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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC
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Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Guide Complet SCI 2026 Fiscalité, comptabilité, création, transmission
SCI IS ou IR : comparatif 2026 Fiscalite d'une SCI : IR, IS, plus-values SCI à l'IR : fonctionnement SCI à l'IS : fonctionnement Imposition des revenus SCI avec associés à l'IR et à l'IS SCI détenue par une société Passer une SCI de l'IR à l'IS Détenir ses parts via une holding Apport-cession Cession de parts de SCI 2026 Parts de SCI : valeur et operations Fiscalité cession de parts Valeur des parts Parts ou immeuble ? Clause d'inaliénabilité Nantissement de parts Prêt bancaire SCI 2026 Effet de levier du crédit Domiciliation des loyers Prêt à paliers Assurance emprunteur Simuler un prêt en SCI Banques qui financent Assurance emprunteur Hypothèque en SCI Prêt relais Emprunter pour ses parts Faux RIB et virement frauduleux Cession-bail (lease-back) Refus de prêt : que faire Prêt familial Crédit vendeur en SCI Sortir de sa caution Décès associé SCI 2026 Recel de parts de SCI Dissolution SCI 2026 Bilan de liquidation Fermer une SCI sans activité Coût de la dissolution Boni de liquidation Dissoudre avec un bien Proroger une SCI arrivée à 99 ans Travaux SCI 2026 Transfert de permis Réforme de la copropriété Plan pluriannuel de travaux (PPT) DPE collectif en copropriété Commerce en logement Autoliquidation de la TVA travaux Garantie de paiement des travaux Indemnité d'éviction (bail commercial) Révision du loyer commercial Bail emphytéotique Bail professionnel Bail dérogatoire (précaire) Pas-de-porte et droit au bail Déspécialisation du bail Charges du bail commercial Clause d'échelle mobile Immeuble mixte Bail à construction Charges du bail commercial Louer à une société Décret tertiaire Bail commercial : les échéances 3-6-9 Accession et construction en SCI Guide SCI Familiale 2026 Avantages reels de la SCI familiale SCI familiale et succession : 4 cas chiffres Inconvénients SCI familiale SCI familiale et emprunt Déclaration SCI familiale SCI et EHPAD SCI et retraite SCI familiale avec enfants mineurs Mineur associé de SCI Protéger un enfant handicapé Associé sous tutelle SCI et résidence principale Bien atypique Vendre son bien à sa SCI Conjoint survivant Logement de la famille SCI et squat : procédure accélérée Expulsion d'un locataire Dégradations locatives Logement indécent Permis de louer Représenter la SCI en justice Locataire en procédure collective État des lieux Permis de louer Diagnostics obligatoires Encadrement des loyers Décès du locataire Local industriel ICPE Compte courant d'associé en SCI Répartir le résultat entre associés Créer une SCI en 2026 Qu'est-ce qu'une SCI ? Apports en SCI Délai de création Frais de notaire Le guichet unique INPI SCI jamais immatriculée SIREN, SIRET et code APE Statuts SCI : rédiger des statuts solides Clauses de majorité Responsabilité pénale du gérant Durée du mandat de gérant Cogérance Exclure un associé Clause de préemption Changer la dénomination Signature électronique des actes Associé qui ne paie pas Capital social SCI : montant et apports Augmentation de capital par le CCA Modèle de PV d'augmentation de capital Comptes courants d'associés multiples LMNP ou SCI : comparatif SCI ou OPCI Jouissance partagée SCI ou SARL immobilière ? Indivision ou SCI : comparatif Racheter une soulte SCI et portefeuille de titres SCI et location meublée : risques Du nu au meublé Sous-location Taxe de séjour Résidence gérée Caves et dépendances Taxe d'habitation et SCI Résidence gérée Dégrèvement taxe foncière Créer une SCI seul Assemblée générale SCI Contester un PV d'assemblée
Amortissements Amortissement SCI IS (guide complet) Valeur terrain non amortissable Amortissement du gros œuvre Amortissement de la toiture Amortissement des réseaux Aménagements intérieurs Étanchéité Optimiser ses amortissements Plan d'amortissement pas à pas Réévaluation libre du bilan
Plus-value SCI IS vs IR : comparatif Abattement exceptionnel de plus-value Surtaxe sur les plus-values Exonération des cessions < 15 000 € Exonération pour remploi en RP Plus-value sur bien démembré Vendre l'immeuble de la SCI Vente à réméré Expropriation d'un bien de SCI Droits de préemption à la vente Acheter un bien loué Plus-value SCI IS : calcul VNC et stratégies Vendre un immeuble en IS Distribuer le prix de vente aux associés Vendre le bien à un associé Comptabilité SCI : obligations IR/IS Balance âgée des loyers Lire son bilan de SCI Bilan annuel de SCI La CAF de votre SCI Comptabiliser les honoraires en SCI Comptabiliser une subvention Refacturer les charges : les écritures Mandat de gestion et agence Lexique de la SCI : tous les termes Facturation électronique SCI 2026 Prorata de déduction de TVA TVA intracommunautaire TVA sur la cession d'un immeuble Lever l'option à la TVA Déficit foncier SCI : calcul et report Provisionner un loyer impayé Loc'Avantages et conventionnement Anah Vendre avant 3 ans : déficit repris Micro-foncier et SCI : l'exception Déclaration 2072 : guide case par case Déclaration DECLOYER Revenus de SCI et TMI Translucidité fiscale : art. 8 CGI Retard de déclaration SCI : pénalités SCI qui ne peut pas payer Taxe sur les micro-logements CRL : la contribution sur les loyers Taxe sur les salaires Revenus accessoires TASCOM et murs de commerce Donation parts SCI : réduire les droits Donation-partage de parts SCI et succession : transmettre un bien Transmettre aux petits-enfants SCI familiale ou donation directe ? Démembrement SCI : transmission Quasi-usufruit Usufruit locatif social SCI usufruitière Acheter en nue-propriété SCI et IFI : déclarer ses parts Forêt et bois Convention de trésorerie SASU + SCI
Quand changer de comptable ? Créer l'espace pro impots.gouv Mandat de télétransmission EDI Contester un redressement Commission de conciliation FAQ SCI Tous les guides Chaîne YouTube
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
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Accusé de réception DGFiP
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Plan d'amortissement PDF
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Facturation automatique
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Simulations sauvegardées
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Livre de recettes d'une SCI : quels registres tenir vraiment (2026)

Vous cherchez le minimum. Le voici. Si votre société civile immobilière (SCI) relève de l'impôt sur le revenu (IR) et que tous ses associés sont des particuliers, aucun texte ne vous impose de comptabilité — deux documents seulement, dont un registre. Un livre de recettes et de dépenses suffit pour le reste : les loyers encaissés, les charges payées, une ligne par opération, une pièce derrière chaque ligne. Il remplit la déclaration 2072. À l'impôt sur les sociétés (IS), c'est l'inverse : livre-journal, grand livre et inventaire annuel deviennent obligatoires — et leur fondement n'est pas celui que vous lirez partout. Voici le modèle, colonne par colonne, et deux exercices déroulés jusqu'à l'euro.

Ici, on parle des livres eux-mêmes. Pour la vue d'ensemble, commencez par notre guide de la comptabilité d'une SCI : calendrier, formulaires, seuils.

Mis à jour le 27 août 2026. Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, vérifié à la source (code civil, code général des impôts et son annexe III, livre des procédures fiscales, plan comptable général).


1. Ce qu'il faut tenir dans une SCI : obligatoire, conseillé, pas exigé

Le tableau que vous êtes venu chercher. Trois réponses plutôt que deux : la troisième, ce qui n'est pas exigé, est celle qui vous fait gagner de l'argent.

Registre ou document SCI à l'IR (associés particuliers) SCI à l'IS Sur quoi ça repose
Livre de recettes et de dépensesIndispensable en fait — aucun texte ne le nomme, rien d'autre ne permet de justifier la 2072Absorbé par la comptabilité complèteArt. 1856 C. civ. ; art. 172 bis du code général des impôts (CGI) et art. 46 B à 46 D de son annexe III (2072)
Pièces justificatives (factures, quittances, relevés)ObligatoireObligatoireArt. L102 B du livre des procédures fiscales (LPF)
Livre-journal et grand livre en partie doublePas exigéObligatoireArt. 54 CGI + art. 38 quater ann. III + PCG art. 1021-1 et 1031-1
Inventaire annuel (relevé de l'actif et du passif)Pas exigéObligatoirePCG art. 1021-3 — un relevé conservé, pas un troisième registre
Fichier des écritures comptables (FEC)Dispensée si la SCI ne relève que des revenus fonciers et n'a que des associés personnes physiques (tempérament administratif, pas un droit)Sur demande, si la comptabilité est informatiséeArt. L47 A, I du LPF ; BOI-CF-IOR-60-40-10 § 55, version du 15/12/2021
Rapport écrit du gérant aux associés, une fois par anObligatoireObligatoireArt. 1856 C. civ.
Registre des procès-verbaux d'assembléeObligatoire — sur un registre spécial tenu au siège, coté et paraphéObligatoire — idemArt. 44 et 45 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 (chapitre « Dispositions applicables aux sociétés civiles »)
Livre-journal et grand livre cotés et paraphés au greffePas exigéPas exigéArt. R123-173 C. com. : simple faculté, réservée aux commerçants. Le registre des procès-verbaux, lui, doit être paraphé — mais par un juge ou le maire du siège, pas par le greffe (art. 45 du décret n° 78-704)
Dépôt des comptes annuels au greffePas exigéPas exigé, jamaisAucune obligation de dépôt pour une société civile
Expert-comptablePas exigéPas exigéAucun texte n'impose un professionnel à une SCI

Retenez les trois lignes du bas : ni paraphe au greffe, ni dépôt de comptes, ni expert-comptable obligatoire. Trois croyances tenaces, trois fois fausses, venues du même endroit : le droit commercial, appliqué à une société qui n'en relève pas. Attention à ne pas en tirer une quatrième, fausse elle aussi : le registre des décisions, lui, doit bien être coté et paraphé — par un juge ou le maire, gratuitement, jamais par le greffe.


2. D'où vient l'obligation (et pourquoi ce n'est pas le code de commerce)

On lit à peu près partout qu'une SCI à l'IS « est assimilée à une société commerciale » et doit tenir un livre-journal au titre de l'article L123-12 du code de commerce. C'est faux. Première ligne du texte : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. » La sous-section s'intitule « obligations comptables applicables à tous les commerçants ».

Une SCI n'est jamais commerçante. Son objet est civil, et l'option pour l'IS ne change que l'impôt. Le seul texte qui pourrait l'attraper, l'art. L612-1, suppose deux des trois seuils de l'art. R612-1 : 50 salariés, 3 100 000 € de ressources, 1 550 000 € de bilan. À 900 € de loyer mensuel, il faudrait 288 appartements pour dépasser le seul seuil de ressources — et il faudrait en dépasser un deuxième. L'obligation existe pourtant. Elle vient d'ailleurs, et de deux endroits selon le régime.

À l'impôt sur les sociétés : l'obligation est fiscale

Trois maillons. Le résultat se détermine selon le I de l'art. 209 du CGI, qui renvoie aux bénéfices industriels et commerciaux. L'obligation de tenir et de présenter une comptabilité vient de l'art. 54. Sa forme vient du plan comptable général, via l'art. 38 quater de l'annexe III. Le PCG est explicite : « toute entité tient un livre-journal et un grand livre » (art. 1021-1), inventaire contrôlé au moins tous les douze mois (art. 1021-3). Deux registres, pas trois : le « livre d'inventaire » a disparu des textes. Attention, le PCG a été renuméroté au 1er janvier 2025 — les art. 912-1 et 921-x qu'on cite partout sont l'ancienne numérotation.

Un piège de référence : le 3 de l'art. 206 ouvre l'option pour l'IS, le 2 vise l'assujettissement de plein droit (voir le passage de l'IR à l'IS).

À l'impôt sur le revenu : l'obligation est civile et probatoire

Aucun texte n'impose une comptabilité en partie double à une SCI à l'IR dont tous les associés sont des particuliers. Personne ne le dit franchement, alors disons-le : le « livre de recettes » n'est pas un registre réglementé. C'est le minimum praticable, et il répond à trois exigences.

  • Rendre compte. Une fois par an au moins, le gérant remet aux associés un rapport écrit d'ensemble : bénéfices réalisés ou prévisibles, pertes encourues ou prévues (art. 1856 du code civil, Légifrance). Seule obligation vraiment impérative à l'IR, et elle suppose des chiffres.
  • Laisser les associés vérifier. Chacun peut obtenir, une fois par an au moins, communication des livres et documents sociaux (art. 1855 du code civil).
  • Justifier ce qu'on déclare. La 2072 (art. 172 bis du CGI, art. 46 B à 46 D de l'annexe III) demande les recettes et chaque catégorie de charges. Sans état détaillé, impossible de la remplir, impossible de la défendre.

Un mot au passage. Une SCI à l'IR n'est pas « transparente » mais translucide : elle calcule son résultat et le déclare, l'impôt étant payé par les associés. Voir la translucidité fiscale.


3. Le modèle de livre de recettes et de dépenses : huit colonnes, un mois rempli

Huit colonnes, pas une de plus. La dernière est celle que personne ne met, et c'est elle qui divise par trois le temps passé sur la déclaration : la rubrique de destination, remplie au fil de l'eau plutôt qu'en avril, dans la panique.

  1. Date — de l'encaissement ou du décaissement, jamais de la facture.
  2. Nature — loyer, assurance, taxe foncière, intérêts, capital, travaux, copropriété, honoraires.
  3. Bien concerné — indispensable dès qu'un bien est vendu.
  4. Locataire ou fournisseur — le tiers, en clair.
  5. Référence de la pièce — une ligne sans pièce ne tiendra pas.
  6. Montant encaissé
  7. Montant décaissé
  8. Rubrique 2072 — ou « non déductible », ou « non imposable ».

Un mois rempli. SCI Les Tilleuls, un appartement loué 900 € à Lyon.

Date Nature Pièce Encaissé Décaissé Rubrique 2072
02/01/2026Loyer janvier — M. BerthierQ-2026-01900,00—Recettes brutes
05/01/2026Assurance propriétaire non occupantF-2026-004—180,00Primes d'assurance
10/01/2026Échéance d'emprunt — part intérêtsTableau amort.—350,00Intérêts d'emprunt
10/01/2026Échéance d'emprunt — part capitalTableau amort.—410,00Non déductible
15/01/2026Réparation d'une fuite — plombierF-24—180,00Réparation et entretien
28/01/2026Appel de charges de copropriété, 1er trimestreAF-2026-1—380,00À ventiler en fin d'année
Totaux janvier900,001 500,00—

Deux lignes font la moitié des erreurs de 2072.

Le capital remboursé n'est pas une charge. L'échéance de 760 € se décompose en 350 € d'intérêts, déductibles, et 410 € de capital, qui ne le sont pas : rembourser un emprunt vous enrichit. Beaucoup de gérants déduisent l'échéance entière et se fabriquent un déficit fantôme.

Les charges de copropriété se régularisent d'une année sur l'autre. Vous déduisez la totalité des provisions versées, puis vous retranchez l'année suivante la part récupérée sur le locataire (art. 31, I, 1°, a quater du CGI). Sur nos 1 520 € d'appels, 900 € sont récupérables : en régime de croisière, le net déductible s'établit à 620 € par an, le chiffre retenu ci-dessous. La première et la dernière année, les deux mouvements ne se compensent pas : l'année 1 vous déduisez les 1 520 € en entier, et c'est l'année 2 que vous rendez les 900 € récupérés. D'où la colonne « à ventiler », et le détail dans les charges locatives.


4. Douze mois de SCI à l'impôt sur le revenu, jusqu'à la 2072

Même SCI, jusqu'au bout : du livre à l'euro payé par chaque associé.

Rubrique de la 2072 D'où vient le chiffre Montant
Recettes brutes900 € × 12 loyers encaissés10 800
Frais d'administration et de gestionForfait de 20 € par local (art. 31, I, 1°, e du CGI)− 20
Primes d'assuranceAssurance propriétaire non occupant, janvier− 180
Dépenses de réparation et d'entretienPlombier 180 € en janvier + peinture 1 460 € en juin− 1 640
Charges de copropriété non récupérables1 520 € de provisions versées − 900 € régularisés (art. 31, I, 1°, a quater du CGI)− 620
ImpôtsTaxe foncière 1 396 € − 156 € d'ordures ménagères récupérables− 1 240
Intérêts d'emprunt350 € × 12 échéances− 4 200
Total des frais et chargesSomme des six lignes ci-dessus− 7 900
Résultat de la SCI10 800 − 7 9002 900 €

Ces 2 900 € se répartissent selon les parts. Marc en détient 60 %, Sophie 40 % :

  • Marc : 2 900 × 60 % = 1 740 €, tranche à 30 %. Impôt : 522 €. Prélèvements sociaux : 1 740 × 17,2 % = 299,28 €. Total 821,28 €.
  • Sophie : 2 900 × 40 % = 1 160 €, tranche à 11 %. Impôt : 127,60 €. Prélèvements sociaux : 199,52 €. Total 327,12 €.

La SCI aura donc coûté 1 148,40 € sur 2026, pour 10 800 € de loyers encaissés. Chacun reporte sa part en revenus fonciers sur sa propre déclaration, et récupère l'année suivante la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,8 points sur 17,2 %, soit 118,32 € pour Marc et 78,88 € pour Sophie (voir la CSG déductible).

Ce que ce cas démontre : les huit colonnes du livre contiennent déjà, à la virgule près, les sept lignes de la déclaration. Remplir la 2072 devient dix minutes de recopie. Case par case : notre guide de la déclaration 2072 et le formulaire 2072-S-SD.


5. Dans ce cas, ne tenez pas de comptabilité d'engagement

Une SCI familiale à l'IR, un bien, deux associés, pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : ne montez pas de plan comptable, n'achetez pas de logiciel de comptabilité générale, ne prenez pas de cabinet. Huit colonnes et un classeur de factures suffisent.

Ce n'est pas qu'une question de coût. Une comptabilité d'engagement enregistre le loyer à la date où il est dû, pas où il tombe sur le compte : elle ne correspond pas à votre régime fiscal, la 2072 se remplissant sur les encaissements. Le loyer de décembre payé le 3 janvier est déclaré une année trop tôt, puis redéclaré ou oublié. Voir trésorerie ou engagement.

Le chiffre, puisqu'il en faut un. Sur le dossier précédent, un cabinet facture 900 € HT par an, soit 1 080 € TTC, pour une SCI qui génère 1 148,40 € d'impôt. Le comptable coûterait 94 % de l'impôt qu'il est censé optimiser, là où il n'y a rien à optimiser. Le tableur, lui, coûte six heures par an.

Un autre « ne faites pas ça », plus grave : ne tenez pas le livre de recettes sur un compte personnel. Vos lignes se mélangent à vos courses et vous offrez au vérificateur son meilleur argument : la société est fictive. C'est tout le montage qui tombe. Voyez le compte bancaire d'une SCI et les critères de la SCI fictive.


6. À l'impôt sur les sociétés : du livre-journal au résultat

À l'IS, les huit colonnes ne suffisent plus. Deux registres obligatoires, et un document qui les résume.

Le livre-journal recense les opérations dans l'ordre chronologique, en partie double : tout montant porté au débit d'un compte a sa contrepartie au crédit d'un autre. Le grand livre reprend les mêmes écritures, compte par compte. Le journal répond à « que s'est-il passé le 15 janvier ? », le grand livre à « combien de loyers cette année ? ». La balance récapitule débits, crédits et solde :

Compte Total débit Total crédit Solde
512 Banque10 8004 2006 600 D
706 Loyers—10 80010 800 C
661 Intérêts4 200—4 200 D
Total15 00015 000Équilibre ✓

D et C, en clair. D pour débiteur, C pour créditeur : la banque est débitrice quand il y a de l'argent dessus, les loyers créditeurs parce que ce sont des recettes. Règle d'or, débits égaux aux crédits. Sinon, une écriture est incomplète ou saisie deux fois. Notre plan comptable d'une SCI donne un plan de comptes type.

Le journal se tient sans blanc ni altération et se fige par une procédure de clôture (PCG, art. 1031-3 et 1031-4) : c'est l'intangibilité. Une écriture validée ne se modifie donc plus ; pour corriger, on passe une écriture inverse, que les comptables appellent une contre-passation. C'est ce que vérifie l'administration à travers le fichier des écritures comptables (FEC), l'export normalisé du journal — voyez le FEC en SCI.

Le même immeuble à l'IS : trois exercices jusqu'à l'impôt

Même SCI, même immeuble, à l'impôt sur les sociétés. Un changement domine tout : la SCI amortit, c'est-à-dire qu'elle déduit chaque année une fraction du prix pour tenir compte de l'usure. L'appartement a été acheté 220 000 €, dont 44 000 € de terrain non amortissable ; les 176 000 € de construction s'amortissent sur quarante ans, soit 4 400 € par an.

Exercice Produits Charges (dont 4 400 € d'amortissement) Résultat comptable IS dû
2026 (intérêts 4 200 €, peinture 1 460 €)10 80012 280− 1 4800 €
2031 (intérêts 3 000 €, entretien courant 180 €, pas de gros travaux)10 8009 620+ 1 1800 €
2032 (intérêts 2 700 €, entretien courant 180 €)10 8009 320+ 1 480177 €

Les zéros de droite ne sont pas des approximations. 2026 : charges 12 280 € (4 200 d'intérêts, 180 d'assurance, 1 240 de taxe foncière, 620 de copropriété, 1 640 de travaux, 4 400 d'amortissement), au-dessus des loyers. Déficit de 1 480 €, reportable sans limite de durée. 2031 : charges 9 620 € (3 000 + 180 + 1 240 + 620 + 180 + 4 400), résultat positif à 1 180 €, sur lequel s'impute le déficit de 2026. Soit 0 € d'IS, et il reste 300 € (1 480 − 1 180). 2032 : charges 9 320 € (2 700 + 180 + 1 240 + 620 + 180 + 4 400), résultat 1 480 €, moins les 300 € restants — 1 180 € imposables à 15 %, soit 177 €. Une précision pour qui reconstituerait le compte de résultat : la taxe foncière et la copropriété sont ici retenues nettes des charges récupérées sur le locataire. En comptabilité d'engagement, la charge s'enregistre brute et la refacturation en produit, pour le même résultat. Le taux réduit n'a rien d'automatique : chiffre d'affaires sous 10 millions d'euros, capital entièrement libéré, détention à 75 % au moins par des personnes physiques, et il s'arrête aux premiers 42 500 € de bénéfice (art. 219, I, b du CGI). L'IS à 15 % en SCI dit quand ces cases cessent d'être cochées, et le déficit reportable détaille le report.

La comparaison honnête. Sur 2026, la même SCI coûte 1 148,40 € à l'IR contre 0 € à l'IS. N'en concluez rien : l'IS décale l'impôt, il ne le supprime pas. Les 4 400 € déduits chaque année réapparaissent à la vente, la plus-value se calculant sur la valeur nette comptable — le prix d'achat diminué des amortissements déjà déduits. Et sortir la trésorerie suppose des dividendes taxés.

Balance arrêtée, les classes 1 à 5 font le bilan, les classes 6 et 7 le compte de résultat : ensemble, la liasse jointe à la déclaration 2065, détaillée avec la liasse 2033. L'arbitrage entre régimes est dans SCI à l'IS ou à l'IR.


7. Le registre des décisions d'associés : obligatoire, coté et paraphé

Le droit des sociétés impose deux documents à une SCI à l'impôt sur le revenu, et aucun n'est un livre de comptes. Le premier est le rapport écrit d'ensemble de l'art. 1856 du code civil : deux pages datées suffisent. Le second est le registre des procès-verbaux, dont on va voir qu'il est obligatoire malgré ce qu'on lit partout.

Ce registre consigne les décisions collectives : approbation des comptes, affectation du résultat, emprunt, nomination d'un gérant. Celui-là est obligatoire, et le texte n'est pas dans le code de commerce — c'est pour cela qu'on lit partout le contraire. Toute délibération des associés doit être constatée par un procès-verbal (art. 44 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978). Ces procès-verbaux « sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais » (art. 45 du même décret). Ces articles figurent au chapitre II du décret, « Dispositions applicables aux sociétés civiles », dont l'art. 30 vise les sociétés de l'art. 1845 du code civil : votre SCI en est une. R221-3 pour la SNC et R223-24 pour la SARL n'ont rien à faire ici. Voyez aussi le droit d'information de l'associé et consulter les comptes.

Le délai de six mois pour approuver les comptes n'existe pas en société civile. C'est une règle commerciale. L'art. 1856 n'exige qu'une reddition « au moins une fois dans l'année ». Si vos statuts prévoient six mois — c'est fréquent —, le délai s'applique, mais parce qu'il est contractuel. Ouvrez-les avant de vous inquiéter d'une date : l'approbation des comptes donne un modèle de procès-verbal.

Coter et parapher : facultatif pour les livres comptables, obligatoire pour le registre des décisions

« Il faut faire coter et parapher le livre-journal au greffe. » On lit cette phrase partout. Elle est fausse : l'art. R123-173 du code de commerce dispose que ces livres « peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés » par le greffier. Une faculté, et une faculté de commerçant.

Pour le registre des procès-verbaux, le paraphe n'est pas une option, et il donne en prime une date certaine. Trois autorités le cotent et le paraphent sans frais, et c'est l'art. 45 du décret n° 78-704 qui les désigne. Un juge du tribunal de commerce, un juge du tribunal judiciaire, ou le maire de la commune du siège — ou son adjoint. Se parapher soi-même n'apporte rien — c'est le tiers qui fait la date.


8. Deux situations qui changent tout : associé société, option pour la taxe sur la valeur ajoutée

Un associé personne morale à l'IS, et le livre de recettes ne suffit plus

Votre SCI est à l'IR, mais l'un de ses associés est une société à l'IS — une holding, typiquement. Ou une entreprise au réel, en bénéfices industriels et commerciaux (BIC, les revenus d'une activité commerciale) ou agricoles, qui a inscrit les parts à son actif. Alors la SCI doit tenir une comptabilité commerciale complète.

Le fondement est le I de l'art. 238 bis K du CGI : la part de bénéfice de cet associé est « déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits ». Traduction : un second résultat, aux règles des BIC, en plus du résultat foncier. La dispense de FEC tombe du même coup : elle est réservée aux sociétés qui n'ont que des revenus fonciers et des associés personnes physiques (BOI-CF-IOR-60-40-10, § 55). Voyez la SCI à associé personne morale.

Le vrai « livre spécial » du droit français : celui de la TVA

Il existe un registre réglementé, numéroté, qui peut s'imposer à une SCI par ailleurs à l'IR. Presque personne n'en parle. La règle, traduite : assujetti à la TVA sans comptabilité donnant votre chiffre d'affaires, vous tenez un livre aux pages numérotées. Jour par jour, sans blanc ni rature, taxable et non taxable séparés (art. 286, I, 3° du CGI). Cela vise la SCI qui a levé l'option sur un local professionnel, ou celle qui loue des parkings.

Vient la précision que personne ne donne. Les assujettis en franchise en base échappent au livre numéroté, mais le 1 du II de l'art. 286 leur en substitue deux autres : un « registre récapitulé par année » des achats, et « un livre-journal servi au jour le jour » des recettes. Mot pour mot, un livre de recettes et de dépenses. Une SCI qui loue des parkings pour 22 000 € par an reste sous le seuil de franchise de 37 500 €, n'a aucune TVA à reverser, et doit pourtant ces deux registres. C'est le seul cas où un texte impose noir sur blanc un livre de recettes à une société civile. Ne le transposez pas aux logements nus : opération exonérée (art. 261 D, 2° du CGI), pas franchisée. Voyez la TVA en SCI, l'option pour la TVA et la franchise en base (BOI-TVA-DECLA-30-10-10).

À surveiller, sans anticiper. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 déplace les règles de TVA du CGI vers le code des impositions sur les biens et services. Entrée en vigueur d'abord fixée au 1er septembre 2026, reportée au 1er janvier 2027 (art. 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Droit constant : seules les références bougent, les anciennes restant admises jusqu'au 30 juin 2028. Rien à faire aujourd'hui.


9. Ce qui se passe en cas de contrôle, et ce que ça coûte

Ce que demande l'administration tient en quatre points.

  • À l'IR, le détail des recettes et des charges de la 2072, pièces à l'appui : quittances, factures, taxe foncière, tableau d'amortissement, régularisation du syndic. Votre livre de recettes est la réponse.
  • À l'IS, la comptabilité complète, plus une copie du FEC dès que les comptes sont informatisés (art. L47 A, I du LPF ; A47 A-1 pour le format). Une SCI qui tient ses comptes sur papier présente ses livres : c'est rare, ce n'est pas illégal.
  • Le moment surprend : ce n'est pas « sous quinzaine ». En vérification sur place, le FEC se remet au début des opérations, le jour où le vérificateur s'assied. Il doit donc exister avant l'avis de vérification.
  • Le droit de reprise est de trois ans (art. L169 du LPF) : en 2026, l'administration reprend 2023, 2024 et 2025. Dix ans dans deux cas. Le premier est l'activité occulte : déclarations non déposées, et activité non déclarée au guichet des formalités. Le second ne concerne qu'une minorité de SCI : un compte, un contrat ou un trust détenu à l'étranger et non déclaré (art. 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI). L'extension ne joue pas pour les comptes si leur solde total n'a jamais dépassé 50 000 € dans l'année. Une SCI immatriculée qui déclare mal reste à trois ans. Une SCI qui n'existe nulle part passe à dix — lisez alors SCI jamais déclarée.

Trois exercices sans rien : l'addition

Une SCI à l'IS tient ses comptes sur tableur et n'a rien produit de 2026 à 2028. Le vérificateur se présente :

Poste Base Montant
Reconstitution de la comptabilité950 € HT × 3 exercices, soit 2 850 € HT3 420 €
Amende pour défaut de FEC5 000 €, ou 10 % des droits rappelés si ce montant est plus élevé (art. 1729 D du CGI)5 000 €
Défaut de production des annexes et documents150 € par document (art. 1729 B, 1 du CGI) × 3450 €
Total8 870 €

Cette SCI, celle de la section 6, devait 177 € d'impôt. La note vaut cinquante fois son impôt annuel, intérêts de retard et majorations non compris : 40 % après une mise en demeure restée sans effet trente jours (art. 1728, 1, b du CGI), 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (art. 1729). Sur une SCI dont l'impôt se compte en centaines d'euros, ces majorations proportionnelles ne produisent presque rien : 40 % de 177 € font 70,80 €, face aux 8 870 € du tableau. Sans comptabilité du tout, l'administration taxe d'office : elle reconstitue les loyers à partir des baux et des relevés, et c'est à vous de prouver qu'elle se trompe.

La leçon n'est pas « prenez un comptable ». Elle est : l'amende du FEC ne dépend pas du montant de l'impôt. Forfaitaire, donc disproportionnée sur une petite SCI. Le contrôle fiscal d'une SCI et la reprise d'une comptabilité en retard chiffrent la régularisation spontanée.


10. Combien de temps garder vos registres : le délai fiscal passera à dix ans

Deux délais coexistent. Les confondre est l'erreur la plus répandue.

Le délai fiscal : six ans aujourd'hui, dix ans au 1er janvier 2027

L'art. L102 B du livre des procédures fiscales impose de conserver les livres, registres et pièces sur lesquels s'exercent les droits de communication et de contrôle. Ce délai est de six ans. L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 le porte à dix ans, mais pas tout de suite. Il modifie la rédaction de L102 B issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Or l'entrée en vigueur de cette ordonnance, d'abord fixée au 1er septembre 2026, a été reportée au 1er janvier 2027 (art. 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Jusque-là, six ans reste le droit applicable. Sans rattraper le passé, ensuite : la nouvelle durée ne joue que pour les délais qui expirent après le 1er janvier 2027.

Tout se joue sur une journée. Une facture du 1er janvier 2021 atteint six ans le 1er janvier 2027, donc pas « après » : elle reste à six ans. Une facture du 2 janvier 2021 passe à dix ans, jusqu'en 2031. Le point de départ surprend aussi : il court de la dernière opération portée sur le registre, ou du jour où la pièce a été établie. Une facture de mars 2027 se compte de mars 2027, pas du 31 décembre (art. L102 B du LPF, article 36 de la loi du 25 juin 2026).

Le délai probatoire : aucun texte, et pourtant beaucoup plus long

Le « dix ans » qu'on lit un peu partout n'est pas celui-là : il vient de l'art. L123-22 du code de commerce, qui vise les commerçants. Aucun texte de conservation n'est propre à la société civile. Pour le reste, la durée se déduit de ce qu'il faudra un jour prouver.

  • Les factures de travaux : jusqu'à la vente. Elles majorent le prix d'acquisition dans le calcul de la plus-value. Une SCI qui vend en 2046 un bien rénové en 2026 a besoin de factures de vingt ans. À défaut, forfait de 15 % du prix d'achat au-delà de cinq ans de détention (art. 150 VB, II, 4° du CGI) : sur les 220 000 € de notre immeuble, 33 000 € de travaux réputés. Au-delà de ce montant de factures conservées, le forfait vous coûte de l'argent.
  • Les documents de gestion : cinq ans après le départ du gérant. L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans (art. 2224 du code civil), du jour où l'associé a connu les faits.
  • Statuts, procès-verbaux, actes de cession et actes notariés : sans limite. Ils suivent la société toute sa vie.

La conclusion est contre-intuitive : même les dix ans de 2027 sont un plancher, et c'est encore trop court. Les documents à conserver et l'archivage numérique déclinent ces durées document par document. La fiche publique sur la conservation des documents d'entreprise n'a pas intégré ce calendrier.


11. Avec quoi tenir vos registres : le coût annuel réel

Quatre solutions, un coût annuel en face de chacune. Les deux du milieu sont nos offres ; nous disons juste après quand elles ne conviennent pas.

Solution Ce qu'elle produit Coût annuel réel
TableurLivre de recettes et totaux pour la 2072. Pas de FEC conforme.0 € de licence, environ 6 h de votre temps
Logiciel SCI en autonomieJournal, grand livre, balance, FEC, 2072 ou liasse 2033 télétransmise229 € TTC
Logiciel + expert-comptable dédiéIdem, plus la révision et la signature d'un professionnel349 € TTC
Cabinet d'expertise comptable classiqueIdem, plus le conseil sur mesure et la présence en cas de contrôle900 à 1 800 € HT, soit 1 080 à 2 160 € TTC

Le tableur n'est interdit par aucun texte. Ce qui casse est ailleurs : pas de FEC au format de l'art. A47 A-1 du LPF, pas d'intangibilité — une ligne modifiée hier ne laisse aucune trace. À l'IR, sans conséquence. À l'IS, c'est là que tombe l'amende de 5 000 €. Nos pages comptabilité SCI sur Excel et migrer vers un logiciel donnent les seuils.

L'honnêteté qui nous coûte. Aucun texte n'impose un expert-comptable à une SCI, pas même à l'IS : notre page l'expert-comptable est-il obligatoire le démontre texte en main. Mais cinq dossiers valent un cabinet, et notre offre à 349 € ne le remplace pas : holding associée, démembrement de parts, restructuration, cession avec plus-value professionnelle, contrôle en cours. Vous n'y payez pas la saisie, vous payez le conseil. Sur une SCI familiale d'un bien à l'IR, c'est l'inverse — chiffré en section 5.

Deux gestes rendent le reste facile, quel que soit l'outil. Le rapprochement bancaire chaque mois : vos registres doivent tomber sur le solde de la banque. Et la checklist de clôture, avant d'arrêter les comptes. Pour ranger chaque dépense : charges déductibles en SCI.


12. Questions fréquentes sur les registres d'une SCI

Quatorze questions sur ce que le guide n'a pas traité : relevés perdus, travaux payés par un associé, livre en TTC ou en HT, notaire le jour de la vente.

Vos registres SCI, produits automatiquement

Livre de recettes, livre-journal, grand livre, FEC, liasse 2033 ou 2072 : sci-ai.app génère l'ensemble depuis vos relevés bancaires et télétransmet. 229 € en autonomie, 349 € avec un expert-comptable dédié.

Pour aller plus loin

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation. Les règles évoluent : vérifiez ce qui s'applique à votre SCI auprès des sources officielles.

FAQ

Livre de recettes et registres SCI : les 14 questions fréquentes