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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Cession de parts de SCI 2026 Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Guide SCI Familiale 2026 SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Le guichet unique INPI Statuts SCI : rédiger des statuts solides Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Revenus de SCI et TMI : mesurer l'impact réel sur votre impôt (2026)

« Combien ça va me coûter en impôts ? » C'est la première question que l'on me pose sur une SCI, et c'est aussi celle à laquelle on ne peut pas répondre par un taux. Une SCI à l'impôt sur le revenu ne paie rien elle-même : elle calcule un résultat, le découpe entre ses associés, et chaque associé va empiler sa part au sommet de ses autres revenus. Cette part n'est donc pas taxée « à un certain taux », elle est taxée à votre tranche marginale d'imposition (TMI) — celle qui frappe votre dernier euro. Et par-dessus s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux qui, eux, tombent dès le premier euro, même si vous n'êtes pas imposable. Alors calculons. À la fin de cette page, vous saurez sortir un chiffre défendable pour votre propre foyer, et pas une fourchette au doigt mouillé.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (articles 8, 32, 150 VC, 154 quinquies, 156, 197, 197 A, 204 A à 204 J, 223 sexies, 224, 238 bis K, 1391, 1417, 1609 nonies G et 1663 C du CGI sur Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, BOFiP séries IR-PAS, IR-CDHR, IR-BASE et RFPI). Mis à jour le 31 juillet 2026.

La phrase qui coûte le plus cher : « la SCI n'a rien distribué, je ne suis pas imposé »

Faux, et c'est le malentendu numéro un du régime. L'article 8 du CGI vous rend personnellement imposable sur votre quote-part de résultat, pas sur ce que vous avez encaissé. Si la SCI garde les loyers sur son compte pour rembourser l'emprunt, vous payez quand même. Devoir 9 000 € au Trésor sur un argent parti chez la banque, ça arrive tous les jours. C'est la première cause de trésorerie négative chez les associés de SCI à l'IR. Mécanique détaillée au chapitre 1.


1. Le mécanisme : imposé sur un résultat de SCI, pas sur un versement

La SCI calcule, l'associé paie

Une SCI à l'impôt sur le revenu ne verse aucun impôt sur les bénéfices. L'article 8 du CGI dispose que les associés des sociétés civiles « sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ». L'imposition est automatique : ce n'est pas une option, ni une conséquence d'un versement. La société calcule, découpe, transmet. Chaque associé encaisse la note.

On parle couramment de transparence. Le mot est impropre. Le régime exact est celui de la translucidité : la SCI conserve une personnalité fiscale — elle dépose sa propre déclaration, elle détermine son résultat selon les règles des revenus fonciers — mais elle n'est pas le redevable de l'impôt. La véritable transparence, celle où la société est purement ignorée, ne concerne que les sociétés d'attribution de l'article 1655 ter du CGI. La nuance n'a rien d'académique : c'est parce que la SCI est translucide que le résultat est calculé à son niveau, avec ses propres règles, avant d'être découpé. Le principe juridique a son guide dédié, la translucidité fiscale de la SCI. Ici, on ne s'occupe que d'une chose : ce que ça produit sur votre feuille d'impôt.

La quote-part est imposable même si elle reste sur le compte de la SCI

Je l'écris en gras parce que je le répète à chaque rendez-vous : l'imposition ne dépend d'aucun versement. Le fait générateur, c'est la clôture de l'exercice social, pas un virement. Le Conseil d'État l'a posé de longue date : les résultats d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ne sont réputés réalisés par les associés qu'à la date de clôture de l'exercice, et sont imposables au nom des seuls associés présents à cette date (CE, 7e et 8e sous-sections réunies, 10 juin 1983, n° 28922, publié au recueil Lebon).

Prenons la configuration que je croise le plus souvent. Votre SCI encaisse 30 000 € de loyers, déduit 10 000 € de charges, dégage 20 000 € de résultat foncier, et passe l'intégralité de sa trésorerie au remboursement du capital de l'emprunt. Vous détenez 50 %. Vous déclarez 10 000 € et vous payez l'impôt correspondant, sur un argent que vous n'avez jamais vu passer. Pourquoi ? Parce que le capital remboursé n'est pas une charge déductible en revenus fonciers ; seuls les intérêts le sont. Bénéfice fiscal élevé, trésorerie nulle : la pire combinaison possible, et elle n'a rien d'exotique.

Et ça empire tout seul

Sur un crédit amortissable classique, la part d'intérêts (déductible) décroît chaque année pendant que la part de capital (non déductible) augmente. Le résultat fiscal grimpe donc année après année alors même que le loyer ne bouge pas d'un euro et que le cash-flow reste identique. Un montage confortable en année 2 devient pesant en année 10. Ce n'est pas un accident de parcours, c'est la structure du prêt.

Cet écart entre le résultat fiscal et la trésorerie disponible, c'est le sujet des guides cash-flow de la SCI et comptabilité de trésorerie ou d'engagement.

Les deux étages de l'imposition

La quote-part subit deux prélèvements distincts, qui obéissent à des logiques opposées :

Étage Taux Logique
Impôt sur le revenu0 / 11 / 30 / 41 / 45 %Progressif : dépend de vos autres revenus et de votre quotient familial. Un foyer non imposable ne paie rien.
Prélèvements sociaux17,2 %Proportionnel : dus dès le premier euro, quel que soit le niveau de revenu, sans abattement ni décote.

Retenez l'asymétrie, elle explique presque tout ce qui suit. Un foyer totalement non imposable paie quand même ses 17,2 %. Il existe donc un plancher : une SCI bénéficiaire n'est jamais fiscalement neutre, pour personne.

Attention au piège 17,2 % / 18,6 %. L'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté les prélèvements sociaux à 18,6 % pour les revenus de placement et les revenus mobiliers du patrimoine. Les revenus fonciers, qui figurent au IV de l'article L136-8 du code de la sécurité sociale, restent à 17,2 %. Autrement dit : 17,2 % sur votre quote-part de SCI à l'IR, 18,6 % sur un dividende de SCI à l'IS. Le détail est dans le guide prélèvements sociaux en SCI en 2026.

Le chemin déclaratif en une phrase

La SCI dépose sa déclaration 2072, qui répartit le résultat entre les associés. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa déclaration 2044, laquelle alimente la 2042 et donc le barème. Le remplissage des cases est traité là-bas. Ici, on regarde ce qui sort à l'arrivée.


2. Le barème 2026, la TMI et le taux moyen d'imposition

La quote-part s'empile au sommet de vos autres revenus. Tout se joue donc sur une seule donnée : la tranche que vous occupez déjà. D'où ce détour par le barème, et par les deux taux qu'affiche votre avis d'imposition. Un seul des deux sert à quelque chose ici.

Le barème applicable aux revenus de 2025

Les limites des tranches du 1 du I de l'article 197 du CGI ont été indexées de 0,9 % par les A et B du I de l'article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (indexation commentée par l'actualité BOFiP ACTU-2026-00022). Le barème applicable aux revenus perçus en 2025, déclarés au printemps 2026, est donc le suivant — par part de quotient familial :

Fraction du revenu imposable par part Taux Coût global d'un euro de SCI (avec 17,2 % de PS)
Jusqu'à 11 600 €0 %17,2 %
De 11 601 € à 29 579 €11 %28,2 %
De 29 580 € à 84 577 €30 %47,2 %
De 84 578 € à 181 917 €41 %58,2 %
Au-delà de 181 917 €45 %62,2 %

La colonne de droite est celle à garder en tête avant de créer quoi que ce soit. Elle donne le coût nominal d'un euro de résultat foncier supplémentaire, avant l'effet de la CSG déductible qu'on verra au chapitre suivant. Traduction pour un cadre à 41 % : sur chaque euro de loyer net dégagé par sa SCI, il en garde 41,8 centimes. Moins de la moitié.

Le quotient familial et son plafonnement

Le barème ne s'applique pas au revenu du foyer mais au revenu divisé par le nombre de parts, l'impôt obtenu étant ensuite remultiplié. C'est ce qui explique qu'un couple avec deux enfants supporte une TMI plus basse qu'un célibataire à revenu égal.

L'avantage procuré par chaque demi-part s'ajoutant à une part (personne seule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé) est plafonné à 1 807 € pour l'imposition des revenus de 2025, en application du 2 du I de l'article 197 du CGI. Pour un foyer déjà au plafond, l'amortisseur du quotient ne joue plus : la quote-part de SCI se heurte directement à la tranche marginale.

La décote, le petit mécanisme qui produit de grosses surprises

Les foyers faiblement imposés bénéficient d'une décote (4 du I de l'article 197 du CGI). Pour l'imposition des revenus de 2025, elle joue lorsque l'impôt brut est inférieur à 1 982 € pour une personne seule et à 3 277 € pour un couple soumis à imposition commune. Son montant est égal à :

  • Personne seule : 897 € − (45,25 % × impôt brut) ;
  • Couple : 1 483 € − (45,25 % × impôt brut).

Le mécanisme est vicieux : chaque euro d'impôt supplémentaire fait perdre 45,25 centimes de décote. Dans cette zone, un revenu de SCI n'est donc pas taxé à 11 % mais à un taux marginal effectif d'environ 16 % (11 % × 1,4525). Ajoutez les prélèvements sociaux et le coût réel frôle 33 % pour un foyer dont l'avis affiche pourtant 11 %. Aucun calcul de coin de table ne voit passer cet effet.

TMI et taux moyen : deux chiffres, un seul est utile ici

Votre avis affiche deux taux, et on confond les deux en permanence. Ils ne mesurent pourtant pas la même chose :

Notion Définition À quoi elle sert
Taux moyenImpôt total ÷ revenu imposableMesurer la charge d'ensemble déjà supportée. Inutile pour évaluer un revenu supplémentaire.
Tranche marginale (TMI)Taux de la dernière tranche atteinteLa seule pertinente : elle donne le taux qui frappera l'euro suivant, donc votre quote-part de SCI.

Exemple chiffré — pourquoi le taux moyen trompe

Célibataire, 1 part, revenu net imposable 40 000 €.

  • Tranche à 0 % : 11 600 € → 0 €
  • Tranche à 11 % : (29 579 − 11 600) = 17 979 € × 11 % = 1 978 €
  • Tranche à 30 % : (40 000 − 29 579) = 10 421 € × 30 % = 3 126 €
  • Impôt total : 5 104 €

Taux moyen = 5 104 / 40 000 = 12,8 %. TMI = 30 %. Si sa SCI lui remonte 1 000 € de quote-part, il ne paiera pas 128 € mais 300 € d'impôt + 172 € de prélèvements sociaux = 472 €. Se tromper de taux, ici, c'est se tromper d'un facteur 3,7.

Où lire sa TMI sans se tromper

Sur votre avis d'impôt, le cadre « Votre taux marginal d'imposition » vous la donne noir sur blanc. À défaut, divisez votre revenu net imposable par votre nombre de parts et confrontez le résultat au tableau ci-dessus. Un piège pour finir : le taux de prélèvement à la source qui figure sur votre fiche de paie n'est pas votre TMI. C'est un taux moyen, souvent deux fois plus bas.


3. Calculer pas à pas l'impôt supplémentaire généré par la SCI

Trois lignes de calcul suffisent à obtenir le montant que vos revenus de SCI vont ajouter à votre impôt. Le reste du chapitre sert à corriger ce que ces trois lignes oublient, en commençant par la CSG déductible, qui arrive avec un an de retard et que presque personne n'intègre.

La formule

Impôt supplémentaire année N

= (Quote-part × TMI) + (Quote-part × 17,2 %)

Économie année N+1

= Quote-part × 6,8 % × TMI(N+1)

Quote-part = résultat foncier de la SCI × votre pourcentage de droits aux bénéfices. La formule vaut tant que la quote-part reste dans une seule tranche ; sinon, il faut découper (voir plus bas).

La CSG déductible, ce petit rattrapage qu'on laisse traîner

Sur les 17,2 % de prélèvements sociaux, une fraction de CSG de 6,8 % est déductible du revenu global de l'année de son paiement, en application du II de l'article 154 quinquies du CGI (BOI-IR-BASE-20-20). La déductibilité suppose que les revenus concernés soient soumis au barème progressif, ce qui est bien le cas des revenus fonciers. Elle ne s'impute pas sur les revenus fonciers mais sur le revenu global, et elle est reportée automatiquement en case 6DE de la déclaration 2042 de l'année suivante.

Attention au contresens : ce n'est pas un crédit d'impôt, c'est une déduction. Son rendement réel est donc égal à votre TMI, ni plus ni moins. Sur une quote-part de 20 000 €, la CSG déductible atteint 1 360 €, ce qui vaut :

  • 0 € pour un foyer non imposable — la déduction se perd purement et simplement ;
  • 150 € à 11 % ;
  • 408 € à 30 % ;
  • 558 € à 41 % ;
  • 612 € à 45 %.

Notez le paradoxe : plus vous êtes riche, plus cette déduction vaut cher ; un foyer non imposable, lui, la perd intégralement. Elle ne joue qu'avec un an de décalage et seulement si les revenus sont soumis au barème progressif. D'où le fait que la CSG payée sur une plus-value immobilière, taxée à taux proportionnel, ne soit jamais déductible. Le fonctionnement complet est détaillé dans le guide CSG déductible en SCI.

Le tableau du coût réel, tranche par tranche

Base retenue : une quote-part de 20 000 € de résultat foncier. Hypothèse : la quote-part reste entièrement dans la tranche indiquée et la TMI est identique en N et N+1.

TMI IR PS 17,2 % Total N Gain CSG N+1 Coût net Taux réel
0 %0 €3 440 €3 440 €0 €3 440 €17,2 %
11 %2 200 €3 440 €5 640 €150 €5 490 €27,5 %
30 %6 000 €3 440 €9 440 €408 €9 032 €45,2 %
41 %8 200 €3 440 €11 640 €558 €11 082 €55,4 %
45 %9 000 €3 440 €12 440 €612 €11 828 €59,1 %

Si vous ne deviez retenir qu'un tableau de cette page, ce serait celui-là. Entre le bas et le haut du barème, l'écart de coût est de 3,4 fois : la même SCI, le même bien, le même loyer n'ont pas du tout le même prix selon l'associé qui les porte. La CSG déductible, elle, ne fait gagner qu'un à deux points ; elle adoucit, elle ne renverse rien. Et à partir de 41 %, l'État prend plus de la moitié. C'est très exactement le seuil à partir duquel la question de l'impôt sur les sociétés se pose pour de bon.

Quand la quote-part chevauche deux tranches

Dès que la quote-part franchit un plafond de tranche, la formule simple ne tient plus : il faut la découper en deux morceaux. Un exemple vaut mieux qu'un long discours. Revenu imposable de 27 000 € pour une part, quote-part de SCI de 8 000 €.

  • Fraction taxée à 11 % : de 27 000 € à 29 579 €, soit 2 579 € × 11 % = 284 €
  • Fraction taxée à 30 % : les 5 421 € restants × 30 % = 1 626 €
  • Impôt supplémentaire : 1 910 € (et non 8 000 × 11 % = 880 €)
  • Prélèvements sociaux : 8 000 × 17,2 % = 1 376 €
  • Total : 3 286 €, soit 41,1 % de la quote-part — pour un associé dont la TMI de départ était de 11 %.

41,1 % au lieu des 28,2 % attendus. C'est l'effet de bascule, et il est sous-estimé neuf fois sur dix, pour une raison simple : on raisonne avec la TMI d'avant la SCI, alors que c'est la SCI qui la fait changer.

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sci-ai.app part de vos écritures réelles, calcule le résultat foncier, le répartit associé par associé selon vos statuts et affiche la quote-part exacte à reporter, avec l'impôt et les prélèvements sociaux qu'elle va déclencher. Ni tableur, ni approximation au mois d'avril.


4. Revenus de SCI : les effets de seuil que personne ne vous signale

Le barème n'est pas le seul canal par lequel une SCI coûte de l'argent. La quote-part gonfle aussi plusieurs agrégats qui, eux, ne connaissent pas la progressivité : on est dedans ou dehors, pour un euro d'écart. Ce sont ces marches d'escalier qui font les mauvaises surprises, et aucun simulateur grand public ne les modélise.

4.1 Le franchissement de tranche

On l'a vu au chapitre précédent, mais le bon moment pour le mesurer, c'est avant de signer chez le notaire. Le réflexe : calculez votre marge de tranche, autrement dit la distance qui vous sépare du plafond de votre tranche actuelle. Revenu imposable de 27 000 € pour une part ? Votre marge est de 2 579 €. Tout ce que la SCI vous remontera au-delà part à 30 %.

4.2 Le revenu fiscal de référence, le vrai piège des foyers modestes

La quote-part de SCI entre intégralement dans le revenu fiscal de référence (RFR) de l'article 1417 du CGI. Or le RFR commande une longue liste de droits qui basculent d'un coup :

  • Exonération de taxe foncière des plus de 75 ans (article 1391 du CGI) : le RFR de l'année précédente ne doit pas excéder les limites du I de l'article 1417, soit, pour les impositions de 2026 établies d'après les revenus de 2025 en métropole, 12 793 € pour la première part, majorés de 3 416 € par demi-part supplémentaire (seuils actualisés au BOFiP, BOI-BAREME-000006). Franchir ce plafond, même de 100 €, fait perdre l'exonération — mais avec une sortie en sifflet, prévue au II du même article 1391 : l'exonération est maintenue les deux années suivantes, puis un abattement sur la valeur locative de deux tiers s'applique la troisième année et d'un tiers la quatrième. La taxe n'est due en totalité qu'à compter de la cinquième année (BOI-IF-TFB-10-55-30). Le coût est donc différé, pas évité.
  • Dégrèvement de taxe foncière des 65-75 ans (article 1391 B du CGI, dégrèvement d'office de 100 €) : mêmes limites de RFR. Le plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus (article 1391 B ter) obéit, lui, aux limites plus élevées du II de l'article 1417 — 30 083 € pour la première part, majorés de 7 029 € pour la première demi-part puis 5 533 € par demi-part suivante.
  • Aides sociales et prestations sous conditions de ressources, bourses de l'enseignement supérieur, tarifs de cantine, aides des collectivités : chacune a sa propre base mais toutes s'appuient sur le RFR ou sur le revenu déclaré. Ce sujet est traité en détail dans le guide SCI et aides sociales.

Une précision d'honnêteté : on lit encore que la quote-part de SCI ferait perdre le dégrèvement de taxe d'habitation. Ce n'est plus d'actualité : la taxe d'habitation sur la résidence principale a été intégralement supprimée en 2023. Ce qui subsiste, c'est la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants, qui ne sont pas conditionnées par le RFR. En revanche, l'effet RFR sur la taxe foncière des personnes âgées, lui, est bien réel — et souvent le plus douloureux.

4.3 La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

L'article 223 sexies du CGI ajoute une contribution assise sur le revenu fiscal de référence :

Situation Taux de 3 % Taux de 4 %
Célibataire, veuf, séparé, divorcéRFR de 250 001 € à 500 000 €RFR au-delà de 500 000 €
Imposition communeRFR de 500 001 € à 1 000 000 €RFR au-delà de 1 000 000 €

Faites le compte pour un foyer déjà à 45 % de TMI et dans le champ de la CEHR à 4 % : le coût global d'un euro de résultat de SCI monte à 66,2 % avant CSG déductible. Et la contribution, elle, n'est pas déductible du revenu imposable.

4.4 La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Instaurée par l'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et codifiée à l'article 224 du CGI, la CDHR ne devait initialement viser que les revenus de 2025 ; la loi de finances pour 2026 l'a reconduite, et pas seulement pour une année de plus : elle s'appliquera jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit du budget général de l'État deviendra inférieur à 3 % du produit intérieur brut (BOI-IR-CDHR, mise à jour du 30 juin 2026). Autrement dit, le dispositif a vocation à durer tant que le déficit public reste au-dessus de ce seuil. Elle garantit une imposition minimale de 20 % pour les foyers dont le revenu, retenu selon une définition propre à ce dispositif, excède 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (imposition commune). Lorsque le cumul de l'impôt sur le revenu et de la CEHR reste inférieur à ce plancher, une contribution différentielle vient combler l'écart (BOFiP, série BOI-IR-CDHR).

Rassurez-vous : pour un associé de SCI à l'IR, l'effet est en pratique limité, puisque la quote-part est déjà taxée au barème plein, donc bien au-delà de 20 %. La CDHR vise surtout les foyers dont les revenus passent majoritairement par des taux proportionnels bas. Elle mérite quand même un coup d'œil dès que le RFR approche les seuils, en particulier l'année d'une plus-value immobilière ou d'une distribution importante.

4.5 Le prélèvement à la source et l'acompte contemporain

Les revenus fonciers ne peuvent pas faire l'objet d'une retenue à la source : ils figurent parmi les revenus soumis à l'acompte contemporain (2° de l'article 204 A et article 204 C du CGI), calculé par l'administration à partir de vos dernières déclarations et prélevé sur votre compte bancaire selon les modalités de l'article 1663 C du CGI :

  • Par défaut, par douzième, le 15 de chaque mois ;
  • Sur option, par quart, trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre) — option à exercer au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au titre de laquelle elle s'applique.

Trois conséquences pratiques, que je vois se répéter chez à peu près tous les nouveaux gérants :

  1. La première année, il ne se passe rien. L'administration ignore l'existence de la SCI. Aucun acompte n'est prélevé sur les revenus de la première année de location.
  2. La deuxième année, le rattrapage tombe d'un coup. Le solde de l'impôt de l'année 1 est appelé à l'automne, en même temps que démarrent les acomptes de l'année 2. Beaucoup de gérants découvrent alors qu'ils paient deux années en quelques mois.
  3. L'acompte inclut les prélèvements sociaux. Ils sont prélevés selon la même périodicité que l'acompte d'impôt sur le revenu — le montant appelé est donc nettement supérieur à ce qu'un calcul « TMI seule » laisserait attendre.

Vous pouvez moduler l'acompte à la baisse si vos revenus fonciers chutent (vacance locative, gros travaux), dans les conditions de l'article 204 J du CGI, sous votre responsabilité et sous peine de majoration en cas de modulation excessive. Une SCI qui subit une vacance prolongée a tout intérêt à le faire plutôt que d'attendre la régularisation.


5. Les leviers pour réduire l'impôt sur vos revenus de SCI (et ceux qui ne marchent pas)

Le coût est mesuré. Reste la seule question utile : sur quoi peut-on agir ? À l'impôt sur le revenu, la boîte à outils est petite, mais deux ou trois outils y frappent très fort. Deux autres, très populaires dans les conversations de propriétaires, ne servent strictement à rien. Je termine par ceux-là.

5.1 Le déficit foncier : le levier le plus puissant

Si les charges déductibles de la SCI excèdent les loyers, le résultat est négatif et la quote-part devient un déficit. Le régime de l'article 156, I, 3° du CGI est en deux étages :

  • La fraction du déficit provenant des intérêts d'emprunt n'est imputable que sur les revenus fonciers des dix années suivantes ;
  • Le solde s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an et par foyer, l'excédent restant reportable dix ans sur les revenus fonciers.

Ce plafond est porté à 21 400 € pour la fraction correspondant aux travaux de rénovation énergétique permettant de faire passer un logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D — dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

L'effet est double : le déficit efface la quote-part positive éventuelle et vient réduire le revenu global taxé à la TMI. Pour un foyer à 41 %, 10 700 € de déficit imputé, ce sont 4 387 € d'impôt en moins. Une condition à ne pas oublier : l'imputation sur le revenu global est remise en cause si le logement n'est pas loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit. Tout est détaillé dans le guide déficit foncier en SCI.

5.2 Le calendrier des travaux

Les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sont déductibles l'année de leur paiement, pas de leur facturation. Le levier est là, et il ne coûte rien à actionner : regrouper un programme sur une année de forte TMI, ou au contraire l'étaler pour ne pas gaspiller de déficit au-delà de 10 700 €. Un chèque signé le 28 décembre et un chèque signé le 3 janvier ne valent pas la même chose. Rappel au passage : les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne sont jamais déductibles en revenus fonciers. La frontière est expliquée dans le guide charges déductibles en SCI.

5.3 La répartition statutaire entre associés de TMI différentes

Sur le papier, c'est imparable : faire porter le résultat par l'associé dont la tranche est la plus basse. L'article 1844-1 du Code civil l'autorise sur le principe — la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à ses apports « sauf clause contraire » — sous réserve de la prohibition des clauses léonines. Attention à la sanction, souvent mal énoncée : le second alinéa de l'article 1844-1 répute non écrite, et non nulle, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit ou l'exonérant de toute contribution aux pertes. Ni les statuts ni la société ne sont annulés : la clause est simplement neutralisée de plein droit, sans prescription, et la répartition redevient proportionnelle aux apports.

En pratique, trois garde-fous, et aucun n'est négociable :

  1. La répartition doit préexister à la clôture. Fiscalement, la clé applicable est celle qui résulte des statuts ou d'un acte régulier antérieur à la clôture de l'exercice. Une assemblée qui réattribue le résultat après la clôture n'est pas opposable à l'administration.
  2. La stabilité est un gage de sincérité. Une clé de répartition qui suit fidèlement la situation fiscale de chacun, année après année, se remarque de loin. Fixez-la une fois, tenez-la.
  3. Le motif exclusivement fiscal est un risque. Une répartition dépourvue de toute justification économique s'expose à la procédure de l'abus de droit — y compris dans sa version « motif principalement fiscal » de l'article L64 A du LPF. Voir le guide abus de droit en SCI.

Le sujet, y compris la question du démembrement et des associés entrants ou sortants en cours d'exercice, est traité à part dans la répartition du résultat entre associés de SCI.

5.4 La donation de parts aux enfants

Donner des parts à un enfant majeur détaché du foyer fiscal transfère la quote-part correspondante dans sa déclaration, donc à sa TMI — souvent 0 ou 11 % contre 41 % chez le parent. L'économie est immédiate et récurrente, et l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant de l'article 779, I du CGI, renouvelable tous les quinze ans (article 784), permet souvent de le faire sans droits.

Deux pièges. Le premier : si l'enfant est rattaché au foyer fiscal, l'opération ne sert à rien puisque ses revenus s'ajoutent à ceux du foyer. Le second : la donation de parts sociales exige un acte notarié au titre de l'article 931 du Code civil. Ce n'est pas une cession, et ça ne se règle pas autour d'une table de cuisine. Le guide donation de parts de SCI détaille le formalisme et le chiffrage.

5.5 Le démembrement

Dans un démembrement de parts, c'est en principe l'usufruitier qui est imposé sur les revenus courants de la société, puisque c'est lui qui a vocation à en percevoir les fruits. Le nu-propriétaire n'est pas imposé sur ces revenus. Céder l'usufruit temporaire des parts à une structure ou le donner à un enfant modifie donc le redevable de l'impôt.

Puissant, mais technique. Les modalités exactes d'imposition dépendent des statuts, de la nature du démembrement et de l'existence éventuelle d'une convention entre usufruitier et nu-propriétaire. Ne vous lancez pas là-dedans sur la foi d'un forum. Deux guides y sont consacrés : le démembrement de parts de SCI et la donation temporaire d'usufruit.

5.6 Le micro-foncier : rarement accessible, parfois décisif

Le 1 de l'article 32 du CGI permet de substituer au régime réel un abattement forfaitaire de 30 % lorsque le revenu brut foncier annuel du foyer n'excède pas 15 000 €. Mais le d du 2 du même article exclut du micro-foncier les porteurs de parts de sociétés relevant de l'article 8 du CGI (autres que celles de l'article 1655 ter) qui ne sont pas par ailleurs propriétaires, en direct, d'au moins un immeuble donné en location nue. Dans ce cas seulement, la limite de 15 000 € s'apprécie en additionnant le revenu brut des immeubles détenus directement et la quote-part de revenu brut correspondant à vos droits dans la société (BOI-RFPI-DECLA-10).

Quand il est accessible et que vos charges réelles restent sous les 30 %, le micro-foncier fait baisser la base imposable, donc l'IR et les prélèvements sociaux d'un même mouvement. Rare, mais quand ça tombe, c'est gratuit. La mécanique de l'exception est décortiquée dans micro-foncier et SCI : l'exception à connaître.

5.7 Le système du quotient pour un revenu exceptionnel

Une année anormalement chargée, c'est trois ans d'arriérés de loyers encaissés d'un coup après une procédure, ou une grosse indemnité. Le mécanisme du quotient de l'article 163-0 A du CGI évite alors que ce revenu ne fasse bondir artificiellement la TMI. Attention à ce qu'il fait exactement : il ne réduit pas l'assiette, il lisse le calcul du taux. Ses conditions sont strictes, et je les détaille dans le système du quotient appliqué aux revenus fonciers de SCI.

5.8 Ce qui ne marche pas : la mise en réserve

La fausse bonne idée numéro un. À l'impôt sur le revenu, il n'existe aucun mécanisme de mise en réserve fiscalement opposable. Votre assemblée peut décider de ne rien distribuer et d'affecter le résultat en report à nouveau : la décision est parfaitement valable en droit des sociétés, et parfaitement sans effet fiscal. L'associé reste imposé sur sa quote-part, point. C'est exactement cette impossibilité qui rend l'impôt sur les sociétés attractif dès qu'on veut capitaliser à l'intérieur de la société, et c'est l'objet du chapitre suivant. Voir aussi l'affectation du résultat en SCI.

Deuxième fausse piste, tout aussi tenace : se verser une rémunération de gérance pour « sortir » du résultat. En revenus fonciers, la liste des charges déductibles de l'article 31 du CGI est limitative, et la rémunération du gérant n'y figure pas. Ce qui sort du compte ne sort pas de la base imposable. Voir la rémunération du gérant de SCI et les frais de déplacement du gérant.


6. L'arbitrage IR / IS chiffré sur un an puis sur dix ans

La comparaison qui suit n'a pas vocation à trancher — le comparatif complet des deux régimes existe déjà et fait le tour du sujet. Ce que je veux, ici, ce sont des ordres de grandeur crédibles sur la seule question qui nous occupe : ce que la SCI ajoute à l'impôt du foyer, selon le régime retenu.

6.1 Un an, à résultat identique

Hypothèse volontairement artificielle pour isoler l'effet des taux : un résultat de 20 000 €, identique en IR et en IS, chez un associé à 30 % de TMI détenant 100 % des droits. Conditions du taux réduit d'IS du b du I de l'article 219 du CGI supposées remplies (chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques).

Scénario Impôt société Impôt associé Total Taux réel
SCI à l'IR0 €6 000 € d'IR + 3 440 € de PS − 408 € (CSG déd.)9 032 €45,2 %
SCI à l'IS, sans distribution20 000 × 15 % = 3 000 €0 €3 000 €15,0 %
SCI à l'IS, distribution intégrale3 000 €17 000 × 31,4 % = 5 338 €8 338 €41,7 %

Deux choses sautent aux yeux. Même en distribuant tout, l'IS reste un peu moins cher que l'IR à 30 % de TMI. Et surtout, sans distribution, le coût est divisé par trois. Le taux réduit de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfice (voir le taux réduit d'IS à 15 % en SCI), puis 25 % au-delà. Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % appliqué à la distribution se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (voir le PFU en SCI à l'IS et les dividendes de SCI à l'IS).

6.2 Le vrai moteur : l'amortissement

Le tableau précédent triche sur un point, et je l'assume : à l'IS, le résultat n'est jamais identique à celui de l'IR. La société amortit le bâti, ce qui réduit la base imposable sans qu'un euro ne sorte du compte. L'avantage de l'IS ne vient pas des taux. Il vient de là.

Reprenons l'exemple avec des hypothèses réalistes : immeuble acquis 300 000 €, dont 60 000 € de terrain non amortissable et 240 000 € de bâti amorti par composants au rythme moyen de 3 % l'an, soit 7 200 € d'amortissement annuel. Résultat avant amortissement : 20 000 €.

Poste SCI à l'IR SCI à l'IS
Résultat avant amortissement20 000 €20 000 €
Amortissement du bâtiImpossible− 7 200 €
Base imposable20 000 €12 800 €
Impôt de l'année9 032 € (IR + PS − CSG déd.)1 920 € (IS à 15 %)
Écart annuel7 112 € en faveur de l'IS, soit 79 % d'impôt en moins

Sur dix ans, l'écart cumulé atteint 71 120 €. C'est énorme, et c'est précisément le chiffre qu'on vous met sous le nez quand on veut vous vendre l'IS. Il est exact. Il est aussi incomplet, parce qu'il s'arrête juste avant la revente.

6.3 La sortie : là où l'IS rend la monnaie

Le jour de la vente, les deux régimes n'ont plus rien à voir. À l'IR, la SCI relève des plus-values des particuliers (article 150 U du CGI), avec abattement pour durée de détention. À l'IS, la plus-value est professionnelle : les amortissements ont fait fondre la valeur nette comptable, la plus-value est donc gonflée d'autant, et elle tombe dans le résultat imposable sans le moindre abattement. Tout ce que l'amortissement a fait gagner pendant dix ans revient sur la table d'un seul coup.

Poursuivons l'exemple : revente pour 380 000 € après dix ans de détention.

Étape SCI à l'IR SCI à l'IS
Impôt cumulé sur 10 ans d'exploitation90 320 €19 200 €
Base de la plus-value380 000 − 300 000 = 80 000 €380 000 − VNC 228 000 = 152 000 €
Abattement pour durée de détention30 % (IR, art. 150 VC) et 8,25 % (PS, art. L136-7 CSS)Aucun
Impôt sur la plus-value10 640 € (19 %) + 12 625 € (17,2 %) + 920 € de surtaxe = 24 185 €15 % × 42 500 + 25 % × 109 500 = 33 750 €
Total si la trésorerie reste dans la société114 505 €52 950 €
Total si tout est sorti aux associés114 505 € (aucun impôt de sortie)≈ 124 000 € (PFU 31,4 % sur les réserves et le résultat de cession)

Hypothèses assumées. Prix d'acquisition retenu sans les forfaits de 7,5 % de frais et 15 % de travaux applicables au régime des plus-values des particuliers (leur prise en compte améliorerait encore la colonne IR) ; surtaxe de l'article 1609 nonies G calculée avec sa formule de lissage sur une plus-value nette imposable de 56 000 €, seuil de 50 000 € apprécié au niveau de la société et non par associé lorsque le bien est cédé par la SCI (BOI-RFPI-TPVIE-20) ; à l'IS, résultat de l'exercice de cession isolé de l'exploitation courante ; distribution finale supposée intégrale. Ces chiffres servent à faire apparaître la structure du raisonnement. Ce ne sont pas les vôtres.

6.4 Ce que j'en retiens avant de conseiller un régime

  • Pendant la détention, l'IS gagne largement, surtout au-delà de 30 % de TMI, et l'écart se creuse avec la durée : c'est l'amortissement qui travaille.
  • À la revente, l'IR reprend l'avantage, d'autant plus que la détention est longue : à 22 ans, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu, à 30 ans de prélèvements sociaux. À l'IS, aucun abattement, jamais.
  • La distribution est le point de bascule. L'IS est un régime de capitalisation. Si votre objectif est de consommer les loyers chaque année, il perd l'essentiel de son intérêt.
  • L'option est presque définitive. L'article 239 du CGI permet d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option ; au-delà, elle devient irrévocable. Et la renonciation emporte les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise (2 de l'article 221 du CGI, avec l'atténuation de l'article 221 bis). Lire passer sa SCI de l'IR à l'IS et revenir de l'IS à l'IR avant toute décision.
  • Le passage à l'IS n'a pas le coût d'entrée qu'on lui prête. L'option emporte en principe les conséquences d'une cessation d'entreprise (I de l'article 202 ter du CGI), mais l'atténuation conditionnelle prévue au second alinéa de ce même I écarte toute imposition immédiate des plus-values latentes dès lors qu'aucune modification n'est apportée aux écritures comptables — la SCI inscrivant les immeubles à son bilan d'ouverture pour leur valeur d'origine — et que leur imposition demeure possible sous le nouveau régime. En pratique, une SCI qui dépose un bilan d'ouverture aux valeurs historiques ne paie rien à l'entrée : les plus-values latentes sont simplement rattrapées le jour de la cession, amortissements réintégrés (BOI-IS-CESS-20-10). Voir aussi la plus-value en SCI à l'IS et l'amortissement en SCI.

7. Deux profils à part : l'associé non résident et l'associé personne morale

Tout ce qui précède suppose un associé personne physique résidant en France. Deux configurations sortent de ce cadre et changent le calcul de fond en comble. Si l'une des deux vous concerne, arrêtez de simuler comme les autres.

7.1 L'associé non résident

Un associé domicilié hors de France reste imposable en France sur la quote-part afférente aux immeubles situés en France, mais selon des règles propres :

  • Un taux minimum d'imposition (article 197 A du CGI) : 20 % pour la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème — soit 29 579 € pour les revenus de 2025 — et 30 % au-delà. Ce taux minimum peut être écarté si le contribuable justifie que le taux moyen résultant de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur.
  • Des prélèvements sociaux à géométrie variable : leur montant dépend du régime de sécurité sociale d'affiliation de l'associé. Une personne affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen ou de la Suisse est exonérée de CSG et de CRDS (I ter de l'article L136-6 du code de la sécurité sociale) et ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % de l'article 235 ter du CGI ; à défaut, le taux plein de 17,2 % s'applique. La situation des personnes affiliées au Royaume-Uni doit être vérifiée au cas par cas.
  • Le rôle des conventions fiscales, qui attribuent généralement l'imposition des revenus immobiliers à l'État de situation de l'immeuble, mais dont il faut vérifier la rédaction au cas par cas.

Le sujet est traité de bout en bout dans SCI et associé non résident, et pour l'impôt sur la fortune immobilière dans IFI et non-résidents.

7.2 L'associé personne morale

Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés détient des parts de votre SCI à l'IR, la quote-part qui lui revient n'est pas déterminée selon les règles des revenus fonciers mais selon les règles de l'impôt sur les sociétés, en application du I de l'article 238 bis K du CGI. Concrètement, la SCI doit alors tenir une double détermination du résultat, et la présence de cet associé fait basculer la déclaration en 2072-C.

Et la facture ne s'arrête pas là. La société doit tenir une véritable comptabilité d'engagement conforme au plan comptable, et si elle le fait sur un outil informatique, être capable de sortir un fichier des écritures comptables le jour d'un contrôle (I de l'article L47 A du LPF). Faire entrer une SAS au capital d'une SCI familiale, ce n'est pas un détail administratif. Les guides SCI avec un associé personne morale et SCI avec des associés à l'IR et à l'IS détaillent les conséquences pratiques.


8. Trois profils chiffrés : revenus de SCI à 11 %, 41 % et 30 % de TMI

Assez de théorie. Trois foyers, la même mécanique de calcul, trois factures qui n'ont rien à voir entre elles. Tout est calculé avec le barème applicable aux revenus de 2025.

Profil 1 — Chloé, 29 ans, célibataire, TMI de départ 11 %

Salaire net imposable après abattement de 10 % : 28 800 €. Une part. Elle détient 25 % d'une SCI familiale dont le résultat foncier est de 16 000 € : quote-part de 4 000 €.

Élément Sans la SCI Avec la SCI
Revenu net imposable28 800 €32 800 €
Impôt brut1 892 €2 944 €
Décote− 41 €0 € (perdue)
Impôt sur le revenu1 851 €2 944 €
Prélèvements sociaux0 €688 €
Coût de la SCI1 781 € la première année, ramenés à environ 1 699 € après CSG déductible — soit 42,5 % de la quote-part

Lecture. Chloé avait calculé « 11 % plus les prélèvements sociaux », soit 28,2 %. Elle paiera 42,5 %. Deux causes qui se cumulent : 3 221 € de sa quote-part basculent dans la tranche à 30 %, et sa décote disparaît au passage. De tous les profils, c'est celui où l'écart entre l'intuition et le calcul est le plus large.

Profil 2 — Marc et Julie, cadres, TMI 41 %

Couple marié, deux parts, revenu net imposable de 200 000 €. Ils détiennent 60 % d'une SCI dont le résultat foncier est de 30 000 € : quote-part de 18 000 €.

  • Impôt sans la SCI : 49 601 € (24 801 € par part × 2)
  • Impôt avec la SCI : 56 981 €
  • Impôt supplémentaire : 7 380 € — soit exactement 18 000 × 41 %, la quote-part restant entièrement dans la tranche à 41 %
  • Prélèvements sociaux : 18 000 × 17,2 % = 3 096 €
  • Total année N : 10 476 € ; CSG déductible l'année suivante : 1 224 € × 41 % = 502 €
  • Coût net : 9 974 €, soit 55,4 %. Il leur reste 8 026 € sur 18 000 €.

Lecture. Voilà le profil pour lequel l'arbitrage vers l'impôt sur les sociétés se discute vraiment, à deux conditions : accepter de ne pas distribuer, et assumer la fiscalité de sortie. À 41 % de TMI, chaque euro d'amortissement vaudrait 58,2 centimes d'impôt en moins. Sauf qu'en revenus fonciers, l'amortissement n'existe pas. C'est toute la frustration de ce profil.

Profil 3 — Jacqueline, 71 ans, veuve, TMI 30 %

Une part, pension nette imposable de 36 000 €. Elle détient 50 % de la SCI familiale, résultat foncier 18 000 € : quote-part de 9 000 €. La SCI ne distribue rien : elle rembourse le crédit.

  • Impôt sans la SCI : 3 904 €
  • Impôt avec la SCI : 6 604 € → supplément de 2 700 €
  • Prélèvements sociaux : 1 548 €
  • Total année N : 4 248 € ; CSG déductible : 612 € × 30 % = 184 €
  • Coût net : 4 064 €, soit 45,2 % — payés en trésorerie personnelle, puisque la SCI ne verse rien.

Lecture. La configuration la plus inconfortable de toutes : 4 064 € à sortir de son compte personnel pour un revenu qu'elle n'a jamais touché. Aucune solution fiscale ici. La réponse est statutaire et financière : prévoir une distribution au moins égale à la charge fiscale générée, ou un compte courant d'associé qui permette de faire remonter la trésorerie. C'est un point à régler avant la première clôture, pas après.

Variante : le seuil qui coûte plus cher que l'impôt

Reprenons Jacqueline, mais avec une pension nette imposable de 12 400 € et 78 ans. Son RFR est alors inférieur à 12 793 € : elle est exonérée de taxe foncière au titre de l'article 1391 du CGI. Sa SCI lui remonte 3 500 € de quote-part.

  • Impôt sur le revenu supplémentaire : 0 € — la décote absorbe la totalité de l'impôt brut ;
  • Prélèvements sociaux : 3 500 × 17,2 % = 602 € ;
  • Perte de l'exonération de taxe foncière : étalée, en application du II de l'article 1391 du CGI — 0 € les deux premières années, environ 367 € la troisième (abattement de deux tiers sur la valeur locative), environ 733 € la quatrième (abattement d'un tiers), puis 1 100 € à partir de la cinquième, montant plein de sa taxe.

Coût la première année : 602 € sur 3 500 €, soit 17,2 %. Coût à terme, une fois la sortie en sifflet épuisée : 1 702 €, soit 48,6 % — pour une TMI de 0 %. C'est cette marche à retardement qu'aucun simulateur d'impôt ne vous signalera : l'effet ne passe pas par le barème mais par le RFR, et il arrive trois à cinq ans après la décision. Vérifiez toujours ce chiffre avant de faire entrer un parent âgé dans une SCI. Cas classique du sujet SCI et logement d'un parent.


9. Les dix erreurs les plus fréquentes quand on simule l'impôt d'une SCI

Voici, pour finir, les écarts que je retrouve le plus souvent entre la simulation faite avant la création et l'avis d'imposition reçu deux ans plus tard. Aucune de ces erreurs n'est compliquée à corriger. Encore faut-il savoir qu'elle existe.

Erreur 1 — Raisonner sur le loyer au lieu du résultat

L'assiette n'est pas le loyer encaissé mais le résultat foncier : loyers moins charges déductibles, intérêts d'emprunt compris. Une SCI qui encaisse 24 000 € de loyers peut n'afficher que 8 000 € de résultat. Partir du loyer, c'est surestimer l'impôt de 200 %.

Erreur 2 — Utiliser son taux moyen ou son taux de prélèvement à la source

Les deux sont des taux moyens. Le taux affiché sur votre fiche de paie ne mesure en rien le coût d'un revenu supplémentaire. Seule la TMI le fait.

Erreur 3 — Oublier les prélèvements sociaux

C'est l'erreur la plus fréquente en valeur absolue : 17,2 % sur toute la quote-part, sans exception, sans abattement, y compris pour un foyer non imposable. Sur 20 000 €, cela fait 3 440 € que personne n'avait budgétés.

Erreur 4 — Croire que « ne rien distribuer » repousse l'impôt

Non. L'affectation en report à nouveau est valable en droit des sociétés et totalement neutre au plan fiscal. Le procès-verbal ne change rien à votre avis d'imposition. Voir le chapitre 5.8.

Erreur 5 — Ignorer l'effet de bascule de tranche

Une quote-part qui chevauche deux tranches ne se calcule pas avec un taux unique. Le coût marginal réel peut dépasser de vingt points la TMI de départ.

Erreur 6 — Confondre 17,2 % et 18,6 %

17,2 % sur les revenus fonciers d'une SCI à l'IR ; 18,6 % sur les revenus mobiliers, dont les dividendes d'une SCI à l'IS depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Deux régimes, deux taux.

Erreur 7 — Négliger le décalage de trésorerie de la première année

Rien la première année, puis un solde et des acomptes qui tombent ensemble la deuxième. Provisionnez dès la première clôture, et de préférence sur le compte de la SCI plutôt que sur le vôtre.

Erreur 8 — Comparer IR et IS sur une seule année

La comparaison n'a de sens que sur un cycle complet incluant la revente. Un tableau qui s'arrête à l'année 1 conclut toujours en faveur de l'IS ; il oublie la réintégration des amortissements et le prélèvement forfaitaire unique de sortie.

Erreur 9 — Simuler sans les autres revenus du foyer

Le calcul dépend de la totalité des revenus du foyer et du nombre de parts. Un simulateur qui ne demande que la quote-part de SCI ne peut pas donner un chiffre juste : il ne connaît ni votre tranche, ni votre décote, ni votre RFR.

Erreur 10 — Oublier que le résultat fiscal augmente tout seul

Sur un crédit amortissable, la part déductible d'intérêts fond d'année en année. Simuler sur l'année 1 et supposer le résultat stable, c'est se garantir une mauvaise surprise en année 8 : un impôt qui a doublé alors que le loyer n'a pas bougé.

Arrêtez de simuler à la main

sci-ai.app tient la comptabilité de votre SCI, calcule le résultat foncier réel, le répartit associé par associé selon vos statuts, produit la déclaration 2072 et vous donne la quote-part exacte à reporter sur votre 2044 — avec l'impôt et les prélèvements sociaux correspondants. IR ou IS, à partir de 229 € par an.


10. FAQ — revenus de SCI et TMI

Ma SCI est déficitaire : ai-je quand même quelque chose à déclarer ?

Oui. La SCI dépose sa 2072 et vous reportez votre quote-part de déficit sur votre 2044. Elle s'impute sur vos revenus fonciers, et pour la part hors intérêts d'emprunt sur votre revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Ne rien déclarer, c'est perdre l'imputation et le report. Voir SCI déficitaire.

Puis-je payer l'impôt depuis le compte bancaire de la SCI ?

Non, l'impôt est personnel : il doit être acquitté par l'associé. En revanche, la SCI peut distribuer ou vous verser un remboursement de compte courant pour vous en donner les moyens. Payer directement l'impôt personnel depuis le compte social crée une avance en compte courant débiteur, à éviter — voir le compte courant débiteur.

Un associé entré en cours d'année est-il imposé au prorata ?

Le principe de base est que le résultat est imposable au nom des associés présents à la clôture de l'exercice (CE, 10 juin 1983, n° 28922). Autrement dit, entrer en novembre peut vous valoir l'imposition d'une quote-part sur douze mois. Des aménagements conventionnels existent, à condition d'être prévus avant la clôture. Cela se négocie au moment de l'entrée, jamais après.

Le remboursement du capital de l'emprunt est-il déductible ?

Non. Seuls les intérêts et les frais d'emprunt sont déductibles en revenus fonciers (article 31 du CGI). Le capital remboursé est une sortie de trésorerie non déductible : c'est exactement ce qui crée l'écart entre le résultat imposable et l'argent réellement disponible.

Deux SCI, est-ce que cela divise l'impôt ?

Non, et c'est une illusion tenace. Les quotes-parts de vos différentes SCI se retrouvent additionnées dans la même case de revenus fonciers et subissent le même barème. Multiplier les structures a du sens sur le plan juridique ou patrimonial ; côté impôt sur le revenu, cela ne fractionne rien du tout. Voir combien de SCI créer.

Comment provisionner correctement l'impôt de la SCI ?

Ma règle, celle que je donne à tous les gérants : chaque mois, mettez de côté le résultat prévisionnel multiplié par (TMI + 17,2 %). Foyer à 30 % avec 20 000 € de résultat attendu, cela fait 20 000 × 47,2 % = 9 440 €, soit environ 787 € par mois. Faites-le depuis le compte de la SCI, en anticipant la distribution, et le trou de trésorerie de la deuxième année n'arrivera jamais.

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les montants indiqués reposent sur le barème et les seuils applicables à l'imposition des revenus de 2025 tels qu'issus de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; votre situation propre — composition du foyer, autres revenus, statuts de la SCI — peut modifier sensiblement les résultats.

FAQ

Questions fréquentes

Il n'existe pas de taux unique. Votre quote-part de résultat foncier s'ajoute à vos autres revenus et se fait taxer à votre tranche marginale d'imposition (0, 11, 30, 41 ou 45 %), à laquelle s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux dus dès le premier euro. À 30 % de TMI, comptez 47,2 % la première année, ramenés à environ 45,2 % après l'effet de la CSG déductible de 6,8 % l'année suivante.
Oui, et c'est le malentendu numéro un. L'article 8 du CGI impose l'associé sur sa quote-part de résultat, qu'elle soit distribuée ou non. Si la SCI conserve les loyers pour rembourser l'emprunt ou financer des travaux, vous êtes quand même imposé dessus. À l'impôt sur le revenu, il n'existe aucun mécanisme de mise en réserve qui repousserait l'imposition.
Pour les revenus de 2025, le barème du 1 du I de l'article 197 du CGI, indexé de 0,9 % par les A et B du I de l'article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, comporte cinq tranches : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 € et 45 % au-delà. Ces limites s'apprécient par part de quotient familial.
Le taux moyen est le rapport entre votre impôt total et votre revenu imposable : il est toujours plus bas que la TMI. La tranche marginale, elle, est le taux qui frappe le dernier euro gagné — c'est donc elle, et elle seule, qui mesure le coût d'un revenu supplémentaire de SCI. Un célibataire à 40 000 € de revenu imposable a un taux moyen de 12,8 % mais une TMI de 30 % : ses loyers de SCI sont taxés à 30 %, pas à 12,8 %.
À 17,2 %. La hausse à 18,6 % issue de l'article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 vise les revenus de placement et les revenus mobiliers du patrimoine, pas les revenus fonciers, qui restent à 17,2 %. Les dividendes d'une SCI à l'IS, eux, sont bien à 18,6 %.
Sur les 17,2 % de prélèvements sociaux, une fraction de CSG de 6,8 % est déductible de votre revenu global de l'année suivante (article 154 quinquies, II du CGI). Sur une quote-part de 20 000 €, cela représente 1 360 € de déduction, soit 408 € d'économie réelle pour un foyer à 30 % de TMI. Le montant est pré-rempli en case 6DE de la déclaration 2042.
Oui, et c'est fréquent la première année de mise en location. La quote-part s'empile au sommet de vos autres revenus : si vous êtes à 2 000 € du plafond de la tranche à 11 %, tout ce qui dépasse bascule à 30 %. Le coût marginal réel peut alors atteindre 45 à 50 % alors que votre TMI affichée était de 11 %.
L'article 1844-1 du Code civil autorise une répartition non proportionnelle aux apports, sous réserve de la prohibition des clauses léonines. Mais fiscalement, la répartition doit résulter des statuts ou d'un acte régulier antérieur à la clôture de l'exercice : une décision prise après coup n'est pas opposable à l'administration. Une répartition dictée par le seul objectif fiscal expose à l'abus de droit.
Oui, dans la limite de 10 700 € par an et par foyer prévue au 3° du I de l'article 156 du CGI, portée à 21 400 € pour la fraction correspondant à des travaux de rénovation énergétique faisant passer le logement d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D — dispositif prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 par l'article 47 de la loi de finances pour 2026. La part du déficit provenant des intérêts d'emprunt reste imputable sur les seuls revenus fonciers, reportable dix ans.
Oui, avec un décalage. La quote-part déclarée en année N est intégrée au taux de prélèvement applicable de septembre N+1 à août N+2, et elle déclenche un acompte contemporain prélevé le 15 de chaque mois (ou trimestriellement sur option). La première année de la SCI, aucun acompte n'est appelé : le rattrapage arrive d'un coup, ce qui surprend beaucoup de gérants.
Oui, intégralement. C'est souvent l'effet le plus coûteux pour les foyers modestes : le RFR conditionne l'exonération de taxe foncière des plus de 75 ans (12 793 € pour la première part pour les impositions de 2026 établies d'après les revenus de 2025, majorés de 3 416 € par demi-part supplémentaire, article 1417, I du CGI), plusieurs aides sociales et certaines bourses. Un franchissement de seuil peut coûter plus cher que l'impôt lui-même.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l'article 223 sexies du CGI frappe le revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, au taux de 3 % puis 4 % sur la tranche supérieure. Une quote-part de SCI qui fait franchir le seuil ajoute donc 3 points au coût marginal.
Tant que vous ne distribuez rien, presque toujours : l'amortissement du bâti réduit fortement la base et l'impôt tombe à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice. Mais à la revente, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans la plus-value professionnelle, et toute distribution supporte 31,4 % de prélèvement forfaitaire unique. Sur un cycle complet achat-détention-revente, l'écart se referme souvent.
Seulement si vous détenez par ailleurs, en direct, au moins un immeuble donné en location nue. Le d du 2 de l'article 32 du CGI exclut du micro-foncier le contribuable qui n'est imposé en revenus fonciers qu'au titre de parts de sociétés relevant de l'article 8. Le plafond de 15 000 € s'apprécie alors sur le revenu brut total, quote-part de SCI comprise.
Non. Il reste imposable en France sur la quote-part afférente aux immeubles français, mais avec le taux minimum de l'article 197 A du CGI : 20 % jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème (29 579 € pour les revenus 2025) et 30 % au-delà, sauf s'il démontre que le taux moyen résultant de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur. Côté prélèvements sociaux, une affiliation à un régime obligatoire de l'Espace économique européen ou de la Suisse limite la charge au prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 %.
Il faut partir du résultat foncier prévisionnel de la société, appliquer votre pourcentage de parts, empiler la quote-part sur vos autres revenus et recalculer l'impôt avec et sans. C'est exactement ce que fait sci-ai.app à partir de votre comptabilité réelle : quote-part par associé, prélèvements sociaux et impact sur la tranche, sans passer par un tableur.