Taxe d'habitation et SCI : qui paie quoi en 2026

Vous gérez une SCI. On vous a répété pendant cinq ans que la taxe d'habitation était supprimée. Et vous recevez pourtant, en novembre, un avis au nom de la société pour l'appartement que votre fille occupe trois semaines l'été. Vous relisez, vous cherchez l'erreur, vous appelez le service des impôts. Il n'y a pas d'erreur.

La suppression achevée en 2023 n'a visé que la résidence principale. Tout le reste a survécu sous un nouveau nom : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, la THRS. Le champ de cette taxe s'apprécie chez l'occupant, jamais chez le propriétaire : un logement qui constitue la résidence principale de son locataire reste hors champ, qu'il appartienne à une personne physique ou à une société. Mais une SCI, elle, n'a aucune résidence principale à faire valoir ni à opposer. Résultat : tout logement meublé qu'elle détient et qui n'est la résidence principale de personne est dans le champ.

Deux questions, donc, et je les traite bien par bien. Quelle taxe votre SCI doit réellement en 2026, sur quel local, avec quel texte derrière. Et surtout au nom de qui l'avis part. La réponse n'est pas « la SCI, puisqu'elle est propriétaire ». Cette confusion-là se paie en réclamations déposées par la mauvaise personne, rejetées sur la forme, pendant que le délai continue de courir. Vient ensuite tout ce qui en découle : la déclaration d'occupation, l'écriture comptable, et ce qui bascule en 2027.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, à jour du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales au 03/09/2026. La taxe foncière et la taxation de la vacance ont chacune leur guide dédié : ici, on ne les croise que là où elles touchent la THRS.

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1. « La taxe d'habitation est supprimée » : ce que la phrase cache

Réponse courte. La réforme achevée en 2023 a supprimé la taxe d'habitation sur la résidence principale, et rien d'autre. Celle qui frappe les résidences secondaires, la THRS, a survécu intacte à l'article 1407 du CGI. Elle a même été durcie depuis. La condition d'affectation s'apprécie chez l'occupant du local, jamais chez son propriétaire ; simplement, une SCI n'a aucune résidence principale à opposer. Dès qu'un de ses locaux est meublé et sert d'habitation sans être la résidence principale d'un occupant, la taxe est due par quelqu'un. Reste à savoir par qui.

Ce qui a réellement été supprimé

Je vois souvent des gérants persuadés que le sujet est clos. C'est compréhensible : pendant des années, la communication publique a parlé de « suppression de la taxe d'habitation » sans le qualificatif. Or le dégrèvement, puis l'exonération totale, n'ont jamais visé que les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d'habitation sur le logement qu'il habite à titre principal. Voilà pour la bonne nouvelle, et elle s'arrête là.

Tout le reste est resté dans le champ, sous une dénomination que la loi de finances pour 2025 a d'ailleurs raccourcie : la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. La formule longue que l'on lit encore partout, « et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale », a été supprimée du Code général des impôts par l'article 110 de cette loi — le nom légal de la taxe en 2026 tient désormais en six mots. C'est cette taxe, et elle seule, dont il est question dans tout ce guide. Elle est due au 1^er janvier de chaque année, sur la base de la situation constatée à cette date.

Pourquoi les locaux d'une SCI se retrouvent si souvent dans le champ

Le raisonnement tient en trois lignes. Autant les poser tout de suite, parce que tout le reste du guide en découle.

1. La taxe frappe les locaux meublés affectés à une habitation autre qu'à titre principal. Cette affectation se regarde chez l'occupant du local : la qualité du propriétaire, personne physique ou personne morale, est indifférente au texte.
2. Une résidence principale est, par construction, celle d'une personne physique : c'est le logement où elle réside habituellement et effectivement. Un logement loué par la SCI et habité à titre principal par son locataire est donc hors champ, exactement comme s'il appartenait à un particulier.
3. Une SCI, en revanche, est une personne morale : elle n'habite nulle part et n'a aucune résidence principale à opposer. Tout logement qu'elle garde meublé sans le loger à titre principal à quelqu'un reste donc, par défaut, du mauvais côté de la ligne.

Conséquence : chaque fois qu'un logement détenu par une SCI est meublé et n'est la résidence principale de personne, la case « autre qu'à titre principal » est cochée. La bonne question n'est donc plus « la taxe est-elle due ? » mais « qui la doit ? ». Et c'est là que les raisonnements dérapent, parce qu'on suppose d'instinct que la propriétaire paie. Elle ne paie pas toujours. Il lui arrive aussi de payer alors qu'on l'aurait crue hors jeu.

Ce que ce guide ne traite pas

La frontière la plus glissante du sujet sépare la THRS de la taxation de la vacance. Elle tient en un mot, et pourtant je la vois ratée presque à chaque fois : c'est le meuble qui départage. Logement garni au 1^er janvier, THRS. Logement vide, dispositifs de vacance. On ne peut pas être dans les deux à la fois, et on ne peut pas non plus n'être dans aucun des deux au motif que personne n'y dort.

Le régime de la vacance (durées retenues, taux, exonérations pour vacance subie ou travaux, bascule vers la taxe unique de 2027) est traité intégralement dans le guide SCI et taxe sur les logements vacants. Je n'en retiens ici que la ligne de partage. De même, le calcul de la taxe foncière, sa déductibilité et son écriture au compte 63512 restent dans leur guide : je ne les convoque qu'au moment de montrer l'addition réelle sur un même bien.

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2. Le texte qui commande tout : l'article 1407 du CGI

La bonne version du bon texte. Pour vos impositions de 2026, l'article 1407 du CGI s'applique dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, en vigueur du 16 février 2025 au 21 février 2026. Trois conditions cumulatives, une exclusion, et une incise de onze mots qui a tout changé pour les meublés de tourisme.

Le texte, mot à mot

Les trois conditions cumulatives

Décomposons. Chacune de ces conditions fait tomber la taxe si elle manque, et chacune se vérifie au 1^er janvier de l'année d'imposition, pas en moyenne sur l'année.

Une remarque de méthode, valable pour tout le guide : ces conditions s'apprécient local par local, jamais globalement. Une SCI qui détient six lots peut très bien en avoir deux dans le champ et quatre hors champ. La question « ma SCI est-elle soumise à la taxe d'habitation ? » n'a donc pas de réponse. La seule qui en ait une : « ce lot-là est-il dans le champ ? », posée six fois de suite. C'est le travail que fait le tableau de la section 7.

L'exclusion des locaux à usage exclusivement professionnel

Le second alinéa du I sort du champ les locaux qui « font l'objet d'un usage exclusivement professionnel ». C'est cette exclusion-là, et non la soumission à la CFE, qui met un bureau ou un local commercial hors de portée de la THRS. La nuance a l'air byzantine. Elle ne l'est pas, et elle vaut à elle seule la section 8.

Attention à l'adverbe : l'usage doit être exclusivement professionnel. Un local mixte, dont une partie est meublée et sert d'habitation, reste taxable pour cette partie. Pensez au logement de fonction au-dessus du commerce, ou à la chambre attenante au cabinet. La question du découpage se pose alors dans les mêmes termes que pour la ventilation d'un immeuble à usage mixte.

Les exclusions du II de l'article 1407

Le II de l'article écarte du champ de la taxe une liste limitative de locaux. Dans la version applicable aux impositions de 2026, cette liste compte quatre catégories, et quatre seulement :

• 1° Les locaux destinés à l'hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté, gérés par des personnes publiques.
• 2° Les mêmes locaux lorsqu'ils sont gérés par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'État.
• 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats.
• 4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion en est assurée par un CROUS ou par un organisme subordonnant la disposition des locaux à des conditions financières et d'occupation analogues.

La loi de finances pour 2026 en a ajouté un cinquième : les locaux définis à l'article L. 324-6 du code du tourisme, autrement dit les gîtes ruraux au sens de la nouvelle définition légale. Cette rédaction est en vigueur depuis le 21 février 2026, mais le fait générateur de la taxe étant fixé au 1^er janvier, elle ne jouera que sur les impositions établies au titre de 2027 (voir la section 11). Ne l'invoquez pas contre votre avis de 2026.

Ces exclusions sont d'interprétation stricte. Le III de l'article renvoie d'ailleurs à un décret le soin de fixer les obligations déclaratives et les justificatifs que doivent produire les gestionnaires visés aux 1°, 2° et 4°.

Une SCI qui loue un immeuble à une association d'insertion n'en bénéficie donc que si toutes les conditions du texte sont réunies. Et l'exclusion joue au titre de l'affectation du local, jamais au titre de la qualité du bailleur : être une société civile ne vous met ni dedans ni dehors. Dans ce cas de figure, faites confirmer l'éligibilité par le service des impôts avant de traiter la taxe comme non due. Une exclusion mal revendiquée revient au double, majoration de recouvrement comprise.

Notez enfin ce qui ne figure pas dans la liste : ni les bureaux des fonctionnaires publics, ni les bâtiments servant aux exploitations rurales. Ces catégories appartenaient à d'anciennes rédactions. On les trouve encore recopiées telles quelles dans des guides que personne n'a rouverts depuis 2020.

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3. Au nom de qui l'avis est émis : l'article 1408 du CGI

Ni le propriétaire, ni forcément la société. L'avis part au nom de celui qui dispose du local. L'article 1408 du CGI est catégorique : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » Relisez la phrase : le mot « propriétaire » n'y est pas. C'est ce que les gérants ratent le plus souvent, et ils le ratent dans les deux sens.

Ce que « disposition ou jouissance » veut dire

Le législateur a écrit « à quelque titre que ce soit » pour couvrir toutes les configurations : propriétaire occupant, locataire, occupant à titre gratuit, usufruitier, titulaire d'un droit d'usage et d'habitation. Peu importe le titre juridique. Ce qui compte, c'est la maîtrise de fait du logement au 1^er janvier : pouvoir y entrer, y laisser ses affaires, décider de son usage.

Trois conséquences en découlent. Quand on raisonne en propriétaire, aucune des trois ne va de soi.

• Une SCI propriétaire n'est pas automatiquement redevable. Si elle a loué le bien, elle s'est dépouillée de la disposition : c'est le locataire qui est imposé, ou personne si le locataire y a sa résidence principale.
• Une SCI peut être redevable d'un logement qu'elle n'occupe pas. Il suffit qu'elle ait conservé la disposition du logement, c'est-à-dire qu'elle ne l'ait attribué à personne en particulier.
• Un associé peut être redevable d'un logement qu'il ne possède pas. S'il en a la jouissance exclusive et permanente, l'avis part à son nom personnel, pas à celui de la société.

Les trois cas à trancher, et je les tranche

Sur (a) contre (b), on trouve tout et son contraire, y compris sous des plumes sérieuses. Alors je tranche. Le critère est la jouissance exclusive et permanente. Un associé identifié peut entrer dans le logement quand il veut, sans demander l'accord de personne, et les autres ne le peuvent pas ? Il en a la disposition au sens de l'article 1408, l'avis lui revient. Aucune attribution n'a été faite, le logement est à tous et à personne ? La société n'a rien transféré, elle reste celle qui en dispose, et c'est elle qu'on impose.

L'intérêt de ce critère, c'est qu'il est documentable. Une attribution exclusive laisse toujours une trace : clause statutaire, procès-verbal d'assemblée générale, convention d'occupation signée. Une mise à disposition collective se prouve à l'inverse, par le registre d'occupation et par l'absence de toute attribution nominative. Le jour où l'administration conteste l'identité du redevable, c'est cette documentation qui emporte la décision. Pas l'intuition du gérant, et encore moins sa bonne foi.

L'alinéa des sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé

L'article 1408 comporte un alinéa spécifique aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, commenté au BOI-IF-TH-10-20-20, § 170 : la taxe y est établie au nom de la société, à raison des locaux dont les associés ont la jouissance. Ce mécanisme est régulièrement invoqué par analogie pour les SCI familiales qui organisent un calendrier d'occupation entre associés.

Je le dis nettement : cet alinéa ne vaut pas pour une SCI ordinaire. Les sociétés d'attribution en jouissance à temps partagé forment une catégorie juridique définie, dotée de son propre régime. Une SCI de droit commun qui fait tourner ses associés dans la maison de famille n'en fait pas partie. Le raisonnement reste celui de l'alinéa 1 : qui a la disposition au 1^er janvier ? En pratique, le résultat est souvent le même, la SCI est imposée. Mais on y arrive par un autre chemin, et le chemin compte beaucoup le jour où il faut argumenter devant un inspecteur.

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4. Le cas décisif : le meublé laissé à la disposition d'un associé

Prêter, c'est donner la disposition. C'est la configuration la plus fréquente, et celle où l'erreur de raisonnement coûte le plus cher. La gratuité n'exonère de rien : elle est le déclencheur. Prêter un logement meublé à un associé, c'est lui en donner la disposition au sens de l'article 1408, ni plus ni moins. La taxe est due. Reste une seule question ouverte : l'avis part-il au nom de l'associé ou à celui de la société ?

Pourquoi la gratuité aggrave au lieu de protéger

Le réflexe est naturel. « Nous ne percevons aucun loyer, donc pas de revenu, donc pas d'impôt. » Le raisonnement est juste en revenus fonciers : pas de loyer, pas de revenu imposable. Il est faux en taxe d'habitation, parce que la THRS ne frappe pas le revenu du logement. Elle frappe sa disposition.

Les deux impôts lisent donc la même scène avec des yeux opposés. L'impôt sur le revenu constate qu'il ne se passe rien. La fiscalité locale constate qu'un logement meublé est tenu à la disposition de quelqu'un, et elle taxe. Ne rien encaisser ne fait pas disparaître la taxe : cela désigne seulement le redevable, l'occupant gratuit, ou la société à défaut d'attribution.

Le régime de la mise à disposition gratuite proprement dit (le commodat, le sort de l'article 15 II du CGI, le loyer minoré, la dispense déclarative) relève d'autres guides : loger un enfant ou un parent via la SCI et le modèle de convention d'occupation à titre gratuit. Je n'en retiens ici qu'une chose, mais elle est décisive : l'existence même de cette convention établit la disposition, et donc l'imposition. Une convention d'occupation documente une situation. Elle n'a jamais permis d'y échapper.

Le croisement avec la location saisonnière

Tout se complique dès que le logement est aussi loué une partie de l'année. C'est la maison de bord de mer, occupée par la famille en juillet et louée en meublé le reste de la saison. Une décision de principe gouverne ce cas : CE, 30 novembre 2007, n° 291252.

Le Conseil d'État y juge que le propriétaire est redevable de la taxe s'il peut être regardé, au 1^er janvier de l'année d'imposition, comme entendant se réserver la disposition ou la jouissance du logement pendant une partie de l'année. Dans l'espèce jugée, le contribuable avait donné le logement en location meublée pour plusieurs mois, par un bail excluant la reconduction tacite et venant à échéance en cours d'année ; faute d'avoir confié à une agence, au 1^er janvier, un mandat de recherche de locataires pour la période postérieure, il a été jugé s'être réservé la disposition du bien.

La portée pratique est considérable, et elle tient dans une seule question, celle que je pose d'entrée au gérant : au 1^er janvier, votre logement était-il entièrement et exclusivement voué à la location, ou gardiez-vous la clé pour vous ? Voici ce qui pèse d'un côté et de l'autre.

Aucun de ces éléments n'emporte la décision à lui seul. C'est un faisceau, apprécié au 1^er janvier. Mais le premier, le mandat, est celui que la jurisprudence a expressément retenu : c'est donc celui-là qu'il faut pouvoir sortir du dossier. Pour l'organisation d'ensemble d'une activité saisonnière en société civile, voir SCI et location saisonnière et, pour le régime du meublé au long cours, SCI et location meublée.

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5. Calculer la taxe d'habitation d'une SCI : base, taux, majoration

Quatre opérations, dans cet ordre. Base : valeur locative cadastrale brute de l'habitation et de ses dépendances (article 1409 du CGI), sans le moindre abattement depuis l'abrogation de l'article 1411 au 1^er janvier 2023. Puis les taux votés par les collectivités. Puis, le cas échéant, la majoration de 5 % à 60 % de l'article 1407 ter, sur la seule part communale. Puis les frais de gestion de l'article 1641 : 2 % + 1 %.

La base : l'article 1409 du CGI

La THRS est assise sur la valeur locative cadastrale des habitations et de leurs dépendances. Le texte vise, parmi ces dépendances, les dépendances « telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux » : l'énumération est illustrative, non limitative, et la doctrine y rattache aussi les emplacements de stationnement privatifs, les serres d'agrément ou les piscines fixes situés à proximité immédiate d'une habitation. Traduction : le garage attaché à une maison meublée taxable entre dans la base, même s'il constitue un lot de copropriété distinct portant ses propres tantièmes. La valeur locative se détermine, elle, selon les articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies du CGI.

Attention, cette valeur locative n'est pas un prix de marché. C'est une valeur administrative, établie par comparaison avec des locaux de référence, actualisée et revalorisée chaque année. Sa mécanique, ses catégories et les voies de contestation sont dans le guide les valeurs locatives cadastrales en SCI. Retenez juste ceci : une valeur locative erronée pollue à la fois la THRS et la taxe foncière. C'est pour cette raison que c'est presque toujours le meilleur angle de réclamation. Vous corrigez deux impôts d'un coup, et pour toutes les années à venir.

Les taux

Le taux global agrège la part communale, le cas échéant celle de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et les taxes additionnelles votées localement. Il n'existe aucun taux national de THRS. Deux appartements identiques distants de quinze kilomètres peuvent supporter des cotisations sans rapport l'une avec l'autre. Le taux qui s'applique à votre bien figure sur l'avis, colonne par colonne, avec le détail de chaque collectivité bénéficiaire : c'est la seule source qui fasse foi.

La majoration de l'article 1407 ter

Dans les communes du zonage tendu, c'est-à-dire pour 2026 celles mentionnées à l'article 232 du CGI, le zonage de la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de THRS due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Trois précisions, et chacune change le résultat du calcul.

• La majoration ne porte que sur la part communale. Ni la part intercommunale, ni les taxes additionnelles n'y sont soumises. C'est l'erreur de calcul la plus fréquente : appliquer 60 % à l'ensemble de la cotisation gonfle artificiellement le résultat.
• Commune éligible n'est pas commune ayant voté. L'éligibilité tient au zonage ; l'application tient à une délibération du conseil municipal, qui fixe librement le taux dans la fourchette. Beaucoup de communes éligibles ont voté 10 % ou 20 %, d'autres n'ont rien voté du tout. Ne présumez jamais le taux maximum.
• Le zonage change de support en 2027. Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, l'article 1407 ter renvoie désormais aux communes mentionnées au B du I de l'article 1406 bis du CGI. Cette rédaction s'applique aux impositions établies au titre de 2027 : pour 2026, c'est le renvoi antérieur qui joue.

Comment savoir ce qui s'applique à votre bien ? Une seule méthode tient la route : ouvrir l'avis d'imposition de l'année précédente, qui isole la ligne de majoration, et la recouper avec la délibération du conseil municipal, qui est publique. À défaut, le service des impôts dont dépend le bien répond à une demande écrite. Fuyez en revanche les listes de communes qui circulent : elles mélangent l'éligibilité et le vote effectif, ce qui n'a rien à voir.

Les frais de gestion de l'article 1641

Dernière couche : l'État prélève pour son compte des frais de gestion sur la cotisation établie au profit des collectivités. Pour la THRS, l'article 1641 du CGI fixe deux prélèvements distincts.

• 2 % au titre des frais de dégrèvement et de non-valeurs ;
• 1 % au titre des frais d'assiette et de recouvrement.

Soit 3 % au total. Si je détaille les deux lignes au lieu d'écrire « 3 % », c'est que le raccourci, juste pour la THRS, ne l'est pas ailleurs : ces deux taux ne relèvent pas du même mécanisme et ne frappent ni les mêmes taxes ni au même niveau. Sur l'avis, ces frais apparaissent tout en bas, sur une ligne à part. Ce n'est pas une bavure de l'administration : c'est dans le texte.

La chaîne de calcul, dans l'ordre

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6. Cas chiffré : la taxe d'habitation d'une SCI familiale en zone tendue

2 624 € pour quelques semaines par an. Sur un appartement de bord de mer à valeur locative modeste, la THRS majorée atteint 1 553 €. Ajoutez la taxe foncière du même bien, 1 071 €. Total : 2 624 € par an, soit 656 € par associé dans une fratrie de quatre. C'est ce chiffre-là qu'il faut poser sur la table en face du « on ne s'en sert pas beaucoup, mais on la garde ».

Les hypothèses

SCI familiale à l'impôt sur le revenu, quatre associés à parts égales, détenant un appartement dans une commune touristique du zonage tendu. L'appartement est meublé, occupé quelques semaines par an par les associés selon un calendrier tournant, et n'est loué à personne. Aucune attribution exclusive n'a été consentie : conformément à ce qui précède, c'est la SCI qui a la disposition du bien, et l'avis est établi à son nom. C'est la configuration type décrite dans détenir une résidence secondaire en SCI, dont ce guide reprend ici le seul volet fiscalité locale.

Étape 1 — la cotisation de base

On applique le taux global à la valeur locative brute. Aucun abattement n'intervient, l'article 1411 étant abrogé.

4 200 € × 24,5 % = 1 029 €

Étape 2 — la majoration, sur la seule part communale

Voilà l'étape que ratent presque toutes les simulations que l'on me montre. La majoration ne se calcule pas sur les 1 029 €. Elle se calcule sur la part communale de la cotisation, et sur elle seule.

• Part communale de la cotisation : 4 200 € × 19 % = 798 €
• Majoration de 60 % : 798 € × 60 % = 478,80 €, arrondis à 479 €

Cotisation après majoration : 1 029 € + 479 € = 1 508 €.

Mesurons l'écart avec le calcul fautif. Appliquer 60 % à la totalité de la cotisation aurait donné 1 029 € + 617 € = 1 646 €, soit 138 € de trop. Sur quinze ans de détention, cette seule erreur de méthode gonfle un budget prévisionnel de plus de deux mille euros.

Étape 3 — les frais de gestion

2 % au titre des dégrèvements et non-valeurs, 1 % au titre de l'assiette et du recouvrement, soit 3 % appliqués à la cotisation.

1 508 € × 3 % = 45,24 €, arrondis à 45 €.

Étape 4 — le total THRS

Étape 5 — l'addition réelle : on ajoute la taxe foncière

Une THRS ne se lit jamais seule. Le même appartement supporte la même année une taxe foncière, assise sur la même valeur locative cadastrale, mais après la déduction forfaitaire de 50 % de l'article 1388 du CGI au titre des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. Cette déduction appartient à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle n'a jamais existé en taxe d'habitation, et c'est ce détail qui explique le résultat ci-dessous.

Une précision de méthode, pour que la comparaison reste honnête. La ligne THRS ci-dessus intègre les frais de gestion de l'article 1641 ; les lignes de taxe foncière et de TEOM, elles, sont données hors frais de gestion, alors que ces impositions en supportent également, à des taux qui leur sont propres. L'addition affichée est donc, côté taxe foncière, un minorant de quelques dizaines d'euros. Cela ne change pas le rapport entre les deux impôts, mais évitez de reprendre ces 1 071 € comme un montant d'avis : sur le vôtre, la ligne sera un peu plus lourde.

Le détail du calcul de la taxe foncière, ses exonérations et son écriture comptable sont traités dans le guide dédié à la taxe foncière en SCI ; je ne la fais figurer ici que pour donner l'addition réelle. Retenez la construction des deux bases : la THRS mord sur la valeur locative brute, la taxe foncière sur la moitié seulement. Dès que la commune a voté une majoration élevée, la THRS peut dépasser la taxe foncière du même bien, comme ici. Ailleurs, le rapport s'inverse, selon les taux votés. C'est une mécanique à vérifier sur vos propres avis, pas une règle générale à retenir.

Étape 6 — la répartition entre associés

La SCI règle les 2 624 € depuis son compte. Sans recettes locatives, cet argent vient forcément des associés. Deux options, à trancher en assemblée et à écrire noir sur blanc.

• Répartition à parts égales, cohérente avec une jouissance égale : 2 624 € / 4 = 656 € par associé, comptabilisés au crédit ou au débit de leur compte courant d'associé selon le sens du flux.
• Répartition au prorata de l'occupation effective, plus juste quand un associé utilise l'appartement six semaines et un autre trois jours. Elle suppose un registre d'occupation tenu à jour, qui devient aussi votre meilleure pièce en cas de discussion sur la disposition au sens de l'article 1408.

Dans les deux cas, formalisez : clause statutaire ou résolution annuelle d'assemblée. Une refacturation faite à la bonne franquette, sans base sociale, se retourne contre le gérant le jour d'une mésentente entre associés. C'est même le premier grief invoqué dans les contentieux de gestion qui passent sous mes yeux, avant les questions de rémunération.

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7. Taxe d'habitation et SCI : dix situations, dix réponses

Le tableau à garder sous la main. C'est celui que je fais remplir à chaque gérant, lot par lot. La taxe due en 2026, le fondement, le nom qui figurera sur l'avis, et l'obligation déclarative dans « Gérer mes biens immobiliers ». Si vous ne gardez qu'une chose de ce guide, gardez ce tableau et passez-y chacun de vos biens.

Les quatre lignes qui méritent un commentaire

Ligne 2 — le pied-à-terre loué nu. La situation la plus mal comprise du lot, parce qu'elle contredit deux intuitions d'un coup. Première intuition : « c'est loué nu, donc ce n'est pas meublé, donc pas de THRS ». Faux : c'est le locataire qui garnit le logement, et le local est bien meublé conformément à sa destination d'habitation au 1^er janvier. Deuxième intuition : « alors c'est la SCI qui paie ». Faux également : la SCI n'a plus la disposition du bien, elle l'a louée. L'avis part au nom du locataire, et la société n'a qu'une obligation déclarative.

Ligne 5 contre ligne 6 — l'associé ou la société. Toute la différence tient à l'exclusivité et à la permanence de la jouissance, comme expliqué à la section 3. Elle n'a rien de cosmétique. Ligne 5, la charge est celle de l'associé : la SCI ne décaisse rien et ne comptabilise rien. Ligne 6, la société paie, comptabilise et doit organiser sa refacturation. Le même appartement peut basculer d'une ligne à l'autre d'une année sur l'autre, par le seul effet d'une résolution d'assemblée de six lignes.

Ligne 7 — le logement vide. Il sort de la THRS, mais il ne tombe pas dans un no man's land fiscal : il entre dans le champ de la taxation de la vacance. C'est la frontière annoncée en introduction, et elle se joue sur la présence de meubles au 1^er janvier. Le régime complet de la vacance (durées, taux, exonérations pour vacance indépendante de la volonté du propriétaire, travaux) est dans le guide SCI et logements vacants. Lisez-le avant de vider un logement pour « échapper à la THRS » : ce calcul-là se retourne souvent contre celui qui le fait. Voir aussi gérer la vacance locative en SCI.

Ligne 10 — le parking. Un box loué isolément à un automobiliste n'est pas dans le champ de la THRS, mais il l'est en TVA de plein droit, ce qui surprend toujours : voir détenir des parkings et des box en SCI et la location de parking en SCI. En revanche, dès que le garage est la dépendance d'une habitation taxable, sa valeur locative s'agrège à celle du logement dans la base de la THRS, par l'effet de l'article 1409. Un lot de copropriété distinct n'y change rien : le rattachement fonctionnel à l'habitation prime sur le découpage cadastral.

Reste la ligne 4, le meublé de tourisme, qui mérite à elle seule une section entière. Depuis 2025, il peut supporter la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises.

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8. THRS et CFE : le cumul est devenu la règle

L'information périmée la plus répandue du sujet. Il a longtemps existé une exclusion qui écartait de la taxe d'habitation les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises. Elle a disparu. Le texte applicable en 2026 dit l'inverse, mot pour mot : la taxe est due « y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises ». Un meublé de tourisme exploité par une SCI peut donc supporter les deux la même année.

Ce que disait l'ancien texte, et pourquoi ça circule encore

Pendant des décennies, l'article 1407 a comporté une disposition qui écartait de la taxe d'habitation les locaux passibles de la CFE, lorsqu'ils ne faisaient pas partie de l'habitation personnelle des contribuables. L'idée derrière ce mécanisme était simple : un même local ne devait pas supporter à la fois l'impôt du particulier et celui de l'entreprise.

L'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a renversé cette logique, et il l'a fait dès les impositions établies au titre de 2025. Le texte applicable aux impositions de 2026 énonce que la THRS est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. On est passé d'une exclusion à une inclusion expresse. Le même local, les deux impôts.

Ce qui sort réellement du champ : l'usage exclusivement professionnel

Il ne reste au I de l'article 1407 qu'une seule porte de sortie : l'usage exclusivement professionnel du local. C'est un critère d'affectation matérielle, pas un critère fiscal. On regarde à quoi sert le local, pas à quel impôt il est soumis. Un bureau, un atelier, un entrepôt, un commerce en sortent. Un appartement meublé loué à la nuitée, non, quand bien même il serait exploité dans un cadre professionnel et soumis à la CFE : son usage reste un usage d'habitation, exercé par des occupants successifs.

Voilà pourquoi certains gérants concluent trop vite. Ils raisonnent en nature d'activité (« je fais de l'hébergement touristique, c'est professionnel ») quand le texte raisonne en usage du local. Et l'usage, dans un meublé, c'est habiter.

Ce que couvre la CFE, et où s'arrête ce guide

La CFE est une imposition d'un autre ordre : elle frappe l'exercice habituel d'une activité professionnelle non salariée, chez celui qui l'exerce. Une SCI de location nue d'habitation en est généralement hors champ ; une SCI qui exploite un meublé peut y être assujettie. Le champ exact, la base minimum, la première année d'exonération et les formulaires 1447-C et 1447-M sont traités dans le guide la CFE en SCI. Je ne traite ici que l'articulation.

L'exonération facultative de l'article 1414 bis

Il existe bien une soupape. Elle est étroite, et son périmètre exact est précisément l'endroit où la plupart des articles se trompent. Dans sa version applicable aux impositions de 2026, l'article 1414 bis du CGI réserve la faculté d'exonérer aux communes situées dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du CGI. Une commune touristique de bord de mer ou de station de ski n'est, en règle générale, pas dans ce zonage. Là où le texte s'applique, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis, exonérer deux catégories de locaux — ou l'une seulement des deux :

• les locaux classés meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1 du code du tourisme ;
• les chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du même code.

Trois conditions pratiques, à ne manquer sous aucun prétexte. D'abord, il faut une délibération : sans elle l'exonération n'existe pas, et la majorité des communes n'ont rien délibéré. Ensuite, la délibération est prise par la commune, et elle produit ses effets aussi bien pour la part communale que pour celle de l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ; dans cette version du texte, l'EPCI ne délibère pas de son côté. Enfin, le point qui fait perdre le bénéfice à ceux qui y avaient droit : le redevable doit adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er mars de chaque année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments justifiant l'affectation des locaux. Démarche annuelle, spontanée. Rien d'acquis une fois pour toutes.

Ce qui change en 2027. L'article 112 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 supprime la condition de zonage et ouvre la faculté d'exonérer aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, chacun pour la part qui lui revient, sur tout le territoire. Ce texte est en vigueur depuis le 21 février 2026 et ne comporte pas de clause d'application différée : c'est le calendrier de délibération de l'article 1639 A bis qui en reporte l'effet. La commune touristique qui ne pouvait rien voter en 2026 le pourra donc pour les impositions établies au titre de 2027. N'anticipez pas sur votre avis de 2026.

Votre SCI exploite un meublé classé dans une commune située en zone France ruralités revitalisation ? Cette vérification vaut largement l'heure qu'elle prend : elle peut effacer toute la cotisation communale et intercommunale, majoration comprise. Inscrivez-la à votre calendrier fiscal annuel à la date du 28 février, entre deux autres échéances de la société.

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9. Déclarer l'occupation : l'article 1418 et « Gérer mes biens immobiliers »

Oui, votre SCI est concernée. L'obligation vise les propriétaires de locaux affectés à l'habitation, sans distinguer les personnes physiques des personnes morales : une SCI y est tenue, pour chacun de ses locaux d'habitation. Dans sa version applicable en 2026, issue de l'article 115 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'article 1418 du CGI impose une déclaration avant le 1^er juillet de chaque année, et uniquement en cas de changement depuis la dernière déclaration souscrite. Sanction : 150 € par local.

Ce qu'il faut déclarer

La déclaration porte sur les éléments nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation et des taxes assises sur la valeur locative. Concrètement, pour chaque local d'habitation détenu par la SCI :

• la nature de l'occupation : occupation par le propriétaire, location, occupation à titre gratuit, vacance ;
• le mode d'occupation : résidence principale ou secondaire de l'occupant, location nue ou meublée, location saisonnière ;
• les dates de début et de fin de la situation d'occupation ;
• l'identité des occupants, personne physique ou personne morale ;
• en cas de vacance, le motif qui l'explique ;
• le cas échéant, les informations relatives au gestionnaire du bien lorsque la location est confiée à un tiers.

La règle du « uniquement en cas de changement » est une vraie simplification : une SCI dont les six lots sont loués aux mêmes locataires depuis trois ans n'a rien à déposer. C'est aussi un piège, parce qu'elle endort. Le changement d'un seul occupant, la mise en vente, une vacance de deux mois entre deux baux, le passage d'une location nue à une location meublée : chacun de ces événements rouvre l'obligation pour le lot concerné, avant le 1^er juillet suivant.

La sanction de l'article 1770 terdecies

L'article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 € par local en cas de défaut, d'omission ou d'inexactitude dans les informations déclarées. Le compteur tourne donc au lot, pas au dossier. Une SCI qui détient un immeuble de rapport de huit appartements et n'a rien déclaré alors que trois baux ont changé s'expose à 450 €.

Je vois donc la déclaration d'occupation comme un exercice de cohérence plus que de conformité. Avant de valider, relisez-la avec vos autres déclarations sous les yeux. Le trio que je rencontre le plus : un logement déclaré vacant qui figure pourtant dans les recettes locatives, une occupation gratuite passée sous silence alors que la société paie la THRS, une location meublée déclarée comme nue.

Le chemin, pas à pas

Un mot sur la préparation. Le seul moyen de tenir cette obligation sans y perdre un après-midi par an, c'est de garder la situation d'occupation de chaque lot à jour en continu : entrées, sorties, périodes de vacance et leur motif. Un suivi bien par bien produit cette matière sans effort supplémentaire, et c'est le même socle qui alimente ensuite votre comptabilité et vos déclarations annuelles.

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10. La taxe d'habitation est-elle déductible ? Fiscalité et écriture comptable

Non, elle n'est pas déductible. Pas des revenus fonciers, en tout cas : le c du 1° du I de l'article 31 du CGI n'admet que les impositions « autres que celles incombant normalement à l'occupant », et le BOFiP range expressément la taxe d'habitation parmi celles qui incombent à l'occupant. À l'IS, la déduction relève de l'article 39 et suppose l'intérêt de l'exploitation. Écriture : compte 63513, jamais 63512.

SCI à l'impôt sur le revenu : deux raisons de ne pas déduire

La liste des charges déductibles des revenus fonciers est limitative. Le c du 1° du I de l'article 31 du CGI ouvre la déduction aux « impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales, de certains établissements publics ou d'organismes divers ». La taxe foncière coche la case : elle incombe au propriétaire. La taxe d'habitation, non. Le BOFiP BOI-RFPI-BASE-20-50 la range expressément parmi les impositions incombant normalement à l'occupant, en relevant qu'elle est normalement établie au nom du locataire. La TEOM tombe pour le même motif.

Un second argument, plus radical, ferme la discussion dans le cas le plus fréquent : un logement meublé laissé à la disposition des associés ne produit aucun revenu foncier. Il n'existe donc, tout simplement, aucun revenu de la catégorie sur lequel imputer quoi que ce soit. La question de la déductibilité ne se pose même pas : le logement est hors de la sphère des revenus fonciers, et les charges qui s'y rattachent le sont avec lui. Le détail de ce qu'une SCI peut réellement déduire, et de ce qu'elle ne peut pas, est dans les charges déductibles en SCI.

SCI à l'impôt sur les sociétés : l'intérêt de l'exploitation

À l'IS, on quitte la liste limitative pour l'article 39 du CGI : est déductible la charge engagée dans l'intérêt de l'exploitation, justifiée et comptabilisée. Une THRS acquittée sur un immeuble affecté à l'activité locative de la société, un meublé de tourisme qu'elle exploite par exemple, entre sans difficulté dans ce cadre. C'est une charge de l'activité, point.

Le cas délicat, c'est le logement mis gratuitement à la disposition d'un associé. Faire porter à la société l'impôt d'un bien dont un associé tire un avantage personnel se rattache mal à l'intérêt social. Le risque est double : rejet de la déduction sur le terrain de l'acte anormal de gestion, et qualification d'un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du CGI chez l'associé bénéficiaire, avec tout ce que cela emporte en matière de revenus distribués. La parade tient en un mot, et je la conseille sans hésiter : refacturez la taxe à l'associé occupant par le compte courant, et actez la refacturation en assemblée.

L'écriture

Le plan comptable général distingue nettement les impôts locaux. Ce n'est pas de la coquetterie de comptable : c'est cette distinction qui permet, à la clôture, de séparer d'un coup d'œil ce qui est déductible de ce qui ne l'est pas.

Écriture de paiement — la SCI règle sa THRS de 1 553 € : débit du compte 63513 pour 1 553 €, crédit du compte 512 pour 1 553 €.

Écriture de refacturation — la taxe est mise à la charge des quatre associés à parts égales : débit du compte 455 de chaque associé pour 388,25 €, par le crédit d'un compte de produits, le 708 « Produits des activités annexes », pour 1 553 €. Ne créditez pas le 63513 : une refacturation se constate en produit, pas en atténuation de charge. Le résultat est neutralisé de la même façon, la créance sur chaque associé apparaît au bilan, et surtout la charge reste lisible au 63513 — ce qui est précisément l'intérêt de la ventilation défendue plus haut.

Ne mélangez jamais THRS et taxe foncière dans un même compte. Le jour où il faut justifier la ligne « impôts et taxes » d'une déclaration 2065, ou reconstituer les charges déduites d'une 2072, un compte 6351 fourre-tout se paie en heures de recherche et affaiblit la position de la société. La nomenclature complète et son usage en société civile sont dans le plan comptable d'une SCI.

Taxe payée, écriture passée. Restent deux questions : peut-on encore la faire tomber, et que devient tout ce raisonnement l'an prochain ?

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11. Contester, dégrever, et ce qui change en 2027

Trois dégrèvements, un délai, une réforme. Les dégrèvements sur réclamation de l'article 1407 ter visent les personnes contraintes de résider ailleurs. La réclamation contentieuse se dépose au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement (article R*196-2 du LPF), et elle ne suspend pas le paiement, sauf sursis expressément demandé. Quant à la loi de finances pour 2026, elle réécrit tout le dispositif, mais à compter des impositions de 2027 seulement.

Les dégrèvements de l'article 1407 ter

L'article 1407 ter prévoit, sur réclamation, un dégrèvement de la majoration au profit de trois catégories de redevables :

• les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale pour des raisons professionnelles ;
• les personnes hébergées durablement dans un établissement mentionné à l'article 1414 B du CGI, pour le logement qui constituait leur habitation principale avant cet hébergement ;
• les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

Ces dégrèvements sont taillés pour des personnes physiques, et ça se voit à l'œil nu. Une SCI ne réside nulle part, n'est hébergée dans aucun établissement, et n'a pas d'habitation principale dont on pourrait l'empêcher. Ils ne servent donc qu'indirectement : lorsque l'avis est établi au nom d'un associé en application de l'article 1408, hypothèse de la ligne 5 du tableau, cet associé peut les invoquer pour son propre compte. Encore une fois, l'identité du redevable change tout.

La réclamation contentieuse

Le délai est celui de l'article R*196-2 du Livre des procédures fiscales : la réclamation relative aux impôts directs locaux doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Un avis de THRS mis en recouvrement en novembre 2026 se conteste donc jusqu'au 31 décembre 2027. Treize à quatorze mois selon le jour exact de mise en recouvrement du rôle : c'est confortable. Passé ce délai, la réclamation devient irrecevable. Deux tempéraments, tout de même, avant d'y voir une porte définitivement close. Le b de l'article R*196-2 ouvre un délai autonome, qui court jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation : un tel événement peut rouvrir la voie après l'expiration du délai tiré de la mise en recouvrement. Et l'administration conserve la faculté de prononcer d'office le dégrèvement d'une imposition surtaxée — mais c'est une faculté qui lui appartient, jamais un droit que vous pourriez lui opposer.

Deux réflexes vous éviteront les ennuis classiques.

• Réclamer ne suspend pas le paiement. Demandez expressément le sursis de paiement dans le corps de la réclamation. À défaut, la majoration de recouvrement court, et vous vous retrouvez à contester deux choses au lieu d'une.
• Réclamer au bon nom. La réclamation doit émaner du redevable qui figure sur l'avis. Déposée par la SCI contre un avis établi au nom d'un associé, ou l'inverse, elle est rejetée sur la forme, et le délai continue de courir pendant ce temps.

Les motifs qui tiennent, par ordre de fréquence dans ce qui passe entre mes mains : l'erreur de redevable au regard de l'article 1408 (le bien était loué au 1^er janvier, la disposition appartenait au locataire) ; l'absence de meubles à cette date, à documenter par un constat, un état des lieux ou des factures de déménagement ; l'erreur de valeur locative cadastrale, qui corrige au passage la taxe foncière ; et la majoration appliquée à toute la cotisation au lieu de la seule part communale. Si le désaccord persiste, la démarche s'inscrit dans le cadre plus large exposé dans le contrôle fiscal d'une SCI.

Ce qui change en 2027, et seulement en 2027

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 remanie tout le bloc. Je détaille texte par texte, parce que la confusion entre les deux millésimes est déjà en train de s'installer dans les guides en ligne. Une distinction mérite d'être posée d'emblée : seul l'article 108 porte une clause expresse d'entrée en vigueur, qui dispose que ses I à V s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2027. Les articles 55 et 112, eux, sont en vigueur depuis le 21 février 2026 sans clause de ce genre : leur report à 2027 résulte de la mécanique de l'impôt — fait générateur au 1^er janvier, calendrier de délibération de l'article 1639 A bis — et non du texte lui-même. Le résultat est le même pour votre avis de 2026 ; le raisonnement, non.

Une dernière précision, parce que les dates dansent d'un site à l'autre : la loi de finances pour 2026 est la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Le 19 février, c'est la promulgation, la date qui figure sur le texte lui-même. Les versions consolidées, elles, entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, d'où les dates de version au 21 février 2026 que porte Légifrance. Rien de contradictoire, deux évènements différents. L'ensemble des mesures de cette loi qui intéressent les sociétés civiles est repris dans la loi de finances 2026 vue par une SCI.

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12. Les dix erreurs de taxe d'habitation que je vois le plus souvent

Toujours les mêmes dix. Elles reviennent dans presque tous les dossiers de taxe d'habitation que l'on me soumet, et elles ne sont pas réparties au hasard. Les quatre premières portent sur le champ de la taxe, les trois suivantes sur le calcul et le redevable, les trois dernières sur les obligations déclaratives et comptables. Relisez-les avant votre prochain avis : la moitié se rattrape encore par une réclamation.

Erreur 1 — « La taxe d'habitation n'existe plus »

L'erreur mère, celle dont toutes les autres découlent. Seule la taxe sur la résidence principale a disparu en 2023. La THRS de l'article 1407 est bien vivante, elle a même été élargie en 2025, et une SCI n'a aucune résidence principale à opposer — la condition se regardant chez l'occupant, un logement loué à titre principal reste en revanche hors champ. Symptôme clinique : un gérant qui découvre l'avis en novembre sans avoir rien provisionné.

Erreur 2 — Raisonner avec les abattements de l'article 1411

Ils sont abrogés depuis le 1^er janvier 2023. La base est la valeur locative brute. Toute simulation qui applique un abattement pour charges de famille ou un abattement général à la base sous-estime la cotisation — et surprend au moment du paiement.

Erreur 3 — Croire que la CFE exclut la THRS

L'exclusion des locaux passibles de la CFE a disparu du texte. Depuis les impositions établies au titre de 2025, la THRS est due « y compris » lorsque le local est imposable à la CFE. Le cumul est possible, et il est même la règle pour un meublé de tourisme dont la jouissance est réservée hors saison.

Erreur 4 — Confondre THRS et taxation de la vacance

La frontière est le meuble, rien d'autre. Meublé au 1^er janvier : THRS. Vide : champ de la vacance. Vider un logement pour « échapper » à la THRS, c'est très souvent entrer dans un dispositif plus lourd et perdre au passage la possibilité de le relouer vite.

Erreur 5 — Croire que la SCI paie parce qu'elle est propriétaire

L'article 1408 impose celui qui a la disposition ou la jouissance, « à quelque titre que ce soit ». La propriété n'est pas dans le texte. Un bien loué au 1^er janvier ne coûte aucune THRS à la SCI ; un bien attribué à un associé la lui fait supporter à lui, personnellement.

Erreur 6 — Se fier au BOFiP seul

La série BOI-IF-TH date pour l'essentiel de décembre 2020 : avant la suppression de la taxe sur l'habitation principale, avant l'abrogation des abattements, avant la réécriture du champ. Croisez toujours avec le texte en vigueur sur Légifrance, et vérifiez à chaque fois quelle version de l'article s'applique à l'année d'imposition en cause.

Erreur 7 — Appliquer la majoration à toute la cotisation

La majoration de l'article 1407 ter ne porte que sur la part communale. Dans le cas chiffré de la section 6, l'erreur coûte 138 € de surestimation sur une seule année. Elle fausse tous les budgets prévisionnels bâtis sur cette base.

Erreur 8 — Oublier la déclaration d'occupation

Elle est due par la SCI, pour chaque local d'habitation, avant le 1^er juillet, en cas de changement. L'amende de 150 € par local n'est pas le vrai sujet. Le vrai sujet, c'est l'incohérence entre GMBI, la 2072 et l'avis de THRS, celle qui déclenche les demandes d'éclaircissements. Si vous avez pris du retard, la marche à suivre est décrite dans rattraper un retard déclaratif en SCI.

Erreur 9 — Déduire la THRS des revenus fonciers

Elle n'est pas déductible : elle incombe normalement à l'occupant au sens du c du 1° du I de l'article 31 du CGI. La déduire expose à un rappel assorti d'intérêts de retard, pour un enjeu généralement modeste — mais qui attire l'attention sur l'ensemble de la déclaration.

Erreur 10 — Passer la THRS au compte 63512

Le 63512 est réservé aux taxes foncières. La THRS va au 63513, « Autres impôts locaux ». Un grand livre qui mélange les deux vous empêche de justifier vite ce qui a été déduit et ce qui ne l'a pas été. Et c'est toujours au pire moment que la question tombe.

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13. FAQ — Taxe d'habitation et SCI