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Sécurité & données Confidentialité totale. Données chiffrées, hébergées en France
Amortissements & Assets
Gestion & Fiscalité
Documents & Conformité

Capital & Parts sociales

Associés

Immobilier & Patrimoine

Création SCI Prix compétitif

Statuts rédigés, KBIS obtenu, garantie anti-rejet jusqu'à l'immatriculation complète.

Gratuit avec abonnement annuel ou 79€ TTC

Assemblées & décisions

AG Annuelle (AGOA) Avr. 2026
AG Extraordinaire (AGE) 2026
Décision de gérance 2026

Gérance

Nomination gérant 2026
Révocation gérant 2026
Démission gérant 2026
Co-gérance 2026
Pouvoirs du gérant 2026

Modifications statutaires

Siège social 2026
Dénomination sociale 2026
Objet social 2026
Prolongation de durée 2026
Régime fiscal (IR → IS) 2026
Tarifs
Multi-biens illimité
Une gestion scalable de votre patrimoine, sans aucune limite technique.
"Que vous possédiez un seul studio ou un parc de 25 biens, sci-ai.app s'adapte à votre croissance en garantissant une segmentation comptable irréprochable."

Offre Autonomie

229 € /an

Tarif fixe, quel que soit le nombre de biens gérés.

Offre Expert

349 € + 108 €/bien

Accompagnement complet pour tout votre parc immobilier.

Segmentation et conformité légale

Chaque bien et chaque amortissement sont isolés dans votre liasse fiscale, comme l'exige la loi, pour une transparence totale.

Anticipation de la revente

Extrayez instantanément les amortissements excédentaires d'un logement précis lors d'une vente. Évitez ainsi tout "détricotage" fiscal complexe dans 10 ou 15 ans.

Gestion centralisée

Un seul espace pour piloter 1, 10 ou 25 appartements avec la même simplicité de navigation.

Amortissement automatique
Un algorithme basé sur des données réelles pour une décomposition juste.
"Notre algorithme a été construit à partir de factures réelles de construction et de prix de revient constatés sur le marché. Résultat : une décomposition par composants adaptée à chaque typologie de bien (appartement, maison, etc.)."

Données réelles

Basé sur des factures de construction et prix de revient du marché.

Typologie adaptée

Le gros œuvre d'un appartement n'a pas le même poids que celui d'une maison.

Ce que le logiciel traite :

  • Décomposition par composants calibrée selon la typologie du bien (appartement, maison, etc.).
  • Ratios issus de données tangibles : factures de construction, prix de revient réels.
  • Amortissement par composants (Gros œuvre, Toiture, Électricité, Plomberie...).
  • Répartition entre bâti et terrain juste grâce à la méthode de calcul automatique du terrain.
  • Génération d'un tableau synthétique conforme pour votre liasse fiscale.
Durée d'amortissement automatique
Détermination intelligente et fiscale des durées d'amortissement.
"La durée d'amortissement ne se choisit pas au hasard : elle doit refléter la réalité physique du bien et l'état de la construction au moment de la mise en location."

Immobilier Neuf

Données constructeurs

Application des durées d'usage préconisées par l'administration fiscale.

Immobilier Ancien

Calcul algorithmique

Ajustement précis en fonction de l'âge réel du bâtiment, de sa composition et de ses rénovations passées.

Gestion des rénovations

Que votre rénovation soit totale ou partielle, le logiciel ajuste dynamiquement le plan d'amortissement pour chaque composant concerné.

Sécurisation Fiscale

Chaque durée retenue est justifiée par une méthode mathématique vérifiable, garantissant un dossier solide en cas de contrôle.

Régimes IR et IS en SCI
Le logiciel s'adapte automatiquement à votre régime fiscal.
"Le régime fiscal de votre SCI détermine entièrement les obligations déclaratives, la logique comptable et la pression fiscale sur vos revenus immobiliers."

SCI IR — Formulaire 2072

La SCI est transparente : revenus fonciers nets déclarés via la 2072 et imposés directement entre les mains de chaque associé au prorata de ses parts.

SCI IS — Liasse 2065 + 2033

La SCI est opaque : déclaration 2065 avec bilan et compte de résultat (2033 A à G), amortissement des immeubles, IS sur bénéfice net.

Adaptation automatique des formulaires

Le logiciel génère les formulaires correspondants à votre régime : 2072-S ou 2072-C pour l'IR, 2065 et tableaux 2033 A à G pour l'IS. Les rubriques non applicables sont masquées.

Différences comptables fondamentales

À l'IR, comptabilité simplifiée sans amortissement des immeubles. À l'IS, comptabilité d'engagement complète obligatoire selon le Plan Comptable Général, avec amortissement par composants.

Usufruit & Démembrement
Une expertise unique pour les montages en démembrement de propriété.
"Que vous soyez usufruitier par succession ou par donation, sci-ai.app automatise les calculs spécifiques indispensables pour garantir la validité de votre amortissement auprès du fisc."

Valorisation selon l'âge

Nous calculons automatiquement la valeur amortissable de votre usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment de la mise en location.

Durée de vie (Tables INSEE)

Contrairement à un bien classique, la durée d'amortissement de l'usufruit est indexée sur votre espérance de vie statistique d'après les tables de mortalité de l'INSEE.

Conformité totale

Cette méthode technique complexe est parfaitement gérée par notre logiciel pour produire des liasses fiscales 100% conformes.

Note importante

Seul l'usufruitier est concerné par ce module, car lui seul possède le droit de percevoir les revenus locatifs. Le nu-propriétaire ne peut pas louer le logement et n'est donc pas éligible à ce dispositif.

Estimation Valeur Terrain
Un module intelligent pour sécuriser votre base amortissable.
"La valeur du terrain n'étant pas amortissable, son évaluation est le point n°1 contrôlé par le fisc. Notre logiciel automatise cette étape avec une rigueur mathématique."

Méthode Forfaitaire

Grandes métropoles

Calcul basé sur les usages comptables admis dans les zones denses sans foncier constructible.

Méthode au Réel

API & Partenaires

Évaluation précise via des comparatifs de terrains constructibles équivalents.

Monopropriété & Copropriété

Traitement mathématique et tangible adapté à chaque structure juridique pour une précision accrue.

Sécurité Fiscale

Répondez sereinement à toute demande de l'administration grâce à une méthode logique et documentée.

Inclus toutes offres

Ce module de sécurisation est accessible sans surcoût en offre Autonomie comme en offre **Expert Comptable**.

Frais administratifs (Notaire/Agence)
Arbitrage stratégique entre Amortissement et Charge.
"Les frais d'acquisition (notaire, agence, charges acquéreur) représentent un levier fiscal majeur dès la première année d'exploitation de votre bien."

Offre Autonomie

Liberté totale : choisissez de passer ces frais en charge immédiate (pour créer un déficit) ou en amortissement (pour étaler l'avantage).

Offre Expert-Comptable

L'expert analyse votre situation globale pour valider l'option la plus rentable sur le long terme.

Permanence des méthodes

Important : Une fois le choix appliqué pour votre premier bien, la réglementation impose de conserver la même méthode pour tous vos actifs suivants. Notre logiciel gère cette cohérence automatiquement.

Conseil Fiscal

Le passage en charge immédiate efface l'impôt dès la 1ère année, mais un déficit n'est reportable que 10 ans. Si vos amortissements annulent déjà votre résultat, préférez l'amortissement des frais : ils basculeront en amortissements excédentaires, reportables sans aucune limite de temps.

Liasse fiscale complète (PDF)
Générez vos documents officiels en un clic.

Formulaires 2065 & 2033

Inclut toutes les annexes obligatoires (A, B, C, D, E).

Documents générés :

  • Formulaire 2065 (Déclaration IS)
  • Bilan simplifié (2033-A)
  • Compte de résultat (2033-B)
  • Amortissements (2033-C)
  • Relevé de provisions
  • Valeur ajoutée (2033-E)
Télétransmission EDI directe
Envoyez votre déclaration aux impôts sans quitter le logiciel.
"Vos liasses fiscales sont transférées aux impôts par EDI (Échange de Données Informatisé), le format officiel attendu par l'administration."

Suivi en temps réel

Grâce à notre partenaire tiers certifié, suivez l'acheminement de votre déclaration en direct jusqu'à sa validation par le fisc.

Confirmation automatique

Une fois votre liasse acceptée, vous recevez instantanément par mail votre attestation de dépôt officielle.

Tiers de confiance

L'utilisation du protocole EDI-TDFC garantit la sécurité et l'irréversibilité de l'envoi, remplaçant avantageusement la saisie manuelle sur impots.gouv.fr.

Aide à la déclaration IR (2042)
Ne faites aucune erreur sur votre déclaration personnelle.
"Une fois que votre liasse fiscale a été acceptée par les impôts, vous accédez à un guide PDF d'aide automatique pour finaliser votre déclaration personnelle."

Guide PDF Automatique

Téléchargez un document clair vous expliquant simplement comment reporter vos revenus et résultats SCI dans votre déclaration d'impôt.

Autonomie & Sérénité

Réalisez votre déclaration personnelle 2044 (revenus fonciers) en toute simplicité et avec la certitude d'être parfaitement conforme aux attentes fiscales.

Simple & Efficace

Le logiciel traduit vos données comptables complexes en instructions de saisie case par case pour votre espace impots.gouv.fr.

Comptes courants d'associés
Suivi précis des apports et remboursements par associé.
"Le suivi rigoureux des comptes courants d'associés est la clé d'une répartition équitable et d'une comptabilité SCI conforme."

Apports & remboursements

Chaque apport en compte courant finance la SCI sans modifier la répartition du capital. Le logiciel trace chaque mouvement (compte 455) et calcule les intérêts déductibles dans la limite du taux plafond fiscal en vigueur.

Solde par associé

Le tableau de bord affiche le solde de compte courant de chaque associé en temps réel, avec l'historique complet des mouvements et les intérêts courus.

Intégration automatique au bilan

Les soldes des comptes courants s'intègrent automatiquement au passif du bilan SCI (compte 455), garantissant la cohérence de votre liasse fiscale 2033 sans ressaisie manuelle.

Conformité fiscale des intérêts

Le logiciel applique automatiquement le taux maximum de déductibilité (art. 39-1-3° du CGI pour les SCI à l'IS) pour les intérêts versés aux associés, évitant tout redressement fiscal.

Plus-values en SCI
Maîtrisez la fiscalité lors de la cession d'un bien détenu par votre SCI.
"La fiscalité de la cession d'un bien en SCI dépend fondamentalement du régime d'imposition choisi : IR ou IS — deux logiques radicalement différentes."

SCI à l'IR

Plus-value calculée sur prix de cession – prix d'acquisition, sans tenir compte des amortissements. Abattements progressifs dès la 6e année : exonération totale d'IR après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans.

SCI à l'IS

Plus-value calculée sur prix de cession – valeur nette comptable (après amortissements). Les amortissements majorent mécaniquement la plus-value imposable. Aucun abattement pour durée de détention.

Abattements à l'IR (art. 150 U CGI)

Taux d'imposition : 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux sur la plus-value brute réduite des abattements. La surtaxe (art. 1609 nonies G) peut s'appliquer au-delà de 50 000 € de plus-value nette.

Impact des amortissements à l'IS

Chaque annuité d'amortissement réduit la VNC et majore la plus-value imposable. La plus-value est intégrée au résultat fiscal ordinaire et imposée au taux de l'IS (15 % ou 25 %), sans aucun abattement lié à la durée de détention.

Sous-location professionnelle
Un cadre comptable spécifique et automatisé.
"Notre logiciel est capable de traiter les cadres de sous-location professionnelle, où le loyer payé au propriétaire est une charge mais ne peut être amorti (pas de propriété du bâti)."

Traitement du loyer payé

Le loyer versé à votre propriétaire est traité comme une charge déductible, mais il n'est pas amortissable car le bien n'est pas à votre actif.

Régime réel : souvent optimal

En sous-location, les charges sont structurellement importantes (loyer, assurances, entretien). Le passage au régime réel est donc quasi-systématiquement plus avantageux que l'abattement forfaitaire.

Atout Plateforme

Simplicité d'utilisation : gérez votre activité de sous-loueur avec la même rigueur qu'un propriétaire, en toute conformité fiscale.

Amortissements optimisés
Un moteur algorithmique de pointe pour votre patrimoine.
"Notre moteur décompose chaque bien par composants (gros œuvre, toiture, installations techniques) selon des méthodes mathématiques réelles pour une optimisation fiscale légale sans compromis."

Multi-Typologie

Prise en charge de tous vos actifs : Appartements, maisons, bungalows et même péniches.

Réalité Physique

Calculs basés sur la composition réelle des matériaux et de la construction des logements.

Précision Algorithmique

Une décomposition par composants juste et tangible, adaptée à chaque situation client spécifique.

Sécurité Juridique

Bénéficiez d'une méthode de calcul robuste et documentée, capable de répondre précisément en cas de contrôle fiscal.

Optimisation Légale

Le logiciel cherche systématiquement le meilleur équilibre pour maximiser vos amortissements tout en restant strictement conforme au cadre légal.

Segmentation précise par bien
Indépendance comptable totale pour chaque actif.
"Gérez un nombre illimité de biens avec la certitude que chaque appartement dispose de sa propre 'bulle' comptable, isolée du reste de votre patrimoine."

Anticipation de la revente

Grâce à notre segmentation interne, vous pouvez isoler instantanément les amortissements excédentaires d'un bien spécifique lors de sa vente.

Zéro "détricotage" comptable

Fini les missions comptables complexes pour extraire l'historique d'un logement parmi d'autres. Tout est déjà cloisonné dans vos formulaires fiscaux (liasses 2033).

Sérénité Totale

Cette rigueur structurelle élimine les risques d'erreurs lors de la cession d'un actif et vous assure un dossier propre, transparent et immédiatement exploitable par votre notaire.

Export Fichier FEC
Garantissez la transparence de votre comptabilité.
"Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est le document pivot de votre comptabilité informatisée, obligatoire en cas de contrôle de l'administration fiscale."

Conformité DGFiP

Chaque exercice clôturé génère automatiquement un fichier FEC strictement conforme aux standards techniques attendus par l'administration.

Disponibilité immédiate

Que vous soyez en offre Autonomie ou Expert Comptable, accédez à vos archives FEC à tout moment pour répondre sereinement à un audit.

Sécurité Juridique

Le FEC est le seul document permettant de prouver la chronologie et l'irréversibilité de vos écritures comptables. C'est votre bouclier en cas de vérification.

Augmentation de capital
Émettez de nouvelles parts et renforcez les fonds propres de votre SCI.
"L'augmentation de capital permet d'apporter de nouveaux fonds à la SCI, d'intégrer un nouvel associé ou de consolider la capacité d'emprunt, en toute transparence pour chaque associé."

Émission de nouvelles parts

Définissez le nombre de parts émises, leur valeur nominale et leur répartition entre les associés existants ou nouveaux entrants.

Recalcul automatique des quote-parts

Les pourcentages de détention de chaque associé sont mis à jour instantanément dès validation de l'opération.

Traçabilité comptable complète

Chaque mouvement de capital est enregistré dans ShareCapitalMovement avec horodatage et bénéficiaires, pour une piste d'audit irréprochable.

Sécurité juridique

Toute augmentation de capital doit faire l'objet d'une décision collective des associés. Le logiciel vous guide dans la génération des actes correspondants.

Réduction de capital
Annulez des parts ou remboursez des apports en toute conformité.
"La réduction de capital permet de rembourser une partie des apports aux associés, d'absorber des pertes comptables ou de simplifier la structure du capital social."

Annulation ou rachat de parts

Définissez les parts à annuler par associé, le motif (remboursement, absorption de pertes) et la valeur de rachat le cas échéant.

Impact comptable automatisé

L'écriture comptable de réduction est générée automatiquement, avec impact sur les capitaux propres et les comptes courants d'associés.

Attention créanciers

Toute réduction de capital non motivée par des pertes doit respecter un délai d'opposition des créanciers de 20 jours après publication au BODACC.

Cession de parts sociales
Gérez le transfert de parts entre associés ou vers un tiers acquéreur.
"La cession de parts SCI implique un agrément des autres associés et une mise à jour immédiate du registre des associés. sci-ai.app automatise chaque étape du processus."

Registre des parts mis à jour

PartTransfer et PartsMovement sont enregistrés avec cédant, cessionnaire, nombre de parts et valeur de cession pour une traçabilité totale.

Calcul de la plus-value de cession

Le logiciel calcule la plus-value imposable en tenant compte du prix d'acquisition, des frais et des abattements pour durée de détention.

Acte de cession généré

Génération automatique du projet d'acte de cession sous seing privé, prêt à être signé par les parties.

Donation de parts sociales
Transmettez votre patrimoine à titre gratuit avec un suivi fiscal complet.
"La SCI est l'outil de transmission patrimoniale par excellence. Une donation de parts tous les 15 ans permet d'optimiser les abattements fiscaux et de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier."

Abattements fiscaux suivis

Simulation des abattements applicables selon le lien de parenté (100 000 € parent/enfant tous les 15 ans) et calcul des droits de donation éventuels.

Mise à jour immédiate du registre

Donateur et donataire sont mis à jour dans le registre des associés avec la date d'entrée en jouissance des nouvelles parts.

Acte notarié obligatoire

Contrairement à une cession à titre onéreux, la donation de parts SCI doit obligatoirement être constatée par acte notarié pour être opposable aux tiers.

Démembrement de parts
Séparez usufruit et nue-propriété pour optimiser la transmission.
"Le démembrement de parts SCI est l'une des stratégies les plus efficaces pour transmettre un patrimoine immobilier tout en conservant les revenus locatifs pendant la durée du démembrement."

Usufruit & nue-propriété suivis

Les modèles Dismemberment et DismemberingParts tracent précisément les droits de chaque titulaire : usufruitier (revenus) et nu-propriétaire (valeur future).

Durée et extinction automatique

La date d'extinction du démembrement est suivie automatiquement. À terme, la pleine propriété est reconstituée sans formalités supplémentaires.

Valorisation fiscale barème Duverne

Calcul de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI, en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Entrée d'un nouvel associé
Intégrez un nouveau membre et recalculez la répartition du capital.
"Que ce soit via une souscription de parts nouvelles ou une cession de parts existantes, l'intégration d'un nouvel associé est documentée et tracée pour chaque exercice fiscal."

Fiche associé complète

Nom, prénom, adresse, date d'entrée, nombre de parts souscrites et pourcentage de détention sont enregistrés dans le modèle Partner.

Répartition mise à jour en temps réel

La quote-part de chaque associé (PartnerShareHolding) est recalculée instantanément dès validation de l'entrée du nouvel associé.

Impact fiscal immédiat

Les revenus et charges sont proratisés selon la date d'entrée de l'associé pour les déclarations de l'exercice en cours.

Retrait d'un associé
Gérez la sortie d'un associé et la redistribution de ses parts.
"Le retrait d'un associé peut intervenir par cession de ses parts, rachat par la SCI ou réduction de capital. Chaque scénario est couvert avec ses implications comptables et fiscales."

Date de sortie enregistrée

La date de sortie (exit_date) est enregistrée dans le modèle Partner, permettant un calcul précis de la proratisation des résultats sur l'exercice.

Solde du compte courant

Vérification et apurement du compte courant d'associé avant la sortie définitive, avec génération des écritures de remboursement.

Historique conservé

L'associé sortant reste visible dans l'historique avec soft delete, garantissant la traçabilité pour les contrôles fiscaux des exercices antérieurs.

Décès d'un associé
Gérez la dévolution successorale des parts et l'intégration des héritiers.
"La SCI présente un avantage majeur : les parts sociales sont transmissibles par voie successorale sans dissolution de la société, contrairement à une indivision classique."

Enregistrement du décès

La date de décès (deceased_at) est renseignée dans le modèle Partner. Les parts sont gelées en attente de la régularisation successorale.

Intégration des héritiers

Les héritiers sont créés comme nouveaux associés avec leur quote-part respective, après production de l'acte de notoriété ou de l'attestation notariale.

Droits de succession calculés

Valorisation des parts transmises et calcul indicatif des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements applicables.

Continuité garantie

Contrairement à une entreprise individuelle, le décès d'un associé ne provoque pas la dissolution de la SCI si les statuts prévoient la clause de continuation.

Acquisition d'un bien immobilier
Enregistrez un nouveau bien et démarrez ses amortissements automatiquement.
"Dès l'acte d'acquisition signé, sci-ai.app prend en charge la création comptable du bien, la valorisation des composants amortissables et le démarrage du plan d'amortissement."

Fiche bien complète

Prix d'acquisition, frais de notaire, surface, adresse, régime fiscal (IR/IS), type de location (nue/meublée/para-hôtellerie) et date d'entrée dans le patrimoine.

Plan d'amortissement immédiat

Décomposition automatique en composants (gros œuvre, toiture, installations, terrain) avec les durées d'amortissement recommandées par l'administration fiscale.

Valeur terrain isolée automatiquement

Le terrain (non amortissable) est isolé automatiquement selon les règles fiscales, garantissant la conformité DGFiP dès le premier exercice.

Vente / cession d'un bien
Clôturez un bien du patrimoine avec calcul automatique de la plus-value.
"La vente d'un bien immobilier par la SCI déclenche une cascade d'opérations comptables et fiscales. sci-ai.app les automatise de l'écriture de cession jusqu'au calcul de la plus-value imposable."

Plus-value calculée automatiquement

Calcul de la VNC (Valeur Nette Comptable) au jour de la cession, déduction des frais et détermination de la plus-value ou moins-value de cession.

Clôture des amortissements

Les dotations aux amortissements sont stoppées à la date de cession (exit_date) et la valeur résiduelle est soldée dans la liasse fiscale.

Impact sur la liasse fiscale

Le produit de cession et la plus-value sont automatiquement intégrés dans les tableaux fiscaux (2033B, 2033C) lors de la génération de la liasse.

Mise en location
Configurez le régime locatif et appliquez automatiquement les règles fiscales.
"Le régime locatif d'un bien SCI détermine l'ensemble de son traitement fiscal : TVA applicable, catégorie de revenus, déductibilité des charges et obligations déclaratives."

Tous les régimes locatifs couverts

Location nue (revenus fonciers), meublée (activité commerciale, entraîne l'IS), para-hôtellerie avec ≥3 services (TVA 10%), location professionnelle avec option TVA 20%.

TVA pré-remplie automatiquement

Le système VAT Auto-Fill (Niveau 1) applique le taux de TVA correct dès la saisie d'une transaction selon le régime du bien, sans intervention manuelle.

Changement de régime géré

Le changement de régime locatif est tracé avec la date d'effet, pour un historique fiscal complet.

Autorisation de travaux importants
Distinguez charges et immobilisations, et gérez les nouveaux composants.
"La qualification des travaux (charge vs immobilisation) est l'un des sujets les plus délicats de la comptabilité immobilière. sci-ai.app vous guide selon les critères DGFiP pour éviter tout risque de requalification."

Charges vs immobilisations guidé

Entretien/réparation → charge déductible immédiatement. Amélioration/construction → immobilisation amortissable sur la durée utile du composant.

Nouveaux composants créés

Les travaux immobilisés créent automatiquement un nouveau composant amortissable rattaché au bien, avec sa propre durée et son propre plan d'amortissement.

Prise en charge AGE requise

Les travaux importants nécessitent une autorisation des associés (AGE). Le logiciel vous guide dans la génération de la résolution d'autorisation de travaux.

Souscription / modification d'emprunt
Suivez vos crédits immobiliers et optimisez la déductibilité des intérêts.
"Les intérêts d'emprunt sont l'une des principales charges déductibles d'une SCI. sci-ai.app suit automatiquement chaque échéance et garantit leur correcte imputation comptable et fiscale."

Tous types de crédits gérés

Prêt amortissable (taux fixe/variable), prêt in fine, prêt relais — chaque typologie dispose de son propre tableau d'amortissement financier.

Intérêts vs capital séparés

Chaque échéance est décomposée automatiquement entre intérêts (déductibles) et remboursement de capital (non déductible), conformément aux règles comptables.

Renégociation et rachat suivis

Un nouveau prêt de substitution peut être créé et lié au bien existant, avec clôture de l'ancien emprunt et transfert du capital restant dû.

Déductibilité optimisée

Les intérêts d'emprunt (borrowed_capital × interest_rate) sont pré-imputés sur les bons comptes comptables et intégrés automatiquement dans la liasse 2033.

Validation par Expert
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Accusé de réception DGFiP
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Plan d'amortissement PDF
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Facturation automatique
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.
Simulations sauvegardées
Détails et informations complémentaires.
Cette fonctionnalité permet une gestion rigoureuse et automatisée de votre SCI. Le logiciel sci-ai.app assure la conformité de chaque calcul et la génération de documents professionnels prêts pour l'administration fiscale.
  • Interface intuitive et ergonomique pensée pour les investisseurs.
  • Calculs en temps réel avec mise à jour automatique des seuils fiscaux.

Ouvrir un compte bancaire pro pour une SCI (2026)

Vous créez une SCI (Société Civile Immobilière) et vous vous demandez si un compte bancaire SCI est vraiment obligatoire ? La réponse surprend : contrairement à une SARL ou une SAS, une SCI n'est pas tenue de conserver un compte « professionnel » facturé après son immatriculation. Mais un compte dédié au nom de la société, lui, reste indispensable. Loyers, charges, travaux et taxes doivent transiter par un compte propre à la SCI, jamais par votre compte personnel.

Ce que ce guide vous apporte. On distingue d'abord ce qui est légalement imposé de ce qui l'est en pratique. On détaille le dépôt du capital, souvent confondu avec l'ouverture du compte courant. On compare honnêtement banque classique, banque en ligne et néobanque, avec des ordres de grandeur de tarifs 2026. Et on explique comment brancher le compte sur votre comptabilité par agrégation bancaire, pour préparer vos déclarations sans ressaisie.

Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, logiciel de comptabilité et de fiscalité pour les SCI. Vérifié contre le Code civil, le CGI (Code général des impôts) et le BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques). Mis à jour le 09/07/2026. Pour poser les bases avant d'ouvrir votre compte, voyez notre guide créer une SCI étape par étape et notre dossier sur le capital social d'une SCI.

À retenir en 30 secondes

  • Aucun compte « professionnel » imposé après immatriculation pour une SCI, contrairement aux sociétés commerciales (fiche service-public F37369). Mais un compte dédié au nom de la SCI est indispensable en pratique.
  • Le dépôt du capital n'est pas une condition d'immatriculation d'une SCI : l'attestation de dépôt des fonds n'est pas exigée au guichet unique INPI, à la différence d'une SARL ou d'une SAS.
  • Ne confondez pas compte de dépôt de capital (provisoire, bloqué) et compte courant définitif. Les fonds sont débloqués vers le compte courant sur présentation du Kbis / preuve d'immatriculation.
  • Jamais de loyers ou de charges sur le compte perso. La confusion de patrimoine peut étendre une procédure collective au patrimoine de son auteur (art. L. 621-2 C. com.) et engager la responsabilité du gérant.
  • Argument fiscal du dépôt : le taux réduit d'IS de 15 % (jusqu'à 42 500 € de bénéfice) suppose un capital « entièrement libéré » (art. 219 b CGI). Un vrai enjeu pour la SCI à l'IS.

Références légales mobilisées dans ce guide

Code civil : art. 1832, 1843-2, 1845 et s.
CGI : art. 219 b (taux réduit d'IS, capital entièrement libéré)
Code de commerce : art. L. 621-2 (confusion des patrimoines)
BOFiP : BOI-IS-LIQ-20-10 (taux réduit d'IS des PME)
Service-public / entreprendre : fiche F37369 (compte bancaire d'une société, droit au compte)
Plan comptable général : comptes 1013, 4561, 4551, 512

Avertissement. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé ni une recommandation d'un établissement bancaire précis. Les tarifs bancaires cités (banque traditionnelle, banque en ligne, néobanque) sont des ordres de grandeur 2026 issus de comparatifs commerciaux : ils ne sont pas normatifs et varient selon l'offre, le profil de la SCI et l'établissement. Les règles fiscales sont à jour du CGI et du BOFiP au 09/07/2026. Avant toute décision, faites valider votre situation par un expert-comptable ou un professionnel du droit.


1. Le rôle du compte bancaire dans une SCI

Une SCI a la personnalité juridique. Elle possède un patrimoine propre, distinct de celui de ses associés. Le compte bancaire est l'outil qui matérialise cette séparation au quotidien : c'est par lui que passent les loyers encaissés, les échéances de prêt, la taxe foncière, les travaux, les honoraires de comptable. Sans compte dédié, la frontière entre le patrimoine de la société et le vôtre devient floue — et c'est exactement ce qu'il faut éviter.

Dans les faits, un compte au nom de la SCI remplit trois fonctions distinctes. D'abord, il reçoit les apports en numéraire au moment de la constitution (le capital). Ensuite, il devient le compte de gestion courante une fois la société immatriculée. Enfin, il sert de point de connexion avec votre comptabilité : c'est le flux bancaire qui alimente la tenue des comptes et la préparation des déclarations.

Un point de vocabulaire, parce qu'il génère beaucoup de confusion. « Compte bancaire d'une SCI » ne veut pas forcément dire « compte professionnel » au sens tarifaire du terme. Ce sont deux choses différentes.


2. Une SCI est-elle obligée d'avoir un compte professionnel ?

La réponse tient en deux temps, et la nuance mérite qu'on s'y arrête.

Ce que la loi n'impose pas

Pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU), la loi impose un compte bancaire dès la constitution — ne serait-ce que pour y déposer le capital et obtenir l'attestation nécessaire à l'immatriculation. Pour une SCI, ce n'est pas le cas. Selon la fiche service-public F37369, une fois la société créée, la loi n'impose pas de conserver un compte bancaire professionnel. Autrement dit, une SCI n'est pas légalement contrainte de payer les frais d'un compte estampillé « pro ».

Cette souplesse découle du régime civil de la SCI (art. 1845 et s. du Code civil), différent de celui des sociétés commerciales. Elle explique pourquoi certaines néobanques et établissements de paiement acceptent d'ouvrir un compte à une SCI sans lui imposer une offre professionnelle onéreuse.

Ce qui reste indispensable en pratique

Ne prenez pas cette absence d'obligation stricte pour une autorisation de tout mélanger. Un compte dédié, ouvert au nom de la SCI, reste indispensable pour une raison simple : la société doit encaisser et dépenser en son nom propre. Les loyers appartiennent à la SCI, pas à vous. Les rembourser sur votre compte personnel, c'est brouiller la séparation des patrimoines — avec de réelles conséquences juridiques détaillées plus bas.

Retenez la distinction : pas de compte « professionnel » facturé imposé (contrairement aux sociétés commerciales), mais un compte au nom de la SCI, oui, sans exception dans un montage sérieux. Un compte de dépôt classique au nom de la société suffit juridiquement ; l'étiquette « pro » relève surtout de la politique commerciale de la banque.


3. Le dépôt du capital social, étape par étape

Le capital social d'une SCI, ce sont les apports des associés. L'article 1843-2 du Code civil pose le principe : les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports. Les apports en industrie (un savoir-faire, du temps) ne concourent pas à la formation du capital — seuls comptent les apports en numéraire (de l'argent) et en nature (un bien).

Un dépôt non obligatoire pour l'immatriculation

Point souvent négligé : pour une SCI, l'attestation de dépôt des fonds n'est pas exigée pour l'immatriculation au guichet unique INPI (Institut national de la propriété industrielle). C'est une différence majeure avec les SARL, SAS et SASU, où cette attestation est une condition d'immatriculation. Le capital d'une SCI peut donc être constitué sans blocage préalable des fonds.

Le dépôt reste néanmoins possible et souvent recommandé. Il peut être effectué auprès d'une banque (traditionnelle ou en ligne) ou d'un notaire. Le dépositaire délivre alors une attestation de dépôt des fonds. Le coût d'un dépôt chez un notaire tourne autour de 100 € (montant indicatif), là où une banque le réalise généralement sans frais dédié à l'ouverture du compte.

Compte de dépôt de capital ou compte courant : ne confondez pas

Deux comptes, deux rôles, souvent confondus.

Critère Compte de dépôt de capital Compte courant définitif
Rôle Bloquer les apports en numéraire pendant la constitution Gérer l'activité (loyers, charges, prêt, taxes)
Durée Provisoire, avant immatriculation Permanent, toute la vie de la SCI
Fonds Bloqués Disponibles
Déblocage Sur présentation du Kbis / preuve d'immatriculation

En pratique, le circuit est le suivant : vous déposez les apports en numéraire sur le compte de dépôt de capital, le dépositaire les bloque et délivre l'attestation, la SCI est immatriculée, puis les fonds sont débloqués et transférés vers le compte courant définitif qui servira à la gestion quotidienne. C'est le Kbis (ou l'extrait du RNE, Registre national des entreprises) qui déclenche ce déblocage.

Les écritures comptables du dépôt (pour l'anecdote utile)

Si votre SCI est à l'IS (impôt sur les sociétés) ou tient une comptabilité d'engagement, le dépôt du capital se traduit par des écritures précises au PCG (Plan comptable général) :

  • À la constitution : débit du compte 4561 « Associés — Comptes d'apport en société » / crédit du compte 1013 « Capital souscrit — appelé, versé ».
  • Au versement des fonds : débit du compte 512 « Banques » / crédit du compte 4561.
  • L'apport laissé en trésorerie par un associé (au-delà du capital) se loge, lui, en compte 4551 « Associés — Comptes courants » : c'est le compte courant d'associé, à ne pas confondre avec le capital.

L'enjeu fiscal caché : libérer le capital pour le taux réduit d'IS

Voilà l'argument le plus concret en faveur du dépôt et de la libération intégrale du capital. Pour une SCI ayant opté à l'IS, le taux réduit d'IS de 15 % — appliqué à la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €, contre 25 % au-delà — suppose trois conditions cumulatives de l'article 219 b du CGI (BOFiP BOI-IS-LIQ-20-10) :

  • un capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice ;
  • un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € ;
  • un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (directement ou indirectement).

La première condition est celle qu'on oublie. Un capital souscrit mais non versé fait perdre le bénéfice du taux à 15 %. Déposer et libérer le capital sur le compte de la SCI n'est donc pas une formalité : pour une SCI à l'IS, c'est une décision fiscale. Notre guide dédié au taux d'IS à 15 % en SCI détaille le calcul.

Cas pratique — Karim, SCI à l'IS, la libération qui rapporte 3 000 €

Le contexte : Karim (46 ans, cadre logistique à Lyon) détient avec son épouse une SCI à l'IS qui loue deux studios meublés. Bénéfice fiscal de l'exercice 2026 : 30 000 €. Capital social : 5 000 €.

  • Capital entièrement libéré (versé sur le compte) : le taux réduit s'applique. IS = 15 % × 30 000 € = 4 500 €.
  • Capital seulement souscrit, non versé : la condition de l'art. 219 b n'est pas remplie. L'intégralité du bénéfice bascule au taux de 25 %. IS = 25 % × 30 000 € = 7 500 €.
  • Écart : 3 000 € d'IS par an, uniquement parce que le capital n'aurait pas été libéré sur le compte de la SCI.

Karim a versé ses 5 000 € dès la constitution. Une ligne au crédit du compte 512, et le taux à 15 % est sécurisé chaque année.


4. Quelles pièces fournir pour ouvrir le compte ?

Les banques réclament un dossier plus fourni pour une société que pour un particulier. Rien d'insurmontable, mais rassemblez les pièces à l'avance pour éviter les allers-retours.

Pièce Détail Phase
Statuts de la SCI Signés et datés par les associés Constitution
Justificatif d'immatriculation Kbis ou extrait INPI / RNE Compte courant
Pièce d'identité du/des gérant(s) CNI ou passeport en cours de validité Toutes
Justificatif de domicile du gérant Facture récente, avis d'imposition Toutes
Justificatif de siège social Bail, attestation de domiciliation, facture Toutes
Numéro SIREN Attribué après immatriculation Compte courant
Liste des bénéficiaires effectifs Associés détenant plus de 25 % (le cas échéant) Toutes

En pratique, deux phases se distinguent. Pendant la constitution, pour le compte de dépôt de capital, les statuts (même en projet), la pièce d'identité et le justificatif de domicile des associés suffisent souvent : l'attestation de dépôt peut précéder l'immatriculation. Pour le compte courant définitif, la banque exigera le Kbis ou l'extrait INPI et le numéro SIREN, qui n'existent qu'une fois la SCI immatriculée. Le contenu exact du dossier varie d'un établissement à l'autre. Nos guides sur les statuts de SCI, le siège social et le rôle du gérant vous aident à préparer chaque pièce.

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5. Banque classique, banque en ligne ou néobanque : que choisir ?

Trois familles d'établissements acceptent une SCI, avec des logiques très différentes. Le bon choix dépend surtout d'un critère qu'on oublie souvent : votre besoin de crédit immobilier.

Comparatif des trois familles d'établissements

Critère Banque classique Néobanque / paiement
Exemples Réseaux traditionnels et banques en ligne Qonto, Shine, Indy…
Ouverture Rendez-vous, délai plus long En ligne, souvent rapide
Tarif indicatif 2026 ≈ 24 €/mois (~288 €/an) de 0 à ≈ 9 € HT/mois
Agrégation bancaire Variable selon l'établissement Souvent native
Crédit immobilier SCI Oui, accès au financement Généralement non

Ces tarifs sont des ordres de grandeur 2026, issus de comparatifs commerciaux (Indy, Qonto, Shine), non de sources opposables. La fourchette globale d'un compte pour SCI se situe autour de 72 à 500 € par an selon l'offre et l'établissement — à prendre comme indication, pas comme norme. Un compte gratuit type Shine Free ou Indy démarre à 0 €, une offre d'entrée Qonto autour de 9 € HT/mois, quand une banque traditionnelle facture en moyenne près de 24 €/mois de tenue de compte pro.

Le critère qui tranche : allez-vous emprunter ?

C'est pourtant le point décisif. Les néobanques et établissements de paiement sont des champions de la gestion courante : ouverture rapide, tarifs bas, agrégation native. Mais dans leur immense majorité, ils ne prêtent pas. Si votre SCI prévoit d'acheter à crédit, la banque traditionnelle capable de financer votre acquisition immobilière reprend l'avantage, malgré son coût.

Un montage fréquent et efficace : ouvrir le compte de gestion courante dans une néobanque (tarif bas, agrégation), tout en logeant le crédit immobilier dans une banque traditionnelle. Rien n'oblige une SCI à concentrer tous ses services dans un seul établissement. Résultat : vous payez peu sur le quotidien et gardez l'accès au financement.

Cas pratique — Julie et Marc, premier locatif à Nantes

Le contexte : Julie (34 ans, infirmière) et Marc (37 ans, technicien réseau) créent une SCI familiale à l'IR (impôt sur le revenu) à Nantes pour acheter un T2 locatif à 180 000 €, financé à crédit. Capital symbolique de 1 000 €.

  • Compte de gestion courante dans une néobanque à ≈ 7 € HT/mois, soit ≈ 100 €/an, avec agrégation native vers leur outil de compta.
  • Crédit immobilier logé dans leur banque traditionnelle, seule à financer le projet.
  • Erreur évitée dès le départ : aucun loyer n'atterrit sur leur compte joint personnel. Tout passe par le compte de la SCI.

Coût annuel maîtrisé, séparation des patrimoines nette, et un dossier de crédit propre parce que la banque voit des flux clairs au nom de la société. Pour cadrer le budget global, voyez notre guide sur le coût réel d'une comptabilité de SCI.


6. Que vérifie la banque avant d'ouvrir le compte ?

Une banque n'ouvre pas un compte de société les yeux fermés. Elle est tenue par ses obligations de connaissance client (KYC, Know Your Customer) et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). Concrètement, elle contrôle plusieurs points avant de dire oui.

  • L'identité et le domicile du ou des gérants (pièce d'identité, justificatif de domicile).
  • La réalité du siège social de la SCI (bail, domiciliation, facture au nom de la société).
  • Les bénéficiaires effectifs : les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
  • La cohérence de l'objet social de la SCI avec l'activité annoncée.
  • Parfois, l'origine des fonds apportés au capital, surtout pour les montants significatifs.

Ces vérifications expliquent la longueur du dossier et, parfois, les questions qui peuvent sembler intrusives. Elles ne sont pas dirigées contre vous : la banque applique la réglementation.

Et si la banque refuse ? Le droit au compte

Une banque n'est pas obligée d'accepter votre SCI. Un refus reste possible, sans même être motivé. Mais vous n'êtes pas démuni : la SCI peut activer le « droit au compte ». Après un refus écrit, la Banque de France désigne un établissement tenu d'ouvrir un compte assorti de services bancaires de base (fiche service-public F37369). Cette garantie évite qu'une SCI reste sans compte pour déposer son capital ou encaisser ses loyers. Gardez donc la lettre de refus : c'est la pièce qui déclenche la procédure.


7. Comment connecter le compte à votre comptabilité ?

Une fois le compte ouvert, l'étape qui fait gagner le plus de temps est la connexion à votre outil de comptabilité. La technologie qui rend cela possible s'appelle l'agrégation bancaire.

Le principe de l'agrégation (au-delà de l'argument commercial)

L'agrégation repose sur la DSP2 (deuxième Directive européenne sur les services de paiement), aussi appelée open banking. Elle autorise, avec votre consentement, un outil tiers à se connecter en lecture à votre compte bancaire pour récupérer automatiquement les écritures. Ce n'est pas un gadget de néobanque : c'est un standard européen, encadré et sécurisé, qui fonctionne aussi avec la plupart des banques traditionnelles.

Une fois la connexion établie, chaque mouvement bancaire de la SCI remonte automatiquement : un loyer encaissé, une échéance de prêt, une facture de travaux, la taxe foncière. L'outil de comptabilité les catégorise (recette, charge déductible, remboursement de capital…) et alimente directement la préparation de vos déclarations — la liasse à l'IS ou la déclaration des revenus fonciers à l'IR. Moins de saisie manuelle, moins d'erreurs, moins d'oublis.

Pourquoi c'est décisif pour une SCI

La comptabilité d'une SCI, c'est avant tout un flux bancaire à trier proprement. Quand le compte est branché sur l'outil, la tenue des comptes suit le rythme réel de la société au lieu d'être reconstituée à la va-vite en fin d'exercice. C'est exactement le principe de sci-ai.app : votre compte bancaire de SCI se connecte, les transactions sont catégorisées, et la préparation de vos déclarations avance en continu. Pour le détail du fonctionnement, voyez notre page comptabilité SCI et notre comparatif SCI à l'IR ou à l'IS.


8. Les erreurs à éviter avec le compte d'une SCI

Quatre erreurs reviennent sans cesse. Aucune n'est fatale si on la connaît à l'avance.

Erreur n° 1 — Faire transiter les flux par le compte perso

C'est la faute la plus grave. Encaisser un loyer, payer des travaux ou une taxe via votre compte personnel crée une confusion de patrimoine. En cas de procédure collective, l'article L. 621-2 du Code de commerce permet d'étendre la procédure au patrimoine de l'auteur de la confusion. La responsabilité du gérant peut être engagée, et le voile de la SCI qui protégeait votre patrimoine personnel se déchire. Un compte dédié à la SCI n'est pas une option de confort : c'est une protection juridique.

Précision juridique importante : la confusion de patrimoine (L. 621-2 C. com.) est un mécanisme de procédure collective. Elle est distincte de l'abus de biens sociaux, qui est réservé aux sociétés commerciales et ne s'applique pas à la SCI, société civile. Ne confondez pas les deux : le risque réel pour une SCI, c'est l'extension de procédure et l'engagement de la responsabilité du gérant, pas le délit d'abus de biens sociaux.

Erreur n° 2 — Confondre compte de dépôt de capital et compte courant

Le compte de dépôt de capital est provisoire et bloqué ; il ne sert pas à encaisser les loyers. Tant qu'il n'est pas débloqué (sur présentation du Kbis) et remplacé par le compte courant définitif, la SCI ne peut pas fonctionner. Anticipez le passage de l'un à l'autre pour ne pas vous retrouver avec des fonds bloqués et aucun compte de gestion opérationnel.

Erreur n° 3 — Oublier de libérer le capital d'une SCI à l'IS

On l'a chiffré avec Karim : un capital souscrit mais non versé fait perdre le taux réduit d'IS de 15 % (art. 219 b CGI). Pour une SCI à l'IS, versez le capital sur le compte et conservez la trace du mouvement. C'est une ligne comptable qui vaut plusieurs milliers d'euros d'IS économisés chaque année.

Erreur n° 4 — Choisir l'établissement sans penser au crédit

Ouvrir un compte 100 % néobanque parce que c'est gratuit, puis découvrir six mois plus tard qu'aucun financement n'est possible pour votre projet d'achat : le scénario est classique. Si un achat à crédit est au programme, gardez une porte ouverte côté banque traditionnelle dès le départ.


Les 3 choses à retenir

  1. Pas de compte « professionnel » imposé, mais un compte dédié obligatoire en pratique. Après immatriculation, la loi n'impose pas de compte pro facturé à une SCI (fiche F37369), mais tous les flux — loyers, charges, travaux, taxes — doivent passer par un compte au nom de la société, jamais par votre compte perso.
  2. Distinguez dépôt de capital et compte courant. Le compte de dépôt de capital est provisoire et bloqué ; les fonds sont débloqués vers le compte courant définitif sur présentation du Kbis. Pour une SCI à l'IS, libérer le capital conditionne le taux réduit d'IS à 15 % (art. 219 b CGI).
  3. Choisissez selon votre besoin de crédit, puis connectez la compta. Néobanque pour le quotidien à bas coût et l'agrégation ; banque traditionnelle si la SCI doit emprunter. Dans tous les cas, branchez le compte sur votre outil comptable par agrégation DSP2.
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FAQ

Questions fréquentes

Non, pas au sens strict. Après immatriculation, la loi n'impose pas à une SCI de conserver un compte « professionnel » facturé, contrairement aux sociétés commerciales (fiche service-public F37369). En revanche, un compte dédié ouvert au nom de la SCI est indispensable : loyers, charges, travaux et taxes doivent transiter par un compte propre à la société, jamais par le compte personnel d'un associé.
Non. L'attestation de dépôt des fonds n'est pas exigée pour l'immatriculation d'une SCI au guichet unique INPI, à la différence des SARL ou SAS. Le capital peut donc être constitué sans blocage préalable des fonds. Le dépôt reste toutefois recommandé, notamment pour libérer intégralement le capital et sécuriser les apports en numéraire.
Le compte de dépôt de capital est un compte provisoire servant uniquement à bloquer les apports en numéraire pendant la constitution ; le dépositaire délivre une attestation. Une fois la SCI immatriculée, les fonds sont débloqués, sur présentation du Kbis, vers le compte courant définitif qui servira à la gestion quotidienne (encaissement des loyers, paiement des charges).
Généralement : les statuts signés et datés, le justificatif d'immatriculation (Kbis ou extrait INPI), la pièce d'identité et un justificatif de domicile de chaque gérant, un justificatif de siège social, le numéro SIREN et, le cas échéant, la liste des bénéficiaires effectifs. En phase de constitution, l'attestation de dépôt peut précéder l'immatriculation.
Oui. Le dépôt peut être réalisé auprès d'une banque (traditionnelle ou en ligne) ou d'un notaire, pour un coût indicatif d'environ 100 €. Le notaire bloque les fonds et délivre l'attestation de dépôt, mais il n'ouvre pas de compte bancaire et les délais sont souvent plus longs qu'en banque.
Les néobanques (Qonto, Shine, Indy…) offrent une ouverture rapide en ligne, l'agrégation bancaire et des tarifs bas (de 0 à environ 9 € HT/mois selon l'offre 2026). Les banques traditionnelles sont plus chères (environ 24 €/mois en moyenne) mais restent souvent incontournables si la SCI veut obtenir un crédit immobilier. Le choix dépend surtout du besoin de financement.
Dans le cadre de ses obligations de lutte anti-blanchiment (LCB-FT), la banque vérifie l'identité et le domicile du ou des gérants, la réalité du siège social, l'identité des bénéficiaires effectifs et la cohérence de l'objet social. Elle peut demander des justificatifs complémentaires sur l'origine des fonds apportés au capital.
Oui, une banque n'est pas tenue d'accepter. Mais la SCI dispose du « droit au compte » : après un refus écrit, la Banque de France désigne un établissement tenu d'ouvrir un compte avec des services bancaires de base. Cette garantie évite qu'une SCI reste sans compte pour déposer son capital ou gérer son activité.
Non, c'est fortement déconseillé. Mélanger les flux de la SCI avec un compte personnel crée une confusion de patrimoine : en cas de difficultés, la procédure collective peut être étendue au patrimoine de l'auteur de la confusion (art. L. 621-2 du Code de commerce) et la responsabilité du gérant peut être engagée. Un compte dédié à la SCI est impératif.
Parce que le taux réduit d'IS de 15 % (sur la fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 €) suppose un capital « entièrement libéré » (art. 219 b du CGI), un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 M€ et une détention à 75 % au moins par des personnes physiques. Déposer et libérer le capital sur le compte de la SCI conditionne donc cet avantage fiscal.