Découvrir le logiciel Explorez l'interface intelligente de sci-ai.app
Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Acompte et solde d'IS en SCI : formulaires 2571 et 2572 (2026)

Une SCI à l'IS ne règle pas son impôt en un seul versement. D'abord viennent 4 acomptes trimestriels, calculés sur le bénéfice de l'exercice précédent et payés via le relevé 2571. Puis, une fois le résultat réel connu, la SCI liquide le solde sur le relevé 2572. Calendrier des acomptes, méthode de calcul entre taux réduit à 15 % et taux normal à 25 %, cas de dispense, date du solde, télépaiement : ce guide passe tout en revue, exemple chiffré à l'appui.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, et vérifié contre les sources officielles (CGI, BOFiP, impots.gouv.fr). Mis à jour le 7 juillet 2026.


1. Payer l'IS en SCI : acomptes puis solde

Dès qu'une SCI relève de l'impôt sur les sociétés — par option (article 206 2 du CGI) ou de plein droit lorsqu'elle exerce une activité commerciale — elle acquitte son impôt exactement comme n'importe quelle société à l'IS. Et ce paiement obéit à une logique en deux temps, distincte de la déclaration de résultat.

  • Les acomptes (relevé 2571) : versés en cours d'exercice, ils forment une avance sur l'IS de l'année. Faute de connaître le résultat en cours, on les assoit sur le dernier bénéfice connu, celui de l'exercice de référence.
  • Le solde (relevé 2572) : réglé après la clôture, une fois le résultat réel arrêté. On établit l'IS définitivement dû, on en soustrait les acomptes déjà payés, puis on verse la différence — ou l'on récupère le trop-versé.

Tout ce mécanisme découle de l'article 1668 du CGI. Une distinction s'impose : payer l'IS n'est pas la même chose que le déclarer. La déclaration de résultat 2065 et sa liasse 2033 fixent le bénéfice imposable ; le relevé de solde, lui, acquitte l'impôt correspondant. Notre guide de la comptabilité SCI couvre la partie déclarative ; ici, on parle paiement.

À retenir : une SCI à l'IR ne paie jamais d'acompte ni de solde d'IS. Elle est transparente (article 8 du CGI) et ce sont les associés qui déclarent leur quote-part. Les formulaires 2571 et 2572 sont réservés aux SCI à l'IS. Pour choisir votre régime, voyez notre comparatif SCI à l'IS ou à l'IR.


2. Le formulaire 2571 : les 4 acomptes trimestriels

Le relevé d'acompte n° 2571 sert à déclarer et à régler chacun des quatre acomptes d'IS de l'année. Pour une SCI qui clôture au 31 décembre — l'immense majorité des cas — voici le calendrier :

Acompte Échéance 2026 Base de calcul
1er acompte15 mars 2026Avant-dernier exercice (2024), régularisé au 2e acompte
2e acompte15 juin 2026Dernier exercice de référence (2025)
3e acompte15 septembre 2026Dernier exercice de référence (2025)
4e acompte15 décembre 2026Dernier exercice de référence (2025)

Ces quatre dates — 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre — figurent à l'article 360 de l'annexe III au CGI. Le premier acompte soulève une petite difficulté pratique : au 15 mars, le résultat de l'exercice tout juste clos (2025) n'est pas encore déclaré. On le calcule donc provisoirement sur l'avant-dernier exercice (2024), avant de le régulariser au deuxième acompte, une fois le résultat de référence disponible (BOI-IS-DECLA-20-10).

Exercice décalé : si votre SCI ne clôture pas au 31 décembre, les échéances des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre restent valables, mais l'ordre des acomptes est décalé en fonction du mois de clôture. Le premier acompte est celui dont l'échéance suit l'ouverture de l'exercice.


3. Calculer le montant de chaque acompte

Le principe tient en une phrase : chaque acompte égale le quart de l'IS calculé sur le résultat fiscal de l'exercice de référence, c'est-à-dire le dernier exercice clos. Additionnés, les quatre acomptes reconstituent l'IS de l'année de référence, avancé trimestre après trimestre.

L'IS d'une SCI éligible se découpe en deux tranches : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà (article 219 du CGI). Le taux d'acompte suit la même logique, tranche par tranche :

Tranche du bénéfice de référence Taux d'IS Taux de chaque acompte
Fraction ≤ 42 500 € (taux réduit)15 %3,75 % (15 % ÷ 4)
Fraction > 42 500 € (taux normal)25 %6,25 % (25 % ÷ 4)

Pour une SCI au taux réduit, la formule d'un acompte tient donc en une ligne :

Acompte trimestriel = (bénéfice de référence plafonné à 42 500 € × 3,75 %) + (fraction au-delà de 42 500 € × 6,25 %)

Attention, le bénéfice de référence renvoie au résultat fiscal — après retraitements extra-comptables — et non au résultat comptable. Les acomptes sont arrondis à l'euro le plus proche. Les conditions du taux réduit — capital intégralement libéré, chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, détention à 75 % par des personnes physiques — sont détaillées dans notre guide dédié au taux réduit d'IS à 15 %.


4. Les dispenses d'acomptes : 3 000 € et première année

Toutes les SCI à l'IS ne versent pas d'acomptes. L'article 1668 du CGI ménage deux dispenses principales.

Situation Acomptes ? Comment est payé l'IS ?
IS de référence ≤ 3 000 €DispenséeIntégralité au solde (2572)
Premier exercice à l'IS (SCI nouvelle ou nouvelle option)DispenséeIntégralité au solde (2572)
Exercice de référence déficitairePas de baseAucun IS, ou solde si l'année en cours devient bénéficiaire
IS de référence > 3 000 €4 acomptes dusAcomptes (2571) + solde (2572)

La dispense sous 3 000 €

Dès lors que l'IS de l'exercice de référence ne dépasse pas 3 000 €, aucun acompte n'est exigé. Traduit en bénéfice : avec un résultat de référence intégralement taxé à 15 %, la dispense joue jusqu'à 20 000 € de bénéfice (20 000 × 15 % = 3 000 €). Ces SCI acquittent tout leur IS d'un coup, au moment du solde.

La dispense la première année à l'IS

Une SCI qui débute son activité, ou qui vient d'opter pour l'IS, n'a par définition aucun exercice de référence. Elle échappe donc aux acomptes au titre de son premier exercice imposé à l'IS (article 1668 1 du CGI) et paie l'intégralité de ce premier impôt sur le relevé de solde 2572. Le point mérite attention lors d'un passage de l'IR à l'IS : pas d'acompte la première année, mais un solde parfois lourd, à provisionner en trésorerie.


5. Le formulaire 2572 : le relevé de solde

L'exercice clôturé et le résultat arrêté, la SCI liquide son IS définitif sur le relevé de solde n° 2572. La mécanique :

Solde à payer = IS réel de l'exercice − somme des acomptes déjà versés

Résultat bénéficiaire : on verse la différence. Acomptes supérieurs à l'IS réel : la SCI se retrouve avec un excédent, qui lui est remboursé (voir section 8).

La date du solde

Échéance de principe : le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice (article 1668 2 du CGI). Une exception de taille vise les exercices clos le 31 décembre — le solde bascule alors au 15 mai de l'année suivante.

Date de clôture Solde 2572 dû au plus tard
31 décembre 202515 mai 2026 (exception)
31 mars 202615 juillet 2026
30 juin 202615 octobre 2026
30 septembre 202615 janvier 2027

Ne confondez pas les deux dates de mai. Pour un exercice clos au 31/12/2025, la déclaration de résultat 2065 + liasse 2033 est due le 20 mai 2026, tandis que le paiement du solde (2572) est dû le 15 mai 2026. Ce sont deux obligations distinctes, à la même période. Le résultat déclaré alimente le calcul du solde.


6. Exemple chiffré complet sur deux exercices

Prenons une SCI à l'IS, éligible au taux réduit de 15 %, clôturant au 31 décembre. Son résultat fiscal 2025 — l'exercice de référence — ressort à 60 000 €.

Étape 1 — L'IS de référence 2025

Première étape, l'IS de l'exercice de référence, qui servira de base aux acomptes 2026 :

  • Fraction à 15 % : 42 500 € × 15 % = 6 375 €
  • Fraction à 25 % : (60 000 − 42 500) × 25 % = 17 500 × 25 % = 4 375 €
  • IS de référence = 10 750 €

Étape 2 — Les 4 acomptes 2026

Chaque acompte = 10 750 € ÷ 4 = 2 687,50 € (arrondi à 2 688 €). On peut aussi le retrouver tranche par tranche : (42 500 × 3,75 %) + (17 500 × 6,25 %) = 1 593,75 + 1 093,75 = 2 687,50 €.

Échéance Formulaire Montant
15 mars 202625712 688 €
15 juin 202625712 688 €
15 septembre 202625712 688 €
15 décembre 202625712 688 €
Total acomptes 202610 752 €

Étape 3 — Le solde 2026

Supposons que le résultat fiscal 2026 progresse à 72 000 €. L'IS réel 2026 est de : (42 500 × 15 %) + (29 500 × 25 %) = 6 375 + 7 375 = 13 750 €.

Le solde à régler sur le relevé 2572, au plus tard le 15 mai 2027, est donc : 13 750 − 10 752 = 2 998 €.

Le cas inverse. Si le résultat 2026 était retombé à 30 000 €, l'IS réel aurait été de 30 000 × 15 % = 4 500 €. Les acomptes versés (10 752 €) auraient alors dépassé l'IS dû : la SCI aurait obtenu un remboursement de 6 252 €, en principe sous 30 jours après le dépôt du 2572.


7. Payer en pratique : le télépaiement obligatoire

Le paiement de l'IS est obligatoirement dématérialisé, sans seuil de montant (article 1681 septies du CGI). Chèque, virement libre, espèces : rien de tout cela n'est admis pour un acompte ou un solde d'IS.

Les deux canaux : EFI et EDI

  • Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : vous saisissez et validez le relevé 2571 ou 2572 directement dans l'espace professionnel de la SCI sur impots.gouv.fr, rubrique « Payer ».
  • Mode EDI (Échange de Données Informatisé) : le relevé est transmis automatiquement par un partenaire agréé ou un logiciel comptable connecté à l'administration.

Dans les deux cas, le règlement passe par prélèvement SEPA sur le compte bancaire de la SCI, via un mandat enregistré au préalable dans l'espace professionnel. D'où une précaution : créer cet espace et y rattacher la SCI à son numéro SIREN avant la première échéance d'acompte.

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Le logiciel détermine automatiquement le montant de chaque acompte à partir de votre résultat de référence, applique la ventilation 15 %/25 % et génère la liasse 2033 qui alimente votre solde. Vous savez exactement quoi payer, et quand.


8. Moduler, suspendre ou se faire rembourser

Réduire ou suspendre un acompte

Le dirigeant peut, sous sa propre responsabilité, minorer un acompte, voire le suspendre, dès lors qu'il juge que les versements déjà effectués atteignent ou dépassent l'IS qui sera finalement dû (article 1668 4 bis du CGI). Le levier est précieux lorsque l'exercice en cours s'annonce nettement moins bon que celui de référence.

La modulation se déclare directement sur le relevé 2571 visé. Le garde-fou : si l'estimation était trop optimiste — insuffisance de versement supérieure à 10 % du montant qui aurait été dû et au-delà d'un certain seuil — une majoration de 5 % et l'intérêt de retard viennent frapper l'insuffisance (article 1731 A du CGI).

Récupérer un excédent de versement

Quand la somme des acomptes excède l'IS liquidé sur le 2572, l'excédent devient une créance sur le Trésor. Il est remboursé d'office, en principe sous 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde, ou imputé sur une autre échéance fiscale de la SCI. Rien à faire de plus que déposer le 2572.

Conseil de trésorerie : une SCI dont le résultat est très variable d'une année sur l'autre a tout intérêt à surveiller sa modulation d'acomptes. Continuer à verser des acomptes calculés sur un très bon exercice N-1, alors que l'année en cours est faible, revient à faire une avance de trésorerie sans intérêt à l'État — récupérable, mais avec plusieurs mois de délai.


9. Retards et erreurs : les pénalités

Un acompte ou un solde acquitté en retard, ou pour un montant trop faible, entraîne des sanctions automatiques, qui se cumulent.

Manquement Sanction Base légale
Retard ou insuffisance de paiementMajoration de 5 %Art. 1731 CGI
Intérêt de retard (en sus)0,20 %/mois (2,40 %/an)Art. 1727 CGI
Modulation excessive d'un acompteMajoration 5 % + intérêtArt. 1731 A CGI
Non-respect du télépaiementMajoration de 0,2 %Art. 1738 CGI

La majoration de 5 % touche toute somme non réglée à l'échéance. Vient s'y greffer l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, décompté dès le premier jour de retard. Sur un solde de plusieurs milliers d'euros laissé de côté quelques mois, la note monte vite.

Un point à ne pas mélanger : ces sanctions visent le paiement, pas la déclaration de résultat (2065). Oublier ou retarder la déclaration elle-même relève d'un autre régime — les majorations de 10 %, 40 % ou 80 % de l'article 1728 du CGI. Le détail figure dans notre guide retard de déclaration en SCI.

Ne ratez plus une échéance d'IS

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10. FAQ — Acompte et solde d'IS en SCI

Quelles sont les 4 dates de paiement des acomptes d'IS ?

Pour une SCI clôturant au 31 décembre : les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (article 1668 du CGI et article 360 de l'annexe III au CGI). Chaque acompte est payé au moyen d'un relevé 2571. Pour un exercice à cheval sur l'année civile, ces mêmes dates s'appliquent mais l'ordre des acomptes est décalé selon le mois de clôture.

Comment calculer le montant d'un acompte ?

Chaque acompte vaut le quart de l'IS de l'exercice de référence. On applique 3,75 % à la fraction du bénéfice de référence taxée à 15 % (jusqu'à 42 500 €) et 6,25 % à la fraction taxée à 25 %. Exemple : bénéfice de référence de 60 000 € → IS de 10 750 € → acompte de 2 688 € par trimestre.

Ma SCI est-elle dispensée d'acomptes ?

Oui dans deux cas : si l'IS de référence n'excède pas 3 000 € (soit un bénéfice de référence au taux réduit inférieur à 20 000 €), ou s'il s'agit du premier exercice à l'IS de la SCI. Dans les deux cas, l'intégralité de l'IS est réglée en une fois via le relevé de solde 2572 (article 1668 1 du CGI).

Quand payer le solde de l'IS ?

Au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture. Pour un exercice clos au 31 décembre, le solde est reporté au 15 mai de l'année suivante (article 1668 2 du CGI). Le relevé 2572 liquide l'IS réel, dont on déduit les acomptes versés.

Et si mes acomptes dépassent l'IS finalement dû ?

L'excédent constitue une créance sur le Trésor. Il est remboursé d'office, en principe dans les 30 jours du dépôt du relevé 2572, ou imputé sur une autre échéance. C'est fréquent lorsque le résultat baisse d'une année sur l'autre.

Une SCI à l'IR paie-t-elle des acomptes d'IS ?

Non. Une SCI à l'IR est transparente (article 8 du CGI) : elle ne paie pas d'IS. Les acomptes 2571 et le solde 2572 ne concernent que les SCI à l'IS. Pour arbitrer entre les deux régimes, voyez notre guide SCI à l'IS ou à l'IR.

FAQ

Questions fréquentes

Le formulaire 2571 est le relevé d'acompte d'impôt sur les sociétés : il sert à payer les 4 acomptes trimestriels d'IS versés en cours d'exercice. Le formulaire 2572 est le relevé de solde d'IS : il liquide l'impôt réellement dû après la clôture, déduction faite des acomptes déjà versés, et déclenche soit un paiement complémentaire, soit un remboursement de l'excédent. Les deux sont télétransmis et télépayés via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (article 1681 septies du CGI).
Pour une SCI qui clôture au 31 décembre, les 4 acomptes sont dus au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (article 1668 du CGI et article 360 de l'annexe III au CGI). Chaque acompte est réglé au moyen d'un relevé 2571. Pour un exercice qui ne se clôture pas au 31 décembre, ces mêmes échéances s'appliquent mais l'ordre des acomptes est décalé selon le mois de clôture.
Chaque acompte est égal au quart de l'IS calculé sur le résultat fiscal de l'exercice de référence (le dernier exercice clos). Concrètement, on applique 3,75 % (soit 15 %/4) à la fraction du bénéfice de référence taxée au taux réduit, dans la limite de 42 500 €, et 6,25 % (soit 25 %/4) à la fraction taxée au taux normal. La somme des 4 acomptes reconstitue donc l'IS de l'année de référence.
Oui. Une société nouvellement créée, ou une SCI qui vient d'opter pour l'IS, n'est pas tenue de verser d'acomptes au titre de son premier exercice d'imposition à l'IS (article 1668 1 du CGI). Il n'existe pas encore d'exercice de référence : la totalité de l'IS est alors payée en une seule fois via le relevé de solde 2572, au 15 du 4e mois suivant la clôture.
Une SCI dont l'IS de l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € est dispensée du versement des acomptes (article 1668 1 du CGI). Elle paie alors l'intégralité de son IS au moment du solde, via le 2572. Ce seuil de 3 000 € s'apprécie sur l'IS total de l'exercice de référence, tous taux confondus (15 % et 25 %).
Le solde de l'IS, liquidé sur le relevé 2572, est dû au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Par exception, pour un exercice clos le 31 décembre (le cas le plus fréquent), le solde est à régler au plus tard le 15 mai de l'année suivante (article 1668 2 du CGI). Exemple : exercice clos le 31/12/2025, solde dû le 15 mai 2026.
Le premier acompte de l'année (échéance du 15 mars pour une clôture au 31/12) est provisoirement calculé sur l'avant-dernier exercice clos, car le résultat du dernier exercice n'est pas encore déclaré à cette date. Une régularisation intervient automatiquement lors du versement du deuxième acompte (15 juin), une fois le résultat de référence connu (BOI-IS-DECLA-20-10).
Oui. Le dirigeant peut, sous sa responsabilité, réduire ou suspendre le versement des acomptes s'il estime que ceux déjà réglés atteignent ou dépassent l'IS finalement dû (article 1668 4 bis du CGI). Mais si l'estimation se révèle trop optimiste (insuffisance de versement supérieure à 10 % et à un certain seuil), une majoration de 5 % et l'intérêt de retard s'appliquent (article 1731 A du CGI). La modulation se fait directement sur le relevé 2571.
Si la somme des acomptes versés excède l'IS liquidé sur le 2572, l'excédent constitue une créance sur le Trésor. Il est remboursé d'office, en principe dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde, ou imputé sur d'autres impôts. C'est fréquent pour une SCI dont le résultat baisse d'une année sur l'autre : les acomptes calculés sur un bénéfice N-1 élevé dépassent l'IS réel de l'exercice.
Le paiement de l'IS est obligatoirement dématérialisé (article 1681 septies du CGI). Les relevés 2571 et 2572 sont déposés et télépayés depuis l'espace professionnel de la SCI sur impots.gouv.fr, soit en mode EFI (saisie en ligne), soit en mode EDI via un partenaire agréé. Le prélèvement est effectué sur le compte bancaire déclaré via un mandat SEPA. Aucun paiement par chèque ou virement libre n'est admis.
Un acompte ou un solde payé en retard, ou insuffisant, entraîne une majoration de 5 % des sommes non réglées à l'échéance (article 1731 du CGI), à laquelle s'ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an (article 1727 du CGI). Le défaut ou retard de télépaiement peut aussi donner lieu à une majoration de 0,2 % (article 1738 du CGI).
Oui, favorablement. La fraction du bénéfice de référence éligible au taux réduit de 15 % (jusqu'à 42 500 €) ne génère qu'un acompte trimestriel de 3,75 %, contre 6,25 % pour la fraction taxée à 25 %. Une SCI qui remplit les conditions du taux réduit (capital libéré, CA < 10 M€, 75 % détenu par des personnes physiques) verse donc mécaniquement des acomptes plus faibles.
Non. Une SCI à l'IR est fiscalement transparente (article 8 du CGI) : elle ne paie pas d'IS. Ce sont les associés qui sont imposés sur leur quote-part de résultat foncier, via leur déclaration personnelle 2044 puis 2042. Les acomptes 2571 et le solde 2572 ne concernent que les SCI ayant opté pour l'IS ou relevant de l'IS de plein droit.
Si l'exercice de référence est déficitaire ou dégage un IS inférieur à 3 000 €, aucun acompte n'est dû : il n'y a pas de base de calcul. En revanche, tant que le dernier exercice de référence connu était bénéficiaire, les acomptes restent exigibles même si l'exercice en cours s'annonce déficitaire : c'est précisément le cas où la modulation à la baisse (article 1668 4 bis du CGI) est utile pour éviter d'avancer une trésorerie qui sera remboursée.
Non, ce sont deux obligations distinctes mais concomitantes. La déclaration de résultat 2065, accompagnée de la liasse 2033, sert à déclarer le bénéfice imposable ; elle est due le 20 mai 2026 pour un exercice clos au 31/12/2025. Le relevé de solde 2572 sert à payer l'IS correspondant ; il est dû le 15 mai 2026. En pratique, le résultat déclaré sur la 2065 alimente le calcul de l'IS liquidé sur la 2572.
Non, dans la quasi-totalité des cas. La contribution sociale sur l'IS de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI) ne vise que les entreprises dont l'IS dépasse 763 000 €, après un abattement de 763 000 €. Une SCI patrimoniale n'atteint jamais ce niveau d'IS. Le relevé 2572 comporte des lignes pour cette contribution, mais elles restent à zéro pour une SCI.