Loi de finances 2026 et SCI : ce qui change vraiment
La bonne nouvelle d'abord : la loi de finances 2026 ne crée aucun impôt propre aux SCI. Pas de nouvelle taxe, pas de refonte du régime des sociétés civiles immobilières. Mais quelques mesures de la loi de finances (LF) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 viennent frotter la fiscalité de vos loyers, de vos dividendes et de vos travaux. Le problème, chaque hiver, c'est le bruit : entre les amendements écartés, les rumeurs de réforme et le texte réellement promulgué, on finit par ne plus savoir ce qui s'applique. Ce guide fait le tri. Uniquement ce qui touche vraiment une SCI, mesure par mesure, chiffres exacts et articles de loi à l'appui.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, à partir des textes promulgués (loi de finances 2026, LFSS 2026) et vérifié contre le CGI, le BOFiP et service-public.fr. Mis à jour le 16 octobre 2026 — article révisé chaque année.
Mise à jour du 16 octobre 2026
Et 2027 ? Où en est le projet de loi de finances
Le Gouvernement a déposé le projet de loi de finances pour 2027 le 1er octobre 2026. Rien n'est voté. L'Assemblée nationale examine la première partie, celle des recettes, jusqu'au 19 octobre, avec un vote solennel le 20 octobre ; le vote sur l'ensemble est prévu le 17 novembre, avant l'examen par le Sénat. La commission des finances ayant rejeté la première partie le 9 octobre, la séance discute le texte du Gouvernement : les amendements adoptés en commission n'y figurent pas et doivent être redéposés.
Ce que le texte déposé prévoit pour une SCI et ses associés :
- Location meublée (article 7). L'amortissement déductible des logements meublés loués à titre non professionnel serait plafonné à 2,5 % de leur valeur par an, sans pouvoir excéder 7 000 € par an et par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € pour un meublé de tourisme), et la part écartée par ce plafond ne serait plus reportable. Le texte ne mentionne ni les sociétés ni l'impôt sur les sociétés : à ce stade, on ne peut pas dire si une SCI à l'IS qui loue en meublé serait concernée. Le 8 octobre, la commission avait adopté deux amendements, l'un sortant du plafond les meublés loués sous bail d'habitation ou bail mobilité et aux étudiants, l'autre supprimant tout amortissement des meublés de tourisme acquis à partir de 2027 ; ils sont de nouveau en discussion en séance.
- Donations de sommes d'argent (article 4). Les dons consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (à défaut, un neveu ou une nièce) âgé de 18 à moins de 50 ans seraient taxés au taux unique de 6 %, ou 5 % avec un versement à un organisme d'intérêt général, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. La mesure vise l'argent donné, pas les parts de SCI.
- Cessions de parts (article 30). L'enregistrement d'une cession de parts d'une société à prépondérance immobilière serait donné sur l'acte authentique, l'acte contresigné par avocat ou l'acte rédigé par un expert-comptable. Voir notre guide cession de parts de SCI.
- Avis d'impôts locaux (article 31). Certains avis établis au nom d'une personne morale, dont la liste serait fixée par décret, ne seraient plus disponibles que dans l'espace professionnel : une SCI pourrait ne plus recevoir sa taxe foncière sur papier.
- Barème de l'impôt sur le revenu (article 2). Les tranches seraient relevées de 2,1 %, ce qui concerne les associés d'une SCI à l'IR, imposés sur leur quote-part.
Ce que le texte déposé ne touche pas : le taux de l'IS et le taux réduit de 15 %, l'imposition des loyers de location nue (micro-foncier, déficit foncier), les plus-values immobilières, l'IFI, ni le calendrier déclaratif. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne modifie pas non plus les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers.
Sources : projet de loi de finances pour 2027 n° 3210 et son évaluation préalable, amendements I-CF1588 et I-CF776, calendrier de la discussion budgétaire de l'Assemblée nationale. Nous mettrons cette section à jour après chaque vote, et publierons notre récapitulatif de la loi de finances pour 2027 une fois le texte promulgué.
Sommaire
- Le récap en un tableau
- Fiscalité des revenus locatifs (SCI à l'IR)
- PFU et prélèvements sociaux : la vraie hausse
- Immobilier, DPE et rénovation énergétique
- TVA : fin du régime simplifié et facturation électronique
- Impôt sur les sociétés (SCI à l'IS)
- Ce qui ne change pas en 2026
- Calendrier fiscal SCI 2026
- Que faire concrètement ?
- FAQ
1. Le récap en un tableau
Voici, d'un coup d'œil, l'ensemble des mesures 2026 qui concernent une SCI, avec la portée réelle de chacune. Le détail suit dans les chapitres.
| Mesure 2026 | Qui est concerné | Impact |
|---|---|---|
| PFU (flat tax) 30 % → 31,4 % | SCI à l'IS distribuant des dividendes | Hausse |
| PS revenus mobiliers 17,2 % → 18,6 % | Dividendes, intérêts de trésorerie | Hausse |
| PS revenus fonciers et plus-values immo | SCI à l'IR | Stable (17,2 %) |
| Super déficit foncier 21 400 € | SCI à l'IR, travaux passoire → A-D | Prorogé (2027) |
| DPE : interdiction location F | SCI louant un bien classé F | À anticiper (2028) |
| Suppression du régime simplifié de TVA (article 38 de la LF 2025, inchangé par la LF 2026) | SCI facturant la TVA | Pour un exercice civil : dernier acompte en décembre 2026, CA3 trimestrielle dès 2027 (sur demande pour une SCI déjà au mensuel), dernière CA12 le 4 mai 2027 |
| Régime simplifié d'imposition des bénéfices (liasse 2033) | SCI à l'IS | Maintenu |
| Facturation électronique | SCI assujettie TVA | Réception dès sept. 2026 |
| IS : taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € | SCI à l'IS (CA < 10 M€) | Maintenu |
En clair : SCI à l'IR qui loue des logements nus ? La LF 2026 vous concerne à peine — loyers et plus-values immobilières gardent exactement leurs règles. SCI à l'IS qui distribue des dividendes ? La hausse de la flat tax est le seul vrai sujet, et il faut l'intégrer dès maintenant dans vos arbitrages de fin d'exercice.
2. Fiscalité des revenus locatifs (SCI à l'IR)
Une SCI à l'IR est « transparente » fiscalement : elle ne paie pas d'impôt elle-même. Chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers (article 8 du CGI) et l'ajoute à ses autres revenus, imposée au barème progressif de l'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le barème de l'IR
La loi de finances 2026 ajuste les tranches du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus 2025. Pour une SCI à l'IR, c'est ce barème, appliqué à la quote-part de résultat foncier de chaque associé, qui détermine l'imposition. Le fait marquant n'est donc pas propre aux SCI : il s'agit du niveau de revalorisation des tranches. Vérifiez toujours le barème définitif publié par l'administration fiscale avant tout calcul d'impôt.
Micro-foncier : inchangé
Le régime micro-foncier reste identique en 2026 : abattement forfaitaire de 30 %, applicable tant que les revenus fonciers bruts du foyer ne dépassent pas 15 000 € par an. Attention : le micro-foncier n'est ouvert que si l'associé détient aussi un bien en direct ; une SCI qui ne relève pas d'un régime spécial peut ouvrir droit au micro-foncier au niveau de l'associé, sous conditions. Au-delà de 15 000 €, le régime réel s'impose.
Le super déficit foncier prorogé
C'est la mesure la plus intéressante pour une SCI à l'IR qui rénove. Le principe du déficit foncier : les charges (travaux, intérêts exclus) supérieures aux loyers créent un déficit imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an.
La loi de finances 2026 proroge de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2027, le doublement de ce plafond à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique qui font sortir un logement du statut de passoire — c'est-à-dire faisant passer le bien d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D au DPE. Ouvert depuis 2023, le dispositif s'applique aux dépenses de travaux payées jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve de louer le bien nu, de relever du régime réel et de s'engager à le maintenir en location pendant au moins trois ans.
Pour le détail des conditions (DPE avant/après, nature des travaux éligibles, justificatifs), voyez notre guide dédié à la SCI et la rénovation énergétique.
3. PFU et prélèvements sociaux : la vraie hausse
Voilà le vrai changement de 2026 pour une SCI à l'IS. La LFSS 2026 ajoute 1,4 point de CSG sur les revenus du capital mobilier. Résultat : le taux global des prélèvements sociaux passe de 17,2 % à 18,6 % sur ces revenus. Tout part de là — y compris la hausse de la flat tax dont on parle partout.
Le nouveau PFU à 31,4 %
Le PFU (prélèvement forfaitaire unique, ou « flat tax ») qui s'applique aux dividendes distribués par une SCI à l'IS se décompose ainsi :
| Composante | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | 12,8 % |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % | 18,6 % |
| Total PFU | 30 % | 31,4 % |
Option pour le barème et CSG déductible
L'associé peut renoncer au PFU et opter pour l'imposition des dividendes au barème progressif (option globale, annuelle). Dans ce cas, il conserve l'abattement de 40 % sur le dividende et une fraction de CSG déductible du revenu global l'année suivante. En 2026, la CSG déductible reste fixée à 6,8 % (avec un an de décalage). L'arbitrage PFU / barème dépend de la tranche marginale de l'associé : au-delà de 30 %, le PFU est souvent plus avantageux.
Ce qui NE change PAS : loyers et plus-values immobilières
Point essentiel à ne pas confondre : la hausse de 1,4 point vise uniquement les revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values de titres). Les revenus fonciers perçus par une SCI à l'IR et les plus-values immobilières restent soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % en 2026. Une SCI à l'IR qui loue des logements nus n'est donc pas touchée par cette hausse.
Recalculez votre arbitrage dividendes / report
Avec le PFU à 31,4 %, la question « distribuer ou capitaliser dans la SCI ? » mérite d'être rejouée. sci-ai.app simule l'impact de chaque scénario sur votre imposition réelle.
4. Immobilier, DPE et rénovation énergétique
Le calendrier d'interdiction des passoires
Ici la contrainte n'est pas fiscale mais patrimoniale, et elle pèse sur toute SCI qui loue des logements nus. Le critère de décence énergétique issu de la loi Climat et Résilience retire du marché locatif, année après année, les logements les plus énergivores. En 2026, le calendrier applicable est le suivant :
| Classe DPE | Interdiction de louer (nouveaux baux) | Statut 2026 |
|---|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 | Interdit |
| F | 1er janvier 2028 | À anticiper |
| E | 1er janvier 2034 | À surveiller |
Concrètement : une SCI qui détient un logement classé G ne peut plus le remettre en location (nouveau bail ou renouvellement) depuis 2025. Un bien classé F doit être rénové avant 2028. C'est précisément ce qui rend le super déficit foncier à 21 400 € stratégique : il finance une partie de la rénovation tout en sortant le bien de l'interdiction. Voir notre guide SCI et DPE passoire thermique.
Aides à la rénovation : ce qu'une SCI peut mobiliser en 2026
| Aide | SCI éligible ? |
|---|---|
| MaPrimeRénov | Non (réservée aux personnes physiques) |
| Éco-PTZ | Oui, si SCI non-IS avec au moins un associé personne physique |
| CEE (certificats d'économies d'énergie) | Oui (toutes SCI) |
| Super déficit foncier 21 400 € | Oui (SCI à l'IR) |
Le levier fiscal (déficit foncier majoré) et le levier « aides » (éco-PTZ, CEE) se cumulent. Une SCI à l'IR qui rénove une passoire avant fin 2027 optimise donc à la fois sa fiscalité et son financement.
5. TVA : fin du régime simplifié et facturation électronique
La plupart des SCI, en location nue d'habitation, sont exonérées de TVA et non concernées par ces réformes. Elles visent les SCI qui facturent de la TVA : option TVA sur locaux professionnels (art. 260-2° CGI), parkings isolés (20 %), para-hôtellerie avec au moins 3 services (10 %).
Suppression du régime simplifié de TVA : une mesure de la loi de finances pour 2025
Premier point, souvent mal rapporté : la fin de la CA12 n'est pas une mesure de 2026. Le régime réel simplifié de TVA est supprimé pour la TVA exigible à compter du 1er janvier 2027 par l'article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni cet article ni les règles de périodicité de l'article 287 du CGI. La DGFiP a précisé le calendrier le 22 septembre 2026.
- Bascule automatique : la DGFiP fait passer les entreprises du régime simplifié au régime réel normal, sans démarche de leur part. Elle retient le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle déposée ; sans déclaration, le trimestriel s'applique d'office.
- CA3 trimestrielle de plein droit : la TVA de 2027 se déclare sur CA3, chaque trimestre tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € (1 100 000 € en cours d'année), chaque mois au-delà ou sur option. La première CA3 trimestrielle se dépose en avril 2027. Une SCI qui dépose déjà des CA3 mensuelles le reste tant qu'elle ne demande pas le trimestriel à son service des impôts.
- Dernières échéances du régime simplifié pour un exercice civil : le dernier acompte, de 40 %, entre le 15 et le 24 décembre 2026, puis la dernière CA12, au titre de 2026, au plus tard le 4 mai 2027. Aucun acompte n'est dû en 2027.
- Exercices décalés : une SCI dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile reste au régime simplifié jusqu'à la clôture de l'exercice qui comprend le 31 décembre 2026 (article 38, VI).
- Bénéfices : le régime simplifié d'imposition des bénéfices est maintenu. Une SCI à l'IS qui en relève garde sa 2065 et ses tableaux 2033 tant qu'elle reste sous ses seuils ; une SCI à l'IR, qui déclare des revenus fonciers et ne relève pas de ce régime, garde sa 2072.
Pour une SCI en exercice civil, 2026 est donc la dernière année du régime CA12 : si la vôtre y est soumise, anticipez ce changement de rythme déclaratif. Détails, exercices décalés compris, dans notre guide déclaration de TVA en SCI.
Facturation électronique : le calendrier se précise
La généralisation de la facturation électronique entre en vigueur par étapes. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — dont les SCI qui facturent de la TVA — doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre s'échelonne ensuite selon la taille de la structure.
Une SCI en pure location nue d'habitation, non assujettie à la TVA, n'est en pratique quasiment pas concernée. Une SCI qui a opté pour la TVA ou exerce une activité taxable doit en revanche s'y préparer.
6. Impôt sur les sociétés (SCI à l'IS)
Taux normal et taux réduit : maintenus
Bonne nouvelle pour les SCI à l'IS : les taux d'IS ne bougent pas en 2026.
| Tranche de bénéfice | Taux 2026 | Condition |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | CA < 10 M€ + capital détenu à 75 % par des personnes physiques |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Taux normal |
Le taux réduit d'IS à 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice reste donc pleinement applicable aux SCI à l'IS respectant les conditions de chiffre d'affaires et de détention du capital. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique.
Régime simplifié d'imposition des bénéfices : maintenu
La suppression du régime simplifié de TVA ne touche pas l'impôt sur les bénéfices. Le régime simplifié d'imposition des bénéfices (article 302 septies A bis du CGI) est maintenu : une SCI à l'IS qui en relève, sous ses seuils et sans option pour le réel normal, continue de déposer la 2065 accompagnée des tableaux 2033, y compris lorsqu'elle déclare sa TVA sur CA3 à partir de 2027. Ce régime aura alors ses propres seuils, découplés de la TVA. Pour l'imposition des bénéfices, l'administration retient 945 000 € et 286 000 € pour 2026 à 2028 (BOI-BAREME-000044), sous réserve de la première actualisation légale du 1er janvier 2027, non encore publiée.
Plus-value professionnelle : inchangée
La plus-value de cession d'un immeuble par une SCI à l'IS reste une plus-value professionnelle : elle intègre la reprise des amortissements pratiqués et ne bénéficie d'aucun abattement pour durée de détention. Aucune modification en 2026. C'est la contrepartie de l'avantage des amortissements pendant la phase d'exploitation.
Acomptes d'IS
Le calendrier des acomptes d'IS (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et la déclaration de résultat 2065 (avant le 20 mai pour un exercice clos au 31 décembre) restent inchangés. Voir le calendrier fiscal complet d'une SCI.
7. Ce qui ne change pas en 2026
Savoir ce qui ne bouge pas vaut autant que suivre les nouveautés : c'est ce qui évite de céder aux rumeurs de réforme qui circulent chaque automne. Rien de ce qui suit n'a été touché par la loi de finances 2026.
- Responsabilité des associés : indéfinie, à proportion des parts (jamais solidaire), et subsidiaire (art. 1857 et 1858 du Code civil). Le créancier doit d'abord poursuivre vainement la SCI.
- Plus-value immobilière des particuliers (SCI à l'IR) : régime de l'article 150 U du CGI maintenu, exonération d'IR à 22 ans et de prélèvements sociaux à 30 ans, surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value nette. Voir plus-value d'une SCI à l'IR.
- FEC : mêmes règles de champ d'application (IS et IR avec associé personne morale ou professionnel BIC/BNC), même amende (5 000 € ou 10 % des rehaussements).
- Dépôt des comptes au greffe : toujours non obligatoire pour une SCI (contrairement aux sociétés commerciales), sauf clause statutaire.
- Tolérance meublé : une SCI à l'IR peut toujours réaliser jusqu'à 10 % de recettes commerciales (dont meublé) sans basculer à l'IS.
- Micro-foncier : abattement 30 %, plafond 15 000 €.
- Barème de l'IFI et règles de valorisation des parts de SCI : pas de refonte. Le projet d'« impôt sur la fortune improductive », un temps voté par le Sénat, a été écarté du texte final : l'IFI classique (patrimoine immobilier net ≥ 1,3 M€) reste inchangé.
- Statuts, gérance, objet social : une loi de finances ne touche pas au Code civil. Aucune mise à jour statutaire requise.
- Régime simplifié d'imposition des bénéfices : maintenu, avec la liasse 2065 et 2033 à l'IS, même si le régime simplifié de TVA disparaît en 2027 en application de la loi de finances pour 2025.
Le régime SCI à l'IR ou à l'IS lui-même n'est pas remis en cause : le choix reste ouvert, avec l'option IS révocable pendant 5 exercices.
8. Calendrier fiscal SCI 2026
| Échéance | Concerne | Date 2026 |
|---|---|---|
| Déclaration 2072 (résultat) | SCI à l'IR | 20 mai 2026 |
| Déclaration 2065 + liasse 2033 | SCI à l'IS | 20 mai 2026 |
| Déclaration personnelle des revenus | Associés (quote-part) | Mai–juin 2026 (selon département) |
| AG d'approbation des comptes | Toutes SCI (clôture 31/12/2025) | 30 juin 2026 |
| Acomptes d'IS | SCI à l'IS | 15 mars, 15 juin, 15 sept., 15 déc. |
| CFE (si redevable) | SCI meublé / para-hôtellerie | 15 décembre 2026 |
| Dernier acompte de TVA (40 %) | SCI au régime simplifié de TVA, exercice civil | 15-24 décembre 2026 |
| Dernière CA12 (TVA de 2026) | SCI au régime simplifié de TVA, exercice civil | Au plus tard le 4 mai 2027 |
Exercice décalé. Si votre exercice ne se clôture pas au 31 décembre, la déclaration de résultat est due dans les 3 mois suivant la clôture. Exemple : clôture au 30 juin 2026 → dépôt avant le 30 septembre 2026.
9. Que faire concrètement ?
Une checklist opérationnelle pour mettre votre SCI à jour des nouveautés 2026 :
- SCI à l'IS : recalculez l'arbitrage entre distribution de dividendes (PFU à 31,4 %) et mise en réserve. Sur des montants significatifs, la hausse de 1,4 point peut justifier de reporter certaines distributions ou de privilégier la rémunération du gérant.
- SCI à l'IR avec un bien classé E, F ou G : chiffrez un projet de rénovation énergétique avant le 31 décembre 2027 pour capter le déficit foncier majoré à 21 400 € et sortir le bien de l'interdiction de location.
- Vérifiez le DPE de chacun de vos biens loués. Un logement classé F devra être décent énergétiquement avant 2028.
- SCI facturant la TVA : versez le dernier acompte de décembre 2026 (exercice civil ; une clôture de juillet à novembre 2027 doit encore celui de juillet 2027, égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisations, si cette TVA excède 1 000 € ; premier exercice long clos fin 2027 : à confirmer auprès du SIE), vérifiez dans votre espace professionnel la périodicité de CA3 retenue par la bascule automatique, notez la dernière CA12 (au plus tard le 4 mai 2027) et organisez la réception des factures électroniques (depuis septembre 2026).
- Toutes les SCI : tenez une comptabilité et une AG en règle. Les nouveautés fiscales ne dispensent pas des obligations de base (2072/2065, PV d'AG, FEC le cas échéant).
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10. FAQ — Loi de finances 2026 et SCI
La loi de finances 2026 crée-t-elle un nouvel impôt sur les SCI ?
Non. Aucun impôt propre aux SCI n'est créé en 2026. Les changements qui les concernent sont indirects : hausse des prélèvements sociaux sur les revenus mobiliers (dividendes), prorogation d'avantages (super déficit foncier), calendrier DPE et TVA. Le régime juridique et fiscal de la SCI reste stable.
Ma SCI à l'IR est-elle touchée par la hausse de la flat tax ?
Non, sauf placements financiers. Une SCI à l'IR qui loue des logements distribue des revenus fonciers, imposés au barème + 17,2 % de prélèvements sociaux (inchangé). La flat tax à 31,4 % vise les dividendes, qui n'existent qu'en SCI à l'IS. Seuls des intérêts de trésorerie placée seraient concernés par la hausse mobilière.
Dois-je me dépêcher de rénover ma passoire thermique ?
Oui, sur deux plans. Fiscalement, le super déficit foncier à 21 400 € n'est prorogé que jusqu'au 31 décembre 2027. Patrimonialement, un bien classé F sera interdit à la location au 1er janvier 2028. Planifier les travaux d'ici là permet de cumuler l'avantage fiscal et d'éviter la vacance forcée.
La hausse du PFU change-t-elle l'intérêt de la SCI à l'IS ?
À la marge. La SCI à l'IS garde ses atouts (amortissements, taux réduit à 15 %, déductibilité des charges), mais la sortie de trésorerie via dividendes coûte désormais 31,4 %. Cela renforce l'intérêt de capitaliser dans la société ou d'arbitrer avec la rémunération du gérant plutôt que de distribuer systématiquement.
Le seuil de franchise en base de TVA a-t-il baissé pour les SCI ?
Non. Le seuil unique de 25 000 €, voté en février 2025, a été abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : en 2026, la franchise s'applique jusqu'à 37 500 € de recettes de services (41 250 € en seuil majoré) et 85 000 € pour les ventes et l'hébergement (93 500 € en seuil majoré). La question ne se pose d'ailleurs pas pour la SCI type : en location nue d'habitation, elle est exonérée de TVA par nature, pas au titre de la franchise. Seule une SCI ayant une activité taxable (parking, para-hôtellerie) doit suivre ces seuils ; une SCI qui a opté pour la TVA sur un local professionnel n'a pas droit à la franchise pour ces loyers.
La suppression de la CA12 vient-elle de la loi de finances pour 2025 ou de la loi de finances 2026 ?
De la loi de finances pour 2025, en son article 38. La loi de finances 2026 n'y a rien changé. Le régime simplifié de TVA est supprimé pour la TVA exigible à compter du 1er janvier 2027, avec une bascule automatique vers la CA3, trimestrielle de plein droit jusqu'à 1 000 000 € de chiffre d'affaires. Pour un exercice civil, le dernier acompte est celui de décembre 2026 et la dernière CA12, au titre de 2026, se dépose au plus tard le 4 mai 2027. Le régime simplifié d'imposition des bénéfices est maintenu.
Où trouver le texte officiel de la loi de finances 2026 ?
Sur Légifrance (texte promulgué de la loi de finances et de la LFSS pour 2026) et sur le BOFiP pour les commentaires de l'administration. Pour les taux d'imposition et le calendrier déclaratif, impots.gouv.fr et service-public.fr font foi. Cet article renvoie à ces sources ; vérifiez-les avant toute décision engageante.
Pour aller plus loin