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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Liasse 2033 en SCI : remplir les tableaux 2033-A à 2033-G (2026)

Mis à jour le 09/07/2026 · Rédigé par Quentin Hagnère, fondateur de sci-ai.app · Lecture ≈ 15 min

Vous avez opté pour l'IS et votre logiciel vous réclame des « tableaux 2033 » aux lettres qui vont de A à G ? La liasse 2033 d'une SCI est le jeu de sept tableaux qui accompagne la déclaration de résultat 2065 au régime réel simplifié : un bilan condensé, un compte de résultat, l'état des amortissements, puis quatre annexes plus courtes. Ensemble, ils calculent votre résultat fiscal et l'IS à payer. Rien à voir avec la 2072, réservée aux SCI restées à l'impôt sur le revenu.

Pourquoi ce sujet coince. Ces tableaux se parlent entre eux. Le résultat du compte de résultat remonte dans le bilan, la dotation aux amortissements d'un tableau doit se retrouver au centime près dans un autre, et le total de l'actif doit égaler le total du passif, sinon la télédéclaration se bloque. Un chiffre oublié quelque part, et toute la liasse déraille. Ici, on reste sur le cas d'une SCI patrimoniale : un immeuble, un emprunt et des comptes courants d'associés, pas le cas générique du commerçant.

Ce que ce guide vous apporte. À quoi sert la liasse 2033, ce que contient chaque tableau (2033-A à 2033-G), l'ordre de remplissage qui évite les erreurs, les trois contrôles de cohérence à vérifier avant l'envoi, un cas chiffré bout en bout et les pièges classiques. Le tout en distinguant nettement le réel simplifié (2033) du réel normal (2050 à 2059). Rédigé par Quentin Hagnère, fondateur de sci-ai.app, à jour au 09/07/2026.

À retenir en 30 secondes

  • 2033 = réel simplifié à l'IS. La liasse 2033 (Cerfa 15948) est composée de 7 tableaux 2033-A à 2033-G, déposés avec la déclaration 2065. Une SCI à l'IR n'en dépose pas : elle remplit la 2072.
  • Deux tableaux font le gros du travail. Le 2033-C (immobilisations et amortissements) et le 2033-B (compte de résultat et résultat fiscal). Les autres sont souvent brefs pour une SCI familiale.
  • Trois cohérences à contrôler. Actif = passif dans le 2033-A ; le résultat du 2033-B se retrouve au bilan ; la dotation du 2033-C égale celle du 2033-B.
  • Date limite 2026 : exercice clos au 31/12/2025, télétransmission au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai, reportée au 20 mai 2026 avec le délai de 15 jours des téléprocédures.
  • Le terrain ne s'amortit jamais. Seule la construction est amortie : ventilez terrain / bâti dès l'entrée du bien dans le 2033-C.

Références légales mobilisées dans ce guide

CGI — régime et obligations : art. 302 septies A (régime réel simplifié et seuils), 302 septies A bis, VI (dispense de bilan, IR uniquement), 302 septies A ter A (obligations déclaratives, tableaux 2033), 239 quater A (sociétés civiles de moyens)
CGI — IS et déficits : art. 8 (translucidité, IR par défaut), 206 (assujettissement à l'IS), 209, I (détermination du résultat et report des déficits, plafond 1 M€ + 50 %), 223 (dépôt de la déclaration)
BOFiP : BOI-BIC-DECLA-30-20-10 (obligations au régime réel simplifié, dispense de bilan), BOI-IS-DEF-10-20 (déficits reportables en avant à l'IS)
Plan comptable général (règlement ANC 2014-03) : comptes 211 (terrains, non amortissables), 213 (constructions), 2813 (amortissement des constructions), 164 (emprunts), 101 (capital), 455 (comptes courants d'associés), 6811 (dotations aux amortissements), 512 (banque)
Formulaires DGFiP : n° 2033-SD (CERFA n° 15948) et notice 2033-NOT-SD ; tableaux 2033-A à 2033-G ; tableaux 2050 à 2059-G au réel normal ; déclaration de résultat 2065-SD
Seuils indicatifs : réel simplifié 945 000 € / 286 000 € HT (2026-2028), tableau 2033-E à partir de 152 500 € HT — à vérifier chaque année sur impots.gouv.fr

Avertissement. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les numéros de formulaires (CERFA), les seuils du régime réel simplifié et le seuil de service du tableau 2033-E sont révisés régulièrement : vérifiez le millésime en vigueur sur impots.gouv.fr avant tout dépôt. La qualification des loyers d'une SCI dans l'une ou l'autre catégorie de seuils dépend de la nature exacte de l'activité. Faites valider votre liasse par un professionnel avant transmission.


1. À quoi sert la liasse 2033 (et qui la dépose)

La liasse 2033 est la liasse fiscale du régime réel simplifié d'imposition (RSI), le régime comptable et déclaratif allégé qui s'applique en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et à l'impôt sur les sociétés (IS) en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires. Elle se compose de sept tableaux, numérotés de 2033-A à 2033-G (formulaire n° 2033-SD, Cerfa 15948). Ces tableaux ne se déposent jamais seuls : ils accompagnent la déclaration de résultat 2065-SD, qui récapitule l'IS dû.

La ligne de partage tient en une phrase

Une SCI à l'IS dépose la 2065 et sa liasse 2033. Une SCI restée à l'IR (translucide, article 8 du CGI) ne dépose ni 2065 ni 2033 : elle remplit la déclaration 2072 et transparente ses loyers vers les associés, qui les déclarent en revenus fonciers. Il n'existe pas de situation intermédiaire : une même SCI ne dépose jamais les deux au titre du même exercice. Le choix entre les deux régimes, ses avantages et ses pièges de sortie, est traité dans notre comparatif SCI à l'IS ou à l'IR et dans le guide passer sa SCI de l'IR à l'IS.

Situation de la SCI Liasse à déposer Nombre de tableaux
SCI à l'IR (par défaut, art. 8 CGI)2072-S ou 2072-CPas de liasse 2033
SCI à l'IS, régime réel simplifié2065 + liasse 2033-A à 2033-G7 tableaux
SCI à l'IS, régime réel normal2065 + liasse 2050 à 2059-G18 tableaux
SCI à l'IS en déficit ou en sommeil2065 + liasse 2033 (obligatoire)7 tableaux

En pratique, la quasi-totalité des SCI patrimoniales relève du réel simplifié, car leurs loyers restent très en dessous des seuils : à titre indicatif, pour les exercices 2026 à 2028, le réel simplifié s'applique jusqu'à 945 000 € HT pour les activités de vente et de fourniture de logement, et jusqu'à 286 000 € HT pour les autres prestations de services (article 302 septies A du CGI). Au-delà, la SCI bascule au réel normal et remplit les 18 tableaux 2050 à 2059. La distinction est développée à la section 6.

La dispense de bilan ne vous concerne pas. On lit parfois qu'une SCI peut être dispensée du bilan 2033-A sous un seuil de 176 200 € ou 61 500 €. C'est faux pour une SCI à l'IS : cette dispense de l'article 302 septies A bis, VI du CGI est réservée aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens (art. 239 quater A) soumis à l'impôt sur le revenu. Une SCI à l'IS produit toujours son bilan 2033-A.


2. 2033-A — le bilan simplifié

Le tableau 2033-A est le bilan simplifié de la SCI : une photographie du patrimoine à la date de clôture. À gauche, l'actif (ce que la SCI possède) ; à droite, le passif (comment c'est financé). La règle est sans appel : total actif = total passif. Un écart, même d'un euro, bloque la télédéclaration en EDI-TDFC.

Ce que contient chaque colonne

Actif (ce que la SCI possède) Passif (comment c'est financé)
Immobilisations : terrain (211) et construction (213), en valeur brute puis nette d'amortissementsCapitaux propres : capital (101), réserves, report à nouveau
Créances : loyers dus par les locataires (411)Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) — le même que le 2033-B
Disponibilités : compte bancaire de la SCI (512)Dettes : emprunts bancaires (164), comptes courants d'associés (455), fournisseurs

Dans les faits, pour une SCI à immeuble unique, l'actif tient en trois lignes : l'immeuble net d'amortissements, éventuellement quelques loyers en attente, et le solde bancaire. Le passif reprend le capital, le résultat de l'exercice, l'emprunt restant dû et les comptes courants d'associés. Le compte courant d'associé (compte 455), c'est-à-dire l'argent qu'un associé a prêté à la SCI, se retrouve souvent oublié au passif : c'est l'une des premières causes de bilan déséquilibré. Son fonctionnement est détaillé dans notre guide compte courant d'associé en SCI.

Le réflexe qui débloque un bilan. Si l'actif et le passif ne s'accordent pas, vérifiez trois points dans l'ordre : le résultat de l'exercice a-t-il bien été reporté dans les capitaux propres ? Les amortissements cumulés sont-ils correctement déduits de la valeur brute des immobilisations à l'actif ? Un compte courant d'associé a-t-il été oublié au passif ? Neuf déséquilibres sur dix viennent de là.


3. 2033-B — compte de résultat et résultat fiscal

Le tableau 2033-B remplit deux missions. D'abord, c'est le compte de résultat simplifié : produits d'exploitation (les loyers), moins charges (taxe foncière, assurances, gestion, intérêts d'emprunt, dotations aux amortissements). La différence est le résultat comptable. Ensuite, dans un second cadre, il opère le passage au résultat fiscal, la base réelle de l'IS.

Du résultat comptable au résultat fiscal

Le résultat de votre comptabilité n'est presque jamais celui sur lequel l'IS se calcule. On part du résultat comptable, on ajoute (réintègre) les charges que le fisc n'admet pas, et on retranche (déduit) les produits déjà taxés ailleurs. Le solde est le résultat fiscal, reporté sur la 2065.

Étape Nature Exemples courants en SCI à l'IS
Point de départRésultat comptableLoyers − charges de l'exercice (dont dotations aux amortissements)
+ RéintégrationsCharges non déductiblesL'IS lui-même, amendes et pénalités, fraction des intérêts de comptes courants d'associés au-delà du taux maximal, dépenses somptuaires
− DéductionsDéductions extra-comptablesProduits déjà imposés séparément, reprises de provisions non taxables
= Résultat fiscalBase de l'ISReporté sur la 2065

En clair : une SCI qui a comptabilisé une amende de stationnement ou versé des intérêts trop élevés sur le compte courant d'un associé doit réintégrer ces montants. Ils restent dans sa comptabilité, mais ils remontent le résultat fiscal, donc l'impôt. La liste des charges qui passent (et de celles qui ne passent pas) est détaillée dans notre guide charges déductibles en SCI. À l'IS, le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € pour les SCI qui remplissent les conditions du régime PME, détaillées dans notre guide taux réduit d'IS à 15 % en SCI.

La liasse 2033 sans y passer vos soirées. sci-ai.app tient la comptabilité de votre SCI à l'IS à partir de vos écritures, distingue automatiquement les charges déductibles des réintégrations, remplit les tableaux 2033-A à 2033-G, reporte le résultat fiscal sur la 2065 et télétransmet le tout en EDI-TDFC. Essai gratuit illimité, ou faites le point en 30 minutes avec un rendez-vous gratuit. Offres à partir de 229 € TTC/an.


4. 2033-C — immobilisations et amortissements

Le tableau 2033-C est l'état des immobilisations et des amortissements : c'est là que vit l'immeuble et, avec lui, l'avantage principal de l'IS. Pour chaque actif, il suit la valeur brute, les augmentations (acquisitions de l'exercice), les cessions, la dotation de l'exercice et les amortissements cumulés. C'est le tableau à remplir en premier, car il fournit la dotation qui alimentera le 2033-B.

L'amortissement, la charge sans décaissement

Amortir, c'est passer chaque année en charge une fraction de la valeur de la construction, pour tenir compte de son usure — sans sortir un euro. Comptablement, l'écriture débite le compte 6811 (dotations aux amortissements) et crédite le compte 2813 (amortissement des constructions). Cette charge « fantôme » réduit le résultat, souvent jusqu'à l'annuler pendant dix à quinze ans, alors que la trésorerie reste positive. La méthode par composants (gros œuvre, toiture, étanchéité, aménagements) est développée dans notre guide amortissement en SCI à l'IS et son plan d'amortissement.

Le terrain ne s'amortit jamais. Seule la construction (compte 213) se déprécie ; le terrain (compte 211), non, car il ne s'use pas. La ventilation terrain / construction doit être opérée dès l'entrée du bien au bilan, sinon l'amortissement et le résultat fiscal sont faux. Une ventilation absente ou fantaisiste est l'un des premiers points qu'un contrôleur vérifie. La méthode de répartition est traitée dans notre guide valeur du terrain en SCI.

Bien sortir un actif cédé

Quand la SCI vend un bien, il faut le sortir intégralement du 2033-C : sa valeur brute d'un côté, ses amortissements cumulés de l'autre. Une cession mal enregistrée laisse traîner des valeurs qui faussent le bilan et la plus-value. Cet avantage de l'amortissement a d'ailleurs une contrepartie à la revente : la plus-value d'une SCI à l'IS est calculée sur la valeur nette comptable, donc plus la SCI a amorti, plus la plus-value imposable est élevée. Le mécanisme est détaillé dans notre guide plus-value d'une SCI à l'IS.


5. 2033-D à 2033-G — provisions, capital, filiales

Les quatre derniers tableaux sont souvent brefs pour une SCI patrimoniale, mais l'un d'eux mérite une vraie attention : le 2033-D, qui suit les déficits reportables.

Tableau Contenu Pour une SCI familiale
2033-DProvisions, amortissements dérogatoires et déficits reportables (suivi exercice par exercice)À contrôler chaque année : un déficit non déclaré n'est plus reportable
2033-EValeur ajoutée produite et effectifs (élément de la CVAE)À servir seulement si le CA dépasse 152 500 € HT
2033-FComposition du capital social (liste des associés)Court : les associés et leurs parts
2033-GFiliales et participationsSouvent vide, sauf montage en holding

Le 2033-D est le carnet de suivi des déficits. À l'IS, un déficit est reportable en avant sans limite de durée, mais son imputation sur un exercice bénéficiaire est plafonnée à 1 000 000 € par exercice, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice au-delà de ce seuil (article 209, I du CGI). Pour une SCI dont les résultats se comptent en milliers d'euros, ce plafond est théorique, mais la traçabilité exercice par exercice, elle, est bien réelle : elle justifie le stock de déficits en cas de contrôle. Le parallèle avec le déficit foncier côté IR est trompeur, car les règles n'ont rien à voir.

Le 2033-E touche à la valeur ajoutée, un élément de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il n'est à servir que si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € HT. La plupart des petites SCI patrimoniales n'ont pas à le renseigner. Le 2033-F recense les associés et leurs parts ; le 2033-G reste vide sauf si la SCI détient des participations, cas fréquent en holding immobilière.


6. Les contrôles de cohérence inter-tableaux

C'est là que se jouent la majorité des rejets. Les tableaux 2033 ne sont pas indépendants : ils se recopient les uns dans les autres, et le moteur de contrôle de l'EDI-TDFC vérifie ces égalités avant d'accepter l'envoi. Trois cohérences concentrent l'essentiel des rejets. C'est aussi ce qui justifie l'ordre de remplissage : le 2033-C d'abord, puis le 2033-B, puis le 2033-A.

Contrôle Ce qui doit être égal Sens de report
2033-ATotal actif = total passifInterne au bilan
2033-B → 2033-ARésultat de l'exercice du 2033-B = poste « résultat de l'exercice » des capitaux propres du 2033-ALe résultat remonte au bilan
2033-C → 2033-BTotal des dotations aux amortissements du 2033-C = poste dotations aux amortissements du 2033-BLa dotation remonte au compte de résultat

En pratique, on remplit d'abord le 2033-C, qui donne la dotation de l'exercice, actif par actif. Cette dotation se reporte au 2033-B, où elle vient en charge et détermine le résultat. Ce résultat se reporte enfin au 2033-A, dans les capitaux propres, ce qui équilibre le bilan. Prise à l'envers, la chaîne casse : un résultat saisi à la main dans le bilan sans passer par le compte de résultat, ou une dotation portée au 2033-B sans justification au 2033-C, et l'un des trois contrôles échoue.

La checklist avant l'envoi. Avant de télétransmettre, posez-vous trois questions. L'actif égale-t-il le passif au centime près ? Le résultat du 2033-B figure-t-il à l'identique dans les capitaux propres du 2033-A ? La somme des dotations du 2033-C est-elle bien celle inscrite au 2033-B ? Trois « oui », et votre liasse passe les contrôles EDI.


7. Cas pratique chiffré : la liasse 2033 d'une SCI

Karim Vasseur, 52 ans, pharmacien à Reims, détient avec son épouse la SCI Argonne, à l'IS depuis son option. La SCI possède un local commercial loué. Voici comment sa liasse 2033 se construit, dans le bon ordre, pour l'exercice clos au 31 décembre 2025 (le troisième depuis l'acquisition).

Les données de l'exercice

  • Immeuble acquis 250 000 €, dont terrain estimé à 50 000 € (20 %) et construction 200 000 €
  • Loyers HT encaissés : 18 000 €
  • Charges courantes (taxe foncière, assurance, gestion) : 3 200 €
  • Intérêts d'emprunt de l'exercice : 5 400 €
  • Amortissement de la construction (200 000 € sur 40 ans) : 5 000 €
  • Fraction non déductible des intérêts du compte courant d'un associé : 120 €
  • Emprunt bancaire restant dû à la clôture : 200 000 € ; capital : 10 000 € ; compte courant d'associé : 40 600 € ; banque : 20 000 €

Étape 1 — le 2033-C (immobilisations et amortissements)

La construction de 200 000 € est amortie de 5 000 € au titre de l'exercice, via le compte 6811 en contrepartie du compte 2813. Le terrain de 50 000 € reste hors amortissement. Au bout de trois exercices, les amortissements cumulés atteignent 15 000 € (3 × 5 000). La valeur nette de l'immeuble à l'actif est donc de 250 000 − 15 000 = 235 000 €.

Étape 2 — le 2033-B (compte de résultat et résultat fiscal)

Résultat comptable = 18 000 − (3 200 + 5 400 + 5 000) = 18 000 − 13 600 = 4 400 €. La dotation de 5 000 € reportée ici vient bien du 2033-C. On réintègre ensuite la fraction excédentaire des intérêts de compte courant (120 €), non déductible.

Ligne Montant
Résultat comptable (reporté au 2033-A)4 400 €
+ Réintégration (intérêts de CCA excédentaires)+ 120 €
= Résultat fiscal (reporté sur la 2065)4 520 €
IS au taux réduit 15 % (SCI éligible PME)678 €

Étape 3 — le 2033-A (bilan simplifié)

Le résultat comptable de 4 400 € remonte dans les capitaux propres. L'immeuble net (235 000 €) et la banque (20 000 €) forment l'actif ; le capital, le résultat, l'emprunt et le compte courant forment le passif. Le bilan s'équilibre.

Actif Montant Passif Montant
Immeuble net (250 000 − 15 000)235 000 €Capital (101)10 000 €
Banque (512)20 000 €Résultat de l'exercice4 400 €
Emprunt bancaire (164)200 000 €
Compte courant d'associé (455)40 600 €
Total actif255 000 €Total passif255 000 €

Les trois cohérences sont vérifiées : total actif = total passif (255 000 €), le résultat de 4 400 € figure à l'identique dans le 2033-B et dans le 2033-A, et la dotation de 5 000 € est la même au 2033-C et au 2033-B. Sans cet amortissement de 5 000 €, le résultat fiscal serait passé à 9 520 € et l'IS à 1 428 € : la dotation a réduit l'impôt de plus de moitié, sans le moindre décaissement.

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Amortissement par composants, cohérence 2033-C → 2033-B → 2033-A vérifiée automatiquement, résultat fiscal reporté sur la 2065 et télétransmission EDI-TDFC comprises. Vous vérifiez, vous validez.

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8. Les erreurs fréquentes à éviter

Ces erreurs reviennent presque toutes sur les premières liasses d'une SCI à l'IS. Un contrôleur, comme le moteur de contrôle de l'EDI, les repère immédiatement.

Erreur n° 1 — Un bilan qui ne s'équilibre pas

Total actif ≠ total passif dans le 2033-A, et la télédéclaration se bloque. Les causes classiques : résultat de l'exercice non reporté dans les capitaux propres, compte courant d'associé (455) oublié au passif, ou amortissements cumulés mal déduits à l'actif.

Erreur n° 2 — Des amortissements orphelins

Une dotation portée au 2033-B sans justification ligne à ligne au 2033-C. La cohérence B ↔ C est vérifiée : chaque euro de dotation doit être adossé à un actif identifié dans l'état des amortissements.

Erreur n° 3 — Amortir le terrain

Le terrain (compte 211) n'est jamais amortissable. L'amortir gonfle indûment la charge et se corrige lourdement en contrôle. Isolez la valeur du terrain dès l'entrée du bien au bilan, dans le 2033-C.

Erreur n° 4 — Reporter le résultat comptable sans le retraiter

Le résultat fiscal n'est pas le résultat comptable. Sauter les réintégrations du 2033-B (amende, IS, intérêts de comptes courants excédentaires) sous-évalue l'impôt et expose à un rappel.

Erreur n° 5 — Confondre réel simplifié et réel normal

Liasse 2033 (7 tableaux, réel simplifié) ou 2050 à 2059 (18 tableaux, réel normal) : le régime dépend du chiffre d'affaires. Remplir les mauvais tableaux fausse toute la déclaration.

Erreur n° 6 — Une cession d'actif mal sortie

À la vente d'un bien, il faut sortir du 2033-C sa valeur brute et ses amortissements cumulés. Une sortie partielle laisse des valeurs fantômes qui déséquilibrent le bilan et faussent la plus-value.

Erreur n° 7 — Ne rien déposer en déficit ou en sommeil

La liasse 2033 reste obligatoire même sans activité, en résultat nul ou en déficit. À défaut, pénalités, taxation d'office, et surtout un déficit qui n'est plus reportable faute d'avoir été déclaré sur le 2033-D. Le sujet du retard est traité dans nos guides retard de déclaration SCI et que faire en cas de retard.

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Les 3 choses à retenir

  1. La 2033, c'est le réel simplifié à l'IS. Sept tableaux 2033-A à 2033-G déposés avec la 2065. Une SCI à l'IR remplit la 2072, pas la 2033 : on ne mélange jamais les deux.
  2. Trois cohérences font passer la liasse. Actif = passif dans le 2033-A, le résultat du 2033-B remonte au bilan, la dotation du 2033-C égale celle du 2033-B. Remplissez dans cet ordre : C, puis B, puis A.
  3. L'amortissement fait tout l'intérêt de l'IS. La dotation (compte 6811, hors terrain) allège fortement le résultat fiscal sans décaissement — mais elle se retrouve à la revente via la plus-value professionnelle.
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FAQ — Liasse 2033 en SCI

Les questions qui reviennent le plus souvent sur la liasse 2033 d'une SCI à l'IS, regroupées ci-dessous.

FAQ

Questions fréquentes

Non. La liasse 2033 est celle du régime réel simplifié en BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Une SCI restée à l'impôt sur le revenu (translucide, revenus fonciers) ne dépose jamais de 2033 : elle déclare via le formulaire 2072 et chaque associé reporte sa quote-part. Les tableaux 2033-A à 2033-G ne concernent que la SCI ayant opté pour l'IS, en complément de la déclaration de résultat 2065-SD.
Non. La dispense de bilan de l'article 302 septies A bis, VI du CGI est réservée aux exploitants individuels et aux sociétés civiles de moyens soumis à l'impôt sur le revenu, sous les seuils de 176 200 € ou 61 500 € de chiffre d'affaires. Une SCI soumise à l'IS reste tenue de produire le bilan 2033-A, équilibré (total actif = total passif). Croire l'inverse est une erreur fréquente.
Commencez par le 2033-C (immobilisations et amortissements) pour calculer la dotation de l'exercice, actif par actif. Reportez ensuite cette dotation au 2033-B (compte de résultat) pour obtenir le résultat, puis servez le bilan 2033-A. Terminez par les 2033-D à 2033-G. Cet ordre garantit la cohérence des amortissements entre les tableaux et évite les rejets de télédéclaration.
Les tableaux 2033-A à 2033-G correspondent au régime réel simplifié (RSI), avec un bilan et un compte de résultat condensés (7 tableaux). Les tableaux 2050 à 2059 relèvent du régime réel normal, plus détaillé (18 tableaux). Le régime dépend du chiffre d'affaires : au-delà des seuils du réel simplifié (945 000 € ou 286 000 € HT selon la nature de l'activité, 2026-2028), la SCI bascule au réel normal.
Non. Le terrain (compte 211 du plan comptable général) n'est jamais amortissable, car il ne se déprécie pas par l'usage. Seule la construction (compte 213) fait l'objet d'amortissements. Il est donc indispensable de ventiler le prix d'acquisition entre terrain et bâti dès l'entrée du bien dans le 2033-C, faute de quoi l'amortissement et le résultat fiscal seront erronés.
Le bilan 2033-A doit impérativement s'équilibrer : total actif = total passif. Un écart bloque la télédéclaration. Les causes les plus courantes sont un résultat de l'exercice non reporté dans les capitaux propres, un compte courant d'associé (compte 455) oublié au passif, ou des amortissements cumulés mal déduits de la valeur brute des immobilisations à l'actif.
La dotation aux amortissements (compte 6811) est une charge déductible qui diminue le résultat imposable sans décaissement réel. Sur un immeuble amorti, le résultat fiscal peut être proche de zéro alors que la trésorerie reste positive. C'est l'avantage majeur de la SCI à l'IS, mais chaque dotation portée au 2033-B doit être justifiée ligne à ligne au 2033-C, sinon elle est qualifiée d'amortissement orphelin.
Le déficit est suivi au tableau 2033-D et s'impute en avant sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée. La déduction est toutefois plafonnée à 1 000 000 € par exercice, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice au-delà de ce seuil (article 209, I du CGI). Conservez la traçabilité exercice par exercice pour justifier le stock de déficits en cas de contrôle.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la liasse se télétransmet au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit le 5 mai 2026), avec un délai supplémentaire de 15 jours accordé pour les téléprocédures EDI-TDFC ou EFI, ce qui reporte la date limite pratique au 20 mai 2026. Pour un exercice décalé, le dépôt intervient dans les 3 mois suivant la clôture, majorés de ces 15 jours.
Le tableau 2033-E, relatif à la valeur ajoutée produite, n'est à servir que si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € HT. La plupart des petites SCI patrimoniales, dont les loyers restent en dessous de ce seuil, n'ont pas à le renseigner, mais doivent tout de même déposer les autres tableaux de la liasse. Vérifiez le millésime en vigueur sur impots.gouv.fr avant tout dépôt.