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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
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La réponse rapide : 30 secondes · Le guide complet : 30 min

Comptabilité SCI : ce qui est vraiment obligatoire en 2026, à l'IR comme à l'IS

Une SCI à l'impôt sur le revenu n'a aucune obligation légale de tenir une comptabilité en partie double. L'article 1856 du Code civil demande au gérant de rendre compte de sa gestion une fois par an, et rien d'autre : un journal de recettes et de dépenses suffit à remplir la 2072. À l'impôt sur les sociétés, la marche est tout autre — engagement, bilan, compte de résultat, liasse 2033, fichier des écritures comptables. Entre les deux se glissent des obligations que la loi fiscale n'impose pas mais que personne ne vous épargnera : une clause oubliée dans les statuts, la banque qui instruit votre second prêt, le contrôleur qui réclame la pièce derrière l'écriture. Ce guide sépare ces couches, chiffre l'écart réel entre les deux régimes sur un même immeuble à 300 000 €, et dit aussi dans quels cas la structure coûte plus qu'elle ne rapporte.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les textes officiels (Code civil, Code de commerce, CGI, LPF, BOFiP) dans leur version consultée au 20 août 2026. Si vous n'avez pas encore immatriculé la société, commencez par le guide créer une SCI ; pour les fondamentaux fiscaux et patrimoniaux, voyez le Guide Ultime SCI 2026.

La réponse en 30 secondes

SCI à l'IR : un journal des recettes et des dépenses, une déclaration 2072 au printemps, une assemblée par an. Ni bilan, ni FEC, ni dépôt au greffe. Jamais.

SCI à l'IS : comptabilité d'engagement, bilan, liasse 2033 et FEC. C'est un autre métier, et un expert-comptable devient très recommandé.

Dans les deux cas : aucun dépôt au greffe, aucun commissaire aux comptes, aucun expert-comptable obligatoire.

Le reste de cette page dit pourquoi, et ce que ça coûte.


1. Obligation comptable en SCI : qui impose quoi, entre la loi, les statuts, la banque et le fisc

Tenir la comptabilité d'une SCI, c'est trois choses et pas une de plus : noter chaque euro qui entre et qui sort, garder la pièce qui le justifie, et en tirer une fois par an un résultat à déclarer. Tout le reste — bilan, partie double, liasse fiscale — ne s'ajoute que dans certains cas. Reste à savoir lesquels, et c'est là que le web se contredit.

« La comptabilité est-elle obligatoire en SCI ? » La question est mal posée, et c'est pour cela qu'on lit tout et son contraire. L'obligation ne vient pas d'une source unique : quatre couches se superposent, sans la même force ni les mêmes sanctions. On peut être parfaitement en règle avec la loi fiscale et se retrouver en faute vis-à-vis de ses propres statuts.

La loi civile : rendre compte, sans format imposé

L'article 1856 du Code civil oblige le gérant à rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l'année. Le texte n'en reste pas au principe : cette reddition doit prendre la forme d'un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, indiquant les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues. Sur la méthode, en revanche, le texte est muet : ni partie double, ni bilan, ni plan comptable. Il exige un résultat, pas une technique. Les associés doivent pouvoir comprendre ce qui est entré et ce qui est sorti.

Une seule contrainte de forme pèse sur toutes les SCI, quel que soit leur régime : les procès-verbaux d'assemblée s'établissent sur un registre spécial coté et paraphé, tenu au siège social (article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). Le registre se fait coter et parapher au greffe du tribunal de commerce ou à la mairie du siège, avant la première assemblée. Depuis le 1er janvier 2020, ce registre peut être électronique — à condition que les procès-verbaux soient horodatés et signés par une signature électronique avancée au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 (article 8 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020). Un fichier Word daté à la main ne remplit pas cette condition.

La loi fiscale : elle seule fixe le niveau d'exigence

C'est le régime d'imposition qui commande, et lui seul. À l'IR, la SCI est translucide (article 8 du Code général des impôts, le CGI) — pas transparente, et la nuance a des conséquences. Transparente, elle serait ignorée par le fisc, comme si chaque associé détenait directement sa part de l'immeuble. Translucide, elle existe bel et bien : elle calcule son propre résultat, dépose sa propre déclaration 2072, mais ne paie pas l'impôt. Ce sont les associés qui le paient, chacun sur sa part.

Ce résultat foncier se calcule selon les règles de l'article 31, qui raisonnent en encaissements et en décaissements. Une comptabilité de trésorerie couvre donc l'intégralité du besoin fiscal : aucun texte n'impose ici une comptabilité en partie double — celle où chaque opération s'inscrit deux fois, au débit d'un compte et au crédit d'un autre, ce qui permet de sortir un bilan. Un journal de recettes et de dépenses, lui, se tient en une seule colonne par sens.

À l'IS, tout change. L'article 209 I renvoie aux règles de détermination du bénéfice industriel et commercial : produits et charges se rattachent à l'exercice où ils sont nés, non à celui où ils sont payés. Un renvoi de deux lignes, et vous voilà en comptabilité d'engagement, donc au bilan. L'arbitrage entre les deux méthodes est détaillé dans trésorerie ou engagement.

Les statuts : la source qu'on oublie de relire

Rien n'interdit aux associés de s'imposer plus que la loi. Une clause qui prévoit « la tenue d'une comptabilité commerciale » ou « l'établissement d'un bilan annuel » crée une obligation contractuelle opposable au gérant, même à l'IR. Le cas est fréquent : beaucoup de statuts sont rédigés à partir d'une trame de société d'exploitation, et la clause passe inaperçue à la signature. Aucune sanction fiscale à la clé. Mais elle fonde une action en responsabilité des associés contre le gérant et fragilise le quitus le jour où l'ambiance tourne. Relisez vos statuts avant de conclure que vous n'avez rien à tenir.

La pratique : la banque, le notaire et le contrôleur

La quatrième couche n'a aucune valeur juridique. C'est la plus contraignante au quotidien. Une banque qui instruit un second prêt réclame un bilan ou, à défaut, un état de situation et un tableau d'endettement. Un notaire chargé d'une cession de parts veut la valeur nette de la société, ce qui suppose un actif et un passif chiffrés. Un contrôleur qui examine des charges déduites demande la facture, le relevé bancaire correspondant et l'écriture qui relie les deux. Aucun des trois ne se contente d'un classeur de factures — et le gérant qui a tenu son journal sur un carnet pendant six ans l'apprend au pire moment, trois semaines avant une signature.

À retenir

Le régime fiscal fixe le minimum légal. Les statuts peuvent le relever. La banque et le notaire le relèvent en fait, sans jamais l'écrire. Une SCI à l'IR qui n'envisage ni second prêt ni cession de parts vit très bien avec un journal de trésorerie. Toutes les autres ont intérêt à tenir des comptes complets dès la première année : reconstituer trois exercices après coup se facture plus cher que de les avoir tenus.


2. SCI à l'IR ou à l'IS : le tableau des obligations comptables qui décide de tout

Ligne à ligne, ce que chaque régime impose vraiment. Le reste du guide ne fait que dérouler ce tableau.

Obligation SCI à l'IR SCI à l'IS
Méthode comptableTrésorerie (encaissé / décaissé)Engagement, en partie double
Base légaleArt. 8 et 31 du CGIArt. 209 I du CGI, renvoi aux BIC
Déclaration annuelle2072-S ou 2072-C2065 + liasse 2033 (ou 2050-2059)
Bilan et compte de résultatNon exigés par la loi fiscaleObligatoires
Amortissement de l'immeubleImpossible, sauf statut du bailleur privé (art. 31, I, 1°, i et j du CGI, depuis le 21 février 2026)Obligatoire, par composants
Plan comptable généralFacultatif (mais recommandé)Applicable
Fichier des écritures comptables (FEC)Non dû en revenus fonciers
Inventaire annuel (recenser au 31/12 ce que la société possède et ce qu'elle doit)NonOui
Dépôt des comptes au greffeJamaisJamais
Commissaire aux comptesNon (sauf 2 seuils sur 3 dépassés — art. R612-1)Non, mêmes seuils
Reddition de comptes annuelleObligatoire, rapport écrit (art. 1856 C. civ.)Obligatoire, même texte
Report des déficitsDéficit foncier chez l'associéReste dans la SCI, reportable en avant sans limite de durée (art. 209 I)

Une précision sur la dernière ligne : à l'IS, l'imputation d'un déficit reporté est plafonnée chaque année à 1 M€, puis à 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce million. Un plafond sans portée pratique pour une SCI patrimoniale, dont le bénéfice annuel se compte en milliers d'euros.

Arrêtez-vous sur deux lignes, celles qu'on lit de travers à peu près partout. Le dépôt des comptes au greffe ne concerne jamais une société civile, pas même détenue à 100 % par des sociétés commerciales : ses comptes ne deviennent pas publics. Le FEC, lui, vise les contribuables soumis à l'IS ou imposés aux BIC ; une SCI à l'IR dont le résultat est déterminé en revenus fonciers n'a rien à produire.

Le choix du régime ne se joue pas sur la charge administrative — quelques heures par an d'écart, rien de plus. Il se joue sur la fiscalité de détention, et surtout sur celle de la revente. C'est l'objet de passer sa SCI de l'IR à l'IS et de la translucidité fiscale expliquée. Retenez seulement une chose à ce stade : à l'IS, l'option se referme vite. Elle devient irrévocable dès le début du cinquième exercice qui suit celui de l'option. La renonciation doit être notifiée avant la fin du mois qui précède le premier acompte d'IS de ce cinquième exercice (art. 239, 1 du CGI) — donc au début de cet exercice, pas à sa clôture. Le retour en arrière décrit dans revenir de l'IS à l'IR se referme vite.


3. Comptabilité d'une SCI à l'IR : trésorerie, déclaration 2072 et quatre limites

Le minimum à tenir

À l'IR, la comptabilité se résume à quatre supports, tenus dans l'ordre chronologique et rapprochés du compte bancaire de la société :

  • Un journal des recettes : loyers encaissés, provisions sur charges, indemnités, subventions, date d'encaissement effective.
  • Un journal des dépenses : taxe foncière, assurance, charges de copropriété, honoraires, travaux, intérêts d'emprunt, date de décaissement.
  • Un suivi des comptes courants d'associés : chaque apport et chaque remboursement, associé par associé.
  • Un rapprochement bancaire annuel au minimum, qui vérifie que le solde reconstitué correspond au relevé. La méthode est décrite dans le rapprochement bancaire d'une SCI.

À quoi ça ressemble. Camille tient la SCI qu'elle partage avec son frère. Son journal 2025 tient en vingt lignes : douze loyers encaissés à 950 € (11 400 €), une taxe foncière (1 340 €), une assurance PNO (310 €), quatre appels de charges (1 180 €), les intérêts de l'emprunt (4 900 €) et 620 € de plomberie. Total des charges : 8 350 €. Résultat foncier : 3 050 €, soit 1 525 € pour chacun. Voilà toute la comptabilité d'une SCI à l'IR. Ce qui n'apparaît nulle part dans ce journal, ce sont les 7 800 € de capital remboursé dans l'année : ils sont sortis du compte, et ils ne réduisent l'impôt d'aucun euro.

L'essentiel des redressements se joue sur deux réflexes de tenue, et ils n'ont rien de sophistiqué. Ne faire transiter par le compte bancaire de la SCI que des flux de la SCI, jamais l'inverse. Classer la pièce au moment où l'écriture est saisie, pas en avril devant la déclaration. Ça paraît trivial. C'est pourtant ce qui fait rejeter des charges lors d'un contrôle, faute de justificatif retrouvable. Le détail des postes admis en déduction figure dans les charges déductibles d'une SCI.

Vous avez payé de votre poche ? C'est le cas de presque toutes les SCI la première année, faute de compte bancaire ouvert à temps. Ce n'est pas perdu, mais ça ne se note pas comme une charge classique : la dépense entre en compte courant d'associé, et la SCI vous doit la somme. Sans cette écriture, l'argent est un cadeau fait à la société — et il ne vous sera jamais remboursé.

Une nuance surprend souvent sur les frais de gestion. Les honoraires versés à un tiers pour tenir la comptabilité et rédiger les déclarations se déduisent pour leur montant réel. Les autres frais — correspondance, téléphone, fournitures, déplacements — non. Ils sont couverts par une déduction forfaitaire de 20 € par local, qui s'applique même si la dépense réelle est supérieure (BOI-RFPI-BASE-20-10, mis à jour le 6 juillet 2016).

L'exception de 2026 : un amortissement devenu possible à l'IR

La règle « pas d'amortissement à l'IR » a cessé d'être absolue le 21 février 2026. Avant de vous réjouir, lisez les conditions : elles écartent la grande majorité des SCI existantes.

L'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a inséré aux i et j du 1° du I de l'article 31 du CGI un amortissement déductible du revenu foncier. Le texte précise qu'il s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble appartient à une société non soumise à l'IS. Donc à une SCI à l'IR. Voici le cadre, condition par condition :

  • Un logement situé dans un immeuble collectif — la maison individuelle est hors dispositif.
  • Neuf ou en VEFA : amortissement de 3,5 % par an. Ancien accompagné d'au moins 30 % de travaux : 3 %.
  • Acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
  • Loué nu à usage de résidence principale pendant neuf ans au minimum, sous plafonds de loyer.
  • Base amortissable : le prix d'acquisition diminué forfaitairement de 20 % au titre du terrain.
  • Déduction plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal, avec des taux et un plafond majorés en location sociale et très sociale.

Hors de ce cadre, l'immeuble d'une SCI à l'IR reste non amortissable. Les autres mesures de l'année sont récapitulées dans la loi de finances 2026 et les SCI.

La déclaration 2072

La SCI dépose chaque année une 2072-S (simplifiée) ou une 2072-C (complète, notamment lorsqu'un associé est une personne morale ou que la société relève d'un régime spécial). Elle y calcule son résultat foncier, puis le répartit entre les associés au prorata de leurs droits. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part sur sa 2044, puis sur sa 2042. Le parcours case par case est traité dans la déclaration 2072 de SCI, et le report chez l'associé dans déclarer sa quote-part sur la 2044.

Un détail que presque personne n'anticipe : la saisie en ligne directe depuis votre espace impots.gouv.fr — le mode EFI, pour « échange de formulaires informatisé » — n'est pas ouverte à toutes les SCI. Elle est réservée aux sociétés qui comptent au plus 10 associés détenant leurs parts en pleine propriété et au plus 5 immeubles.

Au-delà de ces seuils, la déclaration doit passer par l'EDI (« échange de données informatisé ») : un fichier transmis par un intermédiaire habilité par l'administration, cabinet comptable ou plateforme en ligne. Deux autres cas y basculent également : le démembrement des parts — un usufruitier et un nu-propriétaire sur les mêmes parts, courant après une donation — et toute 2072-C. Concrètement, vous ne pouvez plus la saisir vous-même, et il faut payer quelqu'un pour la déposer. Beaucoup de gérants découvrent le blocage la veille de l'échéance. La marche à suivre côté espace professionnel est décrite dans l'espace professionnel impots.gouv.fr.

Dernier cas particulier, plus fréquent qu'on ne croit : la SCI qui loge gratuitement ses associés et n'encaisse aucun loyer. Elle est dispensée de 2072, mais sous trois conditions cumulatives : aucun revenu, y compris financier ; aucune rémunération versée aux associés ; aucune modification dans la répartition du capital, la liste des immeubles ou les conditions d'occupation (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 240). La déclaration redevient due l'année de la constitution et dès qu'un seul de ces trois éléments change — une part cédée à un enfant suffit. Le cas est repris en fin de FAQ, et le cadre général dans la SCI sans revenus.

Les trois situations où la trésorerie ne suffit plus

  1. Une clause statutaire impose davantage. Voir la section précédente : c'est contractuel, donc opposable.
  2. Un associé est une société soumise à l'IS. L'article 238 bis K I du CGI impose alors de déterminer la quote-part correspondante selon les règles applicables à cet associé, et non selon celles des revenus fonciers. La SCI se retrouve à tenir deux jeux de résultats. Le montage est décrit dans SCI avec un associé personne morale et, du côté de la holding, dans détenir des parts de SCI via une holding.
  3. Une cession de parts ou une donation se prépare. Le prix ou la valeur déclarée doit être justifié : actif net, comptes courants, dette bancaire résiduelle. Sans bilan, l'évaluation est contestable. Voir la cession de parts de SCI.

Reste le malentendu le plus tenace. Le capital remboursé d'un emprunt n'est jamais déductible à l'IR : seuls les intérêts le sont. D'où ce paradoxe que découvre chaque gérant à sa première déclaration — une SCI dont le compte bancaire est à sec, et qui doit pourtant de l'impôt. Le mécanisme est détaillé dans le cash-flow d'une SCI. Si les charges dépassent les loyers, le mécanisme du déficit foncier prend le relais chez l'associé.

Le meublé, ou l'IS qu'on subit sans l'avoir choisi

Quatrième situation, à part des trois précédentes parce qu'elle ne se décide pas : la SCI peut basculer à l'IS de plein droit. Ce qui le déclenche, c'est une part de recettes commerciales qui cesse d'être accessoire — la location meublée au premier chef, la para-hôtellerie ensuite (art. 206, 2 du CGI). Un seul appartement loué meublé dans une SCI qui n'en compte que deux suffit à faire pencher la balance.

Ce que ça produit est sans commune mesure avec un changement de case. L'IS s'applique sans option, sans formalité, et sans retour en arrière : la fenêtre de renonciation de l'article 239 ne concerne que l'option volontaire. La SCI passe du jour au lendemain en comptabilité d'engagement, avec bilan, liasse 2033 et FEC.

Et il faut reconstituer le passé. Un bilan d'ouverture doit être établi à partir de rien : valeur d'entrée de chaque immeuble, capital restant dû de l'emprunt, soldes des comptes courants, puis un plan d'amortissement à construire composant par composant. C'est plusieurs jours de travail, et c'est la principale raison pour laquelle on ne meuble pas un lot de SCI à la légère. Les conséquences complètes sont dans la SCI et la location meublée.

Votre premier exercice

Une SCI immatriculée en cours d'année pose trois questions que le régime de croisière n'aborde jamais.

Quand déclarer ? Le premier exercice peut dépasser douze mois si les statuts le prévoient — c'est le cas le plus fréquent. Une SCI immatriculée en octobre 2025 peut ainsi clôturer son premier exercice au 31 décembre 2026, ce qui reporte la première déclaration au printemps 2027. Vérifiez la clause : si les statuts font clôturer au 31 décembre 2025, une déclaration est due dès mai 2026 sur deux mois d'activité.

Et les frais de création ? Annonce légale, greffe, honoraires de rédaction des statuts : leur sort dépend du régime. À l'IS, ils peuvent être passés en charges de l'exercice ou immobilisés et amortis ; à l'IR, ils ne sont pas déductibles du revenu foncier. Le détail des écritures est dans les écritures de frais de création.

Et l'assemblée ? Elle se tient malgré tout, même sur un exercice de deux mois et même si les comptes tiennent en trois lignes. C'est le premier procès-verbal du registre, et c'est celui qu'on regrette de ne pas avoir quand la chaîne de décisions est reconstituée dix ans plus tard. Les faux pas les plus courants de cette période sont recensés dans les erreurs de la première année.

À retenir

À l'IR, la comptabilité tient dans un journal des encaissements et des décaissements, rapproché du compte bancaire une fois par an. Une déclaration 2072 au printemps, et c'est tout. Trois choses font sortir de ce confort : une clause statutaire, un associé soumis à l'IS, un projet de cession — et le meublé, qui bascule la société à l'IS sans lui demander son avis.


4. Comptabilité d'une SCI à l'IS : engagement, bilan et liasse 2033

Concrètement, passer à l'IS, c'est passer d'un tableur de douze lignes par mois à un jeu d'écritures qui doit s'équilibrer au centime, et à trois documents à produire chaque année au lieu d'un.

À l'IS, la SCI tient les mêmes comptes qu'une société d'exploitation : enregistrement chronologique en partie double, journal et grand livre, inventaire annuel des actifs et des passifs, puis établissement des comptes annuels — bilan, compte de résultat et annexe, qui forment un tout indissociable. Le plan comptable général s'applique : l'article 38 quater de l'annexe III au CGI impose aux entreprises de respecter ses définitions, sous la seule réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec les règles d'assiette de l'impôt. Le jeu de comptes reste en pratique très réduit ; les trente comptes qui couvrent la vie d'une SCI patrimoniale sont listés dans le plan comptable d'une SCI, et les registres à conserver dans les registres comptables obligatoires.

La liasse fiscale 2033

La SCI dépose une déclaration de résultat 2065 accompagnée de la liasse. Au régime simplifié d'imposition, le plus fréquent pour une SCI, la liasse compte sept feuillets :

Feuillet Contenu
2033-ABilan simplifié : actif immobilisé, créances, disponibilités, capitaux propres, dettes
2033-BCompte de résultat simplifié et détermination du résultat fiscal
2033-CImmobilisations, amortissements pratiqués, plus et moins-values
2033-DRelevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables — et non les comptes courants d'associés
2033-EDétermination des effectifs et de la valeur ajoutée produite
2033-FComposition du capital social
2033-GFiliales et participations

Au-delà d'un certain volume de recettes, la SCI quitte le régime simplifié pour le réel normal et dépose les formulaires 2050 à 2059-G. Le sujet est théorique pour une SCI patrimoniale : le seuil applicable à la location nue se situe treize fois au-dessus des loyers de notre exemple. Le remplissage feuillet par feuillet est traité dans la liasse 2033 d'une SCI, et la déclaration elle-même dans la déclaration 2065.

Le détail, pour mémoire : les limites de l'article 302 septies A bis du CGI sont actualisées tous les trois ans et l'arrêté du 27 janvier 2026 les fixe, pour 2026 à 2028, à 945 000 € de recettes pour les ventes et la fourniture de logement et 286 000 € pour les autres activités. Une SCI qui loue des locaux nus rend une prestation de services et relève de la seconde limite. Le passage au réel normal change surtout la présentation de plusieurs postes, à commencer par les comptes courants d'associés.

Du résultat comptable au résultat fiscal

Le bénéfice imposable n'est pas le résultat comptable. Le fisc reprend le résultat sorti de la comptabilité, puis y rajoute les dépenses qu'il refuse de déduire — c'est la réintégration — et en retire ce qui a déjà été taxé ailleurs. En SCI, les réintégrations les plus fréquentes sont au nombre de trois : les intérêts de compte courant au-delà du taux plafond, les amendes, et l'amortissement passé par erreur sur la quote-part de terrain. Ce retraitement se fait sur le tableau du 2033-B ; il est détaillé dans du résultat comptable au résultat fiscal. Un déficit constaté à l'IS reste chez la société et se reporte en avant sans limite de durée : voir le déficit reportable d'une SCI à l'IS.

Le FEC

Le fichier des écritures comptables est un export normé de l'intégralité des écritures de l'exercice, remis à l'administration en cas de vérification. Il concerne les contribuables soumis à l'IS ou imposés dans la catégorie des BIC : une SCI à l'IS le doit, une SCI à l'IR imposée en revenus fonciers non. Le défaut de présentation est sanctionné par l'article 1729 D du CGI. Format des dix-huit colonnes, contrôles de cohérence et erreurs de génération les plus fréquentes : voir le FEC d'une SCI.

Les écritures qui reviennent chaque année

Toute la vie comptable d'une SCI à l'IS ou presque tient dans cinq séquences. Elles ne sont pas refaites ici, chacune ayant son guide :

Sur ce dernier point, une règle structure tout : le terrain ne s'amortit pas, et la construction doit être décomposée en composants amortis sur des durées distinctes. Les fourchettes de durées et de quotes-parts admises pour chaque composant figurent dans l'annexe BOI-ANNX-000115, « Évaluation des actifs immobilisés — méthode par composants », dont la dernière mise à jour remonte au 13 octobre 2014. Elle donne des repères par nature d'immeuble : logements, bureaux, locaux d'activité, centres commerciaux. Des repères, pas un barème opposable. La méthode complète est dans l'amortissement en SCI à l'IS et le tableau de suivi dans le plan d'amortissement.

Un mot sur ce que cette section implique vraiment. Passer à l'IS, ce n'est pas cocher une case sur un formulaire : c'est s'engager à produire chaque année un bilan, une liasse et un FEC, sous une option qui se referme définitivement à l'expiration de la fenêtre de renonciation de l'article 239 du CGI. Le gain fiscal doit valoir cet engagement. Il le vaut souvent. Pas toujours — la suite le chiffre.

À retenir

À l'IS, trois documents remplacent le journal de l'IR : un bilan, une liasse 2033 et un FEC, tous les ans. L'immeuble s'amortit par composants et le terrain jamais. Le bénéfice imposable n'est pas le résultat comptable : il s'obtient après réintégrations et déductions. Et l'option se referme définitivement au début du cinquième exercice.


5. Exemple chiffré : la même SCI à l'IR puis à l'IS

Marc et Sophie achètent le 1er janvier 2024 un petit immeuble de rapport à 300 000 €, via une SCI qu'ils détiennent à parts égales. Ajoutez 24 000 € de frais d'acquisition et un emprunt de 270 000 € sur vingt ans. Le terrain est valorisé à 20 %, soit 60 000 €. Voici leur exercice 2025, calculé deux fois : d'abord à l'IR, puis à l'IS.

Poste de l'exercice 2025 Montant
Loyers encaissés (1 800 € par mois)21 600 €
Intérêts d'emprunt− 9 150 €
Travaux d'entretien et de réparation− 2 400 €
Taxe foncière− 1 900 €
Charges de copropriété non récupérables− 1 250 €
Honoraires de gestion locative− 1 300 €
Assurance propriétaire non occupant− 380 €
Frais de comptabilité− 229 €
Total des charges16 609 €

Scénario A — la SCI est à l'IR

Le résultat foncier s'établit à 21 600 − 16 609 = 4 991 €. Marc déclare 2 496 € sur sa 2044, Sophie la même somme. Pour un associé dont la tranche marginale est de 30 %, l'addition tient en deux lignes : 2 496 × 30 % = 749 € d'impôt sur le revenu, plus 2 496 × 17,2 % = 429 € de prélèvements sociaux, soit 1 178 €. Pour les deux associés, 2 356 € au total.

Un mot sur ce taux de 17,2 %, parce qu'il a bougé ailleurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté les prélèvements sociaux à 18,6 % sur les revenus de placement. Elle a laissé les revenus fonciers et les plus-values immobilières à 17,2 %. Le calcul ci-dessus vaut donc aussi bien pour les revenus 2025, déclarés au printemps 2026, que pour ceux de 2026.

Marc et Sophie paient 2 356 € sur une trésorerie qu'ils n'ont pas vraiment encaissée. Un montant explique l'écart de l'année : le capital remboursé, environ 9 900 €, qui quitte le compte sans réduire l'impôt d'un euro. Une fois la banque payée, la caisse est déjà vide : 21 600 € encaissés, moins 16 609 € de charges et près de 10 000 € de capital remboursé, il manque environ 5 000 € — auxquels s'ajoutent les 2 356 € d'impôt. Ce sont Marc et Sophie qui remettent au pot. Quant aux 24 000 € de frais d'acquisition, sortis en 2024, ils ne reviendront jamais par la fiscalité du revenu foncier. C'est le quotidien d'une SCI à l'IR en début de crédit. L'amortissement ouvert aux bailleurs privés en 2026 ne les sauve pas : il vise les logements acquis à compter du 21 février 2026, et l'immeuble date de 2024.

Scénario B — la même SCI, à l'IS

Les mêmes charges restent déductibles, et deux éléments s'ajoutent. Les frais d'acquisition sont incorporés au coût d'entrée de l'immeuble, ce qui porte la base amortissable de la construction à 259 200 € (240 000 € + 80 % des 24 000 € de frais, la quote-part terrain n'étant pas amortissable). Cette base est ensuite décomposée :

Composant Base Durée Dotation annuelle
Gros œuvre (50 %)129 600 €50 ans2 592 €
Façades et étanchéité (15 %)38 880 €25 ans1 555 €
Installations techniques (20 %)51 840 €20 ans2 592 €
Agencements intérieurs (15 %)38 880 €15 ans2 592 €
Total259 200 €9 331 €

Le résultat fiscal devient 21 600 − 16 609 − 9 331 = − 4 340 €. La SCI ne paie aucun impôt sur les sociétés. Les associés ne déclarent rien tant qu'aucune distribution n'intervient, et le déficit de 4 340 € se reporte en avant. Contre 2 356 € dans le scénario A : sur le papier, le débat semble clos.

Il ne l'est pas. L'amortissement ne fait pas disparaître l'impôt, il le déplace dans le temps — et le rendez-vous est pris pour le jour de la vente.

Le contrecoup arrive à la revente

Marc et Sophie revendent 380 000 € après dix ans de détention.

À l'IS, les amortissements cumulés atteignent 93 312 €, la valeur nette comptable — le prix d'achat moins les amortissements déjà déduits — tombe à 230 688 €, et la plus-value taxable ressort à 149 312 €. Si les conditions du taux réduit sont réunies (art. 219 I b du CGI), l'impôt s'élève à 42 500 × 15 % + 106 812 × 25 %, soit environ 33 100 €. Ce montant est un maximum : les déficits accumulés pendant la détention — de l'ordre de 43 000 € si le résultat restait stable — s'imputeraient d'abord sur cette plus-value et ramèneraient l'impôt de sortie autour de 22 000 €. On les laisse ici de côté pour isoler l'effet de l'amortissement.

À l'IR, la plus-value se calcule sur le prix d'acquisition majoré des frais, soit 324 000 € : base brute de 56 000 €, réduite par les abattements pour durée de détention (30 % pour l'impôt, 8,25 % pour les prélèvements sociaux après dix ans), puis taxée à 19 % et à 17,2 %. L'addition tourne autour de 16 300 € — sans compter le forfait travaux de 15 % ouvert après cinq ans de détention, qui réduirait encore la base.

Faisons les comptes. Sur dix ans, l'IS a évité un impôt courant qui va croissant : 2 356 € la première année, davantage chaque année suivante puisque la part d'intérêts déductibles décroît à chaque échéance — de l'ordre de 30 000 € au total. Il coûte à la sortie entre 22 000 et 33 100 € selon que les déficits accumulés sont encore reportables, là où l'IR s'en tire avec 16 300 €. Le bilan penche donc nettement du côté de l'IS : 22 000 à 33 100 € au total, contre environ 46 000 € à l'IR (l'impôt courant cumulé plus la plus-value). Refait à huit ans de détention, il penche encore du même côté. Ce que cette comparaison laisse de côté, c'est la sortie des fonds : à l'IS, le prix de vente reste dans la société, et le distribuer coûte 31,4 % de plus au PFU, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux). Notre lecture : l'IS se défend quand on garde et qu'on réinvestit dans la société ; il se paie quand on veut récupérer l'argent personnellement. Le détail des deux régimes de plus-value est dans plus-value en SCI à l'IR et plus-value en SCI à l'IS.

Un mot sur le taux réduit d'IS, parce qu'il se perd sur une négligence de constitution. Les 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice supposent un chiffre d'affaires sous 10 M€, une détention à 75 % au moins par des personnes physiques, et un capital entièrement libéré à la clôture.

Libérer le capital, c'est verser réellement à la société l'argent promis dans les statuts. On peut souscrire 1 000 € de capital et n'en verser que 100 : les 900 € restants sont non libérés. Pour savoir où vous en êtes, regardez l'article « Capital social » de vos statuts et le relevé du compte bancaire des premiers mois. Le sujet est traité en détail dans le capital social d'une SCI.

Si le versement n'a jamais eu lieu, deux avantages tombent d'un coup : le taux réduit d'IS à 15 % et la déduction des intérêts de comptes courants (section suivante). Or rien n'oblige une SCI à libérer son capital, et beaucoup de statuts prévoient une libération « sur appel du gérant » qui n'arrive jamais. Résultat : 1 000 € d'apport jamais versé, et toute la société passe à 25 % dès le premier euro. Sur un bénéfice de 40 000 €, cela fait 10 000 € d'IS au lieu de 6 000 € — 4 000 € perdus pour un virement qu'on a oublié de faire. Le piège est décrit dans le taux réduit à 15 % en SCI.


6. Comptes courants d'associés : le poste le plus mal tenu

Dans une SCI, l'argent des associés entre rarement par le capital. Il entre par le compte courant d'associé : une avance de trésorerie, remboursable, inscrite au passif du bilan. C'est aussi le compte le plus mal suivi de la profession. Personne ne s'en émeut tant que tout va bien ; les ennuis commencent trois ans plus tard, quand une cession de parts ou une succession oblige à dire qui a versé quoi, et que le seul historique disponible est un relevé bancaire. Tenez le détail associé par associé dès la première écriture — le principe est expliqué dans le compte courant d'associé en SCI et la saisie dans les écritures de compte courant.

Où ils figurent dans la liasse

Au régime réel normal, les comptes courants apparaissent sur le formulaire 2057-SD, l'état des échéances des créances et des dettes, à la ligne « Groupe et associés ». Contrairement à ce qu'on lit parfois en ligne, ce n'est pas le rôle du 2033-D-SD : ce feuillet est le relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables. Confondre les deux fait tomber une dette d'associé dans un tableau de provisions, incohérence qu'un contrôleur repère immédiatement.

Le plafond de déduction des intérêts

Une SCI peut rémunérer les avances de ses associés. À l'IS, la déduction de ces intérêts est plafonnée par l'article 39, 1, 3° du CGI au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. Attention à la condition qui précède le plafond et que beaucoup de SCI ne remplissent pas : cette déduction est subordonnée à la libération intégrale du capital social (art. 39, 1, 3°, deuxième alinéa du CGI ; BOI-BIC-CHG-50-50-20) — c'est-à-dire au versement effectif à la société de tout l'argent promis dans les statuts, au sens vu à la section précédente. Tant que le capital reste partiellement appelé, aucun intérêt de compte courant n'est déductible, même servi en dessous du taux plafond. Les dernières valeurs publiées :

Date de clôture de l'exercice Taux maximal déductible
Clôture au 31 décembre 20254,55 %
Clôtures du 31 mai au 29 juin 20264,34 %

Source : BOI-BIC-CHG-50-50-30, mis à jour le 13 mai 2026. Pour une clôture postérieure, retenez la valeur effectivement publiée par l'administration pour la période concernée : une moyenne recalculée à la main n'a aucune valeur opposable.

Exemple. Thomas a avancé 60 000 € à la SCI et les statuts prévoient une rémunération à 6 %. La SCI, dont le capital est intégralement libéré et l'exercice clos le 31 décembre 2025, verse 3 600 € d'intérêts. La fraction déductible est de 60 000 × 4,55 % = 2 730 €. Les 870 € restants sont réintégrés au résultat fiscal, soit environ 218 € d'IS de plus au taux de 25 %. Attention au réflexe qui coûte cher : le plafond s'apprécie compte par compte, sans compensation. Si sa sœur a avancé 20 000 € rémunérés à 3 %, sa marge inutilisée ne rattrape rien du dépassement de Thomas. Le cas des avances multiples est traité dans plusieurs comptes courants dans une même SCI.

Reste à écarter un contresens fréquent. L'article 39, 1, 3° ne joue qu'à l'IS, par le renvoi de l'article 209 I du CGI. Dans une SCI à l'IR, la déduction des intérêts obéit au d du 1° du I de l'article 31, qui exige un lien avec l'acquisition, la conservation, la réparation ou l'amélioration de l'immeuble. Ce n'est pas le même plafond, ce n'est pas la même logique. Transposer l'un à l'autre conduit droit au redressement. Autre situation à part, le compte courant débiteur — l'associé doit de l'argent à la société — traité dans le compte courant débiteur en SCI. Formaliser l'avance par écrit reste la meilleure protection : voyez le modèle de convention de compte courant.

À retenir

Tenez le détail des comptes courants associé par associé dès la première écriture : c'est le poste qui décide de qui récupère quoi le jour d'une cession ou d'une succession. À l'IS, les intérêts servis ne sont déductibles que si le capital est intégralement libéré, et dans la limite du taux publié (4,55 % pour une clôture au 31 décembre 2025), apprécié compte par compte.


7. Les cinq fausses obligations comptables qu'on lit encore en ligne

On perd autant de temps à satisfaire des obligations qui n'existent pas qu'à en ignorer de réelles. Les cinq plus répandues, dans l'ordre où elles reviennent en consultation.

  1. « Une SCI doit déposer ses comptes au greffe. » Jamais, on l'a dit plus haut. Ajoutons ce que cela vaut : cette opacité est l'un des rares avantages structurels de la forme civile, et personne ne peut consulter vos comptes en ligne comme il consulterait ceux d'une SARL. Voir qui peut consulter les comptes d'une SCI.
  2. « Toute SCI doit produire un FEC. » Non : à l'IR, en revenus fonciers, il n'y a pas de FEC. La crainte est pourtant tenace, entretenue par des courriers de relance qui visent en réalité les sociétés soumises à l'IS.
  3. « Il faut un commissaire aux comptes. » Presque jamais. L'article L612-1 du Code de commerce ne vise que les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, et seulement au-delà de deux des trois seuils de l'article R612-1 : 50 salariés, 3 100 000 € de ressources, 1 550 000 € de total de bilan. Une SCI patrimoniale franchit d'ailleurs sans peine le seuil de total de bilan — un seul immeuble financé 1,6 M€ y suffit. Ce qui la met hors d'atteinte, c'est la règle des deux seuils sur trois : les 50 salariés sont inaccessibles, et les 3 100 000 € de ressources supposeraient plus de cent quarante lots loués au niveau de loyer retenu plus haut.
  4. « Un expert-comptable est obligatoire. » Aucun texte ne l'impose, ni à l'IR ni à l'IS. Le sujet est développé dans l'expert-comptable est-il obligatoire en SCI. Cela dit, une première liasse 2033 remplie seul se rate souvent, et l'erreur classique — amortir la quote-part de terrain — se paie au premier contrôle.
  5. « Le logiciel comptable doit être agréé par l'administration. » Il n'existe pas d'agrément des logiciels de comptabilité. Ce qui est encadré, c'est le partenaire EDI qui transmet la déclaration : seul un partenaire habilité par la DGFiP peut déposer un fichier dans les filières EDI-TDFC, EDI-TVA ou EDI-Paiement, et son rôle est décrit sur impots.gouv.fr. À ne pas confondre avec les plateformes immatriculées pour la facturation électronique, qui relèvent d'un tout autre dispositif — voir la facturation électronique en SCI. Le logiciel de comptabilité, lui, doit seulement produire des écritures inaltérables et un FEC conforme lorsque le régime l'exige.

8. Registres, assemblée, archives : le minimum qui vous sauve dans dix ans

L'assemblée d'approbation des comptes

L'article 1856 du Code civil impose au gérant de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. En pratique, l'assemblée se tient dans les six mois de la clôture — délai fixé par les statuts dans la quasi-totalité des cas. Son ordre du jour tient en quatre points : présentation des comptes de l'exercice, approbation, affectation du résultat (report à nouveau, réserve ou distribution), quitus au gérant. Le déroulé complet, avec un modèle de procès-verbal, est dans l'approbation des comptes d'une SCI et l'assemblée générale de SCI.

Sauter l'assemblée n'entraîne pas d'amende fiscale, mais trois conséquences réelles : le gérant reste exposé sans quitus, les décisions non formalisées sont contestables par un associé mécontent, et l'absence totale de vie sociale nourrit l'argument de la société fictive si l'administration cherche à écarter la structure. Le droit de chaque associé à obtenir les comptes est par ailleurs distinct de l'assemblée : voir le droit d'information de l'associé.

Les registres à tenir

Une SCI vit avec deux registres. Celui des procès-verbaux d'assemblée, tenu au siège social. Et le suivi des mouvements de parts, qui recense qui détient quoi depuis la constitution. Le second n'est imposé par aucun texte fiscal. On s'en passe très bien, jusqu'au jour où un notaire doit reconstituer trente ans de chaîne de propriété pour une succession et que personne ne sait dire combien de parts la tante décédée avait reçues en 2011. Un modèle de registre des parts évite d'en arriver là. Le reste est détaillé dans les registres comptables d'une SCI.

Combien de temps conserver quoi

Document Durée Fondement
Pièces justifiant les déclarations (factures, relevés)6 ansArt. L102 B du LPF
Journaux, grand livre, comptes annuels (SCI à l'IS)10 ansDurée de prudence usuelle
Acte d'acquisition, plan d'amortissementJusqu'à la revente + 6 ansJustification de la valeur d'entrée
Statuts, procès-verbaux, actes de cession de partsSans limiteVie de la société
Baux et contrats d'assurance5 ans après la finDurée de prudence

Sur la dernière ligne, cinq ans sont une prudence, pas une obligation : les délais légaux sont plus courts. Les actions nées d'un bail d'habitation se prescrivent par 3 ans (art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) et celles nées d'un contrat d'assurance par 2 ans (art. L114-1 du Code des assurances).

La règle des dix ans qu'on cite partout vient de l'article L123-22 du Code de commerce et vise les commerçants : elle ne s'impose pas telle quelle à une société civile. Gardez-la quand même. Un plan d'amortissement court sur vingt à cinquante ans, et il faudra justifier la valeur d'entrée de l'immeuble bien après l'expiration du délai fiscal de six ans — au moment de la revente, quand l'acte d'achat introuvable se paie en impôt sur la plus-value. La conservation sous forme numérique est admise sous conditions de fidélité et de pérennité : voir l'archivage numérique en SCI et les documents à conserver.


9. Quand déclarer, et ce que coûte un jour de retard

Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration annuelle — 2072 à l'IR comme 2065 à l'IS — est due le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, délai auquel s'ajoutent les quinze jours accordés aux téléprocédures : concrètement, la seconde quinzaine de mai. Si l'exercice ne se clôture pas au 31 décembre, la déclaration IS est due dans les trois mois de la clôture : un exercice clos le 30 juin 2026 doit être déclaré avant le 30 septembre 2026. Les échéances complètes de l'année sont récapitulées dans le calendrier fiscal d'une SCI, et les acomptes d'IS dans acomptes et solde d'IS.

La clôture se prépare, et cela tient en quatre gestes. Rapprocher chaque facture de son règlement, pour repérer ce qui reste dû : c'est le lettrage. Vérifier que chaque charge et chaque loyer tombe bien dans le bon exercice, quand la date de facture et la date de paiement sont à cheval sur le 31 décembre : c'est le cut-off. Recenser ce que la société possède et ce qu'elle doit au dernier jour de l'exercice : c'est l'inventaire. Contrôler enfin le solde de chaque compte courant d'associé. La séquence est décrite dans la clôture comptable d'une SCI, avec la checklist de clôture. Déplacer la date de clôture est possible et parfois pertinent : voir changer la date de clôture.

Ce que coûte un retard

Situation Sanction Texte
Déclaration déposée en retard10 % des droitsArt. 1728 du CGI
Mise en demeure non suivie sous 30 jours40 %Art. 1728 du CGI
Manquement délibéré / manœuvres frauduleuses40 % ou 80 %Art. 1729 du CGI
Intérêt de retard, toutes situations0,20 % par moisArt. 1727 du CGI
FEC non présenté (SCI à l'IS)5 000 € ou 10 % des droits rappelésArt. 1729 D du CGI
CFE payée en retardMajoration de 5 % + 0,20 % par moisArt. 1731 et 1727 du CGI

Ces pourcentages ne veulent rien dire tant qu'on ne les pose pas sur un cas. Deux exemples.

SCI à l'IS, 4 200 € d'IS dus, déclaration déposée avec trois mois de retard sans mise en demeure : 420 € de majoration (10 %) plus 25 € d'intérêt de retard (0,20 % × 3 mois). La note reste dans la société.

SCI à l'IR déficitaire, 2072 oubliée deux années de suite : aucun droit n'est dû, donc pas de majoration de 10 % — mais deux amendes de 150 €, soit 300 €. Et si un résultat bénéficiaire apparaissait, la majoration frapperait la déclaration personnelle de chaque associé, à hauteur de sa part. C'est le gérant qui a oublié ; ce sont les autres qui reçoivent l'avis.

La mécanique derrière ces deux cas tient en une phrase. Les majorations de l'article 1728 sont assises sur des droits. À l'IS, ces droits sont ceux de la société, et la sanction reste dans la SCI. À l'IR, la SCI ne paie pas l'impôt : la majoration ne peut être assise que sur l'imposition personnelle de chaque associé, à hauteur de sa quote-part. Et lorsque aucun droit n'est dû — résultat foncier nul ou déficitaire, cas le plus fréquent en début de crédit — le retard relève de l'amende de 150 € du 1 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-20-10). Difficile à faire passer en assemblée.

La dernière ligne du tableau traîne une confusion qui circule beaucoup. La CFE, c'est la cotisation foncière des entreprises — qui ne concerne pas la location nue de logements, l'essentiel des SCI n'a donc rien à en craindre. Payée en retard, elle entraîne la majoration de 5 % de l'article 1731 du CGI, augmentée de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois de l'article 1727. La majoration de 0,2 % de l'article 1738, souvent citée à tort dans ce contexte, ne sanctionne que le non-recours au paiement dématérialisé : un autre manquement, d'un autre montant. Le champ d'application exact est traité dans la CFE d'une SCI.

Si des exercices n'ont jamais été déclarés, la situation se régularise et se pratique couramment : voir le retard de déclaration, la SCI jamais déclarée et que faire en cas de retard. Ce qui est examiné lors d'une vérification et les postes les plus contrôlés sont recensés dans le contrôle fiscal d'une SCI et les motifs de redressement.

Deux prélèvements s'ajoutent selon l'activité, sans relever de la comptabilité à proprement parler. La TVA d'abord : obligatoire sur les parkings isolés et la para-hôtellerie quand la franchise en base de l'article 293 B du CGI ne joue pas, optionnelle sur les locaux professionnels. Elle se déclare par CA3 ou CA12 selon le régime — voir la déclaration de TVA d'une SCI. La contribution sur les revenus locatifs ensuite, qui vise au premier chef les SCI à l'IS.

À retenir

Pour un exercice clos au 31 décembre, l'échéance tombe dans la seconde quinzaine de mai, à l'IR comme à l'IS. Un retard coûte 10 % des droits, 40 % après une mise en demeure restée sans effet, plus 0,20 % par mois. Quand aucun droit n'est dû, c'est l'amende de 150 € par déclaration. Et à l'IR, la majoration ne frappe pas la société : elle frappe les associés.


10. Qui tient la comptabilité d'une SCI, et à quel prix

Solution Budget annuel Ce que ça fait Pour qui
Tableur tenu par le gérant0 €Le journal, rien d'autreSCI à l'IR, un ou deux lots, aucun projet de cession
Solution en ligne spécialisée SCI200 à 400 €Écritures, 2072 ou liasse 2033, FEC, télétransmission EDIIR et IS, jusqu'à quelques lots
Cabinet comptable traditionnel800 à 2 000 €Tenue complète, conseil et révision sur mesurePatrimoine complexe, plusieurs sociétés, opérations exceptionnelles

Pour situer la ligne du milieu : sci-ai.app facture 229 € TTC par an, et 349 € TTC avec un expert-comptable dédié à la révision du dossier.

Le tableur reste défendable à l'IR, disons-le franchement : sans bilan ni FEC à produire, une SCI d'un lot tient sur une feuille de calcul. Ses limites arrivent vite quand la société grossit — pas de partie double, aucun contrôle de cohérence, aucune télétransmission. Elles sont listées sans complaisance dans tenir la comptabilité de sa SCI sur Excel. À l'IS, en revanche, le tableur ne tient plus : la liasse se télétransmet et le FEC répond à un format normé.

Les frais de comptabilité sont déductibles dans les deux régimes — charge d'exploitation à l'IS, frais de gestion à l'IR. Rapportés au reste du budget de fonctionnement (assurance, compte bancaire, éventuelle domiciliation), ils pèsent peu : le détail poste par poste est dans le coût annuel d'une SCI.

Ce que le prix affiché ne couvre pas

Trois postes s'ajoutent régulièrement à la facture, et aucun n'apparaît sur une grille tarifaire.

Le premier exercice se paie souvent deux fois, parce qu'il faut reprendre une saisie faite à la main avant de pouvoir la clôturer. Un rattrapage de trois exercices non tenus se facture couramment le prix de deux années de tenue : comptez 1 500 à 2 500 € pour trois exercices à reconstituer, plus les majorations de retard sur les déclarations à redéposer.

Et sortir de l'IS a une date limite. La renonciation se notifie avant la fin du mois qui précède le premier acompte d'IS du cinquième exercice suivant l'option (art. 239, 1 du CGI). Autrement dit : au début de ce cinquième exercice, pas à sa clôture. Passé ce jour, l'option est définitive, pour toujours. Ce qui ressemblait à une économie de 2 356 € par an se paie alors à la revente, sur une valeur nette comptable écrasée par dix ans d'amortissements.

Quand la SCI ne vaut pas son administration

Une chose se dit rarement sur les pages qui vendent de la comptabilité de SCI. Pour un couple marié qui achète un seul appartement loué nu, sans projet de transmission à court terme et sans intention d'en acheter un second, la SCI n'apporte rien fiscalement. Chiffrons-le sur l'immeuble de Marc et Sophie.

En nom propre, le résultat foncier est identique au centime : 4 991 €, la même tranche marginale, les mêmes 17,2 % de prélèvements sociaux, les mêmes 2 356 € d'impôt. La SCI n'a rien fait gagner. Elle a ajouté une déclaration 2072, une assemblée annuelle, un registre coté et paraphé, et entre 229 et 900 € de tenue. Bilan de l'année : 0 € de gain fiscal, quelques centaines d'euros de coût.

Ce que la SCI apporte, elle l'apporte ailleurs : transmettre par parts plutôt que par mètres carrés, faire cohabiter plusieurs associés, éviter le blocage de l'indivision. Si aucune de ces trois raisons ne vous concerne, la structure ne se justifie pas.

Reste la question qu'on pose rarement à voix haute : combien d'heures par an ? En pratique, une SCI à l'IR d'un ou deux lots demande deux à quatre heures par an au gérant qui saisit au fil de l'eau — et une semaine de nerfs à celui qui s'y met en avril. À l'IS, comptez le double, ou l'externalisation.

La SCI se justifie quand il y a une transmission à organiser, plusieurs associés à faire cohabiter durablement, ou un patrimoine appelé à s'étoffer. Comparez avant de constituer : SCI ou nom propre et indivision ou SCI posent l'arbitrage. Une précision toutefois : le budget de tenue n'est pas la variable qui doit trancher. C'est le poste le plus faible du coût de détention, très loin derrière les intérêts d'emprunt et la taxe foncière. Une SCI qui se justifie patrimonialement reste une bonne idée même avec 2 000 € de comptable ; une SCI qui ne se justifie pas ne le devient pas parce que sa comptabilité coûte 229 €.

Si les exercices antérieurs n'ont pas été tenus, la reprise est un exercice classique : on repart des relevés bancaires, on reconstitue les écritures et on redépose ce qui doit l'être. C'est l'objet de le rattrapage comptable et de la reprise de comptabilité d'une SCI. Pour changer de prestataire, deux points pratiques : récupérer l'intégralité de vos données, décrit dans récupérer sa comptabilité auprès de son expert-comptable, et choisir le bon moment, arbitré dans quand changer de comptable. La migration technique elle-même est traitée dans migrer sa comptabilité vers un logiciel.

Par où commencer

Vous démarrez.

  1. Vérifiez votre régime d'imposition sur vos statuts ou votre avis de situation SIRENE. Tout le reste en découle.
  2. Relisez l'article « comptabilité » de vos statuts : c'est la clause qu'on oublie, et celle qui peut vous imposer un bilan que la loi fiscale n'exige pas.
  3. Ouvrez le compte bancaire de la SCI et n'y faites transiter que ses flux.
  4. Ouvrez le journal dès la première écriture — la première, pas la dixième.
  5. Faites coter et parapher le registre d'assemblées, avant la première réunion.
  6. Notez la date de clôture et l'échéance de mai dans votre agenda, avec un rappel un mois avant.

Vous reprenez un dossier en retard.

  1. Rassemblez les relevés bancaires de tous les exercices non tenus : c'est la matière première, et souvent la seule.
  2. Identifiez les déclarations manquantes et le régime applicable à chacune.
  3. Reconstituez puis redéposez du plus ancien au plus récent : chaque exercice s'appuie sur les soldes du précédent.
  4. Si des droits sont dus, anticipez la majoration ; sinon, tablez sur l'amende de 150 € par déclaration.

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11. Les textes, pour ceux qui veulent vérifier

Chaque règle citée ici vient des textes ci-dessous, consultés dans leur version en vigueur au 20 août 2026. Si un chiffre lu ailleurs diffère, c'est le texte qui tranche — pas l'article de blog, ni celui-ci.

  • Article 8 du CGI — translucidité fiscale des sociétés de personnes et imposition des associés.
  • Article 31 du CGI (version en vigueur depuis le 21 février 2026) — charges déductibles des revenus fonciers, intérêts de dettes (I, 1°, d) et nouvel amortissement du bailleur privé (I, 1°, i et j).
  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 47 — création du régime d'amortissement des logements donnés en location nue.
  • Article 206 du CGI — assujettissement à l'IS, dont le 2 vise les sociétés civiles se livrant à des opérations des articles 34 et 35.
  • Article 209 du CGI — renvoi aux règles des BIC pour la détermination du bénéfice et report en avant des déficits (1 M€ + 50 %).
  • Article 219 du CGI — taux de l'impôt sur les sociétés et conditions du taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 €.
  • Article 239 du CGI — option pour l'IS, fenêtre de renonciation et irrévocabilité.
  • Article 1856 du Code civil — reddition de comptes annuelle du gérant et rapport écrit d'ensemble.
  • Article 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 — registre des procès-verbaux, cote et paraphe, tenue électronique admise depuis le 1er janvier 2020.
  • Article R612-1 du Code de commerce — seuils de désignation d'un commissaire aux comptes (50 salariés, 3 100 000 € de ressources, 1 550 000 € de total de bilan).
  • BOI-IS-CHAMP-20-20-30, mis à jour le 23 novembre 2022 — doctrine sur l'option pour l'IS et sa renonciation.
  • BOI-ANNX-000115, mis à jour le 13 octobre 2014 — évaluation des actifs immobilisés par la méthode des composants, fourchettes de durées.
  • BOI-RFPI-BASE-20-10, mis à jour le 6 juillet 2016 — frais d'administration et de gestion déductibles des revenus fonciers et forfait de 20 € par local.
  • BOI-RFPI-CHAMP-30-20, mis à jour le 12 août 2020 — obligations déclaratives des sociétés immobilières non soumises à l'IS et dispense de dépôt de la 2072.
  • BOI-BIC-CHG-50-50-30, mis à jour le 13 mai 2026 — taux maximal de déduction des intérêts de comptes courants d'associés.
  • Service-Public Entreprendre — impôt sur les sociétés, page mise à jour le 17 février 2026 : taux applicables et modalités de paiement.
  • impots.gouv.fr — SCI imposée à l'impôt sur le revenu : traitement de la quote-part de l'associé.
  • impots.gouv.fr — rôle des partenaires EDI : transmission des déclarations professionnelles.
  • Article 38 quater de l'annexe III au CGI — obligation de respecter les définitions du plan comptable général pour la détermination du résultat imposable.
  • Articles 238 bis K, 302 septies A bis, 1727, 1728, 1729, 1729 D et 1731 du CGI, article L612-1 du Code de commerce, articles L102 B du Livre des procédures fiscales et L123-22 du Code de commerce, cités dans le corps du guide.

Pour aller plus loin sur la comptabilité d'une SCI

Chaque sujet effleuré ici a son guide. Où creuser, selon ce que vous avez à faire ce mois-ci.

Déclarer

Tenir les comptes

Amortir et clôturer

Se faire aider ou rattraper le retard


12. FAQ — 16 questions sur la comptabilité d'une SCI

Les seize questions qui reviennent le plus souvent, avec des réponses à jour au 20 août 2026 : obligations réelles, bilan, FEC, première déclaration après création, registre d'assemblées oublié, coût annuel, conservation des pièces et sanctions. Elles se déplient juste en dessous.

FAQ

Comptabilité SCI : les 16 questions les plus posées

Oui, mais pas sous la même forme selon le régime. À l'IR, aucun texte n'impose une comptabilité en partie double : l'article 1856 du Code civil oblige seulement le gérant à rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l'année, par un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société, et un journal de recettes et de dépenses suffit à remplir la 2072. À l'IS, l'article 209 I du CGI renvoie aux règles des BIC : comptabilité d'engagement, bilan, compte de résultat et annexe deviennent obligatoires.
Pas au titre de la loi fiscale. Un bilan devient nécessaire dans quatre cas : les statuts l'imposent, un associé est une société soumise à l'IS, la SCI passe à l'IS, ou une cession de parts oblige à valoriser la société. Beaucoup de banques réclament aussi un état de situation avant d'accorder un prêt, ce qui n'est pas une obligation légale mais une condition commerciale.
Cela dépend de ce que disent vos statuts. Le premier exercice peut dépasser douze mois s'ils le prévoient, et c'est le cas le plus fréquent : une SCI immatriculée en octobre 2025 peut clôturer son premier exercice au 31 décembre 2026, ce qui reporte la première déclaration au printemps 2027. Si en revanche les statuts font clôturer dès le 31 décembre 2025, une déclaration est due en mai 2026 sur deux mois d'activité, même à résultat nul. Deux points à traiter dans la foulée : les frais de constitution, dont le sort dépend du régime (non déductibles du revenu foncier à l'IR, passés en charges ou immobilisés à l'IS), et l'assemblée d'approbation, qui se tient malgré tout même sur un exercice de deux mois.
Le fichier des écritures comptables concerne les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ou imposés dans la catégorie des BIC. Une SCI à l'IR dont le résultat est déterminé en revenus fonciers n'a donc pas de FEC à produire. Une SCI à l'IS, oui : le défaut de présentation est sanctionné par l'article 1729 D du CGI.
La déclaration 2072-S (simplifiée) ou 2072-C (complète, notamment lorsqu'un associé est une personne morale ou que la SCI relève d'un régime spécial). La SCI y déclare son résultat foncier et le répartit entre les associés ; chacun reporte ensuite sa quote-part sur sa 2044 puis sur sa 2042.
La déclaration de résultat 2065, accompagnée de la liasse 2033-A à 2033-G au régime simplifié d'imposition, ou des formulaires 2050 à 2059 au réel normal. La liasse est le prolongement direct du bilan et du compte de résultat : elle ne peut pas être remplie sans comptabilité d'engagement.
Aucun texte ne l'impose, ni à l'IR ni à l'IS. Le recours reste vivement conseillé à l'IS, où la liasse 2033, les amortissements par composants et le retraitement du résultat comptable en résultat fiscal sont techniques. À l'IR, un outil qui tient le journal, produit la 2072 et la télétransmet suffit dans la grande majorité des cas.
À l'IR, un tableur bien construit peut suffire pour un ou deux lots : il n'y a ni bilan ni FEC à produire. À l'IS, il devient insuffisant : le tableur ne produit pas de FEC conforme, ne gère pas la partie double, et la liasse doit être télétransmise par EDI. C'est aussi le point de départ le plus fréquent des rattrapages comptables.
Trois niveaux de prix coexistent. Le gérant qui tient lui-même un journal de trésorerie à l'IR ne paie rien. Une solution en ligne qui produit les écritures, la 2072 ou la liasse 2033, le FEC et la télétransmission EDI se situe autour de 229 € TTC par an, et 349 € TTC avec un expert-comptable dédié. Un cabinet traditionnel facture le plus souvent 800 à 2 000 € par an pour une SCI patrimoniale. Dans les trois cas, les honoraires de tenue de comptabilité sont déductibles : en charge d'exploitation à l'IS, en frais de gestion à l'IR.
Le plan comptable général, avec un jeu de comptes très réduit : 706 ou 752 pour les loyers, 614 pour les charges locatives et de copropriété, 616 pour les primes d'assurance, 63512 pour la taxe foncière, 661 pour les intérêts, 213 pour les constructions, 2813 pour leurs amortissements, 455 pour les comptes courants d'associés. Une trentaine de comptes couvrent l'essentiel de la vie d'une SCI patrimoniale.
On ne peut pas antidater un registre, et il ne faut surtout pas essayer. La marche à suivre est simple : faites coter et parapher un registre au greffe du tribunal de commerce ou à la mairie du siège, puis tenez dès maintenant une assemblée qui approuve les comptes de l'exercice écoulé et, si les associés le souhaitent, ratifie la gestion des exercices précédents. Le procès-verbal porte sa date réelle. Aucune sanction fiscale ne frappe l'absence de registre, mais trois risques demeurent : le gérant reste exposé faute de quitus, les décisions non formalisées sont contestables par un associé, et une société sans aucune vie sociale nourrit l'argument de la société fictive en cas de contrôle.
Pour une SCI à l'IS, la déduction des intérêts est plafonnée par l'article 39, 1, 3° du CGI au taux effectif moyen des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans : 4,55 % pour un exercice clos le 31 décembre 2025, et 4,34 % pour les clôtures du 31 mai au 29 juin 2026 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, mis à jour le 13 mai 2026). Le plafond s'apprécie compte par compte, sans compensation entre associés. Cette déduction suppose en outre que le capital social soit intégralement libéré (art. 39, 1, 3°, deuxième alinéa du CGI) : à défaut, aucun intérêt n'est déductible.
La règle fiscale de l'article L102 B du Livre des procédures fiscales impose 6 ans à compter de la dernière opération. Dix ans reste la durée de prudence, notamment parce qu'un plan d'amortissement court sur vingt à cinquante ans et qu'il faut pouvoir justifier la valeur d'entrée d'un immeuble lors de sa revente. Statuts, procès-verbaux et actes de cession se conservent sans limite.
Oui dans la plupart des cas. Une SCI à l'IS dépose une 2065 même à résultat nul. À l'IR, la seule dispense admise vise les sociétés qui mettent leurs immeubles gratuitement à disposition de leurs associés, sous trois conditions cumulatives : aucun revenu, y compris financier, aucune rémunération versée aux associés, et aucune modification dans la répartition du capital, la liste des immeubles ou les conditions d'occupation (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 240, mis à jour le 12 août 2020). La 2072 reste due l'année de la constitution et dès que l'un de ces éléments change.
Le risque n'est pas comptable, il est fiscal et civil : majoration de 10 % pour dépôt tardif, portée à 40 % si une mise en demeure reste sans effet dans les 30 jours (art. 1728 du CGI), intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727), charges rejetées faute de justificatifs, et responsabilité personnelle du gérant envers les associés. Ces majorations étant assises sur des droits, elles frappent l'impôt de la société à l'IS et celui des associés à l'IR. Une reprise des exercices antérieurs reste possible et se pratique couramment.
Dans un cas précis, oui. L'article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a créé aux i et j du 1° du I de l'article 31 du CGI un amortissement déductible des revenus fonciers, expressément ouvert aux immeubles détenus par une société non soumise à l'IS. Il vise les logements situés dans un immeuble collectif, neufs (3,5 % par an) ou anciens avec au moins 30 % de travaux (3 %), acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, loués nus en résidence principale pendant neuf ans au moins avec des plafonds de loyer. La base est le prix diminué de 20 % au titre du terrain, et la déduction est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer, majorée en location sociale. Hors ce dispositif, l'amortissement reste impossible à l'IR.