est vite fait. L'ordre est toujours le même. La trésorerie d'abord, l'optimisation ensuite. Pour construire ce tableau sur votre propre opération, voyez le cash-flow d'une SCI — l'argent qui reste réellement en caisse une fois toutes les échéances payées — et la capacité d'autofinancement.

L'effet sur l'impôt sur la fortune immobilière

Un dernier effet que presque personne n'anticipe. Pour valoriser les parts de SCI dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, l'article 973, II du CGI écarte certaines dettes contractées par la société. Sont visées celles souscrites auprès du redevable, de son foyer fiscal ou de son cercle familial pour acquérir un actif imposable à cet impôt, ou pour financer des travaux de réparation, d'entretien, d'amélioration, de construction ou d'agrandissement le concernant. Les 80 000 € prêtés par les parents ne réduisent donc pas mécaniquement la valeur taxable des parts de leurs enfants.

Deux nuances utiles. L'exclusion n'est pas totale. La dette n'est écartée qu'à proportion de la participation que le redevable et son foyer fiscal détiennent dans la société. Et une clause de sauvegarde existe, dont le contenu dépend de l'identité du prêteur. Premier cas : la dette a été contractée auprès d'un ascendant, d'un descendant, d'un frère ou d'une sœur. C'est exactement celui des parents qui prêtent à la SCI de leurs enfants. Le redevable y échappe en justifiant du caractère normal des conditions du prêt : respect du terme des échéances, montant et caractère effectif des remboursements. Second cas : la dette a été contractée auprès du redevable lui-même, ou d'un membre de son foyer fiscal. La sauvegarde change alors de contenu. Il faut démontrer que le prêt n'avait pas un objectif principalement fiscal. La preuve lui incombe dans les deux cas, ce qui nous ramène toujours au même dossier de pièces. Contrat, échéancier, virements réels : les trois mêmes documents servent trois fois. Chiffrons l'enjeu sur Camille, qui détient la moitié de la SCI : la dette est écartée à hauteur de sa participation, soit 40 000 € rendus à l'assiette. À la tranche marginale de 0,7 % — celle d'un patrimoine immobilier net compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros — cela fait 280 € d'impôt de plus par an, sauf à produire le dossier ci-dessus. Le prolongement est dans SCI et impôt sur la fortune immobilière.

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9. Écritures comptables et pièces à garder pour prouver le prêt

Le prêt familial se traite comme n'importe quel emprunt non bancaire. Cela vaut pour une SCI à l'impôt sur les sociétés, comme pour une SCI à l'impôt sur le revenu qui tient une comptabilité d'engagement. Quatre écritures suffisent, en reprenant les chiffres de l'année 1.

Le compte 442 loge le prélèvement retenu pour le compte du prêteur entre le versement et le reversement au Trésor. Si le prêteur est associé, remplacez 1681 et 1688 par 4551 et 4558, et 6611 par 6615. La mécanique complète est dans nos tutoriels écritures d'emprunt et écritures de compte courant, et la structure d'ensemble dans le plan comptable d'une SCI.

Les huit pièces à conserver

Contrôle fiscal, succession, divorce, sortie d'associé : le jour où la question se pose, tout se joue sur ce qu'on sort du classeur.

Ajoutez-y l'état annuel du capital restant dû décrit à la section 7, signé du gérant et remis au prêteur. Personne ne pense à l'établir. C'est pourtant le document qui règle en trente secondes une discussion successorale partie pour durer six mois. Pour l'organisation générale de vos pièces, voyez quels documents conserver en SCI.

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10. Cinq situations où il ne faut pas prêter à la SCI de ses enfants

Un guide qui ne dit jamais non n'est pas un guide, c'est une brochure. Voici les cinq configurations où notre réponse, sur dossier, est de ne pas faire ce prêt — ou de ne pas le faire ainsi.

Le capital non libéré, chiffré. Un parent associé laisse 80 000 € en compte courant, rémunérés à 4,55 %, dans une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés dont le capital n'a été libéré qu'à moitié. Le taux respecte pourtant le plafond de l'article 39, 1, 3° pour une clôture au 31 décembre 2025. Peu importe : la condition de libération intégrale du capital n'étant pas remplie, aucun intérêt n'est déductible. Ce sont 3 640 € réintégrés chaque année. Et le capital à moitié libéré ferme aussi la porte du taux réduit d'impôt sur les sociétés, qui exige lui aussi un capital entièrement libéré (article 219, I, b). La réintégration est donc imposée à 25 %, pas à 15 %. Soit 910 € d'impôt supplémentaire par an, et 10 920 € sur douze ans. Le versement du solde du capital, lui, aurait coûté un virement.

Le prêt qui comble un trou. C'est le cas où nous disons non le plus souvent, et le plus fermement. Une SCI qui perd de l'argent chaque année ne remboursera pas le prêt familial : elle absorbera l'argent, puis en redemandera. Au bout de trois avances, il n'y a plus un prêt mais un financement récurrent que personne ne rembourse — c'est-à-dire, aux yeux de l'administration, un faisceau d'indices complet. Dans ce cas, ne faites pas ça. Traitez d'abord la cause : renégocier le crédit, réduire la vacance locative, ou accepter de vendre. Si la difficulté est déjà installée, SCI en défaut sur son emprunt décrit les issues réelles.

Et la faute la plus commune de toutes, qui ne figure pas dans le tableau parce qu'elle n'est pas une situation mais un réflexe : virer d'abord, écrire ensuite. Le compromis est signé, le notaire réclame les fonds, les parents virent, et le contrat « sera fait dans la semaine ». Six mois plus tard, il n'existe toujours pas. Deux pages signées la veille valent mieux que dix pages signées un an après. Si la relation familiale se dégrade en cours de route, nos guides mésentente entre associés et sortir d'une SCI prennent le relais.

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11. Questions fréquentes sur le prêt familial en SCI

On a viré l'argent il y a trois ans sans rien écrire : peut-on encore rattraper ?

Oui, partiellement, et il faut le faire. Rédigez aujourd'hui une reconnaissance de dette qui vise le virement d'origine par sa date et son montant. Faites-la enregistrer pour lui donner une date certaine. Déposez la déclaration n° 2062 avec la prochaine campagne. Puis mettez en place un échéancier, et exécutez-le. Vous ne réécrirez pas le passé : le document n'aura pas de date certaine antérieure au virement. Mais vous transformez une situation sans aucune pièce en une situation qui en compte quatre, et l'amende du défaut de déclaration est écartée en cas de première infraction régularisée spontanément (article 1729 B du CGI).

Faut-il passer devant notaire pour un prêt familial destiné à une SCI ?

Aucun texte ne l'impose : un contrat sous signature privée suffit. L'acte notarié présente pourtant deux avantages qui ne sont pas décoratifs. Il a date certaine par nature, sans démarche supplémentaire. Et il ouvre seul, avec l'acte sous signature privée enregistré, la possibilité de déduire la dette de l'actif successoral quand le débiteur décède et que le prêteur est son héritier (article 773, 2° du CGI). Pour un prêt modeste, l'enregistrement au droit fixe de 125 € produit le même effet pour beaucoup moins cher.

Un prêt familial se prescrit-il ?

Oui. L'action en paiement se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article 2224 du Code civil), le point de départ courant à chaque date d'exigibilité. Un prêt remboursable en douze annuités fait donc courir douze prescriptions distinctes. Concrètement : une échéance impayée en 2021 et jamais réclamée n'est plus recouvrable en 2027. Seule une reconnaissance écrite du débiteur (article 2240 du Code civil), une assignation ou une mesure d'exécution interrompt le délai et le fait repartir à zéro. Une simple lettre de relance, même recommandée avec accusé de réception, ne l'interrompt pas : elle ne fait que conserver la trace de la demande.

Le prêteur peut-il exiger son argent avant le terme convenu ?

Non, sauf clause d'exigibilité anticipée prévue au contrat ou impayé caractérisé. C'est l'une des différences majeures avec le compte courant d'associé, remboursable en principe à tout moment. Symétriquement, si aucun terme n'a été fixé, l'article 1900 du Code civil permet au juge d'accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances : le prêteur peut réclamer son argent, mais il ne maîtrise pas le calendrier. Une raison de plus d'inscrire une date de dernière échéance dans le contrat.

Faut-il prendre une garantie sur un prêt familial ?

Rien ne l'impose et on en voit très peu en pratique. Une hypothèque au profit des parents reste possible, mais elle coûte des frais d'acte et sa mainlevée est pénible. Le nantissement des parts pèse nettement moins lourd : les parts restent à l'enfant, mais le prêteur pourra les faire vendre s'il n'est pas payé. La question mérite d'être posée dans deux cas : quand le prêt représente une part importante du patrimoine du prêteur, et quand d'autres héritiers ont besoin d'être rassurés sur la réalité de l'opération.

Les grands-parents peuvent-ils prêter directement aux petits-enfants ?

Rien ne s'y oppose, et le formalisme est identique. La différence apparaît le jour où l'on veut effacer la dette. L'abattement applicable aux donations de grand-parent à petit-enfant est de 31 865 € (article 790 B du CGI), sans commune mesure avec les 100 000 € de la ligne directe parent-enfant. Un prêt de 80 000 € abandonné à un petit-enfant laisse donc 48 135 € taxables, soit 7 821 € de droits au barème de la ligne directe, quand le même prêt abandonné à un enfant peut passer sans rien payer.

Le prêteur vit à l'étranger : qu'est-ce qui change ?

Beaucoup de choses, et la mécanique décrite ici ne se transpose pas. Le prélèvement de 12,8 % du I de l'article 125 A du code général des impôts ne vise que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. La SCI n'a donc rien à retenir, et les intérêts versés à un prêteur non-résident échappent en principe à toute imposition en France. Ils sont imposés dans son État de résidence, sous réserve de la convention fiscale applicable. L'exception est le versement dans un État ou territoire non coopératif, frappé du prélèvement obligatoire du III du même article, au taux de 75 %. Le contrat, la déclaration n° 2062 et la preuve des remboursements restent en revanche exactement les mêmes.

Un prêt familial est-il soumis au taux de l'usure ?

Entre 0 et 4 %, la question reste théorique : le taux de l'usure sanctionne les taux manifestement excessifs, pas les taux modérés. Elle ne se poserait que pour une rémunération très au-dessus du marché. La qualification exacte d'un prêt consenti à une société civile, au regard des articles L. 314-6 et L. 314-9 du Code de la consommation, mériterait alors un avis. Le plafond à surveiller pour de bon est fiscal : celui de l'article 39, 1, 3° du code général des impôts, qui ne joue que si le prêteur est associé et la SCI soumise à l'impôt sur les sociétés.

Peut-on transformer un prêt familial en parts de SCI ?

Oui, par une augmentation de capital par incorporation de la créance : le prêteur renonce à être remboursé et reçoit des parts en échange. L'opération suppose une décision collective des associés, une modification des statuts et des formalités au guichet unique de l'INPI. Surtout, elle change la nature de l'argent. Une dette remboursable sur simple virement devient des fonds propres, qui ne ressortent qu'au prix d'une réduction de capital. On ne revient pas facilement en arrière : c'est une décision de transmission, pas un ajustement de trésorerie.

Que devient le prêt si la SCI est dissoute avant le terme ?

Le liquidateur doit apurer le passif avant tout partage : le prêteur est un créancier social ordinaire et doit être payé avant que le solde de liquidation ne soit réparti entre les associés. Si l'actif ne suffit pas, il peut poursuivre les associés, chacun à proportion de ses parts et non pour le tout, après avoir vainement poursuivi la société (articles 1857 et 1858 du Code civil). Une dissolution ne fait donc pas disparaître la créance familiale : elle en déplace le débiteur.

Le prêt familial doit-il figurer dans les comptes présentés à l'assemblée ?

Oui pour une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés, qui établit un bilan : la dette apparaît au passif et son échéancier alimente l'état des créances et des dettes de la liasse fiscale. Pour une SCI à l'impôt sur le revenu, la présentation est plus libre, mais l'article 1855 du Code civil donne à chaque associé le droit d'obtenir communication des documents sociaux au moins une fois par an. Joindre au rapport du gérant un état du capital restant dû, signé et daté, est la bonne pratique.

Comment gérer plusieurs prêts familiaux successifs ?

Un contrat par prêt, ou un avenant écrit à chaque nouvelle avance. Jamais de prêt à tiroirs alimenté au fil de l'eau sans rien écrire : la répétition d'avances non formalisées figure en bonne place parmi les indices de requalification en donation. Et n'oubliez pas le cumul annuel de 5 000 €, qui déclenche la déclaration n° 2062 même quand chaque versement, pris isolément, reste sous le seuil.

Un prêt familial peut-il financer des travaux plutôt qu'un achat ?

Oui, et la déduction des intérêts suit le même principe. L'article 31, I, 1°, d du code général des impôts vise les dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés données en location. Réparation et amélioration y figurent expressément. Prenez simplement soin de préciser l'objet du financement dans le contrat et de conserver les factures correspondantes : c'est l'emploi réel des fonds qui commande la déduction, pas l'intitulé du prêt.

La SCI peut-elle solder le prêt par anticipation avec le produit d'une vente ?

Seulement si le contrat prévoit une faculté de remboursement anticipé. À défaut, il faut l'accord du prêteur, qui n'a aucune obligation de le donner et peut préférer conserver son revenu d'intérêts. C'est la raison d'être de la clause n° 8 de notre liste, que beaucoup de contrats familiaux oublient. Anticipez aussi la fiscalité de la vente elle-même, qui diffère radicalement selon que la SCI relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Peut-on prêter à une SCI dont l'un des associés est mineur ?

Oui, et un raccourci circule sur ce point. Un mineur non émancipé peut détenir des parts de SCI. Il ne peut pas en être gérant, faute de capacité. L'emprunt souscrit par la société engage indirectement son patrimoine, à proportion de ses parts et jamais pour le tout (article 1857 du Code civil). Mais ce n'est pas un emprunt contracté en son nom : l'autorisation du juge des tutelles que l'article 387-1 du Code civil impose à l'administrateur légal ne se déclenche donc pas d'office. Elle redevient obligatoire dès que l'opération touche le mineur en direct : apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce lui appartenant, cautionnement donné en son nom, emprunt souscrit par lui. Faites valider le schéma avant le virement, pas après.