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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Faux RIB et virement frauduleux Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Crédit vendeur en SCI Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Recel de parts de SCI Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Transfert de permis Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Garantie de paiement des travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Accession et construction en SCI Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant Logement de la famille SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Représenter la SCI en justice Locataire en procédure collective État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Local industriel ICPE Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SCI jamais immatriculée SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Dégrèvement taxe foncière Créer une SCI seul Assemblée générale SCI Contester un PV d'assemblée
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Taxe sur les salaires Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement Commission de conciliation FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
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Détenir une SCI réduit-il votre capacité d'emprunt personnelle ?

« Si ma SCI a un crédit, la banque va-t-elle refuser de financer ma résidence principale ? » Réponse : votre société civile immobilière (SCI) ne rabote pas mécaniquement votre capacité d'emprunt. Mais selon la banque, le même dossier donne 332 000 € ou 260 000 € de capital empruntable. 72 000 € d'écart, même couple, même jour. Ce guide déroule les deux calculs jusqu'à l'euro, sépare la règle de la pratique, et dit quand il ne faut pas créer la SCI en premier.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app. Vérifié à la source : décision du Haut Conseil et sa FAQ officielle, code de la consommation, jurisprudence de la Cour de cassation. Mis à jour le 27 août 2026.

Périmètre : ce guide traite de l'impact d'une SCI sur votre emprunt personnel — résidence principale, achat en nom propre. Pour financer un achat via la SCI, lisez notre guide dédié au prêt bancaire accordé à une SCI : dossier, garanties, causes de refus.

1. La réponse en euros : 72 000 € d'écart sur le même dossier

Julie et Marc, mariés, détiennent chacun 50 % d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu (IR). Ils achètent leur résidence principale en nom propre, tous les deux comme co-emprunteurs. Leurs deux moitiés se cumulent : c'est 100 % du solde de la société qui entre dans le dossier.

Leur situation Montant annuel
Salaires nets du couple, avant impôt6 000 €/mois
Loyers encaissés par la SCI14 400 € (1 200 €/mois)
Charges de la SCI (taxe foncière, assurance, gestion)2 400 €
Échéances du crédit de la SCI, assurance comprise10 800 € (900 €/mois)
Autres crédits personnelsaucun

Les banques ne retiennent jamais 100 % des loyers : elles appliquent une décote couvrant la vacance et les impayés. Retenons 80 %, la valeur la plus courante : 14 400 × 80 % = 11 520 €/an, soit 960 €/mois. Le solde de trésorerie vaut alors 11 520 − 2 400 − 10 800 = −1 680 €/an, un déficit de 140 €/mois.

L'hypothèse de taux utilisée dans tout ce guide

Crédit amortissable sur 20 ans à 3,20 % nominal, assurance emprunteur à 0,30 % par an du capital initial. Dans ces conditions, 1 € de mensualité tout compris finance environ 169,60 € de capital : multipliez votre mensualité disponible par 169,6. À 4 % sur 20 ans le coefficient descend vers 158 ; à 3 % sur 25 ans, il monte vers 200.

Banque A — le calcul différentiel

Elle ne retient que le solde, ici un déficit de 140 €/mois, qu'elle ajoute à vos charges. Les revenus restent les 6 000 € de salaires. Plafond à 35 % : 6 000 × 0,35 = 2 100 €/mois. Moins les 140 €, il reste 1 960 €/mois, soit 1 960 × 169,6 = ≈ 332 000 € de capital.

Banque B — l'intégration totale

Elle éclate les deux flux. Côté revenus, les loyers pondérés s'ajoutent : 6 000 + 960 = 6 960 €/mois. Côté charges, elle compte l'échéance entière, 900 €/mois. Le plafond monte à 2 436 €, mais 900 € sont déjà consommés : il reste 1 536 €/mois, soit ≈ 260 000 €.

Les 2 400 € de taxe foncière et d'assurance, eux, disparaissent. Ce n'est pas un oubli : la FAQ officielle du Haut Conseil (question 17) veut le loyer brut, « avant déduction d'abattements fiscaux et charges », la décote de 20 % étant censée couvrir le risque. Cela rend la méthode moins dure qu'il n'y paraît — pas assez, toutefois, pour compenser l'échéance entière.

Julie et Marc Banque A · différentiel Banque B · intégration totale
Revenus mensuels retenus6 000 €6 960 €
Plafond de charges à 35 %2 100 €2 436 €
− charges de crédit déjà comptées140 € (déficit SCI)900 € (échéance SCI entière)
= mensualité disponible, assurance comprise1 960 €1 536 €
Capital empruntable≈ 332 000 €≈ 260 000 €
L'écart : 72 000 €. Même couple, même SCI, même salaire, même jour. Seule la banque change — et une seule des deux suit la doctrine du régulateur. La FAQ officielle du Haut Conseil (question 17) impose de retenir les loyers bruts, avant déduction des charges et des intérêts, en leur appliquant une décote, et tranche en une phrase : « Le calcul différentiel consistant à retirer les loyers de la charge de remboursement est exclu. » La banque B applique donc la méthode prescrite ; la banque A applique une pratique commerciale plus généreuse. Ce qui reste libre, c'est le niveau de la décote (70 ou 80 %), pas le principe. Deux choses à demander à votre conseiller : quelle méthode, et quelle décote.

Le taux d'effort, c'est la part de vos revenus absorbée par vos crédits, assurance comprise. Sur un projet à 1 200 €/mois, la banque A l'affiche à (1 200 + 140) / 6 000 = 22,3 %, la banque B à (900 + 1 200) / 6 960 = 30,2 %. Les deux passent. Ajoutez un crédit auto de 400 € et la banque B franchit les 35 % : elle refuse.


2. Le plafond des 35 % : d'où il vient, qui il vise, comment il se calcule

Le plafond de 35 % n'est ni une loi ni un usage. C'est une décision du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) : la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, publiée au Journal officiel, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Modifiée le 29 juin 2023 et le 18 décembre 2023, puis maintenue inchangée le 3 mars 2026.

Ce que la décision impose

  • Un taux d'effort maximal de 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise.
  • Une durée de crédit plafonnée à 25 ans, portée à 27 ans quand l'entrée en jouissance est différée — l'achat dans l'ancien avec au moins 10 % de travaux, par exemple. Ces 27 ans ne rallongent pas le remboursement : la période d'amortissement n'excède jamais 25 ans.

Quand votre SCI y échappe, quand elle n'y échappe pas

Presque personne ne le démontre, et personne ne cite le document qui répond : le Haut Conseil publie une foire aux questions officielle dont quatre questions (29 à 32) portent sur les SCI. Nous nous y référons tout au long de ce guide. La démonstration tient en quatre maillons :

  1. L'article 3 de la décision fixe son champ : les contrats de crédit mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation.
  2. L'article L. 313-1 compte trois branches. Son vise les contrats de crédit « définis au 6° de l'article L. 311-1 », c'est-à-dire ceux consentis à un emprunteur au sens du 2° du même article : une personne physique.
  3. Mais son ajoute les mêmes contrats « souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle ». Être une personne morale ne suffit donc pas à sortir du champ : contrairement à ce qu'on lit partout, une SCI peut y entrer.
  4. Ce qui l'en fait sortir, c'est l'objet social. Une SCI « agit en qualité de professionnelle lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet » (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969). Et c'est l'objet social qui compte, pas l'usage réel du bien (1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-24.915).
La conclusion, nuancée : une SCI de location — objet social « procurer des immeubles en jouissance » — finance une activité professionnelle au sens du 3°. Son prêt sort du champ de L. 313-1, donc de l'article 3 de la décision : elle n'est pas soumise aux 35 %. Mais une SCI purement patrimoniale, sans objet locatif — la SCI familiale qui loge ses propres associés — y reste : son prêt est bien soumis aux 35 % et aux 25 ans. Le Haut Conseil le confirme dans sa FAQ, question 29 : « La décision s'applique aux prêts aux SCI couverts par les dispositions sur le crédit immobilier prévues à l'article L. 313-1 du code de la consommation. » Vérifiez la clause d'objet de vos statuts avant de conclure. Et dans tous les cas, vous, associé, êtes soumis aux 35 % dès que vous empruntez en votre nom : c'est par votre taux d'effort que la SCI revient dans le dossier.

Un conseiller qui oppose les 35 % au prêt d'une SCI de location se trompe donc de norme. La contrainte réelle est sa grille de risque, dont notre guide détaille les causes réelles d'un refus. L'article 3 écarte aussi les crédits relais, renégociés, rachetés ou regroupés : renégocier ou racheter le crédit de la SCI ne se heurte pas au plafond.

Quatre précisions de l'article 4 qui changent les chiffres

  • Les revenus, ce n'est pas le salaire : c'est le revenu net global des articles 156 et 156 bis du code général des impôts, majoré des abattements forfaitaires non déjà pris en compte, minoré des revenus exceptionnels. C'est votre revenu fiscal qui est au dénominateur. Le chapitre 9 en tire 83 000 € — un effet de pratique, non de doctrine.
  • Conséquence à l'impôt sur le revenu : votre part de résultat est déjà dans ce revenu net global. En tenir compte n'est pas une lubie de banquier, c'est la définition du dénominateur.
  • Les revenus exceptionnels sont retirés et les revenus s'apprécient à l'octroi. Prime unique, plus-value, rappel de salaire : écartés. Un loyer que vous comptez augmenter l'an prochain ne pèse pas.
  • Le taux d'effort se calcule aux charges maximales sur toute la période d'amortissement. Sur un prêt in fine, crédit où l'on ne paie que les intérêts avant de rembourser le capital en une fois, la charge à retenir n'est donc pas celle d'aujourd'hui. Et le numérateur comprend les « montants totaux dus par l'emprunteur » du 9° de l'article L. 311-1 : l'assurance est bien dans le taux d'effort.

La marge de flexibilité, enfin chiffrée

La banque n'est pas tenue de refuser dès 35,1 %. L'article 2 lui laisse une marge « pouvant aller jusqu'à 20 % » de sa production trimestrielle, fléchée depuis le 29 juin 2023 : au moins 70 % aux acquéreurs d'une résidence principale, dont 30 % aux primo-accédants.

Traduit en dossiers réels : sur 100 crédits accordés dans un trimestre, 20 peuvent déroger. Sur ces 20 : 14 au moins pour une résidence principale, dont 6 au moins pour des primo-accédants ; 6 restent libres. Un investisseur locatif se dispute donc 6 dérogations sur 100 crédits. Ne construisez pas un plan de financement dessus. Et n'espérez pas opposer la norme au conseiller : elle est prudentielle, son respect s'apprécie sur la production trimestrielle de la banque, pas dossier par dossier.

3. Ce qui est une règle, ce qui est une pratique de banque

La confusion entre les deux est la première cause de mauvaise décision : un conseiller qui dit « c'est la règle » parle neuf fois sur dix de sa grille interne. Deux termes du tableau demandent une glose : le FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et le compte courant d'associé, l'argent que vous avez avancé à la SCI.

Norme ou doctrine du régulateur, avec sa source Simple politique d'établissement
Taux d'effort de 35 % et durée de 25 ans (décision D-HCSF-2021-7, art. 1er)Le niveau de la décote sur les loyers, 70 ou 80 %
Définition du taux d'effort : revenu net avant impôt, assurance comprise, charges maximales (art. 4)Le retraitement du compte courant d'associé
Loyers retenus bruts et calcul différentiel exclu (FAQ du Haut Conseil, question 17)La neutralisation, ou non, des amortissements comptables
Marge de flexibilité de 20 % et son fléchage (art. 2)Le nombre d'exercices clos exigés
Exclusion du prêt relais à quotité ≤ 80 % (art. 4 bis)La reconstitution d'un prêt in fine : épargne ou mensualité théorique
Responsabilité de l'associé, non solidaire et subsidiaire (art. 1857 et 1858 C. civ.)L'exigence d'une caution personnelle et solidaire
Champ du FICP, réservé aux personnes physiques (art. L. 751-1 C. consom.)Le taux de rendement locatif minimum attendu
Protections de la caution (art. 2299, 2300 et 2302 C. civ.)L'exigence d'un apport personnel minimum

La colonne de droite se négocie, la colonne de gauche non. D'où l'ordre de vos arguments : démontrez que votre SCI est saine, ne discutez jamais les 35 %. Et puisque tout ce qui se négocie dépend de l'établissement, la mise en concurrence est déterminante.


4. Les deux méthodes de calcul de votre capacité, formule par formule

Le calcul différentiel

C'est le plus répandu en pratique, et le plus favorable — bien que la doctrine du Haut Conseil l'écarte, on l'a vu au chapitre 1. La banque calcule le solde de trésorerie de la SCI, puis ne réintègre que ce solde dans votre situation.

Solde SCI = (loyers annuels × pondération) − charges annuelles − échéances annuelles du crédit

→ Solde positif : il s'ajoute à vos revenus, multiplié par votre part du capital.

→ Solde négatif : il s'ajoute à vos charges, multiplié par votre part du capital.

Tout l'intérêt tient là : l'échéance de la SCI n'est pas comptée en entier comme une charge personnelle. Les loyers la neutralisent, seul l'écart compte.

Exemple express : une SCI encaisse 12 000 € de loyers, supporte 2 000 € de charges, rembourse 8 400 € par an. Loyers à 80 % : 9 600 €. Solde : 9 600 − 2 000 − 8 400 = −800 €/an. Pour un associé à 50 %, la banque n'ajoute que 33 €/mois de charge : 5 600 € de capital en moins. En intégration totale, il perdrait 35 600 €. Six fois plus.

L'intégration totale

Certaines banques — ou toutes, face à une SCI sans historique — ventilent les deux flux : loyers décotés côté revenus, échéance comptée en entier côté charges. Le taux d'effort grimpe même quand la SCI est à l'équilibre.

Critère Calcul différentiel Intégration totale
Échéance du crédit SCINeutralisée par les loyers (solde seul)Comptée en entier, au prorata des parts
LoyersIntégrés dans le soldeAjoutés au revenu, pondérés
Impact si SCI équilibréeQuasi nulAlourdit le taux
Impact si SCI excédentaireAméliore le dossierEffet limité, voire négatif
Fréquence observéeMajoritaireMinoritaire, ou prudentielle

Un réflexe : faites-vous confirmer le solde SCI retenu. C'est la donnée sur laquelle une erreur de saisie coûte le plus cher.


5. Votre part du capital, et pourquoi la caution la fait sauter

Un paramètre revient dans les deux méthodes : votre quote-part, le pourcentage de parts que vous détenez. 40 % des parts, 40 % du solde.

Pourquoi cette proratisation n'est pas arbitraire

L'article 1857 du Code civil fait répondre les associés des dettes sociales à proportion de leurs parts, et sans solidarité entre eux. L'article 1858 ajoute que cette responsabilité est subsidiaire : le créancier doit d'abord poursuivre vainement la SCI.

On n'en retient d'ordinaire que la première moitié. La seconde compte davantage ici : même sans avoir rien signé, vous êtes exposé. Voilà pourquoi la banque regarde la dette de la SCI dans votre dossier, caution ou non. Détail dans notre guide sur la responsabilité des associés de SCI.

Ce n'est pas une déduction d'auteur. La FAQ du Haut Conseil (question 32) l'écrit : les charges d'emprunt de la SCI « pourront être ventilées en fonction de cette participation ». Les revenus se retiennent eux aussi « à hauteur de la participation de l'emprunteur au capital ». C'est le mécanisme du tableau ci-dessous — et il tombe dès que vous signez une caution solidaire.

Détention Solde SCI annuel Part réintégrée (différentiel) Effet sur le capital empruntable
100 % (couple co-emprunteur, 50 % chacun)+3 000 €+3 000 € de revenu+ 14 800 €
50 %+3 000 €+1 500 € de revenu+ 7 400 €
50 %−2 000 €−1 000 € (charge)− 14 100 €
25 % (SCI familiale)−2 000 €−500 € (charge)− 7 100 €

Lecture : +250 €/mois de solde relèvent le plafond de 87,50 €, soit ≈ 14 800 € de capital. Mais −83 €/mois en consomment ≈ 14 100 € : la charge se déduit à l'euro, pas à 35 %. Un déficit coûte bien plus qu'un excédent ne rapporte — mécanisme qui joue à plein dans une SCI familiale.

La caution, qui efface tout ce qui précède

Disons-le franchement : c'est la caution, pas la loi, qui rend l'associé solidaire. La banque exige presque toujours celle de chaque associé, pour la totalité du prêt. Cet engagement neutralise la proportionnalité de l'article 1857 : vous êtes tenu de 100 % de la dette, et la banque vous impute l'échéance entière.

Trois règles de protection que peu de guides donnent

  • La disproportion réduit, elle n'annule plus. Un cautionnement manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine est réduit au montant que vous pouviez supporter (article 2300 du Code civil). Sous l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, la banque ne pouvait pas du tout s'en prévaloir : la protection a reculé.
  • L'information annuelle est un droit sanctionné. Le créancier doit vous communiquer avant le 31 mars et à ses frais le capital et les intérêts restant dus (article 2302). À défaut il est déchu des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information. Réclamez ce courrier.
  • Le devoir de mise en garde vous vise, averti ou non (article 2299). Et un cautionnement signé avant le 1er janvier 2022 reste régi par la loi ancienne pour sa formation et pour la disproportion (II de l'art. 37 de l'ordonnance n° 2021-1192) : vous gardez l'ancien L. 332-1, plus favorable. Une exception, et elle joue pour vous : le III du même article rend les articles 2302 à 2304 applicables dès 2022 y compris aux cautionnements antérieurs. L'information annuelle vous est due, même sur une caution de 2019.

Avant de signer, posez l'alternative : le nantissement de vos parts garantit la banque sans vous engager sur toute la dette. Voyez aussi la caution personnelle en SCI et la SCI qui ne peut plus payer son emprunt.


6. Profil 1 — SCI à l'impôt sur le revenu excédentaire : 52 000 € d'écart

C'est le cas que tout le monde croit gagné d'avance. Il ne l'est pas.

Sofiane, 34 ans, salarié, 3 800 €/mois nets avant impôt, détient 50 % d'une SCI à l'impôt sur le revenu avec son frère. Elle encaisse 24 000 € de loyers, supporte 3 600 € de charges et rembourse 13 200 € par an (1 100 €/mois). Il a un crédit auto de 250 €/mois et veut acheter en nom propre.

Loyers pondérés à 80 % : 24 000 × 0,80 = 19 200 €/an, soit 1 600 €/mois. Solde : 19 200 − 3 600 − 13 200 = +2 400 €/an, soit +200 €/mois. La SCI est excédentaire.

Sofiane, 50 % des parts Différentiel Intégration totale
Revenus retenus3 800 + 100 (½ du solde) = 3 900 €3 800 + 800 (½ des loyers pondérés) = 4 600 €
Plafond de charges à 35 %1 365 €1 610 €
Charges déjà comptées250 € (crédit auto)250 € + 550 € (½ échéance SCI) = 800 €
Taux d'effort avant nouveau crédit250 / 3 900 = 6,4 %800 / 4 600 = 17,4 %
Mensualité résiduelle disponible1 115 €810 €
Capacité résiduelle en capital≈ 189 000 €≈ 137 000 €

Dans les deux cas, au maximum emprunté, son taux d'effort final atteint 35,0 %. Mais l'écart de capacité est de 52 000 €. Résultat contre-intuitif : même excédentaire, une SCI coûte de la capacité en intégration totale. Les loyers n'y remontent le plafond que de 35 % de leur montant, quand l'échéance est retirée à 100 % : +800 € rapportent 280 €, contre 550 € consommés.

La neutralité est donc presque inatteignable : il faudrait que la part de loyers pondérés dépasse 550 / 0,35 = 1 571 €/mois, le double des 800 € réels. Voilà pourquoi la méthode prescrite coûte si cher, même à un associé de SCI excédentaire. Pour redresser le solde, voyez notre guide sur le cash-flow d'une SCI.


7. Profil 2 — SCI à l'impôt sur les sociétés : 41 000 € cachés dans l'amortissement

C'est le cas où un dossier bien présenté rapporte le plus.

À l'impôt sur les sociétés (IS), la SCI amortit son immeuble : chaque année, une fraction du prix du bâti passe en charge, pour tenir compte de l'usure. La charge est réelle en comptabilité, mais elle ne sort aucun euro de la caisse. Une SCI à l'IS peut donc afficher une perte tout en encaissant plus qu'elle ne dépense.

Claire détient 70 % d'une SCI à l'IS avec sa sœur. Elle est salariée, 4 500 €/mois nets avant impôt, aucun crédit personnel. Les comptes de la SCI, pour l'exercice clos :

Poste Compte de résultat Trésorerie réelle
Loyers+18 000 €+18 000 €
Charges décaissées−3 600 €−3 600 €
Intérêts d'emprunt−5 400 €−13 200 € (échéance entière, capital compris)
Remboursement du capital emprunténon déductibleinclus ci-dessus
Amortissement du bâti−12 000 €0 € (charge non décaissée)
Solde−3 000 € de résultat+1 200 € en banque

La capacité d'autofinancement — le résultat augmenté des charges non décaissées — vaut donc −3 000 + 12 000 = +9 000 €, et 9 000 − 7 800 € de capital remboursé = les +1 200 € de trésorerie. Notre guide sur la capacité d'autofinancement détaille ce calcul ; celui sur l'amortissement en SCI explique les 12 000 €.

La banque, elle, ne retient pas 18 000 € de loyers mais 14 400 €, après la décote de 20 %. C'est sur cette base que les deux lectures divergent.

Claire, 70 % des parts La banque lit le résultat net La banque neutralise l'amortissement
Loyers retenus, décote de 20 %14 400 €14 400 €
Solde de la SCI14 400 − 3 600 − 5 400 − 12 000 = −6 600 €/an14 400 − 3 600 − 13 200 = −2 400 €/an
Quote-part retenue−6 600 × 70 % = −4 620 €/an−2 400 × 70 % = −1 680 €/an
Effet mensuel−385 € de charge−140 € de charge
Revenus retenus4 500 €4 500 €
Taux d'effort avant nouveau crédit385 / 4 500 = 8,6 %140 / 4 500 = 3,1 %
Mensualité disponible1 575 − 385 = 1 190 €1 575 − 140 = 1 435 €
Capacité en capital≈ 202 000 €≈ 243 000 €
41 000 € de capacité d'emprunt se jouent sur une écriture comptable qui ne sort pas un euro de la caisse. Mettez en avant la capacité d'autofinancement, pas le seul résultat net. Aucun texte n'oblige la banque à neutraliser l'amortissement : si vous ne le lui montrez pas, elle ne le fera pas.

Arrivez avec la ligne calculée, pas avec la liasse à déchiffrer. Sur le régime, voyez SCI à l'IS ou à l'IR ; sur la liasse, la déclaration 2065. Le revers vaut d'être dit : une SCI réellement déficitaire ne se rattrape par aucune présentation.


8. Profil 3 — prêt in fine et caution : 385 000 € de capacité gelée

Le prêt in fine séduit parce que la mensualité courante — les seuls intérêts — est faible. Sur un dossier de crédit personnel, c'est le montage le plus destructeur.

Pierre et son épouse, 55 ans, 7 000 €/mois nets avant impôt, détiennent 50 % chacun d'une SCI et sont tous deux cautions solidaires. Elle a acheté 300 000 € par un prêt in fine sur 12 ans à 3,60 %, encaisse 18 000 € de loyers, supporte 3 600 € de charges. Intérêts : 300 000 × 3,60 % = 10 800 €/an, soit 900 €/mois.

La lecture naïve

Loyers décotés à 80 % : 1 200 €/mois. Solde : 1 200 − 300 de charges − 900 d'intérêts = 0 €. La SCI paraît à l'équilibre. Revenus retenus 7 000 €, plafond 2 450 €/mois, rien de consommé : ≈ 415 000 €. C'est le chiffre que beaucoup d'associés ont en tête.

La lecture prudente, et pourquoi elle s'impose

Trois choses se superposent. La règle : l'article 4 impose de calculer le taux d'effort aux charges maximales. La doctrine : la FAQ du Haut Conseil y répond en propre (question 22). « La décision s'applique également aux prêts in fine [...] Le taux d'effort pour la dernière année du contrat sera très probablement supérieur à 35 %. » Prise à la lettre, c'est l'année 12 qui commande : 300 000 € de capital sur cette seule année, rapportés à 98 400 € de revenus annuels, font un taux d'effort de plus de 300 %. La pratique : aucune banque ne raisonne ainsi, chacune reconstitue un effort équivalent.

La plus répandue retient l'effort d'épargne nécessaire à reconstituer le capital, sur une assurance-vie nantie au profit de la banque. Bâtir 300 000 € en 12 ans à 2,5 % net exige ≈ 1 790 €/mois. Charge retenue : 900 + 1 790 = 2 690 €/mois.

Et parce qu'ils sont cautions solidaires pour la totalité, cette charge leur est imputée en entier, sans prorata. Leur SCI loue : son prêt échappe aux 35 %, on l'a vu au chapitre 2. C'est donc leur caution qui fait entrer un crédit de personne morale dans leur dossier personnel. Revenus retenus 7 000 + 1 200 = 8 200 €/mois, plafond 2 870 €. Il reste 180 €/mois, soit ≈ 30 000 €.

415 000 € contre 30 000 €. Leur taux d'effort est déjà de 2 690 / 8 200 = 32,8 % avant même de demander quoi que ce soit. Dans ce cas, ne montez pas un prêt in fine avec caution personnelle si vous devez acheter en nom propre pendant la durée du prêt : votre capacité d'emprunt est gelée pour douze ans. Le montage a d'autres mérites, fiscaux et patrimoniaux. Il coûte votre liberté d'emprunter.

D'autres reconstituent une mensualité amortissable théorique, qui vaudrait ici 2 569 €/mois. Même ordre de grandeur. Ce qui n'existe nulle part, c'est la banque qui se contente des 900 € d'intérêts. Avant de choisir ce montage, lisez notre guide sur le prêt in fine en SCI.


9. Ce que la banque voit vraiment — et ce qu'elle ne voit pas

Ce qu'elle voit

  • Votre avis d'imposition, si la SCI est à l'impôt sur le revenu. La société est alors translucide : les associés paient l'impôt sur leur part de résultat (article 8 du code général des impôts), remontée par la déclaration 2072. C'est souvent par là que la banque découvre la SCI.
  • Votre questionnaire patrimonial et la déclaration de situation que vous signez.
  • Votre engagement de caution, dès qu'elle demande les actes de la SCI.
  • L'encours du crédit de la SCI — mais pas par le fichier que l'on croit. Il est déclaré à la centrale des risques de la Banque de France et alimente le FIBEN (fichier bancaire des entreprises), un outil de crédit aux entreprises. Ses règles de diffusion interdisent d'en tenir compte pour un crédit demandé par une personne physique à des fins non professionnelles. Votre banque n'a donc pas le droit de s'en servir pour votre prêt de résidence principale : elle verra la dette autrement, par votre déclaration de situation, vos avis d'imposition et l'acte de caution. Et ce fichier ne vous est pas fermé, contrairement à ce qu'on lit : le service I-FIBEN laisse le gérant consulter gratuitement les données de sa société, cotation comprise, et en demander rectification. Faites-le avant le rendez-vous.

Ce qu'elle ne voit pas

  • Le crédit de la SCI n'entre pas dans votre FICP. Le fichier ne recense que les incidents sur des crédits accordés à des personnes physiques, pour des besoins non professionnels (article L. 751-1 du code de la consommation). Et l'inscription personnelle n'est pas un verrou : l'article L. 751-2 précise qu'elle « n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit ».
  • Une SCI à l'impôt sur les sociétés qui ne distribue rien est invisible sur votre avis d'imposition. Le résultat reste dans la société tant qu'aucun dividende n'est versé.

Votre SCI ne salit donc pas votre FICP, mais elle ne vous rend pas invisible : la banque la découvre en prenant sa garantie.

Le piège du déficit foncier, que personne ne signale

Un déficit foncier, c'est une année où vos charges déductibles dépassent vos loyers — typiquement une année de gros travaux. Il s'impute sur votre revenu global jusqu'à 10 700 € (article 156, I, 3° du code général des impôts), pour la seule fraction hors intérêts d'emprunt.

Excellent pour l'impôt. Risqué pour le dossier, mais pas pour la raison qu'on croit. En doctrine, l'effet ne devrait pas jouer : la FAQ du Haut Conseil (question 17) impose de retenir les loyers bruts, avant charges et abattements fiscaux, ce qui neutralise l'imputation du déficit. En pratique, beaucoup de conseillers lisent la ligne de revenu foncier de l'avis d'imposition sans la retraiter. Et là, le déficit ronge le dénominateur. Un investisseur affiche d'ordinaire +6 000 € de revenus fonciers nets ; l'année des travaux, −10 700 €. L'écart atteint 1 392 €/mois, soit 487 €/mois de plafond : ≈ 83 000 € de capital.

N'y renoncez pas pour autant : séquencez. Faites vos gros travaux l'année qui suit la demande, pas celle qui la précède. Ou fournissez-en le détail, pour que la banque retraite. Voir notre guide sur le déficit foncier en SCI.


10. Préparer son dossier de prêt : cinq pièces et une note d'une page

Une banque a horreur du flou, et le flou se paie en méthode prudente : une SCI sans comptabilité structurée bascule en intégration totale par défaut.

Les cinq pièces qui constituent le socle

  1. Les statuts à jour, qui prouvent votre pourcentage exact de parts.
  2. Les deux ou trois derniers exercices : déclaration 2072 à l'impôt sur le revenu, liasse 2065 et 2033 à l'impôt sur les sociétés.
  3. Le tableau d'amortissement du prêt : capital restant dû, date de fin, ventilation intérêts / capital.
  4. Les baux en cours et les trois dernières quittances.
  5. Les douze derniers relevés bancaires de la SCI, qui prouvent que les loyers rentrent.

La banque en réclamera deux autres, personnelles : votre acte de cautionnement et vos deux derniers avis d'imposition.

La note de présentation d'une page

C'est l'élément le plus actionnable de ce guide, et presque personne ne le fait : une page A4 qui fait le calcul à la place du conseiller, et l'empêche donc de le faire dans sa version prudente. Six lignes :

  • Le solde de trésorerie des trois derniers exercices : loyers − charges − échéances. Un nombre par année.
  • La capacité d'autofinancement du dernier exercice, détail résultat + amortissements, à l'impôt sur les sociétés.
  • Le capital restant dû et la date de dernière échéance.
  • Le taux d'occupation sur trois ans et la durée moyenne de vacance.
  • La répartition des parts et votre quote-part du solde, déjà multipliée.
  • Vos engagements de caution, montant et durée. Les avoir posés vous-même change la conversation.

Pour l'écrire en cinq minutes, voyez nos guides sur les indicateurs de pilotage d'une SCI et sur la comptabilité d'une SCI.

Les deux leviers qui restent après ça

Vous ne choisissez pas la méthode, mais vous pouvez agir sur les deux termes du ratio. Rallonger ou renégocier le crédit abaisse l'échéance, et le gain se chiffre : 100 € d'échéance en moins rendent 16 960 € de capital (100 × 169,6). Sur le dossier de Julie et Marc, passer l'échéance de 900 à 700 € rend 33 900 € de capacité (voir renégocier le crédit de la SCI). Réajuster un loyer sous-évalué agit de l'autre côté : 100 € de loyer en plus, décotés à 80 %, relèvent le plafond de 28 € et la capacité de 4 700 €. Un piège en revanche : rembourser par anticipation avec toute votre épargne détruit votre apport personnel, que la banque regarde tout autant.


11. Dans ce cas, ne créez pas la SCI d'abord

Voici le conseil le plus utile de la page, et le seul qui change vraiment un résultat.

Si vous achetez votre résidence principale dans les 18 mois : ne créez pas la SCI d'abord. Bouclez le crédit personnel, puis montez la SCI. L'inverse coûte jusqu'à 72 000 €, sur le dossier de Julie et Marc — davantage encore si la SCI est trop récente pour deux exercices clos : elle bascule d'office en intégration totale.

Le raisonnement est mécanique. Une société civile immobilière toute neuve cumule trois handicaps : pas d'historique, une première année structurellement mauvaise (constitution, travaux, vacance), et un associé presque toujours caution solidaire. Les trois poussent la banque vers sa lecture la plus prudente.

Une SCI avec trois exercices excédentaires est au contraire un atout : son solde positif remonte votre plafond. D'où la règle : crédit personnel d'abord, ou SCI d'abord avec trois ans devant soi. Jamais les deux la même année. Voir créer sa SCI avant ou après l'achat.

Les deux exceptions

Si la SCI détiendra elle-même votre résidence principale, tout change : son prêt entre alors dans les 35 % (chapitre 2). Voir SCI et résidence principale. Et si elle achète sans emprunt, elle n'ajoute aucune échéance : elle peut même aider dès le premier exercice excédentaire.

Cinq erreurs, et ce qu'elles coûtent

L'erreur Coût estimé, en capacité d'emprunt perdue
Créer la SCI avec un crédit dans l'année qui précède la demande de prêt personnel72 000 € (dossier Julie et Marc)
Financer la SCI par un prêt in fine avec caution personnelle alors qu'on achètera en nom propre pendant la durée du prêt385 000 € (dossier Pierre)
Laisser la banque lire le seul résultat comptable d'une SCI à l'impôt sur les sociétés41 000 € (dossier Claire)
Concentrer ses gros travaux sur l'exercice qui précède la demande (déficit foncier)83 000 €, si le conseiller ne retraite pas
Ne consulter qu'une seule banquede 41 000 € à 385 000 €, selon le dossier

La dernière ligne est la plus coûteuse et la plus facile à corriger : un refus en intégration totale ne présage rien d'un refus ailleurs. Ne renoncez jamais sur un seul avis. Si un refus est tombé, notre guide sur le refus de prêt en SCI reprend ce qui se répare.

Un dernier réflexe : ne lisez jamais un résultat comptable sans la trésorerie. Une SCI peut aussi être bénéficiaire sur le papier et n'avoir rien en caisse — voir trésorerie ou engagement. Seize autres questions sont traitées en bas de page.


Entrez en rendez-vous bancaire avec des chiffres carrés

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Avertissement. Guide pédagogique. Les méthodes décrites sont des pratiques bancaires courantes, non des règles uniformes. Les montants reposent sur l'hypothèse de taux du chapitre 1. Ce contenu ne remplace pas un conseil personnalisé.

Sources officielles

Pour aller plus loin

FAQ

Questions fréquentes

Non, jamais : le FICP ne recense que des incidents de personnes physiques et une SCI est une personne morale (chapitre 9). La vraie question est ailleurs, et deux réponses valent d'être posées ici. D'abord, un impayé de la SCI a bien une conséquence sur vous : la banque appellera votre caution, et c'est cette défaillance-là, personnelle, qui peut vous faire inscrire. Ensuite, votre propre inscription au FICP ne clôt pas le sujet : elle n'interdit pas de vous prêter, elle oblige le prêteur à motiver son risque. Un dossier de SCI solide reste donc utile à présenter, même fiché.
Sans échéance à porter, elle ne peut rien vous retirer par le solde — et elle vous apporte plutôt. À l'impôt sur le revenu, votre quote-part de bénéfice remonte sur votre avis d'imposition (article 8 du code général des impôts). Elle grossit le revenu net global qui sert de dénominateur au taux d'effort, et relève donc votre plafond de 35 %. Sur 3 000 € de bénéfice annuel pour un associé à 50 %, cela fait +125 €/mois de revenu, soit 44 € de plafond et environ 7 400 € de capital en plus. Un seul cas la rend défavorable : l'année d'un gros déficit foncier, qui s'impute sur ce même revenu net global. Le chapitre 9 chiffre l'effet à 83 000 € de capital perdu — en pratique bancaire, car la doctrine du Haut Conseil devrait le neutraliser. À l'impôt sur les sociétés sans distribution, rien ne remonte : la SCI est neutre.
Elle peut ne pas la voir sur votre avis d'imposition, qui reste muet tant qu'aucun dividende n'est versé. Mais elle la verra dès qu'elle consultera votre questionnaire patrimonial, l'extrait Kbis de la société ou le registre des bénéficiaires effectifs. Compter là-dessus est un mauvais calcul : une omission dans une déclaration de situation patrimoniale signée fragilise votre dossier bien au-delà du refus, et la banque découvre presque toujours la société au moment de la garantie.
Non, pas automatiquement. La cession de vos parts ne transfère pas votre engagement de caution : celui-ci est un contrat distinct, conclu entre vous et la banque. Seule une mainlevée écrite du créancier vous libère — en pratique, la banque ne l'accorde qu'en échange de la caution du repreneur. L'article 2315 du code civil ouvre bien une faculté de résiliation, mais à deux conditions cumulatives : un cautionnement de dettes futures, et à durée indéterminée. Un cautionnement de prêt déjà consenti n'est ni l'un ni l'autre. Et l'article 2316 rappelle que même résilié, le cautionnement laisse la caution tenue des dettes déjà nées : ce n'est pas une porte de sortie.
En pratique, la banque rattache le flux à celui qui l'encaisse : l'usufruitier perçoit les revenus courants, c'est donc lui qui voit le solde de la SCI entrer dans son taux d'effort. Le nu-propriétaire n'a rien à intégrer tant qu'il ne perçoit rien — sauf s'il s'est porté caution, auquel cas il porte l'échéance entière. Aucune norme ne tranche ce point : faites-le écrire dans les statuts et confirmer par la banque. Voir notre guide sur le démembrement de parts de SCI.
Votre offre reste valable : elle a été émise sur la situation que vous aviez déclarée à cette date, et la banque ne la remet pas en cause pour un engagement postérieur. Attention toutefois si le projet était déjà arrêté au moment de la demande : la déclaration de situation patrimoniale est signée, et une omission délibérée n'est pas neutre. Surtout, l'ordre inverse est très coûteux : la SCI créée d'abord ampute la capacité restante, comme le montre le chapitre 11.
Deux à trois exercices clos, selon les établissements. C'est une politique d'établissement, pas une règle : aucun texte ne fixe de durée. En dessous de deux exercices, la SCI est traitée comme une société sans historique et bascule presque systématiquement vers la méthode d'analyse la plus prudente. C'est la raison pratique pour laquelle une SCI toute neuve pèse plus lourd dans un dossier qu'une SCI de cinq ans au même niveau de trésorerie.
Parfois, et c'est un arbitrage utile à poser. Le nantissement de parts donne à la banque une garantie sur la valeur de vos titres, sans vous engager personnellement sur toute la dette. Votre exposition reste celle de l'article 1857 du code civil, à proportion de vos parts. Concrètement, la banque l'accepte surtout quand la SCI a un actif net solide et un apport significatif. Elle le refuse sur une SCI récente et fortement endettée.
Oui, quand le solde de la SCI fait franchir les 35 % de taux d'effort. Mais un refus n'est jamais une conclusion générale : il traduit la grille interne d'un établissement. Le même dossier peut passer ailleurs, exactement comme le montrent les écarts chiffrés de ce guide. Ne renoncez pas à un projet sur un seul avis, et demandez toujours au conseiller quel calcul il a appliqué et quel solde SCI il a retenu.
Oui, et davantage qu'on ne le croit. Un compte courant d'associé débiteur signifie que vous devez de l'argent à la SCI — c'est l'inverse du cas courant. La banque le lit comme une dette personnelle de plus. Si la SCI est à l'impôt sur les sociétés, le fisc va plus loin. Le a) de l'article 111 du code général des impôts répute revenus distribués, sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. Vous êtes alors imposé sur une somme que vous n'avez pas encaissée comme un revenu, prélèvements sociaux compris. Un point de vocabulaire, en revanche : ne transposez pas ici les règles des sociétés commerciales. L'interdiction faite au gérant d'emprunter à sa société est celle de l'article L. 223-21 du code de commerce, propre à la SARL. Elle ne vise pas la société civile, où ce sont les statuts, l'objet social et le fisc qui commandent. À l'inverse, un compte courant créditeur (la SCI vous doit de l'argent) est un actif rassurant, mais il n'augmente pas votre revenu mensuel : il ne change pas votre taux d'effort.
Pas toujours, et il faut distinguer deux choses que l'on confond tout le temps. D'abord, le prêt relais lui-même échappe aux critères : l'article 3 de la décision le sort expressément de son champ, au même titre que les renégociations, les rachats externes et les regroupements de crédits. Ensuite vient la question de savoir s'il pèse comme une charge dans le taux d'effort du prêt qui l'accompagne. La décision du 18 décembre 2023 y a répondu en insérant un article 4 bis. Il exclut du calcul les relais dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 % de la valeur du bien mis en vente, nette du capital restant dû. Au-delà de 80 %, le relais réintègre le calcul — mais l'article 4 en écarte alors le remboursement du capital. C'est une mécanique peu connue et directement utile si vous vendez pour acheter.
Non, pas par le résultat. Sans parts, vous n'avez aucune quote-part de solde à intégrer et l'article 1857 du code civil ne vous atteint pas. Deux réserves, cependant : si vous vous êtes porté caution du prêt, vous portez l'échéance comme n'importe quelle caution ; et si vous percevez une rémunération de gérance, elle entre dans vos revenus — avec le régime social et fiscal qui va avec.
Pas par l'article 1857 du code civil, qui n'atteint que les associés : s'il emprunte seul, la SCI ne le concerne pas. Deux voies l'y ramènent malgré tout. La première, et de loin la plus fréquente : s'il emprunte avec vous comme co-emprunteur, la banque additionne vos deux situations, et la vôtre comprend votre quote-part de SCI. C'est exactement ce que montre le dossier de Julie et Marc au chapitre 1, où leurs deux moitiés se recomposent en 100 % du solde. La seconde : s'il s'est porté caution du prêt de la SCI, il en porte l'échéance entière, associé ou non. Vérifiez donc d'abord ce qu'il a signé, pas ce qu'il détient.
Oui. Le questionnaire patrimonial et la déclaration de situation que vous signez à l'appui d'une demande de crédit portent sur l'ensemble de vos engagements. Taire une participation dans une société endettée, c'est mentir par omission sur un document signé. Le gain espéré est nul — la banque découvre la société au moment de la garantie ou de la publicité foncière — et le risque, lui, est réel sur la suite de la relation bancaire.
Non, et c'est contre-intuitif. Un différé d'amortissement (période pendant laquelle la SCI ne paie que les intérêts) allège la trésorerie immédiate, mais l'article 4 de la décision du Haut Conseil impose de calculer le taux d'effort aux charges maximales sur la période d'amortissement. La banque doit donc retenir la mensualité qui suivra le différé, pas celle que vous payez aujourd'hui. Le différé aide la SCI, il n'aide pas votre dossier personnel.
Presque jamais, et il faut le savoir avant de compter dessus. La FAQ du Haut Conseil (question 16) est explicite : « les dividendes à recevoir ne sauraient être considérés comme des revenus stables récurrents car leur obtention est conditionnée par l'évolution des résultats des sociétés ». Rapprochée de la question 15, qui écarte les revenus exceptionnels, la conséquence est nette : un dividende n'a pas vocation à entrer dans le revenu retenu. Certaines banques en tiennent tout de même compte sur une moyenne de deux ou trois exercices, à titre de confort — jamais comme un revenu opposable. Et le net encaissé est amputé : les dividendes mis en paiement depuis le 1er janvier 2026 supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, soit un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 %). Sur 10 000 € distribués, il reste 6 860 €.