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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Faux RIB et virement frauduleux Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Crédit vendeur en SCI Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Recel de parts de SCI Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Transfert de permis Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Garantie de paiement des travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Accession et construction en SCI Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant Logement de la famille SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Représenter la SCI en justice Locataire en procédure collective État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Local industriel ICPE Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SCI jamais immatriculée SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Dégrèvement taxe foncière Créer une SCI seul Assemblée générale SCI Contester un PV d'assemblée
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Taxe sur les salaires Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement Commission de conciliation FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
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Fiscalité SCI · Comparatif 2026

SCI à l'IS ou à l'IR : quel régime fiscal choisir en 2026 ?

Les deux mécanismes sans jargon, quatre cas chiffrés de l'acte d'achat à la sortie des fonds, un tableau de décision, et la question que presque personne ne pose : combien coûte l'option pour l'IS elle-même.

Quentin Hagnéré Mis à jour le 20 août 2026 21 min de lecture

Une seule question décide de cet arbitrage, et ce n'est ni votre tranche d'imposition ni le montant de vos loyers : allez-vous, un jour, revendre l'immeuble et récupérer l'argent à titre personnel ? Si oui, l'IR gagne presque toujours — y compris à 45 % de tranche marginale d'imposition (TMI), nous le chiffrons plus bas. Si l'argent doit rester dans la société pour racheter un autre bien, l'IS devient très difficile à battre. Tout le reste — loyers, taux du crédit, TMI — ne sert qu'à mesurer l'écart, jamais à décider du sens.

Rappel du mécanisme. Une SCI est à l'impôt sur le revenu par défaut ; elle passe à l'impôt sur les sociétés sur option, ou de plein droit si elle exerce une activité commerciale. À l'IR, le résultat remonte chez les associés et supporte leur tranche marginale plus 17,2 % de prélèvements sociaux ; en échange, la société garde le régime des plus-values des particuliers, avec une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention. À l'IS, la société paie 15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %, elle amortit l'immeuble, et son impôt courant fond souvent jusqu'à zéro. Le jour de la vente, la note arrive : la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable, sans le moindre abattement. Cette page chiffre l'arbitrage cas par cas, de l'acte d'achat à la sortie des fonds. Si votre société n'est pas encore constituée, commencez par notre guide pour créer une SCI étape par étape : le régime fiscal se décide au moment des statuts, et c'est le seul moment où il ne coûte rien.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, code de la sécurité sociale, BOFiP). Mis à jour le 20 août 2026.

Les quatre cas de cette page, résultat net

Nu, revendu à 20 ans, tranche à 30 %

IR gagne 24 564 €

L'IS ne paie aucun impôt sur les bénéfices pendant vingt ans, puis 68 793 € au moment de sortir les fonds — 63 598 € de plus que l'IR.

Nu, revendu à 10 ans, tranche à 30 %

IR gagne 18 816 €

L'IS ne supprime rien : il diffère. L'impôt courant épargné revient multiplié à la sortie.

Meublé subi, 4 200 € de loyer

168 000 € de surcoût

Un seul lot meublé fait basculer toute la SCI à l'IS de plein droit.

Conservé et transmis

IS gagne 39 034 €— si l'argent reste dedans

Vrai tant que rien ne sort de la société. Dès que l'associé veut récupérer les fonds pour vivre, l'écart tombe à 4 400 € et s'inverse en tranche à 11 % — le compte courant d'associé règle la question à l'IR, pas à l'IS.


1. La SCI à l'IR : vos loyers viennent s'ajouter à vos revenus

La SCI relève de l'article 8 du CGI. On lit souvent qu'elle serait « transparente » : c'est inexact, et la nuance a des conséquences pratiques. La transparence au sens strict est réservée aux sociétés immobilières d'attribution de l'article 1655 ter, réputées inexistantes fiscalement. La SCI de droit commun est translucide : elle a une existence fiscale propre, elle détermine son résultat à son niveau, elle dépose une déclaration 2072 — puis ce résultat est imposé entre les mains des associés, chacun à hauteur de sa quote-part. C'est donc la société qui arbitre les options de déduction, et l'associé qui paie. Le mécanisme complet est détaillé dans notre guide sur la translucidité fiscale de la SCI.

Un exemple. Une SCI détenue 60/40 dégage 20 000 € de résultat foncier : le premier associé en déclare 12 000 €, le second 8 000 €, chacun sur sa tranche marginale d'imposition — la TMI, c'est-à-dire le taux qui frappe l'euro suivant de revenu, pas le taux moyen du foyer —, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. La société, elle, n'acquitte aucun impôt sur ce résultat. Elle le calcule, elle le déclare, puis elle le transmet.

Ce que coûte réellement un euro de loyer

Tranche de revenu imposable par part (revenus 2025)Taux d'IRCoût total avec 17,2 % de PS
Jusqu'à 11 600 €0 %17,2 %
11 601 € à 29 579 €11 %28,2 %
29 580 € à 84 577 €30 %47,2 %
84 578 € à 181 917 €41 %58,2 %
Au-delà de 181 917 €45 %62,2 %

Barème fixé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a revalorisé chaque limite de tranche de 0,9 %.

Le point 2026 à ne pas se faire raconter de travers. L'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a bien porté le taux de droit commun de la CSG sur le patrimoine et les placements de 9,2 % à 10,6 %. Mais le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintient la CSG à 9,2 % pour les revenus fonciers et pour les plus-values immobilières des particuliers. Les prélèvements sociaux d'une SCI à l'IR restent donc à 17,2 % — 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. La hausse à 18,6 % ne frappe que les revenus de placement : dividendes, intérêts, plus-values mobilières. Détail des taux dans notre note prélèvements sociaux SCI 2026.

Sur ces 17,2 %, 6,8 points de CSG restent déductibles de votre revenu global l'année suivante (article 154 quinquies, II du CGI) : un allègement réel, mais qui ne pèse pas sur le choix du régime.

Côté charges, le résultat foncier se calcule après déduction des intérêts d'emprunt et de leurs frais accessoires, des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration, de la taxe foncière, des primes d'assurance, des charges de copropriété non récupérables et des frais de gestion. La frontière entre la réparation, qui se déduit, et l'agrandissement ou la reconstruction, qui ne se déduisent pas, est un classique du contrôle fiscal. Elle est détaillée dans notre guide des charges déductibles en SCI.

Déficit foncier et plus-value : les deux atouts de l'IR

Quand les charges dépassent les loyers, un déficit foncier apparaît. La part qui ne provient pas des intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global de chaque associé dans la limite de 10 700 € par an ; le surplus se reporte dix ans sur les revenus fonciers. Le plafond est doublé à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique qui font passer le logement des classes E, F ou G du DPE aux classes A, B, C ou D. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

Une condition est souvent oubliée : l'imputation sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le bien reste loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante. Sinon l'administration reprend la déduction, intérêts de retard compris. Le mécanisme complet, la répartition entre associés et les stratégies d'étalement des travaux sont traités dans notre guide du déficit foncier en SCI.

Surtout, la SCI à l'IR conserve le régime des plus-values immobilières des particuliers, et c'est là que se joue l'essentiel de l'arbitrage :

Durée de détentionAbattement sur l'assiette IRAbattement sur l'assiette PS
Moins de 6 ans0 %0 %
De la 6e à la 21e année6 % par an1,65 % par an
22e année révolue4 %1,60 %
De la 23e à la 30e annéeExonération acquise9 % par an
À partir de 30 ansExonération totaleExonération totale

Concrètement, l'abattement d'impôt sur le revenu atteint 100 % au terme de la 22e année révolue (16 × 6 % + 4 %) — cadences de l'article 150 VC du CGI, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et inchangées en 2026 — et celui des prélèvements sociaux au terme de la 30e (16 × 1,65 % + 1,60 % + 8 × 9 %).

L'assiette se calcule sur le prix de vente diminué du prix d'acquisition, lui-même majoré des frais réels ou d'un forfait de 7,5 %, et d'un forfait travaux de 15 % au-delà de cinq ans de détention. Une surtaxe de 2 % à 6 % s'ajoute lorsque la plus-value imposable — c'est-à-dire après abattements — dépasse 50 000 € (article 1609 nonies G du CGI) : un bien détenu plus de 22 ans y échappe donc mécaniquement, puisque son assiette est nulle. Voir la surtaxe sur les plus-values élevées et notre guide de la plus-value en SCI.

2. La SCI à l'IS : la société paie l'impôt, et amortit l'immeuble

À l'IS, la SCI devient un contribuable à part entière. Elle calcule son bénéfice, paie son impôt, et les associés ne sont imposés que sur ce qu'ils sortent de la société : dividendes ou rémunération du gérant. C'est l'opacité fiscale.

Tranche de bénéfice fiscalTaux d'IS 2026
Jusqu'à 42 500 €15 %
Au-delà de 42 500 €25 %

Le taux réduit de l'article 219, I-b du CGI suppose trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€ sur l'exercice, un capital entièrement libéré à la clôture, et un capital détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques. Ces trois conditions sont détaillées dans notre fiche taux réduit d'IS à 15 % en SCI. Le plafond est proratisé si l'exercice ne fait pas douze mois. Le seuil reste fixé à 42 500 € : le relèvement à 100 000 €, voté par amendement pendant les débats budgétaires, n'a pas survécu au texte définitif de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

L'amortissement : le vrai moteur de l'IS

Le terrain n'est jamais amortissable. Le reste de l'immeuble est décomposé en composants amortis sur des durées distinctes. Le tableau de référence du BOFiP (BOI-ANNX-000115) donne pour chacun une fourchette de quote-part et de durée, calibrée sur une construction neuve. Des repères, donc, pas des valeurs imposées. Sur un immeuble déjà ancien, la durée à retenir est la durée d'utilisation qui reste à courir à la date d'entrée au bilan, ce qui la raccourcit d'autant. Sur un T3 de 1995 acquis 200 000 € en 2026, avec un terrain estimé à 20 %, la base amortissable est de 160 000 € et se ventile ainsi :

ComposantQuote-partValeurDurée résiduelle retenueAmortissement annuel
Structure et gros œuvre50 %80 000 €49 ans1 633 €
Façades, étanchéité, toiture15 %24 000 €10 ans2 400 €
Installations techniques20 %32 000 €19 ans1 684 €
Agencements intérieurs15 %24 000 €10 ans2 400 €
Total sur les dix premières années8 117 €/an

Les durées ci-dessus sont des durées résiduelles : 80 ans d'usage normal du gros œuvre moins les 31 ans déjà écoulés depuis 1995, 50 ans pour les installations générales et techniques, et un plancher de 10 ans pour les composants déjà en fin de cycle à l'acquisition. Ce sont les durées d'utilisation attendues par la société qui commandent le plan, et elles doivent pouvoir être justifiées — une durée manifestement trop courte est un motif de redressement.

Ce sont 8 117 € de charge annuelle sans aucune sortie de trésorerie. Sur un bien de cette taille, cela suffit à effacer tout le résultat imposable pendant une décennie. Voilà l'argument massue de l'IS, et il est parfaitement réel. Reste à le mettre en face de son prix : une comptabilité d'engagement à tenir, une liasse fiscale à produire — le jeu de tableaux comptables joint à la déclaration de résultats —, et une plus-value future qui grossit d'exactement 8 117 € chaque année. La méthode de décomposition, le choix des durées et la justification de la valeur du terrain sont traités dans nos guides amortissement en SCI, plan d'amortissement et valorisation du terrain.

Contrairement à ce qui s'applique aux loueurs en meublé, le plafonnement de l'amortissement au résultat locatif ne joue pas pour les sociétés soumises à l'IS. L'amortissement peut donc créer un véritable déficit fiscal, reportable en avant sans limite de durée dans la limite annuelle de 1 M€ majorée de 50 % du bénéfice excédentaire — voir le report des déficits en SCI IS.

Sortir l'argent : la seconde couche d'impôt

Tant que le résultat reste dans la société, il n'a supporté que l'IS. Dès qu'il est distribué, l'associé subit le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG sur les revenus de placement ayant été portée à 10,6 %. L'associé peut préférer le barème progressif, qui ouvre l'abattement de 40 % de l'article 158, 3-2° du CGI :

TMI de l'associéPFUBarème avec abattement de 40 %Choix optimal
0 %31,4 %18,6 %Barème
11 %31,4 %25,2 %Barème
30 %31,4 %36,6 %PFU
41 %31,4 %43,2 %PFU
45 %31,4 %45,6 %PFU

Ce tableau ignore un détail qui ne change pas le verdict : 6,8 points de la CSG payée sont déductibles de votre revenu global si vous choisissez le barème (article 154 quinquies, II du CGI). Cela allège le coût réel d'environ 0,7 point à 11 % de TMI et de 2 points à 30 %. Trop peu pour renverser une seule ligne du tableau. Pour un dividende, la déduction joue l'année même du versement, les prélèvements sociaux étant retenus à la source — et non l'année suivante comme pour les revenus fonciers.

L'option pour le barème est globale : elle vaut pour l'ensemble des revenus, gains nets, profits et plus-values du foyer entrant dans le champ du PFU (2 de l'article 200 A du CGI) — donc aussi les plus-values de cession de valeurs mobilières, pas seulement les dividendes de la SCI. Les modalités de distribution, l'acompte de 12,8 % prélevé à la source et la mécanique déclarative sont détaillés dans dividendes de SCI à l'IS et le PFU appliqué à la SCI.

La majoration de 25 %, souvent mal expliquée. Elle ne frappe pas les dividendes ordinaires. Elle vise les revenus réputés distribués des articles 109 à 111 du CGI : avantages occultes, dépenses somptuaires, redressements. Depuis l'article 39 de la loi de finances pour 2021, elle s'applique aussi quand le PFU est retenu (1° du A du 1 de l'article 200 A). En revanche elle ne s'applique jamais aux prélèvements sociaux : le Conseil constitutionnel l'a tranché par sa décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, solution codifiée au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

La plus-value professionnelle : le prix à payer

À l'IS, la plus-value de cession n'est pas une plus-value immobilière de particulier mais une plus-value professionnelle, égale au prix de vente diminué de la valeur nette comptable. Aucun abattement pour durée de détention. Et comme chaque euro amorti abaisse la valeur nette comptable d'un euro, l'amortissement qui a réduit l'impôt courant gonfle exactement d'autant la plus-value future. L'IS ne supprime pas l'impôt : il le décale. Le calcul détaillé est dans plus-value en SCI à l'IS.

3. IS ou IR : le tableau de décision, critère par critère

Les deux régimes, ligne à ligne. Deux critères pèsent plus lourd que tous les autres réunis : le régime de la plus-value de cession, et le coût de sortie de la trésorerie vers l'associé. Le reste ajuste l'écart de quelques milliers d'euros. Ces deux-là décident du gagnant.

Critère SCI à l'IR SCI à l'IS
Régime par défautOui (article 8 du CGI)Non : option, ou IS de plein droit si activité commerciale
Qui paie l'impôtChaque associé, sur sa quote-partLa société
Taux sur les loyersTMI + 17,2 % (17,2 % à 62,2 %)15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %
Amortissement de l'immeubleImpossibleOui, par composants
Frais d'acquisitionJamais déductibles (majorent le prix d'acquisition pour la plus-value)Déductibles immédiatement ou immobilisés, au choix
Plus-value de cessionRégime des particuliers : exonération d'IR à 22 ans, de PS à 30 ansProfessionnelle, sur la valeur nette comptable, sans abattement
Sortie de trésorerie vers l'associéLibre : le résultat est déjà imposéPFU de 31,4 % sur les dividendes
Déficit10 700 €/an sur le revenu global, report 10 ansReport en avant illimité (1 M€ + 50 %), report en arrière (carry-back) possible
Rémunération du gérant associéNon déductible en pratiqueDéductible du résultat
Contribution sur les revenus locatifsNon due si tous les associés sont des personnes physiques2,5 % des loyers des immeubles achevés depuis 15 ans
ComptabilitéTrésorerie, déclaration 2072Engagement complète, 2065 + liasse 2033, fichier des écritures comptables, télétransmission
Coût de gestion annuel0 à 600 €De quelques centaines d'euros à 2 000 €/an selon la formule
RéversibilitéOption pour l'IS ouverte chaque année, à notifier avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné (art. 239, 1)Retour à l'IR jusqu'au 5e exercice, puis irrévocable

Ce comparatif suppose un bien loué à un tiers au prix du marché. Si vous comptez y loger un enfant, un parent, ou l'occuper vous-même, les règles changent des deux côtés et le calcul ci-dessus ne s'applique pas tel quel. À l'IR, un logement dont un associé se réserve la jouissance ne génère aucun revenu foncier imposable — mais la SCI perd en contrepartie la déduction des charges qui s'y rapportent, intérêts d'emprunt compris : il n'y a plus ni déficit foncier ni amortissement à opposer à quoi que ce soit. À l'IS, la société est censée facturer un loyer normal ; la mise à disposition gratuite ou à loyer minoré est analysée comme un avantage consenti à l'associé, imposable chez lui, et comme un acte anormal de gestion chez elle. Autrement dit, le régime qui gagne sur un bien loué peut perdre sur un bien occupé. Trois guides traitent ces situations pour elles-mêmes : loger un enfant ou un parent dans une SCI, louer un bien de la SCI à un associé et mettre sa résidence principale en SCI.

Non, l'IS ne fait pas sortir la SCI de l'IFI

C'est l'une des croyances les plus répandues sur cette question, et elle est fausse. L'impôt sur la fortune immobilière frappe les immeubles détenus directement ou indirectement par une personne physique (article 965 du CGI) : les parts de SCI entrent dans l'assiette à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d'immeubles, et le régime fiscal de la société — IR ou IS — n'y change rien. Une SCI de location nue ne relève d'aucune des exonérations d'actifs professionnels.

La seule nuance vraiment utile porte sur la valorisation des parts. Les dettes de la société réduisent en principe leur valeur, mais l'article 973, II du CGI neutralise celles que la société a contractées, directement ou indirectement, auprès du redevable ou de son foyer : l'avance en compte courant d'associé ne vient donc pas alléger l'assiette d'IFI de celui qui l'a consentie. Le détail des règles d'évaluation et des dettes admises est dans notre guide SCI et IFI.

Lu vite, ce tableau donne l'IS gagnant sur presque tous les critères d'exploitation. C'est exact, et c'est précisément le piège. L'exploitation dure vingt ans, la sortie dure une journée chez le notaire, et c'est ce jour-là que l'addition se règle. Les quatre cas qui suivent le montrent chiffres en main.

4. Cas n°1 — Locatif nu revendu au bout de 20 ans

Un dossier ordinaire, du type de ceux qui reviennent tous les mois. Marc et Sophie achètent un T3 de 1995 pour 200 000 € au travers d'une SCI, le louent nu 850 € par mois et comptent le revendre dans une vingtaine d'années, au moment de la retraite, pour financer autre chose. Un seul foyer fiscal, tranche à 30 %. IR ou IS ?

Le projet de Marc et Sophie : un T3 de 1995, loué nu

Prix d'acquisition : 200 000 €
Frais de notaire : 15 000 €
Emprunt : 180 000 € sur 20 ans à 3,5 % (annuité 12 665 €)
Avance en compte courant d'associé : 36 000 € — de l'argent prêté à la société, pas du capital : il ressort un jour sans impôt
Loyer : 850 €/mois, soit 10 200 €/an
Charges : 2 400 €/an
Terrain : 20 %, soit 40 000 € non amortissables
Associés : un seul foyer fiscal, tranche à 30 %
Revente à 20 ans : 280 000 €
Amortissement IS : 8 117 €/an puis 3 317 €/an
Cash-flow annuel : −4 865 € (10 200 € de loyers − 2 400 € de charges − 12 665 € d'annuité) — l'opération se finance de leur poche pendant vingt ans, quel que soit le régime.

Retenez ce dernier chiffre : il est identique à l'IR et à l'IS. Le régime fiscal ne change pas ce que vous sortez chaque mois, il change ce que vous récupérez à la fin.

Première différence, dès l'acte : les 15 000 € de frais de notaire ne sont jamais déductibles à l'IR, alors qu'à l'IS ils peuvent être passés en charges de l'exercice d'acquisition. La SCI à l'IS démarre donc avec un déficit reportable.

Vingt ans d'exploitation, année par année

AnnéeIntérêtsAmort. ISRésultat IRImpôt IR (47,2 %)Résultat ISImpôt IS sur les bénéfices (hors CRL)Économie réalisée par l'IS cette année-là
16 300 €8 117 €1 500 €708 €−21 617 €0 €+708 €
35 847 €8 117 €1 953 €922 €−6 164 €0 €+922 €
55 361 €8 117 €2 439 €1 151 €−5 678 €0 €+1 151 €
84 567 €8 117 €3 233 €1 526 €−4 884 €0 €+1 526 €
103 990 €8 117 €3 810 €1 798 €−4 307 €0 €+1 798 €
123 372 €3 317 €4 428 €2 090 €+1 111 €0 €+2 090 €
152 362 €3 317 €5 438 €2 567 €+2 121 €0 €+2 567 €
181 242 €3 317 €6 558 €3 095 €+3 241 €0 €+3 095 €
20428 €1 633 €7 372 €3 480 €+5 739 €0 €+3 480 €

Vingt ans d'exploitation : 39 034 € d'impôt à l'IR, 0 € à l'IS. L'IS a un temps d'avance, et cette avance est réelle.

L'année 1 intègre la déduction des 15 000 € de frais d'acquisition, et à partir de l'année 11 les composants courts sont totalement amortis : l'annuité tombe à 3 317 €. Les dix premiers exercices creusent 70 150 € de déficits, que l'article 209, I du CGI laisse reporter en avant sans limite de durée — les bénéfices dégagés ensuite sont donc intégralement absorbés. L'IS n'est pas pour autant à zéro sur toute la ligne : la société reste redevable de la contribution sur les revenus locatifs, 255 €/an sur ce bien, soit environ 5 100 € sur la période, montant lui-même déductible du résultat. À la clôture de la vingtième année, il subsiste 44 955 € de déficits reportables non consommés.

Ne confondez pas résultat et trésorerie — ni trésorerie et patrimoine. Le remboursement du capital d'emprunt sort de la caisse mais n'est pas déductible ; l'amortissement est déductible mais ne sort pas de la caisse. En année 18, l'associé de la SCI à l'IR paie 3 095 € d'impôt personnel quand la SCI à l'IS n'en paie aucun : 3 095 € de plus restent dans la société — mais ils y sont bloqués tant qu'ils ne sont pas distribués, et leur sortie déclenchera le PFU. C'est tout l'enjeu de la suite.

La revente à 280 000 €

SCI à l'IR

  • Prix d'acquisition majoré : 200 000 + 7,5 % de frais + 15 % de travaux = 245 000 €
  • Plus-value brute : 280 000 − 245 000 = 35 000 €
  • Abattement IR à 20 ans (15 × 6 %) : 90 % → assiette 3 500 € → IR à 19 % = 665 €
  • Abattement PS (15 × 1,65 %) : 24,75 % → assiette 26 337 € → PS à 17,2 % = 4 530 €
  • Total : 5 195 €

SCI à l'IS

  • Amortissements cumulés sur 20 ans : 112 656 €
  • Valeur nette comptable : 200 000 − 112 656 = 87 344 €
  • Plus-value professionnelle : 280 000 − 87 344 = 192 656 €
  • Résultat de l'exercice, plus-value comprise : 198 395 €, moins 50 694 € de déficits reportables (soit les 44 955 € qui subsistent à la clôture, majorés des 5 739 € de résultat courant de l'année de cession : ce résultat est compris dans les 198 395 €, il n'a donc pas encore été retranché du stock)
  • Base imposable 147 701 € → IS : 42 500 × 15 % + 105 201 × 25 % = 32 675 €
  • Bénéfice distribuable après IS : 115 026 € → PFU à 31,4 % = 36 118 €
  • Total : 68 793 €

Deux points que la plupart des comparatifs ratent. D'abord, les déficits accumulés pendant l'exploitation s'imputent sur la plus-value de cession — ils ne disparaissent pas. Ensuite, on ne distribue pas le prix de vente : seul le bénéfice accumulé peut sortir en dividende. Les avances en compte courant d'associé — de l'argent prêté à la société, pas du capital : les 36 000 € du départ, plus les 97 300 € nécessaires pour couvrir un cash-flow d'exploitation négatif de 4 865 € par an pendant vingt ans, soit environ 133 300 € au total — reviennent à l'associé sans aucun impôt, et la base du PFU se limite aux 115 026 € de bénéfice net. Taxer les 280 000 € de prix de vente au PFU, comme on le voit souvent, revient à imposer à l'associé le remboursement de son propre argent. Dernier détail : la tranche à 15 % ne joue qu'une fois par exercice, et l'année de cession l'absorbe immédiatement.

PosteSCI à l'IRSCI à l'ISÉcart
Impôts d'exploitation sur 20 ans39 034 €0 €IS gagne 39 034 €
Impôt de sortie (cession + récupération des fonds)5 195 €68 793 €IR gagne 63 598 €
Fiscalité totale44 229 €68 793 €IR gagne 24 564 €

Et à TMI 41 % ? L'impôt d'exploitation à l'IR passe à 48 131 € sur vingt ans, soit 58,2 % des 82 700 € de résultats fonciers cumulés, et la fiscalité totale à 53 326 €, contre 68 793 € à l'IS. L'IR gagne encore, de 15 467 €. Même à 45 % de TMI (51 439 € d'impôt d'exploitation, 56 634 € au total), l'IR conserve l'avantage. La raison est structurelle : ce n'est pas le taux courant qui décide, c'est la seconde couche d'impôt que l'IS prélève à la sortie et que l'IR ne connaît pas. Aucune tranche marginale ne rattrape ça.

Et si le bien ne prend pas de valeur ?

Toute la démonstration repose sur une revente à 280 000 € pour un achat à 200 000 €, soit +40 % en vingt ans. C'est une hypothèse, pas une loi de la nature. Refaisons le calcul à prix stagnant, tout le reste inchangé.

Prix de revente à 20 ansFiscalité totale à l'IRFiscalité totale à l'ISVerdict
280 000 € (+40 %)44 229 €68 793 €IR gagne 24 564 €
240 000 € (+20 %)39 034 €49 373 €IR gagne 10 339 €
200 000 € (prix d'achat)39 034 €29 953 €IS gagne 9 081 €

À 240 000 €, Marc et Sophie ne paient aucun impôt de plus-value à l'IR : le prix d'acquisition majoré des forfaits ressort à 245 000 €, au-dessus du prix de vente, donc l'assiette est nulle. Leur facture se limite aux 39 034 € d'impôt d'exploitation. À l'IS, la plus-value professionnelle reste de 152 656 € — la valeur nette comptable, elle, ne dépend pas du marché — et la sortie coûte 22 675 € d'IS puis 26 698 € de PFU. L'IR gagne encore, mais de 10 339 € seulement au lieu de 24 564 €.

À 200 000 €, c'est-à-dire au prix d'achat, le verdict s'inverse : 39 034 € à l'IR contre 29 953 € à l'IS. Le point de bascule se situe autour de 220 000 €, soit environ 10 % de hausse en vingt ans. Au-dessus, l'IR gagne ; en dessous, l'IS. La raison est simple à formuler : l'atout maître de l'IR est un abattement pour durée de détention, et un abattement calculé sur une plus-value nulle ne vaut rien. Si votre bien est en zone détendue, s'il s'agit de bureaux, de locaux d'activité ou de parkings dont le prix stagne, ne reprenez pas le verdict de cette page tel quel : refaites-le avec votre propre hypothèse de revente.

Notez ce que disent aussi ces chiffres. Dans le scénario central, celui d'une revente à 280 000 €, l'IS coûte moins cher au niveau de la société seule : 32 675 € contre 44 229 €. L'écart ne naît qu'au moment où l'associé veut récupérer l'argent. Si l'objectif est de réinvestir dans la même société, relisez le cas n°4 avant de conclure.

5. Cas n°2 — Le même bien revendu au bout de 10 ans

Reprenons Marc et Sophie et leur T3 : mêmes hypothèses, même prix de revente de 280 000 €, mais la sortie intervient dix ans plus tôt. L'amortissement n'a alors couru que dix ans, tandis que les abattements pour durée de détention n'ont produit qu'une petite partie de leur effet.

ÉtapeSCI à l'IRSCI à l'IS
Impôts d'exploitation cumulés (10 ans)12 281 €0 €
Base de la plus-valuePrix majoré 245 000 €Valeur nette comptable 118 830 €
Plus-value brute35 000 €161 170 €
Abattement de durée30 % (IR) / 8,25 % (PS)Aucun
Déficits reportables imputés− 65 843 €
Impôt de sortie4 655 € d'IR + 5 523 € de PS = 10 178 €IS 18 505 €, puis 22 770 € de PFU sur les 72 515 € distribuables
Fiscalité totale sur 10 ans22 459 €41 275 €

L'IR gagne ici de 18 816 €, et le mécanisme est exactement le même qu'à vingt ans : l'IS n'économise pas d'impôt, il le décale. Les 12 281 € d'impôt courant épargnés en dix ans reviennent multipliés par 2,5 au moment de la sortie — 31 097 € de plus que ce que paie l'associé à l'IR. Un régime qui reporte l'impôt n'est réellement gagnant que si l'échéance n'arrive jamais.

Un correctif existe, et il est plus large qu'il n'y paraît : ne pas distribuer le produit de la vente et le réinvestir dans un autre immeuble détenu par la même société. Regardez la ligne « IS » sans le PFU : 18 505 € contre 22 459 € à l'IR. Tant que l'argent reste dans la société, l'IS coûte moins cher, même en revendant à dix ans. C'est la sortie des fonds, et elle seule, qui renverse la comparaison. Si le remploi est votre stratégie, l'IS reste défendable avec des reventes ; s'il s'agit de récupérer les fonds à titre personnel, non.

6. Cas n°3 — Le meublé : l'IS qu'on ne choisit pas

Une société civile qui réalise des opérations commerciales relève de l'IS de plein droit : l'article 206, 2 du CGI combiné à l'article 35, I-5° bis vise expressément la location meublée. L'administration admet une tolérance, mais elle est plus étroite qu'on ne le croit : la société reste à l'IR tant que ses recettes commerciales hors taxes n'excèdent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes. Attention à la portée exacte : le seuil de 10 % s'apprécie d'abord exercice par exercice (BOI-IS-CHAMP-10-30, § 320). La moyenne des recettes commerciales de l'année en cause et des trois années antérieures n'est qu'une tolérance, réservée aux dépassements occasionnels (§ 330). Un lot durablement meublé ne relève pas du dépassement occasionnel : le lissage sur quatre ans peut alors être refusé dès le premier exercice de dépassement.

Comment le seuil se franchit sans qu'on s'en aperçoive

Le scénario est d'une banalité totale. La SCI des Tilleuls détient trois lots. Les deux premiers, loués nus, rapportent 26 000 € de loyers annuels. Début 2024, un locataire s'en va, le studio se reloue mal, alors on y met un lit, une table et un réfrigérateur pour le proposer meublé à 350 € par mois. Soit 4 200 € sur l'année. Personne, autour de la table, n'a eu le sentiment de lancer une activité commerciale. Le ratio de l'exercice bondit pourtant à 13,9 % dès 2024.

Prenons d'abord l'hypothèse la plus favorable, celle où l'administration accepte le lissage. Voici ce qu'il donne.

Hypothèse favorable : le lissage est admis

AnnéeLoyers meublés de l'annéeLoyers totaux de l'annéeRatio de l'annéeMoyenne 4 ansRégime
20230 €26 000 €0 %0 %IR maintenu
2024 (le studio est meublé)4 200 €30 200 €13,9 %3,9 %IR maintenu
20254 200 €30 200 €13,9 %7,5 %IR maintenu
20264 200 €30 200 €13,9 %10,8 %IS de plein droit

La colonne « moyenne 4 ans » rapporte la moyenne des recettes commerciales de l'année et des trois années antérieures à la moyenne des recettes totales des mêmes années. En 2026 : 3 150 € de recettes commerciales moyennes pour 29 150 € de recettes totales moyennes, soit 10,8 %.

Dans cette hypothèse, le lissage a fait gagner deux exercices — 2024 et 2025 — pas davantage. Dans l'hypothèse inverse, la plus fréquente quand le lot reste meublé année après année, il n'y a pas de lissage du tout : la bascule intervient dès le premier exercice où le ratio annuel dépasse 10 %, soit ici 2024, l'année même où le studio a été meublé. Autrement dit : ne comptez pas sur les quatre ans. Et la bascule ne concerne pas le seul studio — c'est toute la SCI, ses trois lots compris, qui change de régime.

La facture du basculement à l'IS de plein droit

Chiffrons-la sur l'hypothèse favorable, celle d'une bascule en 2026. Les trois lots des Tilleuls ont été acquis 380 000 € en 2010, ils valent 620 000 € en 2026 et sont revendus 700 000 € en 2032.

  • Si la SCI était restée à l'IR : 22 ans de détention en 2032. Prix d'acquisition majoré 465 500 €, plus-value brute 234 500 €, exonération totale d'impôt sur le revenu, abattement de 28 % sur l'assiette des prélèvements sociaux → 29 040 € d'impôt, sans surtaxe puisque l'assiette IR est nulle.
  • Devenue IS en 2026 : l'immeuble entre au bilan pour sa valeur d'origine, 380 000 €. Six exercices d'amortissement, environ 92 000 € cumulés, au rythme de la méthode par composants exposée plus haut (de l'ordre de 4 % du prix par an), portent la valeur nette comptable à 288 000 €. La plus-value professionnelle atteint 412 000 €, l'IS s'élève à 98 750 € (42 500 × 15 % + 369 500 × 25 %), et il reste 313 250 € de bénéfice distribuable dont la sortie coûte 98 361 € de PFU → 197 111 €.

168 071 € de surcoût pour 4 200 € de loyer meublé par an. Les six exercices d'amortissement n'auront retiré que 92 000 € du résultat imposable, soit au mieux 23 000 € d'IS économisé. Le calcul mérite d'être fait avant de meubler un lot, pas après. Les solutions — rester sous le seuil, sortir le lot meublé dans une autre structure, ou basculer volontairement en assumant l'IS — sont détaillées dans SCI et location meublée et comparées au statut LMNP dans LMNP ou SCI.

7. Cas n°4 — Conserver et transmettre

Reprenons Marc et Sophie, mais sans revente : l'immeuble est conservé, puis les parts sont données aux enfants. La plus-value n'est jamais réalisée, donc jamais imposée. Le verdict s'inverse : l'IS n'aura payé aucun impôt sur vingt ans, contre 39 034 € à l'IR, et laisse près de 39 000 € de trésorerie supplémentaire dans la société. Sur ce scénario, l'IS est difficile à battre.

Deux réserves, pourtant. On ne les lit à peu près jamais, et elles suffisent à renverser le verdict.

Le compte courant d'associé change tout à l'IR

À l'IR, le résultat est imposé chez l'associé qu'il soit distribué ou non. La pratique consiste donc à le créditer en compte courant d'associé : la trésorerie reste dans la société, mais devient une dette de celle-ci, remboursable plus tard en totale franchise d'impôt. À l'IS, le résultat après impôt mis en réserve ne peut ressortir que sous forme de dividende taxé à 31,4 %.

80 000 € de résultat cumulé sur 10 ansSCI à l'IR (TMI 30 %)SCI à l'IS
Impôt au fil de l'eau37 760 € (47,2 %)12 000 € (15 %)
Sortie de la trésorerie vers l'associé0 € (remboursement de compte courant)21 352 € de PFU sur 68 000 €
Coût total pour récupérer les fonds37 760 €33 352 €

L'écart réel n'est donc pas de 25 000 €, comme le suggère la comparaison des seuls taux d'impôt courant, mais de 4 400 €. Et il s'inverse dès que l'associé descend en tranche à 11 %. L'avantage de l'IS ne se matérialise pleinement que si les fonds restent dans la société pour être réinvestis. Dès qu'ils doivent financer une vie, il s'évapore.

Les réserves gonflent le coût de la donation

La valeur des parts données correspond à l'actif net de la société. À l'IR, le bénéfice logé en compte courant est une dette : il ne fait pas monter la valeur des parts. À l'IS, les réserves accumulées s'ajoutent à l'actif net et augmentent d'autant l'assiette des droits de donation.

Un immeuble de 500 000 €, deux enfants, une donation en pleine propriété. On applique une décote d'illiquidité de 10 %, admise mais qui doit être justifiée. À l'IR, la base est donc de 450 000 €. À l'IS, il faut d'abord ajouter les réserves : 500 000 € d'immeuble + 80 000 € de réserves accumulées = 580 000 € d'actif net, moins 10 % de décote = 522 000 € de base.

SituationBase taxable par enfantDroits par enfant
SCI à l'IR, résultat logé en compte courant125 000 €23 194 €
SCI à l'IS, 80 000 € de réserves accumulées161 000 €30 394 €
Écart pour le foyer (deux enfants)+14 400 €

Hypothèse d'un donateur unique, barème de l'article 777 du CGI, inchangé depuis 2011. L'abattement de 100 000 € de l'article 779 s'entend par parent donateur et se reconstitue tous les quinze ans : si Marc et Sophie donnent ensemble, la base tombe à 25 000 € par enfant et les droits à 3 194 € sur la ligne IR. L'écart entre les deux régimes, lui, ne disparaît pas pour autant.

Ces 14 400 € de droits supplémentaires n'ont qu'une cause : le résultat a été mis en réserve au lieu d'être logé en compte courant. Les leviers de la transmission (démembrement, donation échelonnée, pacte Dutreil) sont traités dans la donation de parts de SCI et le guide de la SCI familiale.

Synthèse du cas n°4 : l'IS gagne si vous conservez ET réinvestissez dans la société. Si votre objectif est de récupérer les loyers pour vivre, ou de transmettre le plus tôt possible, l'écart fond et l'IR redevient compétitif — surtout en TMI 11 % ou 30 %.

8. Le coût de l'option pour l'IS et son irrévocabilité

C'est la partie que presque toutes les comparaisons omettent. Passer à l'IS n'est pas un simple changement de case à cocher : l'opération a un prix, payable en partie tout de suite et en partie beaucoup plus tard. La procédure elle-même — assemblée, courrier au service des impôts des entreprises, délais — est décrite pas à pas dans notre guide passer sa SCI de l'IR à l'IS. Ce qui suit ne traite que du coût.

La plus-value latente n'est pas effacée, elle est convertie

Le changement de régime emporte les conséquences d'une cessation d'entreprise (article 202 ter du CGI), avec une atténuation qui évite en pratique toute imposition immédiate des plus-values latentes. Cette atténuation est conditionnelle : elle suppose qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition de ces plus-values reste possible sous le nouveau régime. Corollaire direct : l'immeuble est repris au bilan d'ouverture pour sa valeur d'origine, pas pour sa valeur de marché.

On lit parfois l'inverse en ligne : le bilan d'ouverture s'établirait à la valeur vénale et purgerait au passage la plus-value acquise. Ce serait très commode. Ce n'est pas ce qui se passe. La plus-value accumulée pendant les années IR reste dans la société et sera imposée à l'IS le jour de la vente, sans abattement pour durée de détention.

Un immeuble acheté 200 000 € en 2006, valant 340 000 € en 2026, qui passe à l'IS cette année : les 140 000 € d'écart entre valeur de marché et prix d'achat n'auraient jamais été imposés à l'impôt sur le revenu en restant à l'IR jusqu'en 2028 — l'assiette IR, calculée sur un prix d'acquisition majoré de 245 000 €, aurait été de 95 000 €, intégralement effacée par l'abattement. À l'IS, ces 140 000 € deviennent une plus-value professionnelle, et elle continuera de grossir de chaque euro amorti après 2026 : 30 750 € d'impôt si la tranche à 15 % est encore disponible sur l'exercice de cession, 35 000 € si elle est déjà consommée — plus le PFU sur la part du bénéfice qui sortira de la société. Le seul fait de basculer coûte ici l'équivalent de plusieurs années d'économie d'impôt courant.

Les bénéfices déjà imposés à l'IR risquent une seconde taxation

Le piège le plus fréquent, et le plus évitable. Les bénéfices réalisés sous le régime IR ont déjà été imposés chez les associés. S'ils sont restés dans la société sans être affectés, ils deviennent des réserves après l'option — et leur distribution ultérieure sera taxée comme un dividende, à 31,4 %, alors qu'ils ont déjà supporté l'impôt une première fois.

Sur 60 000 € de bénéfices IR non distribués, c'est 18 840 € de PFU payés en pure perte. Le remède tient en une ligne : faire constater par assemblée, avant la date d'effet de l'option, l'inscription de ces sommes en compte courant d'associé. Elles deviennent une dette de la société, remboursable sans impôt. Voir l'affectation du résultat en SCI.

Les autres postes à budgéter

  • Déficits fonciers non encore imputés : à surveiller. Ils ne suivent pas la société dans le régime IS. Ils restent imputables sur les autres revenus fonciers de l'associé, dans le solde du délai de dix ans de l'article 156, I-3° du CGI — mais si l'associé n'en a pas d'autres, ils sont perdus. Faites l'inventaire avant d'opter.
  • Déclaration de cessation : une dernière 2072 couvrant la période antérieure au changement doit être déposée dans les 60 jours du changement de régime (articles 201 et 202 ter du CGI).
  • Bilan d'ouverture et plan d'amortissement à établir dans le même délai de 60 jours, ainsi que la reconstitution comptable des exercices antérieurs si la SCI n'a jamais tenu de bilan — comptez 800 à 2 000 € de reprise de comptabilité.
  • Contribution sur les revenus locatifs : 2,5 % des loyers encaissés sur les immeubles achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier (article 234 nonies du CGI). Une SCI à l'IR dont tous les associés sont des personnes physiques n'y est pas soumise ; la même SCI passée à l'IS l'est. Les loyers annuels inférieurs à 1 830 € par local en sont exonérés. Voir la CRL en SCI à l'IS.
  • Coût de gestion récurrent : passage à la comptabilité d'engagement, liasse fiscale, FEC, et acomptes d'IS dès que l'IS de référence dépasse 3 000 €. Voir les acomptes et le solde d'IS.

Qui décide de l'option ?

Ce n'est pas une décision de gérant. L'article 239, 1 du CGI impose que la notification de l'option soit signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés. Trois conséquences pratiques.

  • Si vos statuts fixent une règle de majorité pour ce type de décision, elle s'applique : c'est le moment de les relire.
  • S'ils sont muets, il faut l'accord de tous les associés. Un associé à 1 % suffit à bloquer l'option.
  • Modifier les statuts pour contourner ce blocage ne mène nulle part : sauf clause contraire, la modification des statuts d'une société civile requiert elle-même l'unanimité (article 1836 du code civil).

En cas de blocage durable, les seules issues sont donc conventionnelles : racheter les parts de l'opposant, lui céder les vôtres, ou renoncer à l'option. Notre guide sur la mésentente entre associés de SCI détaille ces sorties et leurs coûts.

La fenêtre des cinq exercices

L'article 239 du CGI autorise la renonciation à l'option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Attention à la mécanique exacte du délai, souvent racontée de travers : la renonciation doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel elle s'applique — et non la veille de cet acompte.

À défaut de notification dans ce délai au titre du cinquième exercice suivant l'option, celle-ci devient irrévocable, définitivement, pour la durée de vie de la société. Et le droit de renonciation ne peut être exercé qu'une seule fois : une société qui a renoncé ne peut plus jamais opter à nouveau pour l'IS.

Comment utiliser cette fenêtre intelligemment. Elle permet de tester l'IS sur cinq exercices avec un vrai plan d'amortissement et des chiffres réels, plutôt qu'avec une simulation. Mais attention : le retour à l'IR n'est pas neutre non plus, il emporte à son tour des conséquences de cessation. Les modalités et le coût du retour sont traités dans revenir de l'IS à l'IR.

9. Obligations comptables et coût annuel : IR contre IS

ObligationSCI à l'IRSCI à l'IS
Type de comptabilitéTrésorerie (simplifiée)Engagement, bilan et annexe
Déclaration annuelle20722065 + liasse 2033 ou 2050
Fichier des écritures comptablesNon requisObligatoire
Télétransmission EDINonOui
Acomptes d'impôtNon (au niveau des associés)Quatre acomptes trimestriels + solde, sauf si l'IS de référence est inférieur à 3 000 € ou s'il s'agit du premier exercice (article 1668 du CGI)
Contribution sur les revenus locatifsNon due si tous les associés sont des personnes physiques2,5 % des loyers des immeubles achevés depuis 15 ans au moins
Reddition de comptes annuelleObligatoire (art. 1856 C. civ.) ; assemblée ou consultation écrite selon les statutsObligatoire, avec affectation du résultat ; forme fixée par les statuts
Budget annuel réaliste0 à 600 €229 € en autonomie, 349 € avec expert-comptable dédié, 800 à 2 000 € en cabinet

Le passage du résultat comptable au résultat fiscal, avec ses réintégrations et ses déductions extra-comptables, est une source d'erreur classique traitée dans résultat comptable et résultat fiscal en SCI. L'ensemble des obligations, calendrier compris, est dans notre guide comptabilité de SCI.

Et la banque, prête-t-elle différemment selon le régime ? Non : ce qu'elle analyse, c'est le cash-flow du projet, l'apport, le taux d'endettement des associés et les garanties, pas la case fiscale cochée. Un point mérite toutefois d'être anticipé — à l'IS, l'amortissement peut faire ressortir un résultat comptable négatif alors que la trésorerie est parfaitement saine. Sachez l'expliquer en rendez-vous, bilan à l'appui, plutôt que de laisser un analyste lire un déficit là où il y a un excédent de caisse. Voir le prêt bancaire en SCI et l'effet de la SCI sur votre capacité d'emprunt personnelle.

Quand l'IS ne vaut tout simplement pas son coût

Un studio loué 500 € par mois ne justifie pas l'IS. Faites le calcul : 6 000 € de loyers, 1 500 € de charges, 2 000 € d'intérêts d'emprunt, le résultat foncier ressort à 2 500 €, soit 1 180 € d'impôt à 30 % de TMI. À l'IS, un amortissement annuel de 2 500 € l'annule et l'impôt tombe à zéro. Gain apparent : 1 180 € par an. Retirez le coût de la comptabilité d'engagement : il reste 951 € si vous tenez la comptabilité vous-même avec un outil à quelques centaines d'euros par an, 280 € si vous la confiez à un cabinet à 900 €. Autrement dit, sur un dossier délégué, on paie 900 € par an pour emprunter 280 € à son futur soi. Et chacun de ces 2 500 € d'amortissement viendra s'ajouter à la plus-value taxable le jour de la revente.

Sur un premier bien financé à crédit, dont les intérêts effacent déjà l'essentiel du résultat foncier, l'option pour l'IS est le plus souvent une opération blanche déguisée en optimisation. Elle commence à mériter son coût quand le résultat foncier taxable dépasse durablement 10 000 € par an : en pratique, deux ou trois lots, ou un immeuble entier. En dessous, restez à l'IR et gardez la fenêtre d'option ouverte : elle ne se referme jamais.

10. Les six erreurs les plus coûteuses dans le choix IS/IR

Choisir l'IS pour « payer moins d'impôts »

L'IS réduit l'impôt courant et alourdit l'impôt de sortie. Tant que la question de la revente n'est pas tranchée, la comparaison des taux d'imposition annuels ne veut rien dire.

Croire que l'option est immédiatement définitive — ou qu'elle est réversible pour toujours

Les deux erreurs coexistent. La vérité tient dans une fenêtre : cinq exercices, une seule fois. Au-delà, plus aucun retour n'est possible.

Amortir le terrain

Le terrain n'est jamais amortissable. Sa valeur doit être isolée et justifiée, par la méthode des ventes comparables ou par une expertise. Une ventilation trop favorable est un motif de redressement classique — voir valorisation du terrain en SCI et les motifs de redressement.

Confondre résultat comptable et trésorerie

L'amortissement réduit le résultat sans toucher la caisse ; le remboursement du capital vide la caisse sans réduire le résultat. Une SCI à l'IS peut afficher un déficit fiscal et manquer de trésorerie le même mois.

Meubler un lot sans faire le calcul du seuil de 10 %

Un studio meublé peut faire basculer une SCI entière à l'IS de plein droit, ses lots loués nus compris. À la différence de l'option de l'article 239, cet assujettissement n'est pas irrévocable : il dure tant que dure l'activité commerciale, et la sortie de l'IS relève alors de l'article 221 bis du CGI, avec ses propres conséquences de cessation. Le cas n°3 chiffre l'addition.

Opter sans purger les bénéfices IR en compte courant

Une assemblée tenue avant la date d'effet de l'option évite de payer 31,4 % sur des sommes déjà imposées. C'est la mesure la moins coûteuse et la plus souvent oubliée de tout le dossier.

S'il ne fallait retenir qu'une chose. L'IS n'efface pas l'impôt : il le déplace vers le jour de la sortie, et il le déplace en l'augmentant. Ce report est excellent quand la sortie n'est pas prévue, ruineux quand elle l'est. Ce n'est donc pas une question de tranche marginale, c'est une question de projet. Un patrimoine que l'on construit pour le garder et le transmettre n'appelle pas le même régime qu'un bien acheté pour être revendu à dix ans. Décidez de la sortie d'abord ; le régime fiscal suivra tout seul.

Refaire ces calculs sur vos propres chiffres

sci-ai.app tient la comptabilité d'une SCI à l'IR comme à l'IS : plan d'amortissement par composants, liasse 2033 ou déclaration 2072, FEC et télétransmission aux impôts. Vous pouvez y reprendre les cas de cette page avec vos loyers, votre crédit et votre tranche avant de trancher. L'arbitrage se joue rarement sur des moyennes.

Pour aller plus loin sur la fiscalité de la SCI

Cette page tranche l'arbitrage. Les guides ci-dessous traitent chacun un point du dossier en profondeur.

Créer une SCI — le guide parent : statuts, capital, immatriculation, et le moment où le régime fiscal se décide. Passer de l'IR à l'IS — la procédure complète : assemblée, courrier au SIE, délais, bilan d'ouverture. Revenir de l'IS à l'IR — comment exercer la renonciation dans les cinq exercices, et ce qu'elle coûte. Translucidité fiscale — pourquoi la SCI à l'IR n'est pas « transparente » et ce que la nuance change en pratique. Amortissement en SCI — la décomposition par composants, les durées admises, les écueils de la première année. Optimiser les amortissements — arbitrer entre durées courtes et longues selon l'horizon de détention. Plus-value en SCI à l'IR — le calcul complet, les forfaits de majoration et les cas d'exonération. Plus-value en SCI à l'IS — le calcul sur la valeur nette comptable et le sort du produit de cession. Surtaxe sur les plus-values élevées — le barème de 2 % à 6 % au-delà de 50 000 € d'assiette. Déficit foncier en SCI — les 10 700 €, le traitement des intérêts et la condition de location de trois ans. Déficit reportable en SCI IS — report en avant, plafond de 1 M€ + 50 %, carry-back et créance sur le Trésor. Dividendes de SCI à l'IS — décision d'assemblée, acompte de 12,8 %, calendrier de distribution. PFU et SCI à l'IS — quand renoncer au forfait pour le barème, et pourquoi l'option est globale. Taux réduit d'IS à 15 % — les trois conditions à réunir et les cas où la SCI le perd sans le savoir. Prélèvements sociaux 2026 — pourquoi 17,2 % sur les fonciers et 18,6 % sur les dividendes. TMI et revenus de SCI — mesurer l'effet réel d'une quote-part de résultat sur votre tranche. SCI et location meublée — le seuil de 10 %, sa moyenne quadriennale et les montages de contournement. Associés à l'IR et à l'IS — le cas d'une SCI translucide dont un associé est une société soumise à l'IS. Comptabilité de SCI — les obligations comparées IR/IS, le calendrier fiscal et les sanctions. Résultat comptable et fiscal — le tableau de passage, les réintégrations et les déductions extra-comptables.

Sources officielles

Tolérance des 10 % de recettes commerciales : BOFiP, BOI-IS-CHAMP-10-30. Majoration de 25 % et prélèvements sociaux : décision du Conseil constitutionnel n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, solution codifiée au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Taux de CSG applicables depuis 2026 : article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et article L. 136-8, IV, du code de la sécurité sociale. Barème de l'impôt sur le revenu et maintien du seuil de 42 500 € : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Les références BOFiP citées ici ont été vérifiées à leur date de mise à jour, indiquée lorsqu'elle est antérieure à 2020. Tous les calculs de cette page sont détaillés pas à pas et reproductibles ; ils reposent sur les hypothèses annoncées dans chaque encadré et ne valent que pour elles. Ce guide est une information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.

FAQ

SCI à l'IS ou à l'IR : les 17 questions les plus posées

À l'IR, la SCI ne paie pas d'impôt : son résultat est déterminé à son niveau puis imposé entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers, à leur tranche marginale d'imposition majorée de 17,2 % de prélèvements sociaux. À l'IS, la SCI est un contribuable autonome, imposé à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice et 25 % au-delà. Elle peut amortir l'immeuble, ce qui réduit fortement son résultat imposable — mais elle perd le régime des plus-values des particuliers.
Non, elle est translucide. La transparence au sens strict est réservée aux sociétés immobilières de l'article 1655 ter du CGI (sociétés d'attribution), qui sont réputées inexistantes fiscalement. La SCI de droit commun relève de l'article 8 du CGI : elle a une existence fiscale propre, elle détermine son résultat, dépose une déclaration 2072, puis répartit ce résultat entre ses associés qui l'intègrent à leur imposition personnelle. La nuance n'est pas cosmétique : c'est la SCI qui choisit son régime de déduction, pas l'associé.
15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, 25 % au-delà (article 219, I-b du CGI). Le taux réduit suppose un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques. Le seuil reste fixé à 42 500 € : le relèvement à 100 000 €, voté par amendement pendant les débats, n'a pas été retenu dans le texte définitif de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Non. L'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de droit commun de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement de 9,2 % à 10,6 %, mais le IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale maintient expressément la CSG à 9,2 % pour les revenus fonciers et pour les plus-values immobilières des particuliers. Les prélèvements sociaux restent donc à 17,2 % (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 7,5 % de prélèvement de solidarité) sur les loyers d'une SCI à l'IR et sur ses plus-values immobilières.
Au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG sur les revenus de placement ayant été portée à 10,6 %. L'associé peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif, ce qui ouvre droit à l'abattement de 40 % de l'article 158, 3-2° du CGI : l'option est gagnante jusqu'à une TMI de 11 %, perdante à partir de 30 %. L'option pour le barème est globale : elle vaut pour l'ensemble des revenus, gains nets, profits et plus-values du foyer entrant dans le champ du PFU (2 de l'article 200 A du CGI) — donc aussi les plus-values de cession de valeurs mobilières, pas seulement les dividendes de la SCI.
Certains revenus réputés distribués (rémunérations et avantages occultes, dépenses somptuaires, redressements des articles 109 à 111 du CGI) voient leur assiette majorée de 25 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Depuis l'article 39 de la loi de finances pour 2021, cette majoration s'applique aussi lorsque le PFU est retenu (1° du A du 1 de l'article 200 A du CGI). Elle ne s'applique jamais aux prélèvements sociaux : le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision n° 2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017, solution codifiée au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Oui, mais seulement pendant une fenêtre courte. L'article 239 du CGI permet de renoncer à l'option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel elle s'applique — et non la veille de cet acompte. À défaut de renonciation dans ce délai au titre du cinquième exercice suivant l'option, celle-ci devient irrévocable pour la durée de vie de la société. Et en cas de renonciation, la société ne peut plus jamais opter à nouveau.
Le changement de régime emporte les conséquences d'une cessation d'entreprise, avec une atténuation qui évite en pratique l'imposition immédiate des plus-values latentes. Mais l'immeuble est repris au bilan d'ouverture pour sa valeur d'origine : la plus-value accumulée pendant les années IR n'est pas effacée, elle sera imposée à l'IS le jour de la vente, sans aucun abattement pour durée de détention. S'y ajoutent la perte des déficits fonciers non encore imputés et la requalification en réserves des bénéfices déjà imposés à l'IR, dont la distribution ultérieure sera taxée une seconde fois au PFU.
En SCI à l'IR, c'est le régime des plus-values immobilières des particuliers : abattement pour durée de détention, exonération d'impôt sur le revenu à 22 ans et exonération des prélèvements sociaux à 30 ans. En SCI à l'IS, c'est une plus-value professionnelle égale au prix de vente diminué de la valeur nette comptable, imposée au taux de l'IS, sans aucun abattement. Les amortissements pratiqués abaissent la valeur nette comptable et gonflent donc mécaniquement la plus-value taxable.
Une société civile qui réalise des opérations commerciales relève de l'IS de plein droit (article 206, 2 du CGI, la location meublée étant visée par l'article 35, I-5° bis). L'administration admet toutefois une tolérance : la société reste à l'IR tant que ses recettes commerciales hors taxes n'excèdent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes, appréciées annuellement, la moyenne sur quatre ans ne jouant qu'à titre de tolérance en cas de dépassement occasionnel (BOI-IS-CHAMP-10-30, § 320 et 330). Ce lissage peut faire gagner un ou deux exercices, mais il ne protège pas durablement une SCI qui a réellement meublé un lot.
Oui. La quote-part de déficit foncier revenant à chaque associé s'impute sur son revenu global dans la limite de 10 700 € par an, la fraction provenant des intérêts d'emprunt et l'excédent restant reportables sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Ce plafond est porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique qui font sortir le logement des classes E, F ou G du DPE vers A, B, C ou D — dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. L'imputation sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le logement reste loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation.
La TMI n'est que le second critère. Le premier est la question de la sortie des fonds : si vous comptez revendre l'immeuble et récupérer le produit à titre personnel, l'IR reste gagnant y compris à 41 ou 45 % de TMI, parce que l'abattement pour durée de détention efface la plus-value et que le résultat déjà imposé ressort sans second impôt, là où l'IS taxe la plus-value sur une valeur nette comptable écrasée par les amortissements puis prélève 31,4 % sur la distribution. Si les fonds restent dans la société pour être réinvestis, l'IS reprend l'avantage, et la TMI devient décisive : au-dessus de 30 %, l'écart d'impôt courant se creuse chaque année.
Non. L'impôt sur la fortune immobilière frappe les immeubles détenus directement ou indirectement par une personne physique (article 965 du CGI) : les parts de SCI entrent dans l'assiette à hauteur de la fraction de leur valeur représentative d'immeubles, et le régime fiscal de la société n'y change rien. Une SCI de location nue ne relève d'aucune exonération d'actif professionnel. La nuance utile porte sur la valorisation des parts : les dettes de la société les réduisent en principe, mais l'article 973, II du CGI neutralise celles contractées, directement ou indirectement, auprès du redevable ou de son foyer — l'avance en compte courant d'associé n'allège donc pas l'assiette de celui qui l'a consentie.
Non, sauf si vos statuts l'organisent. L'article 239, 1 du CGI exige que la notification de l'option soit signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés. Si les statuts prévoient une majorité pour ce type de décision, elle s'applique ; s'ils sont muets, l'accord de tous les associés est nécessaire et un associé à 1 % suffit à bloquer. Modifier les statuts pour contourner l'obstacle ne résout rien : sauf clause contraire, cette modification requiert elle-même l'unanimité (article 1836 du code civil). Restent les issues conventionnelles : racheter les parts de l'opposant, céder les siennes, ou renoncer à l'option.
Oui, mais pas gratuitement sans conséquence. À l'IS, la société est censée facturer un loyer normal : une mise à disposition gratuite ou à loyer minoré s'analyse comme un avantage consenti à l'associé, imposable chez lui, et comme un acte anormal de gestion chez elle, avec réintégration du loyer qu'elle aurait dû percevoir. À l'IR, le logement dont un associé se réserve la jouissance ne génère aucun revenu foncier imposable, mais la SCI perd en contrepartie la déduction des charges correspondantes, intérêts d'emprunt compris. Les comparatifs de régime, celui de cette page compris, sont calculés sur un bien loué à un tiers au prix du marché : ils ne se transposent pas tels quels à un bien occupé par la famille.
Ce n'est pas le régime fiscal qu'elle analyse, mais le cash-flow du projet, l'apport, le taux d'endettement des associés et les garanties demandées. Un point mérite toutefois d'être anticipé : à l'IS, l'amortissement peut faire ressortir un résultat comptable négatif alors que la trésorerie est parfaitement saine. Mieux vaut savoir l'expliquer en rendez-vous, bilan à l'appui, plutôt que de laisser un analyste lire un déficit là où il y a un excédent de caisse.
Ce n'est pas une obligation légale, mais la liasse fiscale, le plan d'amortissement et le fichier des écritures comptables sont techniques et les erreurs se paient au contrôle. Deux voies sont possibles : un logiciel spécialisé qui produit la liasse et la télétransmet, pour quelques centaines d'euros par an, ou un expert-comptable dédié, dont l'ordre de grandeur va de 800 à 2 000 €/an en cabinet traditionnel pour une SCI à l'IS.