Annonce légale de SCI en 2026 : tarif, mentions et modèle commenté
Publier l'annonce légale de constitution d'une société civile immobilière (SCI) coûte 191 € hors taxes, soit 229,20 € toutes taxes comprises. Ce forfait est fixé par arrêté et vaut dans tous les départements métropolitains. Ni votre capital, ni le nombre d'associés, ni la longueur du texte publié n'y changent quoi que ce soit.
Ce qui coince n'est donc jamais le prix : c'est le contenu. L'avis doit reprendre treize mentions énumérées à l'article 22 du décret du 3 juillet 1978, et les modèles qui circulent en ligne en oublient régulièrement quatre. Une mention manquante, un département choisi sur le domicile du gérant plutôt que sur le siège, et le dossier revient. Vous trouverez ici le tarif, la liste des treize mentions et un modèle complet commenté ligne par ligne. Puis le coût réel de la création : 308,91 € TTC, insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) comprise — elle est gratuite.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app. Vérifié sur textes consolidés : décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l'arrêté du 19 novembre 2025, arrêté du 25 février 2026 sur les tarifs de greffe. Mis à jour le 25 août 2026.
Si vous n'en êtes pas encore à cette étape, commencez par le guide créer une SCI en 2026 : les sept étapes et le budget complet. Il replace l'annonce légale dans l'ordre du parcours et détaille ce qui vient avant et après. La présente page ne traite que de cette étape-là, mais elle la traite entièrement.
Sommaire
- Prix d'une annonce légale de SCI : 191 € HT, et ce qu'il couvre
- À quoi sert l'annonce légale, et ce qui arrive sans elle
- Mentions obligatoires : les treize rubriques de l'article 22, dont quatre oubliées
- Modèle d'annonce légale de SCI, commenté ligne par ligne
- Où publier l'annonce légale, et vérifier qu'un support est habilité
- Quand publier, et quand surtout ne pas publier
- L'attestation de parution, seule pièce qui compte
- Le coût réel de la création : 308,91 €, BODACC gratuit
- Repérer une facturation abusive en trois lignes
- Annonce légale de modification : tarifs 2026 et le calcul qui décide
- Cinq erreurs qui font rejeter le dossier
- Pour aller plus loin
- Questions fréquentes
1. Prix d'une annonce légale de SCI en 2026 : 191 € HT, et ce qu'il couvre
Pendant longtemps, une annonce légale se payait à la ligne : un texte long coûtait cher, et un objet social bavard se facturait au mot. Pour les avis de constitution, cette époque est finie. Le prix est un forfait, fixé par l'arrêté du 19 novembre 2025 qui a modifié l'arrêté tarifaire du 19 novembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
| Annonce | Forfait 2026 (HT) | Soit TTC |
|---|---|---|
| Constitution d'une SCI | 191 € | 229,20 € |
| Constitution d'une autre société civile | 222 € | 266,40 € |
| Dénomination, transformation, mouvements d'associés | 199 € | 238,80 € |
| Objet social ou capital | 136 € | 163,20 € |
| Dirigeants, transfert de siège | 109 € | 130,80 € |
| Dissolution | 153 € | 183,60 € |
| Clôture de liquidation | 111 € | 133,20 € |
| Toute autre annonce, ou avis groupant plusieurs modifications | 0,189 € le caractère | ≈ 136 € pour 600 caractères |
Forfaits unitaires applicables du 1er janvier au 31 décembre 2026, colonne de base (annexes I à VI de l'arrêté). Le tarif au caractère, lui, dépend du département : 0,189 € HT à l'annexe I, qui rassemble la majorité d'entre eux. Il monte à 0,195 € dans neuf départements, dont le Rhône et l'Isère, et à 0,206 € dans l'Eure et la Seine-Maritime. Puis 0,227 € dans le Nord, le Pas-de-Calais et la grande couronne francilienne, et 0,239 € à Paris et en petite couronne. Outre-mer, le caractère descend à 0,185 € aux Antilles, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna, et monte à 0,210 € à La Réunion et à Mayotte. Ces deux derniers départements sont les seuls où les forfaits eux-mêmes sont majorés : 223 € HT pour la constitution d'une SCI au lieu de 191 €. Les calculs de cette page retiennent le tarif de l'annexe I.
Trois choses à retenir de ce tableau. Elles expliquent la plupart des factures surprenantes.
Le forfait suppose une seule modification par annonce. Un avis qui regroupe deux changements, par exemple un nouveau gérant et un nouveau siège, sort du forfait et bascule à la tarification au caractère. Ce n'est pas une pénalité : selon la longueur du texte, cela peut même revenir moins cher. Le calcul est fait en section 10.
La géographie ne joue presque plus. Les forfaits de la colonne de base valent pour les annexes I à VI de l'arrêté, c'est-à-dire pour la métropole et la quasi-totalité des départements. Seule l'annexe VII, qui couvre La Réunion et Mayotte, applique des montants majorés. Un support habilité dans le Rhône et un support habilité dans le Gers facturent donc exactement la même chose pour la constitution d'une SCI.
Ce forfait est un prix réglementé, pas un tarif conseillé. Un support habilité ne peut pas facturer l'avis de constitution d'une SCI au-delà de 191 € HT. Tout ce qui s'ajoute sur la facture est autre chose : de la rédaction, de l'accompagnement, du traitement de dossier. C'est légal, mais c'est facultatif, et cela doit être détaillé ligne à ligne. Nous y revenons en section 9.
2. À quoi sert l'annonce légale, et ce qui arrive si vous ne la publiez pas
Créer une SCI, c'est faire naître une personne morale qui va emprunter, signer des baux et détenir des immeubles. La banque qui lui prêtera 250 000 €, le notaire qui recevra l'acte d'achat, le locataire qui signera le bail : tous ont le droit de savoir qu'elle existe et qui la dirige. C'est le rôle de la publicité légale. L'avis dans un support habilité en est le premier maillon, avant même l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour une société civile, l'obligation vient de l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Le texte dit, en substance : une fois les autres formalités de constitution accomplies, un avis est inséré dans le département du siège social. Puis il énumère ce que cet avis doit contenir.
Le vocabulaire flotte d'un site à l'autre, et il y a une raison. Le décret de 1978 n'a jamais été retouché sur ce point : il parle encore d'un « journal habilité à recevoir les annonces légales ». Ce sont la loi du 4 janvier 1955 et ses textes d'application qui ont bougé en 2019, pour ouvrir la publication aux services de presse en ligne. Lisez donc « journal » comme « support habilité ». Un support numérique satisfait l'article 22 aussi bien qu'un quotidien papier, et le greffe ne fait aucune différence entre les deux.
Concrètement, la publication produit un document, l'attestation de parution, qui devient une pièce du dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Sans elle, le dossier est incomplet et la SCI n'est pas immatriculée. Aucune tolérance, aucune dispense pour les toutes petites SCI. Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, l'obligation est la même.
3. Mentions obligatoires : les treize rubriques de l'article 22, dont quatre oubliées
L'avis n'est pas un texte libre. L'article 22 énumère treize rubriques. Les modèles gratuits qui circulent en ligne en retiennent le plus souvent neuf et laissent tomber celles qui distinguent une société civile d'une société commerciale. La liste complète suit, rubrique par rubrique, avec ce qui fait rejeter chacune.
| N° | Mention | Ce qu'elle doit dire, et ce qui la fait rejeter |
|---|---|---|
| 1° | Dénomination | Le nom exact des statuts, suivi du sigle s'il y en a un. Une majuscule ou un tiret en moins suffit à créer une divergence. |
| 2° | Forme et statut particulier | « Société civile immobilière ». Ajoutez le statut particulier s'il y en a un : capital variable, société civile d'attribution. |
| 3° | Capital social | Le montant. Si le capital est variable, il faut en plus le plancher en dessous duquel il ne peut pas descendre. C'est l'oubli le plus fréquent en capital variable. |
| 4° | Siège social | L'adresse complète, telle qu'écrite dans les statuts. Elle commande aussi le département de publication. |
| 5° | Objet social, indiqué sommairement | Un résumé, pas la clause entière. Il doit rester fidèle : n'y faites pas figurer une activité absente des statuts. |
| 6° | Durée | En années, 99 au maximum, à compter de l'immatriculation. |
| 7° | Montant des apports en numéraire | Souvent oubliée. Le total des apports en argent. Ce n'est pas la même chose que le capital dès qu'il existe un apport en nature. |
| 8° | Description et évaluation des apports en nature | Souvent oubliée. Indispensable si un associé apporte un bien immobilier. Décrivez-le sommairement et donnez sa valeur. |
| 9° | Associés tenus indéfiniment et solidairement | Sans objet en SCI. Les associés de SCI répondent des dettes indéfiniment mais non solidairement, chacun à hauteur de sa part (art. 1857 du code civil). Aucun associé n'est donc nommé dans l'avis. |
| 10° | Gérance et, s'il en existe un, commissaire aux comptes | Nom, prénom usuel et domicile de chaque gérant. La rubrique vise aussi le commissaire aux comptes, rarissime en SCI. Une adresse incomplète bloque la publication. |
| 11° | Personnes ayant le pouvoir général d'engager la société | Souvent oubliée. En pratique le gérant, donc la même personne qu'au 10°. À compléter si les statuts donnent ce pouvoir à quelqu'un d'autre. |
| 12° | Greffe d'immatriculation | Celui du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège. |
| 13° | Clauses d'agrément des cessions de parts | Souvent bâclée. Le décret demande, s'il y a lieu, l'existence des clauses d'agrément et l'organe habilité à statuer sur les demandes. En pratique, reprenez la clause telle qu'elle figure dans vos statuts : les greffes comparent. |
La ligne 9° mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle rassure beaucoup de gens : l'annonce légale d'une SCI ne cite aucun associé. Vous n'y trouverez que le ou les gérants. Ce n'est pas un oubli du décret, c'est la conséquence directe du régime de responsabilité de la société civile, où chacun répond à proportion de ses parts et non pour les autres. Si la discrétion sur la composition du capital compte pour vous, le sujet est traité dans le guide confidentialité à la création d'une SCI.
La ligne 13°, elle, est celle qui déclenche le plus de rejets. À défaut de clause statutaire, l'article 1861 du code civil pose que les parts ne se cèdent qu'avec l'agrément de tous les associés. Deux nuances que la plupart des modèles ignorent. D'abord, les cessions consenties aux ascendants ou descendants du cédant échappent de plein droit à l'agrément, sauf clause contraire des statuts. Ensuite, les cessions entre associés ou au conjoint y restent soumises tant que les statuts n'en dispensent pas. Écrivez dans l'avis ce que disent vos statuts, ni plus ni moins. La rédaction de cette clause est détaillée dans le guide clause d'agrément en SCI.
4. Modèle d'annonce légale de SCI, commenté ligne par ligne
Voici un avis complet, pour une SCI créée à Lyon par deux associés avec un capital de 1 000 € en numéraire. Il couvre les treize rubriques de l'article 22 : onze lignes suffisent, parce que la 11° se fond dans la ligne « Gérance » et que la 9° est sans objet en société civile. Vous pouvez le recopier en remplaçant les données par les vôtres.
Avis de constitution
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 mars 2026 à Lyon, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCI LES TILLEULS
Forme : société civile immobilière
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 12 rue de la Charité, 69002 Lyon
Objet : l'acquisition, l'administration et la location de tous biens immobiliers
Durée : 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Apports en numéraire : 1 000 euros
Apports en nature : néant
Gérance : Madame Claire Meunier, demeurant 8 avenue Berthelot, 69007 Lyon, nommée gérante pour une durée indéterminée, avec le pouvoir général d'engager la société envers les tiers
Cessions de parts : les parts sociales ne peuvent être cédées à un tiers qu'avec l'agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, statuant en assemblée générale
Immatriculation : au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal des activités économiques de Lyon
Ligne par ligne, ce qui se joue.
- La phrase d'attaque porte la date et le lieu de signature des statuts. « Sous seing privé » veut dire signés entre vous, sans notaire. Si les statuts sont notariés, on écrit « aux termes d'un acte reçu par Maître X, notaire à Y, en date du… ».
- « Société civile immobilière » s'écrit en toutes lettres au moins une fois. Le sigle SCI seul est accepté par la plupart des supports, mais la forme complète est plus sûre.
- Le capital et les apports en numéraire sont deux lignes distinctes, même quand leurs montants sont égaux. Dès qu'un immeuble est apporté, ils divergent : le capital vaut la somme des deux, et l'apport en nature doit être décrit et évalué. Si votre montage repose sur un apport immobilier, lisez d'abord le guide apporter un immeuble à une SCI. Les droits d'enregistrement dépendent de la façon dont l'apport est rémunéré, et l'écart se chiffre en milliers d'euros.
- L'objet est résumé. Un objet trop large dans l'avis, alors que les statuts sont étroits, crée une divergence ; un objet trop étroit vous prive d'activités que vos statuts autorisent. Le guide objet social de SCI donne des formulations sûres.
- La gérance exige le domicile personnel, pas l'adresse du siège. Une gérante domiciliée au siège l'écrit quand même en toutes lettres.
- La clause de cession est celle de vos statuts. Ne recopiez pas « librement cessibles entre associés » si vos statuts ne le prévoient pas : c'est une contradiction que le greffe repère en ouvrant les statuts joints au dossier.
- Le greffe est celui du siège. Douze ressorts font exception, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 : le tribunal des activités économiques y a remplacé le tribunal de commerce, à titre expérimental. Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles. Si votre siège s'y trouve, portez ce nom-là dans l'avis, comme dans le modèle ci-dessus. N'en déduisez rien de plus. Cette juridiction ne connaît que des procédures amiables et collectives du livre VI du code de commerce ; un litige entre associés de SCI relève du tribunal judiciaire, partout en France.
Le test à faire avant de payer : ouvrez vos statuts signés à côté de l'avis et relisez chaque rubrique en pointant sa donnée dans le texte statutaire. Cinq minutes suffisent. C'est la seule vérification qui évite l'avis rectificatif, et le support ne la fera pas à votre place : il contrôle que les rubriques sont remplies, pas qu'elles sont exactes.
5. Où publier l'annonce légale, et comment vérifier qu'un support est habilité
Deux catégories de supports peuvent publier, avec la même valeur légale depuis 2020 : le journal d'annonces légales (JAL), sur papier, et le service de presse en ligne (SPEL), entièrement numérique. Ne confondez pas les sigles. SPEL ne désigne que le support numérique ; SHAL, pour « support habilité à recevoir les annonces légales », est le terme générique qui recouvre les deux. C'est SHAL que vous lirez sur les listes préfectorales.
Cette ouverture vient de l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE. Il a réécrit la loi du 4 janvier 1955 sur les annonces judiciaires et légales. Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, lui, ne fixe aucun tarif : il pose les conditions d'habilitation des supports, surface publicitaire maximale et audience minimale département par département.
Le prix vient d'ailleurs. Ce même article 3 autorise un « tarif d'annonce, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères », arrêté chaque année par les ministres chargés de la communication et de l'économie. La concurrence des supports numériques a fait tomber les prix, et l'arrêté du 19 novembre 2021 a remplacé la facturation au caractère par un forfait sur les avis de constitution.
L'habilitation obéit à deux règles que rien ne permet de contourner. Elle est départementale : le support doit être habilité dans le département du siège social de la SCI, pas dans celui de votre domicile ni dans celui de l'immeuble. Elle est annuelle : elle est accordée par arrêté préfectoral pour une année civile, et un support habilité en 2025 ne l'est pas nécessairement en 2026.
Deux sources gratuites suffisent à le vérifier. La première est le moteur de recherche des supports habilités par département sur service-public.gouv.fr. La seconde est la page « annonces judiciaires et légales » du site de la préfecture, qui publie l'arrêté de l'année en cours. Si le support que vous envisagez ne figure sur aucune des deux, changez de support.
Le piège le plus courant : publier dans le département où l'on habite plutôt que dans celui du siège. Une SCI dont le siège est à Lyon et dont le gérant vit à Grenoble publie dans le Rhône, pas en Isère. Un avis paru dans le mauvais département n'est pas valablement publié. Vous recommencez, et vous repayez 229,20 € TTC.
6. Quand publier, et quand surtout ne pas publier
L'annonce se place entre la signature des statuts et le dépôt du dossier d'immatriculation. Aucun délai légal ne s'impose entre les deux, mais l'ordre n'est pas négociable : l'avis reprend des données qui doivent être figées, et son attestation doit exister avant que le dossier ne parte.
| Étape | Action | Pièce produite |
|---|---|---|
| 1 | Rédaction puis signature des statuts | Statuts signés et datés |
| 2 | Libération des apports, c'est-à-dire versement effectif de l'argent promis, selon le calendrier des statuts. Aucun dépôt bancaire n'est exigé d'une société civile | Aucune pièce obligatoire |
| 3 | Publication de l'avis dans un support habilité | Attestation de parution |
| 4 | Dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI, bénéficiaires effectifs compris | Récépissé de dépôt |
| 5 | Immatriculation au RCS | Extrait Kbis, la carte d'identité officielle de la société |
L'étape 2 surprend souvent, parce que la plupart des guides la présentent comme un passage obligé à la banque. Elle ne l'est pas. Aucun texte n'impose à une société civile de déposer son capital sur un compte bloqué, et le guichet unique ne réclame aucune attestation de dépôt des fonds pour une SCI. Le détail, et les cas où il reste préférable d'ouvrir un compte, sont dans le guide dépôt du capital d'une SCI.
Dans ce cas précis, ne publiez pas
Si vos statuts ne sont pas signés, si le siège n'est pas définitivement arrêté, ou si un associé hésite encore, ne publiez pas pour « gagner du temps ». Vous n'en gagnerez pas et vous paierez deux fois. Il n'existe pas de correction gratuite après parution : la seule voie est l'avis rectificatif, qui n'a pas de forfait et se paie donc au caractère.
Chiffrons-le. Une SCI publie son avis en indiquant un capital de 10 000 € au lieu de 1 000 €. Le rectificatif rappelle l'avis initial puis corrige la mention : comptez environ 350 caractères. Au tarif de l'annexe I, 350 × 0,189 = 66,15 € HT, c'est-à-dire 79,38 € TTC, auxquels s'ajoutent trois à cinq jours perdus avant de pouvoir déposer le dossier. Cinq minutes de relecture valent donc, très exactement, 79,38 €. Le même rectificatif publié dans le Rhône, où le caractère vaut 0,195 €, coûterait 68,25 € HT, soit 81,90 € TTC : la conclusion ne change pas.
7. L'attestation de parution, seule pièce qui compte
Une fois l'avis validé et payé, le support délivre une attestation de parution, parfois appelée témoin de parution. Elle reproduit le texte intégral de l'annonce, nomme le support et donne la date de parution, ou celle à laquelle la parution est prévue.
C'est elle, et non le journal, ni un exemplaire papier, ni une capture d'écran, que vous joignez au dossier d'immatriculation. Depuis la dématérialisation complète des formalités, le guichet unique attend un fichier PDF, rien d'autre. Avec un service de presse en ligne, l'attestation tombe généralement dans l'heure qui suit le paiement ; avec un journal papier, il faut parfois attendre la prochaine édition, ce qui décale d'autant le dépôt du dossier.
Rangez ce PDF avec les statuts signés. Ces deux pièces forment le socle du dossier de constitution que vous ressortirez à chaque demande de prêt, à chaque changement de banque et à chaque contrôle. Le guide documents à conserver dans une SCI précise combien de temps et sous quelle forme.
8. Le coût réel de la création : 308,91 €, BODACC gratuit
Remettons l'annonce à sa place dans le budget. Tous les frais obligatoires pour immatriculer une SCI, tarifs en vigueur au 25 août 2026, honoraires exclus.
| Poste | Montant 2026 | Fondement |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution | 229,20 € TTC | Arrêté du 19/11/2025 |
| Frais de greffe (immatriculation, dépôt des statuts compris) | 60,38 € TTC | Arrêté du 25/02/2026, art. A743-10 n° 40 et n° 52 |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 19,33 € TTC | Arrêté du 25/02/2026, art. A743-10-1 n° 84-1 |
| Insertion au BODACC | 0 € | Gratuite à la constitution (arrêté du 09/11/2017) |
| Dépôt du capital en banque | 0 € | Non exigé d'une société civile |
| Total incompressible | 308,91 € TTC |
L'annonce légale représente donc 74 % du coût obligatoire de la création : 229,20 divisés par 308,91 font 0,742. C'est de très loin le premier poste, et le seul sur lequel une facture peut déraper. Les deux autres sont prélevés par le greffe, au centime près, sans marge de négociation : ensemble, ils forment les 79,71 € que le guichet unique vous débitera.
Ces deux montants ont baissé le 1er mars 2026, et beaucoup de guides ne l'ont pas répercuté. L'arrêté du 25 février 2026 a réécrit les articles A743-8 à A743-18 du code de commerce pour la période du 1er mars 2026 au 29 février 2028. Il ramène l'immatriculation d'une société civile de 63,54 € à 60,38 € TTC, et la déclaration des bénéficiaires effectifs de 20,34 € à 19,33 € TTC. Si vous lisez encore 63,54 € ou 20,34 € ailleurs, ce ne sont pas des chiffres inventés : ce sont ceux du barème précédent, celui de l'arrêté du 26 février 2024. Ils ne sont simplement plus applicables. Le reste du budget dépend de vous seul, entre des statuts rédigés à la maison pour 0 € et un acte notarié à 1 500 ou 2 500 €.
Un détail que la plupart des guides écrivent à l'envers : une SCI paie plus cher qu'une SARL au greffe. Le barème réserve un émolument — le tarif du greffier, fixé par arrêté — de 22,14 € HT seulement à l'« immatriculation principale par création de sociétés commerciales » (article A743-10, n° 42). Une société civile n'y a pas droit et relève de la ligne générale des personnes morales, à 44,27 € HT (n° 40), soit le double, à un centime près. Résultat : 79,71 € de greffe pour une SCI contre 53,16 € pour une SARL qui démarre son activité, 26,55 € d'écart. C'est structurel, pas accidentel.
Un dernier poste mérite votre attention, parce qu'il apparaît sur des devis où il n'a rien à faire. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie bien l'immatriculation de votre SCI, mais cette insertion est gratuite à la constitution comme à la radiation. L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2017 l'écrit noir sur blanc, et il ne rend payantes que les inscriptions modificatives, à 116 €. Si un devis de création fait apparaître une ligne « BODACC » facturée, ce n'est pas une taxe. C'est une marge. Les dépenses qui reviennent ensuite chaque année sont détaillées dans le guide combien coûte une SCI par an.
9. Repérer une facturation abusive en trois lignes
Le forfait est réglementé, mais rien n'oblige un intermédiaire à vous vendre l'annonce seule. Une facture composite comme on en rencontre, chiffres arrondis. Et ce qu'elle vaut réellement.
| Ligne facturée | Montant HT | Ce que c'est vraiment |
|---|---|---|
| Annonce légale de constitution | 191 € | Le forfait réglementé. Correct. |
| Frais de dossier | 49 € | Une prestation commerciale, facultative |
| Attestation express | 29 € | L'attestation est incluse et immédiate chez tout service en ligne habilité |
| Relecture juridique | 19 € | Utile ou non, mais sans rapport avec le forfait |
| Total | 288 € | 345,60 € TTC au lieu de 229,20 € |
Le surcoût est de 97 € HT, soit 116,40 € TTC : la moitié du prix de l'annonce elle-même. Aucune de ces lignes n'est illégale en soi. Les faire passer pour le prix de l'annonce, si. Le test tient en une phrase : si la ligne « annonce légale » n'apparaît pas seule, à 191 € HT, demandez le détail. Un support habilité vous le donnera sans discuter.
Notre réponse, sur ce point précis : ne payez pas ces suppléments, et ne prenez pas non plus un pack de création complet uniquement pour l'annonce. Publier soi-même prend dix minutes sur le formulaire guidé d'un support habilité, l'attestation arrive dans l'heure, et le prix est le même partout. Cela vaut aussi de notre côté : si votre seul obstacle est l'annonce, vous n'avez besoin de personne. Un accompagnement se justifie pour les statuts, pour un apport d'immeuble ou pour un montage familial, pas pour recopier onze lignes dans un formulaire. Le guide créer sa SCI soi-même ou chez le notaire place la frontière au bon endroit.
10. Annonce légale de modification : tarifs 2026 et le calcul qui décide
L'avis de constitution ne sera pas le dernier. La règle ne figure pas à l'article 22 mais à l'article 24 du même décret. Elle tient en une ligne : dès qu'une mention publiée cesse d'être exacte, il faut la republier dans les mêmes conditions. Peu importe la cause : modification des statuts, décision des associés, simple acte. Tout ce qui figurait dans votre avis initial et qui change repasse donc par un support habilité, puis par le guichet unique.
L'article 24 ajoute trois exigences que les modèles d'avis de modification oublient souvent, et qui font perdre une semaine quand elles manquent. Outre les quatre premières rubriques de l'article 22 — dénomination, forme, capital, siège — l'avis doit porter :
- le numéro d'immatriculation de la SCI ;
- la référence de la publication initiale : titre du support, date, numéro et lieu de parution, ainsi que la date du BODACC ;
- la modification en regard, l'ancienne mention d'un côté et la nouvelle de l'autre. Une modification annoncée sans son ancienne mention est un avis incomplet.
Qui signe change aussi. L'avis de modification est signé par le notaire si l'acte est notarié, et sinon par le représentant légal de la société, c'est-à-dire le gérant en exercice. Pas par un associé porteur d'un pouvoir spécial, contrairement à l'avis de constitution.
Premier cas chiffré : changer le nom de la SCI. L'annonce relève du forfait « dénomination » à 199 € HT, soit 238,80 € TTC. Les frais de greffe d'une modification statutaire avec dépôt d'actes s'élèvent à 185,77 € TTC depuis l'arrêté du 25 février 2026, applicable du 1er mars 2026 au 29 février 2028. Total : 424,57 € TTC. Changer le nom d'une SCI coûte donc 115,66 € de plus que la créer. Le circuit complet est détaillé dans le guide changer la dénomination d'une SCI.
Un montant périmé à connaître : beaucoup de pages annoncent encore 177,01 € TTC de frais de greffe pour une modification. Ce montant a réellement existé : c'était le tarif applicable jusqu'au 28 février 2026, sous l'arrêté du 26 février 2024. On croise aussi 192,01 €, valeur d'un barème encore antérieur. Aucun des deux n'est applicable depuis le 1er mars 2026.
Pourquoi le greffe coûte-t-il 185,77 € en modification contre 60,38 € en création ? La décomposition ligne à ligne suffit à répondre. Elle donne 42,26 € d'émolument d'inscription modificative, 8,45 € de TVA et 5,90 € de droit affecté au registre national des entreprises. Puis 116 € d'insertion au BODACC, et 13,16 € pour le dépôt de l'acte modifié. Gratuite à la constitution comme à la radiation, l'insertion au BODACC est facturée dès qu'il s'agit d'une modification : elle fait à elle seule 116 € des 125,39 € d'écart. Même greffe, même dossier, trois fois le prix.
Second cas chiffré : deux changements le même jour. Une SCI nomme un nouveau gérant et transfère son siège à l'intérieur du même département. Deux avis séparés relèvent chacun du forfait « dirigeants et transfert de siège » à 109 € HT, soit 218 € HT et 261,60 € TTC. Un avis unique regroupant les deux modifications perd le bénéfice du forfait et bascule au caractère.
Le calcul est alors mécanique, à condition de prendre le tarif au caractère de son propre département. À l'annexe I, qui couvre la majorité d'entre eux, le seuil d'équilibre se situe à 218 ÷ 0,189 = 1 153 caractères. À Paris et en petite couronne, où le caractère vaut 0,239 €, il tombe à 912. Un avis de modification courant, qui rappelle l'identité de la SCI puis énonce les deux changements, tourne autour de 600 caractères, espaces comprises : 600 × 0,189 = 113,40 € HT, soit 136,08 € TTC. L'avis groupé fait donc économiser 104,60 € HT, c'est-à-dire 125,52 € TTC. La règle pratique : en dessous d'environ 1 150 caractères, regroupez ; au-dessus, publiez séparément. Comptez vos caractères dans un traitement de texte avant de choisir, la plupart des supports affichant d'ailleurs le décompte en direct.
Troisième cas chiffré : fermer la SCI. La fin de vie appelle deux annonces successives dans un support habilité : la dissolution à 153 € HT, puis la clôture de liquidation à 111 € HT. Soit 264 € HT et 316,80 € TTC de publicité. Ajoutez le greffe. Poste par poste, en disant ce que chaque ligne couvre.
| Poste | Montant TTC | Ce que la ligne couvre, et rien d'autre |
|---|---|---|
| Deux annonces au support habilité | 316,80 € | 153 € HT pour la dissolution, 111 € HT pour la clôture. Le journal départemental, que vous payez au support. |
| Greffe, inscription de la dissolution | 185,77 € | 42,26 € HT d'émolument (n° 44), 8,45 € de TVA, 5,90 € de droit RNE, 116 € de BODACC, 13,16 € de dépôt de l'acte. |
| Greffe, radiation après clôture | 13,16 € | 6,05 € HT de dépôt d'acte (n° 52), 1,21 € de TVA, 5,90 € de droit RNE. Le BODACC y est gratuit. |
| Total de fermeture | 515,73 € | Dont 198,93 € de greffe |
Fermer une SCI coûte donc 515,73 € TTC de formalités obligatoires, honoraires de liquidateur exclus, soit 67 % de plus que les 308,91 € de sa création. L'écart se monte à 206,82 €.
Un piège de lecture guette ce total. Les 116 € de BODACC compris dans les 185,77 € ne font pas double emploi avec les 316,80 € d'annonces. Ce sont deux publications distinctes. Le support habilité est un journal de votre département, que vous payez vous-même. Le BODACC est le bulletin national édité par la Direction de l'information légale et administrative, et le greffe vous le refacture. Additionner les deux n'est donc pas compter deux fois.
Autre chose que presque personne n'écrit : il n'existe pas d'émolument de radiation. La ligne n° 40 du barème couvre d'un seul émolument de 44,27 € HT l'immatriculation et la radiation d'une personne morale, et il se perçoit une fois, à l'entrée. Radier ne rouvre donc aucune facture d'émolument : vous ne payez que le dépôt de l'acte de clôture, plus le droit RNE. D'où ces 13,16 € qui surprennent.
Ce chiffre est aussi celui qui trompe le plus. Annoncer « fermer une SCI coûte 13,16 € » est exact sur la seule radiation et faux sur le reste : le greffe du cycle complet fait 198,93 €, dont 185,77 € dus dès la dissolution. Le déroulé complet est dans le guide dissoudre et liquider une SCI.
Le montant que vous lirez ailleurs : 9,19 € pour la radiation. Il a réellement existé, et il était juste : c'était le tarif applicable jusqu'au 28 février 2026, sous l'arrêté du 26 février 2024. L'émolument de dépôt d'acte valait alors 2,74 € HT, et 2,74 × 1,20 + 5,90 € de droit RNE font 9,19 €. Il est passé à 6,05 € HT au 1er mars 2026, d'où les 13,16 € d'aujourd'hui. Le détail mérite d'être noté, car il va à contre-courant. Sur ce même arrêté, l'immatriculation d'une SCI est descendue de 63,54 € à 60,38 €, et les bénéficiaires effectifs de 20,34 € à 19,33 € : près de 5 % de moins. Le dépôt d'acte, lui, a plus que doublé, et la radiation a pris 43 %.
Pour toutes les autres modifications statutaires — objet, capital, durée, clause d'agrément — la mécanique est identique : décision des associés, annonce légale, dépôt au guichet unique. Le parcours est décrit pas à pas dans le guide modifier les statuts d'une SCI.
11. Cinq erreurs qui font rejeter le dossier
Erreur 1 — publier avant la signature des statuts
Première cause d'avis rectificatif. Tant que les statuts ne sont pas signés, rien n'est figé, et le moindre ajustement coûte les 79,38 € calculés en section 6, plus le délai.
Erreur 2 — se tromper de département
Le support doit être habilité dans le département du siège social. Ni celui du gérant, ni celui de l'immeuble, ni celui de la banque. Un avis paru ailleurs n'a pas d'existence légale et le greffe le rejette sans discussion.
Erreur 3 — oublier les apports en numéraire ou en nature
Ce sont les rubriques 7° et 8° de l'article 22, absentes de la majorité des modèles gratuits. Elles deviennent critiques dès qu'un associé apporte un bien : sans description ni évaluation, l'avis est incomplet.
Erreur 4 — recopier une clause d'agrément qui n'est pas la vôtre
Le greffe lit les statuts joints au dossier. Une clause « librement cessibles entre associés » présente dans l'avis mais absente des statuts est une divergence visible en dix secondes.
Erreur 5 — croire que tout est réglé une fois pour toutes
Chaque changement de gérant, de siège, de nom, d'objet ou de capital rouvre le même circuit, avec son annonce et ses frais de greffe. La section 10 chiffre les trois cas les plus fréquents : anticipez-les, en particulier si vous hésitez encore sur la dénomination ou sur l'adresse du siège.
Pour aller plus loin
Chacune de ces pages prolonge un point que celle-ci n'a fait qu'effleurer.
- Créer une SCI en 2026 — les sept étapes, le budget complet et la place exacte de l'annonce dans le parcours.
- Checklist de création d'une SCI — la liste des pièces à réunir avant de déposer, dans l'ordre où le guichet les demande.
- Guichet unique INPI pour une SCI — le parcours écran par écran, et les motifs de rejet les plus fréquents une fois l'annonce publiée.
- Statuts de SCI — les clauses dont votre avis n'est que le résumé, avec les pièges de rédaction.
- Objet social de SCI — comment le formuler pour qu'il tienne dans l'avis sans vous enfermer.
- Siège social de SCI — le choix qui commande votre département de publication, et les options de domiciliation.
- Dénomination sociale d'une SCI — vérifier la disponibilité du nom avant de le publier, pas après.
- Capital social de SCI — fixe ou variable, et ce que le capital variable ajoute dans l'avis.
- Dépôt du capital d'une SCI — pourquoi il n'est pas obligatoire, et quand il reste utile.
- Bénéficiaires effectifs d'une SCI — la déclaration jointe au dossier, ses 19,33 € et ses sanctions.
- Créer une SCI en ligne — le parcours entièrement dématérialisé, annonce comprise.
- Signature électronique des statuts — ce qui est valable, et ce que le greffe refuse encore.
- Modifier les statuts d'une SCI — le circuit complet d'une modification, décision des associés comprise.
- Changer la dénomination d'une SCI — le cas chiffré à 424,57 € déroulé de bout en bout.
- Changer de gérant — décision, publicité et formalité, avec les délais réels.
- Dissolution et liquidation d'une SCI — les deux annonces successives et l'ordre des opérations.
- Comptabiliser les frais de création — charges ou frais d'établissement, avec les écritures.
- Combien coûte une SCI par an — ce qui revient chaque année une fois la création payée.
Questions fréquentes
L'annonce légale nomme-t-elle les associés de la SCI ?
Non, et c'est une différence peu connue avec la société en nom collectif. L'article 22 du décret du 3 juillet 1978 impose de nommer, au 9°, les « associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Or les associés de SCI sont tenus indéfiniment mais non solidairement : chacun ne répond que de sa part (article 1857 du code civil). Cette mention est donc sans objet pour une société civile immobilière, et l'avis ne cite que le ou les gérants. Vos associés n'apparaissent nulle part dans le journal.
Qui doit signer l'avis de constitution ?
Le notaire qui a reçu les statuts ou au rang des minutes duquel ils ont été déposés. À défaut d'acte notarié, l'avis est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial pour le faire (article 22, alinéa 2, du décret du 3 juillet 1978). Dans la pratique des supports en ligne, la validation du formulaire par le déposant vaut signature. Si vous créez la SCI à plusieurs, prévoyez ce pouvoir spécial dans les statuts ou dans la décision des associés : cela évite une discussion si l'avis est un jour contesté.
Une SCI constituée par acte notarié échappe-t-elle à l'annonce légale ?
Non. La forme des statuts ne change rien à l'obligation de publicité : notariés ou sous seing privé, ils appellent le même avis dans un support habilité du département du siège. Ce qui change, c'est la signature de l'avis, qui revient alors au notaire, et le fait que ce dernier se charge en général de la publication et facture cette diligence dans ses honoraires. Le forfait de 191 € HT, lui, reste le même.
L'annonce légale est-elle soumise à la TVA, et la SCI peut-elle la récupérer ?
Oui, la prestation est soumise à la TVA au taux normal de 20 % : 191 € HT deviennent 229,20 € TTC. La récupération dépend du régime de la SCI. Une SCI qui loue des logements nus n'est pas assujettie, et les 38,20 € de TVA restent à sa charge. Une SCI qui a opté pour la TVA sur des locaux professionnels la déduit, et l'annonce lui coûte alors 191 €. Un point de calendrier à connaître : les règles de TVA figurent au code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2026, puis passent au livre II du code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'échéance était fixée au 1er septembre 2026 ; l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 l'a reportée au 1er janvier 2027. La recodification se fait à droit constant : le taux ne bouge pas, seules les références d'articles changent. Les anciennes références au CGI restent admises sur les factures et les contrats jusqu'au 30 juin 2028.
Dans quel compte comptabiliser l'annonce légale de constitution ?
Au compte 6231 « Annonces et insertions » si la SCI passe ses frais de création en charges, ou au compte 2011 « Frais de constitution », subdivision du compte 201 « Frais d'établissement », si elle choisit de les immobiliser puis de les amortir. Ce choix ne change quelque chose qu'à l'impôt sur les sociétés. À l'impôt sur le revenu, la question se déplace du bilan vers la déclaration. Les frais de constitution ne figurent pas dans la liste limitative des charges déductibles des revenus fonciers (article 31 du code général des impôts).
Une cession de parts de SCI oblige-t-elle à publier une annonce légale ?
En principe non, précisément parce que les associés ne figurent pas dans l'avis de constitution : rien ne devient caduc quand ils changent. Le forfait de 199 € HT qui couvre les « mouvements d'associés » ne trouve pas à s'appliquer ici. L'article 24 en donne la raison : une annonce n'est due que si une mention publiée cesse d'être exacte. Or aucun associé ne figure dans l'avis d'une société civile immobilière. Une annonce redevient nécessaire si la cession s'accompagne d'une modification publiée : nouveau gérant, transfert du siège, changement de la clause d'agrément. Attention en revanche à la cession elle-même. Depuis le 27 juin 2026, l'article 1865-1 du code civil exige un acte notarié, un acte d'avocat contresigné ou un acte d'expert-comptable habilité, à peine de nullité. La règle vise la cession de parts d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du code général des impôts. Est visée celle dont l'actif est principalement composé d'immeubles situés en France qu'elle n'affecte pas à sa propre exploitation, apprécié à la date de la cession ou au cours de l'année précédente. Autant dire la quasi-totalité des SCI de location. Un acte sous seing privé, c'est-à-dire signé entre vous sans notaire, ne vaut plus rien.
Transfert de siège dans un autre département : une ou deux annonces ?
Deux. Aucun texte propre aux sociétés civiles ne l'écrit noir sur blanc : l'article 24 du décret de 1978 renvoie, pour le lieu de publication, aux conditions de l'article 22, et ne dit rien du cas où le siège change de département. Les greffes l'exigent pourtant uniformément. Une annonce dans un support habilité du département quitté, pour informer les tiers qui traitaient déjà avec la SCI ; une autre dans le département d'arrivée. Chacune relève du forfait de 109 € HT, soit 218 € HT au total, 261,60 € TTC. Ajoutez le greffe. Un transfert hors ressort n'est pas une simple inscription modificative à 185,77 € TTC : il mobilise le greffe quitté et celui d'arrivée, pour un tarif de l'ordre de 220 € TTC. Le transfert hors département revient donc à environ 480 € TTC, contre 316,57 € s'il reste dans le même département, une seule annonce et le tarif de greffe ordinaire. Un même éditeur habilité dans les deux départements peut publier les deux avis.
Combien de temps l'attestation de parution reste-t-elle valable ?
Aucun texte ne lui donne de durée de validité. Le risque n'est pas la péremption, c'est la divergence : si des semaines passent et qu'une donnée bouge entre-temps, un gérant remplacé ou un siège finalement différent, l'attestation ne décrit plus la société que vous immatriculez, et le greffe le voit. Publiez quand les statuts sont signés, déposez le dossier dans la foulée.
Le support peut-il refuser de publier mon avis ?
Il peut refuser un avis qui n'entre pas dans son habilitation, donc un mauvais département, ou dont les rubriques sont manifestement incomplètes, puisqu'il engage sa responsabilité professionnelle en publiant. Il ne peut pas, en revanche, refuser d'appliquer le forfait réglementé ni conditionner la publication à l'achat d'une prestation annexe. Un refus vous coûte du temps, pas d'argent : la prestation n'ayant pas été exécutée, elle n'est pas due.
Peut-on se faire rembourser une annonce publiée par erreur ?
Une fois l'avis inséré, non : la prestation a été exécutée et elle est due. Avant parution, la plupart des supports acceptent une correction ou une annulation si vous les prévenez immédiatement, souvent le jour même. Le réflexe à avoir est donc de relire l'avis dans les minutes qui suivent la commande, pas le lendemain. Passé la parution, la seule voie est l'avis rectificatif, à vos frais.
Que risque-t-on à ne jamais publier une modification des statuts ?
La modification reste inopposable aux tiers : sans annonce, pas d'inscription modificative au registre, et l'article L123-9 du code de commerce interdit alors d'opposer aux tiers un fait qui n'y est pas publié. Ils peuvent continuer à se prévaloir de l'ancienne situation. Un exemple concret : un gérant révoqué mais toujours publié comme tel peut encore engager la SCI vis-à-vis d'un tiers de bonne foi, dans la limite de l'objet social. Le défaut de publicité n'annule pas la décision entre associés, il la rend invisible et donc inefficace au dehors. C'est un risque réel, pas une formalité de confort.
Le forfait couvre-t-il une SCI à capital variable ou avec un apport en nature ?
Oui, dans les deux cas, et sans supplément. Le forfait de 191 € HT est indifférent à la longueur du texte publié. Ces deux situations allongent pourtant l'avis : le capital variable impose d'indiquer le montant plancher en dessous duquel il ne peut être réduit, et l'apport en nature impose une description sommaire et une évaluation du bien apporté. Ce sont des mentions supplémentaires, pas des caractères facturés.
Faut-il republier si la SCI change de banque, d'expert-comptable ou de locataire ?
Non. Aucun de ces événements ne figure parmi les mentions de l'article 22 : rien de ce qui a été publié ne devient inexact, donc rien n'est à publier. La règle est simple à retenir : seul déclenche une annonce ce qui était écrit dans l'avis initial. Dénomination, forme, capital, siège, objet, durée, apports, gérance, clause d'agrément, greffe : rien d'autre.
La SCI doit-elle publier ses comptes annuels au greffe ?
Jamais, et c'est l'un des rares points où la SCI est plus légère qu'une société commerciale. Aucun dépôt de comptes n'est exigé d'une société civile, y compris lorsqu'elle est détenue à 100 % par des sociétés commerciales. La publicité de la SCI se limite à son avis de constitution, à ses avis de modification et à son inscription au registre.
Le tarif 2026 a-t-il augmenté par rapport à 2025 ?
Oui, très légèrement. Le forfait de constitution d'une SCI passe de 189 € HT en 2025 à 191 € HT en 2026 : deux euros de plus, soit une hausse de 1,06 %. Sur l'ensemble de la grille, l'arrêté du 19 novembre 2025 annonce un relèvement moyen de 0,97 % au 1er janvier 2026, sans changer la logique de tarification. Les montants antérieurs qui circulent encore dans les guides en ligne ne sont donc plus les bons, mais l'écart se compte en euros, pas en dizaines d'euros. Les 191 € HT valent pour toute l'année 2026.
Que se passe-t-il si le support perd son habilitation entre ma commande et la parution ?
L'habilitation est annuelle et départementale : elle est accordée par arrêté préfectoral en fin d'année pour l'année suivante. Un avis publié dans un support qui n'est plus habilité à la date de parution n'est pas valablement publié, et le greffe le rejettera. Le cas est rare mais il existe autour du 31 décembre. Vérifiez la liste de l'année en cours sur le site de la préfecture ou via le moteur de recherche de service-public.gouv.fr avant de payer, surtout pour une publication de fin décembre ou de début janvier.
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Contenu informatif à jour au 25 août 2026. Sources vérifiées sur textes consolidés : article 22 du décret n° 78-704, arrêté du 19 novembre 2025, tarifs 2026 sur service-public.gouv.fr. Également les articles A743-8 à A743-18 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 février 2026 et le guichet unique des formalités d'entreprises. Ce guide ne remplace pas un conseil personnalisé.