Sortir d'une SCI : comment quitter la société en 2026
On entre dans une SCI en signant des statuts. On en sort rarement aussi vite. Une part de société civile ne se revend pas comme une action en bourse : impossible de partir du jour au lendemain, impossible aussi d'imposer un acheteur aux autres associés. Quitter une SCI, c'est trancher entre quatre voies — la cession de parts, le retrait de l'article 1869 du Code civil, le rachat par la SCI et la dissolution. Chacune a sa procédure, son financeur, sa fiscalité.
La vraie question n'est pas « comment » mais « qui rachète, et à quel prix ». Dans une cession, un tiers ou un associé vous paie de sa poche. Dans un retrait, c'est la société qui vous rembourse la valeur de vos parts, puis les annule. Deux logiques opposées, deux traitements fiscaux. Et un détail que presque tout le monde oublie : votre compte courant d'associé ne suit pas automatiquement vos parts.
Rédigé par Quentin Hagnéré, fondateur de sci-ai.app, vérifié contre les sources officielles (Code civil, CGI, BOFiP au 09/07/2026) et la loi de finances 2026. Mis à jour le 7 juillet 2026. Ce guide se concentre sur le retrait et les alternatives à la vente ; pour la procédure détaillée de vente à un tiers, voyez notre guide dédié cession de parts de SCI.
À retenir en 30 secondes
- Quatre voies de sortie : céder ses parts, se retirer (art. 1869 C. civ.), se faire racheter par la SCI (réduction de capital), ou dissoudre. La bonne voie dépend de qui finance le départ.
- Pas de sortie libre unilatérale : la cession suppose l'agrément (art. 1861 C. civ.), le retrait suppose une clause statutaire, l'accord unanime ou un juge. En cas de blocage total, seul le tribunal débloque (justes motifs).
- Retrait = remboursement par la société de la valeur des parts, fixée à défaut d'accord à dire d'expert (art. 1843-4 C. civ.). C'est la SCI, donc les associés restants, qui financent.
- Fiscalité : régime des plus-values dans tous les cas. 36,2 % en SCI IR (art. 150 UB, PS maintenus à 17,2 %), 31,4 % en SCI IS (PFU, hausse LFSS 2026 à 18,6 % de PS).
- Le compte courant d'associé se règle à part : il ne se transfère pas avec les parts. Faites-le rembourser ou racheter au droit fixe de 125 € (art. 680 CGI), jamais noyé dans le prix taxé à 5 %.
Références légales mobilisées dans ce guide
Sommaire
- Les quatre façons de sortir d'une SCI
- Céder ses parts : la voie la plus courante
- Le retrait de l'associé : l'article 1869 du Code civil
- Le rachat des parts par la SCI (réduction de capital)
- Évaluer la valeur des parts au moment de sortir
- Le compte courant d'associé : la créance à ne pas oublier
- La fiscalité de la sortie selon la voie choisie
- Sortir quand ça bloque : le retrait judiciaire pour justes motifs
- Quand sortir signifie dissoudre la SCI
- Transmettre plutôt que sortir : la donation de parts
- Les erreurs fréquentes
- FAQ — Sortir d'une SCI
1. Les quatre façons de sortir d'une SCI
Quitter une SCI, ce n'est pas la fermer. Le plus souvent, la société continue avec les associés restants ; c'est vous seul qui partez. Quatre mécanismes juridiques l'autorisent, et le choix se ramène toujours à la même question : qui a l'argent pour vous racheter, et à quel prix ?
| Voie de sortie | Qui vous paie | Accord requis | Cas d'usage |
|---|---|---|---|
| Cession de parts | Un tiers ou un associé | Agrément (art. 1861) | Un repreneur existe et veut entrer |
| Retrait (art. 1869) | La SCI (associés restants) | Statuts, unanimité ou juge | Aucun repreneur, mais la SCI a de la trésorerie |
| Rachat par la SCI | La SCI, puis annulation | AGE (réduction de capital) | Les associés veulent racheter sans monter au capital perso |
| Dissolution | Le partage du boni | Décision collective ou juge | Tout le monde veut arrêter |
La ligne de partage est simple. Cession et rachat supposent qu'on vous trouve un financeur : un acheteur, ou la trésorerie de la SCI. Le retrait est la seule voie où vous pouvez, sous conditions, imposer votre départ sans repreneur — encore faut-il une clause statutaire, l'unanimité, ou un juge. La dissolution, elle, ne vaut sortie que si tous veulent partir : pour le départ d'un seul associé, c'est presque toujours l'option la plus chère.
2. Céder ses parts : la voie la plus courante
C'est le mode de sortie le plus courant, parce que c'est le plus simple sur le plan juridique : vous vendez vos parts, l'acheteur vous paie, la SCI ne perd rien et son capital ne bouge pas. L'acheteur ? Un tiers extérieur, un autre associé, ou un proche (enfant, conjoint).
Le vrai point de vigilance, c'est l'agrément. Par défaut, céder à une personne étrangère à la SCI exige l'unanimité des autres associés (art. 1861 C. civ.). Bon à savoir : leur silence pendant six mois après la notification vaut acceptation (art. 1863 C. civ.). Restent trois cas libres, sauf clause statutaire contraire : les cessions à un ascendant ou descendant du cédant, au conjoint, ou entre associés.
Ce guide ne détaille pas la cession. La procédure complète — notification, agrément, refus et rachat forcé, droits d'enregistrement de 5 % (art. 726 CGI), acte sous seing privé ou notarié, dépôt au guichet INPI — est traitée pas à pas dans notre guide dédié cession de parts de SCI. Ici, on se concentre sur les alternatives : le retrait, le rachat par la SCI et la dissolution.
Reste le cas du refus d'agrément. Si les associés bloquent l'entrée de votre repreneur, ils ne peuvent pas vous garder prisonnier pour autant. Ils ont six mois pour racheter vos parts ou les faire racheter — par un associé, un tiers agréé, ou la société elle-même via réduction de capital —, à un prix fixé à dire d'expert faute d'accord (art. 1862 et 1843-4 C. civ.). Le refus se retourne donc contre eux : il devient une obligation de rachat. C'est votre filet de sécurité.
3. Le retrait de l'associé : l'article 1869 du Code civil
Le retrait est une spécificité des sociétés civiles : ni la SARL ni la SAS ne le connaissent. Son intérêt ? Quitter la société sans trouver d'acheteur. C'est la SCI qui vous rembourse la valeur de vos parts, ensuite annulées. L'article 1869 du Code civil en pose le principe :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. […] l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4. » — Article 1869 du Code civil
Trois portes d'entrée au retrait, dans l'ordre :
| Fondement | Condition | Difficulté |
|---|---|---|
| Clause statutaire | Les statuts organisent le retrait (préavis, conditions, prix) | Simple si prévue |
| Autorisation unanime | À défaut de clause : accord unanime des autres associés | Dépend de l'entente |
| Décision de justice | Justes motifs (mésentente, abus, blocage) | Long et contentieux |
Retenez l'essentiel : le retrait n'est pas un droit inconditionnel. Sans clause statutaire qui l'organise, vous ne partez pas sur simple demande. Il faut l'accord unanime de vos coassociés, ou convaincre un juge que votre motif est légitime. D'où l'utilité de rédiger une clause de retrait dès la création de la SCI — préavis, méthode d'évaluation, échéancier de remboursement. C'est l'une des précautions les plus payantes, surtout dans une SCI entre amis ou entre concubins.
Le retrait acquis, l'associé sortant a droit au remboursement de la valeur de ses parts. La société le règle en numéraire (sa trésorerie ou un emprunt) ou, plus rarement, en lui attribuant un bien. Les parts sont ensuite annulées, ce qui impose une réduction de capital votée en assemblée (voir section suivante).
4. Le rachat des parts par la SCI (réduction de capital)
« La SCI va racheter mes parts » : on l'entend souvent. C'est jouable, à condition de saisir une règle de fond : une société civile ne peut pas conserver durablement ses propres parts. Le rachat par la SCI passe donc forcément par une réduction de capital avec annulation des parts, votée en assemblée générale extraordinaire.
Le mécanisme :
- L'AGE vote la réduction de capital et le rachat des parts de l'associé sortant.
- La SCI verse à l'associé la valeur de ses parts (trésorerie ou emprunt).
- Les parts sont annulées : le capital diminue d'autant.
- Mécaniquement, les associés restants voient leur pourcentage augmenter sans avoir déboursé un centime à titre personnel.
Dans ses effets, on est très proche du retrait. La différence est surtout formelle : le retrait est un droit de l'associé (art. 1869), le rachat par la SCI est une opération sur le capital décidée collectivement. Dans les deux cas, c'est la société qui finance la sortie.
Avantage fiscal sur les droits d'enregistrement. La réduction de capital est enregistrée moyennant un droit fixe de 125 € (art. 680 CGI), là où une cession de parts supporte 5 % (art. 726 CGI). Sur des parts valorisées 150 000 €, l'écart de droits est de 7 375 € — un argument sérieux en faveur du rachat par la SCI quand les associés restants ne souhaitent pas acheter en direct.
Le garde-fou des créanciers. Une réduction de capital ne peut pas se faire au détriment des créanciers de la SCI, la banque prêteuse en tête. Ceux-ci disposent d'un droit d'opposition : impossible de vider la société de sa substance et d'affaiblir la garantie du prêteur. Concrètement, tant qu'un prêt immobilier court, l'accord de la banque conditionne tout remboursement d'un associé sortant par réduction de capital.
5. Évaluer la valeur des parts au moment de sortir
Quelle que soit la voie, tout finit par se jouer sur le prix. Et valoriser des parts de SCI n'a rien d'évident : ce n'est surtout pas la valeur de l'immeuble divisée par le nombre de parts. La méthode de référence porte un nom : l'actif net réévalué (ANR).
La méthode de l'actif net réévalué
- Valeur de marché de l'immeuble (estimation actualisée, pas la valeur au bilan).
- Moins les dettes : capital restant dû du prêt, comptes courants d'associés, dettes fournisseurs et fiscales.
- = Actif net, à diviser par le nombre total de parts, puis à multiplier par vos parts.
Exemple : immeuble estimé 500 000 €, prêt restant dû 200 000 €, comptes courants 40 000 €. Actif net = 260 000 €. Pour un associé détenant 30 % : 78 000 € de valeur brute avant décotes.
Les décotes admises
| Décote | Ordre de grandeur | Justification |
|---|---|---|
| Illiquidité | 10 à 20 % | Parts difficiles à revendre (agrément, marché étroit) |
| Minorité | 10 à 15 % | Participation < 50 %, pas de contrôle |
| Fiscalité latente (SCI IS) | Variable | Impôt sur la plus-value latente de l'immeuble amorti |
Le recours à l'expert : l'article 1843-4
Quand les parties ne s'accordent pas sur le prix — fréquent dans un retrait ou un refus d'agrément —, l'article 1843-4 du Code civil impose un expert, désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal en référé. Deux choses à savoir. Son évaluation s'impose aux parties et au juge : ce n'est pas un avis, c'est une décision. Et elle ne se conteste que pour erreur grossière. Une fois le rapport rendu, le prix est donc quasi gravé dans le marbre. Raison de plus pour fixer une méthode de valorisation en amont, idéalement dans les statuts.
6. Le compte courant d'associé : la créance à ne pas oublier
Voilà l'oubli qui coûte le plus cher au moment de sortir. Beaucoup d'associés détiennent, en plus de leurs parts, un compte courant d'associé (CCA) : l'argent qu'ils ont avancé à la société — trésorerie injectée, loyers laissés à disposition, travaux réglés de leur poche. Ce CCA est une créance personnelle contre la SCI, juridiquement distincte des parts.
Conséquence : vendre ou faire racheter vos parts ne rembourse PAS votre compte courant et ne le transmet pas d'office à l'acheteur. Partez sans le solder, et vous restez créancier de la SCI alors même que vous n'en êtes plus associé. Trois manières de traiter le CCA au moment de sortir :
| Option | Mécanisme | Coût / droits |
|---|---|---|
| Remboursement par la SCI | La société vous rembourse avant votre sortie | Aucun droit |
| Rachat par le repreneur | Cession de créance distincte, dans l'acte | Droit fixe 125 € (art. 680 CGI) |
| Conservation | Vous gardez la créance avec échéancier | Aucun droit (créance maintenue) |
Fonctionnement, remboursement, risques : notre guide dédié compte courant d'associé en SCI détaille tout.
7. La fiscalité de la sortie selon la voie choisie
Une simplification, pour une fois : cession, retrait ou remboursement après réduction de capital, la fiscalité obéit à la même logique — le régime des plus-values. Depuis la loi de finances rectificative pour 2014, le rachat de parts par la société suivi de leur annulation relève entièrement des plus-values, et non des revenus distribués (art. 112 1° CGI). Ce qui bascule vraiment d'un cas à l'autre, c'est le régime applicable selon que la SCI est à l'IR ou à l'IS.
| Élément | SCI à l'IR | SCI à l'IS |
|---|---|---|
| Régime | Plus-value immobilière (art. 150 UB) | Plus-value mobilière (art. 150-0 A) |
| Taux global 2026 | 36,2 % (19 % + 17,2 % PS) | 31,4 % (PFU : 12,8 % + 18,6 % PS) |
| Abattement durée | Oui : IR à 22 ans, PS à 30 ans | Non (parts acquises depuis 2018) |
| Surtaxe | 2 à 6 % au-delà de 50 000 € de PV | — |
| Prélèvements sociaux | 17,2 % (maintenus, LFSS 2026) | 18,6 % (hausse LFSS 2026) |
| Formulaire | 2048-M (dans le mois) | 2074, reporté sur 2042 |
Le contre-intuitif de l'IS. On croit spontanément qu'une SCI pleine d'immobilier relève des plus-values immobilières. Erreur : dès que la SCI est à l'IS, la sortie de l'associé bascule dans les plus-values mobilières (art. 150-0 A CGI), sans le moindre abattement pour durée de détention pour des parts acquises depuis 2018. En SCI à l'IR, c'est l'inverse : la transparence fiscale (art. 8 CGI) fait remonter la plus-value au régime immobilier des particuliers, avec ses abattements précieux — exonération d'IR à 22 ans, exonération des prélèvements sociaux à 30 ans.
Point 2026 à connaître. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % sur l'immobilier (donc sur les plus-values des SCI à l'IR) : la hausse à 18,6 % introduite par la LFSS 2026 (CSG portée à 10,6 %) ne vise que les revenus mobiliers — c'est-à-dire les plus-values des SCI à l'IS et les dividendes. Un même départ peut donc coûter 36,2 % ou 31,4 % selon le régime, avec ou sans abattement : le calcul mérite d'être fait avant de choisir la voie de sortie.
Une comptabilité à jour = une sortie sans mauvaise surprise
Valeur des parts, solde du compte courant, plus-value latente : sci-ai.app tient la comptabilité de votre SCI et vous donne à tout moment les chiffres exacts pour préparer une sortie ou une réduction de capital.
8. Sortir quand ça bloque : le retrait judiciaire pour justes motifs
La situation la plus pénible : vous voulez partir, personne ne veut acheter, les associés refusent votre retrait, et vous vous sentez « prisonnier » de la SCI. La loi ne vous abandonne pas — mais la sortie passe alors par le juge.
Le retrait autorisé par décision de justice
L'article 1869 du Code civil le dit noir sur blanc : le retrait « peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ». Vous saisissez le tribunal et vous démontrez ce juste motif : mésentente grave qui paralyse la vie sociale, abus de la gérance, impossibilité de toucher votre quote-part de résultat, bouleversement des conditions dans lesquelles vous étiez entré. Si le juge vous suit, il autorise le retrait et la SCI doit vous rembourser la valeur de vos parts — fixée par expert au besoin (art. 1843-4).
La dissolution pour justes motifs
Autre levier, plus radical : l'article 1844-7 5° du Code civil autorise tout associé à demander en justice la dissolution anticipée pour justes motifs, « notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La barre est placée haut. La simple brouille ne suffit pas : il faut une paralysie réelle du fonctionnement. En pratique, ce levier sert surtout de moyen de pression pour rouvrir une négociation amiable.
9. Quand sortir signifie dissoudre la SCI
Parfois, « sortir » ne vise pas un associé mais la société tout entière : plus personne ne veut poursuivre, l'immeuble est vendu, l'objet social est atteint. On parle alors de dissolution-liquidation, pas de sortie individuelle.
Le processus se déroule en trois temps. D'abord la décision de dissolution (vote collectif des associés, ou jugement). Ensuite la liquidation : on vend l'immeuble ou on l'attribue aux associés, on paie les dettes. Enfin le partage du boni de liquidation entre associés, au prorata de leurs parts.
La marche à suivre complète — décision, nomination du liquidateur, formalités au guichet INPI, radiation, sort fiscal du boni — est détaillée dans notre guide dissolution et liquidation d'une SCI. Si un seul associé souhaite partir, revenez aux voies individuelles des sections 2 à 4.
10. Transmettre plutôt que sortir : la donation de parts
Votre but n'est pas d'encaisser de l'argent mais de transmettre vos parts à vos enfants ? La donation bat souvent la cession à plate couture. Trois atouts que la vente n'offre pas :
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 CGI). Un couple avec deux enfants transmet 400 000 € en franchise de droits, puis recommence 15 ans plus tard.
- Purge de la plus-value latente : la donation « efface » la plus-value, ce que la cession ne fait pas.
- Pas de droits de cession à 5 % : on est dans le régime des droits de mutation à titre gratuit, avec ses abattements et son barème progressif (5 à 45 %).
On peut pousser plus loin avec un démembrement : vous donnez la nue-propriété des parts et gardez l'usufruit — donc les revenus. L'assiette taxable diminue encore, en fonction de votre âge (barème de l'art. 669 CGI). C'est l'un des grands intérêts patrimoniaux de la SCI familiale.
Cession ou donation ? Si vous avez besoin de trésorerie, cédez. Si vous voulez transmettre à un descendant sans besoin immédiat de liquidités, la donation gagne presque toujours en dessous de 100 000 € par enfant. Voyez le comparatif chiffré dans notre guide donation de parts de SCI et, pour l'usufruit, notre guide démembrement en SCI.
11. Les erreurs fréquentes
Erreur 1 : croire qu'on peut partir librement
Une part de SCI n'est pas une action cotée. Sans agrément (pour une cession) ni clause de retrait, vous ne quittez pas la société par simple décision. Relisez vos statuts avant d'annoncer votre départ : votre marge de manœuvre s'y trouve tout entière.
Erreur 2 : oublier le compte courant d'associé
Le CCA ne part pas avec les parts. Soit vous le faites rembourser, soit vous le cédez séparément au droit fixe de 125 €. Le noyer dans le prix des parts, c'est payer 5 % de droits pour rien.
Erreur 3 : se tromper de régime de plus-value
SCI à l'IR = plus-value immobilière avec abattements pour durée de détention. SCI à l'IS = plus-value mobilière au PFU 31,4 %, sans abattement. Appliquer le mauvais régime fausse tout le calcul de votre sortie.
Erreur 4 : rembourser un associé sans l'accord de la banque
Si un prêt est en cours, une réduction de capital ou un retrait qui ponctionne la trésorerie peut se heurter au droit d'opposition du prêteur. Faites valider l'opération et la mainlevée de caution par la banque avant de signer.
Erreur 5 : dissoudre pour le départ d'un seul associé
La dissolution déclenche l'imposition des plus-values de l'immeuble et, à l'IS, la taxation du boni. Pour un seul partant, une cession ou un retrait est presque toujours moins cher. La dissolution ne se justifie que si tous veulent arrêter.
Erreur 6 : brader ou surévaluer les parts
Un prix dérisoire peut être requalifié en donation déguisée (procédure d'abus de droit, art. L. 64 LPF). Un prix surévalué gonfle inutilement la plus-value. Appuyez-vous sur un actif net réévalué documenté, décotes justifiées à l'appui.
12. FAQ — Sortir d'une SCI
Peut-on quitter une SCI sans l'accord des autres associés ?
Pas librement. Une cession à un tiers exige l'agrément des associés (art. 1861 C. civ.) et le retrait de l'article 1869 suppose une clause statutaire ou l'accord unanime. La seule porte de sortie unilatérale est judiciaire : demander au tribunal un retrait pour justes motifs (art. 1869) ou la dissolution pour mésentente paralysant le fonctionnement (art. 1844-7 5°). Il faut alors prouver un juste motif réel.
Quelle différence entre cession de parts et retrait ?
Dans la cession, un tiers ou un associé vous achète vos parts et vous paie : la SCI n'est pas appauvrie, l'acheteur paie 5 % de droits. Dans le retrait, personne n'achète : la SCI vous rembourse la valeur de vos parts et les annule via une réduction de capital, en puisant dans sa trésorerie ou en empruntant. Les deux relèvent du régime des plus-values, mais les droits d'enregistrement diffèrent (5 % contre droit fixe de 125 €).
Comment est calculée la valeur de remboursement des parts ?
Sur la base de l'actif net réévalué : valeur de marché de l'immeuble, moins les dettes (prêt, comptes courants, fournisseurs), au prorata de vos parts. À défaut d'accord amiable, l'article 1843-4 du Code civil impose une évaluation par expert désigné par les parties ou le président du tribunal. Cette évaluation s'impose et n'est contestable que pour erreur grossière. Des décotes d'illiquidité, de minorité et de fiscalité latente sont admises.
Quelle fiscalité pour sortir d'une SCI en 2026 ?
Régime des plus-values dans tous les cas. En SCI à l'IR : plus-value immobilière (art. 150 UB), 36,2 % (19 % + 17,2 % de PS maintenus en 2026), avec abattements — exonération d'IR à 22 ans, de PS à 30 ans, formulaire 2048-M. En SCI à l'IS : plus-value mobilière (art. 150-0 A), PFU 31,4 % (12,8 % + 18,6 % de PS relevés par la LFSS 2026), sans abattement pour les parts acquises depuis 2018, formulaire 2074.
La SCI peut-elle racheter mes parts elle-même ?
Oui, mais une société civile ne peut pas conserver ses propres parts : le rachat passe par une réduction de capital avec annulation des parts, votée en AGE. La SCI vous verse la valeur des parts (trésorerie ou emprunt), les annule, et les associés restants voient leur pourcentage augmenter. L'opération est enregistrée au droit fixe de 125 € (art. 680 CGI), pas à 5 %. Les créanciers, dont la banque, disposent d'un droit d'opposition.
Que devient mon compte courant d'associé quand je pars ?
Le compte courant est une créance distincte de vos parts : il ne se transfère pas automatiquement. Trois solutions : la SCI vous le rembourse avant la sortie, le repreneur rachète la créance dans l'acte au droit fixe de 125 € (art. 680 CGI), ou vous la conservez avec un échéancier. À éviter absolument : le noyer dans le prix des parts, ce qui déclenche 5 % de droits sur une somme qui n'en devait que 125 €.
Peut-on sortir d'une SCI qui a un prêt en cours ?
Oui, mais la banque a son mot à dire. En cas de cession, le prêt reste à la SCI ; négociez la substitution de votre caution personnelle par le repreneur. En cas de retrait ou de réduction de capital, le prêteur dispose d'un droit d'opposition et peut refuser une opération qui affaiblit sa garantie. Faites lever votre caution et validez l'opération avec la banque avant de signer quoi que ce soit.
Combien de temps faut-il pour sortir d'une SCI ?
Une cession amiable avec repreneur et agrément acquis : 4 à 8 semaines. Un retrait négocié : 2 à 4 mois. Une sortie conflictuelle (refus d'agrément avec expertise, retrait ou dissolution judiciaire) : 12 à 36 mois. Rappel utile : le silence des associés pendant 6 mois après notification vaut agrément (art. 1863 C. civ.).
Faut-il un notaire pour sortir d'une SCI ?
Pas systématiquement. Une cession de parts se fait par acte sous seing privé dans la majorité des cas (art. 1865 C. civ.). Un retrait ou une réduction de capital se formalisent par un PV d'assemblée et une modification statutaire, sans notaire en principe. Le notaire devient obligatoire si la sortie s'accompagne d'une donation, d'un démembrement, d'un partage successoral ou d'une opération immobilière connexe.
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Avertissement. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles évoquées sont à jour de la loi de finances 2026, de la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du 30/12/2025) et du BOFiP au 09/07/2026. La valorisation des parts et le choix de la voie de sortie dépendent de votre situation ; un prix dérisoire peut être requalifié en donation déguisée. Avant toute opération, faites valider votre dossier par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Pour aller plus loin