Changer de gérant en SCI : nomination et révocation (2026)

Vous voulez changer de gérant dans votre SCI — parce que le fondateur vieillit, parce qu'un associé passe la main, ou parce qu'un gérant défaillant bloque la société ? Sur le papier, c'est un vote et trois formalités. En pratique, deux détails font toute la différence : la majorité applicable (qui dépend de vos statuts) et, en cas de révocation, l'existence d'un juste motif. Sans lui, l'article 1851 du Code civil ouvre droit à des dommages-intérêts pour le gérant écarté.

Ce que couvre ce guide. La nomination d'un nouveau gérant (décision collective, majorité de l'article 1846), la révocation amiable ou judiciaire (article 1851), l'assemblée générale et le procès-verbal à rédiger, les formalités au guichet unique de l'INPI, le coût réel de l'opération en 2026 et le traitement comptable des frais. Deux cas chiffrés à l'euro près et un modèle de PV pour finir.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, logiciel de comptabilité et de gestion des SCI. Contenu vérifié contre Légifrance et service-public.fr, mis à jour le 09/07/2026. Le rôle, les pouvoirs et la responsabilité du gérant sont traités à part dans notre guide le gérant de SCI ; ici, on se concentre sur la démarche de changement.

---

1. Le changement de gérant, étape par étape

Changer de gérant, ce n'est pas seulement voter un nom. C'est une décision collective, suivie d'une chaîne de formalités qui rend ce nom opposable aux tiers — banque, notaire, administration fiscale. Tant que la chaîne n'est pas bouclée, l'ancien gérant reste le représentant officiel de la SCI aux yeux de tous.

La procédure tient en trois temps : une décision des associés actée dans un procès-verbal (PV), la publication d'une annonce légale, puis le dépôt de la formalité modificative sur le guichet unique de l'INPI. Depuis le 1er janvier 2023, ce guichet (formalites.entreprises.gouv.fr) est le passage obligé pour toutes les modifications ; l'ancien dépôt papier au greffe a disparu.

Dans les faits : l'annonce légale et le dépôt INPI doivent tous les deux intervenir dans le mois qui suit la décision des associés. Le BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales — publie ensuite la modification automatiquement, ce qui la rend opposable aux tiers. Comptez au total une décision, deux formalités payantes et une quinzaine de jours d'attente pour récupérer un extrait à jour.

---

2. Nommer un nouveau gérant : quelle majorité pour décider ?

L'article 1846 du Code civil pose le principe : la SCI est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés. Trois voies, donc — et c'est la voie initiale qui commande la difficulté du changement.

À défaut de clause statutaire différente, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. C'est une majorité en parts, pas en têtes : dans une SCI où un associé détient 60 % des parts, il nomme seul le gérant. Les statuts peuvent durcir la règle (majorité des deux tiers, unanimité) mais rarement l'assouplir en dessous de la moitié.

Gérant statutaire ou gérant nommé par acte séparé

La grande ligne de partage tient à l'endroit où le gérant a été nommé. Quand il figure dans les statuts, le remplacer revient à modifier les statuts — une opération qui obéit aux conditions de vote de la modification statutaire, souvent l'unanimité. Quand il a été nommé par acte séparé ou par simple décision collective, un PV d'assemblée suffit.

Concrètement : ouvrez vos statuts avant toute chose. Si vous y lisez « la société est gérée par M. X », le remplacer imposera probablement l'accord de tous les associés. Si vous lisez « le gérant est nommé par décision collective », la moitié des parts suffit. La rédaction d'origine pèse autant que le vote lui-même — c'est pourquoi la clause de gérance dans les statuts mérite d'être calibrée dès la création.

Le gérant peut être un associé ou un tiers, une personne physique ou une personne morale (art. 1847 : une holding, une autre société). Pour un gérant personne morale entrant, la formalité exige son extrait d'immatriculation et l'identité de ses représentants. Le rôle exact et les pouvoirs du poste sont détaillés dans notre guide gérant de SCI : rôle et responsabilité, et sa rémunération éventuelle dans le guide rémunération du gérant de SCI.

---

3. Révoquer un gérant : qu'est-ce qu'un juste motif ?

L'article 1851 du Code civil est le texte central de la révocation. Deux règles à en retenir. La première : à défaut de clause contraire, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales — la même majorité que pour la nomination. La seconde, celle qui fait tout l'enjeu : si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du gérant révoqué.

Point crucial : le défaut de juste motif n'annule pas la révocation. Le gérant est bel et bien démis. Mais la société s'expose à l'indemniser du préjudice subi. Autrement dit, on peut toujours révoquer — la question est de savoir combien ça va coûter.

Bonne nouvelle : la révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société, sauf clause contraire des statuts. La SCI continue. Le gérant associé révoqué peut, s'il le souhaite, se retirer de la société dans les conditions de l'article 1869 alinéa 2 du Code civil — c'est une faculté de retrait, pas une conséquence automatique. La sortie d'un associé se traite alors comme une cession de parts ou un remboursement de la valeur de ses droits.

Cas pratique n° 1 — Sophie remplace son père à la gérance

Le contexte : Bernard, 72 ans, retraité à Angers, gère depuis vingt ans la SCI familiale qui détient l'immeuble de rapport (valeur 480 000 €) partagé avec ses trois enfants, tous associés. Il souhaite passer la main à sa fille Sophie, 39 ans, professeure des écoles, déjà associée à 25 %. Le gérant a été nommé « par décision collective » dans un acte séparé — pas dans les statuts.

La démarche : pas de conflit, donc pas de révocation contentieuse. On acte en une seule assemblée la démission de Bernard et la nomination de Sophie. La majorité requise (plus de la moitié des parts) est acquise sans difficulté puisque toute la famille est d'accord. Le PV mentionne les deux décisions.

• Annonce légale (cessation + nomination de dirigeant), forfait 2026 métropole : 109 € HT, soit ~ 131 € TTC
• Formalité modificative au guichet unique INPI (société civile) : ~ 178 € TTC
• Honoraires : 0 € (PV rédigé en interne via l'outil de la SCI)
• Coût total de la transmission de gérance : ~ 309 € TTC

À retenir de ce cas : quand le gérant a été nommé par acte séparé et que la famille est unie, la transmission est rapide et peu coûteuse. Si Bernard avait été gérant statutaire, il aurait fallu modifier les statuts à l'unanimité — les trois enfants et lui — avec une refonte du texte et un coût majoré. D'où l'intérêt d'anticiper la mécanique dès la création de la SCI.

---

4. Pas la majorité ? La révocation judiciaire pour cause légitime

C'est le scénario le plus douloureux : le gérant est majoritaire, ou statutaire, et il bloque tout vote qui le concerne. Les associés minoritaires n'ont pas les parts nécessaires pour le révoquer en assemblée. Sont-ils condamnés à subir ? Non.

L'article 1851 alinéa 2 du Code civil ouvre une seconde voie : le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Un minoritaire, seul, peut donc saisir le juge. Il ne vote pas la révocation — il la fait prononcer par le tribunal.

La « cause légitime » se rapproche du juste motif : opacité de gestion, refus persistant de présenter les comptes annuels, conflit d'intérêts, actes contraires à l'intérêt social. Le juge apprécie souverainement. C'est une procédure sérieuse, qui suppose de constituer un dossier solide — d'où l'utilité de faire relire la situation par un avocat avant de se lancer.

Cas pratique n° 2 — Karim et Léa, minoritaires face à un gérant opaque

Le contexte : Karim, 46 ans, kinésithérapeute, et Léa, 43 ans, graphiste, détiennent ensemble 40 % d'une SCI de rapport à Lille. Le gérant, associé majoritaire à 60 %, n'a pas présenté les comptes depuis trois ans, ne convoque plus d'assemblée et refuse de communiquer les relevés bancaires. Impossible pour eux de le révoquer en AG : ils n'ont pas la majorité, et lui vote contre.

La démarche : Karim et Léa réunissent les preuves de l'absence de reddition des comptes (courriers restés sans réponse, absence de PV d'assemblée depuis trois exercices), puis engagent une action en révocation judiciaire sur le fondement de l'article 1851 alinéa 2. La cause légitime — défaut prolongé de reddition des comptes, compromettant leur droit d'information d'associés — est caractérisée.

Ce qu'il faut comprendre : la voie judiciaire est plus lente et plus coûteuse (honoraires d'avocat, délais de procédure) que la révocation en assemblée, mais c'est la seule issue quand le gérant est indéboulonnable par le vote. Le gérant révoqué pour cause légitime n'engage pas nécessairement sa responsabilité personnelle au-delà de la perte du mandat, mais la faute de gestion qui a fondé la cause légitime peut, elle, ouvrir une action distincte en réparation. Si la situation vire au blocage total et durable, l'issue extrême reste la dissolution judiciaire pour mésentente, mais elle détruit la société : la révocation ciblée du gérant lui est très préférable.

---

5. L'assemblée générale et le procès-verbal

Le changement de gérant se décide collectivement. La forme — assemblée générale extraordinaire, ordinaire, ou consultation écrite — dépend de vos statuts. Ce qui compte, c'est que la décision soit prise à la majorité requise et matérialisée par un écrit : le procès-verbal.

Le PV est la pièce maîtresse du dossier. C'est lui que le guichet unique de l'INPI réclamera, lui qui prouve la régularité du vote, lui qui — en cas de révocation — consigne le juste motif. Un PV bâclé ou absent fragilise tout le reste. Les règles de convocation, de quorum et de tenue de l'assemblée sont détaillées dans notre guide assemblée générale de SCI.

Le procès-verbal de changement de gérant doit au minimum mentionner :

• la date, le lieu et le mode de consultation (assemblée ou consultation écrite) ;
• l'identité des associés présents ou représentés et le nombre de parts détenues par chacun ;
• la ou les résolutions votées (cessation des fonctions de l'ancien gérant, nomination du nouveau), avec le résultat du vote et la majorité atteinte ;
• en cas de révocation, le juste motif retenu, formulé précisément ;
• l'acceptation des fonctions par le nouveau gérant et, le cas échéant, sa rémunération.

---

6. Quelles formalités après la décision ? Annonce légale, INPI, Kbis

La décision votée, le compte à rebours démarre. Deux formalités doivent être accomplies dans le mois qui suit la décision des associés.

L'annonce légale. Vous publiez un avis de changement de dirigeant dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) du département du siège social. L'avis mentionne la dénomination, le siège, l'ancien et le nouveau gérant. En 2026, la nomination ou la cessation de fonction de dirigeant relève d'un forfait et non plus d'un tarif à la ligne, ce qui simplifie le budget.

Le dépôt au guichet unique de l'INPI. Vous déposez la déclaration modificative en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il faut y joindre le procès-verbal, l'attestation de parution de l'annonce légale et, pour un nouveau gérant personne physique entrant : la copie de sa pièce d'identité, une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Une fois le dossier validé, la modification est publiée automatiquement au BODACC — ce qui la rend opposable aux tiers — et l'extrait Kbis (ou avis de situation pour les SCI non commerçantes) est mis à jour avec le nouveau gérant.

En pratique : respectez l'ordre. On publie l'annonce légale d'abord (elle génère l'attestation de parution), on dépose ensuite le dossier INPI avec cette attestation. Les deux dans le mois. Le non-respect de ces délais n'annule pas la décision, mais retarde son opposabilité aux tiers et peut exposer à une régularisation sous injonction.

---

7. Combien coûte un changement de gérant en SCI ?

Deux postes obligatoires, un poste facultatif. La facture reste modeste comparée à d'autres modifications statutaires, parce qu'il n'y a en principe ni enregistrement fiscal ni refonte lourde des statuts (sauf gérant statutaire).

Ce que disent les chiffres : pour une SCI civile, le coût total au greffe d'un changement de gérant avoisine 172 € TTC (émoluments du greffe ~42 € HT, TVA ~8 €, part INPI ~6 €, part BODACC ~116 €), et grimpe vers 186 € si la formalité s'accompagne d'un dépôt d'actes. Les tarifs d'annonces légales 2026, fixés par l'arrêté annuel, sont en légère hausse par rapport à 2025. Retenez un ordre de grandeur d'environ 300 € TTC en métropole, hors honoraires.

Le traitement comptable des frais (comptes PCG)

Ces frais sont des charges externes de la SCI — des « autres services extérieurs » de la classe 6 du Plan comptable général (PCG). Voici où les enregistrer : ce point conditionne la déductibilité (à l'IS) et la propreté du bilan.

Résultat : la plupart des SCI patrimoniales ne sont pas assujetties à la TVA — le compte 44566 ne joue alors pas, et le montant TTC part directement en charge. À l'impôt sur les sociétés, ces charges d'administration sont déductibles du résultat ; à l'impôt sur le revenu, elles ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Le partage IR/IS est développé dans notre guide SCI à l'IS ou à l'IR et la mécanique générale des postes déductibles dans le guide charges déductibles en SCI. Pour tenir ces écritures sans y passer vos soirées, voyez notre guide comptabilité de SCI.

---

8. La démission du gérant et le départ à contretemps

On pense toujours au changement de gérant comme à une révocation. Mais dans la vie réelle d'une SCI patrimoniale, le cas le plus fréquent est plus paisible : le gérant démissionne. Un fondateur qui cède ses parts, un parent qui prend du recul, un associé qui déménage.

Le gérant peut démissionner librement — c'est un droit. Une réserve, cependant : une démission donnée à contretemps ou sans juste motif, si elle cause un préjudice à la société, peut engager sa responsabilité. Démissionner brutalement en pleine négociation d'un prêt, ou juste avant l'échéance d'une déclaration fiscale, en laissant la SCI sans représentant, n'est pas anodin.

La démission suit le même circuit de publicité que la révocation : elle doit être actée (lettre de démission, PV constatant la vacance et nommant le remplaçant), publiée au JAL et déclarée au guichet unique pour mettre à jour le Kbis et rendre la cessation opposable aux tiers. Tant que ce n'est pas fait, le démissionnaire reste, pour la banque et l'administration, le gérant en titre — avec les responsabilités qui vont avec. Le cas particulier du décès du gérant, qui laisse la SCI sans représentant du jour au lendemain, est traité dans notre guide décès d'un associé de SCI.

---

9. Modèle de procès-verbal de changement de gérant

Voici une trame simplifiée que vous pouvez adapter. Elle couvre le cas courant : cessation des fonctions de l'ancien gérant et nomination du nouveau, lors d'une assemblée. Adaptez la majorité et le motif à votre situation.

---

10. Les erreurs qui coûtent cher

Quatre pièges reviennent dans les dossiers de changement de gérant. Aucun n'est fatal isolément, mais chacun peut transformer une formalité à 300 € en contentieux à plusieurs milliers d'euros.

Erreur n° 1 — Révoquer sans juste motif documenté

Le classique. On vote la révocation sur un désaccord ou une perte de confiance, sans consigner de faute précise. La révocation tient, mais le gérant réclame des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1851. La parade : caractériser et écrire le juste motif dans le PV, preuves à l'appui, et faire relire par un avocat en cas de doute.

Erreur n° 2 — Ignorer que le gérant est statutaire

On convoque une assemblée, on vote à la majorité simple… alors que le gérant figure dans les statuts et que son remplacement suppose une modification statutaire à l'unanimité. La décision est fragile, la formalité INPI risque le rejet. La parade : relire la clause de gérance avant de convoquer, et prévoir la refonte des statuts si nécessaire.

Erreur n° 3 — Laisser filer les délais d'un mois

Annonce légale et dépôt INPI doivent intervenir dans le mois de la décision. Passé ce délai, la décision reste valable mais son opposabilité aux tiers traîne : la banque continue de traiter avec l'ancien gérant, le Kbis reste faux, et une régularisation sous injonction devient possible. La parade : bloquer les deux formalités dès la signature du PV.

Erreur n° 4 — Oublier de publier une démission

Le gérant démissionne, tout le monde le sait « en interne »… mais rien n'est publié. Aux yeux des tiers, le démissionnaire reste gérant, avec la responsabilité attachée. La parade : traiter la démission exactement comme une nomination — PV, JAL, guichet unique — pour clore proprement le mandat.

Gérer sa SCI sans rien oublier : chez sci-ai.app, le changement de gérant est guidé de bout en bout — génération du procès-verbal, checklist des pièces, rappel des délais d'annonce légale et de dépôt INPI, écritures comptables des frais (comptes 6231, 6227, 6226). Le tout dans un logiciel pensé pour les SCI, avec l'appui d'experts-comptables partenaires sur l'offre à 349 € TTC/an.

---