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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Créer une SCI seul Assemblée générale SCI
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
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SCI familiale et emprunt : la caution de vos enfants, et la dette qui transmet (2026)

Oui, une SCI familiale emprunte comme n'importe quelle autre société civile immobilière — une société qui détient et loue des biens immobiliers, ici entre parents et enfants. Deux choses changent, en sens inverse. La banque va réclamer la caution personnelle de chaque associé, y compris de vos enfants, qui n'ont rien décidé et rien apporté. Et la dette de la société réduit la valeur des parts que vous donnerez : elle devient un outil de transmission.

Pour le cadre général — statuts, répartition des parts, abattements, gérance — partez de notre guide de la SCI familiale et de la transmission des parts. Cette page en est le prolongement financier.

Mis à jour le 31 août 2026. Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, Code général des impôts, Code des assurances, BOFiP).

Le cas qui traverse tout ce guide : la famille Berger

Deux parents de 55 ans, deux enfants majeurs. SCI à quatre associés, 25 % chacun : les parents pèsent 50 %. Opération 300 000 € : immeuble locatif 278 000 €, frais d'acquisition 22 000 €, dont 17 570 € de droits de mutation à 6,32 %. C'est le taux de la grande majorité des départements depuis l'article 116 de la loi de finances pour 2025, identique en SCI et en nom propre. Financement : apport de 60 000 € et emprunt de 240 000 € sur 20 ans à 3,60 %. L'apport se partage en 30 000 € de capital souscrit par les quatre et 30 000 € versés par les seuls parents en compte courant d'associé, une avance remboursable qui n'est pas du capital.

Mensualité 1 404 €, soit 16 851 € par an — plus une prime d'assurance emprunteur de 1 800 € par an, payée directement par les parents, hors trésorerie de la SCI. Loyers 15 000 €, charges de copropriété 800 € et taxe foncière 2 400 €, donc 11 800 € nets. Les parents comblent l'écart de 5 051 € par an, en compte courant. Revalorisation retenue : 1,5 % par an, une hypothèse dont tous les résultats dépendent.


1. Qui emprunte dans une SCI familiale, et ce que la banque regarde en plus des ratios

L'emprunteur est la société, pas vous. Le prêt est souscrit par la SCI, représentée par son gérant, qui n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social (article 1849 du Code civil). Hors objet, la société civile n'est pas tenue, même face à un tiers de bonne foi : beaucoup de guides transposent ici à tort la règle du droit commercial. Si vos statuts ne prévoient ni l'emprunt ni l'hypothèque, aucune banque ne signera.

La correction coûte 348,97 € hors honoraires — annonce légale 136 € HT, soit 163,20 € TTC, et greffe 185,77 € TTC au barème de l'arrêté du 25 février 2026 — et trois à six semaines. À faire avant le dépôt du dossier. Voir la rédaction de l'objet social et la modification des statuts.

La banque regarde ensuite des choses qui ne sont pas des ratios. Trois points, propres au familial :

  • Le maillon faible fixe la note. Entre associés qui se sont choisis, on écarte celui qui pose problème. Dans une famille, non. Un enfant en interdiction bancaire, en surendettement, ou simplement endetté à 34 % pour sa résidence principale, dégrade le dossier.
  • L'âge du plus âgé commande la durée. Un couple de 55 ans qui emprunte sur 20 ans sort du prêt à 75 ans. Cela ne bloque pas l'emprunt : c'est l'assurance qui devient le sujet, et elle coûte 36 000 €.
  • La cohérence du montage familial. Une SCI créée trois semaines avant le compromis, dont les enfants n'ont rien versé et ignorent parfois qu'ils en sont associés, se voit. Les banques y lisent un montage de transmission, légitime, mais exigent des cautions parentales renforcées.

Tout le reste — pièces, taux d'endettement, taux d'intérêt, garantie, négociation — appartient à notre guide sur le prêt bancaire en SCI. Si vous avez déjà essuyé un non, les causes réelles d'un refus de prêt en SCI les passe en revue.


2. La caution bancaire en SCI familiale : ce que vous signez pour vos enfants, et ce qu'ils signent pour vous

Rappel court, le régime complet est ailleurs. Les associés d'une société civile répondent des dettes sociales de façon indéfinie — au-delà de leur apport — mais non solidaire : chacun à proportion de ses parts (article 1857 du Code civil). L'obligation est subsidiaire : le créancier doit d'abord poursuivre vainement la société (article 1858). Écrire que les associés de SCI sont « solidaires » est faux. On le lit partout.

Ce régime ne convient pas à une banque : elle veut du solidaire et de l'immédiat. Elle l'obtient par un cautionnement personnel et solidaire — un engagement séparé, par lequel une personne physique promet de payer à la place de la société, sans pouvoir exiger qu'on poursuive d'abord la SCI.

Trois points de forme. La caution écrit elle-même la mention légale, sous peine de nullité de son engagement (article 2297 du Code civil). La banque doit une mise en garde à toute caution personne physique quand l'engagement de la SCI est inadapté à ses capacités financières (article 2299), sans plus distinguer caution avertie et caution profane. À défaut, elle perd son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi. Enfin, un engagement manifestement disproportionné est réduit, et non plus annulé (article 2300). Les huit leviers de négociation sont dans notre guide sur la caution personnelle en SCI.

Ce que la configuration familiale change, en euros

La SCI Berger cesse de payer à l'année 6. Capital restant dû — la part du prêt non encore remboursée : 185 100 €. Deux scénarios ; c'est l'écart entre eux qui compte.

Situation Plafond d'engagement Supporté par les parents
Aucune caution (régime légal, art. 1857 et 1858)Après vaines poursuites contre la SCI : 25 % × 185 100 € = 46 275 € par associé92 550 €
Caution solidaire des deux parents seuls (cas standard)Immédiatement, sans poursuivre la SCI : 185 100 € à un seul parent185 100 €

Écart de plafond d'engagement : 92 550 €. C'est un plafond, pas une facture : il ne se réalise que si la vente du bien ne couvre pas la dette — adjudication décotée, arriérés, frais de procédure. À l'année 6, l'immeuble vaut 304 000 € pour 185 100 € dus, et la banque se paie d'abord sur lui. Reste que c'est le prix comptant de la configuration familiale, et personne ne le chiffre. Pourquoi ce second scénario ? La caution d'un enfant sans revenus ne vaut rien pour la banque : disproportionnée, elle serait réduite. Elle exige donc des parents 100 % du prêt, au lieu des 50 % de leurs parts.

Le parent qui a payé garde un recours contre la société (article 2308) et la subrogation dans les droits de la banque (article 2309). Puis, après avoir vainement poursuivi la société, une action contre chacun de ses trois coassociés, à hauteur de sa part : 46 275 € pour le conjoint, 46 275 € pour chaque enfant. Deux de ces trois, ce sont ses enfants. Il ne le fera pas.

Les trois parades, chiffrées

  1. Plafonner le cautionnement à la quote-part, c'est-à-dire au pourcentage de parts détenu. Chaque parent cautionne 60 000 €, soit 25 % du prêt. À l'année 6, l'exposition des deux parents tombe de 185 100 € à 120 000 € : 65 100 € de moins. Limite honnête : la banque ne couvre plus que 50 % du prêt, et elle refusera, sauf sûreté réelle en complément — une garantie prise sur un bien, pas sur une personne.
  2. Substituer une hypothèque conventionnelle à une partie de la caution. Comptez 1,5 % du capital garanti, soit environ 3 600 € sur 240 000 €, plus 300 à 600 € de mainlevée — l'acte notarié qui efface l'hypothèque du fichier immobilier — en cas de revente avant le terme. On sort les enfants du montage pour le prix d'un an et demi de taxe foncière. Sur une acquisition financée par le prêt, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (article 2402 du Code civil) fait le même travail pour environ 1 700 €, la taxe de publicité foncière ne s'y appliquant pas. L'hypothèque conventionnelle ne reste utile que pour la fraction du prêt qui ne finance pas le prix, les travaux par exemple. Voir le nantissement de parts de SCI.
  3. Nantir un contrat d'assurance-vie des parents : l'affecter en garantie sans le clôturer. Vous déléguez 60 000 €, soit 25 % du prêt, contre une caution réduite d'autant. La mise en place est gratuite chez la plupart des assureurs, et l'épargne reste rémunérée. Le coût n'est pas un euro de frais : c'est l'indisponibilité de 60 000 € pendant vingt ans. C'est le montage classique du prêt in fine en SCI, un prêt dont on ne rembourse que les intérêts.

À dire à vos enfants avant qu'ils signent : cautionner un prêt de SCI pèse sur leur capacité d'emprunt, parfois pour toute la durée du prêt. Un enfant de 25 ans qui signe aujourd'hui peut se voir refuser sa résidence principale dans cinq ans. Voir SCI et capacité d'emprunt personnelle et la responsabilité des associés de SCI.


3. L'enfant mineur associé : ce qui bloque vraiment l'emprunt, en cinq lignes

Un mineur peut être associé d'une SCI. Ce qui coince est ailleurs : sa responsabilité indéfinie (article 1857) et le régime des actes de l'administrateur légal. Trois actes exigent l'autorisation du juge des tutelles (article 387-1 du Code civil) : apporter en société un immeuble du mineur (2°), emprunter en son nom (3°), garantir gratuitement sur ses biens la dette d'un tiers (7°). Rien n'empêche pourtant la SCI d'emprunter : les banques refusent quand même, et c'est légal. Notre guide dédié à la SCI avec enfants mineurs déroule le refus et les trois solutions.


4. L'emprunt comme outil de transmission : le calcul que personne ne fait

Le cœur du sujet. Une part de SCI vaut l'actif net : la valeur des biens de la société, moins ses dettes. À la fin de la première année, un immeuble qui vaut 282 200 € et qui porte 231 700 € d'emprunt ne fait pas des parts à 282 200 € : il fait des parts qui valent la différence. Donner tôt, quand la dette est au plus haut, c'est donner une assiette faible.

Notre page SCI familiale ou donation directe expose ce mécanisme en valeur. Ce qu'elle ne fait pas, et que nous faisons ici : liquider les droits, en euros.

Trois règles suffisent. Chaque parent dispose de 100 000 € d'abattement par enfant — la fraction de la donation qui échappe à l'impôt (article 779, I du Code général des impôts, ci-après le CGI). Il se recharge tous les 15 ans (article 784). Au-delà, on applique le barème en ligne directe du tableau I de l'article 777, détaillé dans la donation de parts de SCI.

Les parents Berger donnent leurs 50 % : quatre flux de donation, chaque parent vers chacun des deux enfants. Chaque flux porte sur 12,5 % de la valeur nette, et chacun a son propre abattement de 100 000 €.

Au moment de la donation Année 1 Année 8 Année 20
Valeur de l'immeuble (+1,5 %/an)282 200 €313 200 €374 400 €
Capital restant dû à la banque231 700 €164 000 €0 €
Compte courant des parents35 100 €70 400 €131 000 €
Valeur nette de la SCI15 400 €78 800 €243 400 €
Assiette par flux (12,5 %)1 925 €9 850 €30 425 €
Droits de donation payés0 €0 €0 €
Abattement consommé (sur 400 000 € disponibles)7 700 €39 400 €121 700 €

Le résultat déplaît, et il faut l'écrire : sur ce dossier, l'emprunt ne fait économiser aucun euro de droits. Aux trois dates, la facture est de 0 € : les 400 000 € d'abattement disponibles suffisaient. Le gain est ailleurs : 114 000 € d'abattement préservé (121 700 − 7 700). Rechargé au bout de quinze ans, il vaut 22 800 € de droits évités s'il sort une autre transmission de la tranche à 20 %. Encore faut-il avoir autre chose à transmettre.

Dans ce cas, ne faites pas ça. Emprunter dans le seul but d'écraser l'assiette d'une donation, sur un patrimoine de cette taille, n'a pas de sens. Vous paierez 36 000 € d'assurance emprunteur et environ 97 000 € d'intérêts sur vingt ans, pour préserver un abattement dont vous ne vous resservirez peut-être jamais. Empruntez parce que vous voulez un bien que vous ne pouvez pas payer comptant : le levier de transmission est un bénéfice second, jamais un motif.

Le seuil où le levier paie vraiment

Ce seuil existe, et il est plus haut qu'on ne le dit. Même famille, même répartition 50/50, mais un patrimoine de 1 000 000 € financé par 800 000 € d'emprunt et sans compte courant, pour isoler l'effet de la dette bancaire.

  • Donner à l'année 1 : immeuble à 1 015 000 €, capital restant dû 772 200 €, valeur nette de 242 800 € pour la SCI à un million. Les parents donnent leurs 50 %, soit quatre flux de 30 350 €, très en dessous de l'abattement de 100 000 €. 0 € de droits.
  • Donner à l'année 20 : immeuble revalorisé à 1 346 900 €, emprunt soldé, valeur nette 1 346 900 €. Les 50 % des parents font quatre flux de 168 363 €. Après l'abattement de 100 000 €, base taxable de 68 363 € par flux. Barème, tranche par tranche : 8 072 € à 5 % = 403,60 € ; 4 037 € à 10 % = 403,70 € ; 3 823 € à 15 % = 573,45 € ; 52 431 € à 20 % = 10 486,20 €. Soit 11 867 € par flux et 47 468 € pour les quatre.

Écart : 47 468 € de droits, pour le même immeuble et les mêmes enfants. C'est à partir de cet ordre de grandeur — une valeur nette finale bien au-dessus des 400 000 € d'abattement — que le levier devient un chèque. En dessous, c'est l'abattement qui fait le travail, pas la dette.


5. Les deux limites du mécanisme, dites franchement

Limite 1 : un emprunt sans réalité économique ne tient pas

Un emprunt souscrit dans le seul but d'écraser une assiette taxable tombe sous l'article L64 du Livre des procédures fiscales. Et depuis le 1er janvier 2020, un but principalement fiscal lui suffit : c'est l'article L64 A du même livre. La sanction se chiffre. Un redressement entraîne la majoration de 80 % de l'article 1729, b du CGI, plus les intérêts de retard de 0,20 % par mois (article 1727). Sur le scénario à 1 000 000 € ci-dessus, où les droits atteignent 47 468 €, l'addition dépasse 85 000 €. Le profil qui attire le contrôle est connu : SCI créée juste avant la donation, emprunt souscrit alors que la famille avait la trésorerie, donation dans la foulée, remboursement anticipé. L'emprunt doit financer une acquisition impossible comptant, ou libérer une épargne employée ailleurs — et il faut pouvoir le démontrer. Voir l'abus de droit en SCI et la SCI fictive.

Limite 2 : la dette de la société n'est pas la dette du donateur

C'est l'erreur la plus subtile du sujet, et la plus fréquente chez des gens compétents. Deux mécanismes sont constamment confondus :

  • La dette de la SCI réduit la valeur des parts par simple effet de bilan. Aucune formalité, aucune condition, aucun article à invoquer : c'est de l'évaluation, et c'est ce que fait le tableau ci-dessus.
  • La dette personnelle du donateur, mise à la charge du donataire dans l'acte, ne se déduit que dans le cadre étroit de l'article 776 bis du CGI. Le I pose quatre conditions cumulatives :
    • la dette a été contractée par le donateur pour l'acquisition des biens donnés, ou dans leur intérêt ;
    • elle est mise à la charge du donataire dans l'acte de donation ;
    • cette prise en charge est notifiée au créancier ;
    • et, pour un bien autre qu'une entreprise individuelle, elle a été contractée auprès d'un établissement de crédit (titre Ier du livre V du Code monétaire et financier). Une dette envers un membre de la famille en est donc exclue.
    Le II y ajoute une preuve : le donataire doit démontrer le paiement effectif de la dette, jusqu'à la troisième année suivant l'échéance portée dans l'acte.

Autrement dit : si vous avez emprunté personnellement pour souscrire au capital, cette dette-là ne réduit pas la valeur des parts données. Elle n'entre dans le calcul que si vos enfants la reprennent et que les quatre conditions sont réunies.


6. Le compte courant des parents : l'apport qui ne dilue pas — et qui ne disparaît pas

Le compte courant d'associé est une avance en argent faite à la société par un associé : une créance remboursable, pas du capital. Les parents Berger veulent que les enfants détiennent 50 % dès le premier jour ; en apportant leurs 30 000 € au capital, ils prendraient plus de parts et casseraient cette répartition. En compte courant, ils financent sans diluer personne. Voir l'apport personnel en SCI et le capital social.

L'effet de bilan, sur le cas. À l'année 8, sans le compte courant, la valeur nette serait de 313 200 − 164 000 = 149 200 €. Avec lui, 78 800 €. Il a effacé 70 400 € de valeur taxable, et fait passer l'assiette des 50 % parentaux de 74 600 € à 39 400 €.

Le retournement que personne n'écrit. Ces 70 400 € ne se sont pas évaporés : ils sont devenus une créance des parents sur la société, qui entrera dans leur succession pour 100 % de son nominal, sans décote ni levier. Le compte courant déplace la matière taxable, il ne la supprime pas. Deux sorties. Le faire rembourser une fois le prêt soldé, quand les 16 851 € d'échéance annuelle se libèrent : 11 800 € de loyers nets par an effacent les 131 000 € en onze ans. Avant cela, la SCI n'a pas la trésorerie. Ou le donner avec les parts, retenu à 100 % de son nominal.

Sur les intérêts, l'essentiel seulement : notre guide du compte courant d'associé en SCI traite le régime en entier. Dans une SCI à l'impôt sur le revenu comme celle des Berger, la déductibilité tient à l'emploi des fonds (article 31, I, 1°, d du CGI) : conservation, acquisition, construction, réparation ou amélioration de l'immeuble. Sur les 70 400 €, 30 000 € ont financé l'acquisition : à 4,33 %, cela fait 1 299 € d'intérêts déductibles. Les 40 400 € qui ont comblé la trésorerie ne le sont pas, même si la totalité des 3 048 € reste imposable chez les parents.

D'où vient ce taux de 4,33 % ? C'est le dernier plafond publié, pour les exercices de douze mois clos du 30 juin au 29 septembre 2026 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, mise à jour du 5 août 2026) ; il était de 4,55 % au 31 décembre 2025. Attention au fondement, souvent confondu : ce plafond est celui de l'article 39, 1, 3° du CGI, qui relève des règles du bénéfice industriel et commercial, donc, dans une SCI, de la seule SCI à l'impôt sur les sociétés.

Chez les parents, ces intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique. Pour des intérêts payés à compter du 1er janvier 2026, le taux global est de 31,4 % : 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. Sur 3 048 €, cela fait 957 € d'impôt et 2 091 € nets. En 2025 : 30 %.


7. L'assurance emprunteur quand l'emprunteur est une société

L'emprunteur est la SCI, une personne morale : elle ne meurt pas et ne tombe pas en invalidité. L'assurance couvre donc des personnes physiques désignées — gérant, associés, cautions — chacune sur une quotité : la part du capital restant dû que l'assureur solde si le sinistre la frappe. Deux quotités de 50 % couvrent le prêt une fois ; deux quotités de 100 % le couvrent au premier décès, et coûtent le double.

Point que la plupart des sources ratent : sur la loi Lemoine, on vous dira non trop vite. Elle a ouvert la résiliation à tout moment (article L113-12-2 du Code des assurances) et supprimé le questionnaire de santé dans certaines limites (article L113-2-1), tous deux issus de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

L'emprunteur est une société, mais l'assuré est une personne physique — et c'est à l'assuré que l'article L113-12-2 réserve le droit de résilier. Ce texte vise les contrats de crédit mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation. Or le 3° du même article prévoit qu'ils peuvent être souscrits par des personnes morales de droit privé, si le crédit ne finance pas une activité professionnelle (article L313-2, 2°). Pour une SCI familiale patrimoniale, le point n'est pas tranché : les assureurs le refusent souvent, le texte ne l'exclut pas. La consigne est donc l'inverse de ce qu'on lit partout. Demandez la résiliation par écrit en visant l'article L113-12-2, et faites-vous opposer un refus motivé. Ne renoncez pas d'avance.

Sur le questionnaire, en revanche, le calcul est vite fait. Sa suppression suppose deux conditions cumulatives : une part assurée qui n'excède pas 200 000 € par assuré, et une échéance antérieure au 60e anniversaire. Les Berger passent la première — 240 000 € en quotité 50/50 font 120 000 € par tête — et échouent sur la seconde : dernière échéance à 75 ans. Questionnaire obligatoire, avec ses surprimes.

Ce que l'âge coûte, en euros. Le contrat de groupe, c'est le contrat maison de la banque ; la délégation d'assurance, votre droit d'aller vous assurer ailleurs. Sur un contrat de groupe, comptez 0,75 % du capital initial par an à 55 ans, contre environ 0,25 % à 35 ans. En quotité 50/50 : 240 000 × 0,75 % × 50 % = 900 € par an et par parent, soit 1 800 € par an et 36 000 € sur vingt ans, 15 % du capital emprunté. Le même prêt à 35 ans coûterait 12 000 €. Surcoût de l'âge : 24 000 €. C'est la première ligne à négocier.

Le trou de couverture familial. En quotité 50/50, si un parent décède à l'année 8, l'assurance solde la moitié du capital restant dû. Il reste 82 000 € à rembourser, et les enfants, associés à 50 %, ne sont pas couverts. Passer en 100/100 coûte 3 600 € par an, 36 000 € de plus sur la durée, mais solde les 164 000 €. La valeur nette de la SCI Berger passe alors de 78 800 € à 242 800 €.

Le contre-point que les brochures oublient : ces 164 000 € profitent à tous les associés au prorata de leurs parts. 82 000 € vont aux deux enfants, sans droit de mutation, le bénéficiaire de l'indemnité étant la SCI. 41 000 € au parent survivant, 41 000 € au parent décédé, gonflant d'autant sa propre succession. La quotité 100/100 protège très bien ; elle ne transmet pas gratuitement. Voir le décès d'un associé de SCI.


8. Le prêt familial : quand il vaut mieux que la banque, et quand il coûte cher

Un parent peut prêter à la SCI plutôt que de la faire emprunter. C'est un prêt de consommation (articles 1892 et suivants du Code civil) : le prêt d'une somme d'argent que l'emprunteur rend à l'identique, rien à voir avec le crédit à la consommation. L'écrit n'est pas une condition de validité, mais il devient en principe la seule preuve admise au-delà de 1 500 € (article 1359 du Code civil, décret n° 80-533 du 15 juillet 1980). Les exceptions existent — impossibilité de se procurer un écrit, commencement de preuve par écrit corroboré (articles 1360 et 1361) — mais elles se plaident, ce qui n'est pas la même chose que se prouver.

Il faut le déclarer sur le formulaire n° 2062 dès que le total dépasse 5 000 € par débiteur et par année civile (article 23 L de l'annexe IV au CGI). Le seuil était de 760 € avant l'arrêté du 23 septembre 2020. L'omission coûte 150 € d'amende (article 1729 B, 1 du CGI). Un prêt non remboursé — ou dont le remboursement n'est manifestement pas attendu du vivant du prêteur — se requalifie en donation indirecte et se rapporte à la succession. Le taux zéro, lui, est licite : le formulaire 2062 prévoit expressément un taux d'intérêt nul. Ce qui déclenche la requalification, c'est un faisceau : pas d'écrit, pas de terme, aucun versement, un prêteur très âgé. Écrivez le prêt, fixez un terme, payez par virement. Notre guide du prêt familial en SCI traite le reste.

Reste l'articulation avec ce guide, et elle est décisive : un prêt familial ne produit pas le même levier de transmission qu'une dette bancaire. Il réduit la valeur des parts, mais crée en face une créance chez le parent prêteur, taxable un jour à 100 % de son nominal. La dette bancaire, elle, s'éteint sans laisser de créance à personne : c'est la seule qui fasse disparaître de la matière taxable au lieu de la déplacer.


9. Ce qui se passe si ça tourne mal : défaillance, décès, divorce

Trois situations, trois issues, sur le cas Berger à l'année 8 — valeur nette 78 800 €, capital restant dû 164 000 €.

  • Un enfant ne peut plus suivre. En pratique il ne verse rien : les parents comblent en compte courant. S'il veut sortir, sa part vaut 19 700 € (25 % de 78 800 €), et la SCI ne les a pas en trésorerie. La somme versée est imposée chez l'enfant sortant comme une plus-value immobilière de particulier : 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le chemin du texte : le 6° de l'article 112 du CGI sort les rachats de parts des revenus distribués et renvoie « selon les cas » aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB. Ce dernier vise les parts des sociétés à prépondérance immobilière de l'article 8, donc une SCI à l'impôt sur le revenu. Ne retenez surtout pas l'article 150-0 A : il vise les parts d'une SCI à l'impôt sur les sociétés, à 18,6 % de prélèvements sociaux. Le calcul : part rachetée 19 700 €, souscription initiale 7 500 € (25 % du capital de 30 000 €), plus-value brute 12 200 €. Huit ans de détention, soit trois au-delà de la cinquième. Abattement de 6 %/an à l'impôt sur le revenu (18 %), base 10 004 €, impôt 1 901 € ; abattement de 1,65 %/an aux prélèvements sociaux (4,95 %), base 11 596 €, 1 995 €. Total 3 896 €, et 15 804 € nets. Voir le rachat de parts par la SCI.
  • Un décès en cours de prêt. En quotité 100/100, le prêt est soldé et les parts du défunt valent 60 700 € au lieu de 19 700 €. Toujours 0 € de droits sous l'abattement, mais 41 000 € d'abattement consommé en plus. Sinon, les héritiers récupèrent des parts de faible valeur assorties d'une dette sociale qui, elle, ne s'éteint pas.
  • Un divorce des parents. Si les parts ont été acquises pendant le mariage avec des fonds communs, c'est la valeur nette qui se partage : 78 800 € × 50 % = 39 400 € pour les deux parents. La soulte — ce que celui qui garde les parts verse à l'autre — se calcule sur 19 700 €, pas sur la moitié de l'immeuble. L'emprunt joue pour celui qui rachète. Détail dans SCI et divorce.

Et si c'est la SCI qui ne paie plus : déchéance du terme — la banque exige d'un coup tout le capital restant —, appel des cautions, poursuites subsidiaires contre les associés, saisie immobilière. Le déroulé est dans la SCI ne peut plus payer son emprunt.


10. Synthèse : qui s'engage, sur quel montant, et la parade

Étape Qui s'engage Sur quel montant (cas Berger) La parade
Signature du prêtLa SCI, via son gérant240 000 €Vérifier que l'objet social autorise l'emprunt et l'hypothèque (348,97 € si modification)
CautionnementLes parents, solidairement185 100 € à l'année 6Plafonner à 60 000 € par parent (−65 100 €) ou substituer une hypothèque (≈ 3 600 €)
Obligation légale aux dettesLes quatre associés (art. 1857)46 275 € par tête, à titre subsidiaireAucune : c'est la contrepartie de la société civile
Assurance emprunteurLes deux parents36 000 € en 50/50, 72 000 € en 100/100Délégation d'assurance ; arbitrer la quotité avant de signer, pas après
Apport en compte courantLes parents seuls131 000 € à l'année 20Le faire rembourser une fois le prêt soldé : 11 800 € de loyers nets par an l'effacent en onze ans. Avant, la SCI n'a pas la trésorerie
Donation des partsLes parents vers les enfants0 € de droits ; 7 700 € à 121 700 € d'abattement selon la dateDonner tôt, après un exercice complet de gestion réelle ; acte notarié obligatoire

11. SCI familiale et emprunt : vos questions fréquentes

Une SCI familiale peut-elle emprunter sans aucun apport ?

Techniquement oui, rien ne l'interdit. En pratique, un financement à 110 % (prix plus frais) est rare pour une société civile immobilière patrimoniale : les banques demandent 10 à 20 %. Le point propre à la famille : cet apport n'a pas besoin de venir du capital social. Versé en compte courant d'associé par les seuls parents, il préserve la répartition des parts choisie pour la transmission.

La banque peut-elle refuser à cause d'un seul associé ?

Oui, et c'est fréquent. Le prêt est consenti à la société, mais la banque analyse la solvabilité de chaque future caution. Un associé en interdiction bancaire, en surendettement ou déjà très endetté fait tomber le dossier, même si les trois autres sont irréprochables. C'est la différence structurante avec une SCI entre investisseurs, où les associés se choisissent.

Tous les associés doivent-ils signer l'acte de prêt ?

Non. L'acte de prêt est signé par la SCI, représentée par son gérant. Les associés signent, séparément, un acte de cautionnement. Deux engagements distincts : on peut rester associé sans être caution. C'est la banque qui choisit ses cautions, pas la famille.

Puis-je emprunter en mon nom personnel pour prêter ensuite à la SCI ?

C'est possible, et parfois plus simple à obtenir, mais l'effet diffère. Les intérêts de votre prêt personnel ne sont pas des charges de la SCI. Votre avance devient un compte courant d'associé, et seuls les intérêts que la SCI vous verse se déduisent de ses revenus fonciers (article 31, I, 1°, d du CGI). Ne confondez pas ce cas avec un autre, qui vous est favorable : les intérêts d'un emprunt contracté pour faire votre apport ou acquérir vos parts sont déductibles de votre quote-part de revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 130). Cette doctrine ne couvre pas l'alimentation d'un compte courant. Dans tous les cas, vous déplacez la dette vers vous, donc vous affaiblissez le levier de transmission.

Un enfant associé mais non caution est-il quand même engagé ?

Oui, et c'est le malentendu le plus répandu. L'article 1857 du Code civil rend chaque associé tenu des dettes sociales indéfiniment, à proportion de ses parts. Un enfant à 25 % répond de 25 % de la dette impayée, sans avoir signé la moindre caution. La différence tient au chemin : sans caution, la banque doit d'abord poursuivre vainement la société (article 1858) ; avec une caution solidaire, elle appelle directement, et pour le tout.

Le prêt de la SCI compte-t-il dans mon taux d'endettement personnel ?

Cela dépend de la banque et de votre position dans la SCI. Certaines retiennent l'endettement dit différentiel, où seul le déficit de la SCI est imputé ; d'autres intègrent toute l'échéance dès lors que vous êtes caution solidaire. Le sujet est traité dans notre guide sur la capacité d'emprunt personnelle.

Peut-on donner les parts avant la fin du prêt sans l'accord de la banque ?

Juridiquement oui : la donation de parts ne touche pas au contrat de prêt, qui lie la SCI. Contractuellement, souvent non : beaucoup d'offres consenties à des sociétés civiles imposent l'accord préalable de la banque en cas de changement dans la répartition du capital, sous peine d'exigibilité anticipée. Lisez cette clause avant de fixer la date de la donation : c'est elle qui commande le calendrier.

La banque peut-elle exiger un remboursement anticipé après une donation de parts ?

Seulement si le contrat le prévoit, par la clause d'exigibilité anticipée décrite ci-dessus. En pratique, une banque accepte presque toujours la donation quand les cautions en place restent inchangées : ce qu'elle protège, ce n'est pas la répartition des parts, mais la qualité de ses garanties.

Faut-il un acte notarié pour donner les parts de la SCI ?

Oui, et sans alternative. La donation est un acte solennel qui exige le notaire depuis l'article 931 du Code civil. L'article 1865-1, créé par la loi du 25 juin 2026, vise de son côté la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière : acte notarié, acte d'avocat contresigné ou acte d'expert-comptable habilité, à peine de nullité. Cette liste ne bénéficie pas à la donation : le formalisme de l'article 931 tient à la nature de l'acte, celui de l'article 1865-1 à son objet.

Que devient le compte courant des parents s'ils donnent toutes leurs parts ?

Rien : il reste à eux. Le compte courant est une créance sur la société, distincte des parts. Donner ses parts sans donner sa créance, c'est devenir créancier d'une société dont on n'est plus associé : légal, mais inconfortable. Le choix entre les deux sorties est à arrêter avec le notaire, avant la signature.

La SCI peut-elle rembourser le compte courant avec les loyers ?

Oui, dès qu'elle en a la trésorerie, et le remboursement n'est pas imposable chez l'associé : c'est la restitution d'une créance, pas un revenu. Le point de vigilance est l'ordre des priorités. Une SCI qui rembourse son associé avant de payer son échéance fabrique sa défaillance, et le gérant engage sa responsabilité personnelle.

Une SCI à l'impôt sur les sociétés emprunte-t-elle plus facilement ?

Pas plus facilement, mais son dossier se lit mieux. À l'impôt sur les sociétés, la SCI amortit l'immeuble et produit un bilan, donc des états financiers comparables à ceux d'une entreprise. En contrepartie, l'option devient irrévocable au-delà du cinquième exercice (article 239 du CGI) et change la fiscalité de la revente. Ne choisissez jamais l'impôt sur les sociétés pour plaire à une banque.

Faut-il attendre entre l'achat par la SCI et la donation des parts ?

Aucun délai légal ne s'impose, mais un enchaînement immédiat achat-donation attire l'attention. L'administration peut y voir un montage à but principalement fiscal. Cela lui suffit depuis l'article L64 A du Livre des procédures fiscales, applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020. Le but exclusivement fiscal de l'article L64 reste l'autre fondement. Laisser passer un exercice complet, tenir une assemblée d'approbation des comptes et montrer une gestion réelle coûte peu et change beaucoup en cas de contrôle.

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Pour aller plus loin

FAQ

Questions fréquentes

Techniquement oui, rien ne l'interdit. En pratique, un financement à 110 % (prix plus frais) est rare pour une société civile immobilière patrimoniale : les banques demandent 10 à 20 %. Le point propre à la famille : cet apport n'a pas besoin de venir du capital social. Versé en compte courant d'associé par les seuls parents, il préserve la répartition des parts choisie pour la transmission.
Oui, et c'est fréquent. Le prêt est consenti à la société, mais la banque analyse la solvabilité de chaque future caution. Un associé en interdiction bancaire, en surendettement ou déjà très endetté fait tomber le dossier, même si les trois autres sont irréprochables. C'est la différence structurante avec une SCI entre investisseurs, où les associés se choisissent.
Non. L'acte de prêt est signé par la SCI, représentée par son gérant. Les associés signent, séparément, un acte de cautionnement. Deux engagements distincts : on peut rester associé sans être caution. C'est la banque qui choisit ses cautions, pas la famille.
C'est possible, et parfois plus simple à obtenir, mais l'effet diffère. Les intérêts de votre prêt personnel ne sont pas des charges de la SCI. Votre avance devient un compte courant d'associé, et seuls les intérêts que la SCI vous verse se déduisent de ses revenus fonciers (article 31, I, 1°, d du CGI). Ne confondez pas ce cas avec un autre, qui vous est favorable : les intérêts d'un emprunt contracté pour faire votre apport ou acquérir vos parts sont déductibles de votre quote-part de revenus fonciers (BOI-RFPI-BASE-20-80, § 130). Cette doctrine ne couvre pas l'alimentation d'un compte courant. Dans tous les cas, vous déplacez la dette vers vous, donc vous affaiblissez le levier de transmission.
Oui, et c'est le malentendu le plus répandu. L'article 1857 du Code civil rend chaque associé tenu des dettes sociales indéfiniment, à proportion de ses parts. Un enfant à 25 % répond de 25 % de la dette impayée, sans avoir signé la moindre caution. La différence tient au chemin : sans caution, la banque doit d'abord poursuivre vainement la société (article 1858) ; avec une caution solidaire, elle appelle directement, et pour le tout.
Cela dépend de la banque et de votre position dans la SCI. Certaines retiennent l'endettement dit différentiel, où seul le déficit de la SCI est imputé ; d'autres intègrent toute l'échéance dès lors que vous êtes caution solidaire. Le sujet est traité dans notre guide sur la capacité d'emprunt personnelle.
Juridiquement oui : la donation de parts ne touche pas au contrat de prêt, qui lie la SCI. Contractuellement, souvent non : beaucoup d'offres consenties à des sociétés civiles imposent l'accord préalable de la banque en cas de changement dans la répartition du capital, sous peine d'exigibilité anticipée. Lisez cette clause avant de fixer la date de la donation : c'est elle qui commande le calendrier.
Seulement si le contrat le prévoit, par la clause d'exigibilité anticipée décrite ci-dessus. En pratique, une banque accepte presque toujours la donation quand les cautions en place restent inchangées : ce qu'elle protège, ce n'est pas la répartition des parts, mais la qualité de ses garanties.
Oui, et sans alternative. La donation est un acte solennel qui exige le notaire depuis l'article 931 du Code civil. L'article 1865-1, créé par la loi du 25 juin 2026, vise de son côté la cession de parts d'une société à prépondérance immobilière : acte notarié, acte d'avocat contresigné ou acte d'expert-comptable habilité, à peine de nullité. Cette liste ne bénéficie pas à la donation : le formalisme de l'article 931 tient à la nature de l'acte, celui de l'article 1865-1 à son objet.
Rien : il reste à eux. Le compte courant est une créance sur la société, distincte des parts. Donner ses parts sans donner sa créance, c'est devenir créancier d'une société dont on n'est plus associé : légal, mais inconfortable. Le choix entre les deux sorties est à arrêter avec le notaire, avant la signature.
Oui, dès qu'elle en a la trésorerie, et le remboursement n'est pas imposable chez l'associé : c'est la restitution d'une créance, pas un revenu. Le point de vigilance est l'ordre des priorités. Une SCI qui rembourse son associé avant de payer son échéance fabrique sa défaillance, et le gérant engage sa responsabilité personnelle.
Pas plus facilement, mais son dossier se lit mieux. À l'impôt sur les sociétés, la SCI amortit l'immeuble et produit un bilan, donc des états financiers comparables à ceux d'une entreprise. En contrepartie, l'option devient irrévocable au-delà du cinquième exercice (article 239 du CGI) et change la fiscalité de la revente. Ne choisissez jamais l'impôt sur les sociétés pour plaire à une banque.
Aucun délai légal ne s'impose, mais un enchaînement immédiat achat-donation attire l'attention. L'administration peut y voir un montage à but principalement fiscal. Cela lui suffit depuis l'article L64 A du Livre des procédures fiscales, applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020. Le but exclusivement fiscal de l'article L64 reste l'autre fondement. Laisser passer un exercice complet, tenir une assemblée d'approbation des comptes et montrer une gestion réelle coûte peu et change beaucoup en cas de contrôle.