Modèle de convention de compte courant d'associé en SCI (2026)

Dans la quasi-totalité des dossiers qui passent entre mes mains, ce document n'a jamais été rédigé. Les SCI concernées ont pourtant toutes un compte courant d'associé. Un jour, il a fallu compléter l'apport, régler la taxe foncière ou avancer 12 000 € de ravalement : quelqu'un a fait un virement depuis son compte personnel, et l'affaire s'est arrêtée là. Pas de convention, pas de date, pas de taux. Or tant que cet argent ne repose sur aucun écrit, il n'est juridiquement rien de précis — ni un prêt daté, ni un apport en capital, ni une donation. Ce sont donc les autres qui trancheront à votre place : un associé fâché, un héritier pressé, un banquier prudent, un vérificateur méthodique. Cette page ne refait pas la théorie. Elle vous donne le document : un modèle de convention de compte courant d'associé pour SCI, ses huit clauses commentées une par une, puis le texte intégral, article par article, prêt à copier et à remplir.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (Code civil, Code général des impôts, Code monétaire et financier, BOFiP, plan comptable général). Mis à jour le 27 juillet 2026. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé : adaptez toujours le modèle à vos statuts et à votre situation.

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1. Pourquoi une convention de compte courant écrite change tout

Le compte courant d'associé n'est défini par aucun texte

Le point de départ surprend toujours mes clients. Cherchez « compte courant d'associé » dans le Code civil : rien. Dans le Code de commerce : rien non plus. Le Code général des impôts l'évoque de biais, uniquement pour plafonner la déduction des intérêts, et le Code monétaire et financier pour l'écarter d'une interdiction. Le compte courant d'associé est une création de la pratique, consacrée par la jurisprudence et par le plan comptable général, mais sans régime légal propre. Il n'existe, juridiquement, que dans la mesure où vous l'écrivez.

D'où une conséquence que peu de gérants ont en tête — et ce n'est pas celle que l'on lit partout. On répète volontiers qu'à défaut d'écrit, on retomberait sur les règles générales du prêt de consommation (articles 1892 et suivants du Code civil), et que le juge pourrait alors accorder un délai de restitution sur le fondement de l'article 1900. C'est inexact : la Cour de cassation juge que « les dispositions de l'article 1900 du code civil ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment » (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749, publié au Bulletin).

Traduisez : l'absence de convention ne protège pas la société, elle l'expose. La créance est exigible à vue, sans préavis. Un associé fâché peut réclamer ses 60 000 € du jour au lendemain à une SCI qui encaisse 1 400 € de loyers par mois, et le juge n'a pour seule marge que le délai de grâce de l'article 1343-5 du Code civil, plafonné à deux ans. C'est très exactement l'inverse de ce que la plupart des gérants imaginent — et c'est la clause 6 du modèle, et elle seule, qui permet d'organiser un préavis.

Le piège de la preuve. L'article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver un acte juridique portant sur plus de 1 500 €. Or un relevé bancaire prouve qu'un virement a eu lieu ; il ne dit pas à quel titre. « J'ai la preuve, j'ai mes relevés » : je l'entends tous les mois. Face à un beau-frère ou à un héritier qui soutient que c'était un apport définitif, la ligne de banque, seule, ne tranche rien.

Les trois requalifications que la convention neutralise

Rien de théorique là-dedans : ce sont les trois motifs qui reviennent quand un compte courant est remis en cause. Et la défense est chaque fois la même — un écrit daté, signé, cohérent avec les flux bancaires et avec la comptabilité. Trois pièces qui se répondent. Quand l'une manque, la discussion s'ouvre.

La convention protège l'associé autant que la société

On la présente volontiers comme un bouclier pour l'associé prêteur. C'est vrai, et c'est réducteur. Elle protège aussi :

• La SCI, en encadrant le remboursement : sans clause de préavis, un associé peut exiger la restitution immédiate de 80 000 € que la société n'a tout simplement pas.
• Le gérant, qui peut prouver qu'il a agi dans un cadre autorisé et non par arrangement informel. Sur ce terrain, voir notre guide du rôle et de la responsabilité du gérant de SCI.
• Les autres associés, qui savent exactement qui a avancé quoi, à quel taux, et ce que la SCI doit à chacun — ce qui évite l'essentiel des conflits ultérieurs.
• Les héritiers, qui trouvent une créance chiffrée au lieu d'une conversation à reconstituer.
• La banque, qui accepte plus volontiers de financer une SCI dont l'apport des associés est formalisé et, le cas échéant, bloqué. Un sujet développé dans notre guide du prêt bancaire en SCI.

Où s'arrête cette page. Comment fonctionne un compte courant, ce qu'il coûte fiscalement, à quoi il sert dans une stratégie patrimoniale et où sont ses limites : tout cela est traité dans notre guide du compte courant d'associé en SCI. Ici, on passe directement à la rédaction.

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2. Rappel express : ce qu'est (et n'est pas) un compte courant d'associé

Avant d'ouvrir le modèle, sachez ce que ce modèle décrit. Le compte courant d'associé est une créance, rien d'autre : l'associé met des fonds à disposition de la SCI, la SCI les lui doit. Ni capital, ni apport, ni coup de pouce définitif.

Toute la matière tient dans cette colonne du milieu. Des associés versent 40 000 € en pensant « renforcer la société », le notaire les inscrit en capital, et dix ans plus tard ils découvrent qu'ils ne récupèrent rien sans réduction de capital, annonce légale et opposition des créanciers. Le même virement, passé en compte courant, serait ressorti par un simple ordre de virement. Pour trancher entre les deux voies avant de signer, comparez avec notre guide du capital social d'une SCI et celui de l'apport personnel en SCI.

Le point du monopole bancaire : ce qui a changé depuis la loi PACTE

Effectuer des opérations de crédit ou recevoir des fonds remboursables du public à titre habituel est réservé aux établissements de crédit (art. L. 511-5 du Code monétaire et financier). L'article L. 312-2 du même code écarte toutefois de la notion de fonds remboursables du public les sommes reçues ou laissées en compte par les associés et actionnaires, ainsi que par les dirigeants (gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, présidents de SAS).

Attention aux modèles périmés. Jusqu'en 2019, l'article L. 312-2 réservait cette exception aux associés détenant au moins 5 % du capital social. Cette condition de seuil a été supprimée par l'article 76 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE). Depuis, tout associé peut consentir une avance en compte courant, quelle que soit sa quote-part — y compris rémunérée. Une convention type qui exige encore une détention de 5 % (ou qui vous impose de nommer l'associé co-gérant pour cette raison) date d'avant la réforme : ne la recopiez pas.

Ce qui n'a pas bougé, en revanche : la dérogation suppose la qualité d'associé (ou de dirigeant) au jour de l'avance. Le voisin, le concubin non associé, l'ami qui « dépanne » la SCI de 30 000 € à 4 % ne bénéficient pas de cette exception. Soyons précis : un prêt isolé consenti par un tiers ne caractérise pas à lui seul une infraction au monopole bancaire, qui ne joue qu'à titre habituel — c'est la répétition des opérations qui le constitue. Le vrai risque d'une avance par un non-associé est ailleurs : preuve fragile, requalification en libéralité, et impossibilité de se prévaloir de la dérogation de l'article L. 312-2 dès que les flux se répètent. D'où l'article 12 du modèle, qui fait déclarer la qualité d'associé noir sur blanc par le prêteur. C'est elle qui fonde l'exception, pas un pourcentage de détention.

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3. Les 8 clauses indispensables de la convention, commentées

Huit briques, pas une de plus. Pour chacune : ce qu'elle doit dire, pourquoi elle existe, et la faute que je vois passer le plus souvent. Si vous voulez le texte tout de suite, il est à la section 5 — mais lisez d'abord la clause 4, c'est celle qui coûte de l'argent quand elle est bâclée.

Clause 1 — Identification des parties et de la SCI

Trivial en apparence. C'est pourtant là que se logent les premières fragilités. La convention doit identifier sans ambiguïté :

• La SCI : dénomination exacte, forme, montant du capital, adresse du siège, numéro SIREN, ville du greffe d'immatriculation, et surtout le nom du représentant légal avec le fondement de son pouvoir (« représentée par M. X, gérant, dûment habilité aux fins des présentes »).
• L'associé : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, régime matrimonial le cas échéant, et le nombre de parts détenues avec le pourcentage correspondant.

La mention du nombre de parts n'est pas décorative, et beaucoup la sautent. Ce n'est plus une affaire de seuil — la condition de détention de 5 % du capital est morte avec la loi PACTE du 22 mai 2019 — mais c'est elle qui établit la qualité d'associé du prêteur au jour de l'avance, seul fondement de l'exception de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier, et elle seule qui montre que l'avance a une cause sociale. Autre réflexe : précisez le régime matrimonial. Un associé marié sous la communauté prête presque toujours des deniers communs. Le jour du divorce, la question de savoir à qui appartient la créance de 90 000 € inscrite au bilan de la SCI se posera — mieux vaut y avoir répondu par écrit. Notre guide SCI et régime matrimonial détaille les cas.

Clause 2 — Objet et montant des avances

L'objet dit que l'associé consent une avance à la SCI, et surtout pour quoi faire. Ce « pour quoi faire » n'est pas de la littérature : en SCI à l'IR, il décide de la déductibilité des intérêts. Deux niveaux de rédaction :

• Objet général : « financer les besoins de trésorerie de la société ». Simple, souple, suffisant pour une SCI à l'IS.
• Objet affecté : « financer l'acquisition / la conservation / la construction / la réparation de l'immeuble sis à … ». Nettement préférable pour une SCI à l'IR, car la déduction des intérêts d'emprunt en revenus fonciers suppose que la dette soit contractée pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration de l'immeuble — la liste de l'article 31, I-1° d du CGI est limitative (BOI-RFPI-BASE-20-80).

Côté montant, tout dépend de votre situation. Avance unique d'un montant fixe ? Plafond d'avances successives (« dans la limite globale de … € ») ? Ou régularisation de sommes déjà versées ? C'est cette dernière hypothèse qui domine largement dans la vraie vie : on formalise en 2026 des virements faits en 2020. Parfaitement licite — à condition de lister les versements antérieurs date par date en annexe, relevés bancaires à l'appui, au lieu d'antidater le document.

Préférez un plafond à un montant figé. Sinon, vous resignez un acte à chaque virement — et au bout de trois ans vous avez huit conventions qui se contredisent. Avec une convention-cadre à plafond, chaque versement s'impute simplement dessus et se constate dans le relevé annuel de la clause 3.

Clause 3 — Modalités de versement et de suivi

Comment l'argent entre, et comment on en garde la trace. Trois points, tous les trois négligés :

• Le mode de versement : virement depuis un compte personnel identifié de l'associé vers le compte bancaire de la SCI, avec un libellé normalisé (« CCA — [Nom associé] »). Bannir les espèces, qui rendent la preuve quasi impossible.
• Le paiement direct de charges : lorsque l'associé règle une facture de la SCI sur ses fonds personnels, la convention doit prévoir que le montant s'inscrit automatiquement en compte courant sur production du justificatif. Sans cette clause, chaque paiement devient une négociation.
• Le suivi : tenue d'un compte individuel par associé, et établissement d'un relevé annuel arrêté à la date de clôture, signé par le gérant et par l'associé.

Si vous ne deviez retenir qu'une ligne de cette clause : l'arrêté de compte annuel signé est votre meilleure preuve. Il renouvelle dans le temps la reconnaissance de dette, il coupe court à toute contestation du solde par un repreneur ou un héritier, et c'est exactement le document que votre banquier réclamera au moment de refinancer. Dix minutes par an. Sur les écritures correspondantes, voir notre guide des écritures comptables du compte courant d'associé.

Clause 4 — Rémunération : intérêts, plafond de déduction et fiscalité

La clause la plus technique du lot, et celle que je vois le plus souvent expédiée en une phrase. Elle doit répondre à quatre questions, dans cet ordre.

Y a-t-il des intérêts ? Rien ne vous y oblige. Une avance à 0 % est valable, et c'est même la norme en SCI familiale. Mais dites-le expressément, sinon deux ennuis vous guettent : un associé qui réclame des intérêts a posteriori, ou une administration qui s'interroge sur cette générosité.

Quel taux ? Contractuellement, vous faites ce que vous voulez. Fiscalement, c'est autre chose : la SCI à l'IS ne déduit les intérêts que dans la limite du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans — le TMP de l'article 39-1-3° du CGI. Avec deux conditions cumulatives que presque personne ne vérifie :

• Le capital social doit être entièrement libéré. Capital partiellement libéré, déduction perdue — pas réduite, perdue. La SCI créée avec 1 000 € de capital dont 100 € seulement appelés, cas ultra-courant, sert des intérêts qu'elle ne peut pas déduire. Motif de redressement classique.
• Le taux plafond s'apprécie à la clôture de l'exercice : il correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens publiés trimestriellement, pondérée lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. À titre de repère, les taux trimestriels publiés pour 2025 s'échelonnaient de 4,92 % (1^er trimestre) à 4,30 % (4^e trimestre), soit un plafond de 4,55 % pour un exercice clos le 31 décembre 2025 (BOI-BIC-CHG-50-50-30). Ne recopiez jamais un pourcentage lu dans un article : vérifiez la publication correspondant à votre propre date de clôture.

La bonne rédaction, en une ligne. N'écrivez pas « taux de 5 % l'an ». Écrivez : « au taux plafond visé à l'article 39-1-3° du CGI applicable à l'exercice considéré, sans pouvoir excéder X % ». Votre taux suit la publication chaque année, vous ne rédigez jamais d'avenant, et vous ne pouvez pas dépasser le plafond par inadvertance.

Et si l'on dépasse ? L'excédent ne s'évapore pas : il reste dû à l'associé, mais il est réintégré au résultat fiscal de la SCI à l'IS. Chez l'associé, cette fraction quitte le régime des intérêts pour celui des produits de parts sociales, sur le fondement de l'article 109, 1-2° du CGI. Et l'administration précise que la requalification joue même quand la réintégration ne fait naître aucun IS effectif, faute de solde bénéficiaire (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, § 20). Autrement dit, vous payez deux fois : la SCI est imposée sur une somme qu'elle a réellement décaissée, l'associé sur un revenu qui a changé de nature dans son dos.

Et l'associé, comment est-il imposé ? Les intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers. Le circuit complet, du versement à la déclaration :

Un détail qui n'en est pas un : les 18,6 % de prélèvements sociaux applicables aux revenus mobiliers depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne sont pas les 17,2 % qui continuent de frapper les revenus fonciers. Deux taux, deux catégories, deux lignes de déclaration. Confondre les deux fausse tous vos calculs d'arbitrage. Détail des taux dans notre guide des prélèvements sociaux en SCI en 2026, et arbitrage PFU / barème dans notre guide du PFU en SCI à l'IS. Sur la fraction de CSG déductible en cas d'option pour le barème, voir CSG déductible et SCI.

Clause 5 — Blocage ou subordination exigé par la banque

Mettez-vous à la place du banquier. Il prête 300 000 € à une SCI qui affiche par ailleurs 80 000 € de compte courant au passif — une dette que l'associé peut réclamer du jour au lendemain, avant lui. Vous comprendrez qu'il exige un blocage. C'est presque systématique dès qu'il y a un crédit.

Trois formules, de la plus souple à la plus contraignante :

La plupart des conventions que l'on me soumet se contentent de six mots : « le compte courant est bloqué ». Bloqué combien de temps ? Jusqu'à quel événement ? La levée est-elle automatique, ou faut-il l'accord écrit de la banque ? Un blocage sans terme ni condition de sortie n'est pas une clause prudente, c'est une clause dangereuse : elle transforme votre créance en quasi-capital, pour une durée indéfinie. Exigez toujours les deux — une durée et un mécanisme de levée.

Dernier point pratique : la banque demande presque toujours ce blocage en dehors de la convention, sur son propre formulaire. Vous vous retrouvez alors avec deux documents qui se contredisent. Le modèle prévoit donc un avenant tripartite, signé par les trois parties, plutôt qu'un engagement parallèle.

Clause 6 — Modalités de remboursement

Sans clause, le compte courant se rembourse à tout moment, sur simple demande (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749). Voilà la règle par défaut, et elle est brutale pour une SCI qui encaisse 1 400 € de loyers par mois et à qui l'on réclame 60 000 € sous quinzaine. Organisez donc quatre choses :

• Un préavis — trois à six mois est le standard, notifié par lettre recommandée. En dessous de trois mois, la SCI n'a pas le temps de mobiliser sa trésorerie.
• Le remboursement partiel : préciser qu'il est possible, par quelles fractions, et que les remboursements partiels s'imputent d'abord sur les intérêts échus puis sur le principal (règle utile pour éviter toute discussion).
• Une clause de suspension : le gérant peut différer le remboursement si la trésorerie disponible tombe sous un seuil défini, ou si l'opération compromet le paiement des échéances de prêt. Prévoyez un plafond de report (par exemple douze mois) pour que la clause ne devienne pas un blocage déguisé.
• La priorité entre associés : quand plusieurs associés ont un compte courant, écrivez que les remboursements se font au prorata des soldes, sauf accord unanime contraire. Deux frères, 50 000 € de compte courant chacun, 40 000 € de trésorerie disponible : sans cette clause, le premier servi déclenche le contentieux.

Si la SCI va mal. Se rembourser pendant que la société n'arrive plus à payer ses échéances, c'est le meilleur moyen d'engager sa responsabilité de gérant. Avant de décaisser quoi que ce soit dans une passe difficile, lisez notre guide SCI déficitaire : que faire avant de décaisser.

Clause 7 — Retour à meilleure fortune

Clause facultative, et à réserver à une hypothèse précise : celle où vous envisagez un jour d'abandonner tout ou partie de votre créance, généralement pour remonter des capitaux propres négatifs et rassurer un prêteur. L'abandon efface la dette. Prix à payer : la SCI à l'IS constate un produit imposable, et vous, vous perdez votre créance.

Le retour à meilleure fortune vous permet de la récupérer si la société se redresse. Encore faut-il qu'elle soit chiffrée et datée. Quatre éléments obligatoires :

• L'événement déclencheur, exprimé par un indicateur mesurable : capitaux propres redevenus supérieurs à un montant donné, résultat net supérieur à un seuil pendant deux exercices consécutifs, cession d'un immeuble déterminé.
• Le montant qui redevient exigible : la totalité, ou une fraction plafonnée au bénéfice de l'exercice concerné.
• Le délai maximal au-delà duquel la clause s'éteint définitivement (cinq à dix ans en pratique).
• Les modalités de constatation : c'est l'approbation des comptes qui fait courir le retour, ce qui suppose une AG en bonne et due forme — voir notre guide de l'assemblée générale de SCI.

« Si la situation de la société le permet » : voilà la formule à ne pas écrire. Elle est ingérable, invérifiable, et un juge l'écartera. Sans indicateur chiffré, mieux vaut aucune clause qu'une clause décorative.

Clause 8 — Durée, résiliation, litiges

Dernière brique. Généralement expédiée en trois lignes, alors qu'elle règle toute la vie du contrat :

• Durée : indéterminée (le plus souple) ou déterminée avec tacite reconduction. Une durée indéterminée n'interdit pas le préavis : c'est justement la clause 6 qui l'organise.
• Résiliation : par l'une ou l'autre partie, avec le même préavis que le remboursement, et effet automatique de remboursement du solde.
• Perte de la qualité d'associé : préciser ce qu'il advient si l'associé cède ses parts (voir section 8) — remboursement de plein droit, ou maintien de la convention sur accord exprès.
• Élection de domicile et juridiction : le contentieux contractuel d'une SCI relève en principe du tribunal judiciaire, et non du tribunal de commerce — désigner ce dernier est l'une des erreurs les plus fréquentes des modèles génériques, conçus pour des sociétés commerciales. Deux nuances : depuis le 1^er janvier 2025, l'expérimentation des tribunaux des activités économiques (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26) étend, dans douze juridictions et jusqu'au 31 décembre 2028, la compétence de ces tribunaux aux sociétés civiles pour les procédures amiables et collectives ; et surtout, ne désignez pas un tribunal nommément — entre parties non commerçantes, une clause dérogeant à la compétence territoriale est réputée non écrite (art. 48 du Code de procédure civile). Écrivez simplement que les litiges relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions du droit commun.
• Modification : uniquement par avenant écrit et signé, pour interdire toute modification verbale.

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4. Les mentions à ne pas oublier (et celles à bannir)

Les huit clauses font le fond. Reste la forme, et c'est elle qui décide de la valeur probante du document : la date, le nombre d'exemplaires, la ratification par les associés. Plus une petite liste noire de formules qu'on retrouve partout et qu'il ne faut jamais recopier dans une convention de compte courant.

Donner date certaine à la convention

Entre vous et votre associé, la date portée sur l'acte fait foi jusqu'à preuve contraire. Face aux tiers — le fisc, un héritier, un créancier — le raisonnement change du tout au tout. L'article 1377 du Code civil énumère limitativement trois événements qui donnent date certaine à un acte sous signature privée : l'enregistrement, le décès d'un signataire, et la constatation de sa substance dans un acte authentique. Sur les trois, un seul dépend de vous — les deux autres, vous en conviendrez, sont mal commodes à provoquer. Et c'est bien la date qui vous protège : elle démontre que la convention n'a pas été fabriquée la veille du contrôle. Ce que valent réellement les options :

Mon conseil : pour une convention ordinaire, le trio « signature électronique + virement libellé + annexe au registre » fait très bien le travail. Gardez les 125 € d'enregistrement pour les gros enjeux — une avance à six chiffres, une fratrie qui se déchire, une succession qui approche. Là, c'est de l'argent bien placé. Sur la tenue des registres, voir notre guide des registres obligatoires d'une SCI.

Exemplaires, paraphes et signatures

La convention est un contrat synallagmatique, donc l'article 1375 du Code civil impose autant d'originaux que de parties ayant un intérêt distinct, et la mention de ce nombre sur l'acte. En clair : deux exemplaires. Un pour la SCI, rangé au siège avec les statuts et les procès-verbaux ; un pour l'associé.

Faites parapher chaque page. Si un seul signataire s'engage à payer une somme d'argent — cas d'une simple reconnaissance de dette unilatérale et non d'une convention bilatérale — l'article 1376 du Code civil exige en outre la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres. La convention de compte courant étant signée par les deux parties, cette exigence ne s'applique pas ; mais si vous optez pour une reconnaissance de dette isolée, ne l'oubliez pas.

Faut-il une décision collective des associés ?

Pas d'autorisation préalable, non. La société civile ne connaît aucun régime d'autorisation préalable comparable à celui de la SARL (art. L. 223-19 du Code de commerce) ou de la SAS (art. L. 227-10) : ni approbation avant signature, ni rapport spécial d'un commissaire aux comptes, ni sanction de nullité. Trois réserves, toutefois :

• Vos statuts peuvent soumettre les emprunts ou engagements financiers dépassant un certain montant à l'accord préalable des associés. Relisez-les avant de signer — c'est une clause très courante. Notre guide des statuts de SCI détaille ces limitations de pouvoirs.
• L'article L. 612-5 du Code de commerce impose au représentant légal des « personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » de présenter à l'organe délibérant un rapport sur les conventions passées, directement ou par personne interposée, entre la personne morale et l'un de ses mandataires sociaux. Une SCI qui exploite un patrimoine locatif entre, selon l'analyse dominante, dans cette catégorie — et une convention de compte courant signée avec le gérant est exactement le type d'acte visé. Il s'agit d'un rapport a posteriori, sans autorisation préalable ni nullité à la clé : la sanction se limite à la prise en charge, par le gérant, des conséquences préjudiciables de la convention.
• Même en dehors de toute obligation, faire ratifier la convention par une décision collective est la meilleure protection du gérant, surtout lorsqu'il est lui-même l'associé prêteur : il évite ainsi tout grief de conflit d'intérêts, et satisfait du même coup l'exigence d'information de l'article L. 612-5. Un modèle de décision est fourni en section 6. Sur les conventions entre la SCI et ses associés, voir aussi notre guide des conventions réglementées en SCI.

Ce qu'il ne faut jamais écrire

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5. Le modèle de convention de compte courant d'associé, article par article

Le document intégral, maintenant. Tout ce qui est entre crochets se complète ; tout ce qui porte la mention « option » se garde ou se supprime selon votre cas. Il reprend les huit clauses commentées plus haut et fonctionne aussi bien pour une SCI à l'IR que pour une SCI à l'IS — c'est l'article 1 (l'objet) et l'article 5 (la rémunération) qui font la différence entre les deux.

Ce modèle est un point de départ, pas un formulaire à signer les yeux fermés. Relisez-le à côté de vos statuts (limitation des pouvoirs du gérant, clauses d'agrément) et des engagements déjà pris auprès de votre banque.

Trois variantes à connaître

• Version « familiale simplifiée » : gardez les articles 1, 2 (formule A), 3, 4, 6 (formule A), 7 et 14, avec l'article 5 en formule A (0 %). Une page recto verso, largement suffisante pour une SCI familiale sans emprunt.
• Version « bancaire » : le modèle complet, article 8 compris, plus l'engagement de blocage signé par les trois parties (SCI, associé, banque) — sans cette troisième signature, l'établissement ne peut pas s'en prévaloir.
• Version « holding » : lorsque le prêteur est une société (une SAS qui finance sa SCI, par exemple), ajoutez l'identification complète de la personne morale prêteuse et vérifiez son objet social. Le régime fiscal des intérêts diffère alors nettement : voir notre guide de la convention de trésorerie entre une SASU et une SCI et celui de la holding immobilière.

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6. Les annexes : décision d'associés, relevé annuel, avenant de blocage

Une convention seule, c'est déjà mieux que rien. Une convention accompagnée de ses trois satellites, c'est un dossier qu'on ne discute plus. Les voici, prêts à copier eux aussi.

La décision collective des associés

Signez-la le même jour que la convention, ou faites-la ratifier à l'assemblée suivante. Elle protège le gérant, surtout quand il est lui-même le prêteur.

Le relevé annuel de compte courant

Le document le plus utile de toute cette page, et celui que personne n'établit jamais. Il matérialise l'arrêté de compte prévu à l'article 4 de la convention. Une feuille, une fois par an, deux signatures.

L'avenant de blocage tripartite

La banque réclame un blocage six mois après la signature de la convention ? Ne réécrivez surtout pas le contrat d'origine : ajoutez un avenant, signé par la SCI, l'associé et l'établissement prêteur. Trois éléments à y faire figurer — le montant bloqué, la date ou l'événement de levée, le sort des intérêts pendant le blocage. Et faites-le signer par la banque : un engagement qu'elle n'a pas signé lui est inopposable, et elle vous en redemandera un autre au premier refinancement.

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7. Traitement comptable du compte courant et impact sur le bilan

Une convention que la comptabilité ne reflète pas ne vaut pas grand-chose. Ce qui fait tenir l'ensemble, c'est la concordance : l'acte dit 60 000 €, la banque montre 60 000 €, le compte 455 affiche 60 000 €. Trois sources, un seul chiffre.

Les comptes à utiliser

Le détail des écritures, ligne par ligne, figure dans notre guide dédié aux écritures comptables du compte courant ; la logique générale des comptes est présentée dans notre plan comptable adapté aux SCI.

Où cela se voit au bilan

Le solde du compte 455 se lit au passif, dans les dettes. Jamais en capitaux propres. Deux conséquences que les gérants sous-estiment :

• Un compte courant important dégrade le ratio d'endettement apparent de la SCI, ce que la banque regarde. À l'inverse, un compte courant bloqué est souvent assimilé à du quasi-fonds propre dans son analyse.
• Une SCI avec des capitaux propres négatifs mais un gros compte courant n'est pas nécessairement en difficulté : elle a simplement financé par la dette d'associé plutôt que par le capital. C'est un point que l'on explique systématiquement au banquier.

Cas chiffré — Sylvie, 58 ans, finance 150 000 € de travaux dans sa SCI à l'IS

Sylvie détient 60 % d'une SCI à l'IS avec son frère. Il faut refaire la toiture et l'électricité d'un immeuble de rapport : 150 000 €. La banque, elle, ne veut pas dépasser son financement initial. Sylvie a les liquidités et avance les fonds. Reste une question qu'elle n'avait pas vue venir : les laisser dormir à 0 %, ou signer une convention rémunérée ? On retient un taux servi de 4,5 %, sous le plafond de l'article 39-1-3° du CGI applicable à sa clôture, et une SCI éligible au taux réduit d'IS de 15 %. Rappel des conditions de ce taux réduit (art. 219, I-b du CGI), qu'il faut vérifier avant de raisonner sur ce chiffre : chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré à la clôture — la même condition que pour la déduction des intérêts — et détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques. Le taux de 15 % ne s'applique en outre qu'à une fraction plafonnée du bénéfice imposable (42 500 € pour les exercices ouverts depuis 2023 ; vérifiez le plafond en vigueur pour votre propre exercice), le surplus étant taxé au taux normal.

Et par rapport au dividende, à effort identique pour la SCI (6 750 €) ? Le bénéfice de 6 750 € subit d'abord l'IS à 15 %, soit 1 012,50 €. Restent 5 737,50 € distribuables. Et c'est là que se joue l'essentiel : un dividende se répartit au prorata des parts (art. 1844-1 du Code civil), alors que les intérêts reviennent en totalité à celui qui a avancé les fonds. Sylvie ne détenant que 60 % du capital, elle n'appréhende que 3 442,50 € de dividende, taxés au PFU de 31,4 % (1 080,95 €), soit 2 361,55 € nets — contre 4 630,50 € par la voie des intérêts. Plus de 2 250 € d'écart chaque année, pour la même sortie de trésorerie. Même en supposant qu'elle appréhende l'intégralité du dividende (SCI détenue à 100 %), elle ne toucherait que 3 935,92 € nets, soit encore près de 700 € de moins. Dans les deux cas, tout tient à une convention signée. La comparaison complète des modes de sortie est détaillée dans notre guide des dividendes en SCI à l'IS et celui du taux réduit d'IS à 15 %.

La nuance qui compte. Cet écart n'est pas un cadeau du fisc, c'est la prime à la formalisation. Retirez la convention écrite, ou laissez le capital partiellement libéré, ou dépassez le plafond de taux : la charge est réintégrée, l'avantage s'efface et vous récupérez un redressement à la place. Aucune ligne de ce tableau ne tient sans le document.

Ce que la convention change dans vos déclarations

• SCI à l'IS : les intérêts figurent en charges financières et le solde du compte courant apparaît dans les dettes du bilan de la liasse. Voir notre guide de la déclaration 2065.
• SCI à l'IR : les intérêts d'un compte courant affecté au financement de l'immeuble sont déductibles des revenus fonciers, à condition que l'objet soit correctement rédigé (clause 2). Voir notre guide de la déclaration 2072.
• Dans les deux cas : la SCI qui verse des intérêts à une personne physique est tenue de déposer l'imprimé fiscal unique (déclaration n° 2561) au plus tard le 15 février de l'année suivante (art. 242 ter du CGI) et de reverser les prélèvements opérés à la source.

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8. Cession de parts, décès, dissolution : le sort de la convention

Une convention de compte courant traverse rarement dix ans de vie sociale sans être mise à l'épreuve. Trois événements s'en chargent : la cession des parts du prêteur, son décès, la dissolution de la société. Tous les trois se préparent au moment où l'on rédige, pas au moment où ils arrivent.

Cession de parts : deux actifs, deux actes

Voilà la confusion la plus coûteuse de tout le sujet. Parts sociales et compte courant sont deux actifs juridiquement distincts. Vendre ses parts ne transfère pas la créance : le cédant reste créancier de la SCI alors qu'il n'en est plus associé. Résultat, un ancien associé avec 45 000 € à réclamer à une société qu'il ne contrôle plus, et un repreneur qui découvre la dette au premier bilan.

Trois issues possibles, à choisir avant de signer la cession :

• Remboursement préalable : la SCI solde le compte courant avant la cession. Le plus propre, mais suppose de la trésorerie.
• Cession concomitante de la créance : un acte de cession de créance distinct, avec son propre prix (souvent la valeur nominale), opposable à la SCI dans les formes de l'article 1324 du Code civil — notification ou intervention de la SCI à l'acte. C'est la voie la plus fréquente.
• Maintien de la créance chez le cédant : possible, mais crée une situation bancale — un créancier extérieur à la société. À éviter sauf accord de remboursement échelonné.

Attention au prix des parts. Une SCI dont le passif comporte 120 000 € de compte courant vaut mécaniquement 120 000 € de moins : la dette d'associé se retranche de la valeur des parts. Un immeuble à 400 000 €, 250 000 € de crédit restant et 120 000 € de compte courant ne font pas 150 000 € de valeur de parts, mais 30 000 €. Ne payez jamais au prix de l'actif immobilier sans déduire les comptes courants. Détails dans notre guide de la cession de parts de SCI.

Décès de l'associé

La créance en compte courant n'est pas une part sociale : elle ne relève pas des clauses d'agrément des statuts. Elle entre dans l'actif de la succession et est taxable aux droits de mutation à titre gratuit comme n'importe quelle créance. Les héritiers en deviennent titulaires, en indivision jusqu'au partage.

Le danger, côté SCI, c'est l'appel de fonds au plus mauvais moment : trois héritiers pressés de solder la succession réclament le remboursement immédiat, et la société n'a que les loyers du trimestre. D'où l'article 10 du modèle, qui pose un délai de carence après le décès et impose la désignation d'un mandataire commun. Le sujet est développé dans notre guide du décès d'un associé de SCI.

Vu autrement, le compte courant est un bel outil de transmission. Donner la créance plutôt que des parts, c'est se dispenser des questions d'agrément et des débats de valorisation : une créance à terme est retenue pour son montant nominal (art. 760 du CGI). Une précision de forme, décisive et souvent ignorée : une créance en compte courant est un bien incorporel, insusceptible de remise matérielle — elle ne peut donc pas faire l'objet d'un don manuel. La donation doit être reçue par acte notarié, à peine de nullité absolue (art. 931 du Code civil). Deux voies, donc : l'acte authentique, ou le détour par un remboursement du compte courant suivi d'un don manuel de somme d'argent. Levier trop peu utilisé, à examiner avec le guide de la donation de parts de SCI.

Dissolution et liquidation

Au moment de la liquidation, l'associé titulaire d'un compte courant porte deux casquettes en même temps : créancier pour son compte courant, associé pour ses parts. Et l'ordre ne se négocie pas. Le liquidateur apure d'abord le passif — comptes courants compris, au rang des créanciers chirographaires — puis répartit ce qu'il reste, le boni de liquidation, entre les associés.

Deux conséquences opposées. Si l'actif ne suffit pas, votre compte courant n'est remboursé qu'en partie, sans privilège d'aucune sorte — vous êtes un créancier comme les autres. Mais si la SCI se liquide en bonne santé, le remboursement du compte courant sort en franchise d'impôt : c'est la restitution d'une créance, pas un revenu, là où le boni de liquidation, lui, est taxé. Une raison de plus de formaliser proprement. Voir notre guide de la dissolution-liquidation d'une SCI.

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9. Les erreurs fréquentes de rédaction

Huit défauts reviennent sans cesse dans les conventions rédigées à la va-vite, ou pire, avec un modèle mal choisi. Aucun n'est difficile à corriger : une phrase suffit à chaque fois. Encore faut-il les repérer avant la signature plutôt qu'après le contrôle.

Erreur 1 — Antidater la convention

Le réflexe se comprend : on formalise en 2026 des apports faits en 2019, alors on date le document de 2019. Sauf que c'est un faux, et qu'il se voit. Une convention prétendument signée en 2019 qui cite la loi PACTE dans sa version consolidée, ou qui vise un taux plafond publié en 2024, se disqualifie toute seule. La bonne pratique tient en une ligne : signez aujourd'hui une convention qui reconnaît expressément les versements antérieurs, listés en annexe avec leurs relevés bancaires. Licite, solide, et conforme à ce qui s'est réellement passé.

Erreur 2 — Fixer un taux généreux « puisque c'est déductible »

« Puisque c'est déductible, autant mettre 8 % » — la logique paraît imparable, elle est fausse. Ce qui dépasse le plafond de l'article 39-1-3° du CGI est réintégré au résultat de la SCI à l'IS, et requalifié en revenus distribués chez l'associé. Vous payez l'IS sur une somme que vous avez pourtant décaissée, et vous êtes imposé dessus à titre personnel. La parade tient en une clause : indexez le taux sur le plafond légal, point.

Erreur 3 — Oublier que le capital doit être libéré

Capital non intégralement libéré, déduction perdue — quel que soit le taux, même à 1 %. Combien de SCI créées avec 1 000 € de capital dont 100 € seulement appelés, et que personne n'a jamais songé à libérer ? Beaucoup. Vérifiez vos statuts et vos écritures avant de servir le premier euro d'intérêt, et si besoin appelez le solde : la procédure est décrite dans notre guide du capital social de SCI.

Erreur 4 — Laisser le compte devenir débiteur

Un solde débiteur retourne le contrat comme un gant : ce n'est plus l'associé qui prête à la SCI, c'est la SCI qui prête à l'associé. Or dans une SCI à l'IS, les sommes mises à disposition d'un associé sont présumées être des revenus distribués (art. 111 a du CGI). Cela arrive presque toujours de la même façon — un prélèvement personnel passé « en attendant », jamais régularisé. L'article 4 du modèle ferme la porte : gardez cette clause telle quelle.

Erreur 5 — Confondre convention de compte courant et modification des statuts

Une avance en compte courant ne touche ni au capital, ni à la répartition des parts, ni aux droits de vote. Donc : aucune modification statutaire, aucune annonce légale, aucun dépôt au greffe. Une augmentation de capital, elle, déclenche toute la procédure décrite dans notre guide pour modifier les statuts d'une SCI. Se tromper de voie coûte cher dans les deux sens : quelques centaines d'euros de formalités pour rien, ou la perte pure et simple du droit au remboursement.

Erreur 6 — Signer une convention générique conçue pour une société commerciale

La quasi-totalité des modèles en circulation visent la SARL ou la SAS. On y trouve une clause attributive de compétence, réputée non écrite entre non-commerçants (art. 48 du Code de procédure civile) ; un renvoi à la procédure d'autorisation préalable des conventions réglementées, qui n'a pas d'équivalent en société civile ; et pas un mot sur l'affectation des fonds, pourtant décisive à l'IR. Un marqueur imparable pour les repérer : s'ils exigent encore une détention de 5 % du capital, ils n'ont pas été relus depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, qui a supprimé cette condition de l'article L. 312-2 du Code monétaire et financier. Sept ans de retard. Vérifiez chaque renvoi de texte avant de signer.

Erreur 7 — Ne jamais arrêter le compte

Signée en 2018, rangée dans un classeur, jamais rouverte depuis : c'est le sort de la plupart des conventions. Huit ans sans relevé ni arrêté annuel, et sa valeur probante s'effrite — le solde devient discutable, les intérêts jamais décomptés deviennent difficiles à réclamer. Le relevé de la section 6 vaut toutes les plaidoiries : la reconnaissance du solde par la société interrompt la prescription (art. 2240 du Code civil). Le silence, lui, ne prouve strictement rien.

Erreur 8 — Rembourser un associé au détriment des autres

Solder le compte de l'un pendant que l'autre attend depuis quatre ans, sans base contractuelle pour le justifier : voilà comment naissent la moitié des contentieux entre associés de SCI. La clause de remboursement au prorata (article 7.4 du modèle) désamorce le grief avant qu'il n'existe. Sur ces tensions, voir notre guide de la mésentente entre associés de SCI.

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10. FAQ — Modèle de convention de compte courant d'associé