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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

SCI et colocation : bail, gestion et fiscalité (Guide 2026)

Louer en colocation via une SCI, c’est viser le rendement d’un logement partagé tout en gardant la souplesse patrimoniale de la société civile. Deux décisions font toute la différence, et concentrent tout le risque. D’abord le montage du bail : unique ou individuel, avec ou sans clause de solidarité. Ensuite le régime fiscal, car une colocation meublée peut basculer votre SCI à l’IS sans que vous l’ayez décidé. Ce guide reprend le cadre juridique issu de la loi de 1989, la fiscalité 2026 et la gestion au quotidien.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, vérifié contre les sources officielles (loi du 6 juillet 1989, CGI, BOFiP, service-public.fr). Mis à jour le 7 juillet 2026.


1. La colocation en SCI : cadre juridique

L’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 définit la colocation comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Deux montages coexistent donc dès l’origine : le bail unique ou les baux individuels.

Détenir un logement en colocation via une SCI ne pose aucune difficulté de principe. Une seule condition : que l’activité reste civile. La colocation nue génère des revenus fonciers, en parfaite cohérence avec l’objet d’une SCI à l’IR (art. 8 et 14 du CGI). Tout se joue sur le meublé, que nous traitons au chapitre 4.

Dans ce schéma, la SCI est le bailleur. Elle signe le ou les baux, encaisse les loyers sur son compte dédié, restitue les dépôts de garantie et gère les relations locatives, le gérant agissant en son nom. Pour la répartition des pouvoirs du gérant, voyez notre guide gérant de SCI.

À retenir : la colocation n’est pas un régime fiscal mais un mode de location. L’imposition dépend du caractère nu ou meublé du bail et du régime de la SCI (IR ou IS), jamais du nombre de locataires.


2. Bail unique ou baux individuels

C’est la décision la plus structurante du montage. Elle commande la sécurité de vos loyers, la charge de gestion et le sort du dépôt de garantie.

  • Bail unique : un seul contrat, signé par tous les colocataires. Ils forment un ensemble locatif solidaire dès lors que la clause est prévue. Le logement est loué comme un tout, avec un loyer global.
  • Baux individuels : un contrat par colocataire, portant sur sa chambre privative et l’usage des parties communes. Chacun n’est responsable que de sa part, sans lien juridique avec les autres.
Critère Bail unique Baux individuels
Nombre de contrats1 pour tous1 par colocataire
Clause de solidaritéPossibleInterdite
Risque d'impayé pour la SCIMutualisé (faible)Isolé sur chaque part
Départ d'un colocataireAvenant + remplaçantSimple, contrat autonome
Dépôt de garantieUn dépôt globalUn dépôt par chambre
Critères de décenceGénéraux (logement entier)Renforcés (surface/volume par chambre)
Gestion administrativeLégèrePlus lourde

En pratique : quand la SCI cherche avant tout à sécuriser sa trésorerie, le bail unique avec clause de solidarité l’emporte presque toujours. Les baux individuels ont leur place sur les colocations à fort turnover, typiquement les résidences étudiantes gérées, mais au prix d’une gestion plus fine et de contraintes de décence renforcées (chapitre 9).


3. La clause de solidarité

La clause de solidarité est le pilier de sécurité du bail unique. Elle rend chaque colocataire — et sa caution — responsable de la totalité du loyer et des charges, pas de sa seule quote-part. Prenez une colocation à quatre, 400 € par personne : si l’un cesse de payer, la SCI réclame les 400 € manquants aux trois autres, à eux de se retourner ensuite contre le défaillant.

Pourquoi c’est décisif : sans clause de solidarité, un impayé d’un colocataire reste à la charge de la SCI. Avec la clause, le risque est mutualisé sur l’ensemble du groupe. C’est la première protection anti-impayé de la colocation.

La fin de la solidarité du colocataire sortant

Depuis la loi ALUR, la solidarité n’est plus perpétuelle. L’article 8-1 VI de la loi de 1989 éteint la solidarité du colocataire qui donne congé — et celle de sa caution :

  • immédiatement lorsqu’un nouveau colocataire le remplace sur le bail ;
  • à défaut de remplacement, au plus tard 6 mois après la date d’effet de son congé.

Passé ces 6 mois, le partant est libéré pour de bon, même si ceux qui restent arrêtent de payer. D’où l’intérêt, pour la SCI, de reconstituer vite la colocation par avenant afin de garder la chaîne de solidarité intacte.

Caution solidaire : l’acte de cautionnement doit désigner nommément le colocataire garanti. La caution est libérée dans les mêmes conditions que le colocataire qu’elle garantit — remplacement ou délai de 6 mois. Un acte de caution mal rédigé, sans identification du colocataire, fragilise toute la garantie.


4. Colocation meublée ou nue : le risque de bascule IS

C’est le point fiscal le plus sensible du sujet. Beaucoup de colocations, les colocations étudiantes en tête, se louent meublées : ça part plus vite et ça se loue plus cher. Problème, le meublé constitue juridiquement une activité commerciale (art. 34 du CGI), étrangère à l’objet civil d’une SCI à l’IR.

Règle absolue : une SCI à l'IR qui loue en colocation meublée risque la requalification automatique à l'IS (art. 206-2 du CGI). La seule marge de manœuvre est la tolérance de 10 % admise par l'administration : tant que les recettes meublées restent sous 10 % des recettes totales HT (moyenne sur 4 ans), la SCI conserve l'IR (BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-30).

Prenons le cas le plus courant : une SCI qui ne détient qu’un bien, loué en colocation meublée. Son ratio de recettes meublées atteint 100 %, et la bascule à l’IS est immédiate, de plein droit. La tolérance de 10 % ne protège que les SCI dont le meublé reste marginal à côté d’un patrimoine loué nu.

Critère Colocation nue Colocation meublée
Nature fiscaleCivile (revenus fonciers)Commerciale (art. 34 CGI)
Régime SCI IRCompatibleRequalification IS (art. 206-2)
Durée du bail3 ans (min.)1 an (9 mois étudiant)
Dépôt de garantie1 mois hors charges2 mois hors charges
Préavis locataire3 mois (1 en zone tendue)1 mois
CFEExonéréeDue

Le seuil de 10 %, son lissage sur 4 exercices et les conséquences de la requalification (amortissements, plus-value sur valeur nette comptable sans abattement) obéissent aux mêmes règles que pour toute location meublée en SCI. Nous les détaillons dans notre guide dédié : SCI et location meublée.

Deux stratégies propres : soit vous louez la colocation nue pour rester à l'IR (le mobilier est alors apporté par les colocataires, ou loué via un contrat distinct), soit vous assumez la colocation meublée et l'IS devient un choix maîtrisé — avec amortissement du bien et du mobilier à la clé. sci-ai.app gère les deux régimes et surveille votre ratio meublé/nu automatiquement.

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5. Fiscalité de la colocation en SCI : IR vs IS

Une fois réglée la question du nu ou du meublé, la fiscalité de la colocation se confond avec celle du régime de la SCI. Aucune règle propre à la colocation ici : le résultat obéit aux règles générales de la société.

Élément SCI IR (colocation nue) SCI IS (colocation meublée ou option)
Nature des loyersRevenus fonciers (art. 14 CGI)Bénéfice imposable à l'IS
Déclaration2072-S puis 2044/2042 par associé2065 + liasse 2033
Taux d'impositionTMI + 17,2 % PS15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %
Micro-foncierPerdu (réel obligatoire)Sans objet
Amortissement du bienNonOui (par composants)
DéficitDéficit foncier (imputation encadrée)Reportable en avant illimité (art. 209 CGI)
DistributionTransparence (pas de 2e imposition)Dividendes au PFU 31,4 %

À l’IR, les loyers de la colocation nue sont des revenus fonciers. La SCI dépose une 2072-S, puis chaque associé reporte sa quote-part sur sa 2044 et sa 2042. Vient ensuite le barème progressif, à votre TMI, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, maintenus sur l’immobilier par la LFSS 2026. Le micro-foncier et son abattement de 30 % (art. 32 CGI) restent hors d’atteinte dès lors que le bien passe par une SCI : la déclaration se fait au réel. Voir notre guide déclaration 2072.

À l’IS, le bénéfice est imposé à 15 % jusqu’à 42 500 €, puis à 25 % au-delà (art. 219 CGI). L’amortissement du bâti par composants et du mobilier vient réduire fortement le résultat imposable. La contrepartie tombe à la distribution : les dividendes versés aux associés subissent le PFU de 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux, la CSG mobilière étant portée à 10,6 % par la LFSS 2026). L’arbitrage chiffré est détaillé dans notre guide SCI IS ou IR.


6. La gestion des charges

La liste des charges récupérables auprès des colocataires est fixée limitativement par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et quelques autres. Deux mécanismes de récupération existent, et la colocation en ouvre un de plus.

Mode Fonctionnement Régularisation
ProvisionsAcompte mensuel sur charges réellesAnnuelle, obligatoire
Forfait (colocation)Montant fixe versé avec le loyerAucune (art. 8-1 V)

La spécificité de la colocation : l’article 8-1 V de la loi de 1989 autorise, y compris en location nue, un forfait de charges versé avec le loyer, sans régularisation ni complément ultérieurs. La dérogation est appréciable : en location nue classique, seul le système des provisions avec régularisation annuelle est admis. Le forfait doit être fixé au contrat et ne pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles.

Pour la SCI, le forfait allège nettement la comptabilité : plus de régularisation annuelle à calculer colocataire par colocataire. Le revers arrive si les charges réelles s’envolent — une flambée du chauffage collectif, par exemple — car la SCI ne peut alors réclamer aucun complément en cours de bail.


7. Le dépôt de garantie

Le plafond du dépôt de garantie dépend du type de location, pas du nombre de colocataires :

  • Colocation nue : maximum 1 mois de loyer hors charges (art. 22 de la loi de 1989).
  • Colocation meublée : maximum 2 mois de loyer hors charges (art. 25-6 de la loi de 1989).

Avec un bail unique, un seul dépôt global couvre l’ensemble de la colocation. Avec des baux individuels, chacun verse son propre dépôt sur sa chambre. La restitution intervient dans un délai d’1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois en cas de dégradations, sur justificatifs — devis et factures à l’appui.

Point sensible en bail unique : la SCI n’est pas tenue de restituer la part d’un colocataire qui part avant la fin de la colocation. Le dépôt global n’est rendu qu’à la sortie du dernier colocataire, sauf clause contraire du bail. Aux colocataires, dès lors, de s’organiser entre eux : le partant se fait rembourser sa part par son remplaçant.

La clause de solidarité joue aussi sur les dégradations : si le montant retenu dépasse le dépôt, la SCI peut réclamer le solde à l’ensemble des colocataires solidaires.


8. Loyer, encadrement et révision

Le plafond propre aux baux multiples

L’article 8-1 II de la loi de 1989 pose une règle anti-abus : en colocation à baux multiples, la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut pas dépasser le loyer applicable au logement entier. Découper un appartement en plusieurs baux individuels ne rapporte donc pas davantage qu’un bail unique portant sur le même logement.

L’encadrement des loyers en zone tendue

Dans les communes ayant mis en place l’encadrement des loyers (dispositif issu de la loi ALUR), le loyer d’une colocation ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du bien. La règle vaut pour la colocation comme pour toute location. Un dépassement expose la SCI à une action en diminution de loyer.

La révision annuelle

Le loyer ne se révise qu’une fois par an, à la date prévue au bail, dans la limite de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE (art. 17-1 de la loi de 1989). Sans clause de révision au contrat, aucune augmentation n’est possible en cours de bail.


9. Assurance, décence et gestion au quotidien

Assurance

Chaque colocataire doit s’assurer contre les risques locatifs (art. 7 g de la loi de 1989). À défaut, la SCI bailleresse peut souscrire une assurance pour leur compte et en récupérer le coût, majoré de 10 % maximum, par douzièmes avec le loyer. La SCI conserve de son côté une assurance propriétaire non occupant (PNO), dont la prime est déductible.

Décence : des critères renforcés en baux multiples

Tout logement loué doit respecter les critères de décence de l’article 6 de la loi de 1989 (surface, sécurité, absence de risques pour la santé). En colocation à baux multiples, chaque colocataire doit disposer d’un espace privatif d’au moins 9 m² et 20 m³ ; le caractère décent s’apprécie toutefois en tenant compte de l’ensemble du logement, parties communes comprises (source : service-public.fr).

Permis de louer et gestion

Certaines communes imposent une autorisation préalable de mise en location (« permis de louer », art. L634-1 du Code de la construction et de l’habitation) dans les secteurs d’habitat dégradé. La SCI doit vérifier ce point avant de louer. Au quotidien, l’état des lieux d’entrée et de sortie s’établit chambre par chambre en baux individuels, et pour l’ensemble en bail unique. Ces obligations de gestion pèsent sur le gérant : voyez notre guide gérant de SCI.


10. Charges déductibles et TVA

Charges déductibles

En SCI à l’IR (colocation nue), l’article 31 du CGI ouvre la déduction des revenus fonciers pour les intérêts d’emprunt, les primes d’assurance (dont la PNO), la taxe foncière, les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration, ainsi que les frais de gestion et honoraires. En SCI à l’IS (colocation meublée), s’ajoute l’amortissement du bâti par composants et du mobilier — un levier puissant en colocation meublée, où l’ameublement pèse lourd. Le détail figure dans notre guide charges déductibles en SCI.

TVA et CRL

La colocation à usage d’habitation, nue ou meublée, est exonérée de TVA. La TVA ne réapparaît qu’en cas de para-hôtellerie (au moins 3 des 4 services : accueil, ménage, linge, petit-déjeuner) ou d’option sur des locaux professionnels (art. 260 2° du CGI) — deux configurations rares en colocation résidentielle classique. Pour le cadre complet, voyez notre guide SCI et TVA.

Ne pas oublier la CRL : la contribution sur les revenus locatifs (2,5 % des loyers, art. 234 nonies et suivants du CGI) est due par les SCI soumises à l'IS louant des immeubles achevés depuis plus de 15 ans. Les SCI à l'IR dont tous les associés sont des personnes physiques n'y sont, elles, pas soumises.


11. Les erreurs fréquentes

Erreur 1 : Meubler la colocation sans anticiper la bascule IS

C’est l’erreur la plus coûteuse. Une colocation meublée fait basculer une SCI mono-bien à l’IS de plein droit (art. 206-2 CGI). Si vous tenez à l’IR, louez nu ; sinon, assumez l’IS comme un choix, pas comme une surprise de contrôle.

Erreur 2 : Choisir des baux individuels puis vouloir la solidarité

La clause de solidarité est juridiquement impossible avec des baux individuels. Si la sécurité anti-impayé est votre priorité, le bail unique doit être retenu dès le départ.

Erreur 3 : Oublier de reconstituer la colocation après un départ

La solidarité du colocataire sortant s’éteint 6 mois après son congé s’il n’est pas remplacé (art. 8-1 VI). Tarder à trouver un remplaçant fait perdre une garantie précieuse. Reconstituez la colocation par avenant sans attendre.

Erreur 4 : Dépasser le loyer plafond en baux multiples

La somme des loyers individuels ne peut excéder le loyer du logement entier (art. 8-1 II). Additionner des loyers par chambre au-delà de ce plafond expose la SCI à une action en réduction.

Erreur 5 : Croire au micro-foncier en SCI

Le régime micro-foncier (abattement 30 %) échappe à l’associé qui ne détient ses biens locatifs qu’à travers une SCI. La déclaration passe obligatoirement par le réel, via la 2044.

Erreur 6 : Mal utiliser le forfait de charges

Le forfait de charges est réservé à la colocation (art. 8-1 V) et ne peut être manifestement disproportionné. Un forfait gonflé se fait contester par les colocataires. En dehors de la colocation, il n’a pas sa place en location nue.


12. FAQ — Colocation en SCI

Une SCI peut-elle louer en colocation ?

Oui, sans difficulté tant que la location reste nue. La colocation est définie par l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 (contrat unique ou baux multiples). Une SCI à l'IR peut porter le bien : les loyers restent des revenus fonciers (art. 14 CGI). Le seul point de vigilance est le meublé, qui peut faire basculer la SCI à l'IS.

La colocation meublée fait-elle basculer une SCI à l'IS ?

Oui. Le meublé est une activité commerciale (art. 34 CGI). Au-delà d'une tolérance de 10 % des recettes totales HT (BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-30, moyenne sur 4 ans), la SCI est requalifiée à l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI). Pour une SCI ne détenant qu'une colocation meublée, la bascule est immédiate.

Combien de temps dure la solidarité d'un colocataire qui part ?

La solidarité du colocataire sortant et de sa caution prend fin dès qu'un remplaçant entre sur le bail, ou au plus tard 6 mois après la date d'effet de son congé (art. 8-1 VI de la loi de 1989). Passé ce délai, le partant est totalement libéré.

Peut-on récupérer les charges au forfait en colocation ?

Oui, c'est une spécificité de la colocation. L'article 8-1 V de la loi de 1989 autorise, même en location nue, un forfait de charges versé avec le loyer, sans régularisation ultérieure. Il doit être fixé au contrat et ne pas être manifestement disproportionné aux charges réelles.

Le loyer total d'une colocation à baux multiples est-il plafonné ?

Oui. L'article 8-1 II de la loi de 1989 interdit que la somme des loyers de tous les colocataires dépasse le loyer applicable au logement entier. Dans les zones d'encadrement des loyers (loi ALUR), le loyer de référence majoré s'ajoute à cette limite.

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Ce guide a une vocation informative et pédagogique. Il ne remplace pas un conseil personnalisé tenant compte de votre situation. Les montants et références citées sont ceux en vigueur à jour de la publication (7 juillet 2026).

FAQ

Questions fréquentes

Oui, sans difficulté tant que la location reste nue (non meublée). La colocation est définie par l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 comme la location d'un même logement par plusieurs locataires en résidence principale, via un contrat unique ou plusieurs contrats. Une SCI à l'IR peut parfaitement porter ce type de bien : les loyers restent des revenus fonciers (art. 14 et 31 CGI). Le seul vrai point de vigilance est le meublé, qui peut faire basculer la SCI à l'IS.
Le bail unique (un seul contrat signé par tous les colocataires) simplifie la gestion et permet la clause de solidarité, qui sécurise le paiement du loyer. Les baux individuels (un contrat par colocataire, sur sa chambre privative + parties communes) responsabilisent chacun sur sa seule quote-part, mais interdisent la solidarité et imposent le respect de critères de décence renforcés. Pour une SCI qui cherche la sécurité de trésorerie, le bail unique avec clause de solidarité est le montage le plus courant.
C'est une clause du bail unique qui rend chaque colocataire (et sa caution) responsable de la totalité du loyer et des charges, pas seulement de sa part. Si un colocataire ne paie pas, le bailleur peut réclamer l'intégralité aux autres. Elle n'est possible qu'avec un bail unique (art. 8-1 VI de la loi de 1989). Avec des baux individuels, la solidarité est juridiquement exclue.
Depuis la loi ALUR, la solidarité du colocataire sortant et de sa caution prend fin dès qu'un nouveau colocataire le remplace sur le bail. À défaut de remplacement, elle s'éteint au plus tard 6 mois après la date d'effet de son congé (art. 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989). Passé ce délai, le partant n'est plus tenu, même si les autres cessent de payer.
Oui, c'est le principal piège. La location meublée est une activité commerciale (art. 34 CGI), incompatible avec l'objet civil d'une SCI à l'IR. Au-delà d'une tolérance de 10 % des recettes totales HT (BOFiP BOI-IS-CHAMP-10-30), la SCI est requalifiée à l'IS de plein droit (art. 206-2 CGI). Or beaucoup de colocations, notamment étudiantes, sont meublées. Consultez notre guide dédié SCI et location meublée pour le détail du seuil et du lissage sur 4 ans.
En colocation nue, les loyers sont des revenus fonciers. La SCI dépose une déclaration 2072-S, puis chaque associé reporte sa quote-part sur sa 2044 et sa 2042. L'imposition se fait au barème progressif de l'impôt sur le revenu (TMI) plus 17,2 % de prélèvements sociaux, maintenus sur l'immobilier par la LFSS 2026. Le régime micro-foncier (abattement 30 %, art. 32 CGI) n'est pas accessible via une SCI : la déclaration se fait obligatoirement au réel.
Oui, et c'est une spécificité de la colocation. L'article 8-1 V de la loi de 1989 autorise, y compris en location nue, un forfait de charges versé avec le loyer, sans régularisation ni complément ultérieurs. Ce forfait doit être fixé dans le contrat et ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles. En location nue classique (hors colocation), seul le système des provisions avec régularisation annuelle est admis.
Le plafond dépend du type de location, pas du nombre de colocataires : 1 mois de loyer hors charges en location nue, 2 mois en meublé (art. 22 et 25-6 de la loi de 1989). Avec un bail unique, un seul dépôt est versé pour l'ensemble. La SCI restitue le dépôt dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, 2 mois en cas de dégradations, déductions justifiées à l'appui.
Oui. L'article 8-1 II de la loi de 1989 interdit que la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires dépasse le loyer applicable au logement entier. Autrement dit, découper un logement en plusieurs baux individuels ne permet pas de percevoir plus qu'un bail unique. Dans les zones soumises à l'encadrement des loyers (loi ALUR), le loyer de référence majoré s'applique en plus.
Chaque colocataire doit être assuré contre les risques locatifs (art. 7 g de la loi de 1989). À défaut, la SCI bailleresse peut souscrire une assurance pour leur compte et en récupérer le coût, majoré de 10 % au maximum, par douzièmes avec le loyer. La SCI doit par ailleurs conserver sa propre assurance propriétaire non occupant (PNO), déductible du résultat.
En colocation nue à usage d'habitation, la SCI est exonérée de cotisation foncière des entreprises : la gestion patrimoniale passive n'est pas une activité imposable à la CFE. En revanche, la colocation meublée est une activité commerciale soumise à la CFE (avec exonération de la première année de création). C'est un coût supplémentaire à intégrer si vous meublez.
Non pour la colocation nue ou meublée à usage d'habitation : elle est exonérée de TVA. La TVA ne s'applique qu'en cas de para-hôtellerie avec au moins 3 des 4 services (accueil, ménage, linge, petit-déjeuner) ou d'option sur des locaux professionnels (art. 260 2° CGI). Une colocation classique, même meublée, reste hors champ de la TVA. Voir notre guide SCI et TVA.
En SCI à l'IR (nue), sont déductibles des revenus fonciers : intérêts d'emprunt, primes d'assurance, taxe foncière, dépenses de réparation et d'entretien, frais de gestion et honoraires (art. 31 CGI). En SCI à l'IS, la SCI déduit en plus l'amortissement du bâti par composants et le mobilier. Détail complet dans notre guide des charges déductibles en SCI.
Oui, surtout pour la colocation à baux multiples. Chaque colocataire doit disposer d'un espace privatif d'au moins 9 m² et 20 m³, le caractère décent s'appréciant en tenant compte de l'ensemble du logement (parties communes comprises). Le logement doit par ailleurs respecter les critères généraux de décence (art. 6 de la loi de 1989). Certaines communes imposent en outre un permis de louer préalable.
Oui, mais c'est un bail meublé (loi ELAN de 2018), d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, sans dépôt de garantie. Comme tout meublé, il compte dans la tolérance de 10 % de recettes commerciales et peut donc contribuer à la bascule de la SCI à l'IS. À réserver à un usage marginal si vous tenez à conserver l'IR.
Cela dépend de votre horizon. Pour une colocation nue conservée longtemps et transmise, la SCI à l'IR (revenus fonciers, plus-value des particuliers avec abattements) reste souvent pertinente. Pour une colocation meublée à fort rendement que vous voulez amortir, l'IS s'impose de toute façon (art. 206-2 CGI) et devient un choix assumé plutôt qu'un piège. Notre guide SCI IS ou IR détaille l'arbitrage chiffré.