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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Investir entre amis en SCI : les précautions à prendre

De tous les montages que je vois passer, la SCI entre amis est celui qui casse le plus. Pas à cause de la loi : deux personnes suffisent, aucune condition de parenté. C'est l'amitié qui plie — devant un financement inégal, un désaccord sur la gestion, ou le jour où l'un veut sortir et pas les autres. Une SCI familiale a des amortisseurs : un patrimoine à transmettre, un enfant à loger, une envie de ne pas se fâcher à Noël. Entre amis, ces amortisseurs n'existent pas. Il ne reste que ce que vous avez écrit. Ce guide passe en revue tout ce qu'il faut écrire, justement : répartition des parts, apports inégaux, clause d'agrément, gouvernance, pacte d'associés, sortie et mésentente.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, CGI, BOFiP). Mis à jour le 24 juillet 2026. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé.


1. Pourquoi la SCI entre amis est plus risquée

Juridiquement, une SCI entre amis et une SCI familiale, c'est la même chose : mêmes statuts, même responsabilité, même fiscalité. La différence est ailleurs, et elle est humaine. Dans une famille, un désaccord finit par se régler au nom d'un intérêt supérieur — le patrimoine, l'enfant à loger, la paix. Entre amis, cette force de rappel n'existe pas. Et quand l'argent se mêle à l'amitié, un simple grain de sable peut faire sauter les deux d'un coup.

Voici les quatre points de rupture que je retrouve le plus souvent :

  • Le financement inégal : un ami dispose de plus de trésorerie et finance davantage, sans que cela soit correctement formalisé.
  • Les projets de vie divergents : l'un veut revendre pour financer un achat personnel, l'autre veut conserver le bien vingt ans.
  • Le blocage décisionnel : des associés à parts égales, une majorité mal calibrée, et plus aucune décision ne passe.
  • L'entrée d'un tiers non désiré : divorce, décès ou dettes d'un ami font entrer dans la SCI une personne que les autres n'ont pas choisie.

La bonne nouvelle : chacun de ces risques a une parade, et elle tient sur du papier. Une SCI entre amis tient parfaitement la route — à condition d'écrire à froid ce qui se jouera à chaud. C'est exactement ce que déroulent les chapitres qui suivent.


2. Répartir les parts : apports, votes, équité

La règle par défaut : proportionnelle aux apports

Par défaut, les parts se répartissent au prorata des apports au capital (art. 1843-2 du Code civil). Trois amis qui apportent 40 %, 35 % et 25 % repartent avec 40, 35 et 25 % des parts. Rien de mystérieux. Ce que ces parts commandent, en revanche, mérite qu'on s'y arrête : elles fixent à la fois le poids en assemblée, la part des bénéfices, la part de plus-value à la revente et l'étendue de la responsabilité sur les dettes. Le montant du capital social, lui, est libre. En pratique il est souvent symbolique — de 100 € à quelques milliers d'euros — parce que le gros du financement passe par l'emprunt et le compte courant, pas par le capital.

Dissocier apport et droit de vote : possible, mais encadré

Les statuts d'une SCI sont d'une grande souplesse. Vous pouvez prévoir qu'un associé minoritaire en capital dispose d'un droit de vote renforcé, ou qu'un associé majoritaire accepte un plafonnement de ses voix. Cette liberté a toutefois deux limites impératives :

  • La prohibition des clauses léonines (art. 1844-1 C. civ.) : on ne peut pas priver totalement un associé de tout bénéfice, ni le faire contribuer à la totalité des pertes.
  • Le risque de donation déguisée : attribuer à un ami plus de parts qu'il n'a réellement apporté peut être requalifié par l'administration fiscale en libéralité, avec les droits de donation applicables entre personnes non parentes (taux forfaitaire de 60 %, sans aucun abattement, art. 777 CGI).

Mon conseil, entre amis : collez les parts aux apports réels et réglez les écarts de financement par le compte courant. Pas par une répartition de parts bricolée qui vous exposera plus tard.


3. Le financement inégal : capital ou compte courant

C'est LA question qui fait ou défait une SCI entre amis. L'un peut mettre 60 000 €, l'autre 20 000 € : comment on gère ça sans que le premier ait l'impression de porter les autres à bout de bras ? Deux outils, très différents, répondent à cette question.

Critère Apport en capital Apport en compte courant
Nature juridiqueApport, donne des partsPrêt fait à la SCI
Droit de voteOui (proportionnel)Aucun
RécupérationÀ la revente / liquidationRemboursable en priorité
RémunérationDividende / plus-valueIntérêts possibles
SouplesseRigide (cession de parts)Souple (convention)

La stratégie que je recommande neuf fois sur dix : tout le monde met la même chose au capital — parts égales, gouvernance équilibrée — et celui qui a plus de trésorerie complète par un compte courant d'associé. L'avantage est mécanique : le compte courant se rembourse en priorité, avant tout partage. Celui qui a avancé davantage reprend sa mise en premier, et personne n'a bougé la répartition des parts ni le nombre de voix. Chacun reste à égalité dans la salle, sans que l'effort financier de l'un soit dilué.

La traçabilité, condition de survie

Un compte courant qui ne se prouve pas ne vaut rien. Le jour où l'ami veut récupérer ses 20 000 €, s'il n'y a aucune trace, la discussion tourne vite au vinaigre. Trois réflexes, non négociables :

  • Un compte bancaire dédié à la SCI, par lequel transitent tous les apports, loyers et charges.
  • Une convention de compte courant écrite, datée, précisant le montant, le taux d'intérêt éventuel et les conditions de remboursement.
  • Une comptabilité rigoureuse qui isole le solde de compte courant de chaque associé, exercice après exercice.

Chez sci-ai.app, le suivi du compte courant de chaque associé est automatisé : chaque apport et chaque remboursement est tracé, et le solde individuel apparaît dans la comptabilité. C'est le socle d'une SCI entre amis sans contestation. Découvrez notre offre Autonomie à 229 €/an.


4. La clause d'agrément : verrouiller l'entrée

Un scénario, trois variantes. Votre ami divorce, et son ex réclame ses parts au titre du partage. Ou il a accumulé des dettes, et un créancier saisit sa participation. Ou il décède, et ses enfants deviennent du jour au lendemain vos co-associés. Dans les trois cas, même résultat : vous gérez un immeuble avec quelqu'un que vous n'avez jamais choisi. La parade tient en deux mots — clause d'agrément.

Dans une SCI, la loi impose déjà l'agrément pour toute cession de parts à un tiers : l'article 1861 du Code civil la subordonne à l'accord de tous les associés (unanimité par défaut). La cession à un inconnu n'est donc jamais libre. Le rôle des statuts est d'aménager cette règle légale — assouplir l'unanimité en une majorité déterminée (ou un agrément donné par le gérant), ou au contraire étendre expressément l'agrément aux transmissions par décès ou par voie de saisie, qui peuvent sinon y échapper. Concrètement, un ami ne peut vendre ses parts à un tiers qu'avec l'accord prévu par les statuts, ou, à défaut de clause, de tous les associés. Si l'agrément est refusé, les associés restants (ou la SCI) doivent racheter les parts dans un délai légal.

Points de vigilance pour une SCI entre amis :

  • Ne pas dispenser d'agrément les cessions entre associés eux-mêmes — elles y sont soumises par défaut, mais les statuts peuvent les en exonérer —, pour éviter qu'un ami rachète les parts d'un autre et prenne le contrôle.
  • Prévoir l'agrément des héritiers en cas de décès, avec obligation de rachat si l'agrément est refusé.
  • Fixer une méthode de valorisation des parts dès les statuts ou le pacte, pour ne pas rester bloqué sur le prix de rachat.

Attention toutefois : l'agrément légal de l'article 1861 ne verrouille que les cessions volontaires. Les transmissions par décès, les cessions par voie de saisie ou entre associés peuvent, selon la rédaction des statuts, y échapper. C'est précisément ces brèches qu'une clause d'agrément large vient fermer — sans elle, vous risquez de vous retrouver dans exactement la situation que vous cherchiez à fuir.


5. Gouvernance : co-gérance et majorités

Qui gère ? Gérant unique ou co-gérance

La SCI est dirigée par un ou plusieurs gérants. Entre amis, deux écoles :

  • Le gérant unique : simple et efficace, mais l'associé non gérant peut se sentir dépossédé. À contrebalancer par des décisions importantes réservées à l'assemblée.
  • La co-gérance : plus équilibrée symboliquement, mais source de blocage si les pouvoirs ne sont pas clairement répartis. Les statuts doivent préciser si chaque co-gérant peut agir seul ou si une signature conjointe est requise au-delà d'un certain montant.

Calibrer les majorités : le nerf de la guerre

C'est là que se jouent 90 % des blocages. La règle d'or : gardez l'unanimité (ou une très forte majorité) pour les seules décisions lourdes, et assouplissez tout le reste. Sinon, vous transformez la moindre facture de plombier en négociation diplomatique.

Type de décision Majorité conseillée
Gestion courante (travaux, bail)Gérant seul / majorité simple
Approbation des comptes annuelsMajorité simple
Nomination / révocation du gérantMajorité renforcée
Vente de l'immeubleUnanimité ou forte majorité
Dissolution, changement d'objetUnanimité

Le piège des parts égales. Trois amis à 33,3 % chacun, plus une règle d'unanimité : vous venez de donner à chacun un droit de veto sur tout. Au premier vrai désaccord, la SCI est morte. Le remède est simple à poser au départ, impossible à rattraper après : tracez nettement la frontière entre les décisions à l'unanimité (rares) et celles à la majorité (la grande majorité, justement), et glissez dans le pacte un mécanisme pour sortir des blocages (on y vient plus bas).


6. Le pacte d'associés : votre assurance-vie relationnelle

Les statuts organisent la société. Le pacte d'associés organise les gens. C'est un contrat à part, confidentiel, qu'on modifie d'un accord de volontés sans passer par une modification statutaire enregistrée et publiée. Entre amis, si je ne devais garder qu'un seul document en plus des statuts, ce serait celui-là. Notre guide dédié au pacte d'associés détaille sa rédaction ; voici les clauses que je considère indispensables entre amis :

  • Clause de préemption : avant toute vente à un tiers, l'associé sortant doit proposer ses parts aux autres, en priorité.
  • Droit de sortie conjointe (tag along) : si un associé majoritaire vend, les minoritaires peuvent exiger de vendre aux mêmes conditions.
  • Obligation de sortie conjointe (drag along) : si un acheteur veut tout racheter, la majorité peut contraindre les minoritaires à vendre — utile pour ne pas rester bloqué par un récalcitrant.
  • Clause buy or sell : en cas de blocage, un associé propose un prix ; l'autre choisit d'acheter ou de vendre à ce prix. Mécanisme de déblocage radical et équitable.
  • Méthode de valorisation des parts : fixée à froid pour éviter la bataille d'experts au moment de la sortie.
  • Engagement de durée : un blocage de revente pendant X années, le temps que l'investissement se stabilise.

À retenir : statuts et pacte sont complémentaires. Les statuts posent les règles opposables à tous (agrément, majorités, gérance). Le pacte règle les rapports privés entre amis (préemption, sortie, prix). Négliger le pacte, c'est laisser au hasard tout ce qui se passera le jour où l'amitié se tend.


7. Sortir, bloquer, se séparer

Les trois voies de sortie

  • La cession de parts : l'associé vend ses parts à un autre associé ou à un tiers agréé. C'est la voie normale, encadrée par la clause d'agrément et la préemption du pacte.
  • Le rachat par la SCI : la société rachète les parts et les annule (réduction de capital). Utile quand aucun associé ne veut ou ne peut racheter individuellement.
  • Le droit de retrait (art. 1869 C. civ.) : l'associé se retire de la SCI et se fait rembourser la valeur de ses parts, si les statuts l'autorisent ou avec l'accord unanime des autres. À défaut d'accord sur la valeur, elle est fixée par expert (art. 1843-4 C. civ.).

Le nerf de la sortie : la valorisation

Le droit de sortir, tout le monde l'a. Le vrai sujet, c'est le prix et qui paie. La valeur des parts se calcule le plus souvent sur l'actif net réévalué : prix de marché de l'immeuble, moins le capital restant dû de l'emprunt, moins les comptes courants à rembourser. Le diable est dans le « prix de marché » : c'est là que les amis se déchirent. Fixer la méthode dans le pacte, tant que tout va bien, vous épargne des mois de bataille. Notre guide comment sortir d'une SCI déroule les procédures en détail.

Le blocage total : dissolution pour justes motifs

Quand plus aucune décision ne passe et que la SCI est paralysée, l'ultime recours est la dissolution judiciaire pour justes motifs (art. 1844-7 5° du Code civil). La mésentente entre associés est un juste motif reconnu par la jurisprudence, à la condition qu'elle paralyse réellement le fonctionnement de la société — une simple brouille ne suffit pas. C'est une solution lente, coûteuse et destructrice de valeur. Notre guide sur la mésentente entre associés de SCI détaille les étapes préalables et les alternatives (médiation, activation du pacte, clause buy or sell) qui permettent d'éviter le tribunal.


8. Responsabilité, décès et fiscalité

Une responsabilité indéfinie mais conjointe, jamais solidaire

Point capital, et pourtant je le vois mal compris presque à chaque fois. Les associés de SCI répondent des dettes sociales de façon indéfinie, conjointe et proportionnelle à leurs parts (art. 1857 C. civ.). Indéfinie : au-delà de leur apport, sur leur patrimoine. Mais conjointe, et surtout PAS solidaire : chacun n'est tenu qu'à hauteur de sa quote-part, jamais de toute la dette. Reprenons Paul, 40 % des parts : il répond de 40 % de la dette sociale, point. Même si Marc et Julie sont ruinés, le créancier ne peut pas lui réclamer leur part à eux. Et cette responsabilité est subsidiaire (art. 1858) : la banque doit d'abord poursuivre la SCI, sans succès, avant de venir toquer chez les associés.

L'exception qui change tout : pour accorder le prêt immobilier, la banque exige presque toujours un cautionnement solidaire de chaque associé. Ce cautionnement contractuel écarte la protection de l'article 1857 : chaque ami peut alors être poursuivi pour la totalité du prêt garanti. À négocier et à comprendre avant de signer.

Le décès d'un ami associé

Sans clause, les parts du défunt tombent dans sa succession et passent à ses héritiers, qui deviennent associés de plein droit. Des héritiers que, la plupart du temps, les survivants ne connaissent ni d'Ève ni d'Adam. Deux dispositifs pour l'éviter : la clause d'agrément des héritiers — avec obligation de rachat des parts si l'agrément est refusé — ou une assurance croisée entre associés, qui débloque les fonds pour que les survivants rachètent la part du disparu. Entre amis, on y pense rarement, et c'est une erreur : personne n'a envie de tenir des assemblées générales avec la veuve d'un copain.

Fiscalité : IR ou IS selon le projet

À l'IR, le régime par défaut, chaque ami est imposé sur sa quote-part de résultat, dans sa propre tranche marginale. Il y a là un piège d'équité qu'on sous-estime : deux amis, l'un à 11 %, l'autre à 41 %, ne paient pas du tout la même chose sur le même euro de bénéfice — et ça peut créer des tensions, l'un poussant à distribuer, l'autre à ne surtout rien sortir. À l'IS, c'est la SCI qui paie l'impôt (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %), les amortissements viennent écraser le résultat imposable, et les associés ne sont taxés qu'au moment où ils se distribuent des dividendes (PFU de 31,4 % en 2026). Le choix se raisonne sur l'horizon : garder longtemps et réinvestir pousse vers l'IS ; revendre à moyen terme pousse vers l'IR, pour profiter des abattements pour durée de détention sur la plus-value des particuliers. Notre guide SCI à l'IR ou à l'IS compare les deux régimes en détail.

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9. Exemple chiffré : trois amis, un immeuble

Paul, Marc et Julie se lancent : un immeuble de rapport à 300 000 € frais inclus, acheté via une SCI. Financement : 60 000 € d'apport, 240 000 € d'emprunt. Sauf que leurs poches ne sont pas de la même profondeur. Paul peut sortir 30 000 €, Marc 20 000 €, Julie 10 000 €. Tout le reste du montage découle de cette différence — et c'est là que la plupart des trios se plantent.

Le mauvais réflexe

Coller les parts aux apports : Paul 50 %, Marc 33 %, Julie 17 %. Sur le papier, c'est logique. Dans les faits, Julie n'a plus voix au chapitre, Paul décide seul, et au bout de deux ans Julie a le sentiment d'être une locataire chez ses propres amis. Le terreau parfait pour la brouille.

Le bon montage

Ils fixent un capital égalitaire — 30 000 € répartis en trois parts égales de 10 000 € (33,3 % chacun, gouvernance équilibrée) — et traitent les surplus par le compte courant :

Associé Apport capital Compte courant Total versé Parts
Paul10 000 €20 000 €30 000 €33,3 %
Marc10 000 €10 000 €20 000 €33,3 %
Julie10 000 €0 €10 000 €33,3 %
Total30 000 €30 000 €60 000 €100 %

Ce que ce montage garantit :

  • Gouvernance équilibrée : trois voix égales, personne ne domine, chacun se sent associé à part entière.
  • Équité financière : Paul et Marc récupéreront leur compte courant (20 000 € et 10 000 €) en priorité, avant tout partage. Leur effort supplémentaire est protégé, pas dilué.
  • Souplesse : si Julie a plus de trésorerie plus tard, elle peut à son tour alimenter son compte courant, sans toucher à la répartition des parts.

Dernière brique : un pacte d'associés (préemption, buy or sell, méthode de valorisation) et une clause d'agrément dans les statuts. Le jour où l'un veut partir en claquant la porte, la clause buy or sell tranche : il rachète, ou il se fait racheter, au prix qu'il a lui-même proposé. Sans avocat, sans tribunal, sans années perdues. Voilà une SCI entre amis bâtie pour tenir — et pour se défaire proprement si l'amitié, elle, ne tient pas.


10. FAQ — SCI entre amis

Combien d'amis peut-on associer dans une SCI ?

Deux associés minimum (art. 1832 C. civ.), sans maximum légal. En pratique, plus le nombre d'associés augmente, plus la gouvernance se complique et plus le pacte d'associés devient indispensable. Au-delà de quatre ou cinq amis, prévoyez des règles de majorité et de sortie particulièrement soignées.

Le pacte d'associés est-il vraiment nécessaire entre amis ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais c'est la précaution la plus importante. Le pacte organise la sortie, la préemption, le déblocage en cas de désaccord et la valorisation des parts. Confidentiel et modifiable sans formalité, il complète les statuts. L'absence de pacte est la première cause de contentieux dans les SCI entre associés non parents.

Peut-on associer un ami et un membre de sa famille dans la même SCI ?

Oui, aucune règle ne l'interdit. Une SCI peut mêler amis, parents et même personnes morales. Sachez toutefois que la fiscalité des transmissions (donation, succession) diffère selon le lien : les abattements familiaux ne jouent qu'entre parents, et les transmissions à titre gratuit entre non-parents sont taxées au taux forfaitaire de 60 % (art. 777 CGI), sans aucun abattement en cas de donation et après un simple abattement de 1 594 € en cas de succession (art. 788 IV CGI).

Faut-il faire rédiger les statuts par un professionnel ?

Entre amis, c'est vivement recommandé. Des statuts standards téléchargés ne comportent ni clause d'agrément adaptée, ni majorités calibrées, ni articulation avec un pacte. Un avocat ou un notaire sécurise ces clauses sur mesure. Si un apport en nature (immeuble) est envisagé, le passage devant notaire est de toute façon obligatoire.

Un ami peut-il revendre ses parts quand il veut ?

Non, pas librement. Dans une SCI, la loi interdit déjà toute cession de parts à un tiers sans l'agrément de tous les associés (art. 1861 C. civ.) : la cession à un inconnu n'est jamais totalement libre. Les statuts peuvent assouplir cette unanimité en une majorité, et une clause de préemption au pacte rend les associés prioritaires pour racheter. Vous pouvez aussi prévoir un engagement de durée (blocage de revente pendant quelques années). Mieux vaut cadrer précisément ces règles plutôt que s'en remettre au seul régime légal.

Comment protéger l'ami qui a financé plus que les autres ?

Par le compte courant d'associé. L'apport supplémentaire est enregistré comme un prêt à la SCI, remboursable en priorité avant tout partage. Formalisez-le par une convention écrite et une comptabilité qui isole le solde de chaque associé. Ainsi, celui qui a avancé plus récupère sa mise en premier, sans déséquilibrer la détention des parts ni les droits de vote.

Que se passe-t-il si deux amis à 50/50 ne sont plus d'accord sur rien ?

C'est le scénario le plus dangereux : aucune majorité ne se dégage, la SCI est paralysée. Trois issues : activer une clause buy or sell du pacte (l'un rachète l'autre), trouver un accord de rachat amiable, ou demander en dernier recours la dissolution judiciaire pour justes motifs (art. 1844-7 5° C. civ.). D'où l'importance d'anticiper ce blocage dès la constitution.

La banque peut-elle poursuivre un seul ami pour tout le prêt ?

Oui, si chaque associé s'est porté caution solidaire — ce que les banques exigent presque toujours pour un prêt de SCI. Ce cautionnement contractuel écarte la responsabilité seulement conjointe de l'article 1857. Sans cautionnement, chaque associé ne répond que de sa quote-part. Lisez attentivement l'acte de prêt avant de signer.

Comment est valorisée une part au moment de la sortie d'un ami ?

À défaut de méthode prévue au pacte, la valeur est fixée par un expert désigné selon l'article 1843-4 du Code civil. Pour l'éviter, définissez à l'avance une méthode : actif net réévalué (valeur de marché de l'immeuble moins l'emprunt restant et les comptes courants), avec éventuelle décote d'illiquidité. Fixer cette règle à froid économise des mois de contentieux.

Peut-on transformer une indivision entre amis en SCI ?

Oui, et c'est souvent recommandé. L'indivision est fragile : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (art. 815 C. civ.), chaque indivisaire pouvant en principe en provoquer le partage à tout moment. La SCI apporte stabilité, gouvernance organisée et clause d'agrément. Le passage suppose l'apport du bien à la SCI, avec les formalités notariales et fiscales correspondantes.

Faut-il un compte bancaire séparé pour la SCI entre amis ?

Oui, c'est indispensable. Un compte dédié par lequel transitent tous les flux (apports, loyers, charges) assure la traçabilité qui protège chaque associé : preuve des apports, justification des remboursements de compte courant, sérénité en cas de contrôle. Mélanger comptes personnels et compte SCI est la première source de suspicion et de litige entre amis.

La clause d'agrément joue-t-elle entre associés eux-mêmes ?

Oui, par défaut. L'article 1861 du Code civil soumet à l'agrément de tous les associés toutes les cessions de parts, y compris entre associés. Ce sont les statuts qui peuvent au contraire en dispenser les cessions consenties à un autre associé ou au conjoint. Entre amis, mieux vaut donc veiller à NE PAS dispenser ces cessions de l'agrément, afin d'éviter qu'un ami rachète discrètement les parts d'un autre et prenne le contrôle. Seules les cessions aux ascendants ou descendants du cédant échappent en principe à l'agrément, sauf clause contraire.

Que devient la SCI si un ami fait faillite personnelle ?

Ses créanciers peuvent saisir ses parts de SCI. Sans clause d'agrément, l'acquéreur des parts saisies pourrait entrer dans la SCI. Avec une clause d'agrément bien rédigée, les associés peuvent refuser l'entrée du repreneur et sont alors tenus de racheter les parts. C'est une raison de plus de verrouiller les statuts et de prévoir une méthode de valorisation.

Une SCI entre amis peut-elle loger l'un des associés ?

Oui, mais la mise à disposition gratuite ou à loyer minoré d'un bien à un associé a des conséquences fiscales à surveiller (avantage en nature, réintégration, perte de la déductibilité de certaines charges). Un bail à loyer de marché, encaissé sur le compte de la SCI, reste la solution la plus sûre pour éviter tout risque de requalification.

Combien coûte la création et la gestion d'une SCI entre amis ?

La création coûte quelques centaines d'euros (annonce légale, immatriculation, éventuels honoraires de rédaction des statuts et du pacte). La gestion annuelle dépend du régime : à l'IR, un logiciel comme sci-ai.app à 229 €/an suffit ; à l'IS (bilan, liasse 2033, FEC), comptez 349 €/an chez sci-ai.app ou 800-2 000 €/an en cabinet. Répartis entre associés, ces coûts restent modestes.

Vaut-il mieux investir entre amis en SCI ou en indivision ?

La SCI est presque toujours préférable pour un projet à plusieurs durable. Elle offre une gouvernance organisée, une clause d'agrément, un pacte d'associés et une sortie encadrée, là où l'indivision reste instable (partage possible à tout moment). L'indivision peut convenir pour un projet court et simple, mais dès qu'il y a emprunt et durée, la SCI protège bien mieux la relation d'amitié.

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FAQ

Questions fréquentes

Oui, sans aucune restriction. La SCI n'exige que deux associés minimum (art. 1832 C. civ.), sans condition de lien familial. Amis, collègues, connaissances : n'importe quelles personnes physiques ou morales peuvent s'associer. La vraie difficulté n'est pas juridique mais relationnelle : contrairement à une SCI familiale, aucune solidarité affective ne rattrapera un désaccord. Tout doit être écrit à l'avance dans les statuts et un pacte d'associés.
La règle par défaut : les parts sont proportionnelles aux apports (art. 1843-2 C. civ.). Si Paul apporte 40 %, Marc 35 % et Julie 25 % du capital, ils détiennent respectivement 40, 35 et 25 % des parts. Vous pouvez dissocier apport et droit de vote via des statuts sur mesure, mais toute répartition qui ne reflète pas les apports réels crée un risque : requalification en donation déguisée, ou clause léonine (art. 1844-1) si un associé est privé de tout bénéfice.
Deux montages coexistent. L'apport en capital donne des parts (et donc des droits politiques et un partage de la plus-value). L'apport en compte courant d'associé est un prêt fait à la SCI : il ne donne aucune part supplémentaire mais est remboursable en priorité, avec intérêts éventuels. L'ami qui met plus a intérêt à passer par le compte courant pour récupérer sa mise avant tout partage, sans déséquilibrer la détention des parts.
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est la précaution numéro un. Le pacte d'associés organise ce que les statuts ne disent pas : droit de sortie, clause de préemption, sortie conjointe, clause buy or sell en cas de blocage, engagement de non-concurrence. Confidentiel et souple, il se modifie sans formalité de publicité, contrairement aux statuts. Entre amis, c'est lui qui évite que la mésentente ne finisse au tribunal.
Dans une SCI, l'agrément est d'abord un mécanisme légal : l'article 1861 du Code civil interdit toute cession de parts à un tiers sans l'accord de tous les associés (unanimité par défaut). La cession à un inconnu n'est donc jamais libre. Le rôle des statuts est d'aménager cette règle — assouplir l'unanimité en une majorité, ou au contraire étendre expressément l'agrément aux transmissions par décès ou par voie de saisie. Bien rédigée, la clause garantit que vous restez maîtres de la composition du groupe.
Trois voies. La cession de parts : vous vendez à un autre associé ou à un tiers agréé. Le rachat par la SCI elle-même (réduction de capital ou rachat suivi d'annulation). Le droit de retrait de l'article 1869 du Code civil, si les statuts ou une décision unanime l'autorisent : l'associé se retire et est remboursé de la valeur de ses parts. La difficulté est toujours la valorisation et le financement du rachat — d'où l'intérêt d'une clause de prix dans le pacte.
Non, et c'est un point crucial. La responsabilité des associés de SCI est indéfinie mais CONJOINTE et proportionnelle aux parts (art. 1857 C. civ.), jamais solidaire. Chaque ami répond des dettes à hauteur de sa quote-part, pas de la totalité. Elle est aussi subsidiaire (art. 1858) : le créancier doit d'abord poursuivre vainement la SCI avant de se retourner contre les associés. Mais attention, une banque exige souvent un cautionnement solidaire pour le prêt, ce qui contourne cette protection.
Par défaut, les parts entrent dans la succession et sont transmises aux héritiers, qui deviennent associés — potentiellement des personnes que les amis survivants ne connaissent pas. Les statuts peuvent prévoir une clause de continuation avec agrément des héritiers, ou un rachat des parts par les associés survivants. Une clause de tontine ou une assurance croisée entre associés peut aussi sécuriser la reprise. Sans clause, vous subissez la succession de votre ami.
Oui, si les statuts exigent l'unanimité ou une majorité qu'un associé peut atteindre à lui seul. Avec trois amis à parts égales (33 % chacun), une règle d'unanimité donne à chacun un droit de veto. Il faut calibrer les majorités : réserver l'unanimité aux seules décisions graves (vente de l'immeuble, dissolution, changement d'objet) et prévoir une majorité simple ou renforcée pour la gestion courante. Une gouvernance mal réglée transforme trois amis en trois bloqueurs.
Elle peut l'être si elle équilibre les pouvoirs, mais elle multiplie les risques de blocage. Deux ou trois co-gérants doivent définir clairement qui signe quoi : chacun peut-il agir seul, ou faut-il une signature conjointe au-delà d'un certain montant ? Les statuts doivent trancher. Une alternative fréquente : un gérant unique, contrebalancé par des décisions importantes réservées à l'assemblée. L'essentiel est que personne ne se sente dépossédé.
C'est le point le plus conflictuel. À défaut d'accord, la valeur est fixée par un expert désigné selon l'article 1843-4 du Code civil. Pour l'éviter, prévoyez dans le pacte une méthode de valorisation contractuelle : valeur de l'actif net réévalué (valeur des biens moins les dettes, dont le compte courant), avec ou sans décote pour illiquidité. Fixer la méthode à froid, quand tout va bien, évite des mois de bataille d'experts au moment du départ.
Oui, c'est indispensable et plus encore entre amis. Chaque apport, chaque loyer, chaque charge doit transiter par le compte de la SCI. La traçabilité protège chacun : elle prouve qui a apporté quoi (capital ou compte courant), justifie les remboursements prioritaires et écarte tout soupçon en cas de contrôle fiscal ou de litige. Mélanger comptes personnels et compte SCI est la première source de contestation entre associés.
C'est un mécanisme de déblocage. Un associé propose un prix par part : l'autre a alors le choix, soit vendre ses parts à ce prix, soit racheter celles du proposant au même prix. Ce mécanisme oblige à fixer un prix honnête (celui qui propose peut se retrouver acheté). Il permet de dénouer une mésentente sans dissolution ni tribunal. Entre deux amis à 50/50, c'est souvent la clause qui sauve l'investissement d'une impasse totale.
À l'IR (régime par défaut), chaque ami est imposé sur sa quote-part de résultat foncier, dans sa propre tranche d'imposition — ce qui peut créer des inégalités si les amis n'ont pas les mêmes revenus. À l'IS, la SCI paie l'impôt (15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %) et les amis ne sont imposés qu'en cas de distribution de dividendes (PFU de 31,4 % en 2026). Le choix dépend du projet : conservation longue et réinvestissement plaident pour l'IS, revente à moyen terme pour l'IR.
D'abord activer les clauses du pacte (préemption, buy or sell, sortie conjointe). Si le blocage est total et paralyse la SCI, un associé peut demander en justice la dissolution pour justes motifs (art. 1844-7 5° C. civ.) : la mésentente entre associés est un juste motif reconnu, à condition qu'elle paralyse réellement le fonctionnement. C'est une solution extrême et coûteuse. La prévention par un pacte solide reste toujours préférable au contentieux.
Le régime importe plus que le nombre d'associés. Une SCI à l'IR se gère avec un logiciel spécialisé comme sci-ai.app pour 229 € TTC/an (offre Autonomie) ou 349 €/an avec un expert-comptable dédié. Une SCI à l'IS, qui impose bilan, liasse 2033 et FEC, coûte de 349 €/an chez sci-ai.app à 800-2 000 €/an en cabinet traditionnel. Répartis entre trois amis, ces frais restent modestes au regard de la sécurité qu'ils apportent.